Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 modifiant

1er février 2013

Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 modifiant

– l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances

psychotropes;

– l’article premier du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des

stupéfiants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie;

Vu l’avis du Collège médical;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances

psychotropes est complétée par les points 44. et 45. rédigés comme suit

«44. MDMC (méthylone)

45. 4-MA (4-méthylamphétamine)».

En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes

courantes de l’Etat et aux sections 95.0 et 95.1 du budget des recettes en capital, la Trésorerie de l’Etat est seule

chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du

budget et aux fonds suivants de l’Etat

Budget des recettes pour ordre

6; 7; 8; 18; 19; 20; 33; 34; 35; 37; 43; 44; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 55; 56; 61; 66; 70; 71; 72; 73; 75; 77; 79; 80; 81; 82;

83; 84.

Fonds spéciaux de l’Etat

Fonds de la dette publique;

Fonds de crise;

Fonds des pensions;

Fonds social culturel;

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture;

Fonds d’assainissement en matière de surendettement;

Fonds de la coopération au développement.

Fonds de couverture d’engagements de l’Etat envers des tiers

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux;

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor;

Fonds communal de péréquation conjoncturelle.

Le point 36 de l’article premier du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des

stupéfiants est remplacé par le texte suivant

«36. Heroinum (diacétylmorphine)

Toutefois un médicament disposant d’une autorisation de mise sur le marché conforme à l’acquis communautaire contenant

la prédite substance peut être délivré dans le cadre et conformément aux modalités de fonctionnement d’un projet-pilote

autorisé par le ministre de la Santé en application du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les

modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution.»

Pour tous les fonds spéciaux de l’Etat autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’Etat est

seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Palais de Luxembourg, le 29 janvier 2013.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Arrêté ministériel du 31 janvier 2013 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont

le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91 (1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat;

Vu la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013;

Arrête

La Trésorerie de l’Etat est autorisée à imputer au budget également les recettes non fiscales qui lui sont

versées par un débiteur de l’Etat, même si ces recettes sont imputables à un article dont la compétence pour le

recouvrement est du ressort d’une autre administration financière de l’Etat. La Trésorerie de l’Etat est tenue d’informer

l’administration compétente sur une base mensuelle des recettes ainsi recouvrées et imputées.

Le présent article ne s’applique pas aux recettes domaniales.

Le présent arrêté est applicable à l’exécution du budget de l’exercice 2013. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 janvier 2013.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de

l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets

traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le

28 novembre 2003. – République de Cuba: consentement à être liée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 novembre

2012 la République de Cuba a notifié son consentement à être liée par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en

vigueur à l’égard de cet Etat le 14 mai 2013.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck