Règlement ministériel du 30 novembre 2010 portant fixation des indemnités d’apprentissage transfrontalier.

21 décembre 2010

Règlement ministériel du 30 novembre 2010 portant fixation des indemnités

d’apprentissage transfrontalier.

La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Vu l’article 5 du règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant organisation de l’apprentissage transfrontalier;

Vu les avis des chambres professionnelles intéressées;

Arrête

Les indemnités d’apprentissage transfrontalier mensuelles minima à allouer aux apprentis sont fixées

comme suit

f.

apprentis «Industriekaufmann(frau)»

1ère année d’apprentissage

616,33 €

2e année d’apprentissage

773,54 €

3e année d’apprentissage

993,67 €

e.

apprentis «Immobilienkaufmann(frau)»

1ère année d’apprentissage

616,33 €

2e année d’apprentissage

773,54 €

3e année d’apprentissage

993,67 €

d.

apprentis «Hotelfachmann(frau)»

1ère année d’apprentissage

688,96 €

2e année d’apprentissage

866,54 €

3e année d’apprentissage

990,14 €

c.

apprentis «Gross- und Aussenhandelskaufmann(frau)»

1ère année d’apprentissage

616,33 €

2e année d’apprentissage

773,54 €

3e année d’apprentissage

993,67 €

b.

apprentis «Fachinformatiker»

1ère année d’apprentissage

533,47 €

2e année d’apprentissage

700,55 €

3e année d’apprentissage

915,71 €

a.

apprentis «Änderungsschneider»

1ère année d’apprentissage

473,58 €

2e année d’apprentissage

603,01 €

3e année d’apprentissage

877,27 €

(1) Le présent règlement fixe les conditions et modalités d’agrément des personnes physiques qui, dans le

cadre du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en

forêt, sont appelées à établir des plans simples de gestion.

(2) Peuvent également être agréées les personnes morales de droit privé qui ont engagé une ou plusieurs personnes

physiques répondant aux critères de l’article 2 du présent règlement.

Les facteurs d’économie moyens fj,x (mittlere Ökonomiefaktoren) prévus au point 3.2 intitulé

«Klassifizierung auf der Grundlage des gewichteten Endenergiebedarfs» de l’annexe du règlement grand-ducal du

31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels sont fixés comme suit

Ökonomiefaktoren fj,x bezogen auf Endenergie für den jeweiligen Energieträger x

Brennstoffe

Heizöl EL

1,0

Erdgas H

1,0

Flüssiggas

1,0

Steinkohle

1,0

Braunkohle

1,0

Holzhackschnitzel

0,7

Brennholz

0,7

Holz-Pellets

1,0

Biogas

1,8

Rapsöl

1,8

Le comité-directeur du Fonds de solidarité viticole est composé comme suit

trois délégués de la société coopérative Les Domaines de Vinsmoselle;

deux délégués de l’Organisation professionnelle des vignerons indépendants (OPVI);

un délégué de la Fédération des négociants en vins;

deux délégués représentant l’Etat, à désigner par le ministre ayant dans ses attributions la viticulture.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard

Kockelscheuer.

A la fin de l’année, une prime de 10% de l’indemnité annuelle sera allouée à l’apprenti, à condition

1. qu’il ait terminé avec succès son année d’apprentissage;

2. qu’il ait obtenu des notes suffisantes consignées par le formateur dans le carnet d’apprentissage;

3. qu’il n’ait pas totalisé des absences répétées de plus de 30 jours dans l’entreprise pendant la période annuelle de

référence.

m.

apprentis «Verfahrensmechaniker für Kunststoff- und Kautschuktechnik»

1ère année d’apprentissage

533,47 €

2e année d’apprentissage

700,55 €

3e année d’apprentissage

915,71 €.

I.

apprentis «Veranstaltungskaufmann(frau) / Technik»

1ère année d’apprentissage

616,33 €

2e année d’apprentissage

773,54 €

3e année d’apprentissage

993,67 €

k.

apprentis «Technische(r) Zeichner(in)»

1ère année d’apprentissage

473,58 €

2e année d’apprentissage

603,01 €

3e année d’apprentissage

877,27 €

j.

apprentis «Mediengestalter(in) für Digital und Print»

1ère année d’apprentissage

473,58 €

2e année d’apprentissage

603,01 €

3e année d’apprentissage

877,27 €

i.

apprentis «Kaufmann(frau) für Versicherungen und Finanzen»

1ère année d’apprentissage

616,33 €

2e année d’apprentissage

773,54 €

3e année d’apprentissage

993,67 €

h.

apprentis «Kaufmann(frau) für spedition und Logistikdienstleistungen»

1ère année d’apprentissage

616,33 €

2e année d’apprentissage

773,54 €

3e année d’apprentissage

993,67 €

g.

apprentis «Kaufmann(frau) für Marketingkommunikation»

1ère année d’apprentissage

616,33 €

2e année d’apprentissage

773,54 €

3e année d’apprentissage

993,67 €

Cette prime est à calculer sur le total des indemnités allouées à l’apprenti pendant la période de référence du

1er octobre au 30 septembre.

Elle est à payer au plus tard le 31 décembre suivant.

(1) Pour être agréées conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 13 mars 2009

précité, les personnes physiques doivent

a) disposer d’une qualification professionnelle dans le domaine de la sylviculture conformément à l’article 19,

paragraphe 1, sous b) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales;

b) justifier d’une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui leur seront confiées

et d’une pratique suffisante de ces tâches;

c) disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façon

adéquate, les tâches techniques liées à leur mission;

d) avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission;

e) avoir l’aptitude requise pour rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des études et vérifications

effectuées;

f)

jouir, par rapport à la mission qui leur sera confiée, de l’indépendance morale, technique et financière nécessaires

pour l’accomplissement de cette mission.

(2) Ne peuvent se faire agréer les personnes physiques ou morales de droit privé

a) qui exercent des activités commerciales au niveau de la filière du bois;

b) qui font fonction de mandataire d’une de ces activités commerciales.

Les facteurs climatiques fKlima (Klimafaktoren) prévus au point 7.14.4 intitulé «Witterungsbereinigung» de

l’annexe du même règlement sont fixés comme suit

La durée du mandat des membres du comité-directeur est fixée à six ans.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 70.295.000 €. Ce

montant correspond à la valeur de 677.02 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2009. Déduction

faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la

variation de l’indice des prix de la construction précité.

Le présent règlement ministériel qui sera publié au Mémorial sera applicable à partir du 15 septembre 2011.

Luxembourg, le 30 novembre 2010.

La Ministre de l’Éducation nationale et de la

Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Règlement ministériel du 6 décembre 2010 concernant l’agrément de personnes physiques ou morales

de droit privé pour l’accomplissement de tâches techniques dans le cadre du règlement grand-

ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment

ses articles 27, 32, 33 et 34;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et forêts;

Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt

et notamment son article 12, paragraphe 2;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Arrête

(1) Les demandes d’agrément sont à adresser au Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Développement rural.

(2) Les demandes mentionnent les nom, prénom(s), profession et domicile de la personne physique qui sollicite

l’agrément.

S’il s’agit d’une personne morale de droit privé, elles en mentionnent le nom, le siège social, la forme juridique ainsi

que les nom, prénom(s), profession et domicile de leurs gérants, administrateurs, administrateurs en charge de la

gestion journalière ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des tâches techniques, ainsi que les nom,

prénom(s), profession et domicile de la ou des personnes physiques engagées dans ses services et répondant aux

conditions visées à l’article 2 ci-dessus.

(3) Les demandes sont accompagnées de tous renseignements et documents nécessaires et indispensables afin de

pouvoir justifier et établir que les conditions requises à l’article 2 ci-avant sont remplies.

(4) L’agrément est accordé pour une durée maximale d’un an et expire au plus tard le 31 décembre de chaque année.

(5) L’agrément est renouvelable. La demande en renouvellement est à présenter au plus tard trois mois avant la date

d’expiration de l’agrément.

Le présent règlement ministériel entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Fonds est valablement constitué tant que son comité-directeur réunit au moins six des huit membres

visés à l’article 1er.

Le comité-directeur délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds des routes.

(1) Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut à tout moment suspendre

ou retirer l’agrément lorsque le titulaire

ne satisfait plus aux critères de l’article 2, ou

ne respecte pas ou plus les conditions particulières de l’agrément.

(2) Tout changement dans les conditions énumérées à l’article 2 ci-dessus sont à signaler dans un délai d’un mois au

Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

(3) Les personnes morales de droit privé agréées sont tenues de communiquer dans un délai d’un mois au Ministre

de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural toute modification ou extension de leurs statuts ou de

leurs domaines d’activités ainsi que, le cas échéant, tout changement dans leurs organes de gestion.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 décembre 2010.

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Règlement grand-ducal du 8 décembre 2010 concernant la composition du comité-directeur

du Fonds de solidarité viticole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 de la loi modifiée du 23 avril 1965 portant création d’un fonds de solidarité viticole;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 relatif à la représentation des délégués des caves coopératives

des vignerons au comité-directeur du Fonds de solidarité viticole ainsi qu’à la durée du mandat des membres de ce

même comité-directeur est abrogé.

Les travaux visés à l’article 1er ci-dessus sont déclarés d’utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2010.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Doc. parI. 6137; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.

Règlements communaux.

B o e v a n g e / A t t e r t.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Boevange/Attert au

lieu-dit «Mäilendeschfeld» à Boevange/Attert, présenté par les autorités communales de Boevange/Atttert.

En sa séance du 14 juin 2010 le conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Boevange/Attert au lieu-dit

«Mäilendeschfeld» à Boevange/Attert présenté par les autorités communales de Boevange/Attert.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date 14 juin 2010 et a été

publiée en due forme.

C o n s d o r f.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Consdorf au lieu-dit «rue Hicht»

à Breidweiler, présenté par les autorités communales de Consdorf.

En sa séance du 15 avril 2010 le conseil communal de Consdorf a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Consdorf au lieu-dit «rue Hicht» à Breidweiler

présenté par les autorités communales de Consdorf.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2010 et

a été publiée en due forme.

E r m s d o r f.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Schmitzpesch» à Stegen, présenté par les autorités

communales d’Ermsdorf.

En sa séance du 26 juillet 2010 le conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Schmitzpesch» à Stegen présenté par les autorités communales

d’Ermsdorf.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 octobre 2010

et a été publiée en due forme.

E r p e l d a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général d’Erpeldange, partie écrite,

présenté par les autorités communales d’Erpeldange.

En sa séance du 6 mai 2010 le conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général d’Erpeldange, partie écrite, présenté par les autorités

communales d’Erpeldange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 août 2010 et

a été publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Breitlecker» à Gonderange, présenté par les

autorités communales de Junglinster.

En sa séance du 26 juin 2010 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Breitlecker» à Gonderange présenté par les autorités communales de

Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 1er octobre 2010

et a été publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Frounert» à Bourglinster présenté par les

autorités communales de Bourglinster.

En sa séance du 26 juin 2010 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Frounert» à Bourglinster présenté par les autorités

communales de Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 1er octobre 2010

et a été publiée en due forme.

L e u d e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Z.I. Grasbësch» à Leudelange, présenté par les

autorités communales de Leudelange.

En sa séance du 21 juin 2010 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant annulation du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Z.I. Grasbësch» à Leudelange présenté par les autorités communales de

Leudelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 12 octobre 2010

et a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Luxembourg au lieu-dit

«Boulevard Pierre Frieden» à Luxembourg, présenté par les autorités communales de Luxembourg.

En sa séance du 16 juillet 2010 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du

projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Luxembourg au lieu-dit «Boulevard Pierre Frieden»

à Luxembourg présenté par les autorités communales de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 29 septembre

2010 et a été publiée en due forme.

N o m m e r n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern au lieu-dit «In der

Zillericht» à Cruchten, présenté par les autorités communales de Nommern.

En sa séance du 3 août 2010 le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant adoption définitive

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern au lieu-dit «In der Zillericht» à

Cruchten présenté par les autorités communales de Nommern.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 octobre 2010

et a été publiée en due forme.

S a n e m.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Sanem au lieu-dit «Gare de Belval» à

Belval, présenté par les autorités communales de Sanem.

En sa séance du 18 mai 2010 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Sanem au lieu-dit «Gare de Belval» à Belval présenté

par les autorités communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date 23 août 2010 et a

été publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Weiswampach, partie

écrite, présenté par les autorités communales de Weiswampach.

En sa séance du 15 juin 2010 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Weiswampach, partie écrite, présenté

par les autorités communales de Weiswampach.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 octobre 2010

et a été publiée en due forme.

Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Paris, le 3 juin 2009, à la Convention entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée

à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un

Avenant signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies à la date du 29 octobre 2010, lesdits Actes sont entrés en

vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 29 octobre 2010, conformément à l’article 2,

paragraphe 1 de l’Avenant.

Conformément à son article 2, paragraphe 2, les dispositions de l’Avenant s’appliquent aux revenus afférents, suivant

les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement

la date de signature de l’Avenant.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Modification de l’autorité compétente désignée par la Hongrie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 septembre 2010 la Hongrie a

modifié son autorité compétente désignée comme suit

Autorité compétente désignée

Ministère de l’administration publique et de la justice

Département de la coopération juridique et du droit international privé

B. P. 2

1357 Budapest

Kossuth tér 2-4.

1055 Budapest

Hongrie

Téléphone: +36 (1) 795-4846

Téléfax: +36 (1) 795-0463

Courriel: nemzm@irm.gov.hu, nemzm@kim.gov.hu

Site internet: www.kim.gov.hu

Langues de communication: hongrois, anglais, allemand, français.

Le nom et la disponibilité de l’autre autorité désignée, le Ministère des Affaires étrangères, n’ont pas changé.

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale,

signée à La Haye, le 18 mars 1970. – Modification des autorités par la Hongrie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 septembre 2010 la Hongrie a

modifié comme suit ses autorités en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus

Autorité centrale

Ministère de l’administration publique et de la justice

Département de la coopération juridique et du droit international privé

B.P. 2

1357 Budapest

Kossuth tér 2-4.

1055 Budapest

Hongrie

Téléphone: +36(1) 795-4846

Téléfax: +36(1) 795-0463

Courriel: nemzm@irm.gov.hu, nemzm@kim.gov.hu

Site internet: www.kim.gov.hu

Langues parlées par le département: hongrois, anglais, allemand, français.

Autorité compétente (art. 8, 17)

Ministère de l’administration publique et de la justice

Département de la coopération juridique et du droit international privé

B.P. 2

1357 Budapest

Kossuth tér 2-4.

1055 Budapest

Hongrie

Téléphone: +36(1) 795-4846

Telefax: +36(1) 795-0463

Courriel: nemzm@irm.gov.hu, nemzm@kim.gov.hu

Site internet: www.kim.gov.hu

Langues parlées par le département: hongrois, anglais, allemand, français.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne

et New York, le 3 mars 1980. – Retrait de réserve par les Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique que, par une

communication reçue le 14 octobre 2010, les Pays-Bas ont notifié le retrait de la réserve concernant l’article 10 de la

Convention désignée ci-dessus, avec effet au 14 octobre 2010.

Convention, signée à Funchal, le 18 mai 1992, relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la

République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte

à la signature à Rome le 19 juin 1980. – Ratification par le Royaume des Pays-Bas pour les Antilles

néerlandaises et Aruba.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 28 septembre

2010 le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour les Antilles néerlandaises et Aruba la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 5, ladite Convention est entrée en vigueur pour les Antilles néerlandaises et Aruba le

1er décembre 2010.

Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne,

le 26 septembre 1986. – Adhésion de la Géorgie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

6 octobre 2010 la Géorgie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

5 novembre 2010.

Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN),

signé à Genève, le 19 janvier 1996. – Ratification de l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 août 2010

l’Autriche a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 novembre 2010.

Réserve

Conformément à l’article 11 de l'Accord, la République d’Autriche déclare qu’elle ne se considère pas liée par l’article

10 du présent Accord.

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York,

le 9 septembre 2002. – Adhésion du Gabon.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 septembre

2010 le Gabon a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 octobre 2010.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New

York, le 18 décembre 2002. – Ratification du Gabon et des Pays-Bas; Adhésion de la République

démocratique du Congo.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Gabon

22.09.2010

22.10.2010

République démocratique du Congo

23.09.2010 (a)

23.10.2010

Pays-Bas (pour le Royaume en Europe)

28.09.2010

28.10.2010

Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations

Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre

2003. – Adhésion de la République démocratique du Congo.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 septembre

2010 la République démocratique du Congo a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à

l’égard de cet Etat le 23 octobre 2010.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères).

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn tendant à éviter les

doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune, signée à Luxembourg, le 6 mai 2009. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du

31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies à la date du 10 novembre 2010, ledit Acte

est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 10 novembre 2010, conformément

à l’article 27, paragraphe 1 de la Convention.

Conformément à son article 27, paragraphe 2, la Convention sera applicable

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile

suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année

d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de

laquelle la Convention entrera en vigueur.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

(1) Les rapports délivrés en vertu du présent règlement doivent être suffisamment explicites et détaillés pour

qu’à leur lecture il soit possible de contrôler notamment si toutes les prescriptions ont été observées. En outre, ces

documents doivent être signés par la personne physique et, le cas échéant, par le ou les responsables de la personne

morale de droit privé visés à l’article 1er ci-dessus.

(2) Seules les personnes agréées conformément au présent règlement sont autorisées à porter la dénomination

«Personne agréée par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour l’établissement des

plans simples de gestion».

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 8 décembre 2010.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Jahr

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

fKlima

1,02 0,95 0,84 0,98 0,96 1,02 1,04 0,97 1,05 1,02 0,97 1,01 1,05 1,13 1,01 1,02

Strom

Strom-Mix

3,2

dezentrale KWK

mit erneuerbarem Brennstoff

1,0

aus fossilem Brennstoff

1,0

Nah- & Fernwärme

aus KWK mit erneuerbarem Brennstoff

1,3

aus KWK mit fossilem Brennstoff

1,3

aus Heizwerken mit erneuerbarem Brennstoff

1,3

aus Heizwerken mit fossilem Brennstoff

1,3

Loi du 16 décembre 2010 relative à l’aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard

Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du Ban de Gasperich.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 23 novembre 2010

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le règlement ministériel du 14 octobre 1996 concernant l’agrément de personnes physiques ou morales de

droit privé pour l’accomplissement de tâches techniques dans le cadre du règlement grand-ducal du 10 octobre 1995

relatif aux aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt est abrogé.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 décembre 2010.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Romain Schneider

Règlement ministériel du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs

climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la

performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et

notamment les points 3.2 et 7.14.4 de son annexe;

Arrête