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Loi du 3 avril 1903, portant approbation de la convention conclue entre le Grand-Duché et l'Empire allemand, le 11 novembre 1902,

26 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (26)

Texte législatif (26 Articles)

Loi du 3 avril 1903, portant approbation de la convention conclue entre le Grand-Duché et l'Empire allemand, le 11 novembre 1902,

DU

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Jeudi, 16 avril 1903.

N° 28.

Loi du 3 avril 1903, portant approbation de la

convention conclue entre le Grand-Duché et

l'Empire

allemand, le 11 novembre 1902,

concernant l'exploitation des chemins de fer

Guillaume-Luxembourg.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

26 mars 1903 et celle du Conseil d'État du 28

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Convention du 11 novembre 1902.*) Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxem- bourg, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, agissant au nom de l'Empire Allemand,

— Le Gouvernement

grand-ducal

luxembourgeois approuve la convention annexée

en copie à la présente, intervenue sous la date

du 16 juillet 1902 entre la Direction générale Impé-

riale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine et la

Société anonyme royale grand-ducale des chemins

de fer Guillaume-Luxembourg, en tant que cette

approbation est requise par l'art. 24 du cahier des

charges du 9 novembre 1855, obligatoire pour

la dite société des chemins de fer, ainsi que par

l'art. 1er de la loi luxembourgeoise du 3 septembre

1879. En conséquence il consent à ce que les

lignes ferrées qui forment l'objet de cette con-

vention , pour autant qu'elles sont situées sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

soient administrées et exploitées jusqu'à l'expi-

ration de la concession, c'est-à-dire jusqu'au

31 décembre 1959, par la Direction générale

Impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine

de Strasbourg e/A. Le Gouvernement allemand

*) Le texte français est la traduction du texte original allemand.

dieser Generaldirektion eine andere Deutsche Reichs-

oder Staatsbehörde treten zu lassen.

Die Rechte und Pflichten der Kaiserlichen General-

direktion bestimmen sich nach den für die einzelnen

Strecken maßgebenden Konzessionsurkunden und Kon-

zessionsbedingungen (Lastenhefte, cahier des charges),

nach den über dieselben abgeschlossenen, noch in

Kraft befindlichen Verträgen und Vereinbarungen,

sowie nach den im Großherzogthum geltenden, durch

das „Memorial" verkündeten Gesetzen und Verord-

nungen, insofern nicht durch den gegenwärtigen Ver-

trag eine Abänderung oder Ergänzung jener Fest-

setzungen vereinbart ist. Es versteht sich hierbei von

selbst, daß die Lage der Kaiserlichen Generaldirektion

als Betriebsunternehmerin der fraglichen Eisenbahn-

strecken nicht durch im Großherzogthum ergehende

Sondergesetze oder Sonderverordnungen verschlechtert

werden darf.

Arrêté du 9 avril 1903, approuvant une modifi- cation aux statuts de la caisse de maladie établie par la « Société Metz & Cie » pour ses Hauts-Fourneaux à Esch s./Alz.

La modification apportée à l'art. 5, II

des statuts de la caisse de secours en cas de

maladie établie par la Société Metz & Cie pour

ses Hauts-Fourneaux à Esch s./Alz., par déci-

sion de l'assemblée générale du 30 mars 1903,

est approuvée.

Beschluß vom 9. April 1903, wodurch eine Aen-

derung an dem Statut der von der „Gesell-

schaft Metz u. Cie" für ihre Hochöfen zn Esch a d.

Alz errichteten Krankenkasse genehmigt wird.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung;

Nach Einsicht des Gesuches der von der Gesell-

schaft Metz u. Comp. für ihre Hochöfen zu Esch

a. d. Alz. errichteten Krankenkasse zur Genehmi-

gung einer durch Beschluß der Generalversamm-

lung vom 30. März 1903 an dem Art. 5, II

ihres Statuts vorgenommenen Aenderung;

Nach Einsicht seines Beschlusses vom 28. August

1902, wodurch die Statuten dieser Krankenkasse

genehmigt worden sind;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Juli 1902,

die Arbeiter-Krankenversicherung betreffend;

In Erwägung, daß die beantragte Aenderung

den gesetzlichen Bestimmungen entspricht;

Beschließt

Arrêté du 9 avril 1903, approuvant une modifi- cation aux statuts de la caisse de maladie établie par la « Société Metz & Cie » pour ses Hauts-Fourneaux à Esch s./Alz.

Die an dem Art. 5, II des Statuts

von der Gesellschaft Metz u. Comp. für ihre Hoch-

öfen zu Esch a. d. Alz. errichteten Krankenkasse,

durch Beschluß der Generalversammlung vom 30.

März 1903 vorgenommene Aenderung wird hier-

mit genehmigt.

Art 5, II. En cas d'incapacité de travail, à partir du troisième jour pour les maladies et à partir du premier

jour pour les accidents et les maladies ayant une durée d'au moins quinze jours, pour chaque jour, y compris les

dimanches et jours de fête etc.

Convention du 11 novembre 1902.*) Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxem- bourg, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, agissant au nom de l'Empire Allemand,

— Die Kaiserliche Regierung verpflichtet

sich, die von der Generaldirektion der Eisenbahnen

in Elsaß-Lothringen betriebenen Luxemburgischen

Eisenbahnstrecken zu keiner Zeit zur Beförderung

von Truppen, Waffen, Kriegsmaterial und Munition

zu benutzen und während eines Krieges, an welchem

Deutschland betheiligt sein sollte, sich derselben für

die Verproviantierung der Truppen auf keine die

Neutralität des Großherzogthums verletzende Weise

zu bedienen, sowie überhaupt in deren Betrieb Hand-

lungen , welche den dem Großherzogthum als neu-

tralem Staat obliegenden Verpflichtungen nicht voll-

kommen entsprechen, weder vorzunehmen, noch zu-

zulassen.

Deutscherseits wird ferner die Verpflichtung über-

nommen, zu jeder Zeit für ein dem regelmäßigen

Verkehrsbedürfnis entsprechendes Betriebsmaterial

Sorge zu tragen.

Convention du 11 novembre 1902.*) Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxem- bourg, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, agissant au nom de l'Empire Allemand,

— Le Gouvernement Impérial s'engage

à ne jamais se servir des chemins de fer luxem-

bourgeois, exploités par la Direction générale

Impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine,

pour le transport de troupes, d'armes, de maté-

riel de guerre et de munitions, et à ne pas en

user, pendant une guerre dans laquelle l'Alle-

magne serait impliquée, pour l'approvisionnement

des troupes, d'une façon incompatible avec la

neutralité du Grand-Duché et, en général, à ne

poser ou à tolérer, à l'occasion de l'exploitation

de ces lignes, aucun acte qui ne fût en parfait

accord avec les devoirs incombant au Grand-

Duché comme Etat neutre.

Le Gouvernement allemand assume en outre l'o-

bligation d'armer en tout temps les lignes affer-

mées du matériel nécessaire répondant aux exi-

gences d'une exploitation normale.

Arrêté du 9 avril 1903, approuvant une modifi- cation aux statuts de la caisse de maladie établie par la « Société Metz & Cie » pour ses Hauts-Fourneaux à Esch s./Alz.

Le présent arrêté, avec le texte de la

disposition modifiée, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 avril 1903.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Art

2.

Gegenwärtiger Beschluß, nebst dem

Wortlaut der abgeänderten Bestimmung, soll im

„Memorial" veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 9. April 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxembourg — Imprimerie V. BÜCK

Convention du 11 novembre 1902.*) Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxem- bourg, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, agissant au nom de l'Empire Allemand,

— Die Kaiserliche Generaldirektion der

Eisenbahnen in Elsaß-Lothringen nimmt bezüglich

der von ihr geführten Verwaltung Luxemburgischer

Eisenbahnstrecken Domizil in Luxemburg. Wegen

aller Ansprüche, welche gegen sie aus Anlaß des Be-

triebes dieser Strecken geltend gemacht werden, ist sie

bei den Luxemburgischen Gerichten Recht zu nehmen

verbunden. Rechtskräftige gerichtliche Entscheidungen

se réserve le droit de mettre à la place de cette

direction générale une autre autorité allemande

de l'Empire ou d'un des États allemands.

Les droits et obligations de la Direction géné-

rale Impériale sont fixés, pour les différentes

lignes affermées et pour chacune d'elles, par les

octrois de concession, cahiers des charges, traités

et conventions conclus, qui les concernent et en-

core en vigueur, ainsi que par les lois et règle-

ments en vigueur dans le Grand-Duché et publiés

par le Mémorial, pour autant que les dites dispo-

sitions légales ou réglementaires ne sont modifiées

ou complétées par la présente convention. Il va de

soi que la situation de la Direction générale Impé-

riale , comme fermière de l'exploitation des dites

lignes de chemins de fer, ne peut pas être aggra-

vée par des lois spéciales ou règlements spéciaux

à édicter dans le Grand-Duché.

accord avec les devoirs incombant au Grand- Duché comme Etat neutre.

— Pour l'administration des lignes

qu'elle exploite dans le Grand-Duché, la Direc-

tion générale Impériale des chemins de fer d'Al-

sace-Lorraine élit domicile à Luxembourg. Elle

est tenue de déférer aux tribunaux luxembour-

geois toute réclamation élevée contre elle du chef

de l'exploitation des lignes situées dans le Grand-

Duché. Les décisions judiciaires coulées en force

sollen gegen das zur Vertretung der Generaldirektion

bestellte Organ verbindlich und vollstreckbar sein.

accord avec les devoirs incombant au Grand- Duché comme Etat neutre.

— Der Betrieb der Luxemburgischen Eisen-

bahnstrecken untersteht einer besonderen Verwaltung

nach Maßgabe der nachfolgenden Bestimmungen.

Die Kaiserliche Generaldirektion bestellt in Luxem-

burg für die besondere Leitung des Betriebes einen

Beamten, welcher sie zugleich der Großherzoglichen

Regierung und dem Publikum gegenüber in allen

den Betrieb der Bahnen betreffenden Angelegen-

heiten zu vertreten befugt und verpflichtet ist. Der

Großherzoglichen Regierung wird von der Person

dieses Beamten vor der Ernennung desselben Mit-

theilung gemacht.

Die Großherzogliche Regierung wird den Verkehr

zwischen ihr und der Betriebsverwaltung, sowie die

ihr zustehenden Hoheits- und Aufsichtsrechte durch

einen Kommissar wahrnehmen lassen, welcher die

Beziehungen zu seiner Regierung in allen Fällen zu

vermitteln hat, die nicht zum direkten Einschreiten

der nach den Landesgesetzen zuständigen Polizei-

oder Gerichtsbehörden geeignet sind. Er wird seine

Wahrnehmungen über etwaige Mängel in der Hand-

habung des Betriebes zur Kenntnis der General-

direktion bringen.

Die Großherzogliche Regierung wird einen aus

fünf Mitgliedern bestehenden Eisenbahnrath zur Mit-

wirkung in Eisenbahnfragen bestellen und der Kai-

serlichen Regierung bezeichnen, welcher auf Einladung

der Großherzoglichen Regierung oder der Kaiserlichen

Generaldirektion zusammentritt. Sowohl die Luxem-

burgische Regierung als auch die Kaiserliche General-

direktion können sich durch Delegirte bei den Sitz-

ungen vertreten lassen.

Der Eisenbahnrath ist von der Kaiserlichen Ge-

neraldirektion in allen die Verkehrsinteressen des

Staates berührenden wichtigen Fragen zu hören.

Namentlich gilt dies von wichtigeren Maßregeln

bei Feststellung oder Abänderung der Fahrpläne

und Tarife, Anlegung von Haltestellen oder Um-

änderung von Haltestellen in Bahnhöfe mit vollem

oder theilweisem Betrieb. Auch kann der Eisenbahn-

rath in Angelegenheiten der vorbezeichneten Art

selbstständige Anträge durch Vermittelung der Luxem-

seront obligatoires et exécutoires contre l'organe

chargé de représenter la dite Direction générale.

accord avec les devoirs incombant au Grand- Duché comme Etat neutre.

— L'exploitation du réseau luxembour-

geois est confiée à une administration spéciale

suivant les règles fixées ci-après.

La Direction générale Impériale désigne à

Luxembourg, pour la direction spéciale de l'ex-

ploitation, un fonctionnaire qui a le droit et l'obli-

gation de la representer vis-à-vis du Gouverne-

ment grand-ducal et du public dans toutes les

affaires concernant l'exploitation des lignes

Le

Gouvernement grand-ducal sera informé du nom

de la personne de ce fonctionnaire avant sa nomi-

nation.

Le Gouvernement grand-ducal chargera un

commissaire de servir d'intermediaire entre lui et

l'administration exploitante, de veiller à ses droits

de souveraineté et d'exercer le contrôle qui lui ap-

partient. Ce commissaire interviendra dans tous les

rapports avec son Gouvernement pour tous les cas

qui n'emportent pas une intervention directe des

autorités de police ou de justice compétentes d'a-

près les lois du pays. Il fera part à la Direction

générale de ses observations sur les besoins ou

défectuosités éventuels du service d'exploitation.

Le Gouvernement grand-ducal instituera un

conseil des chemins de fer composé de cinq

membres pour coopérer à l'instruction des ques-

tions concernant les chemins de fer ; il en sera

donné avis au Gouvernement Impérial. Ce con-

seil se réunira sur l'invitation du Gouvernement

grand-ducal ou de la Direction générale Impériale,

qui pourrons se faire representer à ces reunions

chacun par des delegue.

Le conseil des chemins de fer doit être entendu

en son avis par la Direction génenale Impériale

sur toutes les questions importantes intéressant

l'Etat en tant qu'elles se rapportent à l'exploi-

tation. Tel est notamment le cas pour les mesures

d'une certaine importance auxquelles peuvent

donner lieu

la formation et

la

modification

des horaires et des tarifs, la création de nou-

velles haltes ou la transformation de haltes

existantes en stations avec service complet ou

burgischen Regierung an die Kaiserliche General-

direktion richten und von dieser Auskunft verlangen

Werden durch die Kaiserliche Generaldirektion wegen

Gefahr im Verzuge und ohne vorherige Anhörung

des Eisenbahnraths Maßregeln wichtiger Art ge-

troffen, so wird diesem bei dem nächsten Zusammen-

tritt Mittheilung davon gemacht.

Der Vorsitz und der Geschäftsgang des Eisen-

bahnraths wird in einem durch die Großherzogliche

Regierung nach Anhörung der Kaiserlichen General-

direktion zu erlassenden Regulativ näher bestimmt.

Erachtet der Eisenbahnrath Vorerhebungen für

erforderlich, so erfolgen dieselben durch die Luxem-

burgische Regierung bezw. durch die Kaiserliche

Generaldirektion.

accord avec les devoirs incombant au Grand- Duché comme Etat neutre.

— Die Kaiserliche Generaldirektion wird

bei dem Betrieb der Luxemburgischen Eisenbahn-

strecken Luxemburgische Staatsangehörige, sofern sie

den Anforderungen entsprechen, vorzugsweise be-

schäftigen und anstellen.

Deutsche, welche bei der Verwaltung der Eisen-

bahnen in Luxemburg angestellt oder beschäftigt

werden, verlieren dadurch nicht ihre Reichs- bezw.

Staatsangehörigkeit; ebensowenig gehen Luxembur-

gische Staatsangehörige, welche beim Betrieb der

Deutschen Reichseisenbahnen angestellt oder beschäf-

tigt werden, ihrer Staatsangehörigkeit verlustig.

Die sämmtlichen Beamten der unter der Leitung

der Generaldirektion stehenden Eisenbahnen sind ohne

Unterschied des Ortes ihrer Anstellung rücksichtlich

der Disziplin ausschließlich den vorgesetzten Eisen-

bahn-Disziplinarbehörden und den betreffenden Dis-

ziplinarvorschriften, im Uebrigen aber den Gesetzen

und Behörden des Landes unterworfen, in welchem

sie ihren Wohnsitz haben, bezw. Handlungen vor-

nehmen.

Wird die Verhaftung eines im Gebiet des Groß-

herzogthums Luxemburg bei den im Art. 1 bezeich-

neten Eisenbahnstrecken

angestellten

Bediensteten

wegen Verbrechen, Vergehen oder Uebertretungen

von Luxemburgischen Behörden verfügt, so werden

die Letzteren auf die Erfordernisse des Eisenbahn-

partiel. Il appartiendra également au conseil,

dans des questions de même nature que celles

indiquées ci-dessus, de formuler d'office des

motions et de réclamer des renseignements,

par l'intermédiaire du Gouvernement Luxembour-

geois

Si. en cas de péril en la demeure, la

Direction générale Impériale croit devoir décreter

des mesures importantes sans y avoir préala-

blement entendu le conseil, ce dernier en recevra

communication à sa plus prochaine réunion.

La présidence et la marche de service du conseil

feront l'objet d'un règlement à prendre par le

Gouvernement grand-ducal, après y avoir entendu

la Direction générale Impériale.

Si le conseil des chemins de fer estime qu'une

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera

faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal

et respect. de la Direction générale Impériale.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— Pour l'exploitation des lignes grand-

ducales, la Direction générale Impériale admettra

de préférence des nationaux luxembourgeois pour

autant qu'ils répondent aux exigences requises.

Les sujets allemands, commissionnés ou occupés

à l'exploitation des chemins de fer à Luxembourg,

ne perdront pas par là leur qualité de sujet de

l'Empire et respectivement de l'Etat auquel ils ap-

partiennent; les Luxembourgeois remplissant des

fonctions dans les chemins de fer de l'Empire

allemand conserveront de même leur nationalité.

Tous les employés des lignes soumises à la

Direction générale sont, abstraction faite du lieu

où ils exercent leurs fonctions, soumis, quant à

la discipline, exclusivement aux autorités dis-

ciplinaires établies pour les chemins de fer et

aux règlements sur la matière, et pour le sur-

plus aux lois et autorités du pays dans lequel ils

ont leur domicile et respectivement posent des

actes.

Lorsque les autorités luxembourgeoises or-

donnent, du chef de crime, de délit ou de contra-

vention commis sur le territoire du Grand-Duché,

l'arrestation d'un employé des chemins de fer

mentionnés à l'art. 1er de la présente conven-

tion, elles tiendront compte des exigences du

dienstes Rücksicht nehmen und, soweit es nach den

Umständen irgend thunlich ist, die nächstvorgesetzte

Eisenbahnbehörde so zeitig von der beabsichtigten

Verhaftung in Kenntnis setzen, daß der etwa nöthige

Stellvertreter noch rechtzeitig in den Dienst einge-

wiesen werden kann.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— Die Dienstkleidung der im Großher-

zogthum Luxemburg stationirten Beamten wird, mit

Ausnahme der Vorstöße und der Nationalkokarde, die

der Beamten der Kaiserlichen Generaldirektion sein.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

L'uniforme des employés station-

nés sur le territoire du Grand-Duché sera celui

des agents de la Direction générale Impériale, à

l'exception

des passepoils et de la cocarde

nationale.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— Die Vorschriften und Tarife für den

Personen-, Gepäck-, Güter- und Viehverkehr auf

den Eisenbahnen im Großherzogthum Luxemburg

werden fortdauernd in Uebereinstimmung gehalten

werden mit den jeweilig auf den Eisenbahnen in

Elsaß-Lothringen in Geltung stehenden Vorschriften

(Verkehrsordnung) und Tarifen.

Die Kaiserliche Generaldirektion der Eisenbahnen

wird die für den durchgehenden Verkehr und zur

Herstellung ineinander greifender Fahrpläne nö-

thigen Personen- und Schnellzüge, sowie die zur

Bewältigung des Güterverkehrs nöthigen Güterzüge

einführen, auch direkte Abfertigungen im Personen-

und Güterverkehr unter Gestattung des Uebergangs

der Transportmittel von einer Bahn auf die andere

gegen die übliche Vergütung einrichten und es

unausgesetzt ihre Sorge sein lassen, den Verkehr auf

den Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahnen zu heben und

zu beleben.

Für die Zulassung und den Betrieb von An-

schlußgeleisen sollen die Normen maßgehend sein,

die in Art. 25. Absatz 5 u.s.w., des für die

Prinz-Heinrich-Eisenbahnen geltenden Lastenheftes

(cahier des charges) vom 14. Dezember 1868—27.

Februar 1869 vorgesehen sind.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— Les prescriptions et les tarifs pour le

transport des voyageurs, des bagages, des mar-

chandises et du bétail sur les lignes du Grand-

Duché seront maintenus constamment en concor-

dance avec le règlement d'exploitation et les tarifs

en vigueur pour les chemins de fer d'Alsace Lor-

raine

La Direction générale Impériale établira les

trains de voyageurs et express nécessaires pour

le service de transit et pour assurer la création

d'horaires continus et concordants; elle établira

également les trains de marchandises nécessaires

à l'écoulement des objets du tratic; elle organisera

des expéditions directes de voyageurs et de mar-

chandises, en accordant le passage du matériel de

transport d'une ligne à l'autre, moyennant le dé-

compte usuel, et elle s'appliquera sans relâche à

accroître et à vivifier le trafic sur les lignes du

Guillaume-Luxembourg.

Seront applicables, pour la concession et l'ex-

ploitation de voies de raccordement, les disposi-

tions inscrites à l'art. 25, alinéas 5 et suivants

du cahier des charges du 14 décembre 1868—

27 février 1869, régissant l'exploitation des che-

mins de fer Prince-Henri.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— Die Kessel und maschinellen Anlagen

der Eisenbahnwerkstätten, sowie die Eisenbahn-Be-

triebsmittel werden, wenn sie von Deutschen Be-

hörden geprüft sind, in Luxemburg zugelassen, ohne

daß eine weitere Revision durch Luxemburgische

Behörden zu erfolgen hat.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— Les chaudières et les installations

mécaniques des ateliers, ainsi que le matériel

d'exploitation des chemins de fer, approuvés par

les autorités allemandes, seront admis au service

sur le territoire grand-ducal sans autre épreuve

de la part des autorités luxembourgeoises.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

Die von der Luxemburgischen Re-

gierung der anonymen Königlich Großherzoglichen

service et, pour autant que faire se pourra, infor-

meront l'autorité immédiatement supérieure de

l'administration exploitante assez tôt pour qu'il

puisse être pourvu en temps utile au remplace-

ment du titulaire.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— La subvention de huit millions de

francs accordée à la Société royale grand-ducale

Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahn-Gesellschaft gewährte

Staatssubvention von acht Millionen Franken wird

der Luxemburgischen Regierung Deutscherseits in

Gegenwerth von sechs Millionen vierhunderttausend

Mark bis zum Ablauf des Jahres 1918 erstattet

werden. Die Zahlung wild, beginnend mit dem

1. Juli 1903, in sechszehn, jedesmal am 1 Juli zu

entrichtenden Jahresraten von je vierhunderttausend

Mark erfolgen.

Vom 1. Januar 1919 ab wird Deutscherseits der

Luxemburgischen Regierung an Stelle einer Bethei-

ligung an den Erträgnissen der im Art. 1 bezeich-

neten, auf Luxemburgischem Gebiet belegenen Eisen-

bahnstrecken alljährlich bis zum Ablauf des Jahres

1959 ein Betrag von zweihunderttausend Mark

gewährt werden, der am 31. Dezember jeden Jahres

fällig und zahlbar sein soll.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— Die Großherzogliche Regierung wird

während der Dauer des gegenwärtigen Vertrags

ohne Zustimmung der Kaiserlichen Regierung auf

den im Art. 1 bezeichneten, auf Luxemburgischem

Gebiet belegenen Eisenbahnstrecken keinen anderen

Betriebsunternehmer

an

Stelle

der Kaiserlichen

Generaldirektion zulassen, sofern eine solche Zulas-

sung nach den Konzessionsbedingungen und den

geltenden Gesetzen versagt werden kann.

Die Kaiserliche Regierung wird die Großherzog

liche Regierung gegen An prüche Dritter auf den

Betrieb der genannten Eisenbahnstrecken vertreten.

Von der Erhebung solcher Ansprüche ist ihr unver-

züglich Mittheilung zu machen.

Falls später die Konzessionirung einer Schienen-

verbindung zwischen dem Luxemburgischen Erzrevier

und der kanalisirten Mosel in Frage kommen sollte,

wird die Großherzogliche Regierung etwaige, auf

die Ertheilung dieser Konzession gerichtete Anträge

der Deutschen Verwaltung vorzugsweise berücksich-

tigen.

Art.

11.

— Beide vertragschließende Theile

werden von dem ihnen zustehenden Rechte zur Kün-

digung des Vertrages vom 20./25. Oktober 1865,

betreffend die Fortdauer des Anschlusses des Groß-

herzogthums Luxemburg an das Zollsystem Preußens

und der übrigen Staaten des Zollvereins, nicht

des chemins de fer Guillaume-Luxembourg par le

Gouvernement Luxembourgeois sera remboursée

à celui ci par le Gouvernement allemand jusqu'en

fin d'année 1918 par 6,400,000 mark. Le paiement

se fera en seize annuités de 400,000 mark cha-

cune, à l'échéance du 1er juillet de chaque année,

la première échéant le 1er juillet 1903.

A partir du 1er janvier 1919 jusqu'à l'expiration

de l'année 1959, le Gouvernement allemand ver-

sera annuellement à l'État grand-ducal, au lieu et

place d'une participation aux produits des lignes

énumérés à l'art. 1er et situées sur le territoire

luxembourgeois, une somme de deux cent mille

mark, échéant et payable le 31 décembre de cha-

que année.

instruction préalable est nécessaire, celle-ci sera faite à la diligence du Gouvernement grand-ducal et respect. de la Direction générale Impériale.

— Pendant la durée du présent traité,

le Gouvernement grand-ducal n'admettra au lieu

et place de la Direction générale Impériale, et

sans le consentement de celle-ci, aucun autre

entrepreneur à l'exploitation des lignes ferrées

visées à l'art. 1er, en tant qu'une pareille admis-

sion peut être refusée en suite soit des conditions

attachées à la concession de l'exploitation, soit

des lois en vigueur.

Le Gouvernement impérial représentera le Gou-

vernement grand-ducal quant aux prétentions de

tiers sur l'exploitation des dites lignes ferrées.

Communication de pareilles prétentions lui sera

faite immédiatement.

Si, plus tard, la question de la concession d'une

ligne ferrée du bassin minier luxembourgeois à

la Moselle canalisée était soulevée, le Gouverne-

ment luxembourgeois prendra en considération,

parmi les demandes sollicitant cette concession,

de préférence celle de l'administration allemande.

Communication de pareilles prétentions lui sera faite immédiatement.

— Les deux Parties contractantes

n'useront pas du droit leur appartenant de dénon-

cer le traité du 20-25 octobre 1865, concernant

la continuation de l'accession du Grand-Duché au

système douanier de la Prusse et des autres États

de l'Union douanière, en ce sens que ce dernier

derart Gebrauch machen, daß dieser Vertrag während

der Dauer

des gegenwärtigen

Vertrags

außer

Kraft tritt.

Art.

12.

Der gegenwärtige Vertrag soll

ratifizirt und die Ratifikationen sollen sobald als

möglich ausgetauscht werden. Er tritt mit dem Zeit-

punkt des Austausches der Ratifikationen an die

Stelle der die Uebernahme des Betriebs der Wil-

helm-Luxemburg-Eisenbahnen

durch die Kaiserlich

Deutsche Eisenbahnverwaltung betreffenden Ueber-

einkunft vom 11. Juni 1872.

Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Be-

vollmächtigten den gegenwärtigen Vertrag vollzogen

und mit ihren Siegeln versehen.

Geschehen zu Berlin, den 11. November 1902.

(L. S.) gez. Graf v. Villers.

(L. S.) gez. Frhr. v. Richthofen.

(Vorstehender Vertrag ist ratifizirt worden, und

der Austausch der Ratificationen hat am 14. April

1903 zu Berlin stattgefunden )

Schlußprotokoll.

Bei der heute erfolgten Unterzeichnung des Vertrags

zwischen Luxemburg und dem Deutschen Reiche über

den Betrieb der Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahnen haben

die Bevollmächtigten der beiden vertragschließenden Theile

folgendes erlärt

I.

Zu

Art. 1 des V e r t r a g s . — Die besonderen

Vereinbarungen, welche hinsichtlich der Eisenbahnlinie

von Ulflingen nach der deutschen Grenze in der Richtung

auf St. Vith bestehen, werden durch den gegenwärtigen

Vertrag nicht berührt.

II. Zu Art.

2 des Vertrags. — Es besteht

Einverständnis daß die Worte „zu jeder Zeit" auch auf

den Fall einer im Deutschen Reiche erfolgenden Mobil-

machung zu beziehen sind.

Auf Verlangen der Luxemburgischen Regierung wird

von fünf zu fünf Jahren ziffermäßig eine entsprechende

Zahl von Lokomotiven, Personen-, Gepäck- und Güter-

wagen festgestellt, welche zum Betriebe der Luxembur-

gischen Eisenbahnstrecken verfügbar bleiben muß. Ueber

die Grundsätze, nach denen diese Zahl zu ermitteln ist,

wird eine Verständigung zwischen dem Großherzoglich-

Luxemburgischen Eisenbahnkommissar und der Kaiser-

lichen General-Direktion erfolgen.

traité pourrait être mis hors vigueur pendant la

durée de la présente convention.

traité pourrait être mis hors vigueur pendant la durée de la présente convention.

— La présente convention sera ratifiée

et l'échange des ratifications aura lieu aussitôt que

possible. Elle entrera en vigueur en lieu et place

de la convention du 11 juin 1872, ayant pour objet

la reprise de l'exploitation des chemins de fer Guil-

laume-Luxembourg par l'Administration Impériale

des chemins de fer d'Allemagne , à partir de

l'échange des ratifications.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la

présente convention et y ont apposé le cachet de

leurs armes.

Fait à Berlin, le 11 novembre 1902.

(La convention ci-dessus a été ratifiée et l'échange

des ratifications a eu lieu à Berlin, le 14 avril

1903).

Protocole de clôture

Au moment de la signature de la convention intervenue

à la date de ce jour entre le Grand-Duché de Luxembourg et

l'Empire allemand, concernant l'exploitation des chemins

de fer Guillaume-Luxembourg, les plenipotentiaires des

deux parties contractantes ont déclare ce qui suit

I. Quant à l'art. 1er de la convention. — Les arrange-

ments particuliers existant quant à la ligne de chemin de

fer de Troisvierges à la frontière allemande dans la direc-

tion de St-Vith ne sont pas touches par la presente con-

vention.

II. Quant à l'art. 2 de la convention. — Il est entendu

que les mots « en tout temps » s'appliquent également au

cas d'une mobilisation survenant dans l'Empire allemand.

A la demande du Gouvernement Luxembourgeois, et

de cinq en cinq ans, le nombre des locomotives ainsi que

des wagons servant au transport des voyageurs, des ba-

gages et des marchandises, qui devront rester constamment

disponibles pour l'exploitation du reseau luxembourgeois,

sera détermine. Les principes qui serviront de base à la

détermination de ce chiffre feront l'objet d'une entente

entre le Commissaire grand-ducal pour les chemins de fer

et la Direction génerale Impériale.

Tritt der Fall der Mobilmachung im Deutschen Reiche

ein, so werden für die Dauer des mobilen Zustandes

die für den Betrieb der Luxemburgischen Eisenbahnstrecken

bestimmten Lokomotiven, Personen-, Gepäck-, und Güter-

wagen in der erforderlichen, der getroffenen Feststellung

entsprechenden Anzahl mit Aufschriften versehen werden,

welche ihre Verwendung im Dienst des Eisenbahnwesens

des Großherzogtums Luxemburg ersichtlich machen.

III. Zu Art. 5 des Vertrages. — Die Kaiser-

liche Generaldirektion wird darauf Bedacht nehmen,

daß die Gesammtzahl der bei den Luxemburgischen

Eisenbahnstrecken von ihr angestellten Beamten thunlichst

zu mindestens neunzig Prozent aus Luxemburgischen

Staatsangehörigen besteht.

Während der Dauer des gegenwärtigen Vertrags wird

die Kaiserliche Generaldirektion denjenigen ihrer Be-

amten Luxemburgischer Staatsangehörigkeit, welche von

ihr bisher pensionirt worden sind oder bis zum 31.

Dezember 1912 noch pensionirt werden, auch über diesen

Termin hinaus die Pension weitergewähren, selbst

wenn der Anspruch hierauf nach den mit diesen Be-

amten geschlossenen Verträgen an sich mit dem 31. De-

zember 1912 erlöschen würde.

Art. 7 des Vertrags. — Es besteht

Einverständnis, daß die Kaiserliche Generaldirektion die

noch fehlenden zweiten Geleise auf den Strecken Luxem-

burg-Wasserbillig, Nörtzingen-Esch, Luxemburg-Ulflingen-

Belgische Grenze, Ettelbrück-Diekirch, entsprechend den

Bedürfnissen des Verkehrs herstellen und betreiben lassen

wird.

Als Frist, binnen welcher die Ausführung dieser

Anlagen zu erfolgen hat, wird für die zuerst genannten

beiden Strecken und die Theilstrecke Luxemburg-Ettel-

brück der Ablauf des Jahres 1914, für die Theilstrecke

Ettelbrück-Ulflingen der Ablauf des Jahres 1920 ange-

nommen.

Auf der Linie Ettelbrück-Diekirch foll der Ausbau

des zweiten Geleises nicht eher verlangt werden können,

als die anstoßende Sauerbahn mit einem zweiten Ge-

leise versehen wird. Ebenso kann der Ausbau des zwei-

ten Geleises zwischen Ulflingen und der Belgischen

Grenze unterbleiben, so lange auf der Fortsetzung dieser

Strecke nach Spa das zweite Geleise nicht gelegt ist.

Der Kaiserlichen Generaldirettion bleibt vorbehalten,

an Stelle des zweiten Geleises zwischen Oetringen und

Luxemburg eine besondere Bahn von Oetringen nach

Bettemburg zu erbauen und zu betreiben.

En cas de mobilisation dans l'Empire allemand et pour

la durée de cette mobilisation, les locomotives ainsi que

les wagons de voyageurs et de marchandises et les fourgons

à affecter à l'exploitation des chemins de fer luxembour-

geois au nombre requis, fixe d'après les prescriptions qui

précèdent, seront munis de suscriptions faisant connaître

leur affectation au service des chemins de fer dans le Grand-

Duché.

III. Quant à l'art. 5 de la convention. — La Direction

génerale Imperiale veillera à ce que 90 pCt. au moins du

nombre total des employes par elle attachés au service

des chemins de fer grand-ducaux soient recrutés, dans

la mesure du possible, parmi les nationaux luxembour-

geois.

La Direction générale Impériale continuera à servir leur

pension aux employés de nationalité luxembourgeoise, qui

ont été pensionnés jusqu'à ce jour, ou qui le seront jus-

qu'au 31 décembre 1912, même après l'expiration de ce

terme pendant la durée de la présente convention, lors

même que le droit à la pension devait s'éteindre le 31 de-

cembre 1912 aux termes des contrats conclus avec les in-

téresses.

IV. Quant à l'art. 7 de la convention. — Il est en-

tendu que la Direction générale Impériale fera établir et

exploiter, selon les besoins du trafic, la seconde voie qui

fait encore défaut sur les lignes de Luxembourg-Wasser-

billig, de Nörtzange-Esch-sur-l'Alzette, de Luxembourg-

Troisvierges-frontière belge, et d'Ettelbrück-Diekirch.

L'exécution de ces travaux, sur les deux premières de

ces lignes ainsi que sur le parcours de Luxembourg à

Ettelbrück devra être achevée avant l'expiration de l'année

1914 ; pour le parcours d'Ettelbrück à Troisvierges le

terme d'achèvement est prorogé jusqu'à la fin de l'année

1920.

La pose de la seconde voie sur la ligne d'Ettelbrück à

Diekirch ne pourra être exigée tant que la ligne de la

Sûre, à laquelle elle est raccordée, ne sera pourvue d'une

double voie. Il en est de même de la ligne de Troisvierges

à la frontière belge, où l'établissement de la seconde voie

pourra demeurer en suspens aussi longtemps que sur son

prolongement vers Spa celle-ci ne sera posée.

Il est reservé à la Direction générale Impériale de rem-

placer la seconde voie sur le trajet de Luxembourg à

Oetrange par la construction et l'exploitation d'une voie

directe normale d'Oetrange à Bettembourg.

28a

Die Kaiserliche Generaldirektion wird ferner bis Ende

1908 das vorhandene Empfangsgebäude auf dem Bahn-

hof Luxemburg durch einen den gesteigerten Auforder-

ungen entsprechenden Neubau ersetzen.

V. Zu Art. 11 des Vertrags. — Während der

Dauer des Vertrags vom 20. bis 25. Oktober 1865, be-

treffend die Fortdauer des Anschlusses des Großherzog-

thums Luxemburg an das Zollsystem Preußens und

der übrigen Staaten des Zollvereins, werden diejenigen

Verbote oder Beschränkungen der Einfuhr, Ausfuhr oder

Durchfuhr, welche im Deutschen Reiche dritten Ländern

gegenüber aus gesundheitspolizeilichen Rücksichten oder

zu dem Zweck erlassen werden, Vieh oder Nutzpflanzen

gegen Krankheiten oder Schädlinge zu schützen, im Groß-

herzogthum Luxemburg ebenso in Anwendung gebracht

werden, wie dies in der Preußischen Rheinprovinz ge-

schieht.

Die vertragschließenden Theile erklären, daß im

Interesse des freien Verkehrs es wünschenswerth erscheint,

in gewissen Fragen bezüglich des Gesundheits- und Ve-

terinärwesens, des Pflanzenschutzes und des Verkehrs

mit Nahrungs- und Genußmitteln die beiderseitige Ge-

setzgebung in Uebereinstimmung zu bringen.

Andererseits sind die vertragschließenden Theile dar-

über einverstanden, daß Beschränkungen des wechsel-

seitigen freien Verkehrs sowohl beim Eintritt außer-

ordentlicher Umstände oder zur Abwehr gefährlicher

ansteckender Krankheiten für Menschen oder Vieh (Ab-

satz 3 und 4 des Separatartikels 4 zum Vertrag vom

8. Februar 1842, betreffend den Anschluß des Großher-

zogthums Luxemburg an das Zollsystem Preußens und

der übrigen Staaten des Zollvereins), als auch aus

sonstigen gesundheits- und veterinärpolizeilichen Rück-

fichten, aus Rücksichten des Pflanzenschutzes oder der

Regelung des Verkehrs mit Nahrungs- oder Genuß-

mitteln, ferner zur Verhinderung unlauteren Wettbe-

werbs, zum Schutz des geistigen oder gewerblichen

Eigenthums oder zur Fernhaltung unsittlicher oder ge-

meinschädlicher Drucksachen und Abbildungen oder son-

stiger für die öffentliche Moral oder Sicherheit gefähr-

licher Gegenstände erlassen werden dürfen. Solche Be-

schränkungen sollen jedoch nur im Falle dringenden

Bedürfnisses und nur insofern verfügt werden, als sie

sich nicht durch die Uebereinstimmung der Gesetzgebung

der beiden vertragschließenden Theile erübrigen.

Die im Separatartikel 9 IV 2 des Vertrages vom 8.

Februar 1842 vorgesehene Mitwirkung des Königlich

Preußischen Finanzministeriums bei der Anstellung, Be-

förderung und Versetzung von Beamten soll sich nur

La Direction générale Impériale aura à remplacer,

avant la fin de l'annee 1908, le bâtiment actuel de réception

à la gare de Luxembourg par une construction nouvelle

répondant à toutes les exigences du service.

V. Quant à l'art. 11 de la convention. — Pendant toute

la durée du traité du 20/25 octobre 1865, concernant la

continuation de l'accession du Grand-Duche au système

douanier de la Prusse et des autres États du Zollverein,

les dispositions prohibitives et restrictives de l'importation,

de l'exportation et du transit, à édicter par le Gouverne-

ment Imperial vis-à-vis d'autres pays, soit pour des con-

sidérations de police sanitaire, soit dans le but de ga-

rantir le betail ou les plantes de rapport contre les maladies

et insectes nuisibles, seront rendues applicables dans le

Grand-Duché de Luxembourg d'après les mêmes erre-

ments qui sont suivis dans la province rhénane prus-

sienne.

Les parties contractantes déclarent qu'il paraît desi-

rable, dans l'intérêt de la libre circulation, que la legisla-

tion des deux pays, en ce qui concerne certaines questions

ayant pour objet le service sanitaire et vetérinaire, les me-

sures de protection des plantes, ainsi que le commerce des

denrées et boissons alimentaires, fût mise en concordance.

D'autre part, les parties sont tombées d'accord que des

circonstances imprevues, la necessité de combattre les

maladies dangereuses et contagieuses pour les hommes et

le bétail (alinéas 3 et 4 de l'art, 4 des dispositions addi-

tionnelles au traité du 8 février 1842 concernant l'acces-

sion du Grand-Duche de Luxembourg au système douanier

de la Prusse et des autres Etats du Zollverein), d'autres

considerations enfin ayant pour objet la police sanitaire

ou vetérinaire, les mesures de protection des plantes, la

règlementation du commerce des denrées et boissons

alimentaires, la répression de la concurrence déloyale, la

protection de la propriété littéraire et artistique, ainsi

que les mesures à prendre pour empêcher la circulation des

imprimés et images contraires aux bonnes moeurs et à

l'ordre public, et tous autres objets généralement quel-

conques pouvant compromettre la morale et la sécurité

publique, sont de nature à justifier des restrictions à la

libre circulation réciproque. Ces dispositions restrictives

ne sauraient pourtant être décrétées qu'en cas de

nécessité absolue, et seulement pour autant qu'elles ne se

dégagent pas d'ores et déjà de la concordance de la légis-

lation afférente des deux parties contractantes.

Le concours du Ministre des finances du royaume de

Prusse, à la nomination, à l'avancement et au remplace-

ment des employés des douanes, prévu à l'art. 9, IV, 2

des dispositions additionnelles au traité du 8 février 1842,

auf die mittleren Zollbeamten beziehen. Die Anstellung,

Beförderung oder Versetzung kann künftig erfolgen, nach-

dem zuvor dem Königlich Preußischen Finanzminister

Gelegenheit zur Aeußerung hierüber gegeben ist.

VI. Zu Art. 12 des Vertrages. — Es besteht Ein-

verständnis, daß die Kaiserliche Generaldirektion die im

Artikel 1 des Vertrages bezeichneten, auf Luxemburgischem

Gebiet belegenen Eisenbahustrecken bei Ablauf der Kon-

zessionsdauer am 31. Dezember 1959 unmittelbar an

die Großherzogliche Regierung übergeben wird, und

zwar nach Maßgabe des Artikels 31 der Konzessions-

bedingungen vom 9. November 1855 und der in Aus-

führung del § 9 der Uebereinkunft vom 11. Juni 1872

aufgenommenen, stets auf dem Laufenden zu erhaltenden

Besitzstandsverzeichnisse über die zur Bahn gehörigen

Grundstücke.

Es besteht ferner Einverständnis, daß die Bestim-

mungen der Ubereinkunft vom 11. Juni 1872 in allen

Fällen, in welchen auf sie in noch in Geltung befind-

lichen besonderen Abmachungen über die im Artikel 1

bezeichneten, auf Luxemburgischem Gebiet belegenen Ei-

senbahnstrecken verwiesen ist, durch die entsprechenden

Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrags ersetzt werden.

Die Bevollmächtigten sind übereingekommen, daß das

gegenwärtige Protokoll zugleich mit dem Vertrage den

beiden vertragschließenden Theilen vorgelegt werden

soll, und daß im Fall der Ratifikation des letzteren

auch die in dem ersteren enthaltenen Erklärungen und

Verabredungen ohne weitere förmliche Ratifikation als

genehmigt angesehen werden sollen.

Geschehen zu Berlin, den 11. November 1902.

gez. Graf v.

Villers,

gez. Frhr. v. Richthofen.

(Anlage)

Vertrag vom 16. Juli 1902.

Zwischen der Kaiserlichen Generaldirektion der

Eisenbahnen in Elsaß-Lothringen zu Straßburg,

vertreten durch ihren Präsidenten, Wirklichen Ge-

heimen Ober-Regierungsrath, Herrn

Wacker-

zapp, einerseits,

Und der anonymen Königlich Großherzoglichen

Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahn-Gesellschaft

mit

dem Sitze zu Luxemburg, vertreten durch die Herren

Tony

Dütreux,

Vicepräsident

des

Verwal-

tungsrathes, und Raphael Georg Levy, dele-

ne s'appliquera qu'aux agents de la classe moyenne. Doré-

navant il pourra être procéde à la nomination, à l'avane--

ment et au déplacement, après que le Ministre des finances

du royaume de Prusse aura été mis à même de s'y pro-

noncer.

VI. Quant à l'art. 12 de la convention. — Il est entendu

qu'à l'expiration de l'époque fixee pour la durée de la

concession, cest-à-dire le 31 décembre 1959, la Direc-

tion genérale Impériale remettra directement au Gou-

vernement grand-ducal les voies ferrées visées à l'ar-

ticle 1er du présent traité et situées dans le Grand-Duché

et ce dans les conditions déterminees par l'art. 31 du

cahier des charges du 9 novembre 1855, ainsi que par

les tableaux parcellaires des terrains dependant de la voie,

qui ont été dressés en exécution de l'art. 9 de la convention

du 11 juin 1872 et qui devront constamment être tenus à

jour.

Il est de plus entendu que les dispositions de la conven-

tion du 11 juin 1872 seront remplacées par les stipula-

tions afferentes de la présente convention dans tous les cas

où des arrangements particuliers, qui sont demeures en

vigueur et qui ont pour objet les chemins de fer visés à

l'art. 1er et situés dans le Grand-Duché, y renvoient.

Les plénipotentiaires sont enfin d'accord que le pre-

sent protocole et la convention seront soumis simultané-

ment à l'approbation des parties contractantes, et que

la ratification de la convention emportera de plein droit

et sans qu'il soit besoin d'une ratification expresse ulté-

rieure, approbation des déclarations et stipulations con-

tenues dans le protocole.

Fait à Berlin, le 11 novembre 1902.

(Annexe.)

Convention du 16 juillet 1902.

Entre la Direction générale Impériale des

chemins de fer d'Alsace-Lorraine, à Strasbourg,

représentée par son président, le conseiller in-

time supérieur effectif de Régence M. Wacker-

zapp, d'une part,

Et la Société des chemins de fer Guillaume-

Luxembourg, ayant son siège à Luxembourg,

représentée par MM. Tony Dutreux, vice-pré-

sident du Conseil d'administration, et Raphael-

Georges Lévy, administrateur délégué, en vertu

girten Administrator, auf Grund einer Vollmacht

des

Verwaltungsrathes

vom

9. Juli

1902,

andererseits,

ist folgender Vertrag geschlossen worden

§ 1. — Gegenstand des Vertrages ist die An

pachtung

a) der im Großherzogthum

Luxemburg bele-

genen älteren Linien der Wilhelm-Luxemburg-

Eisenbahn-Gesellschaft, sowie der Anschlußbahnen

im Düdelinger

und Rümelinger

Thal,

aus-

schließlich der Linie von Ulflingen nach der preu-

ßischen Grenze, und

b) der Eisenbahn von Esch nach Deutsch-Oth

und Redingen.

§ 2. — Das Pachtverhältnis beginnt mit dem

1. Januar 1903 und endigt mit dem Erlöschen

der der Wilhelm - Luxemburg - Eisenbahn - Gesell-

schaft für ihre Bahnunternehmen ertheilten Kon-

zessionen, d. i. mit Ablauf des Jahres 1959.

§ 3. — Während der Dauer des Vertrages

führt die Kaiserliche Generaldirektion den Betrieb

der angepachteten Linien selbständig und für ihre

eigene Rechnung. Die Kaiserliche Generaldirek-

tion ist berechtigt, die Führung des Betriebes

auch auf einen anderen Unternehmer zu über-

tragen, bleibt jedoch in diesem Falle der Wil-

helm Luxembulg-Eisenbahn-Gesellschaft gegenüber

für alle in diesem Vertrage übernommenen Ver-

pflichtungen verhaftet.

§ 4. — Die ordnungsmäßige Unterhaltung der

angepachteten Linien sowie die Ausführung aller

erforderlich werdenden Ergänzungs- und Erwei-

terungsanlagen

obliegen während der Dauer

dieses Vertrages der Kaiserlichen Generaldirektion.

Die Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahn-Gesellschaft

ist nicht gehalten, ihrerseits Ausgaben irgend

welcher Art für die Unterhaltung, Ergänzung

und Erweiterung der Anlagen zu bestreiten oder

sonstige Ausgaben irgend welcher Art zu über-

nehmen

du pouvoir à eux conféré par délibération du

Conseil d'administration, en date du 9 juillet

1902, ci-annexé, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit

§ 1er. — L'objet du traité est l'affermage

a) des anciennes lignes, situées dans le

Grand-Duché de Luxembourg, de la Société des

chemins de fer Guillaume-Luxembourg, ainsi

que des embranchements dans les vallées de

Dudelange et de Rumelange, à l'exclusion de la

ligne d'Ulflingen à la frontière prussienne, et

b) du chemin de fer d'Esch à Deutsch-Oth et

Redange.

§ 2. — Le fermage commence le 1er janvier

1908 et se termine à l'expiration des conces-

sions accordées à la Société Guillaume-Luxem-

bourg pour son entreprise de chemins de fer,

c'est-à-dire à la fin de l'année 1959.

§ 3. — Pendant la durée du traité, la Direc-

tion générale Impériale exploitera les lignes

affermées d'une façon indépendante, pour son

propre compte. La Direction générale Impériale

a le droit de transférer la direction de l'exploi-

tation à un autre entrepreneur, mais, dans ce

cas, demeure responsable vis-à-vis de la Société

Guillaume-Luxembourg, de toutes les obliga-

tions assumées dans le présent traité.

§ 4. — L'entretien régulier des lignes affer-

mées, ainsi que l'exécution de tous travaux

complémentaires et d'agrandissement devenant

nécessaires, incombent, pendant la durée du

présent traité, à la Direction générale Impériale.

La Société Guillaume-Luxembourg n'est pas

tenue de faire, de son côté, des dépenses d'au-

cune sorte pour l'entretien, le complément et

l'extension des chemins de fer, ni d'assumer

d'autres dépenses d'une nature quelconque.

Beim Ablaufe des Vertrages gehen die ange-

pachteten Linien in dem Zustande, in dem sie sich

befinden, in den Besitz und Genuß desjenigen

Staates über, der sie konzessionirt hat.

§ 5 — An Pachtzins zahlt die Kaiserliche

Generaldirektion vom 1. Januar 1903 ab den

Betrag von jährlich 3,866,400 Fr., geschrieben

drei Millionen achthundert sechsundsechzigtausend

vierhundert Franken.

Die Zahlung wird für jedes abgelaufene Vier-

teljahr innerhalb der drei ersten Tage des fol-

genden Vierteljahres in effektiven Goldfranken,

je nach der Wahl der Wilhelm-Luxemburg-Eisen-

bahn-Gesellschaft in Luxemburg oder in Paris

geleistet werden.

§ 6. — Die Kaiserliche Generaldirektion über-

nimmt zu ihren Lasten alle Ansprüche, welche die

GroßherzoglichLuxemburgische Regierung auf Grund

der Konzessionen und der Verträge— insbesondere

auf Grund der zum Bau der Pachtlinien ge-

leisteten Subventionen — gegen die Wilhelm-

Luxemburg-Eisenbahn-Gesellschaft erheben könnte.

Andererseits gehen sämmtliche Rechte, die der

Wilhelm - Luxemburg - Eisenbahn - Gesellschaft auf

Grund dieser Konzessionen und Verträge gegen

die Großherzoglich Luxemburgische Regierung zu-

stehen, auf die Kaiserliche Generaldirektion über.

§ 7. — Die Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahn-

Gesellschaft verpflichtet sich, während der Dauer

dieses Vertrages ohne ausdrückliche Genehmigung

der Kaiserlichen Generaldirektion

keine neuen

Eisenbahnkonzessionen innerhalb des Großherzog-

thums Luxemburg zu erwerben.

§ 8. — Die Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahn-

Gesellschaft hat bislang zu dem Eintritte der

Kaiserlichen Generaldirektion in den von ihr

mit der französischen Ostbahn abgeschlossenen Ver-

trag vom 21. Januar 1868 ihre förmliche Zu-

stimmung noch nicht gegeben. Diese Zustimmung

wird von ihr durch den gegenwärtigen Vertrag

vorbehaltlos ertheilt.

A l'expiration du traité, les lignes affermées

passent, dans l'état où elles se trouveront, en le

possession et la jouissance de l'État qui les a

concédées.

§ 5. — La Direction générale Impériale

paiera, à partir du 1er janvier 1903, un fermage

annuel de 3,866,400 fr.; en lettres : trois mil-

lions huit cent soixante-six mille quatre cents

francs.

Le paiement aura lieu, pour chaque trimestre

écoulé, dans les trois premiers jours du

trimestre suivant, en francs d'or effectifs, au

choix de la Société Guillaume-Luxembourg, à

Luxembourg ou à Paris.

§ 6. — La Direction générale Impériale prend

à sa charge toutes les réclamations que le Gou-

vernement grand-ducal luxembourgeois pour-

rait élever contre la Société Guillaume-Luxem-

bourg du chef des concessions et des traités,

notamment du chef des subventions fournies

pour la construction des lignes affermées.

D'autre part, tous les droits que la Société

Guillaume-Luxembourg a du chef de ces con-

cessions et de ces traités passent à la Direction

générale Impériale.

§ 7. — La Société Guillaume-Luxembourg

s'oblige, pendant toute la durée du présent

traité, à ne pas acquérir de nouvelles conces-

sions de chemins de fer, dans les limites du

Grand-Duché de Luxembourg, sans le consen-

tement exprès de la Direction générale Im-

périale.

§ 8. — La Société Guillaume-Luxembourg

n'a jusqu'ici pas encore donné son assentiment

formel à, l'entrée de la Direction générale Im-

périale dans la convention qu'elle avait conclue

le 21 janvier 1868 avec la Compagnie française

de chemins de fer de l'Est. Cet assentiment est

donné par elle sans réserve par le présent traité.

Ferner erklärt die Wilhelm-Luxemburg-Eisen-

bahn-Gesellschaft bezüglich der Rechtsgültigkeit

des Vertrages vom 15./19. September 1899, be-

treffend die Anpachtung der Eisenbahn von Esch

nach Deutfch-Oth und Redingen, Einwendungen

nicht zu erheben.

§ 9. — Die Gültigkeit des gegenwärtigen Ver-

trages ist dadurch bedingt, daß bis zum 1. Juli

1903 zwischen dem Deutschen Reiche und dem

Großherzogthum Luxemburg ein Staatsvertrag

zu Stande kommt, kraft dessen die Luxembur-

gische Regierung darin einwilligt, daß der Betrieb

der auf ihrem Gebiete belegenen Linien von der

Kaiserlichen Generaldirektion bis zum 31. De-

zember 1959 geführt werde.

Gelangt dieser Staatsvertrag erst nach dem

1. Januar, aber bis zum 1. Juli 1903 zum

Abschluß, so wird gegenwärtiger Vertrag rück-

wirkend vom 1. Januar 1903 ab gültig.

§ 10. — Durch diesen Vertrag werden dieje-

nigen Rechtsverhältnisse, welche zwischen den Par-

teien hinsichtlich der im Königreiche Belgien vele-

genen Linien der Wilhelm Luxemburg-Eisenbahn-

Gesellschaft bestehen, nicht beruhrt.

Die Kaiserliche Generaldirektion gewährleistet,

so lange der Belgische Staat von dem ihm zu-

stehenden Rückkaufsrechte keinen Gebrauch macht,

bis zum Ablaufe des Jahres 1912 der Wilhelm-

Luxemburg - Eisenbahn - Gesellschaft ein Pachter-

trägniß von jährlich 219,600 Fr., geschrieben

zweihundertneunzehntausend sechshundert Franken,

aus diesen Linien. Sollten aus dieser Gewähr-

leistung in der Folge Zahlungen seitens der

Kaiserlichen Generaldirektion an die Wilhelm-

Luxemburg-Eisenbahn-Gesellschaft zu machen sein,

so finden auf dieselben die Bestimmungen des

§ 5 Absatz 2 dieses Vertrages Anwendung.

In dem Falle, daß der Belgische Staat von

seinem Rückkaufsrechte Gebrauch machen sollte,

ist die Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahn-Gesellschaft

ausschließlich befugt, auf ihre Kosten und Gefahr

über die Rückkaufsbedingungen zu verhandeln;

auch stießt ihr der volle Rückkaufspreis zu.

De plus, la Société Guillaume-Luxembourg

déclare ne faire aucune objection à la validité du

traité du 15/19 septembre 1899, concernant

l'affermage du chemin de fer d'Esch à Deutsch-

Oth et Redange.

§ 9 — La validité du présent traité est sou-

mise à la condition qu'avant le 1er juillet 1903,

un traité d'État intervienne entre l'Empire Alle-

mand et le Grand-Duché de Luxembourg, en

vertu duquel le Gouvernement luxembourgeois

consent à ce que l'exploitation des lignes de

chemins de fer, situées sur son territoire, soit

assurée par la Direction générale Impériale

jusqu'au 31 décembre 1959.

Si ce traité d'État est conclu après le 1er jan-

vier, mais avant le 1er juillet 1903, le présent

traité aura un effet rétroactif à partir du 1 e r

janvier 1903.

§ 10. — Le présent traité ne touche point

les rapports de droit qui existent entre les con-

tractants au sujet des lignes de la Société

Guillaume-Luxembourg, situées dans le Roy-

aume de Belgique.

La Direction générale Impériale paiera pour

ces lignes, à la Société Guillaume-Luxembourg,

aussi longtemps que la Belgique n'aura pas fait

usage de son droit de rachat, jusqu'à l'expira-

tion de l'année 1912, un fermage annuel de

219,600 fr., en lettres: deux cent dix-neuf

mille six cents francs. Les paiements que par

suite de cette obligation, la Direction générale

Impériale aurait ultérieurement à faire à la

Société Guillaume-Luxembourg, seront effectués

conformément aux conditions de l'art. 5, alinéa

2, du présent traité.

Au cas où l'État belge ferait usage de son

droit de rachat, la Société Guillaume-Luxem-

bourg aura seule qualité pour traiter, à ses

risques et périls, des conditions de rachat; elle

aura droit également à l'intégralité du prix du

rachat.

§ 11. — Mit dem Inkrafttreten dieses Ver-

trages treten außer Wirksamkeit

a) der zwischen der Wilhelm-Luxemburg-Eisen-

bahn-Gesellschaft und der Gesellschaft der fran-

zösischen Ostbahnen geschlossene Betriebsvertrag

vom 21. Januar 1868, soweit er sich auf die

im Großherzogthume Luxemburg belegenen Linien

der Wilhellm- Luxemburg-Eisenbahn-Gesellschaft be-

zieht;

b) der Vertrag vom 22./24. Oktober 1882,

betreffend die Anpachtung der Anschlußbahnen

im Düdelinger und Rümelinger Thale, nebst

Nachträgen;

c) der Vertrag vom 15. u. 19. September

1899, betreffend die Anpachtung der Eisenbahn

von Esch nach Deutsch-Oth und Redingen.

§ 12. — Zu diesem Vertrage wird seitens des

Präsidenten der Kaiserlichen Generaldirektion die

Genehmigung des Herrn Chefs des Reichsamtes

für die Verwaltung der Reichseisenbahnen, und

seitens der HH. Tony Dütreux und Raphael

Georg Levy die Genehmigung der General-

versammlung der Aktionäre der Wilhelm-Luxem-

burg-Eisenbahn-Gesellschaft vorbehalten.

§ 13. — Die Kosten der Stempelung dieses

Vertrages werden von beiden Theilen je zur

Hälfte getragen.

Dasselbe gilt für die Kosten der Einregistrir-

ung, falls letztere in der Folge nothwendig wer-

den sollte.

§ 14. — Dieser Vertrag ist in deutscher und

französischer Sprache aufgestellt. Sollten sich über

seine Auslegung Meinungsverschiedenheiten er-

geben, so ist die deutsche Fassung maßgebend.

In doppelter Ausfertigung

aufgenommen zu

Luxemburg, den 16. Juli 1902.

Gez.

WACHERZAPP.

§ 11. — La mise en vigueur du présent traité

fera cesser l'effet

a) du traité d'exploitation conclu entre la

Société Guillaume-Luxembourg et la Compagnie

française des chemins de fer de l'Est du 21

janvier 1868, en tant qu'il s'applique aux lignes

de la Société Guillaume-Luxembourg, situées

dans le Grand-Duché de Luxembourg ;

b) du traité du 22/24 octobre 1882, concer-

nant l'affermage des embranchements dans les

vallées de Dudelange et de Rumelange ainsi

que ses annexes ;

c) du traité du 15/19 septembre 1899, concer-

nant l'affermage de la ligne d'Esch à Deutsch-

Oth et Redange.

§ 12. — Le Président de la Direction Géné-

rale Impériale d'Alsace-Lorraine réserve l'ap-

probation du présent traité par le Chef de

l'Office impérial pour l'administration des che-

mins de fer, et MM. Tony Dutreux et Raphael-

Georges Lévy réservent l'approbation du pré-

sent traité par l'assemblée générale des action-

naires de la Société des chemins de fer Guil-

laume-Luxembourg.

§ 13. — Les frais de timbre du présent traité

seront supportés par moitié par les deux con-

tractants.

Il en est de même pour les frais d'enregistre-

ment, pour le cas où celui-ci deviendrait néces-

saire.

§ 14. — Le présent traité est établi en langue

française et en langue allemande ; en cas de

divergence d'interprétation, le texte allemand

fera foi.

Fait en double exemplaire à Luxembourg, le

16 juillet 1902.

Signés : Tony DUTREUX. - Raphael-Georges LÉVY.

Arrêté du 9 avril 1903, approuvant une modifi-

cation aux statuts de la caisse de maladie

établie par la « Société Metz & Cie » pour ses

Hauts-Fourneaux à Esch s./Alz.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT ;

Vu la demande de la caisse de secours en cas

de maladie établie par la Société Metz & Cie

pour ses Hauts-Fourneaux à Esch s./Alz., solli-

citant l'approbation d'un changement apporté à

l'art. 5, II de ses statuts par décision de l'as-

semblée générale du 30 mars 1903 ;

Vu son arrêté du 28 août 1902, portant appro-

bation des statuts de la dite caisse de maladie ;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'as-

surance obligatoire des ouvriers contre les

maladies ;

Attendu que la modification proposée répond

aux exigences des prescriptions légales ;

Arrête

convention conclue entre le Grand-Duché et l'Empire allemand, le 11 novembre 1902, concernant l'exploitation des chemins de fer

Est approuvée la convention

conclue entre le Gouvernement grand-ducal et

le Gouvernement de l'Empire allemand, le 11

novembre 1902, concernant l'exploitation des

chemins de fer Guillaume-Luxembourg et la

prorogation de l'accession du Grand-Duché à

l'Union douanière allemande.

Mandons et ordonnons que la présente loi

sera insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 3 avril 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Mnistre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur genéral des finances,

M. MONGENAST.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. RISCHARD.

Gesetz vom 3. April 1903, wodurch der am

11. November 1902, zwischen dem Großher-

zogthum und dem Deutschen Reich abge-

schlossene Vertrag wegen des Betriebes der

Wilhelm - Luxemburg - Eisenbahnen geneh-

migt wird.

Wir

Adolph,

von

Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassan,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Abgeordneten-Kammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten

Kammer vom 26. März 1903 und derjenigen des

Staatsrathes vom 28. dess. Mts., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen;

Einziger Artikel. Der am 11. November 1902

zwischen dem Großherzogthum Luxemburg und

dem Deutschen Reiche

abgeschlossene Beitrag,

wegen des Betriebes der Wilhelm-Luxemburg-

Eisenbahnen und der Verlängerung des Anschlus-

ses des Großherzogthums an den Deutschen Zoll-

verein, ist genehmigt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 3. April 1903.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Der General-Director der Finanzen,

M.

Mongenast.

Der General-Director der öffentlichen Arbeiten,

K. Rischard

Großherzogthums Luxemburg.

Donnerstag, 16. April 1903.

Vertrag vom 11. November 1902.

Seine Königliche Hoheit der Großherzog von

Luxemburg, und Seine Majestät der Deutsche Kaiser,

König von Preußen, im Namen des Deutschen

Reichs, von dem Wunsche geleitet, durch eine neue

Vereinbarung den Betrieb der Wilhelm-Luxemburg-

Eisenbahnen über den 31. Dezember 1912 hinaus

sicher zu stellen, haben zu Bevollmächtigten ernannt

Seine Königliche Hoheit der Großherzog von

Luxemburg

Allerhöchstihren Kammerherrn, Sekretär in Staats-

angelegenheiten und Geschäftsträger bei Seiner Ma-

jestät dem Deutschen Kaiser, König von Preußen

Grafen Hippolyt von Villers,

und

Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von

Preußen

Allerhöchstihren Wirklichen Geheimen Rath, Staats-

sekretär des Auswärtigen Amts, Nr. Oswald Frei-

herrn von Richthofen,

welche, nachdem die beiderseitigen Vollmachten in

guter und gehöriger Form befunden worden sind,

folgenden Vertrag geschlossen haben

Art.

1.

Die Großerzoglich Luxemburgische

Regierung ertheilt zu dem zwischen der Kaiserlichen

Generaldirektion der Eisenbahnen in Elsaß-Lothringen

und der anonymen Königlich Großherzoglichen Wil-

helm-Luxemburg-Eisenbahn-Gesellschaft unter dem

16. Juli 1902 zu Luxemburg abgeschlossenen, im

Abdruck beiliegenden Vertrag insoweit ihre Geneh-

migung als dieselbe durch Art. 24 des für die ge-

nannte Eisenbahngesellschaft geltenden Lastenheftes

(cahier des charges) vom 9, November 1855 und

durch Art. 1 des Großherzoglich Luxemburgischen Ge-

setzes vom 3. September 1879 erfordert wird. Dem-

gemäß willigt sie darein, daß die den Gegenstand

des Vertrages bildenden Eisenbahnstrecken, soweit

sie im Gebiete des Großherzogthums Luxemburg lie-

gen, bis zum Ablauf der Konzessionsdauer, d. i. bis

zum 31. Dezember 1959, von der Kaiserlichen Gene-

raldirektion der Eisenbahnen in Elsaß - Lothringen

zu Straßburg i. E. verwaltet und betrieben werden.

Deutscherseits bleibt vorbehalten, an die Stelle

Convention du 11 novembre 1902.*)

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxem-

bourg, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi

de Prusse, agissant au nom de l'Empire Allemand,

animés du désir d'assurer, par une nouvelle con-

vention, l'exploitation des chemins de fer Guil-

laume-Luxembourg au delà du 31 décembre 1912,

ont nommé pour Leurs plénipotentiaires

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxem-

bourg

Son Chambellan, le comte Hippolyte de Villers,

Secrétaire pour les affaires d'Etat et Chargé

d'affaires auprès de Sa Majesté l'Empereur d'Alle-

magne, Roi de Prusse,

et

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de

Prusse

Son Conseiller intime effectif, le Dr Oswald

de Richthofen, Secrétaire d'Etat pour les affaires

étrangères,

Lesquels, après que leurs pleins pouvoirs ont

été trouvés en bonne et due forme, ont conclu la

présente convention

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