Loi du 30 juin 1930, portant création d'un comité de créanciers ayant pour mission de sauvegarder les intérêts des créanciers dans les faillites et les concordats.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Samedi, 12 juillet 1930.

N° 32.

Samstag, 12. Juli 1930.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Loi du 30 juin 1930, portant création d'un comité

de créanciers ayant pour mission de sauvegarder

les intérêts des créanciers dans les faillites et

les concordats.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés, du

28 mai 1930, et celle du Conseil d'Etat du 6 juin

1930, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Dans les quinze jours de la déclaration

de toute faillite, le juge-commissaire désignera un

comité de créanciers composé de trois membres

choisis parmi les principaux créanciers chirogra-

phaires, domiciliés dans le Grand-Duché ou y ayant

un siège social.

Néanmoins le tribunal de commerce pourra

ordonner qu'il n'y a pas lieu à institution d'un

comité de créanciers, s'il paraît certain que, dans

un bref délai, la faillite sera clôturée soit pour insuffi-

sance d'actif, soit par liquidation.

La décision du tribunal qu'il n'y a pas lieu à

institution d'un comité des créanciers, pourra être

rapportée à tout moment ; en ce cas, la désignation

des membres du comité doit être faite par le juge

commissaire dans la huitaine de la dite décision.

Les décisions du tribunal de commerce dont il est

parlé dans le présent article sont prises en chambre

du conseil.

Gesetz vom 30. Juni 1930, betreffend die Einsetzung

eines Gläubigerausschusses zur Wahrung der

Interessen der Gläubiger bei Fallimenten und

Konkordaten.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung, der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 28. Mai 1930, sowie derjenigen des

Staatsrates, vom 6. Juni 1930, wonach eine zweite

Abstimmung nicht zu erfolgen hat;

Haben verordnet und verordnen

Innerhalb vierzehn Tagen nach einer jeden

Fallimentserklarung hat der Richter-Kommissar einen

aus drei Mitgliedern bestehenden Gläubigerausschuß

zu bestellen.

Diese Ausschußmitglieder sind aus der

Zahl der Hauptchirographargläubiger, die ihren Wohn-

oder Gesellschaftssitz im Großherzogtum

haben, zu

nehmen.

Nichtsdestoweniger kann das Handelsgericht anord-

nen, daß von der Bestellung eines Gläubigerausschusses

Abstand zu nehmen ist, falls es sicher erscheint, daß das

Fallimentsverfahren, sei es wegen Unzulanglichkeit

der Aktiva, sei es wegen Endverteilung der Masse

binnen kurzem beendigt sein wird.

Die gerichtliche Entscheidung, wonach von der Be-

stellung eines

Gläubigerausschusses

Abstand

zu

nehmen ist, kann zu jeder Zeit rückgängig gemacht

werden; in diesem Falle hat der Richterkommissar

die Ausschußmitglieder binnen acht Tagen nach vor-

erwähnter gerichtlicher Entscheidung zu bezeichnen.

Die in gegenwärtigem Artikel beregten Entscheidun-

gen des Handelsgerichts werden in der Ratskammer

getroffen.

L'art. 18 de la loi du 18 février 1885

sur l'organisation judiciaire est abrogé et remplacé

comme suit

Il y a deux juges d'instruction près le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg et un juge d'ins-

truction près le tribunal

d'arrondissement de

Diekirch.

Le tribunal d'arrondissement de Luxem-

bourg est composé d'un président, d'un vice-pré-

sident, de douze juges, d'un procureur d'Etat, de

trois substituts, d'un greffier et de huit greffiers-

adjoints.

Der Artikel 18 des Gesetzes vom 18. Februar

1885, über die Gerichtsverfassung ist abgerufen und

durch nachstehende Bestimmung ersetzt

Am Bezirksgerichte zu Luxemburg sind zwei Unter-

suchungsrichter und am Bezirksgerichte zu Diekirch

ist ein Untersuchungsrichter.

Il est établi entre les Etats-Unis d'Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg un échange régulier de

mandats-poste.

La convention ci-dessus mentionnée,

conclue avec l'administration des postes des Etats-

Unis d'Amérique, est approuvée et sera publiée

au Mémorial pour être exécutée en sa forme et

teneur.

Das vorerwähnte mit der Postverwaltung

der Vereinigten Staaten von Amerika abgeschlossene

Abkommen ist genehmigt und wird im „Memorial"

veröffentlicht, um seiner Form und seinem Inhalt

nach ausgeführt zu werden.

Dans tous les cas, il doit être pourvu,

dans la huitaine, à l'institution du comité des

créanciers par le juge commissaire après l'expira-

tion d'un délai de six mois à partir du jugement

déclaratif de faillite, si à cette époque, il n'est

intervenu un jugement de clôture ou un jugement

d'homologation de concordat.

Sind sechs Monate seit dem das Falliments-

verfahren eröffnenden Urteilsspruch verflossen, ohne

daß bis zu diesem Zeitpunkt ein Urteil, das das Ver-

fahren beendigt oder das beantragte Konkordat gut-

heißt, erfolgt ist, so muß der Richterkommissar in

allen Fällen den Gläubigerausschuß innerhalb acht

Tagen einsetzen.

La loi du 15 juillet 1929, concernant le

renforcement du personnel du tribunal d'arrondisse-

ment de Luxembourg est modifiée comme suit

Il ne sera pas pourvu à la nomination des

trois premières places de juge ni de la première

place de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au

dit tribunal trois années après l'entrée en vigueur

de la présente loi et le nombre des juges resp. des

greffiers-adjoints près ce tribunal sera réduit à

neuf resp. sept.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 11 juillet 1930.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1930, portant appro-

bation de la convention conclue entre le Grand-

Duché de Luxembourg et les Etats Unis d'Amé-

rique pour l'échange de mandats-poste.

Nous CHARLOTTE, parla grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la convention conclue les 24 avril resp. 2 juin

1930 entre l'office des postes du Grand-Duché de

Luxembourg et celui des Etats-Unis d'Amérique

pour l'échange des mandats-poste ;

Haben verordnet und verordnen

Das Gesetz vom 15. Juli 1929, betreffend

die Verstärkung des Personals des Bezirksgerichtes

von Luxemburg, wird abgeändert, wie folgt

Art.

1. Das Bezirksgericht von Luxemburg besteht

aus einem Präsidenten, einem Vize-Präsidenten,

zwölf Richtern, einem Staatsanwalt, drei Substi-

tuten, einem Gerichtssekretär und acht Hilfsgerichts-

sekretären.

Art.

2. Die drei ersten Richterstellen und die

erste Hilfsgerichtssekretärstelle, welche bei dem genan-

ten Bezirksgericht drei Jahre nach dem Inkraft-

treten dieses Gesetzes offen werden, sollen nicht mehr

besetzt werden und wird so die Zahl der Richter und

Hilfsgerichtssekretäre dieses Gerichtes auf neun bezw.

sieben zurückgebracht werden.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Fischbach, den 11. Juli 1930.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Nord. Dumont.

Charlotte.

Großherzoglicher

Beschluß vom 30. J u n i

betreffend Gutheißung des zwischen dem Groß-

herzogtum Luxemburg und den Vereinigten

Staaten von Amerika

abgeschlossenen Über-

einkommens

über den Postanweisungsdienst.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des am 24. April bezw. 2. Juni 1930

zwischen der Großherzoglich luxemburgischen Post-

verwaltung und der Postverwaltung der Vereinigten

Staaten von Amerika ab geschlossenen Übereinkommens

über den Postanweisungsdienst;

Convention conclue entre les Etats-Unis d'Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg pour l'échange

de mandats-poste.

Les soussignés, étant pourvus d'autorité compétente, ont conclu la convention suivante pour l'échange

de mandats-poste entre les Etats-Unis d'Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg

Le service des mandats-poste entre les pays contractants se fera exclusivement par l'intermédiaire de

bureaux d'échange à désigner par les administrations intéressées. Chaque administration indiquera à l'autre

le bureau d'échange qu'elle aura désigné.

Notre Directeur général des finances est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 30 juin 1930.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Nach Einsicht des Art. 5 des Weltpostvertrags

von London vom 28. Juni 1929 sowie des Gesetzes

vom 27. Juni 1930 betreffend Ratifizierung dieses

Vertrages;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusse beauftragt.

Luxemburg, den 30. Juni 1930.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

cependant créditera l'administration du pays qui effectuera le paiement d'un droit d'un quart pour cent

du montant total des mandats payés par cette dernière administration pour compte de l'administration

d'origine.

— En ce qui concerne les positions du tarif des douanes reprises au tableau annexé au présent

arrêté, les coefficients de majoration ou les taux de droits y indiqués, lesquels sont prévus dans les accords

commerciaux conclus entre la Belgique et les pays étrangers, peuvent, en vertu d'une décision de Notre

Ministre des Finances, être substitués aux taux d'imposition qui figurent au tarif autonome.

Tableau des coefficients de majoration et des taux de droits applicables à certaines positions du

tarif des douanes.

Sections et numéros du tarif.

Taux du droit

ou coefficient

de majoration.

Section I .

6 b

Section II.

66 a

77 a

77 b

79 a 1

81 a

96 a 1, b, 117 c 7

126 (Droit applicable, coefficient compris)

Section IV.

209 b

Section V.

Section VII.

468 a

484 b

1.75

1.75

fr.

200 »

Sections et numéros du tarif.

Taux du droit

ou coefficient

de majoration.

Section VIII.

513 a1 A, a2 A, b1 A, b2 A

513 a1 B, a2 B, b1 B, b2 B

516 a

516 a 2, b, 523 c

527, 552, 554 a

554 b 1, c 1

554 b 2, c 2

579 a, b

588 a

Section XII.

735 b

767 a

767 b 3

Section

XIII.

824 a, c

824 b

Section XIV.

845 c

Section XV.

903 d, g, h, i, j, k, n4, q, s, 904

905 a, b, c

909 b

936 a, b, 940 a1 A, a2 A,

a3

940 a1 B, a2 B

949 b

950 b

954 c, 956 c

961 a, 962

1006 b3 A

1018 a2 A

1018 b 1

7.5

6.5

7.5

Section XVI.

1021, 1024 b ex 1 (Appareils à surfaces chauffantes ou refroidissantes pour condenseurs,

réfrigérants, aérochauffeurs, aérocondenseurs)

1040 c, d

Section XXI.

1154 b1 (Droit applicable, cœfficient compris)

c1

fr. 11 »

9.2

Etat de la situation annuelle de la Caisse de prévoyance des employés communaux pour l'exercice 1929,

publié en conformité de l'art. 36 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912.

En 1929 la Caisse de prévoyance comptait 1.340 membres, dont 158 veuves. A ce chiffre vient s'ajouter

celui des sages-femmes par 181.

Le nombre des pensionnés à la fin de l'exercice 1929 était de 346 ; ce chiffre est en augmentation de 21

sur le chiffre correspondant de l'exercice 1928. 5 pensionnés sont décédés dans le courant de l'année 1929.

L'import total des pensions en cours à la date du 1er janvier 1930 est de fr. 1.926.531, soit fr. 289.531 de

plus que le montant au 1er janvier 1929. Ce montant a été établi sur la base d'un nombre-indice de 900

points.

Les secours pour décès liquidés en 1929, s'élèvent à fr. 82.683,35 à savoir

a) 23 secours de fr. 2.400 (décès de membres) ;

b) 14 secours de fr. 1.600 (décès de femmes de membres);

c)

7 secours de fr. 500 (décès d'enfants de moins de 12 ans) ;

d) 1 secours de fr. 800 (décès de femme de membre survenu en 1927).

e)

1 secours de fr. 250 (décès d'un enfant survenu en 1927).

f)

1 secours de fr. 533,35 (décès d'une veuve d'un ancien membre de la mutualité dissoute des agents

forestiers).

Le montant total des secours pour décès, liquidés en 1928, s'élevait à fr. 78.300.

Les secours versés aux membres malades (moitié des frais sanitaires), conformément au règlement du

17 avril 1915, ont été de fr. 25.920,69 contre fr. 29.465,66 en 1928.

Des secours extraordinaires, au montant total de 2.900 fr., ont été alloués suivant délibération du

11 décembre 1929 à un certain nombre de veuves de gardes forestiers âgées ou infirmes et qui touchaient sur

la caisse de la ci-devant mutualité des préposés forestiers des subventions annuelles de fr. 150.

L'actif de la caisse, qui à la fin de l'année 1929 se monte à fr. 9.893.977,54 se décompose comme suit

A. Titres.

1. Commune de Bettembourg : Emprunt 3 ½ % du 15 mars 1894

5 obligations de 100 fr. reprises au cours de 9 4 % .

15 obligations de 500 fr. reprises au cours de 94%.

fr.

»

7.050

7.520

Intérêts courus

2. Commune de Steinfort : Sections de Hagen et Steinfort

Emprunts 3½% des 1er juillet 1896 et 27 mai 1900

5 obligations de 100 fr. reprises au cours de 97%

12 obligations de 200 fr. reprises au cours de

97%.

5 obligations de 400 fr. reprises au cours de 97%

fr.

»

2.328

»

1.940

4.753

Intérêts courus

3. Bons de Caisse 4 ½ % des Minières et Chemins de fer Prince Henri

35 bons achetés au cours de 928 fr

15 bons achetés au cours de 926 fr

5 bons achetés au cours de 920 fr

20 bons achetés au cours de 915 fr

20 bons achetés au cours de 905 fr

10 bons achetés au cours de 900 fr

6 bons achetés au cours de 895 fr

8 bons achetés au cours de 880 fr

fr.

32.480

»

13.890

»

4.600

»

18.300

»

18.100

»

9.000

»

5.370

»

7.040

108.780

Intérêts

à recevoir.

210 —

82 53

Ces titres sont remboursables depuis le 1er juin 1928.

121.053

292 53

4. Crédit foncier de l'Etat, obligations 3½%

23 obligations de 1.000 fr. reprises en 1913 au pair..

20 obligations de

500 fr. reprises en 1913 au pair..

20 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 62%

1 obligation de

200 fr. achetée au cours de 71%

63 obligations de

500 fr. achetées au cours de 71%

19 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 71%

4 obligations de

200 fr. achetées au cours de 72%

4 obligations de

500 fr. achetées au cours de 72%

34 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 72%

Report

fr.

23.000

»

10.000

»

12.400

»

»

22.365

»

13.490

»

»

1 .440

»

24.480

121.053

107.893

Intérêts

courus

292 53

1.229 37

5. Dette Nationale : Emprunt 3½% de 1894

5 obligations de 2.000fr. reprises au cours de 97% .

2 obligations de 1 .000 fr. reprises au cours de 97%

4 obligations de

500 fr. reprises au cours de 97%

24 obligations de

100 fr. reprises au cours de 97%

27 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 60%

1 obligation de 2.000fr. achetée au cours de 70%

fr.

9.700

»

1.940

»

1.940

»

2.328

»

16.200

»

1.400

33.508

Intérêts courus

5 Bons du Trésor 5½% achetés au cours de 90% .

fr.

4.500

4.500

264 83

6. Emprunt grand-ducal, obligations 4% de 1916

58 obligations de 5.000 fr. achetées au cours de 100%

1 obligation de 1.000 fr. achetée au cours de 100%

fr. 290.000

»

1.000

291.000

Intérêts courus

1.940 —

7. Emprunt grand-ducal 4½% de 1919

220 obligations de 1.000 fr. achetées au pair

13 obligations de

200 fr. achetées au cours de 8 1 %

67 obligations de

500 fr. achetées au cours de 8 1 %

68 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 8 1 %

fr.

220.000

»

2.106

»

27.135

»

.55.080

304.321

Intérêts courus

8. Ville de Luxembourg : Emprunt 3½% de 1892

2 obligations de 1.000 fr. reprises au cours de 97% .

8 obligations de

500 fr. reprises au cours de 97% .

4 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 60%

9. Ville de Luxembourg Emprunt 5½% de 1921

453 obligations de 1.000 fr. achetées au pair

16 obligations de

500 fr. achetées au pair

fr.

1.940

»

3.880

»

2.400

fr. 453.000

»

8.000

8.220

461.000

Intérêts courus

1.331.495

2.430 75

10.564 57

16.722 05

10. Emprunt grand-ducal obligations 6% de 1922

582 titres à 1.000 fr. achetés au pair

2/0 titres à 3.000 fr. achetés au pair

8 titres à 200 fr. achetés au cours de 97%

43 titres à 500 fr. achetés au cours de 97%

18 titres à 1.000 fr. achetés au cours de

97%

1 titre à 3.000 fr. acheté au cours de 97%

Report

fr. 582.000

» 810.000

»

1.552

»

20.855

»

17.460

»

2.910

1.331.495

1.434.777

Intérêts courus

11. Ville d'Esch, bons de Caisse 6,5%

achetés au pair

Intérêts courus

13. Emprunt belgo-luxembourgeois, obligations 6% de 1922

50 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 83,5%

100 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 62%

100 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 60%

20 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 60,5%

80 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 58%

100 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 53%

Intérêts courus

13. Chemins de Fer et Minières Prince Henri, obligations 3%

140 oblig. de 500 fr. achetées au cours de 235 fr. ..

Intérêts courus

14. Ville de Diekirch, obl. 7% de 1927

Intérêts courus

15. Ville de Grevenmacher, obl. 7% de 1927

Intérêts courus

16. Obligations communales 6%

Série II, achetées au pair

342 titres à 1.000fr.

13 titres à 10.000 fr.

Série III, achetées au pair

400 titres à 1.000 fr.

60 titres à 10.000

Intérêts courus

fr. 92.000

fr. 41.750

»

62.000

»

60.000

»

12.100

»

46.400

»

53.000

fr. 32.900

fr. 100.000

fr. 91.000

fr. 472.000

fr. 1.000.000

92.000

275.250

32.900

100.000

91.000

1.472.000

16.722 05

35.902 50

1.993 33

2.250 —

700 —

583 33

530 83

3.680 —

Caisse de secours.

17. Obligations communales 6%

Série II, achetées au pair

195 titres à 1.000fr.

10 titres à 10.000 fr.

Intérêts courus

fr. 195.000

» 100.000

295.000

5.124.422

737 50

63.099 54

18. Emprunt grand-ducal obligations 6% de 1922

49 obligations de 200 fr. achetées au pair

40 obligations de 500 fr.

id.

59 obligations de 1.000 fr.

id.

20 obligations de 3.000 fr.

id.

Intérêts courus

19. Emprunt grand-ducal de 1916, obligations 4%

16 obl. de 5.000 fr. achetées au pair

Intérêts courus

Report

fr.

9.800

»

20.000

»

59.000

»

60.000

. fr. 80.000

20. Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, obligations 3%

140 obl. achetées au cours de 245

25 obl. achetées au cours de 244,50

30 obl. achetées au cours de 240,50

Intérêts courus

21. Ville de Grevenmacher : obl. 7% de 1927

Intérêts courus

22. Ville de Diekirch : obl. 7% de 1927

Intérêts courus

fr. 34.300 —

» 6.112 50

» 7.215 00

fr. 100.000

fr. 40.000

23. Emprunt belgo-luxembourgeois de 1922, obligations 6%

15 titres de 1.000 fr. achetés à 72%

35 titres de 1.000 fr. achetés à 71,90%

Intérêts courus

24. Ville d'Esch, bons de Caisse 6,5%

110 bons de 1.000 fr. achetés au pair

Intérêts courus

A. Titres.

B. Prêts.

Prêt consenti en 1915 à la ville de Luxembourg

Capital prêté

Amortissement

Capital redu

fr. 10.800

»

25.165

fr. 110.000

Total fr.

fr. 500.000 —

» 92.284 74

fr. 407.715 26

5.124.422

148.800

80.000

47.627 50

100.000

40.000

35.965

110.000

.686.814 50

fr. 5

63.099 54

3.720 —

533 33

487 50

583 33

233 33

250 —

2.383 33

71.290 36

.686.814 50

407.715 26

C. Immeuble.

Immeuble pour l'installation des bureaux

Prix d'achat

fr.225.000 —

225.000 —

319.529 76

Report

6.319.529 70

D. Placements provisoires.

Dépôts à la Caisse d'Epargne

Compte A section caisse de retraite

Compte B section caisse de secours

Avoir au compte-chèques au

31 décembre 1929 : Compte n° 242 .

Compte n° 393

fr. 861.219 59

» 282.622 85

fr. 166.886 27

»

1.561 98

1 .312.290 6

*) E. Cotisations restant à recouvrer

au 31 décembre 1929

F. Intérêts à recevoir

2.190.866 73

71.290 36

Total de l'actif fr. 9.893.977 54

*) A la date du 11 juin 1930 les arriérés se réduisent à fr. 493.808,56.

Note.

Obligations sorties au tirage

N°

11 obligation Bettembourg 3,5%

N° 2 2 obligations de Steinfort 3,5% de 200 resp. 400 fr

N° 4 Obligations foncières 3,5% et 5,5% (14.700 + 7.000)

N° 5 Emprunt grand-ducal 3,5% 1894

N° 7 Emprunt grand-ducal 4,5% de 1919

N° 9 Emprunt 5,5% ville de Luxembourg

N° 10 Emprunt grand-ducal 6% de 1922

N° 11 Bons de Caisse ville d'Esch

N° 13 Obligations 3% chemins de fer et minières Prince Henri

N° 15 Obligations 7% ville de Grevenmacher

N° 16 Obligations communales 6%

N° 17 Obligations communales 6%

N° 18 Emprunt grand-ducal 6% de 1922

N° 20 Obligations 3% chemins de fer Guillaume-Luxembourg

500 — fr.

600 — »

21.700 — »

2.100 — »

3.000 — »

9.000 — »

6.500 — »

2.000 — »

988 10 »

9.000 --

»

28.000 — »

5.000 — »

1.000 — »

1.481 85 »

Total fr.

Bénéfice

réalisé

30 —

18 —

3.698 —

433 —

190 —

195 —

518 10

760 35

5.842 45

Compte.

1. —CAISSE DE RETRAITE.

A. Recettes.

a) Recettes ordinaires.

1. Retenues ordinaires à 7,25% des traitements (à charge des com-

munes)

2. Retenues dues par les affiliés volontaires

3. Retenues extraordinaires à 1% des traitements (art. 26)

4. Retenues extraordinaires à 2% des traitements (art. 26)

5. Contribution de l'Etat à raison de 5,25%

6. Intérêts de capitaux

7. Loyer

fr. 1.239.655 80

»

11.563 78

»

1.354 59

»

466 57

»

974.937 18

»

312.365 17

»

12.733 35

fr.

2.553.076 44

b) Recettes extraordinaires.

8. Contribution pour le rachat des années de service antérieur

Part des employés

Part des communes

Pat de l'Etat

9. Bénéfice réalisé sur les obligations remboursées par suite de

tirage (voir note ci-dessus)

10. Recettes diverses et imprévues

fr.

16.358

»

38.217 77

»

271.910 63

»

5.082 10

3.728 90

c) Excédent d'actif du 31 décembre 1928

Total des recettes au 31 décembre 1920

fr.

335.298 27

fr.

7.543.142 47

fr. 10.431.517 18

1. Pension allouées

2. Restitution de retenues à divers

3. Dépenses accessoires et diverses

4. Frais d'administration comprenant les jetons de présence du

conseil, le traitement du secrétaire-trésorier, les frais de chauf-

fage, éclairage, nettoyage, fourniture d'imprimés, mobilier

etc. s'élevant en total à fr. 72.983,95, dont fr. 65.133,95 à

charge de la caisse de retraite et fr. 7.850,— à charge de la

caisse de secours, parts fixées au prorata des recettes ordi-

naires des deux caisses

5. Entretien du bâtiment et mobilier

fr.

1.856.961 50

»

17 31

»

7.915 05

»

65.133 95

»

6.770 80

Total des dépenses au 31 décembre 1929

Avoir au 31 décembre 1929

fr. 1.936.798 61

fr.

8.494.718 57

1. Cotisations des membres de la Caisse de secours : (Art. 41 de

la loi du 7 août 1912)

2. Contribution de l'Etat pour la Caisse de secours y comprise celle

pour les sages-femmes

3. Contributions des communes (id.)

4. Intérêts de capitaux

5. Bénéfice réalisé sur obligations remboursées

fr.

69.305 00

»

92.420 74

»

85.834 79

»

59.904 68

»

760 35

b) Excédent d'actif au 31 décembre 1928...

Total des recettes au 31 décembre 1929

fr.

308.225 56

fr.

1.139.697 11

fr.

1.447.922 67

B. Dépenses.

II. — CAISSE DE SECOURS.

A. Recettes.

a) Recettes ordinaires.

1. Secours accordés

a) pour décès de membres

b) pour maladie de membres

c) secours extraordinaires alloués à un certain nombre ce

membres de l'ancienne mutualité des agents forestiers

2. Part de la Caisse de secours dans les frais d'administration (voir

supra)

fr.

82.683 35

»

25.920 71

»

3.500

7.850 00

Total des dépenses au 31 décembre

fr.

119.954 06

Avoir au 31 décembre 1929

fr.

1.327.968 61

Avoir de la Caisse de Prévoyance au 31 décembre 1929.

A. Caisse de retraite

B. Caisse de secours

Total fr

fr.

8.494.718 57

»

1.327.968 61

fr.

9.822.687 18

Bilan.

Actif.

1. Titres

2. Prêts

3. Immeuble

4. Placements provisoires

fr.

5.686.814 50

407.715 26

225.000

1.312.290 69

5. Recouvrements restant à faire après

le 31 décembre 1929 (voir supra)

6. Intérêts courus

2.190.866 73

71.290 36

Total fr. 9.893.977 54

Passif.

1. Fonds de réserve formé par

l'excédent de recettes de l'exer-

cice 1929

2. Comptes transitoires : Intérêts

à recevoir

fr.

9.822.687 18

71 .290 36

Total fr. 9.893.977 54

Avis. — Secrétariat de la Grande-Duchesse.

- Par arrêté grand-ducal en date du 7 juillet 1930, démission

honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Fr. de Colnet d'Huart, de ses fonctions de secrétaire de la

Grande-Duchesse

pour les affaires du Grand-Duché.

Le titre honorifique de ces fonctions a été conféré à M. de Colnet d'Huart. — 8 juillet 1930.

Avis. — Gouvernement. — Par arrêté grand-ducal en date du 7 juillet 1930, MM. Ernest Gœrgen, substitut,

et Albert Wehrer, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ont été nommés conseillers de Gouver-

nement. — 8 juillet 1930.

B. Dépenses.

Avis. — L'exequatur a été accordé à M. Henry Tom, M.B.E., Consul général de Grande-Bretagne à

Anvers, à l'effet d'exercer ses fonctions consulaires dans le Grand-Duché. — 7 juillet 1930.

Relevé des valeurs au porteur frappées d'opposition,

publié en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891.

Nature des valeurs

A. TITRES.

I . 0bligations.

1° Etat gr.-d. — Emprunt

3½% de 1894.

2° Etat gr.-d. — Emprunt

4% de 1916.

3° Etat gr.-d. — Emprunt

4½% de 1919.

4° Etat gr.-d.— Emprunt

6% de 1922.

5° Etat gr.-d. — Emprunt

6% de 1922, en francs

belges, émis en Belgique

6° Obligations foncières de

l'Etat du Grand-Duché

de Luxembourg. 3½%.

7° Obligations foncières de

l'Etat, 5½% émission

de 1925.

8° Obligations foncières de

l'Etat, 7% émission de

1925.

9° Emprunts d. communes

a) Basbellain de 1877

b) Biver de 1888

c) Dudelange

Séries et numéros des titres

Litt. D. N° 189, 4652, 4653, 4654, 4655, 6793.

Litt. C. N° 3368.

Litt. A. N° 1859.

Litt. B. Nos 5794 à 5797, 10561 à 10568, 29746, 36447 à 36454,

37288 37289.

Litt. C. Nos 4959, 8849 à 8864, 22006, 30073 à 30086, 35015.

Litt. A. Nos 1024 à 1031.

Litt. B. N° 2925.

Litt. C. N°3 6323, 6324, 6325.

Nos 42669, 61272, 77306.

Litt. A. Nos 3593,4188,4998, 4999, 5000, 5080, 5421, 5422, 5423,

5916, 6305, 6767, 6799, 6800, 7936, 7937, 7938, 7945 à 7948,

8170, 8350, 8406, 8441, 8442, 8527, 8712, 8716, 8719, 8720,

8866, 8938, 9479, 9897.

Litt.

B. Nos 530, 531, 669 à 674, 911, 2818, 3039, 3048, 327,

3835 à 3839, 4099, 4100, 4293, 4486, 4487, 4937, 5141,

5142, 5175, 5299, 5300, 5505, 5506, 5591, 6423, 10014 à 10019,

10783, 10797, 11466,11467, 11596, 12008, 13023, 13024, 13054,

13055, 13290 à 13299, 14896, 15099, 15132, 15133, 15134, 15586,

18127,

18177, 19544, 20212, 20213, 20214, 20518, 21369,

21370, 22183, 23452, 23453, 23454, 24910, 25096, 25097,

26268, 26269, .26359 à 26364, 26433, 26726, 27074, 27075,

27076, 27790,

27791, 27792, 27825 à 27828, 27969, 28300,

28301, 28970, 28986, 30546, 30547, 34433, 35318.

Litt. C. Nos 582, 583, 584, 1436, 1437, 1517, 1631 à 1636, 1649,

2586, 4745, 4746, 6494, 6495, 6496, 7041, 11 567, 11568,

11569, 13392 à 13395.

Litt. C. N° 2979.

Série D. Litt. C. Nos 543, 544.

N° 29.

Nos 61, 62, 63.

Litt.

A. Nos 595, 699.

N° 315.

Valeur

nominale de

chaque titre

d) Flaxweiler 1897

e) Grevenmacher 1895

f) Junglinster

g) Luxembourg; 1892

h) Luxembourg

3½%

i) Luxembourg de 1921

j) Manternach-Lellig

10° Chemins de fer

Guillaume-Luxembourg

11° Prince-Henri

12° Luxemb. Unionbank

4½%

13° Valeurs industrielles

a) Société anonyme des

hauts - fourneaux de

Differdange

4 %

de

b) Société des hauts-

fourneaux et forges de

Dudelange,

ém. 1895

c) id. 3me série de 1906

d) Société anonyme des

aciéries

réunies

de

Burbach-Eich-Dude-

lange 4 % de 1912

e) Société anonyme des

aciéries

réunies

de

Burbach - Eich - Dude-

lange 5 % de 1914

Nos 6 à 10, 12, 14 à 17, 19.

Litt.

A. Nos 197, 198.

Litt.

B. Nos 158, 159, 1(…)5.

Nos 75, 76, 78.

Litt. A. Nos 120, 139, 140, 298 395, 552, 638, 652.

Litt. B. Nos 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490,

491, 833, 834, 835, 837, 838, 981, 982.

Litt. C. N° 13.

N° 4488.

NOS 34 et 35.

Nos 1543, 1544, 1611, 1886, 2814, 3299, 4332, 4333, 7035 à 7040,

7374, 7388, 7389, 8848, 11779, 14141, 14786, 15678, 16382,

16383,19007, 23689, 24456, 24458, 25986, 26113, 26775, 26776,

31786, 33327, 33600, 34103, 38785, 39090, 40834, 40922,

45058, 46816, 49591 à 49595, 51009, 51624, 52188, 53391,

53867 à 53877, 54066, 55388, 55389, 55390, 57359, 57720,

58056 à 58060, 62566, 64997, 64998, 66406, 66407, 66408,

67414, 67415, 68018, 68774 à 68779, 71595, 72086, 72641,

73573 à 73578, 73747, 76076, 76077, 77010, 77816, 77817,

78120, 79366, 79367, 79823 à 79829, 79839, 81147, 81569,

82933, 90549, 90550, 93428, 93726, 94019, 94192, 94630,

95933, 97749, 97750, 100257, 105780,

106958, 107051,

117017, 117019, 117641, 120737 à 120740, 120968, 121026,

123097, 124350, 128871, 128872, 133295, 135195, 144501,

144502, 145067, 145068, 146729, 146730, 146731, 146791 à

146796, 150250.

Nos 163, 240, 510, 879, 928, 976 à 979, 1007, 1113, 1114,

1116, 3284, 3495, 3507, 3537, 5459, 5460, 5928, 6397,

10007, 10670, 10700, 10776, 10780, 11369, 11370, 14638,18432,

18450, 18451, 18452, 18453, 18760, 18766, 23193, 23319,

23396, 23507, 23668, 24278, 24279, 24807, 24911, 25752,

29668, 30852, 30853, 33621.

Nos 633, 227219), 227319), 227519), 230219), 2303 19), 3676, 5936,

5937, 6013 à 6019, 6021, 6037 à 6044. 6058, 6059.

Nos 16, 17, 18, 19, 20, 21.

Nos 8228, 8229, 9701, 9897, 9898, 9899

Nos 20207, 20208, 20233, 20235.

Nos 48838, 48840, 51350, 51357.

Nos 2502 à 2509, 2511 à 2515, 2518 à 2524, 2526, 18461, 18462,

24129 à 24138, 24155 à 24167, 24336 à 24385, 59044, 61751,

74756 à 75000, 76680 à 76799, 76864 à 76869, 78001 à 78400,

78793 à 78798

f) Société Métallurgique

des

Terres

Rouges,

Luxembourg 5 %

II. Actions.

1° Banque Internationale

à Luxembourg

2° Chemins de fer Guil-

laume-Luxembourg.

3° Chemins de fer Prince-

Henri

(actions

au

porteur)

4° Valeurs industrielles

a) Hauts - fourneaux et

forges de Du delange

b) Hauts - fourneaux et

aciéries de Rumelange-

St Ingbert

c) Société anonyme des

aciéries

réunies

de

Burbach - Eich - Dude-

lange

(parts sociales

sans

désignation

de

valeur)

d) Société anonyme du

Casino à Luxembourg.

III. Bons du Trésor.

1° Etat gr.-d. — Bons du

Trésor émis en vertu de

la loi du 13 août 1919

B. COUPONS.

I . Obligations.

1° Etat gr.-d.

emprunt

3 % %

1898 (chemins

de fer vicinaux).

2° Etat gr.-d.

emprunt

4½ % de 1922.

3° Etat gr.-d.

emprunt

6% de 1922, en francs

belges,

émis en Bel-

gique

4° Obligations foncières de

l'Etat du Grand-Duché

de Luxembourg 3½%

Nos 133001 à 133020.

Nos 1146 à 1151, 95331), 95341), 95351), 95361), 11018 à 11020,

13020, 13190, 13192, 13631, 13632, 13633, 13801, 13802,

13803, 13804, 13805, 15112, 15204, 18782, 18942, 18943,

201311), 201321), 201331), 35213 à 35215, 52314 à 52325, 57790,

57791, 57792, 58969, 61131, 61132, 61133, 61134, 61135,

63181 à 63195, 68029, 73702, 73703, 73704, 73705, 74856,

81918 à 81921.

Nos 7704, 7717, 7817, 7832, 7833, 7834, 12036, 22952, 23024,

37240, 46490.

Nos 10497 (titre original et titre dé ivre pro duplicata), 13675,

19753, 20839, 30546, 37979, 42705,42888, 43566, 53371,

54241, 57188, 62080, 67834, 71359, 73302.

N° 10514.

N° 2411.

Nos 11980 à 11991, 32661 à 32668, 65050 à 65150, 65757,65758,

65759, 72680, 178621, 178622, 178623, 178624, 178625.

Nos 721, 722. (Actions anciennes).

N° 4110 (émission: 12 nov. 1923, échéance 12 nov. 1924.)

Nos 3260 à 4259. (Opposition limitée aux coupons à l'échéance

du 1er janvier 1920.)

Litt. B. Nos 1693914), 1694014), 3319414) à 3319914), 3321414),

3321514), 42671, 4776516) à 4777416).

Litt. C. Nos 1342514), 2650214) à 2650811), 2652314).

Nos 101848 à 101854. (Opposition limitée au coupon N° 3.)

Litt.

A. Nos 13713), 129013), 162213), 203113), 389613), 389713)

13), 4839

13), 5002

13), 5771

13), 5772

13), 5773

13), 6374

13),

660613), 690613), 726013), 758113), 787413), 796513), 821013)

828213), 855813), 872413), 883113), 890713), 890813) 898513)

907813), 909713), 929813), 929913), 934313), 958113) 958213)

965013), 973013) à 973313),987913),1090813), 1135013), 1135113)

1135213), 1135313).

5° Obligations communales

du Crédit foncier 6%

6° Emprunt d. communes

a) Hespérange

b) Hollerich

c) Remich

d) Kehlen

1° Section de Nospelt

2° Section de Keispelt-

Meispelt

7° Chemins de fer

Guillaume-Luxembg.

8° Prince Henri

9° Valeurs industrielles

a) Société anonyme des

aciéries réunies de

Burbach - Eich - Dude-

lange 5 %

b) Société anonyme des

hauts -fourneaux

et

forges de

Dudelange

ém. de 1906

Litt. B. Nos 165413), 189213), 189313), 189413), 382613), 382713),

382813), 384113), 384213), 384313), 387313), 403213), 417513),

560313), 682813), 725813), 725913), 809213), 923813), 924113),

931113), 932613), 939113), 939213), 939313), 1051513), 1051613)

1170613), 1170713), 1170813), 1170913), 1545113), 1545213),

16134, 16135, 1780813), 1789513), 17896, 1878613), 2038813),

2038913), 2043913), 2126213), 2299313), 2320213), 2519813),

2592913), 2593013), 2620213), 2620313), 2620913), 2789913),

2790013), 2845013), 2845513), 2907413), 2907613), 2907713),

2965913), 3047413), 3047513), 3048413), 3082113), 3098113),

3098213), 3229613), 3272313), 3372113) à 3372913), 3421613),

3494013), 3494113).

Litt. C. Nos 128213), 164213), 1782, 334713), 493813), 493913),

59172), 59182), 724813), 968613), 1028713), 1404713), 14132.

Série II Litt. D. Nos 267, 269, 664 à 668, 673, 674, 768, 797,

840, 841. (Opposition limitée aux coupons n° 3 à l'échéance

du 15 décembre 1929.)

Nos 291, 292, 293.

Litt. A. N° 51.

Litt.

B. Nos 46 à 51 inclus.

Litt. A. Nos 345, 347, 349, 352 et 354 (Opposition limitée au

coupon N° 47).

Nos 14, 26, 28, 29 et 30.

Nos 10, 16 et 17.

Nos 1, 2, 6, 14, 15 et 16.

Nos 9 et 10.

Nos 204115), 343015), 553415), 599915), 1927815), 21532, 22302,

2431715), 2875915), 3212015), 3641815), 3718813), 3907015),

4075715), 4109915), 4208715), 4298415), 4298515), 4333315),

4333415), 4334515), 4368915), 4369015), 4411315), 4543215),

4543315), 4543415), 4543515), 4595715), 4596415), 4634115),

4640015), 4709915), 4710015), 4802613), 4802715), 4802915),

4803015), 4803515), 4849215), 4860015), 5070415),51158, 5175615),

5175715), 5183615), 5184515), 5196815), 5196915), 5208515),

5225015), 5290015), 5368815), 5427515), 5637715), 5840215),

6206315), 6235515), 6250715), 8855615), 8882515), 9028415),

9028515),

9047215),

90546,

9071815), 9094015), 9094115),

9162115), 95513, 9650515), 9870515), 9870615), 9870715), 9870815),

9870915), 9871015), 10170015), 10170315), 10566515), 10712715),

10959115),

10959215),

11039415),

11069015),

12052215)

à

12058015), 12122315), 12142315), 12322815), 12322915), 12323015),

12323115),12323215), 12323315), 12323415), 13619115), 13913715),

13963315), 14293715), 14293815), 14546115), 14546215), 15152515).

Nos 9222), 9232) 9242), 99462), 99472), 99482), 3400618) à

3402918).

Nos 67025 à 67028, 69501 à 70000.

Nos 17858, 28506 à 28511, 33464 à 33469, 34008, 41506 à 41508,

42351 à 42353. (Opposition limitée au coupon à l'échéance

du 1er avril 1925.)

10.000

•500

c) Société anonyme belge

des

hauts-fourneaux

lorrains à Aumetz-la-

Paix, act. en liquida-

tion, émission de 1914

II. Actions.

1° Banque Internationale

2° Chemins de fer

Guillaume- Luxembg.

3° Chemins de fer

Prince Henri

4° Valeurs industrielles

a) Société anonyme des

hauts - fourneaux et

forges

de

Dudelange

b) Société en comman-

dite d. forges

d'Eich,

établie sous la raison

sociale de « Legallais,

Metz et Cie. »

c)

Société

anonyme

« Compagnie

générale

des

ciments»

à

Lu-

xemborug

(Parts

de

fondateurs)

d)

Société

anonyme

« Compagnie

générale

des ciments » à Dom-

meldange

e) Société anonyme des

aciéries

réunies

de

Burbach - Eich - Du-

delange (parts

socia-

les sans désignation de

valeur)

f) Société Métallurgique

des Terres Rouges Lu-

xembourg

Nos 18794 à 18801.

Nos 2820318), 8964117).

Nos 1127212), 1127312), 1473710), 1473810), 1626310) à 1626510),

2643712), 2643812, 2643912), 2644012), 2667010), 2787912),

3256612), 3360110) à 3360510), 3812112), 4046912), 4084112),

4134812), 4490110), 4490310), 4490810).

Nos 13255, 22327. (Opposition limitée aux coupons Nos 50,

57 et 64.) 56569 (Opposition limitée aux coupons Nos 45,

46, 47, 48, 49.)

Nos 30348), 30418), 30698), 30708), 30738), 30778), 9329, 93118),

163558), 163588), 174658).

Nos 4666), 1064, 12473), 18723), 22404), 22414), 22424), 23854),

35353), 4143, 45673), 49014), 49024), 49034), 49044), 49054),

49064), 49074), 49084), 49094), 49713).

Nos 3095) à 3995), 40011),

Nos 1357,1358. (Opposition limitée aux coupons nOS 3 à 30 incl].

Nos 1014, 1015, 1016, 1017, 1018, 1019, 23940 à 23944, 26939,

330949), 330959), 33600, 38567, 38568, 43055, 452229), 54272,

54273, 58713, 58714, 599197), 746909), 776199) à 776339).

Nos 164677 à 164682. (Opposition limitée au coupon n° 1.)

2 50

1) Titre délivré pro duplicata.

2) Opposition limitée à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons.

3)

id.

au coupon de 1906-1907.

4)

id.

au coupon N° 36.

5)

id

au

coupon N° 4 exercice 1900 à 1901 et, pour les titres 325 à 374 également au

coupon N° 5 exercice 1901 à 1902.

6)

id.

au coupon N° 44.

7)

id.

au coupon N° 5 de parts sociales.

Avis. — Assurances. — En exécution de l'art. 14 de la lui du 16 mai 1891, concernant la surveillance des

opérations d'assurance, la compagnie « Gladbacher Feuer- Versicherungsaktiengesellschaft» à M. Gladbach

a demandé la restitution de son cautionnement pour le motif qu'elle n'a plus d'obligations envers les assurés

luxembourgeois et qu'elle renonce à taire des opérations dans le Grand-Duché.

Des oppositions éventuelles à la libération du cautionnement de la dite compagnie devront être présentées

au Gouvernement (Division des finances) dans le délai de six mois au plus tard. — 3e insertion au Mémorial.

— 2 juillet 1930.

Avis. — Protection des œuvres littéraires et artistiques. — Suivant notification du Conseil fédéral suisse

les colonies françaises et pays de protectorat relevant du Ministère français des colonies ont accédé à la

Convention de Berne revisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 13 novembre 1908.

Cette accession qui a pris effet à partir du 26 mai 1030 est faite conformément à l'ait. 26 de la dite Conven-

tion et sous la réserve apportée, le 30 juin 1910, par la France et la Tunisie à la ratification de cet instrument,

réserve ainsi formulée

« En ce qui concerne les œuvres d'art appliqué à l'industrie, les Gouvernements fiançais et tunisien reste-

ront liés aux stipulations des Conventions antérieures de l'Union pour la protection des œuvres littéraires

et artistiques». — 4 juillet 1930.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 24 mai 1930, le conseil communal de Rumelange a

augmenté les taxes prévues par le règlement de cette ville sur la conduite d'eau municipale. — Cette augmen-

tation a été dûment approuvée et publiée. — 7 juillet 1930.

Avis. — Travaux publics. — Chemins de fer luxembourgeois. — Statut du personnel.

Erratum. — Au tableau A de la répartition par catégories du personnel du service de l'exploitation en vue

de sa représentation, annexé au statut codifié du personnel des chemins de fer luxembourgeois approuvé par

arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, les « Stationsdiatare » figurent à la fois dans la 3e et la 5e catégorie. Il

s'agit évidemment là d'une erreur, ces agents appartenant exclusivement à la 5e catégorie et ne pouvant pas,

par conséquent, figurer en même temps à la 3e catégorie.

8) Opposition limitée au coupon N° 24.

9)

id.

au coupon N° 13.

1 0)

id.

au coupon N° 101.

11 )

id.

aux coupons Nos 4 et 5.

12)

id.

aux coupons échus le 1er juillet 1908.

13)

id.

aux coupons échus le 1er octobre 1921.

14)

id.

aux coupons échus le 1er novembre 1922.

15)

id.

aux coupons échus le 1er novembre 1924.

16)

id.

aux coupons échus le 1er novembre 1925.

17)

id.

aux coupons échus et à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons pour les

exercices 1909 à 1918.

1 8)

id.

aux coupons et à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons.

19) Suivant ordonnance rendue par M. le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date

du 20 août 1927, l'opposant est autorisé à toucher les arrérages échus et à échoir et même le capital.

Luxembourg, le 3 juillet 1930.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Conventions internationales du Travail. — Il résulte d'une communication du secrétaire général de la

Société des Nations que la Grèce a ratifié la Convention fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens

au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève

(25 octobre — 19 novembre 1921). — Cette ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat de la

Société des Nations le 4 juin 1930 (Mémorial 1928, p. 293 ss.). — 11 juillet 1930.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Avis. — Conseil d'Etat. — Par arrêté g.-d. du 11 juillet 1930, M. Victor Thorn a été continué pour un

terme d'un an, à partir du 3 juillet 1930, dans les fonctions de Président du Conseil d'Etat. — 12 juillet 1930.

Les fonctions de membre du comité des

créanciers sont exercées par les créanciers person-

nellement : si le créancier est un être moral, il

pourra se faire représenter par son mandataire

légal institué par son acte constitutif.

Jeder Gläubiger hat sein Amt als Ausschuß-

mitglied persönlich auszuüben; ist der Gläubiger eine

moralische Person, so kann er sich durch seinen im

Gründungsakt bezeichneten gesetzlichen Beauftragten

vertreten lassen.

Le montant de chaque mandat sera exprimé dans la monnaie du pays où le paiement doit avoir lieu. La

conversion dans la monnaie du pays de destination de sommes déposées se fera par le pays d'origine.

La mission du comité des créanciers

consiste à assister le curateur et à surveiller les

opérations de la faillite.

Le comité des créanciers a un caractère purement

consultatif. Il se réunit sur convocation soit du

juge-commissaire, soit du curateur, chaque fois

que cela paraît indiqué, pour délibérer sur les

mesures à prendre dans l'intérêt de la masse. Il

doit cependant être convoqué au moins une fois

tous les trois mois par le juge-commissaire pour

entendre le rapport du curateur sur l'état de la

liquidation.

Die Mitglieder des Gläubigerausschusses

haben den Verwalter bei seiner Geschäftsführung zu

unterstützen und zu überwachen.

Der Gläubigerausschuß hat rein beratenden Charakter.

Er versammelt sich auf Berufung des Richterkommissars

oder des Verwalters, so oft es angezeigt erscheint,

über die im Interesse der Masse zu ergreifenden Maß-

nahmen zu beraten. Jedoch muß er alle drei Monate

wenigstens einmal vom Richterkommissar zusammen-

berufen werden, um die Berichterstattung des Ver-

walters über die Abrechnungslage entgegenzunehmen.

L'administration du pays d'origine déterminera elle-même le taux de conversion de sa monnaie en monnaie

du pays de destination. Les deux administrations se communiqueront réciproquement le taux de conversion

adopté.

En cas de concordat par abandon d'actif

après faillite, le comité des créanciers antérieure-

ment constitué, s'il en existe un, reste en fonction,

sauf décision contraire de la majorité des créanciers

chirographaires présents ou représentés à l'assem-

blée concordataire.

Si le comité des créanciers existant, ou l'un de

ses membres, n'est pas maintenu ou si, à ce moment,

il n'existe pas encore de comité des créanciers, les

créanciers chirographaires présents ou représentés

procéderont immédiatement au remplacement néces-

saire et respectivement à l'institution d'un comité

des créanciers, en en désignant les membres sur

la base de la même majorité.

A défaut d'un accord des créanciers chirogra-

phaires, le juge délégué, immédiatement après l'ho-

mologation du concordat, désignera les membres

du •comité des créanciers.

Kommt nach der Fallimentserklärung ein

Konkordat durch Preisgabe der Aktiva zustande, so

bleibt der früher eingesetzte Gläubigerausschuß, falls

ein solcher besteht, weiter im Amt, es sei denn, daß die

Mehrheit der in der Konkordatsversammlung anwesen-

den oder vertretenen Chirographargläubiger

einen

gegenteiligen Beschluß faßt.

Wird der bestehende Gläubigerausschuß oder ein

Mitglied desselben nicht im Amte beibehalten, oder

ist zu diesem Zeitpunkt ein Gläubigerausschuß noch nicht

eingesetzt, so schreiten die anwesenden oder vertretenen

Chirographargläubiger sofort zur notwendig geworde-

nen Ersetzung und bezw. zur Bestellung eines Gläubi-

gerausschusses. Die Wahl der

Ausschußmitglieder

geschieht alsdann auf Grund derselben Mehrheit.

Können die Chirographargläubiger sich nicht einigen,

so hat der delegierte Richter die Ausschußmitglieder

sofort nach Gutheißung der Konkordats zu bezeichnen.

Les administrations des deux pays auront le droit de fixer de commun accord le montant maximum des

mandats à émettre dans leurs pays respectifs. Ce maximum ne devra toutefois pas excéder 100 dollars ou

l'équivalent de cette somme dans la monnaie du pays d'origine.

Les formalités prévues à l'art. 5 pour

arriver à la désignation du comité des créanciers

seront également respectivement observées, lors-

qu'il s'agit soit d'un concordat préventif de la

faillite par abandon d'actif, soit d'un concordat

Im Falle eines Präventivkonkordats durch

Preisgabe der Aktiva, oder eines Präventivkonkordats

schlechthin beziehungsweise eines Konkordats nach der

Fallimentserklärung, die sich anders als durch Preis-

gabe der Aktiva abwickeln, sind die in Art. 5 für die

préventif de la faillite ou d'un concordat après

faillite qui se terminent autrement que par abandon

d'actif.

Il sera perçu à charge de l'expéditeur d'un mandat un droit de commission dont le montant sera fixé

par l'administration du pays d'origine. Ce droit appartiendra à l'administration du pays d'origine, laquelle

Vu l'art. 5 de la Convention postale universelle

signée à Londres le 28 juin 1929, ainsi que la loi

du 27 juin 1930, portant approbation de cette

convention ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances, et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

En cas de concordat autre que par abandon

d'actif, la mission du comité consiste à surveiller

les opérations commerciales du débiteur jusqu'à

complète exécution du concordat, sans préjudice

des dispositions de l'art. 28 de la loi du 14 avril 1886.

En cas de difficultés, le comité en réfère au juge

délégué qui déterminera les modalités suivant

lesquelles la surveillance s'exercera.

Le fait du débiteur d'entraver l'action du comité

pourra entraîner la résolution du concordat.

Kommt ein Konkordat anders als durch

Preisgabe der Aktiva zustande, so haben die Ausschuß-

mitglieder die Geschäftsführung des Gemeinschuldners

bis zur restlosen Erfüllung des Konkordats zu überwa-

chen, unbeschadet der Bestimmungen des Artikels 28

des Gesetzes vom 14. April 1886.

Entstehen Schwierigkeiten, so hat der Ausschuß dem

delegierten Richter dieselben zu unterbreiten, der als-

dann den zu befolgenden Überwachungsmodus festsetzt.

Behindert der Gemeinschuldner die Ausschußmit-

glieder in ihrer Amtstätigkeit, so kann diesetwegen das

Konkordat rückgängig gemacht werden.

Les sommes converties en mandats poste sont garanties aux déposants jusqu'au moment où elles auront

été régulièrement payées ou remboursées. Les mandats qui n'auraient pas été réclamés par les ayants droit

avant l'expiration des délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine sont définitivement acquis

à l'administration qui les a émis.

Les membres du comité des créanciers

seront, en dehors des cas spécialement prévus par

la présente loi, remplacés et respectivement révo-

qués par le juge commissaire ou le juge délégué.

Les décisions du juge-commissaire et respecti-

vement du juge délégué ne sont susceptibles d'aucun

recours.

Außer den durch gegenwärtiges Gesetz eigens

vorgesehenen Fällen werden die Mitglieder

des

Gläubigerausschusses

durch

den

Richterkommissar,

oder den delegierten Richter ersetzt und bezw. ihres

Amtes enthoben.

Die Entscheidungen des Richterkommissars und bezw.

des delegierten Richters sind nicht anfechtbar.

Les mandats envoyés d'un pays à l'autre sont sujets aux règlements en vigueur dans le pays d'origine

pour ce qui concerne l'émission et aux règlements en vigueur dans le pays destinataire pour ce qui concerne

le paiement.

Les fonctions de membre du comité des

créanciers sont gratuites.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 30 juin 1930.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création

d'un second poste de juge d'instruction et d'une

nouvelle place de greffier-adjoint près le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la décision de la Chambre des députés, du

1er juillet 1930, et celle du Conseil d'Etat du 4 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Bestellung des

Gläubigerausschusses

vorgesehenen

Förmlichkeiten gleichfalls respektive zu beobachten.

Die Mitglieder des Gläubigerausschusses

üben ihr Amt unentgeltlich aus.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 30. Juni 1930.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Gesetz vom 11. Juli 1930 betreffend die Schaffung

eines zweiten Untersuchungsrichterpostens und

eines

neuen

Hilfsgerichtssekretärpostens

am

Bezirkgericht in Luxemburg.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der

Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Kammer der

Abgeordneten vom 1. Juli 1930, und derjenigen des

Staatsrates vom 4. desselben Monats, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Avons ordonné et ordonnons

Les demandes se rapportant soit au redressement d'une erreur dans le nom du bénéficiaire soit au rembour-

sement du montant du mandat au déposant devront être adressées par l'expéditeur à l'administration du

pays dans lequel le mandat a été émis.

En tout cas le remboursement d'un mandat ne pourra avoir lieu que sur la déclaration de l'administra-

tion du pays de destination que le mandat n'est pas payé et que le remboursement est autorisé.

Dans les deux pays les mandats seront valables pendant 12 mois après l'expiration du mois d'émission

et les montants de tous les mandats non payés dans ce délai seront retournés à l'administration du pays

d'origine qui en disposera d'après les prescriptions de son service interne.

Les bureaux d'échange des deux pays se notifieront réciproquement, au moyen de listes analogues au

modèle A annexé, les mandats tirés sur l'autre pays ; ces listes seront expédiées par le premier courrier utili-

sable après l'émission des mandats.

Chaque liste portera un numéro de série commençant le 1er juillet de chaque année par le n° 1.

De même les mandats inscrits sur les listes porteront des numéros, dits numéros internationaux dont la

série recommencera le 1er juillet de chaque année par le n° 1.

Toute liste qui ferait défaut devrait immédiatement être réclamée par le bureau d'échange auquel elle

aurait dû être envoyée. Dans ce cas le bureau d'échange expéditeur transmettra sans retard au bureau

d'échange destinataire un double de la liste dûment certifié comme tel.

Les listes seront soigneusement vérifiées par le bureau d'échange destinataire et rectifiées en cas d'erreur

manifeste. Les rectifications seront communiquées au bureau d'échange expéditeur.

Lorsqu'une liste contiendra des erreurs ou des irrégularités ne pouvant être redressées sans l'intervention

du bureau d'échange expéditeur le bureau d'échange destinataire demandera au bureau d'échange d'origine

les explications nécessaires qui devront être fournies aussi promptement que possible. En attendant il sera

sursis au paiement des mandats entachés d'erreurs.

Le bureau d'échange destinataire dressera des mandats-poste internes en faveur des bénéficiaires pour

les montants renseignés dans la liste comme payables dans la monnaie du pays destinataire.

Chacun des bureaux d'échange transmettra à l'autre un relevé mensuel renseignant le total des mandats

de chaque liste reçue de l'autre pays pendant le mois écoulé.

A la fin de chaque trimestre l'administration des postes du Luxembourg adressera au Third Assistant

Postmaster General un relevé analogue au modèle B annexé indiquant

1° Les détails des mandats originaires des Etats-Unis dont le remboursement a été autorisé, et

2° les détails des mandats originaires des Etats-Unis qui n'ayant pas été payés dans les douze mois après

la fin du mois d'émission ont de ce fait perdu leur validité.

D'autre part l'Office du Third Assistant Postmaster General adressera à l'administration des Postes

du Luxembourg un relevé indiquant

1° les détails des mandats originaires du Luxembourg dont le remboursement a été autorisé ; et

2° les détails des mandats originaires du Luxembourg qui n'ayant pas été payés dans les douze mois

après la fin du mois d'émission ont de ce fait perdu leur validité.

Après l'acceptation de part et d'autre des comptes particuliers dont question à l'article précédent, l'admi-

nistration luxembourgeoise fournira à l'administration des Etats-Unis, en double expédition, un compte

général qui fera ressortir la créance de chacune des deux administrations et la balance entre ces deux

créances.

Le compte général sera établi sur un formulaire analogue au modèle C annexé. Un exemplaire du compte,

dûment accepté, sera retourné à l'Office luxembourgeois.

Le solde du compte général doit être exprimé dans la monnaie du pays créditeur. A cette fin le montant

de la créance la plus faible est converti en la monnaie de la créance la plus forte en prenant pour base de

la conversion le cours moyen officiel du change dans le pays débiteur pendant le trimestre auquel le compte

se rapporte.

Les deux administrations pourront s'entendre pour régler unilatéralement les deux créances.

Si dans le courant d'un trimestre on constate que le montant des mandats tirés sur l'une des deux admi-

nistrations dépasse de mille dollars ou de l'équivalent de ce montant les mandats tirés sur l'autre adminis-

tration, cette dernière devra de suite envoyer à la première, à titre d'acompte, le montant approximatif,

en chiffres ronds, de la différence constatée.

Si le solde du compte général s'établit en faveur de l'administration du Luxembourg, l'administration des

Etats-Unis lui en transmettra le montant au plus tard dans les quinze jours après la réception du compte

général dans le cas où le solde est en faveur de l'administration des Etats-Unis, l'administration du Luxem-

bourg lui transmettra le montant au plus tard dans les quinze jours qui suivront la réception du double du

compte général accepté.

Sauf arrangement contraire entre les deux administrations, ces payements ainsi que ceux effectués en

vertu de l'ait. 21 se feront au moyen de traites ou de chèques en dollars sur New-York si les paiements se

font au profit de l'administration des Etats-Unis et au moyen de traites ou de chèques en francs sur Luxem-

bourg ou Bruxelles si les paiements se font au profit de l'administration du Luxembourg, les frais étant à

charge de l'administration du pays débiteur.

Toute somme restant due par une administration à l'autre six mois après la période sur laquelle porte le

compte général afférent sera productive d'intérêts au taux de 7% l'an.

Chaque administration est autorisée à suspendre temporairement l'échange des mandats soit dans une

direction soit complètement chaque fois que le cours du change ou toute autre circonstance peut engendrer

des abus ou porter préjudice au Trésor; avis de cette circonstance doit être donné immédiatement, et au

besoin par le télégraphe à l'autre administration.

Les administrations postales des deux pays sont autorisées à régler de commun accord les mesures de

détail pour l'exécution de cette convention et à les modifier à toute époque suivant les besoins du service.

La présente convention remplace la convention et le règlement de détail des 13/29 août 1892. Elle entrera

en vigueur à une date à fixer de commun accord entre les deux administrations et cessera ses effets après

une dénonciation préalable de six mois de la part d'une des deux parties.

Caisse d'Epargne. — Annulation

de livret perdu. — Par décision de M. le Directeur général

des

finances en date du 1er juillet 1930, le livret N° 99856 a été annulé et remplacé par un nouveau.—

8 juillet 1930.

Agents d'assurances agréés pendant le mois de juin 1930.

N°

d'ordre

Nom et adresse

Kremer Mathias, employé à Everlange.

Jean-Pierre Dostert-Schmit, maître-maçon

Dalheim.

Baustert Michel à Schifflange.

Peltzer Julien, maître-zingueur à Waldbillig.

Gœrens François, cultivateur à Nœrtzange.

Lick Nicolas à Hosingen.

Agents

Agent

»

»

Cies d'assurances

La Luxembourgeoise.

Magdeburger Feuer-Vers.-Gesellschaft.

La Nationale Luxembourgeoise.

Société générale d'ass. et de Crédit Foncier.

La Luxembourgeoise.

Le Phénix belge.

Date

2/6

7/6

7/6

17/6

17/6

29/6

7 juillet 1930.

Fait en double et signé

à Luxembourg, le 24 avril 1930.

Le Directeur général des finances

du Grand-Duché de Luxembourg.

(signé) P. Dupong.

à Washington, le 2 juin 1930.

Le Postmaster général

des Etats-Unis

d'Amérique,

(signé) Walter Fr. Brown.

Erratum. — L'art. 57 de la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat (Mémorial

du 30 juin 1930, n°29, p. 594, est rectifié en ce sens que le crédit de 4.500.00(1 fr. est rattaché au Budget des

"dépenses de l'année 1930 au lieu de l'année 1929.

Arrêté du 10 juillet 1930, concernant le tarif des douanes.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1924, concernant la publication d'un nouveau tarif des douanes ;

Vu l'arrêté royal belge du 4 juin 1930, concernant le tarif des douanes ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

L'arrêté royal belge, précité, du 4 juin 1930, concernant le tarif des douanes, sera publié

au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 10 juillet 1930.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté royal belge du 4 juin 1930.