Lois du 7 juillet 1961 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 pris en exécution de l´article 39 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et industriels, concernant les élections aux organes de cette caisse . . . . . . . . . . . . . .

A  N° 31

12 août

SOMMAIRE

Lois du 7 juillet 1961 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 pris en exécution de l´article 39 de la loi du 22 janvier

1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et industriels,

concernant les élections aux organes de cette caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques . .

Arrêté ministériel du 27 juillet 1961, approuvant les modifications apportées au tarif des risques

en matière d´assurance-accidents agricole et forestière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 portant modification de l´article 6 de l´arrêté grand-ducal

du 25 mars 1957 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Admi-

nistration des Contributions et Accises, tel que cet article a été modifié par l´arrêté grand-ducal

du 20 mai 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1961, déterminant le fonctionnement des sociétés de secours

mutuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Arrêté ministériel du 31 juillet

1961 concernant la Conférence

Générale de la Jeunesse

Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lois du 7 juillet 1961 conférant la naturalisation.

(2e liste ; voir 1re liste Mémorial 1961, A  N° 29, p. 693)

(Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois).

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Leardini Ciro, né le 26 août 1909

à San Giovanni in Marignano/Italie, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961 la naturalisation est accordée à Monsieur Gorjanc Raphael, né le 17 octobre

1900 à Deskla/Yougoslavie, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1761, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Beck Anne, épouse Cerri Emile,

née le 14 novembre 1912 à Reimberg/Bettborn, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Zenner Théodore, né le 6 août 1928

à Eschfeld/Allemagne, demeurant à Kautenbach.

Cette naturalisation a été cceptée le 19 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kautenbach.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Werb Jean dit René, né le 29 no-

vembre 1911 à Martelange/Belgique et demeurant à Wolwelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Perlé.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Tscherner Albert-Charles-Auguste,

né le 20 octobre 1919 à Järischau/Allemagne, demeurant à Merkholtz.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kautenbach.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Rausch Emile, né le 5 mai 1909 à

Heinsch/Belgique, demeurant à Perlé.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Perlé.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Andreutti Attilio, né le 5 novembre

1904 à San Daniele del Friuli/Italie, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´une procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Bonassi Emile, né le 28 mars 1891

à Vallières/Metz, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Facchinetti Catherine-Maxime, épouse

Rossi Sesto, née le 2 janvier 1928 à Volmerange -lès-Mines/Moselle, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Höwer Catherine, épouse Hippertchen

Pierre, née le 28 février 1917 à Irrel/Allemagne, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Montebrusco Bruno, né le 20 janvier

1935 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Olivieri Angelo, né le 8 août 1922

à Verona/Italie, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Tescari Jean, né le 3 mai 1925 à

Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Vanek Ernest, né le 18 décembre

1928 à Luxembourg, demeurant à Ettelbruck.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Rampin Mario, né le 22 octobre

1919 à Carrara San Giorgio/Italie, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Seca Silvino, né le 20 novembre

1920 à Tossicia/Italie, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Fischer Joseph-Antoine, né le

31 juillet 1926 à Oberlahr/Allemagne, demeurant à Meispelt.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kehlen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Weiler Margot, épouse Fischer

Joseph-Antoine, née le 22 juin 1928 à Differdange, demeurant à Meispelt.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´une procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kehlen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Magerotte Marcel-Joseph, né le

16 juillet 1923 à Bercheux/Belgique, demeurant à Troine.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´une procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bœvange/Clervaux.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Mohr Elise, épouse Putz Nicolas

Joseph, née le 31 janvier 1913 à Remich et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Di Nardo Vito, né le 11 août 1920

à Differdange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 24 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisatiion est accordée à Mademoiselle Ferrone Lydia, née le 1eroctobre

1928 à Niedercorn, demeurant à Differdange.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Glasl Anne-Marie, épouse Ungeheuer

Norbert, née le 13 avril 1926 à Differdange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Landa Albert-Jean, né le 16 mars

1934 à Mondercange, demeurant à Differdange.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Gelmi Angelo, né le 30 août 1922

à Isola Dovarese/Italie, demeurant à Sanem.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Coltri Yolande-Marie, épouse Gelmi

Angelo, née le 23 novembre 1927 à Differdange, demeurant à Sanem.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Golinski Edouard, né le 12 octobre

1912 à Mokronos/Pologne, demeurant à Lorentzweiler.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Czaczyk Janina, épouse Golinski

Edouard, née le 27 décembre 1916 à Siedlemin/Pologne, demeurant à Lorentzweiler.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Freres Guillaume, né le 30 avril 1899

à Carlshausen/Allemagne, demeurant à Belvaux.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Salvador Gilbert-René, né le 10 février

1932 à Hussigny/France, demeurant à Sanem.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Schmidt Roger-Charles, né le 1er

septembre 1929 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Welter Chrétien-André, né le 18

septembre 1928 à Belvaux et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Schronen Marguerite, née le

18 octobre 1905 à Seraing/Belgique, demeurant à Lellingen.

Cette naturalisation a été acceptée le 24 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Wilwerwiltz.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Avarello Pierre, né le 10 mars 1929

à Schifflange, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Brina Gino-Pierre, né le 20 octobre

1914 à Castelnovo del Friuli/Italie, demeurant à Belvaux.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur De Nardo Annibal, né le 17 août

1930 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Alberti Leandro, né le 6 août 1928

à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Wonner André, né le 5 juin 1929

à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Dockendorf Marie, épouse Metz

Jacques, née le 2 février 1923 à Olk/Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Zonik Claude-Etienne, né le 25

novembre 1932 à Nice/France, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Klimaviciute Ona, épouse divorcée

Skamarakas Joseph, née le 19 décembre 1905 à Vilkaviskis/Lithuanie, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Lion Louis, né le 13 juillet 1911

à Sötern/Sarre, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Majerus Juliette-Marie-Louise,

née le 26 mars 1931 à Hambourg/Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Madame Mayer Paula, épouse Kahn Félix,

née le 2 juin 1900 à Hollerich, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 juillet 1961, ainsi que dela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Bortuzzo Victor, né le 1er février

1928 à Spilimbergo/Italie, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Diederich Mathias-Joseph, né le

20 mars 1927 à Luxembourg et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Monsieur Göckel Georges-Guillaume-Emile,

né le 28 février 1926 à Luxembourg et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 7 juillet 1961, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Hoff Germaine-Suzanne, née

le 1er novembre 1931 à Luxembourg et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1961, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 pris en exécution de l´article 39 de la loi du 22 janvier 1960 ayant

pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et industriels, concernant les élections

aux organes de cette caisse.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et

industriels, notamment en ses articles 39, 40 et 42 ;

Revu Notre arrêté du 28 janvier 1952 concernant les élections prévues par la loi du 21 mai 1951 ayant

pour objet la création d´une caisse de pension des artisans ;

Revu Notre arrêté du 21 avril 1961 pris en exécution de l´article 39 de la loi du 22 janvier 1960 ayant

pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et industriels et concernant la répartition

des sièges dans les organes de cette caisse entre les différentes professions régies par la prédite loi ;

La Chambre de Commerce entendue en son avis ;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 28 janvier 1952 concernant les élections prévues

par la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans seront applicables

à l´élection des organes de la caisse de pension des commerçants et industriels, sans préjudice des dispo-

sitions ci-après.

Pour l´application du présent arrêté, on entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament,

sous forme pharmaceutique, préparé à l´avance, présenté au public sous un conditionnement original et

une dénomination particulière, qu´il soit destiné à la médecine humaine ou vétérinaire, et enregistré au

Ministère de la Santé Publique, conformément à la loi du 23 mai 1958, portant réglementation générale

de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg.

La résolution de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section

agricole et forestière, prise à la date du 20 juillet 1961 et portant modification du tarif des risques, est ap-

prouvée.

. . . . . . . . . . . . . . . . . ,

L´article 6 de Notre Arrêté du 25 mars 1957 concernant l´organisation des services de contrôle

et de recette de l´Administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par l´art.

1er de Notre arrêté du 20 mai 1960, est remplacé par le texte ci-après

« Art. 6. Le service spécial de contrôle, dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend 1 inspecteur,

14 contrôleurs et 15 vérificateurs ».

Les statuts des sociétés de secours mutuels qui demandent à être reconnues conformément à la

loi susvisée mentionneront

1° la dénomination adoptée par la société et de lieu de son siège ;

2° l´objet ou les objets en vue desquels elle est formée ;

3° les conditions et les modes d´admission et d´exclusion des membres ;

4° les attributions et le mode de convocation de l´assemblée générale ;

5° la composition du conseil d´administration ou du comité, le mode d´élection de leurs membres, la

nature et la durée de leurs pouvoirs ;

6° le taux des cotisations à verser par les membres ;

7° les prestations servies par la société ;

8° le genre de placement des fonds sociaux et la formation du fonds de réserve ;

9° le mode de règlement des comptes ;

10° les règles à suivre pour modifier les statuts ;

11° les formes et les conditions de dissolution, de liquidation et de fusion de la société.

Il est institué une Conférence Générale de la Jeunesse Luxembourgeoise (C.G.J.L.).

Les candidatures devront être présentées sous la signature de 10 électeurs au moins.

Les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être vendues au public à des prix supérieurs aux prix

maxima qui résultent de l´application du présent arrêté. En aucun cas, elles ne peuvent être vendues au

public à des prix supérieurs à ceux légalement pratiqués à la date du 30 juin 1961.

Les coefficients de risque en matière d´assurance-accidents agricole et forestière sont fixés comme

suit

1. terres labourables, prés et pâturages

9,9 par ha.

2. bois

3,5 par ha.

3. haies à écorce

par ha.

4. terres vaines

0,5 par ha.

5. vignobles et vergers

par ha.

6. jardinage industriel

par ha.

7. entreprises accessoires (pour 100 journées de travail)

par ha.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera inséré au

Mémorial.

Cabasson, le 31 juillet 1961.

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau.

etc., etc., etc. ;

Vu l´article 10 de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels ;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les sociétés qui voudront être reconnues adresseront le projet de leurs statuts en double exem-

plaire au Ministre de la Sécurité sociale aux fins d´approbation.

L´approbation est donnée par le Ministre de la Sécurité sociale, après avis de la commission supérieure

d´encouragement des sociétés de secours mutuels, instituée en vertu de l´article 14 de la loi.

Elle constate la conformité des statuts avec les dispositions des lois et règlements.

Elle constate, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux dépenses statutaires

de la société.

L´approbation ou le refus d´approbation doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois.

Le refus d´approbation doit être motivé par une infraction aux lois et notamment aux dispositions des

alinéas 3 et 4 du présent article.

En cas de refus d´approbation, un recours peut être formé devant le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux,

même sans ministère d´avocat.

Les statuts des sociétés reconnues seront publiés par les soins du Ministre de la Sécurité sociale au

Mémorial, dans les trois mois de leur approbation.

La Conférence qui est un organisme consultatif, a pour mission

a) d´étudier tous les problèmes relatifs à la vie des jeunes ;

b) de donner des avis sur les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l´Education Nationale ;

c) de présenter, de son propre mouvement, au Ministre de l´Education Nationale, toutes propositions,

suggestions et informations relatives aux problèmes qui préoccupent les jeunes et aux réformes ou inno-

vations législatives qu´elle juge indiquées pour le bien-être de la jeunesse.

La Conférence se réunit deux fois par an au moins. En outre, elle peut être convoquée soit sur l´initiative

de son président ou du Ministre de l´Education Nationale, soit sur la demande écrite de sept de ses membres

au moins.

Lorsque le nombre des candidats appartenant à l´une ou l´autre des catégories d´assurés prévues

par l´article premier de l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1961 concernant la répartition des sièges dans les

organes de cette caisse entre les différentes professions visées par le prédit arrêté, ne dépasse pas le nombre

des sièges attribués par le même arrêté à la catégorie dont il s´agit, ces candidats seront proclamés élus par

le comité-directeur.

Lorsque le nombre des candidats appartenant à une catégorie d´assurés prévus par l´article premier

de l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1961 précité ne dépasse pas le double du nombre des sièges prévus par

la même disposition pour la catégorie dont il s´agit, et que ces candidats sont présentés sur une même liste,

ils seront proclamés élus comme délégués effectifs et comme délégués suppléants dans l´ordre de leur pré-

sentation.

Lorsque la dispense d´élections résultant des dispositions qui précèdent ne s´applique pas à toutes les

catégories prévues par l´article premier de l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1961 précité, les électeurs appar-

tenant aux catégories pour lesquelles il y a dispense sont néanmoins appelés à participer au vote. Dans ce

cas le nombre de suffrages dont disposera chaque électeur sera réduit du double du nombre des sièges attri-

bués par l´arrêté grand-ducal précité aux catégories bénéficiaires de la dispense.

Pour la détermination du prix maximum de vente au public, les marges des grossistes devront

être homologuées par le Ministre des Affaires Economiques ; la marge du pharmacien ne peut dépasser

50 p.c. du prix d´achat au grossiste. Il ne peut être fait état, pour la fixation de ce prix maximum, de

ristournes, remises, avantages en nature ou sous toute autre forme.

Lorsque les marges du grossiste et du pharmacien sont dépassées par suite de l´octroi de ristournes,

remises ou avantages quelconques, le Ministre des Affaires Economiques peut réduire le prix de vente

maximum au public, compte tenu de ces suppléments.

Seront perçues sur la base de ce tarif les cotisations à payer pour les exercices 1962 à 1966.

Les statuts des sociétés de secours mutuels reconnues ne peuvent être modifiés que par une assem-

blée générale, convoquée et délibérant dans les formes prescrites par les statuts.

Les décisions de cette assemblée doivent, pour être valables, réunir la majorité des trois quarts des mem-

bres présents et être homologuées par le Ministre de la Sécurité sociale, suivant les formes déterminées par

l´article 2 du présent règlement.

La Conférence Générale de la Jeunesse se compose d´autant de membres effectifs et d´autant

de membres suppléants qu´il existe d´organisations représentatives de jeunesse. Les membres doivent

être âgés de 18 ans révolus et de 35 ans au plus. Une dispense temporaire des conditions d´âge est accordée

par le Ministre de l´Education Nationale, à la demande dûment motivée d´une organisation de jeunesse

et sur proposition de la Conférence. Les membres sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale,

sur proposition des organisations de jeunesse pour un terme renouvelable de deux ans.

En outre, il est loisible au Ministre de l´Education Nationale de commissionner, avec voix consultative,

un ou plusieurs délégués pour assister aux réunions dé la Conférence. Ces délégués ont le droit d´y prendre

la parole et d´y faire des propositions. La Conférence travaille en étroite liaison avec les délégués du Ministre.

Les bulletins de vote contiendront autant de tableaux qu´il y a de catégories soumises au vote.

Sur chaque tableau les candidats seront inscrits suivant l´ordre alphabétique, et en cas d´égalité de rang

suivant l´âge. Le nom de chaque candidat sera suivi d´un numéro de liste dont sera affectée chaque liste

de candidats lors de sa présentation. Les candidatures isolées ne recevront pas de numéro. Le numéro

de liste sera communiqué aux présentants de la liste.

En ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques fabriquées et conditionnées au Grand-Duché

et qui n´ont pas leur équivalent original dans un pays étranger, les prix maxima de vente du producteur

au grossiste sont établis, pour chaque spécialité, en additionnant les postes ci-dessous

1° les frais de production comprenant

a) le prix de revient des matières premières mises en oeuvre, rendues usine, taxes comprises ;

b) le prix de revient des matières de conditionnement rendues usine, taxes comprises ;

c) les appointements, salaires et charges sociales du personnel de production ;

d) les appointements, salaires et charges sociales du personnel des services techniques attachés à la

production ;

e) le prix de revient de l´électricité, du gaz, du combustible et de l´eau ;

f) les frais généraux industriels, les amortissements industriels, les amortissements des appareils de re-

cherche et de contrôle, les frais d´entretien et de réparation, le loyer des bâtiments industriels, les assurances,

les taxes industrielles ;

g) les appointements, salaires et charges sociales du personnel de recherche, de contrôle et d´information

scientifique, attaché à l´exploitation, ainsi que les frais de fonctionnement des laboratoires.

La répartition des frais repris sous d), e), f) et g) et éventuellement de ceux repris sous c), devra se faire

suivant le plan uniforme adopté dans chaque entreprise.

2° Les autres frais et bénéfices, ces éléments ne pouvant dépasser une somme forfaitaire égale aux pour-

centages suivants du montant global des frais de production repris sous le 1° ci-dessus

120 p.c. lorsque le prix de revient des matières premières mises en oeuvre rendues usine, taxes comprises,

est inférieur à 3 francs ;

90 p.c. lorsque ce prix de revient est égal ou supérieur à 3 francs et inférieur à 10 francs ;

60 p.c. lorsque ce prix de revient est égal ou supérieur à 10 francs ;

3° La taxe sur le chiffre d´affaires.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 juillet 1961.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Règlement

grand-ducal du 31 juillet 1961 portant modification

de l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du

25 mars 1957 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Administration des

contributions

et des accises, tel que cet article a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 20 mai 1960.

Vu les articles 10, 11 et 17 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des

contributions et accises ;

Revu l´article 6 de Notre arrêté du 25 mars 1957 concernant l´organisation du service de contrôle et de

recette de l´Administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par l´article 1er de

Notre arrêté du 20 mai 1960 ;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les sociétés de secours mutuels reconnues sont administrées par un conseil d´administration

ou un comité.

Les membres du conseil d´administration ou du comité, élus en assemblée générale, sont rééligibles,

sauf disposition contraire des statuts.

Les sociétés seront assignées dans la personne du président du conseil d´administration ou du comité.

Elles esteront en justice, représentées par le président de la société ou par son délégué.

La Conférence est gérée par un bureau dont les membres sont élus d´après les modalités à déter-

miner dans le règlement d´ordre intérieur prévu à l´art. 5. Le bureau élit en son sein un président, deux vice-

présidents, un secrétaire général et un secrétaire général-adjoint. Les membres du bureau sont confirmés

dans leurs charges respectives par le Ministre de l´Education Nationale.

Si le nombre de voix exprimés sur un tableau dépasse le double du nombre de sièges prévus pour

la catégorie dont il s´agit, le vote sera nul en ce qui concerne ce tableau.

En ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques fabriquées et conditionnées au Grand-Duché

de Luxembourg, qui n´ont pas leur équivalent original dans un pays étranger, qui présentent un intérêt

thérapeutique nouveau et qui résultent de recherches effectuées intégralement au Grand-Duché de Lu-

xembourg, les pourcentages prévus à l´article 4, 2° peuvent être portés respectivement à 140, 110 et 80

p.c. pendant 5 ans à dater de la mise en vente.

Pour bénéficier de cette disposition, le producteur devra en recevoir l´autorisation du Ministre des Affaires

Economiques sur avis du Ministre de la Santé Publique.

Dans le courant du premier trimestre de chaque année ,les sociétés de secours mutuels doivent

adresser au Ministre de la Sécurité sociale le compte-rendu de leur situation, conformément au modèle

arrêté par le Ministre de la Sécurité sociale. Elles répondront à toutes les demandes de renseignements

que le Ministre compétent leur transmettra sur des faits concernant ces associations.

La Conférence élabore elle-même un règlement d´ordre intérieur qui est à approuver par le Ministre

de l´Education Nationale.

Lorsque le nombre des candidatures aura été insuffisant pour parfaire le nombre des délégués

prévus, le Ministre ayant dans ses attributions l´assurance pension des commerçants et industriels procédera

aux nominations nécessaires d´après une liste à proposer par la Chambre de Commerce.

Le prix maximum de vente au public des spécialités pharmaceutiques fabriquées et conditionnées

au Grand-Duché de Luxembourg, mais ayant leur équivalent original dans un pays étranger, autre que

la Belgique, ne peut dépasser de plus de 28 p.c. le prix de vente au public pratiqué dans le pays d´origine

de la spécialité et exprimé en francs luxembbourgeois, compte tenu du cours officiel du change.

L´approbation visée à l´article 2 précité pourra être révoquée, la commission supérieure d´encou-

ragement des sociétés de secours mutuels entendue, en cas d´inobservation de la loi, des règlements et des

conditions sous lesquelles cette approbation a été accordée.

La décision par laquelle l´approbation serait retirée sera susceptible d´un recours au Conseil d´Etat,

Comité du Contentieux, même sans ministère d´avocat.

L´arrêté ministériel du 1er août 1960 portant création d´une Conférence Générale de la Jeunesse

est abrogé.

Les dispositions qui précèdent seront applicables par analogie à l´élection du comité-directeur.

Le prix maximum de vente au public des spécialités pharmaceutiques conditionnées au Grand-

Duché de Luxembourg au départ d´un médicament préparé importé en vrac ne peut dépasser de plus de 28

p.c. le prix de vente au public pratiqué dans le pays d´origine de la spécialité et exprimé en francs luxem-

bourgeois, compte tenu du cours officiel du change.

En cas de renonciation par une société de secours mutuels à la reconnaissance par l´Etat visée à

l´article 2 précité, le Ministre de la Sécurité sociale désignera un ou plusieurs délégués qui tiendront la

main à ce que le patrimoine de la société continue à être géré suivant la destination prévue par les statuts

en vigueur lors de la renonciation de la société comme société de secours mutuels reconnue par l´Etat.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg,

le 31 juillet 1961.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Emile Schaus.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l´assurance pension des commerçants et industriels

est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 19 juillet 1961.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Pour la Grande-Duchesse

Paul Elvinger.

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´article 36 de l´ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 sur l´organisation du service

sanitaire ;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant pour objet : 1) d´habiliter le Grand-Duc à réglementer

certaines matières ; 2) d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création

d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté ministériel du 22 décembre 1949, portant modification du tarif officiel des médicaments ;

Vu l´arrêté ministériel du 17 avril 1950, portant modification du tarif des médicaments, publié par arrêté

du 22 décembre 1949, concernant le prix de vente des spécialités pharmaceutiques ;

Vu l´arrêté ministériel du 17 avril 1950, concernant le prix de gros des spécialités pharmaceutiques ;

Vu l´arrêté ministériel du 16 mai 1959, réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques ;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de notre Ministre de la Santé Publique et de notre Ministre des Affaires Economiques et

des Classes Moyennes ;

Avons arrêté et arrêtons

Le prix maximum de vente au public des spécialités pharmaceutiques importées entièrement

conditionnées ne peut dépasser de plus de 23 p.c. le prix de vente au public pratiqué dans le pays d´origine

de la spécialité et exprimé en francs luxembourgeois, compte tenu du cours officiel du change.

La dissolution volontaire d´une société ne peut être prononcée que dans une assemblée dûment

convoquée à ces fins au moins un mois à l´avance, avec indication de l´ordre du jour.

Cette décision doit réunir les suffrages des deux tiers des membres présents et trouver l´approbation

du Ministre de la Sécurité sociale.

En cas de dissolution volontaire, la société de secours mutuels désignera parmi ses sociétaires deux membres

auxquels le Ministre de la Sécurité sociale adjoindra, sur proposition de la commission supérieure d´en-

couragement des sociétés de secours mutuels, un commissaire à l´effet de procéder à la liquidation, au paie-

ment des dettes et à l´apurement des comptes.

Le procès-verbal de liquidation, signé par les membres désignés et le commissaire, sera adressé en double

exemplaire au Ministre de la Sécurité sociale par l´intermédiaire de la commission supérieure d´encouragement

des sociétés de secours mutuels.

Les travaux de liquidation seront assumés par la commission supérieure d´encouragement des sociétés

de secours mutuels qui après le paiement des engagements contractés, versera l´excédent éventuel aux Fon-

dations «Grand-Duc Adolphe» et «Grand-Duc Guillaume».

En cas de dissolution décrétée par le Ministre de la Sécurité sociale conformément à l´article 9 de la loi

du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, celui-ci désignera un ou plusieurs délégués à

l´effet de procéder à la liquidation conformément aux statuts.

Lorsque les importations du pays d´origine visé aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté ne donnent

pas lieu à perception de droits d´entrée dans l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, les pourcentages

mentionnés aux dits articles 6, 7 et 8 sont fixés à 14 p.c.

En cas de fusion il sera opéré conformément aux alinéas 3 et 4 de l´article 8 précité.

Les spécialités pharmaceutiques importées de Belgique et qui y ont été soit fabriquées, soit con-

ditionnées, soit importées entièrement conditionnées, ne peuvent être vendues au Luxembourg à des prix

supérieurs à ceux légalement pratiqués en Belgique.

Les dons et legs faits à l´Etat dans le but de favoriser en général les sociétés de secours mutuels

du pays sont acceptés par le Ministre de la Sécurité sociale ou par son délégué, y dûment autorisé par Nous.

Lorsqu´une spécialité pharmaceutique visée aux articles 6, 7, 8 ou 9 du présent arrêté diffère

quant à la contenance ou au nombre d´unités de la spécialité pharmaceutique mise en vente dans le pays

d´origine, le producteur, l´importateur ou le conditionneur, doit obtenir, au préalable du Ministre des Affaires

Economiques, l´approbation du prix maximum de vente au public.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera

inséré au Mémorial.

Cabasson, le 31 juillet 1961.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Pour la Grande-Duchesse

Emile Colling.

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Arrêté ministériel du 31 juillet 1961 concernant la Conférence Générale de la

Jeunesse Luxembourgeoise.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Revu l´arrêté ministériel du 1er août 1960 portant création d´une Conférence Générale de la Jeunesse ;

Considérant qu´il est utile de créer sur le plan national un organisme consultatif dont font partie les

délégués des organisations représentatives de jeunesse et au sein duquel peuvent être étudiés les différents

problèmes qui préoccupent les jeunes ;

Arrête

Lorsque le prix de vente au public d´une spécialité pharmaceutique, établi en application des

dispositions du présent arrêté, est supérieur à 500 francs, le producteur, l´importateur ou le conditionneur doit

obtenir, au préalable du Ministre des Affaires Economiques, l´approbation du prix maximum de vente au

public, nonobstant les dispositions des articles 3 à 11 du présent arrêté.

Les prix maxima de vente au public tels qu´ils résultent des dispositions du présent arrêté, sont

arrondis au franc inférieur au cas où les dispositions du présent arrêté donnent comme résultat une fraction

de franc comprise entre 1 centime et 49 centimes et au franc supérieur au cas où cette fraction de franc

est comprise entre 50 centimes et 99 centimes.

Le producteur ou, à son défaut, l´importateur ou le conditionneur de spécialités pharmaceu-

tiques doit mentionner sur l´emballage le prix de vente au public.

Des dérogations exceptionelles aux prix maxima résultant des dispositions du présent arrêté

peuvent être accordées par le Ministre des Affaires Economiques lorsque des circonstances exceptionnelles

relatives aux conditions de la production ou de la distribution de ces spécialités pharmaceutiques le justi-

fient.

Le producteur, l´importateur ou le conditionneur de spécialités pharmaceutiques doit tenir

à la disposition des agents chargés du contrôle de l´application du présent arrêté tout document permettant

de justifier les prix qu´ils pratiquent.

Le producteur ou, à son défaut, l´importateur ou le conditionneur de spécialités pharmaceutiques

est tenu d´envoyer la déclaration dont le modèle est joint en annexe, en double exemplaire, pour chaque

conditionnement de chaque spécialité, au plus tard le 1er septembre 1961, au Ministère des Affaires Eco-

nomiques  Office des Prix  19, avenue de la Porte-Neuve à Luxembourg.

La mise sur le marché d´une nouvelle spécialité, la suppression d´une spécialité, toute modification

ultérieure du prix ou de présentation d´une spécialité, doivent être notifiées au même service, endéans

les trois jours.

L´arrêté ministériel du 16 mai 1959, réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques

est abrogé.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies

et punies, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1961, précitée.

Les grossistes et les pharmaciens sont autorisés pendant une période n´excédant pas deux mois

à dater de l´entrée en vigueur du présent arrêté à pratiquer les prix légaux en vigueur en date du 31 juillet

1961.

Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, entre en vigueur le 1er août 1961.

Le Ministre des Affaires Economiques

Cabasson, le 19 juillet 1961.

et des Classes Moyennes,

Pour la Grande-Duchesse

Paul Elvinger.

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre de la Santé Publique,

Jean

Emile Colling.

Grand-Duc héritier.

Annexe au règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques.

Firme

Nom de la spécialité

Forme pharmaceutique

Nombre d´unités ou contenance du conditionnement

Quantité vendue au Grand-Duché en 1960

Prix de vente au public

au Luxembourg

dans le pays d´origine

. . . . . . . . . . . . . . . (nom du pays)

fr.

fr.

en monnaie

en francs

30.6.1961 1.8.1961

étrangère

luxembg.

1. Spécialité fabriquée au Luxembourg

a) sans équivalent original étranger

1° catégorie à 120 p.c.

2° catégorie à 90 p.c.

3° catégorie à 60 p.c.

b) avec équivalent original étranger

2. Spécialités importées

a) en vrac

b) conditionnées

le

Signature

A renvoyer, en double exemplaire, pour chaque conditionnement et chaque spécialité, au Ministère

des Affaires Economiques  Office des Prix  19, avenue de la Porte-Neuve à Luxembourg.

Les intéressés sont priés d´utiliser les déclarations qui leur seront fournies sur demande par l´Office des

Prix, éventuellement à l´intervention de leur groupement professionnel.

Arrêté ministériel du 27 juillet 1961, approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière

d´assurance-accidents agricole et forestière.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et notamment l´article 147,

complété par la loi du 21 juin 1946, ainsi que l´article 165 de la même loi, modifié par la loi du 6 septembre

1933 ;

Vu la délibération de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section agri-

cole et forestière, du 20 juillet 1961 ;

Arrête