LU
Loi du 28 juillet 1953 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
No 47
Mardi, le 28 juillet 1953.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 28. Juli 1953.
Loi du 28 juillet 1953 modifiant certaines dispositions
relatives aux impôts.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 7
juillet 1953 et celle du Conseil d´Etat du 17 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Pour l´année d´imposition 1952, le taux
de l´impôt sur le revenu des collectivités est fixé à
42,50% pour la tranche de revenu imposable allant
de 5.000.001 à 12.000.000 francs et à 45% pour
la tranche de revenu imposable quidépasse 12.000.000
francs.
Le produit de la majoration de l´impôt sur le
revenu des collectivités provenant du relèvement
de taux visé ci-dessus sera inscrit à un article
spécial du budget des recettes et servira à alimenter
le fonds de crise institué par la loi du 27 juillet
1938 portant création d´un fonds de réserve pour
la crise.
Le deuxième alinéa de l´article 3 de
l´arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à
l´annulation des titres luxembourgeois au porteur
non déclarés en conformité de l´arrêté grand-ducal
du 4 novembre 1944, à l´attribution à l´Etat de la
contre-valeur des titres non déclarés et au réta-
blissement de la libre circulation des titres, est
remplacé par le texte suivant
La demande en radiation de la liste des oppositions
sera adressée au Ministre des Finances sous peine
de forclusion avant le 1er avril 1953 ou, au cas où
la première publication du numéro du titre annulé
est postérieure au 31 décembre 1952, dans le délai
de trois mois de cette publication.
Sont nommés membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en ce qui
concerne les groupes 3, 4 et 5
I. Représentants des médecins
MM. le Dr. Colling Emile, médecin, Esch-sur-Alzette ;
le Dr. Dieschbourg Joseph, médecin-conseil du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Lu-
xembourg ;
le Dr. Worré Félix, médecin, Luxembourg.
II.
Représentants des patrons
MM. Delahaye Lucien, secrétaire général de « HADIR », Luxembourg ;
Massard Henri, industriel, Kayl ;
Fritsch Jean-Pierre, maître-boulanger, Luxembourg.
III.
Représentants des assurés
MM. Schilling Jean-Baptiste, ajusteur auprès des C. F.L., Luxembourg ;
Haupert Nicolas, secrétaire syndical, Dudelange ;
Wagner Léon, président de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats chrétiens, Luxembg.
A la demande du contribuable soumis à
la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation, les
montants payés au titre de cette taxe pour la période
allant du 19 décembre 1951 au 26 février 1953 seront
transférés à l´administration des contributions et
accises pour être imputés sur les cotes d´impôt sur
le revenu du contribuable relatives aux années
d´imposition 1952 et 1953 et sur la partie non réglée
de ses cotes d´impôt sur le revenu d´années anté-
rieures d´imposition. Le transfert sera refusé lors-
qu´il est établi que le contribuable a mis la taxe
à charge de son client étranger. L´administration
de l´enregistrement et des domaines pourra en rap-
portel la preuve par toutes les voies de droit.
Le transfert peut, tant qu´il n´y a pas de pres-
cription pour l´action en paiement de la taxe sur
le chiffre d´affaires à l´exportation dont s´agit, être
annulé dans la mesure où il a été effectué à tout
ou qu´une réduction ultérieure des cotes d´impôt
en cause si elle était intervenue avant le transfert,
aurait rendu celui-ci injustifié.
Lorsque le contribuable soumis à la taxe sur le
chiffre d´affaires à l´exportation est une exploi-
tation collective ou une société de personnes assi-
milée les dispositions qui précèdent sont applicables
comme si chaque exploitant ou associé était rede-
vable de la taxe à l´exportation au prorata de sa
participation au résultat de l´exploitation collective
ou de la société de personnes assimilée.
La demande de transfert est faite à l´administra-
tion de l´enregistrement et des domaines.
Un arrêté ministériel déterminera les formalités
à remplir par le contribuable sollicitant à son profit
l´application des dispositions de l´alinéa 1er.
L´impôt sur le revenu au sens de la présente loi
est l´impôt sur le revenu des personnes physiques
ou sur le revenu des collectivités.
Le premier alinéa de l´article 4 de l´arrêté
grand-ducal du 1er août 1952, précité, est remplacé
par le texte suivant
Au plus tard neuf mois après l´expiration du délai
de forclusion prévu au deuxième alinéa de l´article
3, l´organisme émetteur délivrera à la requête du
Ministre des Finances à la Caisse Générale de
l´Etat des titres semblables à ceux annulés et
subrogés à ces derniers.
Une expédition du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, sera transmise à chaque membre
de la Commission pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 18 juillet 1953.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Désignation
Date de
Valeur
Numéros sortis
Caisse chargée
Communes et sections
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du remboursement
Ettelbruck
450.000 fr.
1.7.53
1000 fr.
16, 31, 33, 54, 60, Banque Générale
de 1939
111, 133, 155,
du Luxembourg,
240, 276, 320,
à Luxembourg
356, 359, 427.
Feulen
35.000 fr.
1.7.53
100 fr.
24, 68, 136, 145, Recette Communale
Niederfeulen
1.7.1895
149, 191, 203,
Feulen
212, 318, 327,
341, 344.
4 juillet 1953.
Agents d´assurances agréés pendant le mois de juin 1953.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Bergem René, Wiltz
Le Foyer
20. 7.53
Berna Guillaume, Wasserbillig
La Paternelle
20. 7.53
Charpantier Nicolas, Rumelange
Le Foyer
20. 7.53
Entringer Joseph, Welfringen
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 20. 7.53
Federspiel Roger, Luxembourg
The Motor Union, Insurance Company
20. 7.53
Hansen Théophile, Contern
Le Foyer
20. 7.53
Krack Armand, Obercorn
La Fédérale ; le Patrimoine
20. 7.53
Marx Joseph, Esch-sur-Alzette
La Bâloise ; la Rotterdam
20. 7.53
Scholer Mathias, Hobscheid
L´Assurance Liégeoise
20. 7.53
Mme J.-P. Welter, née Gergen Cathérine,
Bettborn
La Luxembourgeoise
20. 7.53
Zeimet René, Mondorf-les-Bains
L´Assurance Liégeoise
20.
7.53
Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois de juin 1953.
No
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Gœvelinger Jean, Pétange
L´Union et Prévoyance
18. 7.53
Gœrgen Nicolas, Sandweiler
Le Foyer
2. 7.53
Schleck Virgile, Sandweiler
L´Assurance Liégeoise
22. 7.53
22 juillet 1953.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 122,74 au 1er juillet 1953, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
Février 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,26
122,75
Mars 1953
121,88
122,53
Avril 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120,91
122,18
Mai 1953
120,88
121,85
Juin 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,31
121,63
Juillet 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,74
121,66 14 juillet 1953.
Avis. Jury d´examen. Par arrêté grand-ducal du 15 juillet 1953 MM. Emile Kintgen, notaire à
Ettelbruck, et Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg, ont été nommés membres suppléants du
jury d´examen pour le notariat pendant l´année 1953/1954. 16 juillet 1953.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau CFL
Rectificatif N° 5 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique,
le Luxembourg, d´une part, et la Sarre, d´autre part, en transit par la France. 1.7.1953.
Rectificatif N° 5 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Autriche, d´autre part. 1.7.1953.
Rectificatif N° 3 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France
et le Grand-Duché de Luxembourg. 1.7.1953.
3e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, le Luxembourg,
la Belgique et les Pays Bas, d´une part, l´Autriche, la Hongrie, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie, la
Pologne, la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce, d´autre part. 1.7.1953.
Rectificatif N° 11 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1.7.1953.
Rectificatif N° 8 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une pait, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part. 1.7.1953.
2e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et le
Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part 1.7.1953.
Rectificatif N° 3 au fascicule II et Rectificatif N° 26 au fascicule N° IIbis du tarif marchandises CFL.
1.8.1953.
7e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le
Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (République Fédérale), d´autre part. 1.7.1953.
20 juillet 1953.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 20 juillet au 3 août 1953 dans la commune de Bech une enquête sur le projet et les statuts d´une association
à créer pour l´élargissement et le prolongement d´un chemin d´exploitation aux lieu-dits : « Bei den Wehlten,
An der Lehmkaul, Hedschweilerwies, Weyerwies, Stockigwies, Stockigfelder » à Bech.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Bech à partir du
20 juillet prochain.
Monsieur François Bisenius, bourgmestre à Bech est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les
explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi, 3 août prochain, de 9 à 11 heures du matin,
et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Bech.
15 juillet 1953.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « Auf Lichtenbach,
om Bidet etc. » à Bœvange/Attert a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secré-
tariat communal de B vange/Attert.
13 juillet 1953.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour la confection d´un drainage de près aux lieu-dits « Hinter den AlerenPreimer-
wues etc.» à Niederanven et Munsbach a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et
au secrétariat communal de Niederanven et de Schuttrange. 13 juillet 1953.
œ
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite « Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.) de
Michelbuch » a déposé au secrétariat communal de Vichten l´un des doubles de l´acte de constitution sous
seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administra-
teurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance.
13 juillet 1953.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « Bei
der Petzheck, beim âle Weiher » à Gœtzange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement
et au secrétariat communal de K rich. 17 juillet 1953.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux dits « bei
Billenkreuz, auf der Stenkel etc.» à Heffingen a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement
et au secrétariat communal de Heffingen. 20 juillet 1953.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´assainissement de prés au lieu-dit « in der Nasswies» à Wecker a déposé un
double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Biwer. 22 juillet 1953.
Avis. Consulats. L´exéquatur a été accordé par le Gouvernement belge à M. Jean Wurth qui, par
arrêté grand-ducal du 25 février 1953, a été nommé Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg
à Liège, avec juridiction sur les provinces de Liège et du Limbourg. 18 juillet 1953.
Avis. Règlements communaux.
En séance du 13 juin 1952, le conseil communal de Leudelange a
pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics
à organiser dans cette commune.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 29 juin 1953.
En séance du 31 janvier 1953, le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir pour la confection des tombes aux cimetières de cette commune.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 30 juin 1953.
En séance du 17 avril 1953, le conseil communal de Hespérange a édicté un règlement sur la sécurité
publique dans cette commune.
Ledit règlement a été dûment publié. 3 juillet 1953.
En séance du 12 juin 1953, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement sur les canalisa-
tions dans cette commune.
Ledit règlement a été dûment publié. 8 juillet 1953.
En séance du 4 mai 1953, le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant modification
de l´art. 21 du règlement sur les foires et marchés dans cette commune.
Ladite délibération a été dûment publiée. 9 juillet 1953.
En séance du 4 juin 1953, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement sur les jeux et
amusements publics à organiser dans cette commune.
Ledit règlement a été dûment approuvé et publié. 9 juillet 1953.
œ
En séance du 23 juin 1953, le conseil communal de la ville de Grevenmacher a pris une délibération
portant nouvelle fixation des taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 14 juillet 1953.
En séance du 22 mai 1953, le conseil communal de la ville d´Echternach a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes de raccordement au réseau électrique de la ville.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 14 juillet 1953.
En séance du 6 février 1953, le conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération portant fixation
des taxes d´eau à percevoir pendant l´exercice 1953 sur les abonnés des conduites d´eau de la commune.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.
15 juillet
1953.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulations de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date de ce jour les livrets Nos 64984 150024 516212 620289 ont été annulés et remplacés
par des nouveaux. 11 juillet 1953.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de livrets perdus. A la date de ce jour les livrets Nos 13892
41570 415274/734919 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit
à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute
par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des
nouveaux. 11 juillet 1953.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
18 juin 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Pierre
Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur le titre suivant
Une part sociale de la Soc. An. des Aciéries Réunies de Burbach-Eich -Dudelange à Luxembourg, N° 739.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte des titres au porteur. 19 juin 1953.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
22 juin 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, les 23 et 24 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur deux actions
privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : N° 56068 et 56070 sans
désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 23 juin 1953.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg, en date du 14 juillet 1953, qu´il a été fait opposition à la délivrance d´une nouvelle feuille de coupons
d´une obligation de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert,
Rumelange, savoir : N° 029633 d´une valeur nominale de cinq cents francs.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé du talon des coupons par faits de guerre.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 14 juillet 1953.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois mai 1953.
Fièvre
M
typhoïde
D
Fièvre
M
paratyphoïde
D
M
Diphtérie
D
M
10 18
Coqueluche
D
M
Scarlatine
D
M
Variole
D
Affections
M
puerpérales
D
Méningite
M
infectieuse
D
M
Dysenterie
D
Encéphalite
M
léthargique
D
Tuberculose
M 6
pulmonaire
D
Tuberculose
M
autres organes
D
M
Rougeole
D
Poliomyélite
M
antérieure aïgue
D
M
Trachome
D
Blennorrhagie
M 11 2 11 1
Syphilis
M
M
D
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
1er juin 1953.
En vue de l´exécution des articles qui
précèdent, un montant de 135.000.000 francs est
inscrit tant à l´article bis du budget des recettes
qu´à l´article 216bis du budget des dépenses de
l´exercice 1953.
Il est en outre rattaché au budget des dépenses
de l´exercice 1953 un article libellé comme suit
« Art. 166bis. Alimentation du fonds de crise
institué par la loi du 27 juillet 1938 (Crédit non
limitatif )
135.000.000 fr.
» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A l´article 7, deuxième alinéa, de l´arrêté
grand-ducal du 1er août 1952, précité, les termes
« à compter de l´entrée en vigueur du présent
arrêté » sont remplacés par les termes « à compter de
la première publication du numéro du titre annulé
au Mémorial ».
L´amortissement extraordinaire institué
par l´article 8 de la loi du 11 avril 1950 portant
atténuation de certains impôts directs peut, aux
conditions et dans les limites prévues audit article
8, être pratiqué également pour l´année d´impo-
sition 1953.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 28 juillet 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 28 Juillet 1953 modifiant
l´arrêté grand-ducal du 1er
août 1952 relatif
à l´annulation des titres luxembourgeois au
porteur non déclarés en conformité de l´arrêté
grand-ducal du 4 novembre 1944, à l´attri-
bution à l´Etat de la contre-valeur des titres
non déclarés et au rétablissement de la libre
circulation des titres.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Revu Notre arrêté du 4 novembre 1944, relatif
au recensement des titres
luxembourgeois et
étrangers ;
Revu Notre arrêté du 1er août 1952 relatif à
l´annulation des titres luxembourgeois au porteur
non déclarés en conformité de l´arrêté grand-ducal
du 4 novembre 1944, à l´attribution à l´Etat de
la contre-valeur des titres non déclarés et au réta-
blissement de la libre circulation des titres ;
Vu la loi du 24 décembre 1952 portant habilita-
tion pour le Gouvernement de réglementer cer-
taines matières ;
Sur l´avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
de Notre Ministre de la Justice, et après délibé-
ration du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 28 juillet 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté ministériel du 18 juillet 1953, portant nomination de certains membres de la Commission supérieure
des maladies professionnelles Instituée par l´arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
sociale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l´extension de l´assurance obligatoire contre les
accidents aux maladies professionnelles ;
Vu l´article 7 du même arrêté prévoyant l´institution d´une Commission supérieure des maladies profes-
sionnelles dont l´organisation et le fonctionnement seront réglés par disposition ministérielle ;
Vu l´arrêté du 30 mars 1953 portant modification des arrêtés des 9 novembre 1928 et 5 février 1937,
réglant l´organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles ;
Vu les propositions des Chambres professionnelles ;
Arrête