Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1975.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg, le 15

octobre 1975. – Renouvellement de réserves par le Luxembourg.

Conformément à l’article 14, paragraphe 2 de la Convention désignée ci-dessus, le Luxembourg a renouvelé les

réserves faites aux articles 2, 3 et 4 pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 2 juillet 2002.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Acceptations d’adhésions; désignation d’autorité par la République fédérale d’Allemagne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont accepté les adhésions désignés

ci-après

Etat ayant

Etat ayant

Date

Entrée

accepté une adhésion

adhéré

d’acceptation

en vigueur

Suède

Brésil

19.06.2002

01.09.2002

Suède

Colombie

19.06.2002

01.09.2002

Suède

Costa Rica

19.06.2002

01.09.2002

Suède

Estonie

19.06.2002

01.09.2002

République Slovaque

Estonie

19.06.2002

01.09.2002

Israël

Guatemala

29.05.2002

01.08.2002

France

Islande

05.06.2002

01.09.2002

Israël

Lettonie

29.05.2002

01.08.2002

Suède

Lettonie

19.06.2002

01.09.2002

République Slovaque

Lettonie

19.06.2002

01.09.2002

Suède

Nicaragua

19.06.2002

01.09.2002

République Slovaque

Nicaragua

19.06.2002

01.09.2002

Suède

Paraguay

19.06.2002

01.09.2002

Israël

Pérou

29.05.2002

01.08.2002

République Slovaque

Pérou

19.06.2002

01.09.2002

République Slovaque

Salvador

19.06.2002

01.09.2002

Israël

Sri Lanka

29.05.2002

01.08.2002

République Slovaque

Sri Lanka

19.06.2002

01.09.2002

Israël

Trinité et Tobago

29.05.2002

01.08.2002

Suède

Uruguay

19.06.2002

01.09.2002

Il résulte de cette même notification qu’en date du 11 juin 2002 la République fédérale d’Allemagne a fait la

déclaration suivante

Depuis le 16 avril 2002 l’adresse postale de l’autorité désignée est modifiée comme suit

«Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

– Zentrale Behörde –

53094 Bonn

Telefon: 0049 / 228 / 410-40

fax

0049 / 228 / 410-50 50».

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Ratification de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 mai 2002 la Pologne a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2002.

Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. – Ratification de la

Bosnie-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 juillet 2002 la Bosnie-

Herzégovine a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2002.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26

novembre 1987. – Ratification de la Bosnie-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 juillet 2002 la Bosnie-

Herzégovine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, qui entrera en

vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2002.

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992.

– Ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 août 2002 le

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en

vigueur à l’égard de cet Etat le 3 novembre 2002.

Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg,

le 2 octobre 1992. – Ratification de la Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 juin 2002 la Grèce a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2002.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange