LU
Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 déterminant les modalités de fonctionnement du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
14 avril 2009
Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 déterminant les modalités de fonctionnement
du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 67;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le président et les membres du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau, ci-après dénommé
«comité», sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l’eau, ci-après dénommé «le ministre»,
pour un terme renouvelable de trois ans.
A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant remplace
le membre effectif.
En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.
Le président peut former des groupes de travail suivant les nécessités issues des missions imparties au comité
conformément à l’article 67 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Le présent règlement détermine, en application de l’article 68 de la loi du 19 décembre 2008 relative à
l’eau, portant institution d’un comité d’accompagnement permanent pour chaque projet d’investissement faisant l’objet
d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’Etat, les modalités de fonctionnement dudit comité.
Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour
qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des
prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au ministre.
Le président, les autres membres du comité qui représentent le Ministre ayant la gestion de l’eau dans ses
attributions, le Ministre ayant le budget dans ses attributions, le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions,
ainsi qu’un délégué du maître de l’ouvrage concerné sont nommés pour la durée de l’élaboration et de l’exécution du
projet par le Ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions, appelé ci-après «le Ministre».
A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant remplace
le membre effectif.
En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.
Le secrétariat est placé sous l’autorité du Ministre qui assure la coordination technique et administrative des travaux
du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire du département ministériel ayant dans ses
attributions la gestion de l’eau. Il rédige les comptes-rendus des réunions du comité et prépare les prises de position,
recommandations et avis du comité à soumettre au ministre.
Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour
qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des
prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au Ministre.
Le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les modalités de fonctionnement du comité de
gestion du Fonds pour la gestion de l’eau est abrogé.
Le règlement grand-ducal du 3 décembre 2002 déterminant les modalités de fonctionnement du comité
d’accompagnement permanent relatif aux projets d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la
participation financière de l’Etat est abrogé.
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Palais de Luxembourg, le 6 avril 2009.
et de l’Aménagement du Territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 déterminant les modalités de fonctionnement
du comité d’accompagnement permanent des projets d’envergure en matière de gestion de l’eau.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 68 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son point (6);
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Palais de Luxembourg, le 6 avril 2009.
et de l’Aménagement du Territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck