Règlement grand-ducal, du 12 avril 1990 fixant, pour les années 1989 et 1990, le revenu de référence visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture.

Le revenu de référence,visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement

de l’agriculture est fixé à

huit cent trente-trois mille francs (833.000.–) pour l’année 1989,

huit cent cinquante mille francs (850.000.–) pour l’année 1990.

La date limite de présentation des demandes visée à l’article 5 du règlement grand-ducal du 6 avril 1990 portant

nouvelles mesures d’allocation d’une indemnité aux producteurs s’engageant à abandonner définitivement la production

laitière est fixée respectivement

au 31 mai 1990, s’il s’agit d’une demande comportant l’engagement d’abandonner la production laitière selon la

formule I au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement grand-ducal précité au cas où la cessation de la production

laitière inervient au 31 mars 1990 au plus tard, et

au 31 décembre 1990,s’il s’agit d’une demande comportant l’engagement d’abandonner la production laitière selon

la formule II au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement grand-ducal précité.

Notre Ministre de l’Agriculture,de laViticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 12 avril 1990.

Jean

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture

et du Développement rural,

René Steichen

Règlement ministériel du 23 avril 1990 fixant les dates limites à respecter en cas de présentation d’une

demande en obtention de l’indemnité allouée aux producteurs s’engageant à abandonner définitivement

la production laitière.

Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural,

Vu le règlement grand-ducal du 6 avril 1990 portant nouvelles mesures d’allocation d’une indemnités aux producteurs

s’engageant à abandonner définitivement la production laitière et notamment son article 5;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 avril 1990.

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture

et du Développement rural,

René Steichen

Loi du 30 avril 1990 portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de notes datées du 7 février 1990

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Japon concernant la

prévention des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et/ou la fortune en rapport avec

l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 1990 et celle du Conseil d’Etat du 26 avril 1990 portant qu’il n’y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’Administration détermine et publie,tant pour la prise à domicile que pour la remise,l’étendue et la délimitation

du réseau, ainsi que la classification tarifaire des localités, ainsi que les modalités d’exécution pratique.

En cas d’utilisation répétée du service,l’Administration des P &T peut accorder des réductions sur les tarifs figu-

rant aux articles 1er et 2 dans le cadre d’un contrat à passer avec l’expéditeur.

Ces réductions sont déterminées en prenant en considération les préparations effectuées par l’expéditeur, les effets de

rationalisation et les gains de productivité résultant de l’utilisation répétée et des termes de ce contrat.

Le destinataire d’un envoi exprès,d’un envoi Bureaufax ou d’un télégramme qui demande la remise de son envoi

par le réseau Datapost/EMS doit payer la taxe prévue à l’article 2.

L’expéditeur d’un envoi Datapost/EMS peut joindre un avis de réception à son envoi aux mêmes tarif et moda-

lités que ceux prévus pour un envoi enregistré.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 11 avril 1990.

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Règlement grand-ducal, du 12 avril 1990 fixant, pour les années 1989 et 1990, le revenu de référence visé à

l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, et notamment l’article 5;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 27 de la loi di 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

— Est approuvé l’Accord sous forme d’échange de notes datées du 7 février 1990 entre le Gouverne-

ment du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Japon concernant la prévention des doubles impositions en

matière d’impôts sur le revenu et/ou la fortune en rapport avec l’exploitation,en trafic international,de navires ou d’aéro-

nefs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Château de Berg, le 30 avril 1990.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture,

et du Développement rural,

René Steichen

Doc. parl. 3379; sess. ord. 1989-1990.

Sir,

Luxembourg,February7,1990

I have the honour to confirm,on behalf of the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg the following agreement

recently reached between the representatives of the two Governments concerning the avoidance of double taxation on

income and/or on capital in respect of the operation of ships or aircraft in international traffic.

1.

The Grand-Duchy of Luxembourg shall exempt from income taxes on individuals and corporations and from

communal tax on commercial profits chargeable in Luxembourg,an enterprise carried on by a resident of Japan,in respect

of the operation of ships or aircraft in international traffic.

The Grand-Duchy of Luxembourg shall exempt from wealth tax and communal tax on invested capital chargeable in

Luxembourg,capital represented by ships or aircraft and by movable property pertaining to the operation of such ships or

aircraft,owned by an enterprise carried on by a resident of Japan,in respect of the operation of ships or aircraft in interna-

tional traffic.

2.

The Government of Japan shall,in accordance with the Japanese Law No.144 of 1962 exempt,on a basis of recipro-

city, from income tax, corporation tax, local inhabitant taxes and enterprise tax chargeable in Japan, an enterprise carried

on by a resident of Luxembourg, in respect of the operation of ships or aircraft in international traffic.

3. (a) The term «resident of Japan» referred to in paragraph 1 means any individual who is resident in Japan for the

purposes of Japanese tax and not resident in Luxembourg for the purposes of the Luxembourg tax or any corporation

(including any entity treated as a corporation for the purposes of Japanese tax) which has its head or main office in Japan.

(b)The term «resident of Luxembourg» referred to in paragraph 2 means any individual who is resident in Luxembourg

for the purposes of the Luxembourg tax and not resident in Japan for the purposes of Japanese tax or any corporation

constituted under the laws of Luxembourg and whose place of effective management is stiuated in Luxembourg.

4.This agreement shall enter into force at the date of receipt by the Government of Japan of the written notification by

the Governement of the Grand Duchy of Luxembourg indicating that all necessary internal procedures for the entry into

force of such agreement have been completed and the exemption from taxes as provided for in paragraphs 1 and 2 shall be

applied in respect of the taxable years beginning on or after the first day of January 1988.

5.This agreement shall cease to have effect if either Governement terminates it by giving to the other Governement six

months written notice.

I should be grateful ifYou would confirm the foregoing agreement on behalf of the Government of Japan.

I avail myself of this opportunity to renew toYou the assurances of my high consideration.

Mr.YoshitomoTSUNEKAWA

(s.) Jacques F. Poos

Chargé d’Affaires a.i. of Japan

Embassy of Japan

in

LUXEMBOURG

Excellency,

Luxembourg,February7,1990

I have the honour to acknowledge the receipt ofYour Excellency’s Note of today’s date, which reads as follows

«I have the honour to confirm, on behalf of the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg the following agree-

ment recently reached between the representatives of the two Governments concerning the avoidance of double taxation

on income and/or on capital in respect of the operation of ships or aircraft in international traffic.

1.

The Grand-Duchy of Luxembourg shall exempt from income taxes on individuals and corporations and from

communal tax on commercial profits chargeable in Luxembourg,an enterprise carried on by a resident of Japan,in respect

of the operation of ships or aircraft in international traffic.

The Grand-Duchy of Luxembourg shall exempt from wealth tax and communal tax on invested capital chargeable in

Luxembourg,capital represented by ships or aircraft and by movable property pertaining to the operation of such ships or

aircraft,owned by an enterprise carried on by a resident of Japan,in respect of the operation of ships or aircraft in interna-

tional traffic.

2.The Government of Japan shall,in accordance with the Japanese Law No 144 of 1962 exempt,on a basis of reciprocity,

from income tax,corporation tax,local inhabitant taxes and enterprise tax chargeable in Japan,an enterprise carried on by a

resident of Luxembourg, in respect of the operation of ships or aircraft in international traffic.

3. (a) The term «resident of Japan» referred to in paragraph 1 means any individual who is resident in Japan for the

purposes of Japanese tax and not resident in Luxembourg for the purposes of the Luxembourg tax or any corporation

(including any entity treated as a corporation for the purposes of Japanese tax) which has its head or main office in Japan.

(b)The term «resident of Luxembourg» referred to in paragraph 2 means any individual who is resident in Luxembourg

for the purposes of the Luxembourg tax and not resident in Japan for the purposes of Japanese tax or any corporation

constituted under the laws of Luxembourg and whose place of effective management is situated in Luxembourg.

4.This agreement shall enter into force at the date of receipt by the Government of Japan of the written notification by

the Government of the Grand Duchy of Luxembourg indicating that all necessary internal procedures for the entry into

force of such agreement have been completed and the exemption from taxes as provided for in paragraphs 1 and 2 shall be

applied in respect of the taxable years beginning on or after the first day of January 1988.

5.This agreement shall cease to have effect if either Government terminates it by giving to the other Governement six

months written notice.

I should be grateful if you would confirm the foregoing agreement on behalf of the Government of Japan.»

I have further the honour to confirm on behalf of the Government of Japan the agreement set forth inYour Excellency’s

Note.

I avail myself of this opportunity to renew toYour Excellence the assurances of my highest consideration.

YoshitomoTSUNEKAWA

Chargé d’Affaires a.i. of Japan

Embassy of Japan in Luxembourg

H. E. Mr Jacques F. POOS

Minister of Foreign Affairs

of the Grand-Duchy of Luxembourg

Règlement d’exécution de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des

marquesdu 14 avril 1891,tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979.– Déci-

sion du 4octobre 1989 modifiant le barème des émoluments et des taxes.

Lors de sa vingtième session (huitième session ordinaire) tenue à Genève du 25 septembre 1989 au 4 octobre

1989,l’assemblée de l’Union de Madrid a procédé au relèvement du montant des émoluments et taxes perçcus au titre de

l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Le nouveau barème des émoluments et

destaxes qui entrera en vigueur le 1er avril 1990 est publié ci-après.

EMOLUMENTS ETTAXES APPLICABLES AUTITRE DE L’ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT

L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES ENVIGUEUR A COMPTER DU 1er AVRIL 1990

1) Le Bureau international perçcoit les émoluments et taxes suivants, payables d’avance, en francs suisses

Francs suisses

a) Emoluments pour l’enregistrement international ou le renouvellement

i) émolument de base

pour20ans(règles10.1)et25.1)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

pourunepremièrepériodede10ans(règle10.1)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

soldepourladeuxièmepériodede10ans(règle10.2)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ii) émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et de services en sus de

latroisième(articles7.1)et8.2)b)del’Arrangement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

iii) complément d’émolument pour l’extension territoriale à un pays (articles 3ter,7.1)et

8.2)c)del’Arrangement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Surtaxe

i) pour une marque comprenant un élément figuratif ou pour une marque verbale

dansungraphismespécial,exceptélorsqu’elleestpubliéeencouleur(règle9.1)) . . . .

ii) pourunemarquepubliéeencouleur(règle9.2)ii)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c) Taxe de classement des produits et des services (règle 12.2))

i) si les produits et les services n’ont pas été classés ou n’ont pas été groupés par classes

etparmotensusduvingtième

ii) sileclassementindiquéestincorrect,parmot

(mais aucune taxe si le nombre de mots qui ont fait l’objet du reclassement est égal

ou inférieur à 19)

d) Surtaxepourl’utilisationdudélaidegrâce(règles10.3)et25.3)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50% des émoluments

requis selon

la lettre a)

e) Taxe d’inscription d’une modification (article 9.4) de l’Arrangement et règle 20)

i) extension territoriale demandée postérieurement à l’enregistrement international

(article3ter.2)del’Arrangement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ii) transmissiontotaledel’enregistrementinternational . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

iii) cession partielle de l’enregistrement international, pour une partie des produits et

desservicesoupourunepartiedespays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

iv) limitation de la liste des produits et des services demandée postérieurement à l’enre-

gistrement international, pour l’ensemble ou pour une partie des pays, sauf dans le

casviséàlarègle33.iv)

v) modification du nom et de l’adresse du titulaire pour un seul enregistrement interna-

tional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

pour chacun des enregistrements internationaux suivants du même titulaire, si la

mêmemodificationestdemandéeenmêmetemps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

vi) inscription d’un mandataire, d’un changement de mandataire ou de toute modifica-

tion ayant trait au mandataire,sauf dans les cas visés aux règles 2.1) f) et g) et 2.3) i) et

ii)pourunseulenregistrementinternational . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

pour chacun des enregistrements internationaux suivants du même titulaire, si le

mêmechangementoulamêmemodificationestdemandéenmêmetemps . . . . . . . .

f) Taxe de communication d’un renseignement sur le contenu du registre international

(article 5ter.1) de l’Arrangement)

i) établissementd’unextraitduregistrejusqu’àtroispages

pourchaquepageensusdelatroisième

ii) autre attestation ou renseignement donné par écrit pour un seul enregistrement

international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

pour chacun des enregistrements internationaux suivants du même titulaire, si le

mêmerenseignementestdemandéenmêmetemps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

iii) autrerenseignementdonnéverbalement,parenregistrementinternational . . . . . . .

iv) tiré à part ou photocopie de la publication d’un enregistrement international par

page . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2) Le bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixe lui-même le montant, pour les opérations à ,

effectuerd’urgence,ainsiquepourdesprestationsnonprévuesparlaprésenterègle.

Réglementation au tarif des droits d’entrée.

(Avis prévu à l’article 10 de la loi générale sur les douanes et accises,coordonnée le 1 juillet 1977,publiée au Mémorial par

règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et

accises.)

Contingents tarifaires

(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)

Les règlements du Conseil des Communautés européennes nos 3692/89,4043/89 et 4044/89 publiés au Journaux officiels

nos L 362 et 388 des 12 et 30 décembre 1989,portent ouverture de contingents tarifaires ou suspension partielle des droits

d’entrée, du 1er avril 1990 au 31 décembre 1990, pour certains produits de la pêche.

Toute information à ce sujet peut être obtenue à la Direction des Douanes à Luxembourg B.P. 26 L-2010 Luxembourg.

(Moniteur belge no 73 du 13.4.1990 page 7081).

Conventioneuropéennerelativeaudédommagementdesvictimesd’infractionsviolentes,faiteàStrasbourg,

le 24 novembre 1983. — Approbation par la France.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 1er février 1990 la France a

approuvé la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 1990.

La France a fait les déclarations suivantes,consignées dans une lettre du Ministre desAffaires Etrangères de la France en

date du 24 janvier 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 1990

Pour l’application de l’article 3, le Gouvernement de la République françcaise déclare

– en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes, qu’ils sont assimilés aux

ressortissants françcais;

– en ce qui concerne les ressortissants des Etats non membres des Communautés Européennes, qu’ils sont considérés

comme résidant en permanence en France, aux termes du paragraphe b, lorsqu’ils sont titulaires d’une carte de résident.

Conformément à l’article 12,le Gouvernement de la République françcaise désigne le bureau de la protection des victimes

et de la prévention du Ministère de la Justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris CEDEX 01, en tant qu’autorité centrale

chargée de recevoir et de traiter les demandes d’assistance.

Les demandes d’indemnité présentées en application de la présente Convention seront examinées par la Commission

prévue à l’article 706-4 du code françcais de procédure pénale,conformément aux dispositions des articles 706-3 et 706-12

dudit code.

Conventioneuropéennerelativeaudédommagementdesvictimesd’infractionsviolentes,faiteàStrasbourg,

le 24 novembre 1983. — Ratification du Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 février 1990 le Royaume-Uni a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 1990.

Le Royaume-Uni a fait la déclaration suivante,consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en

datedu7février1990,remiseauSecrétaireGénéraladjointlorsdudépôtdel’instrumentderatificationle7février1990

L’autorité centrale désignée (mentionnée à l’article 12) pour l’Angleterre, l’Ecosse et le Pays de Galles est

The Criminal Injuries Compensation Board

Whittington House, 19 Alfred Place

GB-LondonWC1E 7LG

NoTéléphone

01 636 9501

NoTéléfax

01 436 0804

L’autorité centrale désignée pour l’Irlande du Nord est

Northern Ireland Office

Criminal Compensation Division

Royston House, 34 Upper Queen Street

Belfast BT1 6HV

Northern Ireland

NoTéléphone

0232 249944

NoTéléfax

0232 246956

Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégra-

dants, en date du 10 décembre 1984. – Déclaration du Canada.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que le 13 novembre 1989 le Secré-

taire Général a reçcu du Gouvernement canadien une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence du Comité contre la

torture en vertu des articles 21 et 22 de la Convention désignée ci-dessus. La déclaration est libellée comme suit

«Le Gouvernement du Canada déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture,en vertu de l’article 21

de ladite Convention, pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre

Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Le Gouvernement du Canada déclare également qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture,en vertu de

l’article 22 de ladite Convention, pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de

particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation,par un Etat partie,des dispositions de la

Convention.»

Convention sur la sécurité sociale entre le Luxembourg et le Canada et son Protocole,signés à Ottawa,le 22

mai 1986.

Arrangementadministratifrelatifauxmodalitésd’applicationdelaConventionsurlasécuritésocialeentrele

Luxembourg et le Canada, fait à Ottawa, le 22 mai 1986. — Entrée en vigueur.

La Convention et le Protocole désignés ci-dessus,approuvés par la loi du 24 mai 1989 (Mémorial 1989,A,pp.692 et ss.)

ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg le 30 janvier 1990.

Conformément à l’article XXIII, paragraphe 1, de la Convention, cet Acte et son Protocole sont entrés en vigueur à

l’égard des deux Parties Contractantes le 1er avril 1990.

L’Arrangement administratif désigné ci-dessus a pris effet au jour de l’entrée en vigueur de la Convention,soit le 1er avril

1990, conformément à son article 8.

Entente en matière de sécurité sociale entre le Luxembourg et le Québec, signée à Québec, le 22

septembre 1987

Arrangementadministratifsurl’EntenteenmatièredesécuritésocialeentreleLuxembourgetleQuébec,

signé à Québec, le 22 septembre 1987.

Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Entente désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 24 mai 1989

(Mémorial 1989,A, pp. 692 et ss.) ayant été remplies, l’Entente est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties Contrac-

tantes le 1er avril 1990, conformément à son article 40, paragraphe 2.

L’Arrangement administratif désigné ci-dessus a pris effet à la même date que l’Entente, soit le 1er avril 1990, conformé-

ment à son article 15.

Convention deVienne pour la protection de la couche d’ozone, faite àVienne, le 22 mars 1985.

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,signé à Montréal,le 16

septembre 1987.

— Adhésion de la République arabe syrienne et de Sri Lanka.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’aux dates respectives des 12 et

15 décembre 1989 la République arabe syrienne et Sri Lanka ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

Conformément au paragraphe 3 de leurs articles 17 et 16 respectivement,la Convention et le Protocole sont entrés en

vigueur pour la République arabe syrienne le 12 mars 1990 et pour Sri Lanka le 15 mars 1990.

Convention deVienne pour la protection de la couche d’ozone, faite àVienne, le 22 mars 1985.

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, signé à Montréal,

le 16 septembre 1987.

Adhésion des Emirats Arabes Unis.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 décembre 1989

les Emirats Arabes Unis ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

Conformément au paragraphe 3 de leurs articles 17 et 16 respectivement,la Convention et le Protocole sont entrés en

vigueur pour les Emirats Arabes Unis le 22 mars 1990.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégra-

dants,signée à Strasbourg,le 26 novembre 1987.– Ratification par la République Fédérale d’Allemagne;Dési-

gnation des Autorités compétentes et des Agents de Liaison par le Luxembourg et laTurquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 février 1990 la République

Fédéraled’AllemagnearatifiélaConventiondésignéeci-dessus,quientreraenvigueuràl’égarddecetEtatle1erjuin1990.

La République Fédérale d’Allemagne a fait la déclaration suivante,consignée dans une lettre de son Représentant Perma-

nent, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification le 21 février 1990

«En connexion avec le dépôt, effectué ce jour, de l’instrument de ratification de la Convention pour la préventon de la

torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987, j’ai l’honneur, au nom du Gouverne-

ment de la République Fédérale d’Allemagne,de déclarer que la Convention s’appliquera également au Land de Berlin avec

effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d’Allemagne.»

Il résulte de deux autres notifications du Secrétaire Général que le Luxembourg et laTurquie ont désigné les Autorités

compétentes et les Agents de Liaison suivants, conformément à l’article 15 de la Convention désignée ci-dessus

Autorité compétente

Ministère des Affaires Etrangères

5, rue Notre-Dame

L-2911 LUXEMBOURG

Agent de Liaison

M. Pierre Schmit

Délégué aux établissements pénitentiaires

et maisons d’éducation

Turquie

Autorité compétente

Le Directeur du Département des Droits de l’Homme

Ministère des Affaires Etrangères

(T.C. Disisleri Bakanligi Insan Haklari Dairesi Baskani)

ANKARA

Turquie

Agent de Liaison

Mme HüktaTUNCEL

Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg