Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels. (memorial_8c1e93497db9) | LU

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels. Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui

peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 11 de la loi du 12 mars 1984 relative à l´indemnisation de certaines victimes de dommages

corporels résultant d´une infraction et à la répression de l´insolvabilité frauduleuse;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels. Ouvrir la source officielle

Le montant maximum de l´indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice

conformément à l´article 11 de la loi du 12 mars 1984 est fixé, pour l´année 1984, à 1.000.000 francs.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Il est organisé un examen d´admission en classe de 12e de la division de l´enseignement technique

général et un examen d´admission en classe de 12e de la division administrative du cycle supérieur de

l´enseignement secondaire technique.

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Château de Berg, le 19 juillet 1984.

Jean

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en

classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de

l´enseignement

technique général et de la division administrative.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique

2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu le règlement grand-ducal du 21 février 1983 déterminant le fonctionnement des classes du cycle

supérieur de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative de l´enseignement

secondaire technique;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Il y a chaque année une session d´examen au mois de septembre.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Chaque examen a lieu devant une commission nommée par le Ministre de l´Education Nationale.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Chaque commission se compose d´un commissaire du Gouvernement comme président, et au plus

de douze autres membres effectifs et de cinq membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner à un

établissement d´enseignement postprimaire.

Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.

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Art. 5 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Nul ne peut prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième

degré, ou à l´examen d´un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l´année scolaire.

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Art. 6 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l´abstention n´étant pas permise.

En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.

Les décisions des commissions sont sans recours.

Les membres des commissions ont l´obligation de garder le secret de toutes les délibérations en rapport

avec l´examen.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 7 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Le Ministre de l´Education Nationale fixe la date limite pour la remise des demandes d´admission.

Les candidats doivent joindre à leur demande des copies certifiées conformes des diplômes, certificats ou

bulletins justifiant leur admissibilité.

Les commissions décident de l´admissibilité des candidats.

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Art. 8 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Peut se présenter aux examens sus-visés

a) l´élève qui a réussi une classe de 11e d´une division correspondante du cycle moyen, régime technique, et

dont la moyenne générale est inférieure à 36 points;

b) l´élève qui a réussi une classe de 11e d´une division correspondante du cycle moyen, régime

professionnel;

c) l´élève qui a suivi sans succès une classe de troisième de l´enseignement secondaire et l´élève justifiant

qu´il a suivi avec succès à l´étranger onze années d´études reconnues équivalentes, s´il remplit les

conditions définies à l´article 12, point 1 b et point 2, du règlement grand-ducal du 21 février 1983

déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur de la division de l´enseignement technique

général et de la division administrative de l´enseignement secondaire technique.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 9 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

L´examen d´admission en classe de 12e de la division de l´enseignement technique général porte sur

les branches suivantes: l´anglais, le français, les mathématiques, la chimie et la physique.

Les épreuves portent sur le programme de la classe de 11e de la division de la formation artisanale et

indsutrielle du cycle moyen, régime technique.

L´examen d´admission en classe de 12e de la division administrative porte sur les branches suivantes

l´allemand, l´anglais, le français, les mathématiques, la chimie et la physique.

Les épreuves portent sur le programme de la classe de 11e de la division de la formation administrative et

commerciale du cycle moyen, régime technique.

La nature des épreuves est fixée par le Ministre de l´Education Nationale.

Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe de 11e du cycle

moyen, régime technique.

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Art. 10 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

L´horaire des épreuves écrites est fixé par le Ministre de l´Education Nationale.

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Art. 11 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Le candiat qui interrompt l´examen est, après appréciation par la commission

du motif de

l´interruption, ou bien renvoyé à la session suivante ou bien autorisé à achever, en cours de session, l´examen

déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures fixées par le

commissaire du Gouvernement. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat

selon les critères fixés à l´article 16 du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.

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Art. 12 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Le commissaire du Gouvernement réunit la commission pour régler les détails de l´organisation de

l´examen.

A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au commissaire, sous pli fermé et

dans un délai fixé, un sujet ou une série de questions pour l´épreuve écrite qu´il est appelé à apprécier.

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Art. 13 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire

sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque

épreuve séparément, au directeur de l´établissement ou à son délégué.

Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où il doit être donné lecture des

sujets ou questions.

Les réponses des candiats doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la

commission.

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Art. 14 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Durant les épreuves, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la

commission;

en cas de nécessité, l´un de ces membres-surveillants

pourra être remplacé par un enseignant de

l´établissement, à désigner par le directeur.

Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le

dehors. Il leur est interdit d´apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre, aucun moyen auxiliaire autres que

ceux dont l´usage a été préalablement autorisé.

Dès l´ouverture de l´examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

La note de la branche dans laquelle une fraude a été constatée est considérée comme gravement insuffisante

et le candidat est refusé conformément aux dispositions de l´article 16 du présent règlement.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 15 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

L´appréciation des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l´échelle des

points adoptée pour l´appréciation trimestrielle des devoirs et compositions.

Les notes sont communiquées au commissaire sous plis fermé.

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Art. 16 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Les épreuves terminées, les commissions prennent à l´égard des candidats l´une des décisions

suivantes: admission ou refus.

Sont reçus les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chaque branche dans laquelle ils ont dû

composer.

Sont refusés les candidats qui ont obtenu une note insuffisante dans l´une des branches dans lesquelles ils

ont dû composer.

Aucun élève ne peut se présenter plus de deux fois à un des examens susvisés.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 17 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au Ministre de

l´Education Nationale.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative.

Art. 18 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Le service «Orientation Scolaire

Services Sociaux» du Ministère de l´Education Nationale peut

organiser pendant les vacances d´été des cours préparatoires aux examens d´admission faisant l´objet du

présent règlement.

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Art. 19 — Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d´admission en classes de 12e du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 20 juillet 1984.

Jean

Le Ministre

de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

En vertu du règlement (CEE) n° 1439/84 de la Commission des Communautés européennes du 24 mai

1984, une taxe compensatoire est perçue du 26 mai 1984 au 31 mai 1984 à l´importation de tomates (code

0701 770 90 B) originaires de Turquie, et l´application du droit préférentiel est suspendue.

En vertu du règlement (CEE) n° 1324/84 de la Commission des Communautés européennes du 11 mai

1984 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 129 du 15 mai 1984), la perception des droits

d´entrée est rétablie pour l´année 1984 pour les produits suivants

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

3903 080 00 J

Autre cellulose régénérée

Mexique

18.5.1984

à

3903 150 00 U

En vertu du règlement (CEE), n° 1376/84 de la Commission des Communautés européennes du 17 mai

1984 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 132, du 18 mai 1984), la perception des droits

d´entrée est rétablie pour l´année 1984 pour les produits suivants

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

6702 110 00 D

Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties;

Hong-Kong

21.5.1984

à

articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits

6702 200 90 R

artificiels

Conformément aux dispositions du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1038/84 du

10 avril 1984, un contingent tarifaire à droit réduit est ouvert, du 16 mai 1984 au 30 juin 1984, à l´importation

des pommes de terre de primeurs, rangées sous la sous-position

tarifaire 07.01 A Il b, originaires de Chypre.

En vertu du règlement (CEE) n° 1265/84 de la Commission des Communautés européennes du 4 mai

1984, la perception des droits d´entrée est rétablie pour l´année 1984 pour les produits suivants

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

7404 200 00 T

Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre d´une

Yougoslavie

12.5.1984

à

épaisseur de plus de 0,15 mm

7404 990 00 R

En vertu de la décision n° 84/232/CEE de la Commission des Communautés européennes du 27 avril 1984,

la procédure antidumping provisoire concernant les importations de chlorure de choline originaire de la

République démocratique allemande et de la Roumanie est close.

En vertu du règlement (CEE) n° 1338/84 de la Commission des Communautés européennes du 14 mai

1984 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 130 du 16 mai 1984), la perception des droits

d´entrée est rétablie pour l´année 1984 pour les produits suivants

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

4011 260 00 C

Chambres à air et nouveaux pneumatiques autres que

Yougoslavie

19.5.1984

à

ceux des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes

4011 290 00 S

avec moteur auxiliaire, motocycles et « scooters »

4011 550 00B

à

4011 639 00 N

4011 801 00 C

Pneumatiques usagés

Yougoslavie

19.5.1984

à

4011 808 90 T

En vertu des règlements (CEE) nos 1314/84 et 1323/84 de la Commission des Communautés européennes

du 11 mai 1984, la perception des droits d´entrée est rétablie pour l´année 1984 pour les produits suivants

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

2821 100 00 U,

Oxydes et hydroxydes de chrome

Chine

18.5.1984

2821 300 00 K

8501 880 00 W

Autres convertisseurs statiques

Hong-Kong

15.5.1984

Conformément aux dispositions du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1866/82 du

29 juin 1982, un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 16 juin 1984 au 14 février 1985, à l´importation

de harengs entiers décapités ou tronconnés importés à l´état frais, réfrigéré ou congelé, relevant de la

sous-position

tarifaire 03.01 B 1 a 2.

Conformément aux dispositions du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1319/84 du

7 mai 1984, un contingent tarifaire à droit réduit est ouvert du 8 juin 1984 au 31 juillet 1984 à l´importation

de raisins frais de table relevant de la sous-position

tarifaire ex 08.04 A 1 a 2, originaires de Chypre.

En vertu du règlement (CEE) n° 1275/84 de la Commission des Communautés européennes du 7 mai 1984

(Journal officiel des Communautés européennes, n° L 123 du 9 mai 1984), la procédure antidumping définitive

à l´importation de moteurs électriques polyphasés normalisés d´une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts

inclus, originaires d´Union Soviétique, est close.

En vertu des règlements (CEE) n° 1234/84 de la Commission des Communautés européennes du 3 mai

1984, la perception des droits d´entrée est rétablie pour l´année 1984 pour les produits suivants

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

8462 010 10 H,

Roulements à billes dont le plus grand diamètre ex-

Singapour

7.5.1984

8462 010 90 N,

térieur n´excède pas 30 mm

En vertu des règlements (CEE) nos 1118/84, 1119/84 et 1120/84 de la Commission des Communautés

européennes du 24 avril 1984, la perception des droits d´entrée est rétablie pour l´année 1984 pour les

produits suivants

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

2904 610 00 B

Ethylèneglycol

Mexique

28.4.1984

8521 470 00 C

Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-con-

Philippines

28.4.1984

à

ducteurs, etc., parties et pièces détachées

8521 990 00 Z

7602 122 00 L

Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminimum

Yougoslavie

28.4.1984

à

7602 250 00 C

Union de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.

(Mémorial 1978, A, p.

Mémorial 1979, A, p. 1421

Mémorial 1980, A, p.

Mémorial 1981, A, p.

Mémorial 1982, A, p.

Mémorial 1984, A, p.

509)

- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles

industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 et complété à

Stockholm

le 14 juillet 1967, et Protocole de Genève du 29 août 1975.

Adhésion du

Sénégal.

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

qu´en date du 30 mai 1984 le Sénégal a adhéré aux Actes désignés ci-dessus qui sont entrés en vigueur à son

égard le 30 juin 1984.

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles

industriels du 6 novembre 1925, révisé à La Haye, le 28 novembre 1960. Entrée en vigueur.

Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l´Arrangement de La Haye.

Cessation

d´effet.

Il résulte d´une autre notification du Directeur Général que les conditions requises à l´article 26,1) de l´Acte

de La Haye de 1960 pour son entrée en vigueur ont été accomplies. En conséquence, cet Acte entrera en

vigueur le 1er août 1984 à l´égard des Etats suivants

R.F.A., Belgique, France, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Sénégal, Suisse,

Suriname.

En outre, suite à l´entrée en vigueur de cet Acte, le Protocole désigné ci-dessus cesse d´avoir effet à partir de

la même date, conformément à l´article 11. 2)a) dudit Protocole.

Toutefois, comme prévu par l´article 11. 2)b), le fait que ce Protocole cesse d´avoir effet ne relève pas les

Etats liés par le Protocole de leurs obligations telles qu´elles en découlent en ce qui concerne les dessins ou

modèles industriels dont la date du dépôt est antérieure à la date d´entrée en vigueur de l´Acte de La Haye de

1960.

Protocole

sur les marques routières, additionnel à l´Accord européen complétant la

Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968,

conclu à Genève, le 1er mars 1983.

Entrée en vigueur.

Réserves.

(Mémorial 1975, A, p. 818)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´aux dates des 6 et 25 avril et 9 mai

1984, respectivement, l´Union des Républiques socialistes soviétiques ainsi que les Républiques socialistes

soviétiques de Biélorussie et d´Ukraine ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus.

Suite au dépôt des instruments d´adhésion de l´U.R.S.S. et de la République socialiste soviétique de

Biélorussie, les conditions prévues à l´article 4, paragraphe 1, pour l´entrée en vigueur du Protocole sont

accomplies. Par conséquent,

ce dernier entrera en vigueur le 25 avril 1985 pour les Etats suivants

Etat

Ratification ou adhésion (a)

R.F.A.*

18 août 1975

Autriche

11 août 1981

Bulgarie

28 décembre 1978 (a)

Hongrie

16 mars 1976

25 novembre 1975

R.D.A.

18 août 1975 (a)

République socialiste soviétique de Biélorussie

25 avril 1984 (a)

Tchécoslovaquie

7 juin 1978 (a)

U.R.S.S.

6 avril 1984 (a)

Yougoslavie

6 juin 1977 (a)

* Le Protocole s´applique également à Berlin-Ouest.

Le Protocole entrera en vigueur pour la République socialiste soviétique d´Ukraine le 9 mai 1985,

conformément au paragraphe 2 de son article 4.

Réserves

R.F.A.

Annexe, paragraphe 6

(paragraphe 2 de l´article 29 de la Convention)

La R.F.A. ne se considère pas liée par l´obligation de

peindre en jaune les lignes en zigzag indiquant les emplacements où le stationnement

est interdit.

AUTRICHE

Le paragraphe 6 de l´Annexe au Protocole (concernant l´article 29 de la Convention)

sera appliqué à

l´exception de la disposition qui se réfère au paragraphe 2 et stipule que les marques routières doivent être

blanches.

HONGRIE

La Hongrie ne se considère pas liée par les dispositions de l´article 9 du Protocole concernant l´arbitrage des

différends.

R.D.A.

(même réserve que la précédente)

REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES DE BIELORUSSIE

(même réserve)

REPUBLIQUE SOCIALISTE SOVIETIQUE D´UKRAINE

(même réserve)

TCHECOSLOVAQUIE

(même réserve)

U.R.S.S.

(même réserve)

Protocole à l´Accord pour l´importation d´objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976.

Adhésion du Portugal.

(Mémorial 1982, A, pp. 686, 1556

Mémorial 1983, A, p. 740)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies que le 11 juin 1984 le Portugal a

adhéré au Protocole désigné ci-dessus.

L´instrument d´adhésion contient la déclaration prévue par l´article 16 a) d´après laquelle l´Etat concerné ne

sera pas lié par les parties Il et IV a) et les annexes C.1,F,G et H du Protocole.

Conformément à son article 17 b), le Protocole entrera en vigueur à l´égard du Portugal le 11 décembre

1984.

Convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul,

le 4 septembre 1958. - Adhésion du Portugal.

(Mémorial 1982, A, pp. 352 et ss., 1348, 1830)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse que le 4 juin 1984 le Portugal a adhéré à la Convention

désignée ci-dessus.

Conformément

à son article 9, la Convention est entrée en vigueur le 4 juillet 1984.

Convention pour la répression d´actes illicites dirigés contre la sécurité de l´aviation civile,

faite à Montréal, le 23 septembre 1971.

Adhésions de la Guinée et de Nauru. Ratification

d´Haïti.

(Mémorial 1982, A, pp. 101, 1744, 1845

Mémorial 1983, A, pp. 8, 1192, 2206, 2603

Mémorial 1984, A, p. 397)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´aux dates respectives des 2 et

17 mai 1984 la Guinée et Nauru ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus et qu´en date du 9 mai 1984

Haïti l´a ratifiée.

Convention

pour la répression de la capture illicite d´aéronefs, signée à La Haye, le 16

décembre

1970.

Adhésions de la Guinée, d´Haïti et de Nauru.

(Mémorial 1978, A, p.. 264

Mémorial 1979, A, p. 52

Mémorial 1981, A, pp. 52, 1974

Mémorial 1982, A, pp. 33, 780

Mémorial 1983, A, pp. 7,1110, 1193, 1491, 2205, 2604)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´aux dates respectives des 2, 9

et 17 mai 1984 la Guinée, Haïti et Nauru ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signés à New York, le 19 décembre

1966.

Adhésion du Togo.

(Mémorial 1983, A, pp. 956, 2056, 2278

Mémorial 1984, A, pp. 188, 742, 1053)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 24 mai

1984 le Togo a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de leurs articles 27 et 49, respectivement, les deux Pactes entreront en

vigueur à l´égard du Togo le 24 août 1984.

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne

concernant la renonciation à la légalisation, l´échange d´actes de l´état civil et la production de

certificats de capacité matrimoniale, signé à Bonn, le 3 juin 1983. Communications prévues à

l´article 9.

(Mémorial 1983, A, p. 1287

Mémorial 1984, A, p. 135)

Le Grand-Duché de Luxembourg et la République

Fédérale d´Allemagne se sont communiqués les

informations prévues à l´article 9, alina 2, de l´Accord désigné ci-dessus.

Communication faite par le Luxembourg à la République Fédérale d´Allemagne

Prescriptions

relatives à la compétence territoriale de l´officier de l´état civil

pour la délivrance du certificat de capacité matrimoniale

Est compétent pour la délivrance d´un certificat de capacité matrimoniale, dont a besoin un ressortissant

luxembourgeois pour contracter mariage dans la République Fédérale d´Allemagne, l´officier de l´état civil dans

la commune duquel le fiancé a son domicile ou, à défaut de domicile sa résidence. Lorsque le fiancé n´a au

Grand-Duché ni domicile ni résidence, le lieu de la dernière résidence habituelle est déterminant; lorsqu´il n´a

jamais résidé au Grand-Duché de Luxembourg ou qu´il n´y ait résidé qu´à titre passager, l´officier de l´état civil

de la ville de Luxembourg est compétent.

Lorsque les deux fiancés sont de nationalité luxembourgeoise, il suffit que l´un des officiers de l´état civil

luxembourgeois compétent d´après l´alinéa 1er ait délivré le certificat de capacité matrimoniale.

Documents

à joindre à la demande pour la délivrance d´un certificat de capacité luxembourgeois

I.

pour les fiancés luxembourgeois

pour les fiancés allemands

qui sont célibataires et qui ont l´exercice complet des droits civils

1. la preuve du domicile, à défaut, la preuve de la

1. la preuve du domicile, à défaut la preuve de la

dernière résidence au Grand-Duché de Luxem-

résidence, encore, à défaut, une preuve de la

bourg;

dernière résidence habituelle en République fédé-

rale d´Allemagne (certificat de résidence) avec

indication de l´état civil; durée de validité: 6 mois;

2. certificat de célibat du bureau de la population;

2. copie certifiée conforme du livret de famille des

durée de validité: 6 mois;

parents; si la naissance n´est pas inscrite dans un

livret de famille ou si l´intéressé a été adopté il faut

l´acte de naissance;

3. acte de naissance ou acte de notorité;

3. attestation de l´officier de l´état civil qui a reçu la

demande qu´un certificat de nationalité, un passe-

port ou une carte d´identité de la République

fédérale d´Allemange ou du Land Berlin lui a été

soumis.

4. attestation de l´officier de l´état civil qui a reçu la

demande qu´une pièce justificative de la nationa-

lité lui a été soumise.

Il.

pour les fiancés luxembourgeois

pour les fiancés allemands

âgés de moins de 18 ans (en complément à I.)

1. fiancé âgé de moins de 18 ans, fiancée agée de

1. . . . . . .

moins de 15 ans, dispense de la condition d´âge

par le Grand-Duc;

2. fiancé ou fiancée âgés de moins de 18 ans: le

2. . . . . . .

consentement des père et mère certifié conforme

par une autorité publique; en cas de dissentiment,

le consentement

de l´un des deux suffit. Si l´un

des deux est mort, dans l´impossibilité de manifes-

ter sa volonté ou s´il est absent, le consentement

de l´autre suffit.

S´il y a dissentiment entre parents divorcés ou

séparés, le consentement de celui qui a le droit de

garde est requis.

Si le père et la mère sont décédés, s´ils sont

dans l´impossibilité de manifester leur volonté ou

s´ils sont absents, les aïeuls et aïeules les rempla-

cent. S´il a dissentiment entre les grands-parents

d´une ligne le consentement

d´une seule ligne

suffit. Des dissentiments entre les deux lignes

valent consentement.

Le dissentiment entre les père et mère et entre

les grands-parents doit être certifié par un notaire

ou par un officier de l´état civil luxembourgeois

ou bien par une lettre où la signature de celui qui

aurait dû consentir est légalisée.

S´il n´y a ni père ni mère, ni aïeul ni aïeule, ou

s´ils se trouvent dans l´impossibilité de manifester

leur volonté, le consentement

du conseil de

famille est requis.

Si le consentement

au mariage est refusé, le

tribunal d´arrondissement, sur requête du procu-

reur d´Etat, peut autoriser le mariage s´il juge le

refus abusif.

III.

pour fiancés luxembourgeois

pour fiancés allemands

qui avaient été mariés et pour qui un autre empêchement existe

(en complément à I. et, pour fiancés luxembourgeois, éventuellement aussi à Il.)

1. Actes de mariage de tous les mariages antérieurs;

1. copie certifiée conforme ou extrait du livret de

famille du dernier mariage; si le mariage n´est pas

inscrit dans un livret de famille: l´acte du mariage;

2. preuve de la dissolution ou de la déclaration de

nullité des mariages antérieurs

a) en cas de décès de l´époux précédent: acte de

décès;

b) en cas de déclaration judiciaire de décès ou de

constatation de décès de l´époux précédent

acte de naissance avec la mention

de la

expédition de la décision judiciaire munie du

décision judiciaire ou la décision judiciaire

certificat de la chose jugée ou une copie

coulée en force de chose jugée;

certifiée conforme du registre des décès du

Standesamt I à Berlin (Ouest);

c) en cas de divorce, d´annulation ou de déclara-

tion de nullité d´un mariage antérieur: acte de

tion de nullité d´un mariage antérieur, expédition de

mariage avec la mention de la décision judi-

la décision judiciaire munie du certificat de chose

ciaire ou la décision judiciaire coulée en force

jugée;

de chose jugée;

3. en cas de mariage de la femme avant le délai de

3. . . . . . .

300 jours après le décès du mari ou dans le cas

d´un divorce contradictoirement rendu lorsqu´il

ne s´est pas écoulé trois cent jours depuis qu´est

intervenue, dans l´instance qui aura abouti au

divorce, l´ordonnance du président du tribunal

acordant la permision de citer

Décision du président du tribunal d´arrondisse-

ment accordant abréviation du délai de viduité;

(n´est pas exigée en cas d´accouchement de la

femme survenu entretemps);

4. en cas de parenté par alliance en ligne collatérale

4. . . . . . .

jusqu´au deuxième degré

Arrêté grand-ducal sur la dispense de l´empê-

chement de l´alliance.

IV.

Particularités pour les ressortissants de pays tiers

sont à ajouter les documents indiqués sous I et III pour fiancés luxembourgeois, éventuellement d´autres

documents qui sont prescrits par la législation de l´Etat dont ils sont ressortissants.

Communication faite par la République Fédérale d´Allemagne au Luxembourg

Auszug

aus dem Personenstandsgesetz in der im Bundesgesetzblatt Teil III, Gliederungsnummer 211-1,

veröffentlichten

bereinigten Fassung, zuletzt geändert durch § 15 des Gesetzes vom 10. September 1980

(BGBI. I S. 1654)

§ 69 b

(1) Zur Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses, dessen ein Deutscher zur Eheschliessung ausserhalb des

Geltungsbereichs dieses Gesetzes bedarf, ist der Standesbeamte zuständig, in dessen Bezirk der Verlobte

seinen Wohnsitz, beim Fehlen eines Wohnsitzes seinen Aufenthalt hat. Hat der Verlobte innerhalb des

Geltungsbereichs dieses Gesetzes weder Wohnsitz noch Aufenthalt, so ist der Ort des letzten gewöhnlichen

Aufenthalts massgebend; hat er sich niemals oder nur vorübergehend innerhalb des Geltungsbereichs dieses

Gesetzes aufgehalten, so ist der Standesbeamte des Standesamts I in Berlin (West) zustündig.

(2) . . . . . .

(3) . . . . . .

Urkunden

die dem Antrag auf Ausstellung eines deutschen Ehefähigkeitszeugnisses beizufügen sind

I.

für deutsche Verlobte,

für luxemburgische Verlobte,

die ledig und voll geschäftsfähig sind

1. Nachweis des Wohnsitzes, bei Fehlen eines

solchen des Aufenthalts, bei Fehlen auch eines

solchen des letzten gewöhnlichen Aufenthalts im

solchen des letzten gewöhnlichen Aufenthalts in

Grossherzogtum Luxemburg;

der Bundesrepublik Deutschland (Aufenthaltsbe-

scheinigung) mit Angabe des Familienstandes

2. Bescheinigung des Meldeamtes über den Familien-

Gültigkeitsdauer: sechs Monate;

stand; Gültigkeitsdauer: sechs Monate;

2. beglaubigte Abschrift oder Auszug aus dem

3. Geburtsurkunde oder Offenkundigkeitsurkunde;

Familienbuch der Eltern; falls die Geburt in einem

Familienbuch nicht eingetragen oder der Betrof-

fene als Kind angenommen worden ist, Abstam-

mungsurkunde;

3. Bescheinigung des den Antrag entgegennehmen-

4. Bescheinigung des den Antrag entgegennehmen-

den Standesbeamten, dass ihm eine Staatsangehörig-

den Standesbeamten, dass ihm ein Staatsangehörig-

keitsurkunde oder ein Reisepass oder Personalaus-

keitsausweis vorgelegen hat.

weis der Bundesrepublik Deutschland oder ein

Berliner behelfsmässiger Personalausweis vorgelegen

hat.

II.

für deutsche Verlobte,

für luxemburgische Verlobte,

die noch nicht ehemündig oder die entmündigt sind (zusätzlich zu l.)

1. Mann oder Frau zwischen 16 und 18 Jahren

Ausfertigung des Beschlusses des deutschen

Vormundschaftsgerichts über die Befreiung vom

Erfordernis der Ehemündigkeit (Befreiung wird

nur erteilt, wenn der zukünftige Ehegatte volljäh-

rig ist);

Mann oder Frau zwischen 16 und 18 Jahren

(zusätzlich zu 1.)

Einwilligung des gesetzlichen Vertreters und

der Sorgeberechtigten oder Ausfertigung des mit

dem Zeugnis der Rechtskraft versehenen Be-

schlusses des deutschen Vormundschaftsgerichts,

der die verweigerte Einwilligung des gesetzlichen

Vertreters oder der Sorgeberechtigten ersetzt;

bei geschiedener Ehe der Eltern

Ausfertigung des Beschlusses des deutschen

Vormundschafts- oder Familiengerichts über die

elterliche Sorge oder Ausferügung des mit dem

Zeugnis der Rechtskraft versehenen Scheidungsur-

teils, in dem die Regelung der elterlichen Sorge

getroffen worden ist, oder Bescheinigung des den

Antrag entgegennehmenden Standesbeamten, dass

ihm eine dieser Entscheidungen vorgelegen hat;

bei Entmündigung

Einwilligung des gesetzlichen Vertreters (wegen

Geisteskrankheit Entmündigte können die Ehe

nicht schliessen).

III.

für deutsche Verlobte,

für luxemburgische Verlobte,

die verheiratet gewesen sind oder bei denen sonstige Eheverbote vorliegen (zusätzlich zu I.

und - für deutsche Verlobte

gegebenenfalls auch zu Il.)

1. Beglaubigte Abschrift oder Auszug aus dem

1. Heiratsurkunden über alle früheren Ehen;

Familienbuch der letzten Ehe; falls die Ehe nicht in

einem Familienbuch eingetragen ist. Heiratsur-

kunde der letzten Ehe;

2. Nachweis der Auflösung oder der Nichtigerklä-

rung der früheren Ehen

a) bei Tod des früheren Ehegatten

Sterbeurkunde;

b) bei Todeserklärung oder Feststellung der To-

b) bei Todeserklärung oder Feststellung des To-

deszeit des früheren Ehegatten

des des früheren Ehegatten

Ausfertigung der mit dem Zeugnis der

Geburtsurkunde mit dem Vermerk über die

Rechtskraft versehenen gerichtlichen Entschei-

gerichdiche Entscheidung oder rechtskrüftige

dung oder beglaubigte Abschrift aus dem Buch

gerichtliche Entscheidung;

für Todeserklärungen des Standesamts I in

Berlin (West);

c) bei Scheidung, Aufhebung oder Nichtigerklä-

c) Bei Scheidung, Aufhebung oder Nichtiger-

rung einer früheren Ehe

klärung einer früheren Ehe

Ausfertigung der mit dem Zeugnis der

Heiratsurkunde mit dem Vermerk über

Rechtskraft versehenen gerichtlichen Entschei-

die gerichtliche Entscheidung oder rechts-

dung;

kräftige gerichtliche Entscheidung;

falls die Entscheidung nicht von einem

falls zur Zeit der Entscheidung der frü-

deutschen Gericht getroffen worden ist,

here Ehegatte ebenfalls luxemburgischer

ausserdem

Staatsangehöriger war und die Entscheidung

Bescheid der deutschen Landesjustizverwal-

weder von einem luxemburgischen noch

tung über die Feststellung, dass die Vorausset-

von einem deutschen Gericht getroffen

zungen für die Anerkennung der Entscheidung

worden ist oder der frühere Ehegatte nicht

vorliegen, oder Antrag auf entsprechende

luxemburgischer Staatsangehöriger war und

Feststellung, den der deutsche Standesbeamte

die Entscheidung nicht von einem deut-

an die zuständige Landesjustizverwaltung wei-

schen

Gericht getroffen

worden ist,

terleiten wird.

ausserdem

Bescheid der deutschen Landesjustizver-

waltung

über die Feststellung, dass die

Voraussetzungen für die Anerkennung der

Entscheidung vorliegen, oder Antrag auf

entsprechende Feststellung, den der deut-

sche Standesbeamte an die zuständige Lan-

desjustizverwaltung weiterleiten wird.

ein Nachweis nach den Buhstaben a, b oder c

braucht nicht beigefügt zu werden, wenn

- die für die letzte Ehe nach Nummer 1

vorzulegende Personenstandsurkunde ei-

nen Vermerk über die Auflösung oder die

Nichtigerklärung der Ehe enthält,

- für eine frühere Ehe gleichfalls eine beglau-

bigte Abschrift oder ein Auszug aus dem

Familienbuch oder eine Heiratsurkunde mit

einem entsprechenden Vermerk beigefügt

wird;

3. bei Wiederverheiratung der Frau vor Ablauf von

zehn Monaten seit Auflösung oder Nichtigerklä-

rung der früheren Ehe

Antrag auf Befreiung vom Eheverbot der

Wartezeit (nicht erforderlich, wenn die Frau

inzwischen geboren hat);

4. bei Schwägerschaft mit dem anderen Verlobten in

gerader Linie

Ausfertigung der Verfügung des deutschen

Vormundschaftsgerichts über die Befreiung vom

Eheverbot wegen Schwägerschaft;

5. wer ein Kind hat, für dessen Vermögen er zu

sorgen hat oder das unter seiner Vormundschaft

steht, oder wer mit einem minderjährigen oder

bevormundeten Abkömmling in fortgesetzter

Gütergemeinschaft lebt

Auseinandersetzungszeugnis des deutschen

Vormundschaftsgerichts oder Bescheinigung die-

ses Gerichts, dass dem Verlobten gestattet wor-

den ist, die Auseinandersetzung erst nach der

Eheschliessung vorzunehmen.

IV.

Besonderheiten bei Angehörigen von Drittstaaten

Ist der Verlobte des deutschen Verlobten weder Deutscher noch Iuxemburgischer Staatsangehöriger, so

sind auch für ihn die für luxemburgische Verlobte genannten Urkunden beizufügen unter Beachtung folgender

Massnahmen

Zu Abschnitt I Nr. 3

Bescheinigung des den Antrag entgegennehmenden Standesbeamten, dass ihm ein Nachweis über die

Staatsangehörigkeit vorgelegen hat.

Zu Abschnitt III Nr. 2 Buchstabe b

Ausfertigung der mit der Bestätigung der Rechtskraft versehenen gerichtlichen Entscheidung oder ein

entsprechender anderer Nachweis nach dem Heimatrecht des Verlobten.

Zu Abschnitt III Nr. 2 Buchstabe c

Falls die Entscheidung nicht von einem deutschen Gericht oder von einem Gericht desjenigen Staates

getroffen worden ist, dem beide Ehegatten der geschiedenen Ehe zur Zeit der Entscheidung angehört haben

Bescheid der deutschen Landesjustizverwaltung über die Feststellung, dass die Voraussetzungen für die

Anerkennung der Entscheidung vorliegen, oder Antrag auf entsprechende Feststellung, den der deutsche

Standesbeamte an die zuständige Landesjustizverwaltung weiterleiten wird.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

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