Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.

8 mars 2013

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,

révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Retrait de la déclaration

concernant l’Article 18 par la Fédération de Russie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 31 janvier 2013 la Fédération de Russie a notifié que le Gouvernement de la Fédération de Russie retire la

déclaration suivante

«ladite Convention ne s’applique pas aux œuvres, qui, au moment de son entrée en vigueur à l’égard de la Fédération

de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire.»

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant

le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961. – Adhésion de Nauru.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 décembre

2012 Nauru a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 janvier 2013.

Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. –

Adhésion de Nauru.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 décembre

2012 Nauru a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 janvier

2013.

Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser

pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970. – Adhésion de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 décembre

2012 la Turquie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 décembre 2013.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973. – Adhésion de la République des Maldives

et réserve formulée par la Hongrie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 12 décembre 2012 la République des Maldives a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 12 mars 2013.

En date du 4 décembre 2012, la Hongrie a formulé, conformément à l’article XVI, paragraphe 2, de la CITES, une

réserve contre l’inscription des espèces suivantes à l’Annexe III de la Convention

Vulpes vulpes griffithii

Vulpes vulpes montana

Vulpes vulpes pusilla

Mustela altaica

Mustela erminea ferghanae

Mustela kathiah

Mustela sibirica.

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à

Vienne, le 8 avril 1979. – Dénonciation de la Nouvelle-Zélande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 décembre

2012 le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a dénoncé l’Acte désigné signé ci-dessus avec effet au 31 décembre

2013.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notifications de la Chine en vertu de l’article 6.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 novembre

2012 la Chine a fait la notification suivante

1. Le Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine est désigné comme étant l’autorité de

communication pour la coopération en matière d’extradition aux fins de l’article 6 de la Convention.

Adresse: No. 2 Chao Yang Men Nan Da Jie, Chao Yang District, Beijing, China.

2. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Secrétaire à la Justice du Ministère de la

Justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong est désigné comme étant l’autorité compétente pour

la coopération en matière d’extradition des criminels fugitifs aux fins de l’article 6 de la Convention.

Adresse: 47/F High Block Queensway Government Offices, 66, Queensway, Hong Kong.

3. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, le Bureau des poursuites publiques de la Région

administrative spéciale de Macao est désigné comme étant l’autorité compétente pour la coopération sur

l’extradition des criminels fugitifs aux fins de l’article 6 de la Convention.

Adresse: Ala. Carlos Assumpçao Dynasty Plaza 7° andar.

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Déclaration du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application territoriale à

l’égard de l’Ile de Man.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 novembre

2012 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du

Statut de Rome soit étendue au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations

internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut

de Rome susmentionné à l’Île de Man prendra effet le premier jour du mois après le soixantième jour suivant la date

de dépôt de la présente notification.

Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la

vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté

par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification par les Seychelles.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 décembre

2012 les Seychelles ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 janvier

2013.

Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations

Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre

2003. – Ratification de Myanmar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre

2012 le Myanmar a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier

2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service

des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie,

le 16 mai 2005. – Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du

26 décembre 2012 (Mémorial 2012, A, no 290, pp. 4532 et ss.) ayant été remplies le 31 janvier 2013, ledit Acte entrera

en vigueur pour le Luxembourg le 1er mai 2013 conformément à son article 23.

Liste des Etats liés

Etats

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

06/02/2007

01/06/2007

Ancienne République Yougoslave de Macédoine

23/03/2010

01/07/2010

Andorre

06/05/2008

01/09/2008

Allemagne

10/06/2011

01/10/2011

Autriche

15/12/2009

01/04/2010

Bosnie-et-Herzégovine

11/01/2008

01/05/2008

Bulgarie

31/07/2006

01/06/2007

Croatie

21/01/2008

01/05/2008

Chypre

23/01/2009

01/05/2009

Danemark

24/04/2007

01/08/2007

Espagne

27/02/2009

01/06/2009

Estonie

15/05/2009

01/09/2009

Finlande

17/01/2008

01/05/2008

France

29/04/2008

01/08/2008

Hongrie

21/03/2011

01/07/2011

Lettonie

02/02/2009

01/06/2009

31/01/2013

01/05/2013

Moldavie

13/05/2008

01/09/2008

Monténégro

12/09/2008

01/01/2009

Norvège

01/02/2010

01/06/2010

Pays-Bas

22/07/2010

01/11/2010

Pologne

03/04/2008

01/08/2008

Roumanie

21/02/2007

01/06/2007

Russie

19/05/2006

01/06/2007

Serbie

14/04/2009

01/08/2009

Slovaquie

29/01/2007

01/06/2007

Slovénie

18/12/2009

01/04/2010

Suède

30/08/2010

01/12/2010

Turquie

23/03/2012

01/07/2012

Ukraine

21/12/2006

01/06/2007

Protocole d’application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l’Accord de réadmission entre la

Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 26 décembre

2012 (Mémorial 2012, A, no 283 et ss.), ayant été remplies le 19 février 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard

des deux Parties Contractantes le 19 février 2013.

Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre

la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010. – Adhésion du Nigéria et du Panama.

Il résulte d’une notification de la Mission Permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à New York qu’en date

du 14 décembre 2012 le Nigéria a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus et le Panama a adhéré le 19 décembre 2012. Cet

Accord est entré en vigueur à l’égard du Nigéria le 12 février 2013 et à l’égard du Panama le 17 février 2013.

Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tunisienne,

signée à Tunis, le 30 novembre 2010. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du

16 mars 2012 (Mémorial 2012, A, n° 52, pp. 604 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 février 2013, ledit Acte est

entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 18 février 2013.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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