LU
Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
N° 45
Mercredi, le 21 juillet 1948.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 21. Juli
1948.
Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le
régime de la taxe d´importation et de l´impôt
sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946
apportant certaines modifications au régime de
l´impôt sur le chiffre d´affaires ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´importation
ou la livraison des
objets désignés à l´article 2 ci-après est assujettie
au paiement respectif de la taxe d´importation ou
de la taxe sur le chiffre d´affaires au taux de 7
pour cent suivant les modalités déterminées ci-après.
Les travaux de redressement de la
route N° 12, dite du Nord, à l´intérieur de Kopstal,
sont déclarés d´utilité publique.
L´Administration des Ponts et Chaussées est
autorisée à acquérir les immeubles dont l´emprise
est nécessaire à l´exécution des travaux projetés et,
en tant que de besoin, à procéder à ces fins par
voie d´expropriation,
conformément aux règles
tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.
L´aérodrome situé sur le territoire de la commune de Sandweiler au lieu dit « Findel » est désigné
comme aérodrome douanier.
Tombent sous l´impôt prévu à l´article
qui précède
1° les voitures automobiles, motocyclettes et
tous autres véhicules à moteur servant à des trans-
ports sur route, quels que soient le produit que
consomme le moteur et le mode d´alimentation
de celui-ci ; leurs remorques ; les bateaux et canots
de plaisance ;
2° les pièces détachées, garnitures et accessoires,
autres que les bandages en caoutchouc et les cham-
bres à air ;
3° la réparation et toutes prestations en vertu
d´un contrat d´entreprise relatives aux dits véhicules
et embarcations, y compris les contrats passés avec
le garagiste pour le garage, la garde ou l´entretien
de ces objets.
La taxe prévue au 1° ci-dessus est applicable
à la vente ou à la livraison soit du châssis, soit de
la carosserie, soit du véhicule complet ou de l´em-
barcation,
en y comprenant les accessoires et,
notamment, les bandages et chambres à air montés
et les bandages et chambres à air de rechange.
Ne sont pas assujettis à l´impôt les voitures
automobiles servant exclusivement au transport
des malades ainsi que les tracteurs agricoles.
Les actes d´acquisition resteront soumis
à l´approbation de Notre Ministre des Travaux
publics.
L´aérodrome douanier formera une dépendance du 2 me bureau des Douanes à Luxembourg-
Gare.
La taxe établie à l´article 1er qui précède
est due d´après les modalités suivantes
a) par le consommateur, lorsque les objets sont
importés par lui ou qu´il en est le destinataire ;
b) lors de la livraison au consommateur, par le
marchand vendant des véhicules ou objets de
même espèce ;
c) lorsque l´importation est faite par un mar-
chand de véhicules ou d´objets de même espèce, la
taxe n´est due qu´au taux de 2 p.c., sauf que le
complément jusqu´à concurrence de 7 p.c.
de-
viendra exigible lors de la livraison par le mar-
chand au consommateur.
Dans tous les cas visés ci-dessus, la taxe sera
liquidée sur le prix facturé ou mis en compte au
consommateur.
La facture ou la quittance relative à la livraison
de tout véhicule automobile quelconque ainsi que
des embarcations visées plus haut doit contenir les
éléments nécessaires pour l´identification de l´objet,
et spécialement l´espèce du véhicule, les marques,
types, numéros et dates de fabrication du véhicule
ou du châssis et du moteur.
Notre Ministre des Travaux publics est
chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 9 juillet 1948.
Charlotte.
Le Ministre des Travaux publics,
Robert Schaffner.
Avis.
Assurances.
Par arrêté grand-ducal du 14 juin 1948, la compagnie anonyme d´assurances
« Assurance Liégeoise», avec siège social à Liège, 39, Boulevard d´Avroy, représentée dans le Grand-
Duché par son mandataire général M. Pierre Jans, demeurant à Luxembourg, 4, avenue de la Liberté, a
été autorisée à pratiquer dans le Grand-Duché la branche « Incendie».
La compagnie a déposé dans la Caisse de l´Etat le cautionnement prescrit par les dispositions en vigueur
sur la matière. 17 juillet 1948.
Avis.
Santé Publique.
Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 14 juin 1948, la concession
de pharmacie nouvellement créée dans la ville de Diekirch, a été octroyée à M. Victor Holper, pharmacien
à Luxembourg.
9 juillet 1948.
Arrêté ministériel
du 16 juillet 1948, conférant à l´aérodrome de Luxembourg le caractère
d´aérodrome douanier.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique (1);
Vu l´article 313 de la loi générale de perception du 26 août 1822 (2), modifié par l´arrêté royal belge du
20 décembre 1935 (3), conférant au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les attributions des bureaux
de recette ;
Vu l´arrêté royal belge du 18 août 1938 (4);
Vu l´article 10 de la loi du 31 janvier 1948, relatif à la réglementation de la navigation aérienne (5);
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 juillet 1948.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
(1) Mémorial 1922
page 217
(2) Mémorial 1922 N° 29bis page 2
(3) Mémorial 1936
page 9
(4) Mémorial 1939
page 104
(5) Mémorial 1948
page 204.
Avis.
Administration communale.
Par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1948, M. Henri Luck, ouvrier-
mineur, domicilié à Rumelange, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la ville de Rumelange et
MM. Martin Delleré, vérificateur de l´Enregistrement, et Emile Lux, employé des C.F.L., tous les deux
domiciliés à Rumelange, ont été nommés aux fonctions d´échevins de cette même ville.
9 juillet 1948.
Avis.
Règlements communaux.
En séance du 22 janvier 1948 le conseil communal de Mertert a
édicté un règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
7 juillet 1948.
En séance du 12 mai 1948 le conseil communal de la ville de Vianden a édicté un règlement sur l´usage
du dépôt d´ordures.
Le dit règlement a été dûment publié.
7 juillet 1948.
En séance du 23 avril 1948 le conseil communal de Rédange a modifié les taxes de l´art. 8 du règlement
sur les canalisations de cette commune.
La dite modification a été dûment approuvée et publiée.
10 juillet 1948.
Avis.
Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de juin 1948.
Luxembg.-ville . .
7 2
6 3
Luxembg.-camp.
3 2
2 1
Esch-s.-Alz. . . . .
10 1 8
1 1
10 4 1
Capellen . . . . . . .
1 1
Mersch . . . . . . . . .
Diekirch . . . . . . .
2 1
Redange . . . . . . .
Wiltz . . . . . . . . . .
Clervaux . . . . . . .
Vianden . . . . . . . .
Grevenmacher. . .
Echternach . . . . .
Remich . . . . . . . . .
Totaux . . . . 1
26 1 12
1 1
24 15 3
19 17
juin 1947
9 1 20
33 1
13 1
1 36 12 7 4 34
40 22 1
1er juillet 1948.
Avis. Titres au porteur.
Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 23
juin 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier
le 22 août 1945 en tant que cette opposition porte sur trente-huit obligations de l´Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. C. Nos 38218 à 38247 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. D. Nos 2201 à 2208 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
24 juin 1948.
Avis.
Titres au porteur.
Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date
du 9 juillet 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 6 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur deux obligations de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, savoir : Nos 6451 et 6452 d´une valeur nominale de mille florins
P.B. chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 10 juillet 1948.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
1
Le paiement de la taxe de 7 p.c. couvre
toutes les livraisons antérieures jusque et y compris
celle faite au premier consommateur.
Toute livraison ultérieure ne rend exigible que
la taxe au taux de 2 p.c. pourvu qu´il soit justifié
du paiement de la taxe au taux de 7 p.c. sur une
livraison antérieure ou sur l´importation par une
facture ou une quittance en due forme contenant
les indications exigées par le dernier alinéa de
l´article 3 ci-avant.
Le montant payé à titre d´impôt sur le
chiffre d´affaires en vertu du présent arrêté peut
être porté en compte à celui à qui la livraison ou
la prestation est faite.
Le présent arrêté entre en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 19 juillet 1948.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 9 juillet
1948, ayant pour
objet la déclaration d´utilité publique des tra-
vaux de redressement de la route N° 12, dite
du Nord, à l´intérieur
de Kopstal.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la demande présentée par l´Administration
des Ponts et Chaussées à la date du 6 avril 1948,
tendant
à faire déclarer d´utilité publique les
travaux de redressement de la route N° 12, dite
du Nord, à l´intérieur de Kopstal, sur le territoire
de la commune de Kopstal ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation
forcée pour cause d´utilité publique ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux
publics et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons