Règlement grand-ducal du 9 mai 1964 modifiant le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 soumet- tant à licence l’exportation de certaines marchandises Règlement grand-ducal du 9 mai 1964 modifiant le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 sou- mettant à licence l’importation de certaines marchandises

Règlement grand-ducal du 9 mai 1964 modifiant le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 soumet-

tant à licence l’exportation de certaines marchandises

Règlement grand-ducal du 9 mai 1964 modifiant le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 sou-

mettant à licence l’importation de certaines marchandises

Règlement grand-ducal du 12 mai 1964 portant classement des perceptions de l’administration des

postes et télécommunications

Règlement grand-ducal du 13 mai 1964 relatif au droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères

et les gasoils

Règlement grand-ducal du 27 mars 1964 fixant les conditions de nomination et les attributions de

l’expert en radioprotection attaché au médecin-directeur de la Santé Publique  Erratum

Règlements communaux

Règlement

grand-ducal du 28 avril 1964 ayant pour objet de fixer les vacations

revenant au président et

aux assesseurs-magistrats du Conseil supérieur des assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 293, alinéa 10, du Code des assurances sociales dans la teneur de la loi du 24 avril 1954 ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Vu l’avis de Notre Ministre des Finances ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le président du Conseil supérieur des assurances sociales touchera, du chef de l’exercice de ses

fonctions à l’audience et au délibéré, une indemnité de 500, francs pour chaque vacation de trois heures.

Pour chaque heure entière ou commencée au delà de trois heures, l’indemnité est payée par tiers de vacation.

Le bureau des postes à Luxembourg-Ville est désigné comme bureau principal des postes à

Luxembourg.

Les positions tarifaires suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal

du 24.1.1964 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

ex 020153 ex 02.01 B II a

Abats de l’espèce bovine destinés à la fabrication de produits

pharmaceutiques

020155

02.01 B II b 1

langues congelées d’animaux de l’espèce bovine

020160

02.01 B II b 2 aa 11

abats de l’espèce bovine frais ou réfrigérés

020165

02.01 B II b 2 aa 22

abats de l’espèce bovine congelés

ex 020650 ex 02.06 C I

abats comestibles de l’espèce bovine, salés ou en saumure,

séchés ou fumés.

Les positions tarifaires indiquées à l’articles 3 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1964

soumettant à licence l’importation de certaines marchandises sont remplacées par les positions suivantes

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

27.01 A

Houilles (C.E.C.A.)

270100

I

autres que pour provisions de soute

270110

II

provisions de soute

270120

27.01 B

Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus

à partir de la houille

270200

27.02 A

Lignites (C.E.C.A.)

270210

27.02 B

Agglomérés et lignites (C.E.C.A.)

27.04

Cokes et semi-cokes

de houille

ex 270410

I

destinés à la fabrication d’électrodes

ex 270410

II

autres

ex 270415

B

de lignite

ex 270415

C

de tourbe

Sont rangées dans la classe principale, les perceptions de : Diekirch, Differdange, Dudelange,

Echternach, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Luxembourg-Gare et Wiltz.

Sont rangées dans la première classe, la perception des recettes des télécommunications à Luxembourg

ainsi que les perceptions de Bettembourg, Cap, Clervaux, Dommeldange, Grevenmacher, Larochette,

Luxembourg-Télégraphes, Mersch, Mondorf-les-Bains, Pétange, Redange-sur-Attert, Remich, Rodange,

Rumelange, Troisvierges, Vianden et Wasserbillig.

Sont rangées dans la deuxième classe, les perceptions de : Hosingen, Obercorn et Schifflange.

(1) Le droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils, établi par l’article 7  2°

de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension

contributifs, est perçu au moment de la déclaration définitive pour la consommation.

(2) Toutefois, le droit d’accise spécial dû sur les huiles minérales légères et les gasoils provenant de la

Belgique où ils se trouvaient sous le régime de la consommation, doit être acquitté au 1er bureau des douanes

à Luxembourg dans les cinq jours au plus tard de l’arrivée de la marchandise à destination.

(3) Les importateurs sont tenus de déclarer dans le prédit délai de cinq jours au receveur du 1er bureau des

douanes à Luxembourg les produits visés à l’alinéa qui précède.

Les assesseurs-magistrats toucheront, du chef de l’exercice de leurs fonctions à l’audience et au

délibéré, une indemnité de 400, francs pour chaque vacation de trois heures.

Pour chaque heure entière ou commencée au delà de trois heures, l’indemnité est payée par tiers de vaca-

tion.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 30 avril 1964

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 9 mai 1964 modifiant

le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 soumettant

à licence l’exportation de certaines marchandises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de

Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exporta-

tions et du transit ;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à

Bruxelles, le 17 avril 1957 ;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union Economique Benelux, de la

Convention transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février

1958 ;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des licences ;

Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 soumettant à licence l’exportation de certaines marchan-

dises ;

Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de notre Ministre des Finances, de Notre Mi-

nistre de l’Agriculture et de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nos Ministres des Affaires Etrangères, des Finances, de l’Agriculture et des Affaires Economiques

sont chargés de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 9 mai 1964

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pour la Grande-Duchesse

Eugène Schaus

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre des Finances,

Jean

Pierre Werner

Grand-Duc

héritier

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger

Règlement grand-ducal du 9 mai 1964 modifiant

le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 soumettant

à licence l’importation de certaines marchandises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché

de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des ex-

portations et du transit ;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à

Bruxelles, le 17 avril 1957 ;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union Economique Benelux, de la

Convention transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février

1958 ;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des licences ;

Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 soumettant à licence l’importation de certaines mar-

chandises ;

Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belge-Luxembourgeoise;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre

de l’Agriculture, de Notre Ministre des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les positions tarifaires suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal du

24 janvier 1964 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

ex 020153 ex 02.01 B II a

Abats de l’espèce bovine destinés à la fabrication de produits

pharmaceutiques

020155

02.01 B II b 1

langues congelées d’animaux de l’espèce bovine

020160

02.01 B II b 2 aa 11

abats de l’espèce bovine frais ou réfrigérés

020165

02.01 B II b 2 aa 22

abats de l’espèce bovine congelés

ex 020650 ex 02.06 C I

abats comestibles de l’espèce bovine, salés ou en saumure,

séchés ou fumés

121020

12.10 B II

Farines de foin, de trèfle ou de luzerne

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1964

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement

grand-ducal du 13 mai 1964 relatif au droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères et

les gasoils.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 7  2° de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation

des régimes de pension contributifs ;

Vu l’arrêté royal belge du 20 novembre 1963 portant coordination des dispositions légales relatives au

régime d’accise des huiles minérales, publié au Mémorial par règlement ministériel du 7 février 1964 relatif

au régime d’accise des huiles minérales ;

Vu l’arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées

relatives au régime d’accise des huiles minérales, publié au Mémorial par règlement ministériel du 7 février

1964 relatif au régime d’accise des huiles minérales ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y

a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les dispositions de l’article 1er sont applicables au droit d’accise spécial dû sur les produits con-

tenant en volume plus de 10 p.c. d’huiles minérales légères.

Le président et les assesseurs toucheront en outre une indemnité forfaitaire de 25, francs pour

chaque affaire dans laquelle ils feront rapport à l’audience.

Nos Ministres des Affaires Etrangères, des Finances, de l’Agriculture et des Affaires Economiques

sont chargés de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 9 mai 1964

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pour la Grande-Duchesse

Eugène Schaus

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre des Finances,

Jean

Pierre Werner

Grand-Duc

héritier

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger

Règlement

grand-ducal du 12 mai 1964 portant classement

des perceptions de l’administration des postes

et télécommunications.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 14 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les importateurs, les dépositaires, les fabricants, les négociants en gros ou demi-gros doivent

adresser au receveur du bureau des douanes de leur ressort, le jour même ou le lendemain de la publication

au Mémorial du présent règlement, une déclaration datée et signée, indiquant séparément et sans distinction

de température, les quantités d’huiles minérales légères et de gazoils imposables, qu’ils détenaient sous le

régime de la consommation, au matin du jour de l’entrée en vigueur des mesures fiscales prévues par l’article

7  2° de la loi unique précitée.

Les indemnités fixées aux articles 1er , 2 et 3 correspondent à un nombre indice de 100 points.

Elles pourront être modifiées ultérieurement par arrêté ministériel dans le cas où le nombre indice varierait

de 2,5 points au moins.

La déclaration visée à l’article 3 ne doit pas être faite si les quantités détenues ne dépassent pas

1.000 litres pour chaque espèce de produits soumis au droit d’accise spécial.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 avril 1964

Le Ministre du Travail

Pour la Grande-Duchesse

et de la Sécurité sociale,

Son Lieutenant-Représentant

Emile Colling

Jean

Le Ministre des Finances,

Grand-Duc héritier

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 30 avril 1964 portant désignation du bureau principal des postes à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 4 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des postes, télégraphes

et téléphones ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les personnes visées à l’articles 3 doivent faire une déclaration distincte pour chaque endroit où

elles détiennent des produits imposables.

Dans chaque endroit où les produits imposables sont détenus, un deuxième exemplaire de la

déclaration doit être tenu à la disposition des agents de la douane.

L’exonération prévue à l’article 4 est accordée pour chaque endroit où des produits imposables

sont détenus.

Les personnes qui ont fait une déclaration de stock sont tenues, si elles en sont requises, de produire

les pièces propres à établir l’exactitude de cette déclaration.

En vue de procéder au recensement des stocks de produits imposables, les agents des douanes se

rendront chez les personnes visées à l’article 3.

Les sommes dues au titre de droit d’accise spécial sur les stocks de produits visés à l’article 2

doivent être acquittées au 1er bureau des douanes à Luxembourg au plus tard le 10 juin 1964.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur

le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1964

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement

grand-ducal du 27 mars 1964 fixant les conditions de nomination et les attributions de l’expert

en radioprotection attaché au médecin-directeur de la Santé Publique.

ERRATUM

A la page 621 du Mémorial A  N° 31 du 23 avril 1964 il y a lieu de lire à l’article 1er , sous 1, du règle-

ment grand-ducal du 27 mars 1964 fixant les conditions de nomination et les attributions de l’expert en

radioprotection attaché au médecin-directeur de la Santé Publique : « être âgé de 40 ans au plus».

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

règlant le mode de publication des lois.)

B a s c h a r a g e . 

Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures

ménagères.

En séance du 28 février 1964, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 avril 1964 et publiée en due forme.

 22 avril 1964.

B e t z d o r f . 

Fixation de la taxe d’eau.

En séance du 2 décembre 1958, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant fixation

de la taxe d’eau à percevoir à partir du 1er janvier 1959.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 1964 et publiée en due forme.

 22 avril 1964.

B o u 1 a i d e . 

Règlement communal concernant les canalisations.

En séance du 4 avril 1964, le conseil communal de Boulaide a pris une délibération rendant son règle-

ment du 22 août 1959 sur les canalisations de Boulaide et de Surré applicable à la canalisation de Baschleiden.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  23 avril 1964.

E c h t e r n a c h . 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 6 mars 1964, le conseil communal d’Echternach a pris une délibération ayant pour objet

de modifier et de compléter son règlement de circulation du 7 mars 1958.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 3 et 9 avril 1964 et publiée en due forme.  22 avril 1964.

H a r l a n g e . 

Règlement communal concernant le raccordement des parcs à bétail à la conduite

d’eau.

En séance du 5 décembre 1963, le conseil communal de Harlange a édicté un règlement concernant le

raccordement des parcs à bétail à la conduite d’eau.

Ledit règlement a été publié en due forme.  22 avril 1964.

K o p s t a l .  Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.

En séance du 17 mars 1964, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant la dénomi-

nation des rues et le numérotage des maisons.

Ledit règlement a été publié en due forme.  24 avril 1964.

L u x e m b o u r g . 

Modification temporaire du règlement de circulation du 25 juin 1962.

En séance du 27 janvier 1964, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération

ayant pour objet de modifier temporairement son règlement de circulation du 25 juin 1962.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 5 et 9 mars 1964 et publiée en due forme.  1er avril 1964.

L u x e m b o u r g . 

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 3 mars 1964, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de cir-

culation à caractère temporaire modifiant et complétant celui du 25 juin 1962.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en

date des 24 et 28 mars 1964 et publié en due forme.  22 avril 1964.

M a n t e r n a c h . 

Règlement communal concernant les conduites d’eau.

En séance du 7 mars 1964, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement sur les conduites

d’eau.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 1er avril 1964 et publié en due forme.

 1er avril 1964.

M a n t e r n a c h . 

Modification du règlement sur l’enlèvement des ordures ménagères et nouvelle

fixation des taxes afférentes.

En séance du 18 mars 1964, le conseil communal de Manternach a pris une délibération ayant pour objet

de modifier son règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères et portant nouvelle fixation des

taxes à percevoir de ce chef.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 avril 1964 et publiée en due forme.

 8 avril 1964.

M a m e r .  Taxes du chef de l’utilisation des salles de fêtes communales.

En séance du 26 mars 1964, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant fixation des

taxes à percevoir du chef de l’utilisation des salles de fêtes communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1964 et publiée en due forme.

 21 avril 1964.

M a m e r .  Nouvelle fixation de la taxe d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau.

En séance du 26 mars 1964, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe d’eau et de la taxe de location des compteurs à percevoir à partir du 1er janvier 1964.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1964 et publiée en due forme.

 21 avril 1964.

M e r t e r t . 

Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 18 février 1964, le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant nouvell.

fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier 1964e

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 3 mars 1964 et publiée en due forme.

 8 avril 1964.

M e r t z i g . 

Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures

ménagères.

En séance du 8 novembre 1963, le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe annuelle à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1964 et publiée en due forme.

 14 avril 1964.

S a n d w e i l e r . 

Modification du règlement de circulation du 26 mars 1958.

En séance du 26 février 1964, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération ayant pour objet

de modifier son règlement de circulation du 26 mars 1958.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 31 mars et 4 avril 1964 et publiée en due forme.  22 avril 1964.