Règlement ministériel du 4 août 2016 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

Règlement ministériel du 4 août 2016 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre

2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des

interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en

œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes

dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 3 août 2016 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités

qui leur sont associés;

Arrête

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutées les personnes

suivantes, telles que désignées par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999), 1989 (2011) et 2253 (2015)

ASLAN AVGAZAROVICH BYUTUKAEV

AYRAT NASIMOVICH VAKHITOV

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 4 août 2016.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser

pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970. – Adhésion de Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2016

Saint-Marin a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mai 2017.

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion de Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 mai 2016

Monaco a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 août 2016.

Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte

transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai

2003. – Adhésion de Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai 2016

Malte a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 août 2016.

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie,

le 16 mai 2005. – Ratification et déclaration de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mai 2016 la Turquie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2016.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 mai 2016

«La Turquie déclare que sa ratification de la «Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des

êtres humains» n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l’administration chypriote grecque

de représenter la défunte «République de Chypre» en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation

quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre

de ladite Convention.»

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil

entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée,

d’autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre 2006. – Entrée en vigueur.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire,

que, le 6 juin 2016, l’Union européenne a accompli les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord

désigné ci-dessus.

L’Accord de coopération a été approuvé par la loi du 20 avril 2009 (Mémorial 2009, A – N° 89 du 4 mai 2009,

p. 1036 et ss.).

Toutes les parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ayant accompli leurs procédures respectives

nécessaires à cet effet, l’Accord de coopération est entré en vigueur le 1er juillet 2016, conformément au

paragraphe 1 de l’article 18.

Etat

Notification

Entrée en vigueur

Allemagne

12/06/2015

01/07/2016

Autriche

13/09/2007

01/07/2016

Belgique

18/03/2009

01/07/2016

CE

06/06/2016

01/07/2016

Chypre

27/02/2012

01/07/2016

Corée (Rép.)

22/09/2006

01/07/2016

Danemark

13/02/2007

01/07/2016

Espagne

09/01/2009

01/07/2016

Estonie

10/09/2007

01/07/2016

Finlande

06/12/2006

01/07/2016

France

29/09/2009

01/07/2016

Grèce

18/10/2007

01/07/2016

Hongrie

14/11/2007

01/07/2016

Irlande

13/02/2012

01/07/2016

Italie

10/07/2008

01/07/2016

Lettonie

13/11/2006

01/07/2016

Lituanie

04/02/2008

01/07/2016

19/10/2009

01/07/2016

Malte

04/04/2008

01/07/2016

Pays-Bas

11/03/2009

01/07/2016

Pologne

10/11/2008

01/07/2016

Portugal

28/11/2007

01/07/2016

Royaume-Uni

25/11/2008

01/07/2016

Slovaquie

31/10/2006

01/07/2016

Slovénie

15/06/2010

01/07/2016

Suède

20/10/2008

01/07/2016

Tchèque (Rép.)

08/03/2012

01/07/2016

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006.

– Ratification de la Finlande;

– Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

fait à New York, le 13 décembre 2006. – Ratification de la Finlande.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 11 mai 2016 la Finlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à

l’égard de cet Etat le 10 juin 2016, conformément au paragraphe 2 de son article 45;

– qu’en date du 11 mai 2016 la Finlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet Etat le 10 juin 2016, conformément au paragraphe 2 de son article 13.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007. – Ratification et déclaration de la

République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mai 2016 la République

tchèque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2016.

Déclaration

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque désigne comme seule autorité

nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention

Policejní prezidium Èeské republiky

Strojnická 935/27

170 89 Praha 7

tel: 974 834 213

fax: 974 834 723

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Editeur

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