LU
Loi du 25 juillet 1985 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l´extension du bâtiment de la Cour de Justice des Communautés Européennes à Kirchberg et à céder, de gré à gré, le droit respectivement de superficie et de tréfonds d´un terrain situé au plateau de Kirchberg.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
Règlement
ministériel du 23 août 1985 déterminant la formation spéciale
des stagiaires de la carrière du rédacteur et de l´expéditionnaire
administratif
à l´Administration du Cadastre et de la Topographie
Réglementation
au tarif des droits d´entrée
Loi du 25 juillet 1985 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l´extension du bâtiment
de la Cour de Justice des Communautés Européennes à Kirchberg et à céder, de gré à gré,
le droit respectivement de superficie et de tréfonds d´un terrain situé au plateau de
Kirchberg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1985 et celle du Conseil d´Etat du 20 juin 1985
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au plateau de Kirchberg à la construction d´un
nouveau bâtiment comme extension du Palais de la Cour de Justice des Communautés Européennes y
compris l´aménagement des alentours.
Indépendamment de l´autorisation de faire le commerce
prévue par d´autres dispositions légales
ou réglementaires, l´exploitation des transports aériens, y compris tout travail aérien, notamment la
photographie aérienne, la publicité et la propagande
au moyen d´aéronefs, et l´organisation de spectacles
comportant des évolutions d´aéronefs, est soumise à l´autorisation écrite du ministre des Transports.
Procédure
Par dérogation à l´article 5, alinéa 1er de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire la justice
de paix d´Esch-sur-Alzette est autorisée à tenir des audiences dans les localités de Differdange et de Dudelange.
L´article 4 de l´arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la
Commission
de grâce est abrogé et remplacé comme suit
« Art 4. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme d´un an. Leur mandat est
renouvelable. »
Le programme détaillé de la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur (R) et de
l´expéditionnaire
administratif (E) à l´Administration du Cadastre et de la Topographie est fixé comme suit
R
Nature
Services
Contenu
pratique
cours
document
E
(P)
(C)
(D)
- organisation
législation
affaires générales
R
C
secrétariat
rapports
E
C
budget
travaux dactylographiques
Service central
connaissance des documents cadastraux
confection de plans
R
P
confection d´extraits
confection de provenances
E
P
relations publiques
organisation du bureau de renseignements
R
C
introduction aux méthodes de reprographie
E
C
facturation
caisse
R
C
D
Service
comptabilité
de la comptabilité
bilan
E
C
D
statistique
expédition
R
Nature
Services
Contenu
pratique
cours
document
E
(P)
(C)
(D)
travaux de conservation
interprétation des actes translatifs de propriété
et plans y relatifs
R
P
mutations foncières à opérer dans les registres
et sur les plans
E
P
Service
établissement des documents de base pour le
des mutations
traitement informatique des mutations
saisie des données sur support magnétique
lois et instructions régissant les mutations ca-
R
D
dastrales
droit foncier, prescriptions, servitudes, bornage, E
D
mitoyenneté
organisation des bureaux régionaux
R
P
Service des
travaux administratifs concernant les men-
bureaux régionaux
surations
E
P
participation aux travaux de terrain
les Services de
attributions de l´administration du cadastre et
R
C
l´aménagement
de la topographie
dans le cadre de la légis-
foncier
lation existante
E
C
notions concernant la triangulation générale
du pays
R
C
D
polygonation et nivellement général
les Services des
méthodes et instruments d´observation et de
E
C
D
travaux géodésiques
calcul
notions ayant trait à l´établissement de la
R
C
carte topographique
E
C
méthodes et instruments de lever
report et dessin de plan
les Services
notions de calcul topométrique
R
C
des nouvelles
calcul des contenances par des méthodes
mensurations
numériques, graphiques, planimétriques
E
C
notions sur le traitement informatique du
calcul et du dessin
Les dépenses occasionnées par l´exécution des travaux visés à l´article qui précède ne peuvent pas
dépasser la somme de un milliard trois cent vingt millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses
légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux.
La demande d´autorisation est à adresser au Service Aéronautique du Ministère des Transports.
Elle mentionnera
1) le nom, prénom et le domicile ou la dénomination
et le siège social de l´exploitation;
2) les caractéristiques des services envisagés, notamment les types d´avions exploités et leur capacité, ainsi
que les données relatives aux services auxiliaires;
3) la preuve que l´exploitant a pris les dispositions légales et réglementaires requises pour faire face aux
responsabilités civiles qui peuvent découler de l´exploitation des services aériens.
Le règlement grand-ducal du 26 mai 1972 autorisant les justices de paix à tenir des audiences dans
les localités du ressort autres que celles où est fixé leur siège est abrogé.
L´article 4 nouveau s´applique aux mandats en cours qui, par conséquent, viendront à expiration le
3 octobre 1985.
La présence des stagiaires aux cours de formation spéciale est obligatoire. Le cas échéant, ils ont
droit aux frais de route et de séjour.
Est autorisée, en vue de la construction du bâtiment visé à l´article 1er ci-dessus, la cession de gré à
gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial inscrit au cadastre de l´ancienne commune d´Eich,
section C, de Weimerskirch sous la partie du numéro cadastral 840/4128 avec une contenance de 10,00 ares
et du droit de tréfonds portant sur un lot de 5,00 ares d´un terrain ayant le même numéro cadastral.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Cabasson, le 25 juillet 1985.
Marcel Schlechter
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre chargé du Budget,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. n° 2891, sess. ord. 1984-1985.
Règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les autorisations de faire
des transports aériens.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation
de la navigation aérienne;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l´immatriculation
et l´identité des aéronefs;
Vu l´avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Principe
L´autorisation, en fonction des critères énumérés à l´article 4 ci-dessous, est accordée, refusée ou
retirée par le ministre des Transports qui fixe les conditions de délivrance de l´autorisation, ainsi que les
conditions d´exploitation et la durée pour laquelle l´autorisation est valable.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial pour entrer en vigueur le 16 septembre 1985.
Le Ministre de la Justice,
Vorderriss, le 22 août 1985.
Robert Krieps
Jean
Arrêté grand-ducal du 22 août 1985 modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925
portant composition de la Commission de grâce.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 38 de la Constitution;
Vu l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission
de grâce tel qu´il a été
modifié les 12 mai 1961 et 23 octobre 1982;
Arrêtons
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et Notre Ministre de la Justice sont chargés de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Président du Gouvernement,
Vorderriss, le 22 août 1985.
Ministre d´Etat,
Jean
Jacques Santer
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Règlement ministériel du 23 août 1985 déterminant la formation spéciale des stagiaires de la
carrière du rédacteur et de l´expéditionnaire administratif à l´Administration du Cadastre
et de la Topographie.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´Administration du Cadastre et de la Topographie,
modifiée par la loi du 6 février 1980;
Vu le règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 déterminant les conditions d´admission, de nomination
et de promotion du personnel de tous les grades de l´Administration du Cadastre et de la Topographie;
Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut de
formation administrative et des administrations;
Sur le rapport du Directeur de l´Administration du Cadastre et de la Topographie;
Arrête
Les cours sont donnés par des chargés de cours, nommés par le Ministre des Finances sur
proposition du directeur de l´Administration du Cadastre et de la Topographie.
Les requérants qui désirent entreprendre une des activités visées par le présent règlement
grand-ducal,
doivent avoir la capacité financière nécessaire pour assurer la mise en marche et la bonne gestion
de l´entreprise. Ils doivent, pour prouver qu´ils remplissent la condition de capacité financière, justifier d´un
cautionnement ou d´une garantie bancaire, dont le montant et les modalités sont fixés par le ministre des
Transports.
Refus ou retrait
Le directeur de l´Administration du Cadastre et de la Topographie
est chargé de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 23 août 1985.
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre délégué au Budget,
Jean-Claude Juncker
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au
Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales
relatives aux douanes et accises.)
En vertu des règlements (C.E.E.) nos 1423/85 et 1459/85 de la Commission des Communautés
européennes des 30 et 31 mai 1985 (Journal officiels des Communautés européennes, n os L 142 du 31 mai
1985 et L 144 du 1er juin 1985), la perception du droit à l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour
les marchandises suivantes
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date du
d´origine
rétablissement
2925 530 00 J
Paracétamol (DCI)
Chine
3.6.1985
6402 600 00 U
Autres chaussures à semelles extérieures en cuir
Inde
4.6.1985
à
naturel, artificiel ou reconstitué, etc.
6402 990 00 K
En vertu du règlement (C.E.E.) n° 1478/85 de la Commission des Communautés européennes du 3 juin
1985 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L145 du 4 juin 1985), la perception du droit à
l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date du
d´origine
rétablissement
2401 610 00 S
Autres tabacs bruts ou non fabriqués
Toute origine
7.6.1985
à
2401 780 00 K
En vertu des règlements (CEE) n° 1534/85 du Conseil des Communautés européennes du 4 juin 1985
(Journal officiel des Communautés européennes, n° L 147 du 6 juin 1985), un contigent tarifaire à droit nul est
ouvert pour la période du 16 juin 1985 au 14 février 1986 à l´importation de harengs, frais, réfrigérés ou
congelés, rangés sous la sous-position tarifaire 03.01 B I a 2.
En vertu du règlement (CEE) n° 1586/85 de la Commission des Communautés européennes, n° L 154 du
13 juin 1985), la perception du droit à l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises
suivantes
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date du
d´origine
rétablissement
4011 250 00 C
Bandages, pneumatiques, etc.;
Yougoslavie
16.6.1985
à
4011 290 00 S
4011 550 00 B
à
4011 808 90 T
Le règlement n° 328/85 du 6 février 1985 instaurait un droit antidumping provisoire à l´importation de
miroirs en verre, non encadrés, relevant de la sous-position tarifaire ex 70.09 (code 7009 410 00 R)
originaires d´Afrique du Sud.
En vertu du règlement (CEE) n° 1543/85 du 4 juin 1985 du Conseil des Communautés européennes, un
droit antidumping définitif est institué, à partir du 8 juin 1985, sur les importations de miroirs en verre, non
encadrés, originaires d´Afrique du Sud.
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.
Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les
bureaux des douanes.
Contingents tarifaires
(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)
I. Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1985 dans le cadre des préférences tarifaires
accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en mai 1985
pour les produits mentionés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard
de chacun d´eux
A. Produits textiles
Numéro du code
Pays ou territoires d´origine
400013
Pakistan
400024
Inde
400070
Inde
Pakistan
400080
Brésil
400301
Pakistan
400390
Inde
400610
Corée du Sud
400830
Philippines
400970
Chine
B. Autres produits
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
Pays ou territoire d´origine
ex 20.06
Conserves d´ananas en tranches
Tous pays bénéficiaires
28.42 A
Cyanures simples
Chine
42.02 A
Articles de voyage, etc., en feuilles de matières
Corée du Sud
plastiques artificielles
Hong-Kong
92.01 A I a
Pianos droits, neufs
Corée du Sud
92.11 A
Appareils d´enregistrement ou de reproduction
Corée du Sud
du son
II. Le contigent tarifaire à droit réduit ouvert du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 pour les vins de Madère
(sous-positions tarifaires ex 22.05 C III et C IV), originaires du Portugal, est épuisé.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
L´autorisation peut être refusée ou retirée
a) s´il n´existe pas de besoin de desservir la ou les lignes aériennes sollicitées;
b) si des raisons techniques s´opposent à l´exploitation;
c) si la sécurité aérienne est compromise;
d) si le cautionnement
ou la garantie bancaire prévue à l´article 4 ci-dessus n´ont pas été fournis.
Une taxe non-remboursable de vingt-cinq mille francs au profit du Trésor est perçue lors de la
présentation de la demande d´exploitation commerciale d´un ou de plusieurs transports aériens.
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi
modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation
de la navigation aérienne.
Disposition abrogatoire
L´article 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 juilllet 1961 concernant les transports aériens,
l´immatriculation et l´identité des aéronefs est abrogé.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Transports,
Cabasson, le 8 août 1985.
Marcel Schlechter
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 autorisant la justice de paix d´Esch-sur-Alzette à tenir
des audiences dans les localités de Differdange et de Dudelange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 5 de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire;
Vu l´avis de la Cour supérieure de justice du 9 mai 1985;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons