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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
Table des dispositions (118)
Texte législatif (118 Articles)
DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
N° 22.
PREMIÈRE PARTIE.
ACTES L É G I S L A T I F S
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.
Dienstag, 3. December 1861.
Mardi,
3 décembre 1861.
Gesetz vom 2. December 1861 über die Ge-
meindewahlen.
Wir, Wilhelm III, von Gottes Gnaden
König der Niederlande, Prinz von Oranien-
Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Mit Zustimmung der Ständeversammlung;
Haben verordnet und verordnen
Capitel 1.
Von den Wählern.
Um Wähler zu sein ist erfordert, daß man
1° Luxemburger von Geburt oder naturalisirt
sei;
2° die bürgerlichen und politischen Rechte ge-
nieße;
3° volle 25 Jahre alt und
4° in der Gemeinde wohnhaft sei;
5° an den Staatsschatz die Summe von zehn
Franken directer Steuern, Patentsteuer mit ein-
begriffen, entrichte.
Die auf den directen Steuern ruhenden Zu-
schlagcentimes zu Gunsten der Gemeinden werden
in den Wahlcensus nicht miteingerechnet.
Loi du 2 décembre 1861 sur les élections
communales.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,
Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de l'Assemblée des États;
Avons ordonné et ordonnons
CHAPITRE
1er.
Des électeurs.
Pour être électeur, il faut
1° être Luxembourgeois de naissance ou être
naturalisé;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de 25 ans accomplis ;
4° être domicilié dans la commune;
5° verser au trésor de l'État la somme de dix
francs en contributions directes, patentes com-
prises.
Les centimes additionnels perçus sur les con-
tributions directes au profit des communes ne
sont pas comptés pour former le cens électoral.
I.
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg.
Erster Theil.
Acte der Gesetzgebung,
und der allgemeinen Verwaltung.
Die Ergänzungs-Mobiliarsteuer zählt als Steuer
desjenigen Jahres, in welchem die Rolle aufge-
stelt worden
ist.
Dem Ehemann werden die Steuern der mit
ihm in Gütergemeinschaft lebenden Ehefrau, und
dem Vater die seiner minderjährigen Kinder, wenn
er den Genuß deren Güter hat, angerechnet.
Diese Steuern können denjenigen, welche der
Ehemann und der Vater ihrerseits entrichten, bei-
gezählt werden.
Die Wittwe kann ihre Steuern einem ihrer,
mit ihr zusammenwohnenden Söhne oder Schwie-
gersöhne, den sie der Communalbehörde bezeichnet,
zuwenden. — Diese Delegation ist jederzeit wider-
ruflich.
Seront comptées au mari les contributions de
la femme commune en biens, et au père celles
de ses enfants mineurs, s'il a la jouissance de
leurs biens.
Ces contributions pourront être jointes à celles
que le mari et le père paient de leur chef.
La veuve peut déléguer ses contributions à l'un
de ses fils ou gendres demeurant avec elle, et
qu'elle désignera à l'autorité communale. — Cette
délégation est toujours révocable.
Il sera opéré deux transferts, le premier de
cinq mille francs, de la section XXXV, art. 150,
à la section III, art. 9 du budget de 1861, et le
second de huit mille sept cent soixante-un francs
cinquante centimes de la même section XXXV,
art. 150, à la section VI, art. 18, du même bud-
get.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-
vée par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 2 décembre 1861.
Pour le Roi Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
dans le Grand-Duché,
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
Par le Prince
Le Secrétaire,
G. D'OLIMART,
Luxemburg. — Druck von V. Bück.
Durch den Prinzen
Der Secretär,
G. d'Olimart.
Le Ministre d'État,
Président du Gouvernement,
Baron V. DE TORNACO.
Die Steuern zählen dem Wähler nur in sofern
als er den Census an Grundsteuer während des
vorhergehenden Jahres, oder an directen Steuern
jeder Art während der beiden vorhergehenden
Jahre entrichtet hat. Der Zins vom Bergbau
wird als Grundsteuer angesehen.
Nur der erbliche Besitzer unterliegt diesen Be-
dingungen nicht.
Beim Eigenthumswechsel von Immobilien zählen
dem Erwerber zur Bildung des Wahlcensus die
Steuern von dem Tage an, wo der Wechsel ein
bestimmtes Datum erhalten hat.
Les contributions ne seront comptées à l'élec-
teur qu'autant qu'il a payé le cens en impôt fon-
cier, l'année antérieure, ou bien en impôts directs
de quelque nature que ce soit, pendant chacune
des deux années antérieures. Les redevances sur
les mines sont assimilées à l'impôt foncier.
Le possesseur à titre successif est seul excepté
de ces conditions.
En cas de mutation d'immeubles, les contribu-
tions dues à partir du jour où la mutation a ac-
quis date certaine, sont comptées à l'acquéreur
pour la formation du cens électoral.
Der Wahlcensus wild nachgewiesen, entweder
durch einen Auszug aus den Steuerrollen, oder
durch die Quittungen des laufenden Jahres, oder
durch die Mahnungszettel des Steuerempfängers.
Le cens électoral sera justifié, soit par un ex-
trait des rôles des contributions, soit par les quit-
tances de l'année courante, soit par les avertisse-
ments du receveur des contributions.
Es können nicht Wähler sein, noch die Rechte
derselben ausüben, diejenigen, welche zu Leibes-
oder entehrenden Strafen verurtheilt sind; dieje-
nigen welche sich im Zustande erklärter Faillite
La contribution
mobilière complémentaire
compte comme contribution de l'année pendant
laquelle le rôle en a été arrêté.
Ne peuvent être ni électeurs, ni en exercer les
droits, les condamnés à des peines afflictives ou
infamantes ; ceux qui sont en état de faillite dé-
clarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait
oder gerichtlicher Interdiction befinden, oder wel-
che die Güterabtretung bewirkt haben, so lange
sie nicht vollständig ihre Gläubiger bezahlt haben;
diejenigen, welche wegen Diebstahls, Prellerei,
Mißbrauchs des Vertrauens, oder Attentat auf
die Sitten verurtheilt find; endlich diejenigen, von
denen es bekannt ist, daß sie ein Hans für Lie-
derlichkeit und Unzucht halten.
Capitel II.
Von den Wahllisten.
Die Liste der Wähler ist eine bleibende, vorbe-
haltlich der Ausstreichungen und Einschreibungen,
welche bei der jährlichen Revision stattfinden
können.
Die Revision geschieht in Gemäßheit folgender
Bestimmungen.
La liste des électeurs est permanente, sauf les
radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu
lors de la révision annuelle.
La révision sera faite conformément aux dispo-
sitions suivantes.
Die Collegien der Bürgermeister und Schöffen
werden jedes Jahr vom 1. bis zum 15. April die
Listen derjenigen Einwohner ihrer Gemeinden,
welche nach gegenwärtigem Gesetze die Erforder-
nisse eines Wählers besitzen, durchsehen.
Zu diesem Zweck wird ein vom Einnehmer als
gleichlautend bescheinigtes und vom Controleur
der directen Steuern geprüftes Duplicat der Rol-
len den Collegien der Bürgermeister und Schöffen
vor dem 1. April übergeben; dieses Duplicat
wird kostenfrei
ertheilt.
Les colléges des bourgmestre et échevins fe-
ront tous les ans, du 1er au 15 avril, la révision
des listes des citoyens de leur commune qui,
d'après la présente loi, réunissent les conditions
requises pour être électeurs.
Un double des rôles, certifié conforme par le
receveur et vérifié par le contrôleur des contri-
butions directes, sera remis à cet effet, avant le
1er avril,
aux colléges des bourgmestre et éche-
vins; ce double sera délivré sans frais.
Die genannten Collegien werden die Listen fest-
stellen und dieselben am nächstfolgenden Sonntage
anschlagen. Die Listen müssen zehn Tage lang
angeschlagen bleiben und an die Einwohner, welche
etwaige Einsprüche zu machen haben, die Auffor-
derung enthalten, sich deßhalb an den Gemeinde-
rath binnen fünfzehn Tagen von dem Datum des
öffentlichen Anschlages, welcher den Tag, wo diese
Frist abläuft, angeben muß, zu wenden.
Dem Namen jedes Eingeschriebenen gegenüber
cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils
n'ont pas payé intégralement leurs créanciers;
les condamnés pour vol, escroquerie, abus de
confiance, ou attentat aux mœurs; les individus
notoirement connus comme tenant maison de dé-
bauche ou de prostitution.
CHAPITRE II.
Des listes électorales.
Les dits colléges arrêteront les listes et les fe-
ront afficher pour le premier dimanche suivant.
Elles resteront affichées pendant dix jours et
contiendront invitation aux citoyens qui croi-
raient avoir des réclamations à former, de s'a-
dresser à cet effet au conseil communal, dans le
délai de quinze jours, à partir de la date de l'af-
fiche, qui devra indiquer le jour où ce délai
expire.
La liste contiendra, en regard du nom de cha-
que individu inscrit, le lieu et la date de sa nais-
sance, la date de sa naturalisation, s'il y a lieu,
l'indication des lieux où il paie des contributions
jusqu'à concurrence du cens électoral, et de la
nature de ces contributions, en les distinguant
en trois catégories, savoir: 1° la contribution
foncière, 2° la contribution mobilière, 3° les pa-
tentes.
Lorsque, en exécution de l'article 7, les admi-
nistrations communales, en procédant à la révi-
sion des listes électorales, rayeront les noms
d'électeurs portés sur les listes de l'année précé-
dente, elles seront tenues d'en avertir ces élec-
teurs par écrit et à domicile , au plus tard dans
les quarante-huit heures à compter du jour où
les listes auront clé affichées, en les informant
des motifs de cette radiation ou omission.
Wenn, in Vollziehung von Art. 7, die Ge-
meindeverwaltungen bei Durchficht der Wühlliften
die Namen von Wählern, welche auf der Liste des
vorhergehenden Jahres stehen, streichen, so sind
sie verbunden diese Wähler hiervon schriftlich und
in deren Wohnung, spätestens 48 Stunden vom
Tage der öffentlichen Anschlagung der Listen ab,
zu benachrichtigen und denselben die Gründe die-
ser Streichung oder Weglassung anzugeben.
Le même avertissement sera donné, dans les
quarante-huit heures de la date de la clôture dé-
finitive de la liste, aux personnes portées sur la
liste affichée et dont les noms sont rayés par
les administrations communales lors de cette clô-
ture définitive.
Eine gleiche Benachrichtigung wird binnen 48
Stunden vom Tage des definitiven Schlusses der
Liste ab an diejenigen auf die angeschlagene Liste
Eingeschriebenen ergehen, deren Namen durch die
Gemeindeverwaltung bei diesem definitiven Schlusse
gestrichen worden sind.
Ces notifications seront faites sans frais par un
agent de la police communale.
Diese Benachrichtigungen erfolgen kostenfrei
durch einen Agenten der Communal-Polizei.
Tout habitant de la commune, jouissant des
droits civils et politiques, peut réclamer contre
la formation de la liste. Cette réclamation doit,
à peine de déchéance, être présentée au conseil
communal avant l'expiration du délai fixé par
l'art. 8 ci-dessus; elle sera faite par requête, à
laquelle devront être jointes les pièces à l'ap-
pui.
Il en sera donné récépissé par un membre de
l'administration communale ou par le secré-
taire.
muß die Lifte enthalten: Ort und Tag der Ge-
hurt desselben, Tag dessen etwaiger Naturalisation,
Angabe des Ortes, wo derselbe Steuern bis zum
Betrage des Wahlcensus entrichtet, und der Art
dieser Steuern mit Unterscheidung derselben in
1° Grundsteuer, 2° Mobiliarsteuer und 3° Patent-
steuer.
Jeder die bürgerlichen und politischen Rechte
genießende Einwohner der Gemeinde kann gegen
die Aufstellung der Liste Einspruch thun. Dieser
Einspruch muß, bei Verlust des Rechtes, dem
Gemeinderath vor Ablauf der Frist, welche oben
im Art. 8 festgesetzt ist, übergeben werden, und in
Form eines schriftlichen Gesuches geschehen, wel-
chem die Belegstücke beizufügen sind.
Eine Empfangsbescheinigung darüber wird von
ebnem Mitglieds der Gemeindeverwaltung oder
vom Secretär gegeben.
Nenn der Einspruch auf eine ungehörige Ein-
schreibung geht, so hat ihn die Gemeindebehörde
spätestens binnen drei Tagen der betheiligten Par-
tei notificiren zu lassen. Die letztere hat zehn
Tage Zeit, darauf zu antworten.
Der Gemeinderath entscheidet binnen zehn Tagen
von dem der Eingabe des Gesuches an, wenn es
sich von einer Auslassung oder einer Ausstreichung
handelt, und binnen zehn Tagen von der Antwort
oder vom Ablaufe der für diese festgesetzten Frist
an, wenn es sich von einer ungehörigen Einschrei-
bung handelt.
Die Notification
geschieht auf Gesuch des
Bürgermeisters und durch Vermittelung
eines
Agenten der Ortspolizei.
Dieselbe muß Tag,
Monat und Jahr, die Namen und Diensteigen-
schaften des mit der Behändigung beauftragten
Beamten angeben, und die Person erwähnen, in
deren Hände sie abgegeben ist. Sobald die Ent-
scheidung notificirt ist, müssen die hinterlegten
Schriftstücke binnen 24 Stunden nach dem Be-
gehren gegen Empfangsbescheinigung denjenigen
zurückgegeben werden, welche sie hinterlegt haben.
Die Namen der Wähler, welche von den Ge-
meindeverwaltungen beim definitiven Schluß der
Liste zugelassen, jedoch nicht auf die angeschlagene
Liste gebracht worden sind, werden durch neue
Anschläge, ebenfalls binnen 48 Stunden vom
Tage dieses Schlusses ab, bekannt gemacht.
Der öffentliche Anschlag wird daran erinnern,
daß etwaige Einsprüche beim Bezirksgerichte in
Gemäßheit des Art. 17 vorgebracht werden können.
Les noms des électeurs qui auront été admis
par les administrations communales lors de la
clôture définitive de la liste, sans avoir été portés
sur la liste affichée, seront publiés par nouvelles
affiches, dans le même délai de
quarante-huit
heures à dater de cette clôture.
L'affiche rappellera que les réclamations, s'il y
a lieu, peuvent être portées devant Je tribunal
de l'arrondissement, en se conformant à l'art. 17
ci-après.
Nach Ablauf der für die Einsprüche anberaum-
ten Frist müssen die Listen, das durch den Ein-
nehmer beglaubigte und durch den Controleur
geprüfte Duplicat der Rollen, sowie sämmtliche
Stücke, mittels welcher eingeschriebene Personen
ihre Rechte nachgewiesen, oder in Folge deren
Si la réclamation porte sur une inscription
indue, l'autorité communale la fera notifier dans
les trois jours au plus tard, à la partie intéressée,
qui aura dix jours pour y répondre.
Le conseil communal prononcera dans les dix
jours à compter de celui où la requête aura été
déposée, s'il s'agit d'une omission ou d'une ra-
diation , et dans les dix jours à compter de la
réponse ou de l'expiration du délai pour répondre,
s'il s'agit d'une inscription indue.
La notification sera faite à la requête
du
bourgmestre et par le ministère d'un agent de
police locale; elle indiquera les jour, mois et an,
les noms et qualités de l'agent chargé de la
signi-
fier, et mentionnera la personne à laquelle elle
sera laissée; la décision notifiée, les pièces dé-
posées devront, dans les vingt-quatre heures à
partir de la demande, être remises contre récé-
pissé à ceux qui en auront fait le dépôt.
Après l'expiration du délai fixé pour les récla-
mations, les listes, le double des rôles certifié
par le receveur et vérifié par le contrôleur, ainsi
que toutes les pièces au moyen desquelles les
personnes inscrites auront justifié de leurs droits,
ou par suite desquelles des radiations auront été
Streichungen stattgefunden haben, binnen 24
Stunden an das Districts-Commissariat einge-
sandt werden.
Ein Duplicat der Liste bleibt im Gemeinde-
Secretariat.
Die Abgabe der Listen wird durch ein Empfang-
schreiben des Districts-Commissärs bescheinigt,
welches dem Collegium der Bürgermeister und
Schöffen, binnen 24 Stunden nach Ankunft der
Liste im Commissariate, überschickt wird.
In einem besondern Register muß sofort Mel-
dung davon geschehen.
Jeder kann die Listen, sowohl im Gemeinde-
Secretariate als im Districts-Commissariate ein-
sehen.
Auch kann jeder das Duplicat der Rollen und
die andern obenerwähnten Stücke einsehen.
Die Districts-Commissäre werden darauf achten,
daß die Vorstände der Ortsverwaltungen den
Wählern, wenigstens acht Tage voraus, Einbe-
rufungsschreiben mit Angabe von Tag, Stunde
und Local, wo die Wahl stattfinden soll, gegen
Empfangsbescheinigung zuschicken.
Les commissaires de district veilleront à ce
que les chefs d'administration locale envoient,
sous récépissé, au moins huit jours d'avance,
des lettres de convocation aux électeurs, avec in-
dication du jour, de l'heure et du local où l'élec-
tion aura lieu.
Wenn in Folge von Option, Todesfall, Ent-
lassung oder sonst eine außerordentliche Wahl
stattfindet, so dienen für die Einberufung der
Wähler die gemäß obigen Artikeln aufgestellten
Liften als Grundlage.
Lorsqu'il y aura lieu à une élection extraordi-
naire, à cause d'option, de décès, de démission
ou autrement, les listes dressées conformément
aux articles précédents, serviront de base pour
la convocation des électeurs.
Jeder unrechtmäßig Eingeschriebene, Wegge-
lassene, Gestrichene oder in andrer Weise Verletzte,
dessen Einspruch von der Gemeindeverwaltung
nicht angenommen worden, kann sich an das Be-
zirksgericht wenden, indem er feiner Reclamation
die Belegstücke beifügt.
Jeder im Genuß der bürgerlichen und politischen
Rechte Stehende, sowie der von Amts wegen han-
delnde Districts-Commissar kann, spätestens zehn
opérées, seront envoyés, dans les vingt-quatre
heures, au commissariat de district.
Un double de la liste sera retenu au secrétariat
de la commune.
La réception de la liste sera constatée par un
récépissé délivré par le commissaire de district;
ce récépissé sera transmis au collége des bourg-
mestre et échevins dans les vingt-quatre heures
de l'arrivée de la liste au commissariat.
Il en sera fait immédiatement mention dans un
registre spécial.
Chacun pourra prendre inspection des listes
tant au secrétariat de la commune qu'au commis-
sariat de district.
Chacun pourra aussi prendre inspection da
double des rôles et des autres pièces mentionnées
ci-dessus.
Tout individu indûment inscrit, omis, rayé
ou autrement lésé, dont la réclamation n'aurait
pas été admise par l'administration communale,
pourra s'adresser au tribunal de l'arrondisse-
ment, en joignant les pièces à l'appui de sa ré-
clamation.
Tout individu jouissant des droits civils et po-
litiques, ainsi que le commissaire de district
agissant d'office, pourra, au plus tard dans les
Tage nach dem Empfang der Liste im Districts-
Commissariate, gegen jede unrechtmäßige Ein-
schreibung oder Streichung beim Bezirksgericht
Berufung einlegen. Der Appellant hat seinem Ge-
suche die Belegstücke beizufügen, sowie den Beweis,
daß dasselbe durch ihn der betheiligten Partei
notificirt worden ist, welche letztere zur Beant-
wortung desselben, vom Tage der Notification
ab, zehn Tage Zeit hat.
Die Berufung geschieht mittels Declaration in
der Gerichts-Canzlei und ohne Kosten.
Die Notificationsacte ist stempelfrei und wird
gratis einregistrirt; die Gebühren der Gerichts-
vollzieher sind nach Art. 7 1 , Nr. 1 und 2 des
Decrets vom 18. Juni 1811 zu bestimmen.
In allen Fallen, wo die Berufung wegen un-
rechtmäßiger Streichung geschieht, muß der Ap-
pellant im Secretariat der Gemeinde, wo der
Appellat seinen Wohnsitz hat, und zwar binnen
24 Stunden nach der Notification, eine Ausfer-
tigung der auf die Berufung bezüglichen Stücke
niederlegen.
Das Collegium der Bürgermeister und Schöffen
läßt sofort, in der für die Bekanntmachung der
gewöhnlichen und nachträglichen Listen vorgeschrie-
benen Formen, die Namen der wegen unrechtmä-
ßiger Streichung Appellaten anschlagen.
Diese Namen bleiben acht Tage lang ange-
schlagen. Jeder kann die auf die Berufung bezüg-
lichen Stücke im Gemeinde-Secretariat einsehen.
Jeder im Genuß der bürgerlichen und politischen
Rechte Stehende kann binnen acht Tagen nach
dem Namenanschlage sich an der Appellinstanz
betheiligen.
Diese Intervention muh den Betheiligten no-
tificirt werden.
Das Gericht verfügt über diese Begehren, nach
dem es sie in der Rechtskammer geprüft, binnen
fünf Tagen nach dem Empfange, oder binnen
fünf Tagen nach Ablauf der gegen die Reclama-
dix jours à partir de la réception de la liste au
commissariat de district, interjeter appel au tri-
bunal d'arrondissement contre chaque inscrip-
tion ou radiation indue. L'appelant joindra à sa
réclamation les pièces à l'appui, ainsi que la
preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie
intéressée, laquelle aura dix jours pour y ré-
pondre, à partir de celui de la notification.
L'appel sera fait par déclaration au greffe, sans
frais.
L'exploit de notification sera dispensé du droit
de timbre et enregistré gratis, et les salaires des
huissiers seront fixés d'après l'art. 71, nos 1 et 2
du décret du 18 juin 1811.
Dans tous les cas où l'appel sera formé du
chef de radiation indue, l'appelant fera déposer
au secrétariat de la commune où l'intimé a son
domicile, et dans les vingt-quatre heures à par-
tir de la notification, une expédition des pièces
relatives à l'appel.
Le collége des bourgmestre et échevins fera
immédiatement afficher, dans la forme prescrite
pour la publication des listes ordinaires et des
listes supplémentaires, les noms des intimés du
chef de radiation indue.
Les noms resteront affichés pendant huit jours.
Chacun pourra prendre inspection des pièces re-
latives à l'appel au secrétariat de la commune.
Tout individu jouissant des droits civils et poli-
tiques pourra, dans les huit jours à dater de
l'affiche des noms, intervenir dans l'instance
d'appel.
L'intervention sera notifiée aux intéressés.
Le tribunal statuera sur ces demandes, après
les avoir examinées en chambre du conseil, dans
les cinq jours après leur réception, ou dans les
cinq jours après l'expiration du délai d'opposi-
tion eingelegten Opposition, wenn das Begehen
gegen einen Dritten gerichtet ist. Die Entschei-
dungen werden motivirt und öffentlich erlassen.
Die Mittheilung aller Stücke geschieht an die
betheiligten Parteien, welche es verlangen, oder
an deren Bevollmächtigte, ohne Verabfolgung
nach außen. Die Entscheidungen werden sofort
den betheiligten Parteien und, zur nöthigen Be-
richtigung, dem Districts-Commissär
notificirt.
Alle Einsprüche und darauf bezüglichen Stücke
können auf ungestempeltes Papier geschrieben
werden und sind frei von der Einregistrirung
oder werden gratis einregistrirt; dasselbe gilt von
den Urtheilen.
Gegen die Entscheidungen des Gerichtes steht
das Cassationsmittel zu.
Die betheiligten Parteien müssen dasselbe bin-
nen fünf Tagen nach der Notification ergreifen.
Die Erklärung geschieht in Person oder durch
einen Bevollmächtigen in der Gerichts-Canzlei
und die Stücke find sofort dem General-Staats-
anwalt beim Obergerichte einzusenden.
Die Ergreifung des Cassationsmittels wird
binnen fünf Tagen demjenigen, gegen den es ge-
richtet ist, notificirt.
Auch der Districts-Commissär kann binnen
zehn Tagen von der Entscheidung des Gerichtes
ab das Cassationsmittel ergreisen.
Die deshalbige Erklärung geschieht durch den
Diftricts-Commissär oder seinen Delegirten in
der Gerichts-Canzlei, und die Stücke werden so-
fort dem General-Staatsanwalt beim Oberge-
richte zugesandt.
Das ergriffene Cassationsmittel wird binnen
fünf Tagen der betheiligten Partei notificirt. In
diesem Fall ist die Notificationsacte stempelfrei
und wird gratis einregistrirt; die Gebühren der
Gerichtsvollzieher sind nach Art. 7 1 , Nr. 1 und
2 des Decrets vom 18. Juni 1811 zu bestimmen.
tion à la réclamation, si la demande est faite
contre un tiers. Les décisions seront motivées et
rendues publiquement.
La communication de toutes les pièces sera
donnée, sans déplacement, aux parties intéres-
sées qui le requerront ou à leurs fondés de
pouvoirs. Les décisions seront immédiatement
notifiées aux parties intéressées et au commis-
saire de district, pour faire les rectifications né-
cessaires.
Toutes les réclamations et tous les actes y re-
latifs pourront être sur papier libre et seront dis-
pensés de l'enregistrement ou enregistrés gratis.
Il en sera de même des jugements.
Le recours en cassation sera ouvert contre les
décisions du tribunal.
Les parties intéressées devront se pourvoir dans
le délai de cinq jours après la notification.
La déclaration sera faite en personne ou par
fondé de pouvoir, au greffe du tribunal, et les piè-
ces seront envoyées immédiatement au procureur-
général près la Cour supérieure de justice.
Le pourvoi sera notifié dans les cinq jours à ce-
lui contre lequel il est dirigé.
Le commissaire de district pourra de même se
pourvoir en cassation, dans le délai de dix jours
à partir de la décision du tribunal.
La déclaration du pourvoi sera faite en person-
ne, par le commissaire de district ou son délé-
gué, au greffe du tribunal, et les pièces seront
envoyées immédiatement au procureur-général
près la Cour supérieure de justice.
Le pourvoi sera notifié dans les cinq jours à la
partie intéressée. L'exploit sera, dans ce cas, dis-
pensé des droits de timbre et enregistré gratis, et
les salaires des huissiers seront fixés d'après l'ar-
ticle 74, nos 1 et 2 du décret du 18 juin 1811.
I .
22a
Das Verfahren ist summarisch, geht allen an-
dern Sachen vor und geschieht ohne Stempel-,
Einregistrirungs-, Straf- und Entschädigungs-
kosten.
I m Fall der Cassation wird vom Gerichtshof
in der Sache selbst entschieden.
I m Districts-Commissariate werden die jähr-
lichen Listen und die Berichtigungen allen, welche
Abschrift davon nehmen wollen, mitgetheilt.
Il sera donné au commissariat de district com-
munication des listes annuelles et des rectifica-
tions à tous ceux qui voudront en prendre copie.
Die Einnehmer der directen Steuern sind ge-
halten jeder auf der Rolle stehenden Person den
ihre Steuern betreffenden Auszug, und jedem
gemäß Art. 17 Qualificirten, alle negativen Be-
scheinigungen und Auszüge aus den Steuerrollen,
auf stempelfreies Papier und gegen eine Gebühr
von 10 Centimes für jeden den nämlichen Be-
steuerten, betreffenden Rollenauszug, auszustellen.
Beiden vorhergehenden Capiteln
gemeinschaftliche Bestimmungen.
Les percepteurs des contributions directes sont
tenus de délivrer sur papier libre et moyennant
une rétribution de dix centimes par extrait de rôle
concernant le même contribuable, à toute personne
portée au rôle, l'extrait relatif à ses contributions,
et à tout individu qualifié comme il est dit à l'ar-
ticle 17, tout certificat négatif ou tout extrait des
rôles des contributions.
Dispositions communes aux deux chapitres
précédents.
Die Anzahl der für jede Gemeinde in Gemäß-
heit des Art. 2 des Gesetzes vom 24. Februar
1843 zu wählenden Gemeinderathmitglieder soll
durch Beschluß des General-Directors des be-
treffenden Dienstzweiges
mit Rücksicht auf das
Ergebnis der Volkszählung festgesetzt werden.
Derselbe Beschluß bestimmt die Anzahl der aus
den Wählbaren jeder Section oder jeden Weilers
zu wählenden Gemeinderathsmitglieder, damit alle
Theile einer Gemeinde, so viel als möglich, im
Verhältnis ihrer Bevölkerung wenigstens durch
ein in der Section wohnendes Mitglied vertreten
werden.
Als Section wird betrachtet
1° Jede Vereinigung von wenigstens hundert
Seelen mit besonderer Gemarkung ;
2° Jede Vereinigung von Einwohnern, auch
Il sera procédé sommairement, et toutes affai-
res cessantes, avec exemption des frais de timbre,
d'enregistrement, d'amende et d'indemnité.
S'il y a cassation, la Cour statuera au fond.
Le nombre des conseillers à élire pour chaque
commune en conformité de l'art. 2 de la loi du 24
février 1843, sera déterminé par arrêté du Direc-
teur-général du service afférent, eu égard au ré-
sultat du recensement de la population.
Le même arrêté fixera le nombre des conseil-
lers à élire parmi les éligibles de chaque section
ou hameau, afin que toutes les localités d'une
commune soient autant que possible représentées
au conseil communal en proportion de sa popula-
tion et au moins par un membre habitant la sec-
tion.
Seront considérées comme sections
1° Toute agglomération d'habitants de cent âmes
au mois ayant un ban séparé;
2° Toute agglomération d'habitants même d'une
geringerer Anzahl, falls dieselbe als moralische
Person ein besonderes Gemeindevermögen von
wenigstens 100 Franken jährlicher Einkünfte besitzt.
Es nehmen alle Wähler der Gemeinde an der
Wahl der Gemeinderathsmitglieder der verschie-
denen Sectionen Theil, für deren jede eine be-
sondere Wahl vorgenommen wird.
Capitel III.
Von den Versammlungen der Wähler.
Das Collegium der Bürgermeister und Schöffen
hat die Wähler wenigstens acht Tage vor dem
der Versammlung durch schriftliche, in ihren Woh-
nungen abzugebende Aufforderungen einzurufen.
Die Einberufung ist außerdem in der für die Be-
kanntmachungen gebräuchlichen Form und gewöhn-
lichen Stunde bekannt zu machen.
Die Einberufungsschreiben werden den Wählern
gegen Empfangsbescheinigung zugeschickt; sie geben
den Tag, die Stunde und das Local an, wo die
Wahl stattfinden soll, auch die Anzahl der zu
erwählenden Gemeinderathmitglieder.
Le collége des bourgmestre et échevins convo-
que les électeurs à domicile et par écrit, huit
jours au moins avant celui de l'assemblée; la
convocation est en outre publiée selon les for-
mes usitées et à l'heure ordinaire des publica-
tions.
Les lettres de convocation sont envoyées aux
électeurs, sous récépissé; elles indiquent le jour,
l'heure et le local ou l'élection aura lieu, ainsi que
le nombre de conseillers à élire.
Die Wähler vereinigen sich zu einer einzigen
Versammlung, wenn ihre Anzahl 400 nicht über-
steigt.
Sind ihrer mehr als 400, so theilt sich das
Collegium in Sectionen, von denen jede nicht
unter 200 sein kann und durch die sich am näch-
sten liegenden Sectionen oder Unterabtheilungen
der Gemeinde gebildet wird.
Die Eintheilung der Wähler in Sectionen ge-
schieht durch das Kollegium der Bürgermeister und
Schöffen, welches davon in den Einladungs-
schreiben Kenntnis gibt. Jede Section nimmt
direct an der Wahl der Gemeinderathsmitglieder
Theil. Die Wähler können sich nicht vertreten
lassen.
Les électeurs se réunissent en une seule assem-
blée, si leur nombre n'excède pas quatre cents.
Lorsqu'il y aura plus de quatre cents électeurs,
le collége se divise en sections, dont chacune ne
peut être moindre de deux cents, et sera formée
par les sections ou fractions de section de la com-
mune les plus voisines entre elles.
La division des électeurs en sections se fait par
le collége des bourgmestre et échevins, qui en
donne connaissance dans les lettres de convoca-
tion; chaque section concourt directement à la
nomination des conseillers. Les électeurs ne peu-
vent se faire remplacer.
Die Wahlcollegien können sich nur mit der
zahl, zu welcher sie einberufen sind, beschäftigen.
moindre population, si elle a, comme personne
morale, un patrimoine communal distinct d'un
revenu annuel d'au moins cent francs.
Tous les électeurs de la commune concourront
néanmoins à l'élection des conseillers des diverses
sections, pour chacune desquelles il est ouvert un
scrutin séparé.
CHAPITRE III.
Des assemblées des électeurs.
Les colléges électoraux ne peuvent s'occuper
que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués.
Der Tag, an welchem die Wahlcollegien aller
Gemeinden für die Wahlen zur gänzlichen Erneue-
rung der Gemeinderäthe einberufen werden, wird
durch den General-Director
des betreffenden
Dienstzweiges bestimmt werden.
S'il y a lieu, le jour auquel se réuniront les col-
léges électoraux de toutes les communes pour les
élections en renouvellement intégral des conseils
communaux, sera fixé par le Directeur-général du
service afférent.
Zum Zwecke der im vorigen Artikel erwähnten
Wahlen wird derselbe General-Director die Prä-
sidenten der verschiedenen Wahlbüreaux jeder Ge-
meinde bestellen, welche außerhalb der austretenden
Bürgermeister und Schössen zu entnehmen sind.
Die beiden höchstbesteuerten Wähler, welche
lesen und schreiben können, versehen die Geschäfte
von Scrutatoren. Jedes Büreau ernennt seinen
Secretär, entweder aus dem Wahlcollegium oder
außerhalb desselben. Es hat derselbe bei der Be-
rathung keine Stimme.
Jeder auf den Steuersatz eines Wählers ge-
gründete Einspruch gegen die Berufung desselben
zum Scrutator muß vor dem Beginne des Ge-
schäftes geschehen, und das Bureau entscheidet
darüber auf der Stelle und ohne Appellation.
Pour procéder aux élections mentionnées à. l'ar-
ticle précédent, le même Directeur-général com-
mettra les présidents des divers bureaux d'élec-
tions de chaque commune, lesquels seront choisis
en dehors des bourgmestre et échevins sortants.
Les deux électeurs les plus imposés présents à
l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire,
y exerceront les fonctions de scrutateurs. Chaque
bureau nommera son secrétaire, soit dans le col-
lége électoral, soit en dehors. Ce secrétaire n'a
pas voix délibérative.
Toute réclamation contre l'appel d'un électeur
désigné à raison de la quotité de ses impositions,
pour remplir les fonctions de scrutateur, doit être
présentée avant le commencement des opérations;
le bureau en décide sur le champ et sans appel.
Die Wähler können außerordentlich kraft einer
Entscheidung des General-Directors des betreffen-
den Dienstzweiges einberufen werden, so oft die
Stelle eines Gemeinderathsmitgliedes erledigt wird.
Les électeurs pourront être convoqués extraor-
dinairement, en vertu d'une décision du Direc-
teur-général du service, chaque fois qu'une place
de conseiller communal est devenue vacante.
Nrt. 29.
Dans le cas prévu par l'article précédent, com-
me lors d'un renouvellement par moitié, le bourg-
mestre, ou, à son défaut, l'un des échevins, sui-
vant l'ordre de leurs nominations, et à défaut des
bourgmestre et échevins l'un des conseillers com-
munaux, suivant leur rang d'inscription au ta-
bleau, préside le bureau principal; deux membres
du conseil communal les moins âgés remplissent
les fonctions de scrutateurs. Si le nombre pres-
crit de scrutateurs ne peut être rempli au moyen
des conseillers, il est complété par l'appel des plus
tatoren nicht mit Mitgliedern des Gemeinderaths
besetzt werden, so werden hierzu die höchst be-
steuerten anwesenden, Lesens und Schreibens kun-
digen Wähler berufen.
Sind mehre Sectionen berufen, so präsidirt in
der zweiten und den folgenden einer der Schöffen,
nach dem Dienstalter, oder in deren Ermangelung,
eines der Gemeinderathsmitglieder,
nach der
Reihenfolge ihrer Einschreibung in das Verzeichnis.
Die beiden höchstbesteuerten anwesenden Wäh-
ler, welche lesen und schreiben können, sind Scru-
tatoren. Jedes Büreau ernennt seinen Secretär,
entweder aus dem Wahlcollegium oder außerhalb.
Der Secretär hat keine Stimme bei der Bera-
thung.
Jeder auf den Steuersatz eines Wählers ge-
gründete Einspruch gegen die Berufung desselben
zum Scrutator muß vor dem Beginne des Ge-
schäftes geschehen; das Bureau entscheidet darüber
auf der Stelle und ohne Appellation.
In keinem Falle können die aus dem Gemeinde-
rathe in der in den beiden vorangehenden Arti-
keln vorgesehenen Weise austretenden Mitglieder
in irgend einer Eigenschaft dem Bureau ange-
hören.
In dem durch den vorigen Artikel vorgesehenen
Falle, wie auch bei Erneuerung zur Hälfte ist
Präsident des Hauptbüreau der Bürgermeister,
oder in dessen Ermangelung einer der Schöffen
nach dem Alter ihrer Ernennung, und in Er-
mangelung von Bürgermeister und Schöffen eines
der Gemeinderathsmitglieder nach der Reihenfolge
ihrer Einschreibung in das Verzeichnis. Die bei-
den dem Lebensalter nach jüngsten Mitglieder des
Gemeinderaths versehen die Geschäfte von Scru-
tatoren. Kann die vorgeschriebene Zahl von Scru-
Der General-Director des betreffenden Dienst-
zweiges kann auch bei außerordentlichen, im Wahl-
protokoll zu erwähnenden Umständen eine oder
mehrere Personen beauftragen, in den Büreaux
den Vorsitz zu führen, so wie die Vorbereitungs-
geschäfte für die Wahlen zu leiten und vollziehen
zu lassen.
Le Directeur-général du service, dans des cir-
constances extraordinaires dont il sera fait men-
tion au procès-verbal d'élection, commettra une
ou plusieurs personnes pour présider les bureaux
ainsi que pour diriger et faire exécuter les opéra-
tions préliminaires aux élections.
Der Präsident des Collegium oder der Section
hat allein die Polizei der Versammlung. Nur
die Wähler wohnen derselben bei. Sie dürfen
nicht bewaffnet darin erscheinen.
Ohne Ersuchen des Präsidenten darf keine be-
(…)assnete Gewalt, weder im Sitzungssäle, noch an
zu Zugängen des Versammlungsortes aufgestellt
imposés des électeurs présents sachant lire et
écrire.
S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les
suivantes sont présidées par l'un des échevins,
suivant leur rang d'ancienneté, ou à défaut des
échevins, par l'un des conseillers, suivant leur or-
dre d'inscription au tableau.
Les deux plus imposés des électeurs présents
sachant lire et écrire, sont scrutateurs. Chaque
bureau nomme son secrétaire, soit dans le collége
électoral, soit en dehors ; le secrétaire n'a pas voix
délibérative.
Toute réclamation contre l'appel d'un électeur
désigné à raison de la quotité de ses impositions,
pour remplir les fonctions de scrutateur, doit être
présentée avant le commencement des opérations;
le bureau en décide sur le champ et sans appel.
Dans aucun cas les membres sortants du con-
seil, de la manière énoncée aux deux articles pré-
cédents, ne pourront faire partie du bureau, à
quelque titre que ce soit.
Le président du collége ou de la section a seul
la police de l'assemblée. Les électeurs seuls y as-
sistent. Ils ne peuvent s'y présenter en armes.
Nulle force armée ne peut être placée, sans la
réquisition du président, dans la salle des séances
ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. Les
werden. Die Civilbehörden und Militär-Comman-
danten sind verpflichtet seinem Ersuchen Folge zu
leisten.
Das Büreau entscheidet vorläufig über das
Geschäft des Collegium oder der Section. Alle
Einsprüche, sowie die motivirte Entscheidung des
Büreau werden zu Protokoll geführt. Die auf die
Ansprüche bezüglichen Wahlzettel und Stücke
werden von den Mitgliedern des Büreau und dem
Reclamanten paraphirt und dem Protokoll beige-
fügt.
Bei Eröffnung der Sitzung liest der Secretär
oder ein Scrutator die Artikel 31 bis einschließ-
lich 43 dieses Gesetzes laut vor. Ein Exemplar
desselben wird in jedem Bureau aufgelegt.
Wer, ohne Wähler oder Mitglied eines Bureau
zu sein, während des Wahlgeschäftes das Local
einer der Sectionen betritt, kann mit einer Geld-
buße von 50 bis 500 Franken bestraft werden.
Wenn in dem Locale, wo die Wahl stattfindet,
einer oder mehrere der Anwesenden Zeichen der
Billigung oder Mißbilligung geben, oder in ir-
gend einer Weise Tumult erregen, wird sie der
Präsident zur Ordnung rufen. Fahren dieselben
fort, so wird der Ordnungsruf im Protokoll er-
wähnt, und auf Vorlage desselben werden die Ue-
bertreter zu einer Geldbuße von 50 bis 500 Fr.
bestraft.
Jede Vertheilung oder Vorzeigung von ehren-
rührigen
oder anonymen Schriften oder Druck-
sachen, Schmähschriften oder Carricaturen
im
Local, wo die Wahl stattfindet, ist bei einer
Geldbuße von 50 bis 500 Franken verboten.
Den Präsidenten liegt es ob, die nöthigen
Maßregeln zur Aufrechthaltung der Ordnung und
Ruhe an den Zugängen der Sectionen und des
Gebäudes, wo die Wahl stattfindet, zu ergreifen.
Gegenwärtiger Artikel und die Artikel 33, 34,
37, 38, 39 und 42 sind in großen Buchstaben
an der Thüre des Saales anzuheften.
Niemand kann zum Stimmen zugelassen werden,
autorités civiles et les commandants militaires
sont tenus d'obéir à ses réquisitions.
Le bureau prononce provisoirement sur les opé-
rations du collége ou de la section. Toutes les ré-
clamations sont insérées au procès-verbal, ainsi
que la décision motivée du bureau. Les pièces ou
bulletins relatifs aux réclamations sont paraphés
par les membres du bureau et le réclamant, et
sont annexés au procès-verbal.
A l'ouverture de la séance, le secrétaire ou l'un
des scrutateurs donnera lecture à haute voix des
art. 31 à 43 inclus de la présente loi, dont un ex-
emplaire sera déposé sur chaque bureau.
Quiconque, n'étant ni électeur ni membre d'un
bureau, entrera pendant les opérations électora-
les dans le local de l'une des sections, pourra être
puni d'une amende de 50 à 500 francs.
Lorsque dans le local où se fait l'élection, l'un
ou plusieurs des assistants donneront des signes
publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou
exciteront du tumulte de quelque manière que ce
soit, le président les rappellera à l'ordre. S'ils
continuent, il sera fait mention du rappel à l'or-
dre dans le procès-verbal, et sur l'exhibition qui
en sera faite, les délinquants seront punis d'une
amende de cinquante à cinq cents francs.
Toute distribution ou exhibition d'écrits ou
d'imprimés injurieux ou anonymes, de pamphlets
ou de carricatures dans le local où se fait l'élec-
tion, est interdite sous peine d'une amende de
cinquante à cinq cents francs.
Les présidents sont chargés de prendre les me-
sures nécesaaires pour assurer l'ordre et la tran-
quillité aux abords des sections et de l'édifice où
se fait l'élection.
Le présent article et les articles 33, 34, 37, 38,
39 et 42 seront affichés à la porte de la salle, en
gros caractères.
Nul ne pourra être admis à voter, s'il n'est ins-
wenn er nicht auf die im Saale angeschlagene
und dem Präsidenten übergebene Liste eingetragen
ist.
Doch ist das Büreau verpflichtet den Einspruch
aller derjenigen zuzulassen, welche mit einer Ent-
scheidung der zuständigen Behörde erscheinen, wo-
raus hervorgeht, daß sie selbst zu diesem Collegium
gehören, oder daß andere nicht dazu gehören.
Jeder Wähler, welcher Mitglied eines Büreau
ist, stimmt in der Section, wo er fungirt.
Der namentliche Aufruf geschieht in alphabe-
tischer Reihenfolge. Sobald ein Wähler aufgeru-
fen ist, übergibt er seinen geschriebenen und ver-
schlossenen Wahlzettel dem Präsidenten, welcher
ihn in eine Kiste mit zwei Schlössern legt, deren
Schlüssel, einer dem Präsidenten, und der andere
dem ältesten Scrutator übergeben werden.
L'appel nominal est fait par ordre alphabétique.
Chaque électeur, après avoir été appelé, remet
son bulletin, écrit et fermé, au président, qui le
dépose dans une boite à deux serrures, dont les
clefs sont remises, l'une au président, l'autre au
plus âgé des scrutateurs.
Der vor dem Präsidenten und den Scrutatoren
stehende Tisch muß so gestellt sein, daß während
des Stimmenzählens die Wähler um denselben he-
rumgehen oder wenigstens an denselben herantre-
ten können.
La table placée devant le président et les scru-
tateurs sera disposée de telle sorte que les élec-
teurs puissent circuler à l'entour ou du moins y
avoir accès, pendant le dépouillement du scrutin.
Der Name jedes Stimmgebers ist in zwei Liften
einzuschreiben, von denen die eine von einem
der Scrutatoren, und die andere vom Secretär
geführt wird.
Diese Listen sind vom Präsidenten des Büreau,
dem Scrutator und dem Secretär zu unterzeichnen.
Le nom de chaque votant sera inscrit sur deux
listes, l'une tenue par l'un des scrutateurs et
l'autre par le secrétaire.
Ces listes seront signées par le président du
bureau, les scrutateurs et le secrétaire.
Hiernach werden die Wähler, welche nicht ge-
genwärtig waren, von Neuem aufgerufen.
Nach Beendigung dieses Geschäftes wird die
Abstimmung für geschlossen erklärt..
Il sera fait alors un réappel des électeurs qui
n'étaient pas présents.
Ces opérations achevées, le scrutin est déclaré
fermé.
Eröffnen der Stimmzettel wird die
crit sur la liste affichée dans la salle et remise au
président.
Toutefois le bureau sera tenu d'admettre la ré-
clamation de tous ceux qui se présenteraient mu-
nis d'une décision de l'autorité compétente, cons-
tatant qu'ils font partie de ce collége, ou que d'au-
tres n'en font pas partie.
Tout électeur, membre d'un bureau, votera
dans la section où il siége.
Le nombre des bulletins sera vérifié avant le
Zahl derselben geprüft. Hierauf nimmt einer der
Scrutatoren nach und nach jeden Stimmzettel,
entfaltet denselben und übergiebt ihn dem Prä-
sidenten, welcher ihn laut vorlieft und dem andern
Scrutator überreicht.
Jeder Scrutator hält eine Liste, auf welche er
nach und nach, dem Namen jeder Person gegen-
über, die Stimmen einträgt, welche dieselbe erhält.
Das Ergebnis jeder Abstimmung wird sofort
veröffentlicht.
In
den aus mehreren Sectionen bestehenden
Collegien geschieht das Eröffnen der Stimmzettel
in jeder Section.
Das Ergebnis wird durch das Bureau festge-
setzt und unterzeichnet.
Dasselbe wird sofort durch die Mitglieder des
Büreau jeder Section dem Hauptbüreau über-
bracht, welches in Gegenwart der Versammlung
die allgemeine Zählung der Stimmen vornimmt.
Dans les colléges divisés en plusieurs sections,
le dépouillement du scrutin se fait dans chaque
section.
Le résultat en est arrêté et signé par le bu-
reau.
Il est immédiatement porté, par les membres
du bureau de chaque section, au bureau princi-
pal, qui fait, en présence de l'assemblée, le re-
censement général des votes.
Die Stimmzettel, in welchen sich der Stim-
mende zu erkennen gibt, sind nichtig; ebenso die-
jenigen, welche nicht mit der Hand auf weißes
Papier geschrieben sind.
Les bulletins dans lesquels le votant se serait
fait connaître, sont nuls, ainsi que ceux qui ne
sont pas écrits à la main sur papier blanc.
Bei Feststellung der Zahl der Stimmenden
werden die nichtigen Stimmzettel nicht mitgezählt.
Les bulletins nuls n'entrent point en compte
pour fixer le nombre des votants.
Gültig find die Stimmzettel, welche mehr oder
weniger Namen, als vorgeschrieben, enthalten.
Die letzten über die vorgeschriebene Zahl hin-
ausgehenden Namen zählen nicht.
Sont valides les bulletins qui contiennent moins
ou plus de noms qu'il n'est prescrit. Les derniers
noms, formant l'excédant, ne comptent pas.
Nichtig find alle Stimmen, welche keine hin-
reichende Bezeichnung enthalten.
Das Büreau entscheidet darüber, wie in allen
andern Fällen, vorbehaltlich des Einspruchs.
dépouillement. Ensuite un des scrutateurs pren-
dra successivement chaque bulletin, le dépliera,
le remettra au président, qui en fera lecture à
haute voix, et le passera à l'autre scrutateur.
Chaque scrutateur tient une liste sur laquelle
il porte successivement, en regard du nom de
chaque personne, les suffrages qu'elle obtient.
Le résultat de chaque scrutin est immédiate-
ment rendu public.
Sont nuls tous les suffrages qui ne portent pas
une désignation suffisante.
Le bureau en décide comme dans tous les
autres cas, sauf réclamation.
Niemand ist bei der ersten Abstimmung ge-
wählt, wenn er nicht über die Hälfte der Stim-
men hat.
Neun die Zahl der Personen, welche im ersten
Scrutinium die absolute Stimmenmehrheit er-
halten haben, die Zahl der zu wählenden Ge-
meinderathsmitglieder übersteigt, so erhalten die-
jenigen, welche am meisten Stimmen haben, und,
im Falle der Gleichheit, die Aeltesten den Vorzug.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il
ne réunit plus de la moitié des voix.
Si le nombre des personnes qui ont obtenu la
majorité absolue lors du premier scrutin, excède
celui des conseillers à élire, la préférence est don-
née à celles qui ont le plus de voix, et en cas de
parité, aux personnes les plus âgées.
Wenn bei der ersten Stimmenzählung nicht alle
zu wählenden Gemeinderathsmitglieder gewählt
worden sind, fertigt das Hauptbüreau eine Liste
der Personen an, welche die meisten Stimmen
erhalten haben.
Diese Lifte enthält zweimal so viele Namen,
als noch Gemeinderathsmitglieder zu wählen sind.
Nur diesen Candidaten können die Stimmen ge-
geben werden.
Die Wahl geschieht nach Stimmenmehrheit, und
bei Gleichheit der Stimmen erhält der Aelteste
den Vorzug.
Zwischen der ersten Abstimmung und der Bal-
lotage wird ein Zwischenraum von wenigstens
einer halben Stunde eingehalten.
Si tous les conseillers à élire dans le collége
n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin,
le bureau fait une liste des personnes qui ont ob-
tenu le plus de voix.
Cette liste contient deux fois autant de noms
qu'il y a encore de conseillers à élire.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à ces
candidats.
La nomination a lieu à la pluralité des voix.
S'il y a parité de votes, le plus âgé sera préféré.
Il y aura au moins une demi-heure d'intervalle
entre le premier scrutin et le scrutin de ballotage.
Die Mitglieder des Bureau, und falls es
mehrere Büreaux gibt, diejenigen des Hauptbüreau
nehmen während der Sitzung ein Protokoll in
duplo über die Wahl auf; ein Exemplar davon
verbleibt im Gemeinde-Secretariat, das andere
wird spätestens innerhalb drei Tage, mit den
Listen der Stimmenden und dem Verzeichnis der
Gewählten
in
vorschriftsmäßiger
Form
dem
Districts-Commissär zugeschickt.
Letzterer läßt das Ganze ohne Verzug nebst
seinem Gutachten an den General-Director des
betreffenden Dienstzweiges gelangen.
Les membres du bureau, et s'il y a plusieurs
bureaux, ceux du bureau principal, rédigent,
séance tenante, un procès-verbal de l'élection
en double exemplaire, dont un à déposer au se-
crétariat de la commune, et l'autre à transmettre
dans les trois jours au plus tard au commissaire
de district, avec les listes des votants, ainsi que
l'étal des personnes élues, dans les formes pres-
crites.
Immédiatement après, le commissaire de dis-
trict enverra le tout au Directeur-général du ser-
vice, avec son avis.
Nach vollendeter
Stimmenzählung sind die
Wahlzettel, welche keine Veranlassung zu Streitig-
keiten gegeben haben, in Gegenwart der Ver-
sammlung zu verbrennen.
Après le dépouillement, les bulletins qui n'au-
ront pas donné lieu à contestation, seront brûlés
en présence de l'assemblée.
Jeder Einspruch gegen die Wahlen, welche zur
Erneuerung der ganzen, halben oder theilweisen
Gemeindeverwaltungen stattfinden, muß, bei Strafe
des Rechtsverlustes, binnen drei Tagen vom Da-
tum des Protokolls an geltend gemacht werden.
Dieser Einspruch ist schriftlich entweder beim
Districtscommissär, oder beim Bürgermeister der
Gemeinde vorzubringen, und von diesen Beamten
mit ihren Erläuterungen und Gutachten binnen
zwei Tagen an den General-Director des betref-
fenden Dienstzweiges einzusenden.
Der Beamte, welcher
die Reclamation in
Empfang nimmt, ist verbunden dies zu beschei-
nigen.
Wer diese Bescheinigungen antidatirt, wird
wegen Ausstellung falscher Zeugnisse bestraft.
Toute réclamation contre les élections pour le
renouvellement intégral, par moitié ou partiel des
administrations communales, devra, à peine de
déchéance, être formée dans les huit jours de la
date du procès-verbal.
Cette réclamation sera remise par écrit, soit au
commissaire de district, soit au bourgmestre de
la commune, à charge par eux de la transmettre
dans les deux jours avec leurs explications et avis
au Directeur-général du service afférent.
Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est
tenu d'en donner récépissé.
Ceux qui antidateraient ces récépissés sont
punis comme ayant délivré de faux certificats.
Binnen den fünfzehn auf das Datum
der
Wahlen folgenden Tagen entscheidet der General-
Director des betreffenden Dienstzweiges über die
Gültigkeit der Wahlen jeder Gemeinde, sowie
über die dagegen erhobenen Einsprüche.
Der Recurs gegen diese Entscheidung wird vor
den Staatsrath, Comité für Streitsachen, ge-
bracht, welcher darüber
wie in
Verwaltungs-
Streitsachen statuirt.
Dans les quinze jours qui suivront la date des
élections, le Directeur-général du service statuera
sur la validité des élections de chaque commune,
ainsi que sur les réclamations formées contre
elles.
Le recours contre cette décision sera porté au
Conseil d'État, comité du contentieux, et il y sera
statué comme en matière de contentieux admi-
nistratif.
Ist eine Wahl für nichtig erklärt worden, so
werden die Wähler über kurz wieder einberufen;
den Tag bestimmt der General-Director des be-
treffenden Dienstzweiges.
Capitel IV.
Von den Wählbaren.
Lorsqu'une élection est déclarée nulle, les élec-
teurs sont convoqués dans un bref délai ; jour
est fixé par le Directeur-général du service af-
férent.
CHAPITRE IV.
Des éligibles.
Um wählbar zu sein muß man die Requisite
Pour être éligible il faut remplir les conditions
I.
eines Wählers in sich vereinigen und überdies
sein wirkliches Domicil in der Gemeinde haben.
Capitel V
Von den Unvereinbarkeiten und
Unfähigkeiten.
Es können nicht gewählt werden
1° diejenigen, welche sich in einem der durch
den Art. 5 dieses Gesetzes vorgesehenen
Fälle befinden;
2° Die Dienstboten und diejenigen, welche ein
Gehalt genießen von Personen, die wählbar
und in derselben Gemeinde betheiligt find,
sowie daselbst ihren wirklichen und politischen
Wohnsitz haben;
3° diejenigen, welche sich im Augenblick ihrer
Wahl wegen eines Verbrechens in Anklage-
zustand befinden.
Ne peuvent être élus
1°
Ceux qui se trouvent dans l'un des cas pré-
vus par l'art. 5 de la présente loi ;
2° Ceux qui se trouvent en état de domesticité,
et ceux qui touchent un traitement d'individus
éligibles et ayant des intérêts dans la même com-
mune, ainsi que leur domicile réel et politique;
3° Ceux qui, au moment de leur élection, se
trouvent en état d'accusation au criminel.
Zum Gemeinderathe können nicht gehören
1. die Mitglieder der Regierung und der Rech-
nungskammer;
2. die Districts-Commissäre und die im Di-
strikts-Commissariate angestellten Personen;
3. die Diener irgend eines Cultus, wenn sie
als solche vom Staate besoldet sind;
4. die Schullehrer;
5. derjenige, welcher mit einer Einnahme oder
einer Verwaltung beauftragt, und als solcher
gegenüber der Gemeinde oder einer von der
Verwaltung der Gemeinde abhängigen Ver-
waltung rechnungspflichtig oder verantwort-
lich ist, insofern die Rechnungspflichtigkeit
oder Verantwortlichkeit persönlich ist;
derjenige, welcher ein Gemeindeamt bekleidet,
requises pour être électeur et de plus avoir son
domicile de fait dans la commune.
CHAPITRE V.
Des incompatibilité et des incapacités.
Ne peuvent faire partie des conseils commu-
naux
1° Les membres du Gouvernement et ceux de
la Chambre des comptes ;
2° Les commissaires de district et les employés
attachés aux commissariats de district;
3° Les ministres des cultes, salariés comme tels
par l'État ;
4° Les instituteurs;
5° Celui qui, chargé d'une recette ou d'une ad-
ministration , est comptable ou responsable en-
vers la commune ou envers une administration
subordonnée à l'administration de la commune,
en tant que la comptabilité ou la responsabilité
serait personnelle;
6° Celui qui occupe un emploi communal qui
welches ihn persönlich und in directer Weise
der Ortsverwaltung unterordnet; vorbehalt-
lich des Falles der Cumulation der Aemter
des Bürgermeisters
und des Secretärs;
endlich
7. die Militärs im activen Dienste.
Das Amt eines Bürgermeisters und eines
Schössen ist außerdem unvereinbar mit wirklichen
richterlichen Functionen.
Dieselben Aemter sind unvereinbar mit dem
eines Staatseinnehmers in der Gemeinde, sowie
mit dem Gewerbe eines Schenkwirthes, gleichviel
ob dieses durch die Candidaten selbst oder durch
irgend eine andere sich bei ihnen aufhaltende
Person ausgeübt wird.
Les fonctions de bourgmestre et d'échevin sont
de plus incompatibles avec des fonctions judi-
ciaires effectives.
Les mêmes fonctions sont incompatibles encore
avec l'emploi de receveur des revenus publics
dans la commune, ainsi qu'avec la profession de
cabaretier, que cette profession soit exercée par
les candidats ou par toute autre personne établie
chez eux.
Der Bürgermeister darf mit keinem der Schöf-
fen und mit keinem Mitgliede des Gemeinderathes
bis einschließlich zum dritten Grade verwandt oder
verschwägert sein, und die Schöffen und andern
Mitglieder können unter sich nicht im ersten oder
zweiten Grade verwandt oder verschwägert sein.
Le bourgmestre ne peut être parent ou allié
d'aucun des échevins, ni d'aucun membre du
conseil jusqu'au troisième degré inclusivement,
et les échevins et autres membres ne peuvent être
parents ou alliés entr'eux au premier ou deuxième
degré.
Tritt die Verwandtschaft während der Amts-
führung ein, so hindert sie nicht dieselbe während
der noch übrigen Dauer fortzusetzen.
Die Verwandtschaft wird als erloschen ange-
sehen, wenn die Ehefrau, durch welche sie ent-
standen, ohne Kinder aus dieser Ehe gestorben
ist.
L'affinité survenue pendant l'exercice des fonc-
tions n'empêche pas de siéger pendant le restant
de leur durée.
L'affinité est regardée comme ayant cessé lors-
que l'épouse qui l'avait fait naître, est décédée
sans enfants du lit des deux conjoints.
Es ist dem General-Director des betreffenden
Dienstzweiges, so lange der König-Großherzog
nicht nöthig findet hierüber andere Bestimmungen
zu treffen, gestattet den Schöffen und anderen
Mitgliedern Dispens von den in obigem Artikel
54 enthaltenen Bestimmungen zu ertheilen, wenn
ein solcher Dispens durch den Mangel zu diesen
le rend personnellement et d'une manière dire le
subordonné à l'administration locale, sauf le cas
de cumul autorisé des fonctions de bourgmestre
et de secrétaire; et
7° Enfin les militaires en activité de service.
Il est permis au Directeur-général du service,
aussi longtemps que le Roi Grand-Duc ne jugera
pas nécessaire de prendre d'autres dispositions à
cet égard, d'accorder aux échevins et autres mem-
bres des dispenses des dispositions contenues dans
l'art. 54 ci-dessus, lorsqu'elles seront comman-
dées par défaut de sujets propres aux fonctions
Uemtern geeigneter Personen oder durch andere
besondere Gründe der Nothwendigkeit oder großer
Nützlichkeit geboten wird.
Auch können Befreiungen von den in obigem
Artikel 53 enthaltenen Bestimmungen den Schöf-
fen ertheilt werden; doch sind dieselbem dem Kö-
nig-Großherzog vorbehalten, so wie alle, welche
die Personen der Bürgermeister, und in den Städ-
ten die der Schöffen betreffen.
Capitel VI.
Alle Bestimmungen, namentlich diejenigen der
Verordnung vom 17. November 1857, welche
gegenwärtigem Gesetze zuwiderlaufen, sind aufge-
hoben.
Toutes les dispositions contraires à la présente
loi, notamment celles de l'ordonnance du 17 no-
vembre 1857, sont abrogées.
Diejenigen Wahlen jedoch, welche vor der Auf-
stellung der neuen Wählerlisten
vorgenommen
werden sollen, finden statt gemäß den vor der
Veröffentlichung dieses Gesetzes zu Kraft bestehen-
den Bestimmungen.
Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges
Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um
von allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt
zu werden.
Luxemburg den 2. December 1861.
Für den König-Großherzog
Dessen Statthalter im Großherzogthum,
Heinrich,
Prinz der Niederlande
Der General-Director
des Innern u. der Justiz,
M. Jonas.
ou par d'autres raisons particulières de nécessité
ou de grande utilité.
Dispenses des dispositions contenues dans l'art.
53 qui précède, peuvent également être accordées
aux échevins; mais elles sont réservées au Roi
Grand-Duc, de même que toutes celles qui con-
cernent les personnes des bourgmestres, ainsi
que des échevins des villes.
CHAPITRE VI.
Toutefois, les élections qui pourraient avoir
lieu avant la confection des nouvelles listes élec-
torales, se feront encore conformément aux dis-
positions en vigueur avant la publication de la
présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-
vée par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 2 décembre 1861.
Pour le Roi Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
dans le Grand-Duché,
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
Le Directeur-gén. de l'inté-
rieur et de la justice
M. JONAS.
Durch den Prinzen
Der Secretär,
G. d'Olimart.
Par le Prince
Le Secrétaire,
G. D'OLIMART.
Gesetz vom 22. November 1 8 6 1 , durch welches
dem Hrn. Peltier von Straßen eine neue
Frist zur Annahme seiner Naturalisation
bewilligt
wird.
Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden Kö-
nig der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,
Großherzog von Luxemburg, u., u., u.
Nach Einsicht des Gesetzes vom 2. April 1852,
durch welches dem Ackerer Johann Stephan
Pel-
tier aus Straßen, geboren zu Fillières (Frank-
reich) den 23. Mai 1821, die Naturalisation
verliehen worden ist;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 12. November
1848 über die Naturalisation;
Angesehen, daß besagter Hr. Peltier, wegen
Verstreichung der Frist zur Abgabe der Annahme-
Erklärung, seiner Naturalisation verlustig ge-
gangen ist;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Mit Zustimmung der Ständeversammlung;
Haben verordnet und verordnen
Einziger Artikel.
Dem
vorerwähnten
Hrn.
Peltier
ist,
vom
Datum dieses Gesetzes ab, eine neue Frist von
drei Monaten zur Abgabe der durch Art. 8 obigen
Gesetzes vorgesehenen Erklärung bewilligt.
Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges
Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von
allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu
werden.
Luxemburg den 22. November 1861.
Für den König-Großherzog
Dessen Statthalter im Großherzogthum,
Heinrich,
Prinz der Niederlande.
Der General-Director
des Innern und
der Justiz,
M. Jonas.
Loi du 22 novembre 1864, accordant au sieur
Peltier de Strassen un nouveau délai pour
l'acceptation de sa
naturalisation.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-
Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 2 avril 1852, par laquelle la natu-
ralisation est conférée à Jean-Etienne Peltier, la-
boureur à Strassen, né le 28 mai 1821, à Filliè-
res (France);
Vu la loi du 12 novembre 1848, sar la natura-
lisation;
Attendu que ledit sieur Peltier a encouru la
déchéance de sa naturalisation, pour n'avoir pas
fait la déclaration d'acceptation dans le délai re-
quis;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de l'Assemblée des États;
Avons ordonné et ordonnons
Il est accordé au sieur Peltier préqualifié, un
nouveau délai de trois mois, à dater de la pré-
sente, pour faire la déclaration prévue par l'art.
8 de la loi susvisée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-
servée par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 22 novembre 1861.
Pour le Roi Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
dans le Grand-Duché,
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
Le Directeur-général de
l'intérieur et de la
justice,
M. JONAS.
Durch den Prinzen
Der Secretär,
G. d'Olimart.
Par le Prince
Le Secrétaire,
G. D'OLIMART.
Gesetz vom 3. December 1861, betreffend zwei
Ueberschreibungen im Büdget von 1861.
Wir
Wilhelm
III,
von
Gottes
Gnaden
König der Niederlande, Prinz von Oranien
Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.
Nach Einficht des Art. 105 der Verfassung;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Mit Zustimmung der Ständeversammlung;
Haben verordnet und verordnen
Einziger Artikel.
Zwei Summen, die eine von fünftausend Franken,
die andere von achttaufend siebenhundert einund-
sechzig Franken fünfzig Centimes werden von Sec-
tion XXXV, Art. 150 des Büdgets von 1861
übergeschrieben, erstere auf Section III, Art. 9,
und letztere auf Section VI, Art. 18 des näm-
lichen Büdgets.
Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges
Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von
allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu
werden.
Luxemburg den 2. December 1861.
Für den König-Großherzog
Dessen Statthalter im Großherzogthum,
Heinrich,
Prinz der Niederlande.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
Baron V. de Tornaco.
Loi du 2 décembre 1861, opérant deux transferts
au budget de 1861.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau
Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;
Vu l'art. 105 de la Constitution;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de l'Assemblée des États;
Avons ordonné et ordonnons