LU
Arrêté ministériel du 27 avril 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de SOTEG S.A. pour l’année 2006.
Table des dispositions (41)
Texte législatif (41 Articles)
12 mai 2006
Arrêté ministériel du 27 avril 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau
de SOTEG S.A. pour l’année 2006.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
Vu l’article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 février 2006 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau
de SOTEG S.A. pour l’année 2006;
Arrête
Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2006, fournis par SOTEG S.A.,
sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2006.
Le présent règlement grand-ducal établit les exigences de police sanitaire applicables à l’importation et au
transit, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de certains ongulés vivants.
A partir du 15 mai 2006 jusqu’à la fin des travaux, l’accès au CR104 entre Nospelt et Simmerschmelz, P.K.
0.965 – 4.620, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et
de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
A partir du 15 mai 2006 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès au CR358 entre son intersection avec le
CR356B au lieu-dit «Neimillen» et son intersection avec le CR357 au lieu-dit «Hessenmillen», est interdit dans les deux
sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux entre les P.K. 9,800-11,780 à l’exception des riverains et de leurs
fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Le dimanche 14 mai 2006 de 9.30 à 18.15 heures, à l’occasion du «Festival de la Petite Reine», l’accès à la
route N33 entre les P.R. 6,050 et 7,150 et au CR166 entre les P.R. 2,940 et 1,950 est interdit aux conducteurs de
véhicules et d’animaux.
Ce tronçon de route est uniquement accessible dans le sens opposé.
Cette prescription est indiquée par le signal C,1a «Accès interdit».
Une déviation est mise en place.
A partir du 15 jusqu’au 20 mai 2006, pendant la phase d’exécution de travaux de renouvellement du
revêtement routier, l’accès au CR106 dans la traversée de Kahler, P.K. 17.100 – 18.015, est interdit aux conducteurs
de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de
contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Mercredi, le 17 mai 2006, l’accès au CR123 entre Gosseldange et Mersch, P. R. 9.340 – 11.577, est interdit
aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens entre 9.00 et 24.00 heures à l’exception des riverains et
de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
A partir du 15 mai 2006 jusqu’au 17 mai 2006, pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès
au CR154 entre Alzingen et Syren, P.K. 4,000 – 4,845, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les
deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A l’occasion du déroulement de la manifestation «Loufest» dimanche le 14 mai 2006 de 08.00 heures à
20.00 heures la circulation est réglée comme suit
L’accès au chemin CR323 entre Lellingen et Holzthum (P.R. 1,460-6,060) est interdit aux conducteurs de
véhicules et d’animaux dans le sens des PR décroissants et la voie publique est uniquement accessible dans le sens
opposé.
Cette disposition est indiquée par le signal C,1a complété par un panneau additionnel portant l’inscription du jour
et des heures pendant lesquels l’interdiction s’applique.
Une déviation est mise en place.
SOTEG S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour
l’exercice 2007 au plus tard le 31 octobre 2006. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités
au 31 décembre 2005.
Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par
a) «pays tiers»: les pays autres que les Etats membres ainsi que les territoires des Etats membres auxquels ne
s’appliquent pas le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges
intracommunautaires de produits d’origine animale ni le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 relatif
aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains
animaux vivants et de leurs produits;
b) «pays tiers autorisé»: tout pays tiers ou toute partie de pays tiers en provenance duquel l’importation sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg d’ongulés vivants énumérés à l’annexe I est autorisée, conformément
à l’article 3, paragraphe 1;
c) «vétérinaire officiel»: tout vétérinaire autorisé par l’administration vétérinaire d’un pays tiers à réaliser des
inspections sanitaires concernant les animaux vivants et à procéder à une certification officielle;
d) «ongulés»: les animaux énumérés à l’annexe I;
e) «autorité compétente»: le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’Administration des services
vétérinaires.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Après l’achèvement des travaux, et jusqu’à la mise en place du marquage horizontal de la chaussée, les
dispositions suivantes sont applicables sur le tronçon de route en question
la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure dans les deux sens,
il y est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules
automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs,
il est interdit de stationner des deux côtés de la chaussée.
Ces prescriptions sont indiquées par des signaux C,14 portant l’inscription «70», C,13aa et C,18.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publique.
SOTEG S.A. rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté.
1. L’importation et le transit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg d’ongulés vivants ne sont
autorisés qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste ou des listes à établir et à modifier conformément à la
procédure de comitologie.
Au vu de la situation sanitaire du pays tiers et des garanties qu’il fournit en ce qui concerne les animaux énumérés
à l’annexe I, il peut être décidé, par les instances communautaires, que l’autorisation prévue au premier alinéa du
présent paragraphe s’applique à l’ensemble du territoire du pays tiers autorisé ou à une partie de celui-ci uniquement.
A cet effet, il est tenu compte de la manière dont le pays tiers autorisé applique et met en oeuvre, sur son propre
territoire, les normes internationales correspondantes, notamment le principe de régionalisation, eu égard aux
exigences sanitaires relatives aux importations en provenance d’autres pays tiers et de la Communauté.
2. L’autorisation d’importation ou de transit d’ongulés vivants sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
prévue au paragraphe 1 et les conditions de police sanitaire particulières prévues à l’article 6, paragraphe 3, peuvent
être suspendues ou annulées par les instances communautaires lorsque la situation zoosanitaire du pays tiers autorisé
le justifie.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 5 mai 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 5 mai 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur le CR358 entre le lieu-dit «Neimillen» et le lieu-dit «Hessenmillen».
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux routiers et qu’il convient de régler la circulation
sur le CR358 entre son intersection avec le CR356B au lieu-dit «Neimillen» et son intersection avec le CR357 au lieu-
dit «Hessenmillen»;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 5 mai 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 8 mai 2006 concernant la réglementation et la signalisation temporaires
sur le CR106 dans la traversée de Kahler.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux de renouvellement de la couche de roulement
et qu’il convient de régler la circulation sur le CR106 dans la traversée de Kahler;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 8 mai 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 8 mai 2006 concernant la réglementation
et la signalisation temporaires sur le CR123 entre Gosseldange et Mersch.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du tournage de scènes du film «Les fourmis rouges» le mercredi 17 mai 2006, il convient
de régler la circulation sur le CR123 entre Gosseldange et Mersch;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 8 mai 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 9 mai 2006 concernant la réglementation
et la signalisation temporaires sur le CR154 entre Alzingen et Syren.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de renouvellement de la couche de roulement, il y a lieu de porter des
restrictions et des interdictions au CR154 entre Alzingen et Syren;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 9 mai 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 10 mai 2006 concernant la réglementation
et la signalisation temporaires sur le CR323.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la manifestation Loufest, dimanche le 14 mai 2006, il y a lieu, pour des raisons de
sécurité des participants, de fermer partiellement à la circulation le CR323 entre Lellingen et Holzthum;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mai 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5
octobre 1961. – Information additionnelle de la Slovénie; modification de l’autorité compétente de
l’Andorre; déclaration de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 4 janvier 2006 la Slovénie a fourni
l’information additionnelle suivante en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus
Désignation des autorités de la République de Slovénie conformément à l’article 6, deuxième alinéa, de la Convention
de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (informations supplémentaires).
Autorités compétentes désignées
1. Le ministre de la Justice de la République de Slovénie (pour attester l’authenticité des signatures et des sceaux
de notaires et d’interprètes sur les actes publics)
2. Les tribunaux de grande instance en Slovénie (pour attester l’authenticité des signatures et des sceaux de
notaires, notaires-assistants, juges, institutions nationales, organisations et personnes, établissant le pouvoir de
procuration des organismes publics et des personnes morales sur les actes publics)
Coordonnées
Ministère de la Justice de Slovénie
Adresse
Zupanˇciˇceva 3
1000 Ljubljana
Slovénie
Téléphone
+386 (1) 369 52 00
Fax
+386 (1) 369 57 83
gp.mp@gov.si
Site Internet
http://www.gov.si/mp/
Informations pratiques
Prix
1. Le ministre de la Justice prélève une taxe administrative pour la délivrance de l’apostille sur les actes publics en
application de la loi sur les taxes administratives. Au 21 novembre 2005, la taxe administrative pour la délivrance
de l’apostille s’élève à 255 SIT (environ 1 EUR)
2. Les tribunaux de grande instance prélèvent une taxe pour la délivrance de l’apostille sur les actes publics en
application de la loi sur les taxes judiciaires. Au 21 novembre 2005, la taxe judiciaire s’élève à un montant de 570
à 1 140 SIT (environ 2,5 à 5 EUR).
Liens utiles: http://www.mp.gov.si/index.php?id=2237 (en slovène)
Langues utilisées par les représentants des autorités compétentes: slovène, anglais.
En outre l’Andorre a modifié en date du 24 février 2006 ses autorités compétentes comme suit
Autorités compétentes conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention
1. Ministre/a d’Afers Exteriors, Cultura i Cooperació
2. Ministre/a de Justícia i Interior
3. Ministre/a d’Economia
4. Director/a d’afers bilaterals i Unió Europea
5. Director/a d’afers multilaterals i cooperació al desenvolupament
6. Director/a d’afers jurídics i consulars
7. Cap d’Àrea d’afers generals del Ministeri d’Afers Exteriors, Cultura I Cooperació
Finalement la Région administrative spéciale de Hong Kong a fait le 3 mars 2006 la Déclaration suivante
. . . que le Service de l’apostille de l’Autorité judiciaire de la Région administrative spéciale de Hong Kong a depuis
peu informatisé la délivrance de l’apostille.
En conséquence de l’informatisation, l’apostille se présentera différemment. Actuellement elle se présente sous
forme d’un timbre à compléter de différentes mentions manuscrites et apposé sur le document à certifier. Une fois la
délivrance informatisée, l’apostille sera produite par ordinateur et fixée au document à certifier.
Comme il est de règle actuellement, l’apostille sera signée par le Greffier de la Cour suprême et revêtue du sceau
de la Cour. Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 20 mars 2006. Mis à à part les changements visés
ci-dessus, toutes les dispositions et procédures en vigueur demeurent inchangées.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion des Maldives.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 mars 2006
les Maldives ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 juin 2006.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication
d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Adhésion de la Thaïlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 février 2006
la Thaïlande a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 mars 2006.
(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum
de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères).
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,
le 22 mai 2001. – Ratification du Bahreïn.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 janvier 2006
le Bahreïn a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2006.
Déclarations
1. L’arbitrage, conformément aux procédures adoptées par la Conférence des Etats parties, est la seule procédure
que le Gouvernement du Royaume de Bahreïn reconnaît comme juridiquement contraignante pour le règlement
de tout différend au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention;
2. Tout amendement aux annexes A, B et C de la Convention ne sera contraignant pour le Royaume de Bahreïn
que s’il est ratifié selon les règles constitutionnelles.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 avril 2006.
Le Ministre de l’Economie
et du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Règlement grand-ducal du 27 avril 2006 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation
et au transit, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de certains ongulés vivants.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes
à cornes et des porcs;
Vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à
l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et
92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis du Collège Vétérinaire;
Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et de Notre
Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Lors de l’établissement ou de la modification des listes de pays tiers autorisés, sont notamment pris en
considération
a) l’état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, une attention
particulière étant accordée aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire et
environnementale générale du pays, dans la mesure où elle pourrait représenter un risque pour la situation
sanitaire et environnementale du Grand-Duché de Luxembourg;
b) la législation du pays tiers en matière de santé et de bien-être des animaux;
c) l’organisation de l’autorité vétérinaire compétente et de ses services d’inspection, les prérogatives de ces
derniers, la supervision dont ils font l’objet, ainsi que les moyens dont ils disposent, y compris sur le plan des
effectifs et des capacités de laboratoire, pour appliquer dûment la législation nationale;
d) les assurances que peut donner l’autorité vétérinaire compétente du pays tiers quant au respect des conditions
de police sanitaire correspondantes en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’application de conditions
équivalentes;
e) l’appartenance du pays tiers à l’Office international des épizooties (OIE) ainsi que la régularité et la rapidité avec
lesquelles ce pays fournit des informations en ce qui concerne l’existence de maladies animales infectieuses ou
contagieuses sur son territoire, notamment des maladies répertoriées par l’OIE;
f)
les garanties données par le pays tiers en ce qui concerne la fourniture directe à la Commission et au Grand-
Duché de Luxembourg
i) dans les vingt-quatre heures, sur la confirmation de la présence d’une quelconque des maladies énumérées à
l’annexe II et sur tout changement dans la politique de vaccination relative à ces maladies;
ii) dans un délai approprié, sur toute modification proposée des règles sanitaires nationales concernant les
ongulés vivants, notamment pour ce qui est des importations;
iii) à intervalles réguliers, sur le statut zoo-sanitaire de son territoire;
g) toute expérience acquise en matière d’importation d’animaux vivants en provenance du pays tiers et les résultats
des contrôles éventuellement effectués à l’importation;
h) les résultats des inspections et/ou audits communautaires réalisés à la demande de la Commission dans le pays
tiers, notamment les résultats de l’évaluation des autorités compétentes ou, à la demande du Grand-Duché de
Luxembourg, le rapport présenté par les autorités compétentes concernant les inspections auxquelles elles ont
procédé;
i)
la teneur des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales
infectieuses ou contagieuses et leur prévention, y compris les règles relatives aux importations en provenance
d’autres pays tiers, ainsi que la mise en oeuvre de ces règles.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 5 mai 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 5 mai 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N33 et sur le CR166 à Kayl et à Tétange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion d’une épreuve cycliste le 14 mai 2006 il convient de régler la circulation sur la route N33
et sur le CR166 à Kayl et à Tétange;
Arrêtent
1. Des conditions de police sanitaire particulières peuvent être établies selon la procédure de la comitologie
pour l’importation et le transit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg d’ongulés vivants en provenance de
pays tiers autorisés.
Elles peuvent tenir compte des éléments suivants
a) l’espèce animale concernée;
b) l’âge et le sexe des animaux;
c) la destination ou l’utilisation prévue des animaux;
d) les mesures à mettre en oeuvre après l’importation des animaux au Grand-Duché de Luxembourg;
e) toute disposition particulière applicable dans le cadre des échanges.
2. Toutefois, lorsque la Communauté ou l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg est en mesure de
reconnaître officiellement l’équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par le pays tiers concerné, les
conditions de police sanitaire particulières peuvent être fondées sur ces garanties.
L’importation d’ongulés vivants sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg n’est permise que si le pays
tiers autorisé fournit les garanties suivantes
a) les animaux proviennent d’un territoire indemne de maladies, conformément aux critères généraux de base
énoncés à l’annexe II, et dans lequel l’entrée d’animaux vaccinés contre les maladies énumérées dans cette annexe
est interdite;
b) les animaux répondent aux conditions de police sanitaire particulières prévues à l’article 5;
c) avant le jour de leur chargement pour expédition à destination du Grand-Duché de Luxembourg, les animaux
ont séjourné sur le territoire du pays tiers autorisé pendant une période à définir dans le cadre des conditions
de police sanitaire particulières visées à l’article 5;
d) avant leur expédition à destination du Grand-Duché de Luxembourg, les animaux ont été soumis au contrôle
d’un vétérinaire officiel afin de vérifier qu’ils sont en bonne santé et que les conditions de transport prévues dans
le règlement grand-ducal du 22 juin 1998 relatif à la protection des animaux en cours de transport sont
respectées, notamment en ce qui concerne l’abreuvement et l’alimentation;
e) les animaux sont accompagnés d’un certificat vétérinaire répondant aux dispositions de l’article 10 et conforme
à un certificat vétérinaire type établi conformément à la procédure de la comitologie. Des dispositions relatives
à l’utilisation de documents électroniques peuvent être adoptées selon cette même procédure;
f)
dès leur arrivée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les animaux font l’objet d’un contrôle au poste
d’inspection frontalier agréé, conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers
introduits dans la Communauté.
Par dérogation aux articles 5 et 6, des dispositions particulières, y compris des modèles de certificats
vétérinaires, peuvent être établies selon la procédure de la comitologie pour l’importation et le transit d’ongulés vivants
en provenance de pays tiers autorisés en vertu de l’article 3, paragraphe 1, si ces animaux
a) sont importés aux fins de manifestations sportives, de spectacles de cirque, de représentations et de salons, mais
pas aux fins de transactions commerciales portant sur les animaux eux-mêmes;
b) sont destinés à un zoo, un parc d’attractions, un laboratoire expérimental ou bien à un organisme, institut ou
centre officiellement agréé, tel que défini à l’article 2, point c), du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1994
définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire à des règlements spécifiques;
c) ne font que transiter par le Grand-Duché de Luxembourg en passant par un poste d’inspection frontalier
communautaire agréé avec l’accord et sous la supervision des services douaniers et des services vétérinaires
officiels, sans arrêts autres que ceux nécessaires pour leur bien-être;
d) accompagnent leurs propriétaires en tant qu’animaux de compagnie;
e) sont présentés au poste d’inspection frontalier agréé
dans un délai de trente jours après avoir quitté le Grand-Duché de Luxembourg dans l’une des fins visées aux
points a) et d),
ou,
s’ils ont transité par un pays tiers;
f)
appartiennent à une espèce menacée d’extinction.
Par dérogation à l’article 6, point a), des dispositions peuvent être prévues selon la procédure de la
comitologie pour l’importation ou le transit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg d’ongulés vivants
provenant d’un pays tiers autorisé, dans lequel certaines maladies énumérées à l’annexe II sont présentes et/ou une
vaccination contre ces maladies est pratiquée.
Ces dispositions dérogatoires doivent être prévues pays par pays.
Par dérogation à l’article 6, point a), une période donnée peut être fixée, selon la procédure de la comitologie
au terme de laquelle les importations ou le transit d’ongulés vivants, en provenance d’un pays tiers autorisé, peuvent
reprendre après avoir été suspendus ou interdits en raison d’un changement dans la situation sanitaire; des conditions
supplémentaires à remplir après la reprise des importations ou du transit peuvent également être prévues.
Pour décider de la reprise des importations ou du transit de ces animaux, il est tenu compte
des normes internationales,
de l’apparition d’un foyer ou de plusieurs foyers épizootiologiquement reliés entre eux, d’une des maladies
énumérées à l’annexe II, au sein d’une aire géographique limitée d’une région ou d’un pays tiers autorisé,
de l’éradication effective du ou des foyers dans des délais raisonnables.
1. Un certificat vétérinaire répondant aux exigences prévues à l’annexe III est présenté avec chaque lot
d’animaux dès leur importation ou leur transit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
2. Le certificat vétérinaire atteste que les exigences du présent règlement grand-ducal et d’autres actes
communautaires concernant la santé animale ou, le cas échéant, les dispositions équivalentes à ces exigences,
conformément à l’article 5, paragraphe 3, ont été respectées.
3. Le certificat vétérinaire peut comporter des mentions requises en matière de certification par d’autres actes
communautaires concernant la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux.
4. L’utilisation du certificat vétérinaire prévu au paragraphe 1 peut être suspendue ou annulée lorsque la situation
zoo-sanitaire du pays tiers autorisé le justifie.
Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.
Les infractions aux dispositions du présent règlement grand-ducal sont punies d’un emprisonnement de 8
jours à 1 an et/ou d’une amende de 251 à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
Le règlement grand-ducal du 11 décembre 1993 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire
lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base
de viande en provenance des pays tiers est abrogé.
Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et Notre Ministre de la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 27 avril 2006.
à la Viticulture
Henri
et au Développement rural,
Octavie Modert
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Dir. 2004/68/CE
ANNEXE I
Espèces animales visées à l’article 1er
Taxon
Ordre
Famille
Genres/Espèces
Antilocapridés
Antilocapra spp.
Artiodactyles
Bovidés
Addax spp., Aepyceros spp., Alcelaphus spp., Ammodorcas spp.,
Ammotragus spp., Antidorcas spp., Antilope spp., Bison spp.,
Bos spp. (y compris Bibos, Novibos, Poephagus), Boselaphus spp.,
Bubalus spp. (y compris Anoa), Budorcas spp., Capra spp.,
Cephalophus spp., Connochaetes spp., Damaliscus spp. (y compris
Beatragus), Dorcatragus spp., Gazella spp., Hemitragus spp.,
Hippotragus spp., Kobus spp., Litocranius ssp., Madogua spp.,
Naemorhedus spp. (y compris Nemorhaedus et Capricornis),
Neotragus spp., Oreamuos spp., Oreotragus spp., Oryx spp., Ourebia spp.,
Ovibos spp., Ovis spp., Patholops spp., Pelea spp., Procapra spp.,
Pseudois spp., Pseudoryx spp., Raphicerus spp., Redunca spp.,
Rupicapra spp., Saiga spp., Sigmoceros-Alecelaphus spp., Sylvicapra spp.,
Syncerus spp., Taurotragus spp., Tetracerus spp.,
Tragelaphus spp. (y compris Boocerus)
Camélidés
Camelus spp., Lama spp., Vicugna spp.
Cervidés
Alces spp., Axis-Hyelaphus spp., Blastocerus spp., Capreolus spp.,
Cervus-Rucervus spp., Dama spp., Elaphurus spp., Hippocamelus spp.,
Hydropotes spp., Mazama spp., Megamuntiacus spp., Muntiacus spp.,
Odocoileus spp., Ozotoceros spp., Pudu spp., Rangifer spp.
Giraffidés
Giraffa spp., Okapia spp.
Hippopotamidés
Hexaprotodon-Choeropsis spp., Hippopotamus spp.
Moschidés
Moschus spp.
Suidés
Babyrousa spp., Hylochoerus spp., Phacochoerus spp., Potamochoerus spp.,
Sus spp.,
Tayassuidés
Catagonus spp., Pecari-Tayassu spp.
Tragulidés
Hyemoschus spp., Tragulus-Moschiola spp.
Périssodactyles
Rhinocérotidés
Ceratotherium spp., Dicerorhinus spp., Diceros spp., Rhinoceros spp.
Tapiridés
Tapirus spp.
Proboscidiens
Éléphantidés
Elephas spp., Loxodonta spp.
ANNEXE II
Maladies visées à l’article 4, point f) i), et critères généraux de base en vertu desquels un
territoire peut être considéré comme indemne de maladies conformément à l’article 6, point a)
ANNEXE III
Exigences relatives aux certificats vétérinaires visés à l’article 10
1. Le représentant de l’autorité compétente d’expédition qui délivre un certificat vétérinaire relatif à un lot
d’animaux doit signer le certificat et s’assurer qu’il porte un cachet officiel. Cette exigence vaut pour chaque page
du certificat si celui-ci en comporte plusieurs.
2. Les certificats vétérinaires doivent être rédigés dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg
et dans celle(s) de l’Etat membre dans lequel est effectuée l’inspection à la frontière ou être accompagnés d’une
traduction certifiée dans cette ou ces langues. Toutefois, il peut être accepté que soit utilisée une langue officielle
autre que la propre langue officielle.
3. L’original du certificat vétérinaire doit accompagner les lots à leur entrée sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg.
4. Les certificats vétérinaires doivent comporter
a) un seul feuillet,
ou
b) deux ou plusieurs pages faisant partie d’un seul feuillet indivisible,
ou
c) une série de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit de telle ou telle page d’un ensemble fini (par
exemple: «page 2 sur 4»).
Maladie
Critères généraux de base
Animaux concernés
Fièvre aphteuse
Pas d’apparition de foyer de maladie, pas de signe
d’infection virale (*) et pas de vaccination au cours des
douze derniers mois
Toutes espèces
Stomatite vésiculeuse
Pas de cas de maladie au cours des six derniers mois
Toutes espèces
Maladie vésiculeuse du
porc
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des vingt-quatre derniers mois
Espèces de la famille des
suidés
Peste bovine
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des douze derniers mois
Toutes espèces
Peste des petits ruminants
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des douze derniers mois
Espèces des genres Ovis et
Capra
Péripneumonie
contagieuse bovine
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des douze derniers mois
Espèces du genre Bos
Dermatose nodulaire
contagieuse
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des trente-six derniers mois
Espèces des genres Bos, Bison
et Bubalus
Fièvre de la vallée du Rift
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des douze derniers mois
Toutes espèces autres que
celles de la famille des suidés
Fièvre catarrhale du
mouton
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des douze derniers mois avec contrôle approprié de la
population de Culicoïdes
Toutes espèces autres que
celles de la famille des suidés
Clavelée et variole caprine
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des douze derniers mois
Espèces des genres Ovis et
Capra
Peste porcine africaine
Pas de cas de maladie au cours des douze derniers
mois
Espèces de la famille des
suidés
Peste porcine classique
Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours
des douze derniers mois
Espèces de la famille des
suidés
(*) Conformément au chapitre 2.1.1 du manuel de l’OIE.
5. Les certificats vétérinaires doivent porter un numéro d’identification unique. Lorsque le certificat vétérinaire se
compose d’une série de pages, chacune d’entre elles doit porter ce numéro.
6. Le certificat vétérinaire doit être délivré avant que le lot auquel il se rapporte ne cesse d’être soumis au contrôle
de l’autorité compétente du pays d’expédition.
Règlement ministériel du 5 mai 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur le CR104 entre Nospelt et Simmerschmelz.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux du S.E.S. et de travaux routiers, il y a lieu de porter des restrictions et des
interdictions au CR104 entre Nospelt et Simmerschmelz;
Arrêtent