Loi du 10 juin 1936, portant modification de la loi électorale du 31 juillet 1924.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 10 juin 1936.

N° 44.

Mittwoch, 10. Juni 1936.

Loi du 10 juin 1936, portant modification de la loi

électorale du 31 juillet 1924.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

28 mai 1936 et celle du Conseil d'Etat du 9 juin

1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L'art. 87 de la loi électorale du 31 juillet

1924 aura la teneur suivante

Dans le cas où à la suite d'un recensement il y

aura lieu d'augmenter ou de réduire le nombre

des députés, les prochaines élections générales en

tiendront compte.

Art. 87 des Wahlgesetzes vom 31. Juli

1924 erhält folgende Fassung

Falls die Zahl der Abgeordneten infolge des

Ergebnisses einer Volkszählung zu vermehren oder

zu vermindern ist, werden die nächsten allgemeinen

Wahlen dem Rechnung tragen.

La destruction du corbeau-freux est

permise en tout temps et par tous les moyens autres

que les pièges, cages, filets, lacets et gluaux destinés

à la capture des oiseaux.

Die Vernichtung der Saatkrähe ist erlaubt,

zu jeder Zeit und mit allen andern Mitteln als

Fallen, Käfigen, Netzen, Schlingen und Leimruten,

welche zum Fangen von Vögeln bestimmt sind.

L'art. 145 de la loi électorale du 31 juillet

1924 est aboli.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 10 juin 1936.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Gesetz vom 10. Juni 1936 betr. Abänderung des

Wahlgesetzes vom 31. Juli 1924.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 28. Mai 1936 und derjenigen des

Staatsrates vom 9. Juni 1936, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Art. 145 des Wahlgesetzes vom 31. Juli

1924 ist abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 10. Juni 1936.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Memorial

Arrêté grand-ducal du 8 juin 1936, concernant la

destruction du corbeau-freux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 7 de la loi du 24 février 1928, concernant

la protection des oiseaux ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera publié au Mémorial,

Luxembourg, le 8 juin 1936.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Großh. Beschluß vom 8. Juni 1936 über die Ver-

nichtung der Saatkrähe.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Gesehen Art. 7 des Gesetzes vom 24. Februar

1928, über den Vogelschutz;

Gesehen Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar

1866, über die Einrichtung des Staatsrates, und in

Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Unser Staatsminister, Präsident der Re-

gierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses,

der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut.

Luxemburg, den 8. Juni 1936.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier A. Thibeau à Luxembourg, en date du

30 mai 1936, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de huit obligations de la

Société anonyme des Chemins de fer Guillaume Luxembourg de 500 fr. chacune, portant les nos 10947,

10948,18851,18852,18853,37498,37199,38742.

L'opposant déclare que les titres en question ont été volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur. — 3 juin 1936.

Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un sentier d'accès dans les vignes au lieu dit : « Hemmelech» à

Wellenstein, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de

Wellenstein. — 4 juin 1936.

— Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construc-

tion d'un chemin d'exploitation dans les vignes et le prolongement d'un chemin existant au lieu dit

« Foussloch» à Schwebsange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secré-

tariat communal de Wellenstein. — 4 juin 1936.

Avis. — Douanes (Entrepôts fictifs). — D'après un avis publié au Moniteur belge du 4 juin 1936, page

4101, un arrêté ministériel du 27 mai 1936, exécutoire immédiatement, a rendu le régime de l'entrepôt

fictif applicable aux huiles de coton (n° 117-c-4 du tarif des douanes), de coco (n° 117-c-2), de soya

(n° 117-c-10) et de ricin (n° 117-c-9). — Ces produits ne peuvent toutefois entrer dans l'entrepôt, ni en

sortir, par quantités inférieures à 500 kilogrammes. Du fait qu'en vertu du tarif des douanes, les dits

produits sont imposables au poids brut, ils ne pourront être changés d'emballage en entrepôt. — 6 juin 1936.

Avis. — Règlement communal. — L'avis concernant le règlement sur la conduite d'eau de Hobscheid

publié au Mémorial du 28 mars 1936, n° 22, est incomplet. Le texte complet est de la teneur suivante

En séance des 14 avril 1933 et 19 septembre 1935, le conseil communal de Hobscheid a modifié le règlement

sur la conduite d'eau de Hobscheid. Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 8 juin 1936.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « Im Komp», «Gievelsbour»

etc. à Erpeldange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal

de Bous. — 6 juin 1936.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 19 juin au 2 juillet 1936, dans la commune de Wahl, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « In Kalber», « Kuborner

Büscher», «Schlammenhecken», «Zœchensberg» etc. à Kuborn.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Wahl, à partir du

19 juin prochain.

M. Alphonse Glaesener, membre de la Chambre d'agriculture à Grosbous, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 2 juillet prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, en la salle

d'école à Kuborn. — 6 juin 1936.

Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera

ouvert du 23 juin au 6 juillet 1936, dans la commune d'Esch-s.-Sûre, une enquête sur le projet et les

statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation [aux lieux dits

« In Pützloch», « In der Büdesch Licht», « In Poellesch Wald» à Esch-s.-Sûre.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal d'Esch-s.-Sûre, à

partir du 23 juin prochain.

M. Jean Wenkin, membre de la Chambre d'agriculture à Merkholtz, est nommé commissaire à l'enquête.

Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi 6 juillet prochain, de 9 à 11 h.

du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, en la salle de musique à

Esch-s.-Sûre. — 9 juin

1936.

— Par arrêté du 9 juin 1936, l'association syndicale pour la construction de huit chemins d'exploitation

aux lieux dits : « Auf dem Driesch», « In Gewert», « Auf Mimmelsratt», « Im Fronerbund», etc. à Mamer,

dans la commune de Mamer, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Mamer. — 9 juin 1936.

Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Ministre des finances en date

du 2 juin 1936, les livrets nos 155313, 270838, 270841 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. —

5 juin 1936.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.