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Loi du 28 mars 1925, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses cou- rantes de l'Etat des mois d'avril et mai 1925.

8 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Loi du 28 mars 1925, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses cou- rantes de l'Etat des mois d'avril et mai 1925.

Mémorial

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, le 28 mars 1925.

N° 14.

Samstag, den 28. März 1925.

Loi du 28 mars 1925, ayant pour objet d'allouer

un crédit provisoire pour les dépenses cou-

rantes de l'Etat des mois d'avril et mai 1925.

Nous CHARLOTTE, par la grâce Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

27 mars crt. et celle du Conseil d'Etat du 28

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874, notam- ment l'art. 9 de cet arrêté ;

Absatz 3 des Art. 9 des Beschlusses

vom 30. Oktober 1893, wodurch das allge-

meine Lastenheft über den Verkauf gewisser

Domänen festgestellt wird, erhält folgende

Fassung

Die drei letzten Viertel, wie auch das erste

Viertel, wenn es nicht im Laufe des auf den

Tag der Genehmigung des Verkaufs fol-

genden Monats ausbezahlt worden ist, tragen

sechsprozentige Zinsen von dem für die Fällig-

keit des ersten Viertels anberaumten Tage an.

Vorstehende Bestimmung findet keine An-

wendung auf die vor Inkrafttreten dieses

Beschlusses genehmigten Verkäufe, denen nur

der Zins zu 5% angerechnet wird.

lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874, notam- ment l'art. 9 de cet arrêté ;

Le prix réalisé dans les ventes de l'Etat

autres que celles prévues par le cahier des

charges du 30 octobre 1893, est productif d'in-

térêts à 6% l'an, à partir du jour fixé pour le

Großh. Beschluß vom 24. März 1925, betref-

fend Erhöhung des durch Großh. Beschluß

vom 30. Oktober 1893 über das allgemeine

Lastenheft

für

den Verkauf

gewisser

Staatsdomänen festgesetzten Zinsfußes,

sowie des Zinses für sonstige Verkäufe

des Staates.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw., usw.;

Nach Wiedereinsicht Unseres Beschlusses

vom 30. Oktober 1893, wodurch das allgemeine

Lastenheft für den durch die Gesetze vom

21. Mai 1868 und 4. April 1874 genehmigten

Verkauf gewisser Domänen festgestellt wird,

ins besonders des Art. 9 dieses Beschlusses;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates

Auf den Bericht Unseres Generaldirektors

der Finanzen und nach Beratung der Regie-

rung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874, notam- ment l'art. 9 de cet arrêté ;

Der bei andern als den durch

das Lastenheft vom 30. Oktober 1893 vor-

gesehenen Verkäufen des Staates erzielte

Preis trägt jährliche Zinsen zu 6% von dem für

payement de la première échéance du prix de

vente total ou partiel.

Loi du 28 mars 1925, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses cou- rantes de l'Etat des mois d'avril et mai 1925.

— Les Membres du Gouver-

nement sont autorisés, chacun dans son dépar-

tement, à disposer des crédits portés au projet

de budget de 1925, tel que ce projet a été pré-

senté à la Chambre des députés. Ils ordonnan-

ceront et régleront, en se conformant aux lois

et règlements, les dépenses qui, par leur na-

ture, rentreront dans le libellé des articles res-

pectifs.

L'autorisation de disposer des crédits portés

au projet de budget pour 1925 cessera, lorsque

les ordonnancements et régularisations des

dépenses auront atteint le chiffre global de

50.676.125 francs.

Großh. Beschluß vom 28. März 1925, be-

treffend die Ausführung

vorstehenden

Gesetzes.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw., usw.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen

Tage, welches einen provisorischen Kredit von

20.271.000 Fr. zur Deckung der laufenden

Ausgaben der Monate April und Mai 1925

nach Maßgabe des Büdgetentwurfs für be-

sagtes Dienstjahr eröffnet;

Auf den Bericht Unserer Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regie-

rung sind befugt, jedes in seinem Departe-

ment, über die im Büdgetentwurf von 1925,

so wie dieser Entwurf der Kammer vorgelegt

worden ist, aufgeführten Kredite zu verfügen.

Sie werden die nach ihrem Inhalt unter die

verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben

nach den bestehenden Gesetzen und Reglemen-

ten anordnen und regeln.

Die Befugnis, über die im Büdgetentwurf

für 1925 eingetragenen Kredite zu verfügen,

wird aufhören, sobald die Zahlungsbefehle

und Regulierungen von Ausgaben den Ge-

samtbetrag von 50.676.125 Fr. erreicht haben

werden.

Arrêté grand-ducal du 28 mars 1925, concernant

l'exécution de la loi qui précède.

Luxembourg, le 28 mars 1925.

CHARLOTTE.

Les Membres du Gouvernement,

P. PRUM.

N. DUMONT.

O. DECKER.

Et. SCHMIT.

Luxemburg, den 28. März 1925.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung

P. Prüm.

N. Dümont.

O. Decker.

E. Schmit.

Arrêté grand-ducal du 24 mars 1925, portant

majoration du taux d'intérêt fixé à l'arrêté

grand-ducal du 30 octobre 1893, réglant le

cahier des charges et conditions générales sur

la vente des domaines, et du taux d'intérêt sur

les autres ventes de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 30 octobre 1893, ré-

glant le cahier des charges et conditions géné-

rales de la vente des domaines autorisée par les

lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874, notam-

ment l'art. 9 de cet arrêté ;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général

des finances et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1

er. L'alinéa 3 de l'art. 9 de l'arrêté du

30 octobre 1893, réglant le cahier des charges

et conditions générales sur la vente des do-

maines, est conçu comme suit

Les trois derniers quarts et le premier quart

lui-même, s'il n'a pas été payé dans le mois

courant du jour de l'approbation de la vente,

porteront intérêts à 6% à partir du jour fixé

pour l'échéance du premier quart. La disposi-

tion qui précède ne s'applique pas aux ventes

approuvées avant la mise en vigueur du pré-

sent arrêté; le taux de 5% leur restera seul

applicable.

lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874, notam- ment l'art. 9 de cet arrêté ;

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 24 mars 1925.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

Et. SCHMIT.

Caisse d'Epargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates du 21 mars 1925, les livrets

Nos 65968, 161558 et 233021 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit

au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs

droits. — Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés

annulés et remplacés par des nouveaux. — 25 mars 1925.

Caisse d'Epargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des

finances en date du 20 mars 1925, les livrets Nos 142163, 177193, 249605, 261866, 263279, 286537,

286817 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 25 mars 1925.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté en date de ce jour MM. Edouard. Kraus, négo-

ciant, à Mersch, et Nicolas Kass, propriétaire, à Rollingen, ont été nommés échevins de la commune

de Mersch. — 21 mars 1925.

Imprimerie M. Huss, Luxembourg.

Avis. — Bourses d'études. — Une bourse de la fondation Augustin, réservée aux parents du fon-

dateur et destinée à subventionner des études à faire à l'école normale ou à tout autre établissement

d'instruction du Grand-Duché ou de l'étranger, est vacante à partir du 1er octobre 1924.

Les intéressés sont invités à faire parvenir au Département de l'instruction publique leur demande

accompagnée des pièces justificatives de leurs droits pour le 20 avril 1925 au plus tard. — Passé ce

délai, aucune demande ne sera plus reçue. — 24 mars 1925.

die Fälligkeit des ersten Termins der Gesamt

oder Teilzahlung anberaumten Tage an.

Avis. — Bourses d'études. — Une bourse de la fondation Augustin, réservée aux parents du fon- dateur et destinée à subventionner des études à faire à l'école normale ou à tout autre établissement d'instruction du Grand-Duché ou de l'étranger, est vacante à partir du 1er octobre 1924.

Unser Generaldirektor der Finanzer

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt.

Luxemburg, den 24. März 1925.

Charlotte.

Der Generaldirektor der Finanzen,

E. S c h m i t .

Loi du 28 mars 1925, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses cou- rantes de l'Etat des mois d'avril et mai 1925.

Il est ouvert au Gouverne-

ment un crédit provisoire de 20.271.000 fr. pour

couvrir les dépenses courantes à effectuer pen-

dant les mois d'avril et mai 1925, conformé-

ment au projet de budget pour cet exercice.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté

grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 28 mars 1925.

CHARLOTTE.

Les Membres du Gouvernement,

P. PRUM.

N. DUMONT.

O. DECKER.

Et. SCHMIT.

Gesetz vom 28. März 1925, wodurch ein pro-

visorischer Kredit zur Deckung der Aus-

gaben während der Monate April und

Mai 1925 bewilligt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw., usw.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 27. März crt. und der-

jenigen des Staatsrates vom 28. desselben

Monats, wonach eine zweite Abstimmung

nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel.

Der Regierung ist ein

provisorischer Kredit von 20.271.000 Fr. zur

Deckung der während der Monate April und

Mai 1925 nach Maßgabe des Budgetentwurfs

für besagtes Dienstjahr zu bewirkenden lau-

fenden Ausgaben eröffnet.

Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch

Großh. Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Luxemburg, den 23. März 1925.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung

P. Prüm.

N. Dümont.

O. Decker.

E. Schmit.

du

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au

Gouvernement un crédit provisoire de 20.271.000

fr. pour les dépenses courantes à effectuer pen-

dant les mois d'avril et mai 1925, conformé-

ment au projet de budget pour cet exercice;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en

Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

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