Règlement grand-ducal du 13 mai 1965 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières artisanale et technique de la Caisse d’Epargne de l’Etat. .

Règlement grand-ducal du 13 mai 1965 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de

promotion du personnel des carrières artisanale et technique de la Caisse d’Epargne de l’Etat. .

Règlement grand-ducal du 13 mai 1965 concernant l’organisation de l’administration des contribu-

tions directes et des accises

Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et Pro-

tocole de signature, signés à Berne, le 29 avril 1963.  Entrée en vigueur

Statut du Conseil de l’Europe  Adhésion de Malte

Règlement ministériel du 22 avril 1965 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents

conservateurs

pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation

humaine.

Le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique,

Vu l’article 5b du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant

être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ;

Vu la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 26 janvier 1965 portant éta-

blissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les

denrées destinées à l’alimentation humaine ;

Arrête

Les critères de pureté spécifiques visés à l’article 5b du règlement grand-ducal du 26 novembre

1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation

humaine, sont fixés conformément aux dispositions ci-annexées.

Tout candidat à un emploi des carrières artisanale ou technique de la Caisse d’Epargne de

l’Etat, doit, pour être nommé définitivement

1. être détenteur d’un des diplômes ci-après

 pour la carrière de l’artisan, du certificat d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme équivalent ;

 pour la carrière d’expéditionnaire technique, du diplôme de fin d’études de l’école des arts et métiers

ou d’un diplôme équivalent ;

 pour la carrière du technicien diplômé, du diplôme d’ingénieur technicien ou d’un diplôme équivalent.

2. avoir accompli un stage d’au moins trois années.

Compte également pour l’accomplissement du stage, le temps passé au service de la Caisse d’Epargne de

l’Etat en qualité d’ouvrier permanent ou d’employé non-fonctionnaire.

3. avoir passé avec succès, à la fin du stage, un examen d’admission définitive.

L’alinéa 2 de l’article 5 du règlement grand-ducal du 25 avril 1964 fixant l’organisation de

l’administration des contributions directes et des accises, tel que ce règlement a été modifié par celui du

11 juillet 1964, est remplacé par les dispositions suivantes

« (2) Sont confiés

a) à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs les bureaux de Luxembourg I à V, Dudelange, Differ-

dange, Esch I et II ainsi que Pétange, sans que le nombre des inspecteurs principaux puisse dépasser celui

de six ;

b) à des inspecteurs ou à des contrôleurs les bureaux de Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Ettelbruck,

Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz, sans que le nombre des inspecteurs puisse dépasser celui

de six.»

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin 1965.

Luxembourg, le 22 avril 1965

Le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

ANNEXE

Critères de pureté spécifiques

REMARQUES GENERALES

a) Sauf indication contraire, les quantités et pourcentages sont calculés en poids, sur le produit anhydre.

b) Lorsque le produit en cause n’est pas anhydre au départ et qu’il est question de « matières volatiles»,

l’eau est comprise dans ces matières.

c) Lorsque la durée de la dessiccation n’est pas précisée, celle-ci doit s’entendre « jusqu’à poids constant».

d) Lorsque l’interprétation des critères établis ci-après exige la définition de certaines données techniques,

telle que celle du « vide », il y a lieu de se référer aux méthodes d’analyse qui seront établies en application

de l’article 5b du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant

être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine.

E 200

Acide sorbique

Aspect

Poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de couleur

après 90 minutes de chauffage à 105° C

Intervalle de fusion

133°135° C, après dessiccation sous vide pendant 4 heures dans un des-

sicateur à acide sulfurique

Teneur

Pas moins de 99%, après dessication sous vide pendant 4 heures dans

un dessiccateur à acide sulfurique

Matières volatiles

Pas plus de 3%, déterminés par dessiccation pendant 24 heures dans un

dessiccateur à acide sulfurique

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,2%

Aldéhydes

Pas plus de 0,1% calculé en formaldéhyde

E 201

Sorbate de sodium

Aspect

Poudre cristalline blanche ne présentant pas de modifications de couleur

après 90 minutes de chauffage à 105° C

Intervalle de fusion de l’acide

133°135°C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide

sorbique non recristallisé, isolé

sulfurique

par acidification

Teneur

Pas moins de 99%, après dessiccation sous vide pendant 4 heures dans

un dessiccateur à acide sulfurique

Matières volatiles

Pas plus de 1%, déterminé par dessiccation sous vide dans un dessicca-

teur à acide sulfurique

Aldéhydes

Pas plus de 0,1%, calculé en formaldéhyde

E 202

Sorbate de potassium

Aspect

Poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de couleur

après 90 minutes de chauffage à 105° C

Intervalle de fusion de l’acide

133°135° C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide

sorbique non recristallisé, isolé

sulfurique

par acidification

Teneur

Pas moins de 99%, après dessiccation sous vide pendant 4 heures dans

un dessiccateur à acide sulfurique

Matières volatiles

Pas plus de 1%, déterminé par dessiccation sous vide dans un dessicca-

teur à acide sulfurique

Aldéhydes

Pas plus de 0,1%, calculé en formaldéhyde

E 203

Sorbate de calcium

Aspect

Fine poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de

couleur après 90 minutes de chauffage à 105° C

Intervalle de fusion de l’acide

133°135° C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide

sorbique non recristallisé, isolé

sulfurique

par acidification

Teneur

Pas moins de 98%, après dessiccation sous vide pendant 4 heures dans

un dessiccateur à acide sulfurique

Matières volatiles

Pas plus de 2%, déterminé par dessiccation sous vide dans un dessicca-

teur à acide sulfurique

Aldéhydes

Pas plus de 0,1%, calculé en formaldéhyde

E 210

Acide benzoïque

Aspect

Poudre cristalline blanche

Intervalle de fusion

121,5°123,5° C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à

acide sulfurique

Teneur

Pas moins de 99,5%

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,05%

Acides polycycliques

Lors de l’acidification fractionnée d’une solution neutralisée d’acide

benzoïque, le premier précipité ne doit pas présenter un intervalle de

fusion différent de celui de l’acide benzoïque

Chlore organique

Pas plus de 0,07%, correspondant à 0,3% exprimé en acides mono-

chlorobenzoïques

Substances facilement oxydables

Persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de KMnO4 0,1 N

par gramme en solution sulfurique 0,1 N après une heure, à température

ambiante

Epreuve à l’acide sulfurique

La solution à froid de 0,5 g d’acide benzoique dans 5 ml d’acide sulfurique

94,595,5% ne doit pas présenter de coloration plus intense que celle

d’un liquide de référence renfermant 0,2 ml de chlorure de cobalt STC(1),

0,3 ml de chlorure ferrique STC(2), 0,1 ml de sulfate de cuivre STC(3)

et 4,4 ml d’eau

(1) Chlorure de cobalt STC : Dissoudre 65 g environ de chlorure de cobalt CoCl2.6H2O dans une quantité

d’un mélange de 25 ml d’acide chlorhydrique et de 975 ml d’eau, suffisante pour obtenir un volume total

de 1.000 ml. Introduire 5 ml exactement de cette solution dans un ballon renfermant 250 ml de solution

iodée, ajouter 5 ml de peroxyde d’hydrogène à 3% puis 15 ml d’une solution à 20% d’hydroxyde de

sodium. Faire bouillir pendant 10 minutes, laisser refroidir, ajouter 2 g d’iodure de potassium et 20 ml

d’acide sulfurique à 25%. Après dissolution totale du précipité, titrer l’iode libéré au thiosulfate de

sodium 0,1 N en présence d’amidon ST(*). Un ml de thiosulfate sodium 0,1 N correspond à 23,80 mg de

CoCl2 .6H2O. Ajuster le volume final de la solution par addition d’une quantité suffisante du mélange

d’acide chlorhydrique et d’eau pour obtenir une solution contenant 59,5 mg de CoCl2 .6H2O par ml.

(2) Chlorure ferrique STC : Dissoudre 55 g environ de chlorure ferrique dans une quantité d’un mélange ren-

fermant 25 ml d’acide chlorhydrique et 975 ml d’eau, suffisante pour obtenir un volume total de 1.000

ml. Introduire 10,0 ml de cette solution dans un ballon renfermant 250 ml de solution iodée, ajouter

15 ml d’eau et 3 g d’iodure de potassium, puis laisser reposer le mélange pendant 15 minutes. Diluer

avec 100 ml d’eau, puis titrer l’iode libéré au thiosulfate de sodium 0,1 N en présence d’amidon ST(*).

Un ml de thiosulfate de sodium 0,1 N correspond à 27,03 mg de FeCl3 6H2O. Ajuster le volume final de la

solution par addition d’une quantité suffisante du mélange d’acide chlorhydrique et d’eau pour obtenir

une solution contenant 45,0 mg de FeCl3 6H2O par ml.

(3) Sulfate de cuivre S TC : Dissoudre 65 g environ de sulfate de cuivre CuSO4 5H2O dans une quantité d’un

mélange renfermant 25 ml d’acide chlorhydrique et 975 ml d’eau suffisante pour obtenir un volume total

de 1.000 ml. Introduire 10,O ml de cette solution dans un ballon renfermant 250 ml de solution iodée,

E 211

Benzoate de sodium

Aspect

Poudre cristalline blanche

Intervalle de fusion de l’acide

121,5°123,5° C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à

benzoïque non recristallisé, isolé

acide sulfurique

par acidification

Teneur

Pas moins de 99,5%, après dessiccation pendant 4 heures à 105° C

Matières volatiles

Pas plus de 1%, déterminé par dessiccation pendant 4 heures à 105° C

Acides polycycliques

Lors de l’acidification fractionnée d’une solution éventuellement neutra-

lisée de benzoate de sodium, le premier précipité ne doit pas présenter

un intervalle de fusion différent de celui de l’acide benzoïque

Chlore organique

Pas plus de 0,06%, correspondant à 0,25% exprimé en acides mono-

chlorobenzoïques

Substances facilement oxydables

Persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de KMnO4 0,1 N

par gramme en solution sulfurique de 0,1 N, après une heure à tempéra-

ture ambiante

Degré d’acidité ou d’alcalinité

La neutralisation, en présence de phénophtaléïne, d’un gramme de ben-

zoate de sodium ne doit pas nécessiter plus de 0,25 ml de NaOH 0,1 N

ou de HCl 0,1 N

E 212

Benzoate de potassium

Aspect

Poudre cristalline blanche

Intervalle de fusion de l’acide

121,5°123,5° C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à

benzoïque non recristallisé, isolé

acide sulfurique

par acidification

Teneur

Pas moins de 99%, après dessication à 105° C

Matières volatiles

Pas plus de 26,5%, déterminés par dessiccation à 105° C

Acides polycycliques

Lors de l’acidification fractionnée d’une solution éventuellement neu-

tralisée de benzoate de potassium, le premier précipité ne doit pas pré-

senter un intervalle de fusion différent de celui de l’acide benzoïque

Chlore organique

Pas plus de 0,06%, correspondant à 0,25% exprimé en acides mono-

chlorobenzoïques

Substances facilement oxydables

Persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de KMnO4 0,1 N

par gramme en solution sulfurique de 0,1 N, après une heure à tempéra-

ture ambiante

Degré d’acidité ou d’alcalinité

La neutralisation, en présence de phénophtaléïne, d’un gramme de

benzoate de potassium ne doit pas nécessiter plus de 0,25 ml de NaOH

0,1 N ou de HCl 0,1 N

ajouter 40 ml d’eau, 4 ml d’acide acétique et 3 g d’iodure de potassium. Titrer l’iode libéré au thiosulfate

de sodium 0,1 N en présence d’amidon ST(*). Um ml de thiosulfate de sodium 0,1 N correspond à 24,97

mg de CuSO4 .5 H2O. Ajuster le volume final de la solution en ajoutant une quantité suffisante de mélange

d’acide chlorhydrique et d’eau pour obtenir une solution contenant 62,4 mg de CuSO4 5H2O par ml.

(*) Amidon ST : Triturer 0,5 g d’amidon (amidon de pomme de terre, amidon de maïs, ou amidon soluble) avec

5 ml d’eau puis à l’empois obtenu, et sans cesser d’agiter, ajouter une quantité d’eau suffisante pour

obtenir un volume total de 100 ml. Porter à l’ébullition pendant quelques minutes, laisser refroidir et

filtrer. L’amidon ST doit être de préparation récente.

E 213

Benzoate de calcium

Aspect

Poudre cristalline blanche

Intervalle de fusion de l’acide

121,5°123,5° C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à

benzoique non recristallisé, isolé

acide sulfurique

par acidification

Teneur

Pas moins de 99%, après dessiccation à 105° C

Matières volatiles

Pas plus de 17,5%, déterminés par dessiccation à 105° C

Acides polycycliques

Lors de l’acidification fractionnée d’une solution éventuellement neutra-

lisée de benzoate de calcium le premier précipité ne doit pas présenter

un intervalle de fusion différent de celui de l’acide benzoïque

Chlore organique

Pas plus de 0,06%, correspondant à 0,25%, exprimé en acides mono-

chlorobenzoïques

Substances facilement oxydables

Persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de KMnO4 0,1 N

par gramme en solution sulfurique de 0,1 N, après une heure à température

ambiante

Degré d’acidité ou d’alcalinité

La neutralisation, en présence de phénophtaléine, d’un gramme de ben-

zoate de calcium ne doit pas nécessiter plus de 0,25ml de NaOH 0,1 N

ou de CHl 0,1 N

E 214

Ester éthylique de l’acide p-hydroxybenzoïque

Aspect

Poudre blanche cristalline

Intervalle de fusion

115°118° C

Teneur

Pas moins de 99,5%, après dessiccation pendant 2 heures à 80° C

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,05%

Acides libres

Pas plus de 0,35%, exprimé en acide p-hydroxybenzoïque

Acide salycilique

Pas plus de 0,1%

E 215

Dérivé sodique de l’ester

éthylique

de l’acide p-hydroxybenzoïque

Aspect

Poudre blanche, cristalline hygroscopique

Intervalle de fusion de l’ester

115°118°C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide

non recristallisé isolé par

sulfurique

acidification

Teneur en ester éthylique de

Pas moins de 83%, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à

l’acide p-hydroxybenzoïque

acide sulfurique

Matières volatiles

Pas plus de 5%, déterminés par dessiccation sous vide dans un dessicca-

teur à acide sulfurique

Cendres sulfatées

3739%

pH

La solution aqueuse à 0,1% doit présenter un pH compris entre 9,9

et 10,3

Acide salycilique

Pas plus de 0,1%

E 216

Ester n-propylique de l’acide p-hydroxybenzoïque

Aspect

Poudre blanche, cristalline

Intervalle de fusion

95°97° C, après dessiccation pendant 2 heures à 80° C

Teneur

Pas moins de 99,5%, après dessication pendant 2 heures à 80°C

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,05%

Acides libres

Pas plus de 0,35%, exprimé en acide p-hydroxybenzoïque

Acide salycilique

Pas plus de 0,1%

E 217

Dérivé sodique de l’ester n-propylique

de l’acide p-hydroxybenzoïque

Aspect

Poudre blanche, ou presque blanche, cristalline hygroscopique

Intervalle de fusion de l’ester

94°97° C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide

non recrislallisé, isolé par

sulfurique

acidification

Teneur en ester propylique de

Pas moins de 85%, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à

l’acide p-hydroxybenzoïque

acide sulfurique

Matières volatiles

Pas plus de 5%, déterminés par dessiccation sous vide dans un dessicca-

teur à acide sulfurique

Cendres sulfatées

3436%

pH

La solution aqueuse à 0,1% doit présenter un p H compris entre 9,8 et 10,2

Acide salycilique

Pas plus de 0,1%

E 220

Anhydride sulfureux

Aspect

Gaz incolore

Teneur

Pas moins de 99%

Matières non volatiles

Pas plus de 0,01%

Anhydride sulfurique

Pas plus de 0,1%

Autres gaz (exceptés les gaz qui

Aucune trace

entrent normalement dans la com-

position de l’air)

Sélénium

Pas plus de 10 mg/kg

E 221

Sulfite de sodium

(anhydre ou heptahydraté)

Aspect

Poudre blanche cristalline ou cristaux incolores

Pas moins de 95% de Na2SO3 et pas moins de 48% de SO2

Teneur

anhydre

Pas moins de 95% de Na2SO3 et pas moins de 48% de SO2

heptahydraté

Pas moins de 48% de Na2SO3 et pas moins de 24% de SO2

Thiosulfate

Pas plus de 0,1% de Na2S2O3 sur la base de la teneur en SO2

Fer

Pas plus de 50 mg/kg de NaSO3 sur la base de la teneur en SO2

Sélénium

Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2

E 222

Sulfite acide de sodium

Aspect

Poudre blanche, cristalline

Teneur

Pas moins de 95% NaHSO3 et pas moins de 58,4% de SO2

Fer

Pas plus de 30 mg/kg de NaHSO3

Sélénium

Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2

E 223

Disulfite de sodium

Aspect

Cristaux incolores ou poudre blanche, cristalline

Teneur

Pas moins de 95% de Na2S2O5 et pas moins de 64% de SO2

Fer

Pas plus de 35 mg/kg de Na2S2O5

Sélénium

Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2

E 224

Disulfite de potassium

Aspect

Cristaux incolores ou poudre blanche, cristalline

Teneur

Pas moins de 95% de K2S 2O5 et pas moins de 54,7% de SO2

Fer

Pas plus de 30 mg/kg de K2S2O 5

Sélénium

Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2

E 225

Disulfite de calcium

Aspect

Poudre blanche ou fragments légèrements jaunâtres

Teneur

Pas moins de 95% de CaS2O5, et pas moins de 66% de SO2

Fer

Pas plus de 35 mg/kg de CaS2O5

Sélénium

Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2

E 250

Nitrite de sodium

Aspect

Poudre blanche, cristalline ou fragments présentant une teinte jaunâtre

Teneur

Pas moins de 98%, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à

acide sulfurique ; le reste doit être constitué pratiquement en totalité de

nitrate de sodium

Eau

Pas plus de 1%

E 251

Nitrate de sodium

Aspect

Poudre blanche, cristalline, légèrement hygroscopique

Teneur

Pas moins de 99% après dessiccation à 105° C

Matières volatiles

Pas plus de 1%, déterminé par dessiccation à 105° C

Nitrites

Pas plus de 30 mg/kg, exprimé en NaNO2

E 252

Nitrate de potassium

Aspect

Poudre blanche cristalline

Teneur

Pas moins de 99% après dessiccation à 105° C

Matières volatiles

Pas plus de 1%, déterminé par dessiccation à 105° C

Nitrites

Pas plus de 30 mg/kg, exprimé en NaNO2

E 260

Acide acétique (1)

Aspect

Liquide limpide incolore

Teneur

Pas moins de 99,4%

Point d’ébullition

118° C sous 760 mm de Hg

Matières non volatiles

Pas plus de 0,005%

Acide formique, formiates et

Pas plus de 0,2%, exprimé en acide formique déterminé par titration au

autres impuretés oxydables

moyen de permanganate de potassium

E 261

Acétate de potassium

Aspect

Cristaux incolores déliquescents

Teneur

Pas moins de 99% après dessiccation à 200° C

Acide formique, formiates et

Pas plus de 0,2%, exprimé en acide formique, déterminé par titration au

et autres impuretés oxydables

moyen de permanganate de potassium

E 262

Diacétate de sodium (2)

Aspect

Cristaux incolores ou poudre cristalline blanche

Matières insolubles dans l’eau

La solution aqueuse à 10% doit être limpide

Acide formique, formiates et

Pas plus de 0,2%, exprimé en acide formique, déterminé par titration au

autres impuretés oxydables

moyen de permanganate de potassium

Acide acétique, acétate de sodium

Pas moins de 99,7% au total et pas moins de 40% d’acide acétique

et eau

(1) Les données se rapportent à l’acide acétique cristallisable (glacial) ; pour les solutions aqueuses il y a lieu

de calculer les valeurs correspondant à leur teneur en acide acétique cristallisable.

(2) Pouvant contenir un léger excès d’acide acétique ou d’acétate de sodium.

E 263

Acétate de calcium

Aspect

Poudre cristalline, blanche

Teneur

Pas moins de 99%, après dessiccation à 200° C

Matières volatiles

Pas plus de 10,5%, déterminés par dessiccation à 200° C

pH

La solution aqueuse à 10% doit présenter un pH compris entre 7,0 et 9,0

Acide formique, formiates et

Pas plus de 0,2%, exprimé en acide formique, déterminé par titration au

autres impuretés oxydables

moyen de permanganate de potassium

E 270

Acide lactique (1)

Aspect

Liquide limpide, légèrement visqueux incolore ou légèrement jaunâtre

Teneur

Pas moins de 80%

Acides gras

Aucune trace dosable

Calcium

Pas plus de 0,05%

Sulfates

Pas plus de 0,05%, exprimé en SO4

Chlorures

Pas plus de 0,02%, exprimé en Cl

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,3%

Fer

Pas plus de 20 mg/kg

Baryum

Aucune trace dosable

Acide oxalique

Pas plus de 0,15%

Ferrocyanures

Aucune trace

Substances réductrices

Aucune réduction de la liqueur de Fehling

E 280

Acide propionique (2)

Aspect

Liquide incolore ou légèrement jaunâtre

Teneur

Pas moins de 99%

Matières non volatiles

Pas plus de 0,05%

Aldéhydes

Pas plus de 0,1%, exprimé en formaldéhyde

Fer

Pas plus de 30 mg/kg

E 281

Propionate de sodium

Aspect

Poudre cristalline blanche

Teneur

Pas moins de 99%, après dessiccation pendant 2 heures à 105° C

Matières volatiles

Pas plus de 4%, déterminés par dessiccation pendant 2 heures à 105° C

Substances insolubles dans l’eau

Pas plus de 0,3%

Matières facilement oxydables

Aucune trace

Fer

Pas plus de 30 mg/kg

E 282

Propionate de calcium

Aspect

Poudre cristalline blanche

Teneur

Pas moins de 99%, après dessiccation pendant 2 heures à 105° C

Matières volatiles

Pas plus de 4%, déterminés par dessiccation pendant 2 heures à 105° C

Substances insolubles dans l’eau

Pas plus de 0,3%

Matières facilement oxydables

Aucune trace

Fer

Pas plus de 30 mg/kg

(1) Les données se rapportent à une solution aqueuse à 8085% ; pour les solutions acqueuses de plus faible

concentration il y a lieu de calculer les valeurs correspondant à leur teneur en acide lactique.

(2) Les données se rapportent à l’acide propionique anhydre ; pour les solutions aqueuses, il y a lieu de cal-

culer les valeurs correspondant à leur teneur en acide propionique.

E 290

Anhydride carbonique

Aspect

Gaz incolore

Teneur

Pas moins de 99% de CO2 en volume

Acidité

Le barbotage de 915 ml de gaz à travers 50 ml d’eau fraîchement bouillie,

ne doit pas conférer à celle-ci une acidité vis-à-vis du méthylorange

supérieure à celle de 50 ml d’eau fraîchement bouillie additionnés de

1 ml d’acide chlorhydrique 0,01 N

Substances réductrices, phosphure Le barbotage de 915 ml de gaz à travers 25 ml de réactif au nitrate

et sulfure d’hydrogène

d’argent ammoniacal additionnés de 3 ml d’ammoniaque, ne doit pro-

voquer ni trouble ni noircissement de cette solution

Monoxyde de carbone

Une solution diluée de sang après agitation avec un volume de 915 ml

de gaz et addition d’un mélange de pyrogallol et d’acide tannique, ne

doit pas présenter de coloration rose, mais une coloration grise comparable

à celle produite dans les mêmes conditions par un volume égal de gaz

carbonique, obtenu par décomposition du bicarbonate de soude par

l’acide chlorhydrique.

Règlement grand-ducal du 13 mai 1965 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion

du personnel des carrières artisanale et technique de la Caisse d’Epargne de l’Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le règlement grand-ducal du 26 février 1965 ayant pour objet de modifier l’arrêté grand-ducal du 27

février 1931 portant règlement d’exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit

foncier de l’Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Les examens d’admission définitive portent sur les matières suivantes

I. Carrière de l’artisan

1. Lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ;

2. langue française : dictée ;

3. langue allemande : reproduction ;

4. pratique professionnelle.

II. Carrière de l’expéditionnaire technique

1. Lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ;

2. langue française : reproduction ;

3. langue allemande : rédaction sur les matières sub 1 ;

4. pratique professionnelle.

III. Carrière du technicien diplômé

1. Lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ;

2. langue française : rapport sur les matières sub 1 ;

3. langue allemande : rapport sur les matières sub 1 ;

4. pratique professionnelle.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1965

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Jean

Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et Protocole

de signature, signés à Berne, le 29 avril 1963.  Entrée en vigueur.

L’Accord et le Protocole désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 10 avril 1965 (Mémorial 1965, Recueil

de Législation, pp. 364 et ss.), sont entrés en vigueur le 1er mai 1965, conformément à l’article 15 de l’Accord.

Luxembourg, le 13 mai 1965

Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères,

Marcel Fischbach

Statut du Conseil de l’Europe.  Adhésion

de Malte.

(Mémorial 1949, pp. 853 et ss.)

Il résulte d’une information du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que Malte a déposé le 29 avril

1965 son instrument d’adhésion au Statut du Conseil de l’Europe.

Conformément à l’article 4 du Statut, cette adhésion a pris effet à la date du dépôt dudit instrument.

Luxembourg, le 15 mai 1965

Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères,

Marcel Fischbach

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

Peuvent être nommés artisan contremaître les premiers artisans qui ont subi avec succès l’examen

de promotion ci-après portant sur les matières suivantes

1. Lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ;

2. langue française : reproduction ;

3. langue allemande : rapport de service ;

4. pratique professionnelle.

Les candidats audit examen devront être porteurs du brevet de maîtrise de leur branche et avoir subi

avec succès, depuis au moins trois années, l’examen d’admission définitive.

Peuvent être nommés commis technique et commis technique principal, les expéditionnaires

techniques, les artisans contremaîtres et les commis techniques adjoints qui ont subi avec succès l’examen

ci-après portant sur les matières suivantes

1. Lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ;

2. dispositions légales et circulaires de la Direction concernant les services et l’activité de la Caisse d’Epargne

de l’Etat ;

3. langue française : rapport sur les matières sub 1 ;

4. pratique professionnelle.

Ne peuvent être admis à l’examen prémentionné que les candidats qui ont passé depuis trois années au

moins, soit l’examen d’expéditionnaire technique, soit l’examen d’artisan contremaître.

Peuvent obtenir une promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur technique prin-

cipal, les techniciens diplômés qui ont subi avec succès l’examen ci-après portant sur les matières suivantes

1. Lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ;

2. dispositions légales et circulaires de la Direction concernant les services et l’activité de la Caisse d’Epargne

de l’Etat ;

3. langue française : rapport sur les matières sub 1 ;

4. pratique professionnelle.

Ils ne pourront être admis audit examen de promotion qu’après trois années de grade, à compter de leur

admission définitive.

Les candidats ayant subi un ajournement partiel ou total à l’un ou l’autre des examens prévus

pourront se présenter une nouvelle fois. Un second échec entraînera leur élimination définitive.

Les épreuves des examens sont écrites et orales. Elles ont lieu au moins deux fois par an devant

une Commission d’au moins trois membres effectifs et de deux membres suppléants, nommés par le Ministre

du Trésor. Ne peuvent être membres de la Commission les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au quatrième

degré inclusivement.

La Commission arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque matière.

Elle statue sur l’admissibilité des candidats et établit leur classement.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix et sont sans recours.

La Commission peut ajourner partiellement ou totalement les candidats qui dans une ou plusieurs

matières n’auront pas obtenu la moitié des points attribués aux matières respectives.

Un second échec entraîne le rejet du candidat et son élimination définitive.

Le programme détaillé des matières d’examen sera fixé pour chaque catégorie par la Commission

d’examen.

Disposition transitoire

Sont dispensés de l’examen d’admission prévu à l’article 1er sub 3 ci-dessus, les candidats dé-

tenteurs du certificat d’aptitude professionnelle qui sont au service de la Caisse d’Epargne de l’Etat au

moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1965

Jean

Pour le Ministre du Trésor,

le Ministre de l’Agriculture,

Emile Colling

Règlement grand-ducal du 13 mai 1965 concernant l’organisation

de l’administration des contributions

directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des

accises ;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1964 fixant l’organisation de l’administration des contributions

directes et des accises, tel qu’il a été modifié par celui du 11 juillet 1964 ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons