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Loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et modifiant
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de
successions et à la création d’un certificat successoral européen et modifiant
a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et
b) le Nouveau Code de procédure civile.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 2015 et celle du Conseil d’Etat du 2 juin 2015 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
En application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes
authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, les notaires nommés
par arrêté grand-ducal sont compétents pour faire l’adaptation de droits réels immobiliers visée à l’article 31 dudit
règlement.
L’adaptation visée à l’alinéa 1 est faite au plus tard au moment où l’immeuble sur lequel porte le droit réel visé
à l’article 31 du règlement (UE) n° 650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de
successions et à la création d’un certificat successoral européen, fait l’objet d’une mutation entre vifs à titre gratuit ou
onéreux.
A l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires il
est ajouté un point 8bis. – entre le point 8. – et le point 9. – ayant la teneur suivante
«8bis. – Adaptation de droits réels étrangers
Par vacation.»
L’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers
est à compléter par le point suivant
«10. des actes notariés portant adaptation de droits réels immobiliers étrangers.»
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Palais de Luxembourg, le 3 juillet 2015.
Félix Braz
Henri
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit
A la Première Partie, Livre VII, Titre VI intitulé – Règles générales sur l’exécution forcée des jugements et actes –, le
Chapitre III intitulé – Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire – la Section Ière intitulée
«Des décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d’exequatur»
comprenant les articles 679 à 685-2, est complétée par un nouvel article 685-2bis libellé comme suit
«Art. 685-2bis: Les décisions judiciaires en matière civile rendues dans un Etat membre de l’Union européenne
qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen remplissent les
conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues
par ce règlement.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice,
Château de Berg, le 14 juin 2015.
Félix Braz
Henri
Doc. parl. 6752; sess. ord. 2014-2015.
Règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié
du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 59 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;
Vu l’article 1er de la loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution
des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un
certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels
immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons