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Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
1er décembre 2011
Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 établissant les modalités de calcul et le taux des
cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre
des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de
Commerce.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre
2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, et notamment son article 21;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Assiette de cotisation
Pour le ressortissant qui est établi sous forme d’entreprise individuelle ou de société de personnes, rentrant dans le
champ d’application de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’assiette à
la base de la cotisation annuelle correspond au bénéfice commercial imposable au sens de la loi concernant l’impôt sur
le revenu, réalisé pendant l’avant-dernier exercice précédant celui pour lequel la cotisation est due.
Pour le ressortissant établi sous forme de société de capitaux, rentrant dans le champ d’application des articles
159 et 160 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’assiette se compose du revenu
imposable réalisé pendant l’avant-dernier exercice augmenté du salaire brut de la personne responsable de la gestion
journalière de la société.
Le salaire brut de la personne responsable de la gestion journalière est évalué forfaitairement au montant de
quarante-huit mille euros (48.000,- EUR). Ce montant peut être remplacé par le montant effectif, sur présentation d’un
certificat de rémunération pour l’avant-dernier exercice précédant celui pour lequel la cotisation est due.
Le répertoire mentionné à l’article 3 (5), alinéa 1, de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de
la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
comprend pour les prestataires personnes physiques étrangers les nom(s), prénom(s), adresse d’exploitation ainsi que
le ou les métiers ou activités pour lesquels a été effectuée une déclaration préalable à la prestation de service auprès
de l’autorité luxembourgeoise compétente, le tout accompagné de la mention de la date à laquelle ladite déclaration
perd son effet.
S’il s’agit d’une personne morale étrangère, le répertoire comprend la dénomination sociale, le ou les métiers ou
activités pour lesquels a été effectuée une déclaration préalable à la prestation de service auprès de l’autorité
luxembourgeoise compétente, la mention de la date à laquelle ladite déclaration perd son effet ainsi que, le cas échéant,
les nom(s), prénom(s), profession(s) du ou des dirigeant(s) pour le ou les métiers ou activités en question.
Affiliation et modalités d’affiliation
L’affiliation se fait d’office par la Chambre des Métiers sur base de l’autorisation ministérielle visée à l’article 3 (3)
alinéa 1 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du
26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
En cas d’affiliation d’office, le ressortissant en est informé par simple pli fermé à la poste.
Tout changement susceptible de concerner l’affiliation est à signaler sans délai par le ressortissant par écrit à la
Chambre des Métiers, accompagné, le cas échéant, de pièces justificatives s’y rapportant. A défaut d’information de la
part du ressortissant, et sur base des informations dont elle dispose, la Chambre des Métiers effectue d’office les
modifications nécessaires.
Forfait de premier exercice
Le forfait de premier exercice est dû par les ressortissants qui ont été inscrits pour la première fois au rôle artisanal
de la Chambre des Métiers entre le 1er juillet de l’année précédant l’année de cotisation et le 30 juin de l’année de
cotisation, ces deux dates étant incluses. Le forfait annuel de premier exercice est fixé à deux cent cinquante euros
pour le ressortissant qui est établi sous forme d’entreprise individuelle ou de société de personnes, et à trois cent
quatre-vingt-cinq euros pour le ressortissant établi sous forme de société de capitaux.
Le Ministère ayant la Chambre des Métiers dans ses attributions communique au moins chaque mois les
données indiquées à l’article 1er du présent règlement par voie d’un fichier électronique à la Chambre des Métiers.
Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers.
Carte d’affiliation
La carte d’affiliation prévue à l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des
Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est de couleur
orange.
La carte d’affiliation délivrée à un ressortissant établi sous forme d’entreprise individuelle renseigne les noms,
prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse professionnelle et l’activité exercée. Elle est munie de
la photographie de la personne au nom de laquelle elle sera délivrée.
La carte d’affiliation délivrée à un ressortissant établi sous forme de société commerciale renseigne la dénomination
sociale, le siège social, l’activité exercée, les noms et les prénoms de la personne sur laquelle repose l’autorisation
ministérielle. Elle est munie de la photographie de la personne sur laquelle repose l’autorisation ministérielle. Au cas où
plusieurs personnes sont titulaires de l’autorisation ministérielle pour compte du ressortissant, une carte d’affiliation
est délivrée pour chacune de ces personnes.
Toute carte d’affiliation porte un numéro d’identification unique, la date d’affiliation du ressortissant et la date de sa
délivrance. Elle est signée par le président et par le directeur général de la Chambre des Métiers.
En cas de changement par rapport à une donnée renseignée sur la carte d’affiliation, la Chambre des Métiers, sur
demande du ressortissant intéressé, délivre une nouvelle carte d’affiliation.
La redevance que la Chambre des Métiers est autorisée à percevoir pour chaque carte d’affiliation est de vingt-cinq
euros. Cette redevance est également perçue en cas de délivrance d’une nouvelle carte d’affiliation intervenant suite à
un changement tel que visé à l’alinéa ci-dessus.
Cotisation annuelle
La cotisation annuelle que la Chambre des Métiers perçoit de ses ressortissants à partir de la deuxième année
d’affiliation est fixée au taux de huit virgule quarante pour mille de l’assiette. Les pertes reportées au sens de l’article
109, alinéa 1, no 4 et 114 de la loi concernant l’impôt sur le revenu ne diminuent pas l’assiette.
Au-delà d’une assiette de deux cent mille euros, la cotisation annuelle est calculée en appliquant le taux de huit
virgule quarante pour mille à la tranche allant jusqu’à deux cent mille euros et le taux de zéro virgule quatre-vingt-quatre
pour mille pour la tranche dépassant ce montant.
Lorsque la cotisation ainsi calculée est inférieure à la cotisation minimale, la cotisation minimale est appliquée.
Le règlement grand-ducal du 12 juin 2007 fixant le mode d’établissement du répertoire et les modalités de
communication des données prévus à l’article 8 (3) de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant
réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est abrogé.
Rôle des cotisations
Le rôle des cotisations prévu à l’article 22 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des
Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce établi chaque année
par la Chambre des Métiers comporte pour chaque ressortissant ses nom et prénoms, respectivement sa dénomination
sociale, son adresse, respectivement l’adresse de son siège social et le montant de la cotisation due pour l’année en
cours. Le rôle des cotisations porte la signature du directeur général de la Chambre des Métiers.
Cotisation minimale
Sous réserve de l’article 2, la cotisation annuelle minimale est fixée à cent euros pour le ressortissant qui est établi
sous forme d’entreprise individuelle ou de société de personnes et à deux cent trente-cinq euros pour le ressortissant
établi sous forme de société de capitaux.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Château de Berg, le 25 novembre 2011.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des
Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre
2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, et notamment ses articles 3, 21 et 22;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Communication avec l’Administration des Contributions directes
Les données signalétiques auxquelles se réfère l’article 22 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de
la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
sont communiquées par l’Administration des contributions directes à la Chambre des métiers sur support informatique.
Elles comprennent outre l’identification du ressortissant, les montants déclarés ou arrêtés à titre de bénéfice
commercial au sens de loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, abstraction faite des pertes reportées
selon les articles 109, alinéa 1, n° 4 et 114 de cette même loi, ainsi que toute autre donnée nécessaire à la détermination
de la cotisation.
Un redressement de la cotisation pourra être opéré par la Chambre des Métiers sur demande du ressortissant et
sur base d’états financiers ou de toute autre pièce justificative jugée utile fournie par le ressortissant.
Cotisations pour les succursales
La cotisation annuelle à payer par le ressortissant qui est établi sous forme d’entreprise individuelle ou de société
de personnes est majorée à raison de quatre-vingt-cinq euros pour chaque succursale. La cotisation annuelle à payer
par le ressortissant établi sous forme de société de capitaux est majorée à raison de deux cents euros pour chaque
succursale.
Perception et envoi des bulletins de cotisations
Les bulletins de cotisations et les bulletins rectificatifs portant redressement d’une cotisation, valant extrait du rôle
des cotisations, sont notifiés par la Chambre des Métiers à ses ressortissants par simple pli fermé à la poste.
La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la
poste à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce que l’envoi n’a pas atteint le destinataire dans le délai prévu.
Cette présomption n’est pas renversée par le fait que le destinataire refuse sans motif légitime d’accepter l’envoi ou
néglige de le réclamer en temps utile.
Cotisation maximale
La cotisation annuelle à payer par le ressortissant en vertu des dispositions du présent règlement ne peut pas
dépasser le maximum fixé par l’article 21 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des
Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Echéance des cotisations
Les cotisations viennent à échéance le 1er jour du mois suivant la date d’émission du bulletin de cotisation figurant
sur celui-ci.
Exécution
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Château de Berg, le 25 novembre 2011.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 fixant le mode d’établissement du répertoire et les
modalités de communication des données tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant
réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant
réorganisation de la Chambre de Commerce.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre
2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, et notamment son article 3;
Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal du 18 mars 2008 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, au mode et
à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre des Métiers, et fixant la cotisation maximale
admise est abrogé.
Exécution
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Château de Berg, le 25 novembre 2011.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à
la vidéosurveillance de la Police Grand-Ducale. – RECTIFICATIF.
Au Mémorial A-231 du 11 novembre 2011 à la page 3960 il y a lieu d’ajouter les 3 annexes suivantes au Règlement
ministériel.
Zones de sécurité A et B
Zone de sécurité C
Zone de sécurité D
Quartier route d’Arlon – Stade Josy Barthel
Zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police Grand-Ducale
Editeur
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