Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.

N° 35

Samedi, le 26 juillet 1947.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, 26. Juli 1947.

Loi du 30 juin 1947 portant organisation du

Corps diplomatique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

11 juin 1947 et celle du Conseil d´Etat du 17 du

même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le personnel diplomatique comprend

dans l´ordre hiérarchique les agents suivants

des Envoyés extraordinaires et Ministres pléni-

potentiaires,

des Conseillers de Légation,

des Secrétaires de Légation,

des Attachés de Légation.

Les Chargés d´affaires à titre permanent ou ad

interim prennent le rang des fonctions diploma-

tiques ci-dessus énumérées auxquelles ils auront

été nommés.

Est nommé membre effectif de la commission visée ci-dessus, M. Auguste Wirion, Ingénieur

d´arrondissement de l´Administration des Ponts et Chaussées à Luxembourg.

Les frais de route et de séjour à allouer aux fonctionnaires et employés de l´Administration

des Ponts et Chaussées et du Service des Bâtiments de l´Etat non compris dans une des classes établies

par le tableau annexé à l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 précité sont fixés comme suit

Désignation

Indemnité

Classe en

Frais de

Observations

des fonctions

de séjour

chem. de fer

route art.

4, al. 4 du

règlement

A.

Administration

des Ponts et Chaussées.

Ingénieur-chimiste, Géologue diplômé

Inspecteur d´arrondissement . . . . . . . . . . .

2me

0.50

Conducteurs divisionnaires

Conducteurs (groupe IX) . . . . . . . . . . . . . .

2me

0.50

Sous-chefs de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chimiste-opérateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2me

0.50

Chefs d´atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chef de concassage

Chefs-fontainiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2me

0.50

Surveillants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Magasiniers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B.

Administration

des Bâtiments de l´Etat.

Architecte de l´Etat-adjoint . . . . . . . . . . . .

Architecte d´arrondissement

2me

0.50

Ingénieur-constructeur

Aide-architecte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . .

Conducteurs (groupe IX) . . . . . . . . . . . . . .

2me

0.50

Chef de bureau

Conducteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sous-chefs de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2me

0.50

Contrôleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chefs de chantier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3me

0.40

Magasinier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3me

0.40





Une somme de 611.626,42  46.979,72 = 564.646,70 fr. sera remboursée au Trésor, d´après la

répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de

l´enregistrement des cantons respectifs, avant le 31 août prochain.

Les délais de priorité, prévus par

l´article 4 de la Convention d´Union de Paris pour

la protection de la propriété industrielle pour le

dépôt ou l´enregistrement des demandes de brevets

d´invention, de marques de fabrique ou de commerce

qui n´étaient pas expirés le premier août 1942, et

ceux qui ont pris naissance depuis cette

date

mais avant le premier août 1946, seront prolongés

en faveur des titulaires des droits reconnus par

la dite Convention ou de leurs ayants cause, jusqu´au

premier juillet 1948.

L´année cynégétique commence le 1er

août et finit le 31 juillet de l´année subséquente.

La commission du lait instituée par

l´arrêté ministériel du 30 décembre 1938, est abrogée

et ses attributions sont déférées à l´Administration

des Services agricoles.

Les agents du cadre permanent des

chemins de fer luxembourgeois sont convoqués pour

le 5 septembre 1947, pour procéder à la désignation

par voie d´élection d´une liste de dix agents en

activité de service devant être présentés au Gou-

vernement pour le choix de trois membres du

Conseil d´administration de la Société Nationale

des Chemins de fer du Grand-Duché.

Participation aux expertises

Pour la participation aux expertises sont applicables les dispositions de l´article 4 de l´arrêté ministériel

du 3 juin 1947, concernant la marque nationale et de l´article 9 de l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947,

portant réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière.

Le cadre du personnel des bureaux du

Gouvernement comprend

1 Commissaire pourle Service Central du Personnel,

13 chefs de bureau,

1 bibliothécaire,

6 chefs de bureau adjoints,

des sous-chefs de bureau suivant les besoins du

service et dont le nombre est fixé à 20 au maximum,

des commis, expéditionnaires, huissiers de salle

et garçons de bureau suivant les nécessités du

service.

Le poste de chef de bureau créé par l´arrêté

grand-ducal du 3 août 1945 pour les besoins de

l´épuration ne sera plus pourvu d´un titulaire

après le départ du titulaire actuel.

L´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 9

avril 1945 concernant la déclaration et la remise

des armes prohibées est modifié comme suit

Sont à considérer comme armes prohibées dans

le sens du présent arrêté : les poignards, les cou-

teaux-poignards, les baïonnettes de tout genre, les

pistolets et revolvers de tout calibre, les bâtons

ferrés et plombés autres que ceux qui sont ferrés et

plombés par le bout, les cannes à sabre, épées

ou dards, les casse-tête et matraques, les couteaux

à cran d´arrêt, les fusils rayés d´un calibre supérieur

à 5 mm, les fusils pliants d´un calibre supérieur au

calibre vingt et les fusils dont le canon ou la crosse

se démonte en plusieurs tronçons, toutes les autres

armes même défensives, qui en raison de leur struc-

ture, sont destinées à être portées cachées, toutes

les armes de guerre notamment les mitrailleuses,

les fusils-mitrailleurs et pistolets-mitrailleurs, les

fusils mousquetons et carabines, les anciennes

armes militaires à cartouches, y compris les armes

declassées ou désaffectées dont il est possible de

se procurer les munitions, les bombes grenades à

main, mines ou autres armes analogues, telles que

machines ou enveloppes quelconques, destinées à

faire explosion ou à répandre des gaz asphyxiants,

aveuglants ou empoisonnés, les lance-flammes ainsi

que tous les engins de même nature.

Les pièces démontées ou de rechange des armes

susmentionnées sont également à considérer comme

armes prohibées.

Par dérogation aux prescriptions de

l´art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, les Etablisse-

ments Emile Maroldt, matériaux de construction

à Luxembourg sont autorisés à construire à la

limite même du chemin de fer et conformément

aux plans soumis à l´enquête un ensemble d´im-

meubles sur le terrain prédésigné et sous con-

dition

a) de ne pratiquer aucune ouverture dans les

façades élevées sur la limite commune et de n´é-

tablir aucun corps d´ouvrage faisant saillie sur

le domaine du chemin de fer;

b) d´assurer l´évacuation des eaux de façon à

ce qu´elles s´écoulent sur la propriété Maroldt;

c) de passer avec l´administration des chemins

de fer luxembourgeois une convention réglant les

conditions d´exécution des constructions projetées.

Les dispositions

de l´arrêté

grand-

ducal du 12 mai 1947 portant majoration des

indemnités de route et de séjour des fonctionnaires

de l´Etat sont applicables à partir du 1er mai 1947

aux fonctionnaires et employés de l´Office des

Assurances sociales.

Les arrêtés grand-ducaux des 2 septembre,

15 septembre et 21 décembre 1939, concernant les

heures d´ouverture et de fermeture des cabarets,

auberges et autres débits quelconques de boissons

fortes, sont abrogés.

Les art. 17 et 18 de la loi du 12 août 1927 sur

le régime des cabarets, comprenant le texte coor-

donné de toutes les dispositions légales en vigueur

sur la matière, sont remis en vigueur.

Toutefois l´art. 18, alinéa 2 de la loi susvisée

du 12 août 1927 est modifié comme suit

Les dispenses spéciales accordées aux sociétés

closes sont subordonnées selon les circonstances au

paiement d´une taxe de cinquante francs au moins

et de 500 francs au plus au profit du bureau de

bienfaisance.

A partir du 1er janvier 1947 l´indemnité

annuelle pour frais de bureau dont jouissent les

fonctionnaires des administrations des Contribu-

tions et des Accises, du Cadastre, de l´Enre-

gistrement et des Domaines, et des Douanes est

fixée comme suit

a) Fonctionnaires exerçant les em-

plois d´inspecteur, de contrôleur, de véri-

ficateur ou de chef de service des accises

fr. 6000

b) fonctionnaires qui sont préposés à

un bureau de recettes . . . . . . . . . . . . .

fr. 6600

c) Géomètres du Cadastre . . . . . . . . .

fr. 6600

Dans le cas où le mobilier appartient à l´Etat,

l´indemnité est réduite de 1/8e et dans le cas où le

loyer est payé par l´Etat, de 1/3 des sommes fixées

ci-dessus.

Pour les glucoses utilisées, après dénaturation, aux usages industriels non alimentaires à déter-

miner par le Ministre des Finances, décharge du droit d´accise est accordée à raison de 40 francs par 100

kilogrammes d´extrait sec contenu dans ces glucoses.

Par modification à l´arrêté du Régent du 19 décembre 1946 (2) portant fixation du cadre orga-

nique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances, le barème indiqué en regard le chacune d´elles

est attribué, à partir du 1er janvier 1947, aux fonctions énumérées ci-après

ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES.

Services extérieurs.

Fonction

Barème

Lieutenant des douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IID

Sous-lieutenant des douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IK

Brigadier des douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IH

Les agents diplomatiques, à l´exception

des attachés, rangeront dans les groupes ci-dessous

indiqués du tableau A annexé à la loi du 29 juillet

1913 sur la revision des traitements des fonction-

naires et employés de l´Etat

l´envoyé extraordinaire et Ministre plénipoten-

tiaire dans le groupe XX,

le conseiller de Légation dans le groupe XV,

(après 12 années de bons et loyaux services dans

ce grade groupe XVII),

le secrétaire de Légation dans le groupe XIIb).

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Un exemplaire en sera adressé à l´intéressé pour lui servir d´information et de titre.

Luxembourg, le 10 juillet 1947.

Pr. le Ministre de l´Agriculture,

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1947 fixant les frais de route et de séjour à allouer aux fonctionnaires et

et employés de l´Administration des Ponts et Chaussées et du Service des Bâtiments de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des

fonctionnaires et employés de l´Etat, notamment l´article 7;

Vu l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant réorganisation de l´Administration des Travaux

publics (Ponts et Chaussées), ainsi que l´arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945, portant réorganisation du

Service des Bâtiments de l´Etat;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Mémorial.

Villars sur Ollon, le 10 juillet 1947.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Arrêté du 15 juillet 1947 concernant le remboursement à l´Etat des traitements payés aux gardes généraux

pendant l´exercice 1946.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu l´art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909 ;

Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, pour l´exer-

cice 1946 s´élèvent à fr. 611.626,42 et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l´Etat au

montant de fr. 46.979,72 est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois,

dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l´autre moitié ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 15 juillet 1947.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Etat de répartition entre les communes

et établissements publics, propriétaires de bois, de la somme de

564.646,70 fr., liquidée en 1946 pour traitements des gardes généraux, déduction faite d´une somme de

46.979,72 fr., incombant à l´Etat.

Noms des

Contenance

Revenu

Répartition à raison

Sommes

cadastral

de la con-

totales

sections

des bois administrés

tenance

du revenu

à

communes

et établissements publics

des bois

cadastral

payer

propriétaires de bois

ha.

a. ca.

fr.

fr.

fr.

fr.

Luxembourg.

La ville

624 53 30 17.575 21

5.994 83

7.385 56 13.380 39

L´hospice

61 57 44

1.724 58

591 05

724 72

1.315 77

Cessange

71 31 80

1.152 15

684 58

484 17

1.168 75

Gasperich . . . . . . . .

12 94 20

313 00

124 23

131 53

255 76

Hamm

12 32 30

209 98

118 28

88 24

206 52

Hollerich

17 43 61

548 11

167 37

230 33

397 70

Totaux . . . . . .

800 12 65 21.523 03

7.680 34

9.044 55 16.724 89



District de Luxembourg.

Capellen.

Bascharage.

Bascharage . . . . . . .

111 03 70

1.624 41

1.065 83

682 62

1.748 45

Hautcharage .. . . . . .

157 03 20

3.925 74

1.507 34

1.649 70

3.157 04

Linger . . . . . . . . . . .

46 23 50

1.125 55

443 81

472 99

916 80

Clemency.

Clemency . . . . . . . . .

273 67 50

10.452 74

2.626 98

4.392 52

7.019 50

Fingig

50 16 30

2.562 83

481 51

1.076 97

1.558 48

id.

la fabrique . .

64 80

19 44

6 22

8 17

14 39

Dippach.

Bettange . . . . . . . . .

74 21 50

2.893 32

712 38

1.215 85

1.928 23

Dippach . . . . . . . . . .

136 85 50

5.280 55

1.313 66

2.219 03

3.532 69

Schouweiler . . . . . . .

46 29 00

1.479 24

444 34

621 62

1.065 96

Sprinkange . . . . . . .

46 93 43

2.047 90

450 52

860 58

1.311 10

Garnich.

Dahlem . . . . . . . . . . .

4 56 90

181 22

43 86

76 16

120 02

Garnich

23 26 30

686 58

223 30

288 52

511 82

Hivange . . . . . . . . . .

2 01 40

44 67

19 33

18 77

38 10

Kahler

63 51 80

2.684 63

609 71

1.128 15

1.737 86

Hobscheid.

Eischen . . . . . . . . . .

290 21 70

8.949 02

2.785 77

3.760 62

6.546 39

id.

la fabrique . .

85 70

15 18

8 23

6 38

14 61

Hobscheid . . . . . . . .

285 64 43

8.269 49

2.741 87

3.475 06

6.216 93

Kehlen.

Dondelange

61 92 90

1.666 69

594 45

700 39

1.294 84

Kehlen . . . . . . . . . . .

75 63 00

1.961 01

725 97

824 07

1.550 04

Keispelt-Meispelt . .

167 69 85

5.241 69

1.609 72

2.202 70

3.812 42

Nospelt . . . . . . . . . .

75 32 80

1.870 59

723 07

786 07

1.509 14

Olm . . . . . . . . . . . . .

17 35 28

370 85

166 57

155 84

322 41

Kœrich.

Gœblange . . . . . . . .

59 21 20

1.496 58

568 37

628 90

1.197 27

Goetzange . . . . . . . .

57 14 40

1.374 68

548 52

577 68

1.126 20

Kœrich . . . . . . . . . . .

145 47 65

4.277 65

1.396 42

1.797 58

3.194 00

Kopstal.

Kopstal . . . . . . . . . .

257 73 28

7.452 85

2.473 96

3.131 89

5.605 85

Mamer.

Cap . . . . . . . . . . . . . .

9 05 00

228 50

86 87

96 02

182 89

Capellen . . . . . . . . . .

20 37 60

285 27

195 58

119 88

315 46

Holzem . . . . . . . . . .

48 08 50

971 86

461 56

408 40

869 96

Mamer

301 61 65

7.065 19

2.895 19

2.968 98

5.864 17

Mamer-Capellen

6 14 50

235 56

58 98

98 98

157 96

Septfontaines.

Greisch

9 56 10

168 94

91 77

70 99

162 76

Roodt . . . . . . . . . . . .

37 62 00

1.126 04

361 11

473 19

834 30

Septfontaines

129 38 53

2.871 63

1.241 95

1.206 73

2.448 68

Steinfort.

Hagen . . . . . . . . . . .

32 75 20

806 28

314 38

338 82

653 20

Kleinbettingen

3 86 00

100 36

37 05

42 17

79 22

Steinfort . . . . . . . . .

25 68 30

733 22

246 52

308 11

554 63

Totaux . . . . . .

3.154 80 40

92.547 95 30.282 67 38.891 10 69.173 77

Esch-s.-Alz .

Bettembourg.

Abweiler . . . . . . . . .

11 97 40

403 98

114 94

169 77

284 71

Bettembourg . . . . . .

332 95 55

9.467 40

3.196 01

3.978 45

7.174 46

Differdange.

Differdange . . . . . . .

268 21 40

7.253 24

2.574 56

3.048 01

5.622 57

Niedercorn . . . . . . . .

93 47 40

2.179 14

897 25

915 73

1.812 98

Obercorn

3 51 20

25 13

33 71

10 56

44 27

Dudelange.

Dudelange . . . . . . . .

377 60 68

9.080 68

3.624 61

3.815 94

7.440 55

Esch-s.-Alz.

Esch-s.-Alz. . . . . . . .

128 97 70

3.096 32

1.238 04

1.301 16

2.539 20

Frisange.

Hellange la fabr. . .

3 95 50

98 88

37 96

41 55

79 51

Kayl.

Kayl . . . . . . . . . . . . .

71 77 50

1.360 00

688 96

571 51

1.260 47

Tétange

73 63 00

1.434 05

706 77

602 63

1.309 40

Leudelange.

Leudelange . . . . . . .

249 79 16

7.106 79

2.397 73

2.986 46

5.384 19

id.

la fabrique. .

11 70

0 70

1 13

0 30

1 43

Mondercange.

Mondercange . . . . . .

64 17 80

1.214 66

616 04

510 43

1.126 47

Pontpierre . . . . . . . .

8 69 90

225 99

83 50

94 97

178 47

Pétange.

Lamadelaine . . . . . .

29 86 70

605 30

286 69

254 37

541 06

Pétange

49 29 20

1.355 10

473 15

569 45

1.042 60

Rodange . . . . . . . . .

37 35 20

1.233 50

358 54

518 35

876 89

Reckange.

Ehlange . . . . . . . . . .

36 02 90

1.256 37

345 84

527 96

873 80

Limpach . . . . . . . . .

9 10 50

208 50

87 40

87 62

175 02

Wickrange . . . . . . . .

9 07 20

334 61

87 08

140 61

227 69

Rœser.

Berchem . . . . . . . . .

47 95 10

979 53

460 28

411 63

871 91

Bivange . . . . . . . . . .

37 63 10

1.225 08

361 21

514 81

876 02

Crauthem

63 30 90

2.627 64

607 70

1.104 20

1.711 90

Livange

70 00

12 40

6 72

5 21

11 93

Livange la chap. ...

2 15 10

44 25

20 65

18 60

39 25

Peppange . . . . . . . . .

43 19 40

1.153 81

414 62

484 86

899 48

Rœser

48 44 60

1.593 35

465 03

669 56

1.134 59

Rumelange.

Rumelange . . . . . . . .

73 06 94

2.026 38

701 38

851 53

1.552 91

Sanem.

Belvaux . . . . . . . . . .

11 54 00

112 67

110 77

47 34

158 11

Soleuvre . . . . . . . . . .

3 81 60

57 49

36 62

24 15

60 77

Schifflange.

Schifflange . . . . . . .

36 86 29

1.051 87

353 84

442 02

795 86

Totaux

2.228 24 62

58.824 81 21.388 73 24.719 74 46.108 47

Luxembourg.

Bertrange.

Bertrange

303 68 90

6.548 13

2.915 12

2.751 69

5.666 81

Contern.

Contern . . . . . . . . . .

49 88 80

1.313 40

478 90

551 92

1.030 82

Mutfort-Medingen . .

242 04 40

7.913 40

2.323 39

3.325 42

5.648 81

Oetrange

7 10 30

303 07

68 20

127 35

195 55

Hesperange.

Alzingen

37 60 00

741 87

360 93

311 75

672 68

Fentange . . . . . . . . .

75 38 80

2.265 06

723 66

951 83

1.675 49

Hesperange . . . . . . .

40 48 58

1.196 25

388 63

502 69

891 32

Itzig . . . . . . . . . . . . .

183 49 05

5.104 39

1.761 32

2.145 08

3.906 40

Niederanven.

Ernster

86 91 60

1.467 57

834 31

616 71

1.451 02

Oberanven . . . . . . . .

70 16 08

1.604 31

673 49

674 17

1.347 66

Niederanven

153 82 40

3.630 04

1.476 56

1.525 43

3.001 99

Senningen

65 79 75

2.614 60

631 60

1.098 72

1.730 32

Sandweiler.

Sandweiler

207 05 81

6.219 56

1.987 55

2.613 62

4.601 17

Schuttrange.

Münsbach-Uber-

syren . . . . . . . . . .

96 10 30

1.799 92

922 50

756 37

1.678 87

Münsbach-Schut-

trange-Ubersyren

47 78 30

1.451 54

458 68

609 98

1.068 66

Schuttrange

69 43 60

1.899 75

666 52

798 33

1.464 85

Steinsel.

Heisdorf . . . . . . . . . .

31 10 55

707 19

298 59

297 18

595 77

Steinsel . . . . . . . . . .

370 36 12

11.299 22

3.554 62

4.748 23

8.302 85

Strassen.

Strassen . . . . . . . . . .

405 46 40

12.874 13

3.892 05

5.410 05

9.302 10

Walferdange.

Bereldange . . . . . . .

50 56 30

1.827 65

485 36

768 03

1.253 39

Heimsange . . . . . . . .

110 75 20

2.337 41

1.063 11

982 24

2.045 35

Walferdange

43 84 02

1.193 41

420 83

501 50

922 33

Weiler-la-Tour.

Hassel . . . . . .

83 35 90

2.597 93

800 17

1.091 71

1.891 88

id.

la fabrique . .

6 87 50

206 25

66 01

86 67

152 68

Syren . . . . . . . . . . . .

39 14 30

1.188 82

375 74

499 57

875 31

Weiler-la-Tour . . . .

12 30 70

369 21

118 15

155 15

273 30

Totaux . . . . . .

2.890 53 66 80.674 08 27.745 99 33.901 39 61.647 38

Mersch.

Berg.

Berg . . . . . . . . . . . .

54 13 90

1.713 78

519 67

720 17

1.239 84

Colmar . . . . . . . . . . .

31 78 50

993 35

305 10

417 43

722 53

Bissen.

Bissen

515 93 70

11.116 12

4.952 43

4.671 28

9.623 71

Bœvange.

Boevange-s.-Att.

132 17 40

2.806 52

1.268 72

1.179 37

2.448 09

Brouch . . . . . . . . . . .

69 44 40

1.552 88

666 58

652 56

1.319 14

Buschdorf . . . . . . . .

66 95 40

1.397 82

642 69

587 40

1.230 09

Buschdorf la fabr. .

30 30

6 80

2 90

2 86

5 76

Fischbach.

Fischbach-Kœdingen

248 15 50

4.333 57

2.382 01

1.821 08

4.203 09

Schoos

56 79 40

959 04

545 16

403 01

948 17

Heffingen.

Heffingen

69 76 86

1.123 28

669 70

472 03

1.141 73

Reuland . . . . . . . . . .

45 19 90

924 73

433 86

388 60

822 46

Larochette.

Ernzen . . . . . . . . . . .

39 91 60

701 88

383 15

294 95

678 10

Larochette . . . . . . . .

51 67 02

962 64

495 98

404 53

900 51

id.

la fabrique . .

15 50

1 80

1 49

0 75

2 24

Meysemburg

38 59 90

658 28

370 51

276 62

647 13

Lintgen.

Lintgen . . . . . . . . . .

344 47 70

6.381 36 3.306 60

2.681 62 5.988 22

Lorentzweiler.

Blaschette . . . . . . . .

65 19 50

1.409 37

625 80

592 26

1.218 06

Bofferdange-

Helmdange . . . . .

138 31 50

2.545 70

1.327 67

1.069 77

2.397 44

Hunsdorf . . . . . . . .

64 06 01

1.397 48

614 91

587 26

1.202 17

Lorentzweiler . . . . .

78 45 00

1.978 27

753 04

831 32

1.584 36

Mersch.

Beringen . . . . . . . . . .

157 99 80

3.598 52

1.516 60

1.512 20

3.028 80

Mersch . . . . . . . . . . .

483 68 92

11.889 48

4.642 89

4.996 28

9.639 17

Mœsdorf.

157 90 10

3.700 29

1.515 68

1.554 96 3.070 64

Reckange

132 12 80

4.317 82

1.268 29

1.814 46

3.082 75

Rollingen . . . . . . . . .

190 07 06

5.521 54

1.824 47

2.320 30

4.144 77

Schœnfels . . . . . . .

20 89 10

662 75

200 53

278 51

479 04

Nommern.

Cruchten . . . . . . . . .

47 07 80

738 70

451 90

310 42

762 32

Nommern . . . . . . . .

144 84 85

2.016 07

1.390 39

847 21

2.237 60

id.

le douaire . .

5 01 82

72 44

48 17

30 44

78 61

Oberglabach . . . . . .

56 18 00

918 35

539 27

385 92

925 19

Schrondweiler . . . . .

136 51 80

1.986 28

1.310 43

834 69

2.145 12

Tuntange.

Hollenfels . . . . . . . .

65 79 70

1.469 28

631 58

617 43

1.249 01

Tuntange . . . . . . . . .

151 13 40

2.864 98

1.450 72

1.203 94

2.654 66

Totaux . . . . . .

3.860 74 14

82.721 17 37.058 89 34.761 63 71.820 52

District de Diekirch.

Clervaux.

Asselborn.

Asselborn, la cure

1 81 20

14 50

17 39

6 09

23 48

Boxhorn

05 35

0 66

0 51

0 27

0 78

Bœvange.

Donnerange, la fabr.

5 10 15

84 28

48 97

35 42

84 39

Troine . . . . . . . . . . .

2 15 90

31 18

20 73

13 10

33 83

id.

la fabrique . .

1 79 00

10 79

17 18

4 53

21 71

Clervaux.

Clervaux . . . . . . . . .

7 15 91

139 68

68 72

58 69

127 41

Reuler, la chap. . . .

87 30

22 70

8 38

9 54

17 92

id.

le douaire . .

40 40

7 96

3 88

3 35

7 23

id.

la fabrique . .

3 87 80

76 48

37 22

32 14

69 36

Consthum

Consthum, la fabr ..

15 52 34

159 15

149 01

66 88

215 89

id.

le douaire . .

12 50

1 00

1 20

0 42

1 62

Holzthum,

la fabr.

81 50

13 45

7 82

5 65

13 47

Hachiville.

Hachiville..

3 36 20

28 47

32 27

11 96

44 23

id.

la fabrique . .

5 60 50

33 64

53 80

14 13

67 93

Heinerscheid.

Fischbach, la chap...

2 04 80

30 36

19 66

12 76

32 42

Heinerscheid, la fabr

1 85 10

39 16

17 77

16 46

34 23

Hupperdange . . . . .

111 14 20

1.224 51

1.066 84

514 57

1.581 41

id.

la fabrique..

25 70

2 06

2 47

0 87

3 34

Hosingen.

Hosingen . . . . . . . . .

272 82 60

4.963 05

2.618 83

2.085 61

4.704 44

Untereisenbach, la f.

30 60

2 45

2 94

1 03

3 97

Munshausen.

Drauffelt

4 58 00

16 14

43 96

6 78

50 74

Munshausen

04 60

0 46

0 44

0 20

0 64

Troisvierges.

Basbellain, fabr. . .

11 60 00

116 00

111 35

48 75

160 10

Hautbellain, chap. .

6 74 30

65 88

64 73

27 69

92 42

Wilwerdange, fabr.

32 03 70

211 87

307 52

89 04

396 56

Weiswampach.

Holler . . . . . . . . . . . .

1 54 43

12 73

14 83

5 35

20 18

Weiswampach . . . . .

45 63 00

688 91

437 99

289 49

727 48

Totaux . . . . . .

539 27 08

7.997 52

5.176 41

3.360 77

8.537 18

Diekirch.

Bastendorf.

Bastendorf . . . . . . . .

202 54 60

6.027 68

1.944 22

2.532 99

4.477 21

id.

la fabrique . .

4 91 10

146 04

47 14

61 37

108 51

Brandenbourg . . . . .

14 68 30

135 66

140 94

57 00

197 94

id.

la fabrique . .

30 97 60

671 68

297 33

282 26

579 59

Tandel

25 71 90

637 74

246 88

267 99

514 87

id.

la fabrique .

59 80

15 15

5 74

6 37

12 11

Bettendorf.

Bettendorf . . . . . . . .

102 42 42

2.573 23

983 16

1.081 34

2.064 50

Gilsdorf

119 07 90

1.967 63

1.143 03

826 85

1.969 88

id.

la fabrique . .

29 20

7 01

2 80

2 95

5 75

Mœstroff . . . . . . . . . .

30 59 30

622 44

293 66

261 57

555 23

Bourscheid.

Bourscheid,

la fabr..

3 14 10

87 68

30 15

36 85

67 00

Kehmen, la fabr. . .

98 70

19 74

9 48

8 30

17 78

Michelau . . . . . . . . .

1 61 20

9 04

15 47

3 80

19 27

id.

la fabrique . .

31 20

8 89

3 00

3 74

6 74

Scheidel . . . . . . . . . .

62 50

18 43

6 00

7 75

13 75

id.

la fabrique . .

79 60

27 06

7 64

11 37

19 01

Welscheid, la fabr. .

2 35 00

35 98

22 56

15 12

37 68

Diekirch.

Diekirch

384 72 40

14.378 96

3.692 93

6.042 42

9.735 35

id.

la fabrique . .

1 07 40

26 58

10 31

11 17

21 48

Ermsdorf.

Eppeldorf . . . . . . . .

21 56 30

219 30

206 98

92 16

299 14

id.

la fabrique . .

4 81 70

93 96

46 23

39 49

85 72

id.

l´école

4 86 40

48 64

46 68

20 44

67 12

Ermsdorf . . . . . . . . .

58 27 10

1.047 39

559 34

440 14

999 48

id.

la fabrique . .

04 30

0 52

0 41

0 22

0 63

Folkendange . . . . . .

47 97 70

867 99

460 53

364 75

825 28

id.

la fabrique . .

18 30

2 20

1 76

0 93

2 69

Stegen.

167 11 96

3.250 79

1.604 17

1.366 07

2.970 24

Erpeldange.

Erpeldange.

2 54 90

28 42

24 46

11 94

36 40

Ingeldorf

67 76 50

1.806 36

650 47

759 08

1.409 55

Burden, la fabr. . .

41 34 28

1.210 14

396 85

508 53

905 38

Ettelbruck.

Ettelbruck . . . . . . . .

141 34 00

4.156 01

1.356 71

1.746 47

3.103 18

Grentzingen . . . . . .

2 09 00

58 57

20 06

24 61

44 67

Warken . . . . . . . . . .

53 00

19 61

5 09

8 24

13 33

Feulen.

Niederfeulen

1 42 90

19 07

13 72

8 02

21 74

Ober- et Niederfeulen

3 17 35

71 26

30 46

29 95

60 41

Oberfeulen

1 73 40

24 28

16 65

10 20

26 85

id.

la fabrique ..

7 25 00

200 31

69 59

84 18

153 77

Hoscheid.

3 70 00

11 98

35 52

5 03

40 55

id.

la fabrique..

7 85 20

77 46

75 37

32 55

107 92

Medernach.

374 84 08

8.563 62

3.598 06

3.598 66

7.196 72

Mertzig.

92 71 72

2.093 58

889 98

879 77

1.769 75

Reisdorf.

Bigelbach

53 90 00

1.182 12

517 38

496 75

1.014 13

Hœsdorf . . . . . . . . . .

68 71 50

1.563 00

659 59

656 81

1.316 40

Reisdorf . . . . . . . . . .

170 30 48

2.773 33

1.634 74

1.165 42

2.800 16

Schieren.

307 85 30

6.466 36

2.955 05

2.717 33

5.672 38

id.

la fabrique ..

3 34 40

74 08

32 10

31 13

63 23

Totaux . . . . . .

2.584 70 99 63.346 97 24.810 39 26.620 08 51.430 47

Rédange.

Arsdorf.

24 38 30

567 32

234 05

238 40

472 45

78 40

13 33

7 53

5 60

13 13

Bilsdorf

7 25 40

186 67

69 63

78 45

148 08

Beckerich.

51 34 75

984 82

492 88

413 85

906 73

Elvange-Hovelange.

107 87 20

2.499 92

1.035 46

1.050 53

2.085 99

Nœrdange

16 04 60

239 34

154 02

100 58

254 60

Oberpallen, la fabr. .

65 90

22 41

6 33

9 42

15 75

Schweich . . . . . . . . .

92 23 60

2.303 45

885 37

967 97

1.853 34

Bettborn.

Bettborn, la fabr

30 30

2 42

2 91

1 02

3 93

Pratz . . . . . . . . . . . .

162 26 80

2.069 15

1.557 60

869 51

2.427 11

Reimberg . . . . . . . . .

71 79 50

949 09

689 16

398 83

1.087 99

Bigonville.

Bigonville . . . . . . . .

173 31 70

2.582 69

1.663 66

1.085 32

2.748 98

id.

la fabrique ..

6 13 70

107 53

58 91

45 19

104 10

Ell.

Ell

56 73 00

1.135 11

544 54

477 01

1.021 55

5 06 90

137 62

48 66

57 83

106 49

Petit-Nobressart

,

39 55 30

827 21

379 67

347 62

727 29

56 90

4 55

5 46

1 91

7 37

Roodt . . . . . . . . . . . .

75 38 04

1.426 02

723 57

599 25

1.322 82

4 24 50

27 00

40 75

11 35

52 10

Folschette.

59 17 88

1.051 08

568 05

441 69

1.009 74

60 90

3 85

5 85

1 62

7 47

Hostert . . . . . . . . . .

67 83 30

1.327 41

651 12

557 81

1.208 93

id.

la chapelle .

40 30

9 11

3 87

3 83

7 70

id.

la cure

95 40

6 56

9 16

2 75

11 91

Rambrouch . . . . . . . .

93 46 34

1.792 18

897 15

753 12

1.650 27

Grosbous.

Dellen

70 00

8 08

6 72

3 40

10 12

Dellen, la chapelle

53 90

13 21

5 17

5 55

10 72

id.

la fabrique ..

i

id.

q

f br

la a

ue ..

la

i

a

q

br

id.

f

ue ..

id.

la fabrique ..

Hoscheid.

Schieren.

Medernach.

Mertzig.. . . . . . . . . . .

id.

la fabrique ..

Arsdorf. . . . . . . . . . .

Beckerich.

Folschette.

Grosbous.

Grosbous . . . . . . . . .

152 96 40

3.012 43

1.468 29

1.265 90

2.734 19

id.

la fabrique ..

9 28 00

119 63

89 08

50 27

139 35

id. le bur. de bienf.

98 70

19 54

9 47

8 21

17 68

Perlé.

Holtz . . . . . . . . . . . .

136 04 60

2.448 41

1.305 89

1.028 89

2.334 78

id.

la fabrique..

3 71 80

46 94

35 69

19 73

55 42

Perlé . . . . . . . . . . . . .

158 11 90

2.772 92

1.517 77

1.165 26

2.683 03

id.

la fabrique. .

46 90

11 26

4 50

4 73

9 23

Wolwelange,la fabr.

14 10

4 51

1 35

1 89

3 24

Rédange.

Nagem, la fabrique.

1 68 20

23 38

16 15

9 83

25 98

Niederpallen

31 37 00

441 98

301 12

185 73

486 85

Ospern, la fabrique.

3 84 23

113 25

36 88

47 59

84 47

101 84 50

2.563 41

977 60

1.077 21

2.054 81

id.

la fabrique ..











Reichlange

12 26 14

382 61

117 70

160 78

278 48

Saeul.

Calmus . . . . . . . . . . .

82 20 00

2.359 33

789 03

991 45

1.780 48

Ehner . . . . . . . . . . . .

3 02 20

108 74

29 01

45 70

74 71

Saeul . . . . . . . . . . . . .

121 95 10

3.913 54

1.170 60

1.644 58

2.815 18

Schwebach . . . . . . .

29 09 80

727 50

279 31

305 72

585 03

Useldange.

Everlange . . . . . . . . .

24 32 60

606 41

233 50

254 83

488 33

Rippweiler . . . . . . . .

35 47 60

934 88

340 53

392 86

733 39

Schandel, la chap.

01 04

0 26

0 09

0 11

0 20

Vichten.

Michelbuch, la fabr.

3 59 70

113 95

34 52

47 89

82 41

id.

la fondation

4 03 50

106 21

38 73

44 63

83 36

Vichten . . . . . . . . . . .

47 80

16 73

4 58

7 03

11 61

id.

la fabrique ..

97 90

30 71

9 40

12 91

22 31

id. le bur. de bienf.

27 70

6 37

2 65

2 68

5 33

Wahl.

Buschrodt

121 11 10

2.643 50

1.162 53 1.110 86

2.273 39

Grevels

9 50

0 95

0 91

0 39

1 30

Kuborn, l´école . . .

53 10

10 08

5 09

4 23

9 32

Rindschleiden, la cure

1 24 50

9 81

11 95

4 12

16 07

Wahl . . . . . . . . . . . .

42 79 40

1.261 84

410 77

530 25

941 02

Totaux . . . . . .

2.203 57 82

45.108 21 21.151 94 18.955 67 40.107 61

Vianden .

Fouhren.

Bettel . . . . . . . . . . . .

66 37 10

1.881 19

637 09

790 53

1.427 62

Fouhren . . . . . . . . . .

35 42 80

1.015 28

340 07

426 65

766 72

Putscheid.

Bivels . . . . . . . . . . . .

4 66 40

9 33

44 77

3 92

48 69

Merscheid, la fabr...

1 82 50

17 71

17 52

7 44

24 96

41 80

0 84

4 01

0 35

4 36

Vianden.

Vianden . . . . . . . . . .

288 33 70

4.873 04

2.767 72

2.047 78 4.815 50

Vianden, la fabrique

10 67 26

253 99

102 44

106 74

209 18

Totaux . . . . . .

407 71 56

8.051 38

3.913 62

3.383 41

7.297 03



Rédange.

Putscheid. . . . . . . . . .

Wiltz .

Boulaide.

Baschleiden . . . . . . .

44 65 80

837 56

428 66

351 97

780 63

Boulaide . . . . . . . . .

11 08 90

66 17

106 44

27 81

134 25

Surré . . . . . . . . . . . .

62 89 80

858 98

603 75

360 97

964 72

id.

le douaire . .

2 28 90

38 88

21 97

16 34

38 31

Esch-s.-Sûre.

Esch-s.-S., la fabr...

14 50

1 16

1 39

0 49

1 88

Gœsdorf.

Gœsdorf . . . . . . . . .

1 17 56

6 83

11 28

2 87

14 15

id.

la fabrique ..

5 98 60

101 91

57 46

42 83

100 29

Nocher, la chapelle

3 89 90

59 83

37 43

25 14

62 57

id. le bur. de bienf..

54 40

11 69

5 22

4 91

10 13

Harlange.

284 66 59

4.083 33

2.732 48

1.715 93

4.448 41

id.

le douaire . .

1 52 10

24 11

14 60

10 13

24 73

id.

la fabrique..

52 60

7 62

5 05

3 20

8 25

Tarchamps, la fabr..

11 39 08

153 95

109 34

64 70

174 04

id.

la cure . . . . .

7 37 40

116 18

70 78

48 82

119 60

Heiderscheid.

Heiderscheid, la fabr.

1 48 80

39 90

14 28

16 77

31 05

Tadler, la chapelle .

10 89 00

239 58

104 53

100 68

205 21

Kautenbach.

Kautenbach, la fabr.

34 82 74

528 89

334 31

222 26

556 57

id.

l´école

2 91 00

46 88

27 93

19 70

47 63

Merkholtz, la fabr. . .

6 41 60

87 60

61 59

36 81

98 40

Mecher.

Bavigne . . . . . . . . . .

3 27 10

17 99

31 40

7 56

38 96

id.

la fabrique ..

87 40

8 33

8 39

3 50

11 89

Dunkrodt, la fabr.

36 80

9 25

3 53

3 89

7 42

Kaundorf, la fabr.

12 59 45

204 15

120 90

85 79

206 69

Liefrange . . . . . . . .

40 70

2 85

3 91

1 20

5 11

id.

la chapelle .

82 40

8 35

7 91

3 51

11 42

Neunhausen.

Insenborn . . . . . . . .

9 70

0 77

0 93

0 33

1 26

Oberwampach.

Brachtenbach, fabr.

5 19 40

96 76

49 86

40 66

90 52

Derenbach . . . . . . . .

74 80

5 31

7 18

2 23

9 41

Oberwampach,

cure

61 50

4 68

5 90

1 96

7 86

Wiltz.

Roullingen . . . . . . . .

21 00

1 52

2 02

0 63

2 65

Niederwiltz la fabr. .

90 00

21 60

8 64

9 07

17 71

Wiltz . . . . . . . . . . . . .

287 31 50

7.935 77

2.757 91

3.334 82

6.092 73

id.

l´hospice . . .

5 72 80

82 39

54 98

34 62

89 60

Wilwerwiltz.

Enscherange, chap...

38 00

6 46

3 65

2 71

6 36

66 30

5 37

6 37

2 25

8 62

id.

la chapelle .

3 01 60

20 35

28 95

8 55

37 50

Winseler.

Nœrtrange, la fabr...

3 06 70

46 34

29 44

19 47

48 91

Winseler, la fabr. .

16 05 90

290 72

154 15

122 16

276 31

Totaux . . . . . .

837 02 32

16.080 00

8.034 51

6.757 24 14.791 75

Wilwerwiltz.

Harlange.

District de Grevenmacher.

Echternach.

Beaufort.

Beaufort . . . . . . . . .

255 49 97

4.699 55

2.452 52

1.974 88

4.427 40

Dillingen

62 43 60

1.490 19

599 32

626 23

1.225 55

Bech.

Bech . . . . . . . . . . . . .

208 06 20

4.119 43

1.997 17

1.131 10

3.728 27

Hemsthal-Zittig

38 19 30

715 46

366 61

300 66

667 27

Hemsthal, le douaire

7 85 50

65 67

75 40

27 61

103 01

Hersberg-Altrier . . .

73 17 60

1.563 40

702 41

656 98

1.359 39

Rippig . . . . . . . . . . .

23 91 80

668 94

229 59

281 12

510 71

Berdorf.

Berdorf . . . . . . . . . .

633 42 24

10.868 06

6.080 16

4.567 06 10.647 22

Consdorf.

Breidweiler

132 89 80

2.030 92

1.275 68

853 45

2.129 13

Colbette . . . . . . . . . .

2 29 10

57 27

21 99

24 07

46 06

Consdorf . . . . . . . . .

386 99 20

6.534 00

3.714 70

2.745 77

6.460 47

Scheidgen . . . . . . . . .

91 64 50

1.622 83

879 69

681 97

1.561 66

Echternach.

595 77 60

11.724 69

5.718 80

4.927 03 10.645 83

id.

la fabrique .

1 09 25

31 50

10 49

13 25

23 74

id.

l´hospice . . .

88 47 83

2.066 35

849 30

868 34

1.717 64

Mompach.

Born . . . . . . . . . . . . .

49 18 30

1.054 84

472 10

443 27

915 37

Herborn . . . . . . . . . .

389 29 40

5.093 07

3.736 80

2.140 24

5.877 04

Mœrsdorf . . . . . . . . .

72 24 10

969 68

693 45

407 49

1.100 94

Mompach . . . . . . . . .

115 57 20

1.226 28

1.109 37

515 32

1.624 69

Rosport.

Dickweiler . . . . . . . .

88 61 50

1.297 94

850 60

545 44

1.396 04

Girst . . . . . . . . . . . . .

42 46 92

627 87

407 65

263 86

671 51

Hinkel . . . . . . . . . . .

41 56 40

483 29

398 96

203 09

602 05

Osweiler . . . . . . . . . .

173 76 80

3.135 98

1.667 98

1.317 66

2.985 64

141 20 70

1.937 45

1.355 43

814 17

2.169 60

Steinheim . . . . . . . .

84 84 00

2.135 59

814 37

897 43

1.711 80

Waldbillig.

Christnach . . . . . . . .

81 78 08

1.545 78

785 00

649 58

1.434 58

Haller . . . . . . . . . . . .

32 46 00

600 14

311 58

252 20

263 78

Mullerthal

8 32 40

141 75

79 90

59 57

139 47

51 89 90

972 95

498 17

408 86

907 03

Totaux . . . . . .

3.974 95 19

69.480 87 38.155 19 29.197 70 67.352 89

Grevenmacher.

Betzdorf.

Berg . . . . . . . . . . . . .

169 70 90

2.391 53

1.629 02

1.004 99

2.634 01

Betzdorf . . . . . . . . . .

101 41 10

1.477 74

973 43

620 99

1.594 42

Mensdorf

168 43 50

3.860 71

1.616 79

1.622 37

3.239 16

Olingen . . . . . . . . . .

228 26 40

5.174 40

2.191 08

2.174 42

4.365 50

Roodt . . . . . . . . . . . .

77 66 30

1.477 80

745 47

621 01

1.366 48

Biwer.

Biwer . . . . . . . . . . . .

187 19 00

2.163 06

1.796 82

908 98

2.705 80

Boudler

54 86 77

614 14

526 67

258 08

784 75

Echternach.

Waldbillig.

Rosport. . . . . . . . . . .

Biwer.

Brouch . . . . . . . . . . .

4 19 70

130 11

40 29

54 68

94 97

Hagelsdorf . . . . . . . .

67 34 66

912 66

646 45

383 52

1.029 97

Wecker . . . . . . . . . .

100 14 00

1.002 63

961 24

421 33

1.382 57

Weidig . . . . . . . . . . .

9 22 00

112 48

88 50

47 27

135 77

Flaxweiler.

Beyren . . . . . . . . . . .

49 44 30

1.672 15

474 60

702 68

1.177 28

Flaxweiler . . . . . . . .

238 72 45

6.630 65

2.291 50

2.786 38

5.077 88

Gostingen . . . . . . . .

177 57 00

3.209 79

1.704 48

1.348 84

3.053 32

Niederdonven . . . . .

47 24 20

661 39

453 47

277 94

731 41

Oberdonven . . . . . . .

146 77 70

3.389 95

1.408 90

1.424 55 2.833 45

Grevenmacher.

Grevenmacher . . . .

666 55 70

7.950 64

6.398 22

3.341 07

9.739 29

Junglinster.

Bourglinster . . . . . .

29 71 00

570 20

285 19

239 61

524 80

Eisenborn . . . . . . . .

65 79 20

1.852 85

631 54

778 61

1.410 15

17 80

8 54

1 70

3 59

5 29

Manternach.

Berbourg . . . . . . . . .

89 44 10

1.258 41

858 54

528 82

1.387 36

Lellig . . . . . . . . . . . .

114 45 70

1.100 24

1.098 66

462 35

1.561 01

Manternach . . . . . . .

109 04 02

1.055 06

1.046 67

443 36

1.490 03

Munschecker . . . . . . .

33 19 65

305 57

318 65

128 40

447 05

Mertert.

231 52 20

3.347 51

2.222 35

1.406 71

3.629 06

Wasserbillig . . . . . . .

71 75 20

932 78

688 74

391 98

1.080 72

Rodenbourg.

Beidweiler . . . . . . . .

103 93 50

1.684 49

997 66

707 87

1.705 53

Eschweiler . . . . . . . .

105 48 50

2.215 18

1.012 54

930 88

1.943 42

Gonderange . . . . . . .

59 50

41 64

5 71

17 50

23 21

Rodenbourg . . . . . .

82 91 50

1.389 39

795 90

583 86

1.379 76

Wormeldange.

Ahn . . . . . . . . . . . . .

141 44 90

3.014 74

1.357 75

1.266 87

2.624 62

Ehnen . . . . . . . . . . .

78 41 70

2.405 23

752 72

1.010 74

1.763 46

Machtum

35 29 30

770 53

338 78

323 79

662 57

Wormeldange

163 67 20

3.535 99

1.571 07

1.485 91 3.056 98

Totaux . . . . . .

3.951 60 65

68.320 18 37.931 10 28.709 95 66.641 05

Remich.

Bous.

Bous . . . . . . . . . . . . .

109 46 80

1.565 39

1.050 77

657 82

1.708 59

Erpeldange

68 27 80

1.787 82

655 40

751 29

1.406 69

Rolling-Assel . . . . . .

63 07 70

1.733 32

605 47

728 39

1.333 86

Burmerange.

Elvange . . . . . . . . . .

59 86 80

1.829 82

574 67

768 94

1.343 61

Dalheim.

Dalheim . . . . . . . . . .

225 10 00

9.879 00

2.160 71

4.151 42

6.312 13

id.

la fabrique. .

79 00

42 66

7 59

17 93

25 52

Filsdorf . . . . . . . . . .

86 05 10

3.808 36

826 00

1.600 37

2.426 37

Welfrange . . . . . . . .

76 06 60

3.291 02

730 15

1.382 97

2.113 12

Lenningen.

Canach . . . . . . . . . . .

337 50 21

5.548 78

3.239 65

2.331 74

5.571 39

Lenningen . . . . . . . .

152 47 20

2.135 22

1.463 56

897 27

2.360 83

Mondorf.

Altwies

20 82 90

393 49

199 93

165 36

365 29

Ellange . . . . . . . . . . .

29 48 60

879 47

283 03

369 58

652 61

id.

la fabrique . .

3 43 80

89 28

33 00

37 51

70 51

Mondorf . . . . . . . . . .

47 17 80

989 17

452 85

415 68

868 53

Mertert.

Junglinster.

Remerschen.

85 16 30

1.201 48

817 47

504 89

1.322 36

Schengen . . . . . . . . .

61 05 20

1.047 06

586 03

440 00

1.026 03

Wintrange . . . . . . . .

86 51 70

2.401 59

830 47

1.009 21

1.839 68

Remich.

Remich . . . . . . . . . .

111 98 60

3.164 06

1.074 95

1.329 62

2.404 57

Stadtbredimus.

Greiveldange . . . . . .

151 97 00

1.624 51

1.458 75

682 66

2.141 41

Stadtbredimus

168 32 30

2 212 92

1.615 72

929 93

2.545 65

Waldbredimus.

Ersange et cons

81 33 62

2.676 16

780 74

1.124 59

1.905 33

Wellenstein.

Bech-Kleinmacher.

26 51 30

418 59

254 50

175 90

430 40

Schwebsingen . . . . .

34 26 70

833 06

328 93

350 08

679 01

Wellenstein . . . . . . .

106 19 30

2.714 88

1.019 33

1.140 87

2.160 20

Totaux . . . . . . 2.192 92 33

52.267 11 21.049 67 21.964 02 43.013 69

RECAPITULATION.

Luxembourg-ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800 12 65

21.523 03

7.680 34

9.044 55 16.724 89

Capellen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.154.80 40

92.547 95 30.282 67 38.891 10 69.173 77

Esch

2.228 24 62

58.824 81 21.388 73 24.719 74 46.108 47

Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.890 53 66

80.674 08 27.745 99 33.901 39 61.647 38

Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.860 74 14

82.721 17 37.058 89 34.761 63 71.820 52

Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

539 27 08

7.997 52

5.176 41

3.360 77

8.537 18

Diekirch

2.584 70 99

63.346 97 24.810 39 26.620 08 51.430 47

Rédange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.203 57 82

45.108 21 21.151 94 18.955 67 40.107 61

Vianden

407 71 56

8.051 38

3.913 62

3.383 41

7.297 03

Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

837 02 32

16.080 00

8.034 51

6.757 24 14.791 75

Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.974 95 19

69.480 87 38.155 19 29.197 70 67.352 89

Grevenmacher

3.951 60 65

68.320 18 37.931 10 28.709 95 66.641 05

Remich

2.192 92 33

52.267 11 21.049 67 21.964 02 43.013 69

29.626 23 41 666.943 28 284.379 45 280.267 25 564.646 70

Domaines de l´Etat

2.232 93 77

60.790 94 21.433 76 25.545 96 46.979 72

Totaux . . . . . .

31.859 17 18 727.734 22 305.813 21 305.813 21 611.626 42

Avis.

Association agricole.

Confoimément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

l´association agricole dite

Laiterie d´Oberwampach

a déposé au secrétariat communal d´Oberwampach l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé,

dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et

des personnes nanties de la signature sociale.

25 juillet

1947.

Remerschen. . . . . . . .







Arrêté ministériel

du 16 juillet 1947 concernant

la

prorogation

des délais et la restauration des

droits en matière de propriété industrielle.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les articles 1er et 2 de l´arrêté grand-ducal

du 21 juin 1947 concernant la prorogation des

délais et la restauration des droits en matière de

Propriété Industrielle ;

Considérant qu´à la suite des événements de

guerre les inventeurs ou propriétaires de marques

de fabrique ou de commerce ont été dans l´impossi-

bilité de se conformer aux délais et prescriptions

prévus par les dispositions légales réglant la pro-

tection de la Propriété Industrielle;

Arrête

Il est accordé sans surtaxe ni pénalité,

et sans condition de réciprocité un délai jusqu´au

premier juillet 1948 inclus pour acquitter les taxes

d´annuités respectivement taxes de dépôt arriérées

des brevets d´invention et marques de fabrique

ou de commerce qui auraient dû, ou doivent être

payées pendant la période du premier août 1942

au 31 décembre 1947.

La chasse est ouverte pendant l´année

19471948 en plaine et dans les bois du 25 août

au 31 décembre incl. à l´aide du chien courant du

1er octobre au 31 décembre incl.

A partir de la mise en vigueur du présent

arrêté, sauf l´exception prévue à l´art. 5 ci-après,

ne pourra être vendu, exposé en vente, détenu ou

transporté pour la vente ou la livraison, que du

beurre dont le parchemin portera ou bien l´une

des deux inscriptions prévues à l´art. 5 de l´arrêté

du 3 juin 1947, concernant la marque nationale

du beurre, ou bien l´une des deux inscriptions

suivantes: « Beurre de laiterie, 2e catégorie» ou

« Beurre de cuisine».

Est considéré comme « Beurre de laiterie, 2e

catégorie», tout beurre qui n´aura pas satisfait aux

conditions établies par l´arrêté du 3 juin 1947 pour

les deux standards formant la 1re catégorie,

mais qui aura obtenu à l´expertise du beurre au

moins 65% des points, tant du maximum total

que du maximum fixé pour le goût.

Est considéré d´office comme « Beurre de cuisine»

tout beurre qui n´aura pas participé, de façon

régulière, aux expertises du beurre ou qui n´aura

pas obtenu à ces expertises 65% du maximum

total des points.

Les listes des candidats devront être

déposées au moins douze jours francs avant celui fixé

pour le scrutin, c´est-à-dire le 23 août 1947 avant six

heures du soir, au Ministère des Transports à Lu-

xembourg, Boulevard Roosevelt, 4.

Prise d´échantillon

Le jour du prélèvement de l´échantillon du beurre sera fixé par l´Administration des Services agricoles.

La prise d´échantillon peut être opérée de deux manières

1° Par appel télégraphique : A cet effet, les beurreries doivent être en possession d´une caissette isolée

et d´un bocal en verre de modèle standard avec couvercle le fermant hermétiquement. A la réception du

télégramme, les beurreries sont tenues d´envoyer l´échantillon de beurre par le premier train, tarif express,

à la Station de chimie agricole à Ettelbruck. Le bocal en verre sera plombé et rempli aux trois quarts de

beurre. Le Directeur ou le président de la laiterie certifiera que l´échantillon de beurre est bien de la fabri-

cation du jour fixé pour le prélèvement de l´échantillon. L´estampille du chemin de fer fera foi de la date

d´expédition. L´envoi de l´échantillon de beurre sous forme d´un pain de beurre de 500 gr. et enveloppé

dans du parchemin de la catégorie respective pourra être autorisé.

2° Par ramassage : La prise de l´échantillon pourra se faire ou bien à la beurrerie ou bien chez le pro-

ducteur même. A cet effet, un échantillon de beurre, de la production de la veille, devra toujours être

à la disposition des agents de l´Administration des Services agricoles, le jour du ramassage. Dès leur arrivée

à la Station de chimie agricole à Ettelbruck, les échantillons de beurre seront rendus méconnaissables et

pourvus d´un numéro de contrôle qui sera inscrit dans un carnet de contrôle. La durée de conservation

des échantillons sera de 10 jours.

La promotion aux grades supérieurs

prévus à l´art. 1er est subordonnée à un examen

dont la matière et la procédure seront déterminées

par arrêté grand-ducal.

Notre Ministre de la Justice est chargé de

l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

le jour de sa publication au Mémorial.

Villars-sur-Ollon, le 17 juillet 1947.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Arrêté grand-ducal

du 17 juillet 1947 fixant les

conditions

de

construction

d´un

ensemble

d´immeubles

par les

Etablissements

Emile

Maroldt, matériaux de construction à Luxem-

bourg, sur leur terrain situé au sud de la route

de Luxembourg à Thionville et faisant enclave

entre les voles de garage de la gare centrale de

Luxembourg et la cour aux marchandises

au

Dernier Sol.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la demande du 5 novembre 1946 par laquelle

les Etablissements Emile Maroldt, matériaux de

construction à Luxembourg, demandent de cons-

truire un ensemble d´immeubles sur leur terrain,

situé au sud de la route, de Luxembourg à Thion-

ville et faisant enclave entre les voies de garage

de la gare centrale de Luxembourg et la cour aux

marchandises au Dernier Sol ;

Vu les avis de l´administration exploitante des

Chemins de fer luxembourgeois;

Vu les propositions de l´Administration

des

Ponts et Chaussées ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des

chemins de fer, notamment les articles 5 et 9;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux

publics et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les Etablissements

Maroldt seront

entièrement responsables des conséquences que

l´autorisation leur accordée pourrait avoir pour

eux, pour les chemins de fer ou pour des tiers, dont

les droits sont expressément réservés.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 juillet 1947.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1947 portant abro-

gation

des arrêtés grand-ducaux des 2 sep-

tembre,

15 septembre et 21 décembre 1939,

concernant les heures d´ouverture et de ferme-

ture

des cabarets, auberges et autres débits

quelconques de boissons fortes.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 12 août 1927 sur le régime des caba-

rets comprenant le texte coordonné de toutes les

dispositions légales en la matière;

Revu Nos arrêtés des 2 septembre, 15 septembre

et 21 décembre 1939, concernant les heures d´ouver-

ture et de fermeture des cabarets et autres débits

quelconques de boissons fortes;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières;

Vu l´avis favorable de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nos Ministres de la Justice, de l´Intérieur,

et des Affaires Economiques sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l´exécution du présent

arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 23 juillet 1947.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

et de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.

Arrêté

grand-ducal du 25 juillet 1947, portant

nouvelle fixation des indemnités allouées pour

frais de bureau aux fonctionnaires des admi-

nistrations des Contributions et des Accises,

du Cadastre, de l´Enregistrement et des Do-

maines, et des Douanes.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur

la revision des traitements des fonctionnaires de

l´Etat ;

Revu Notre arrêté du 18 septembre 1946 portant

allocation d´indemnités pour frais de bureau aux

fonctionnaires des administrations des Contribu-

tions et des Accises, du Cadastre, de l´Enregistre-.

ment et des Domaines, et des Douanes;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concer-

nant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseíl;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach. le 25 juillet 1947.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 4 juillet 1947, concernant le tarif des douanes.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique;

Vu la loi belge du 16 juin 1947, concernant le tarif des Douanes ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Les arrêtés royaux précités des 22 février 1923 (2) et 14 avril 1933 (3) sont rapportés.

Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir

du 25 juin 1947.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1947.

Charles.

(1) Mém. 1922 p. 261.

(2) Mém. 1923 p. 394.

(3) Mém. 1933 p. 270.

Arrêté ministériel du 5 juillet 1947, concernant l´allocation au personnel de l´Administration des Douanes

des traitements et indemnités belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 17, al. 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique;

Vu l´art. 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´administration des Douanes

et les traitements et indemnités du personnel ;

Vu l´arrêté belge du 12 juin 1947, modifiant celui du 19 décembre 1946, portant fixation du cadre orga-

nique et des barêmes du personnel du Ministère des Finances ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1947.

Charles.

(1) Mém. 1946 p. 679.

(2) Mém. 1947 p. 87 et 114.

Arrêté du 10 juillet 1947, complétant la commission d´études instituée par l´arrêté du 6. 11. 1946 pour le

curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu la loi du 16 mai 1929, concernant le curàge, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau ;

Vu les arrêtés ministériels des 9.9.1929 et 22.12.1938, concernant l´epuration des eaux résiduaires

provenant d´industries et de canalisations d´agglomérations communales;

Revu l´arrêté ministériel du 6 novembre 1946 portant institution a´une commission d´études pour le

curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau;

Arrête

La loi belge précitée du 16 juin 1947 sera publiée au Mémorial pour être exécutée dans

le Grand-Duché.

Luxembourg, le 4 juillet 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Loi belge du 16 juin 1947, concernant le tarif des douanes.

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Les attachés de Légation toucheront

l´indemnité prévue pour les attachés de Justice,

sans que celle-ci puisse être supérieure au minimum

du groupe des secrétaires de Légation.

Les fonctionnaires délégués aux bureaux

des Légations pourront avancer hors cadre, par

dépassement de l´effectif du cadre prévu à l´art.

1er, jusqu´aux fonctions de chef de bureau, lorsque

leurs collègues seront promus à l´un des emplois

supérieurs prévus à l´art. 1er.

La présente autorisation pourra être

retirée à toute époque et sans indemnité si la

sécurité publique, la conservation du chemin de

fer ou les besoins de l´exploitation venaient à

l´exiger.

Le renouvellement de l´enregistrement

des marques de fabrique ou de commerce arrivées

au terme de leur durée normale de protection après

le premier août 1942, mais avant le premier août

1947, aura effet rétroactif à la date d´expiration

de leur durée normale, à condition d´être effectué

avant le premier juillet 1948.

La chasse au gibier ci-après dénommé

restera fermée durant toute l´année : biche, faon,

daguet, chevrette, chevrillard, daim, daine, poule

de faison, gelinotte, coq de bruyère, poule de

bruyère.

Le parchemin destiné à envelopper les

pains de beurre de la 2e catégorie, portera, en

couleur bleue, l´inscription : « Beurre de laiterie,

2e catégorie», suivie d´un numéro de contrôle.

Le parchemin devant servir à envelopper les

pains de beurre de la catégorie « Beurre de cuisine»,

portera, en couleur brune, l´inscription : « Beurre

de cuisine».

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juillet 1947.

Le Ministre des Transports,

Robert Schaffner.

Arrêté ministériel du 21 juillet 1947, portant règlement d´exécution des expertises du beurre.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté ministériel du 3 juin 1947, concernant la marque nationale du beurre;

Vu l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947, concernant certaines modalités d´exécution relatives à l´éco-

nomie laitière ;

Considérant qu´il importe de réglementer l´exécution des expertises officielles du beurre.

Arrête

Expertise, contre-expertise et réexpertise

1° Expertise: Les échantillons de beurre à expertiser seront présentés aux experts dans un ordre à fixer

par la commission et de telle manière que les experts ne puissent en aucun cas connaître l´origine du beurre.

L´examen organoleptique portera sur les facteurs suivants : Odeur, texture et goût.

Pour ces trois facteurs, il sera attribué respectivement 4, 6 et 10 points. Chaque échantillon de beurre à

examiner sera expertisé au moins par deux experts travaillant individuellement. Les cotes qu´ils attri-

bueront au beurre sont inscrites sur un formulaire adéquat. Ce formulaire sera signé par l´expert intéressé.

La moyenne des points attribués à un échantillon de beurre sera le résultat acquis par ce beurre.

2° Contre-expertise : Une contre-expertise est prévue dans les cas suivants

a) Quand l´écart entre les points attribués par les experts sera de plus de 0,4 pour l´odeur et la texture

et de plus de 0,6 pour le goût.

b) Quand un beurre est susceptible de changer de catégorie. La contre-expertises se fera de la manière

suivante : un groupe de 3 experts examinera le beurre en commun et se mettra d´accord sur le nombre de

points à attribuer au beurre à réexpertiser. La cote qu´ils attribueront, sera le résultat définitif acquis par

ce beurre. Les points donnés seront inscrits sur un formulaire adéquat. Ce formulaire sera signé par les

trois experts.

3° Réexpertise : Une expertise aura lieu, lorsque, le jour du ramassage du beurre, il est constaté que,

par suite d´interruption technique, une laiterie n´a pas été en mesure de fabriquer un beurre de qualité.

Après réparation du matériel détérioré, la laiterie est tenue d´aviser immédiatement l´Administration

des Services agricoles que la fabrication du beurre est redevenue normale. Celle-ci procédera alors à une

prise d´échantillon de beurre aux fins d´expertise.

Est ratifié l´arrêté du Régent du 11 juillet 1946 (1) concernant le tarif des douanes.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur

belge.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1947.

Charles.

(1) Mém. 1946 p. 648.

Arrêté ministériel du 4 juillet 1947, relatif à la décharge de l´accise pour les glucoses utilisées à des usages

industriels.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique;

Vu l´arrêté belge du Régent du 11 juin 1947, relatif à la décharge de l´accise pour les glucoses utilisées

à des usages industriels ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Les agents diplomatiques toucheront en

outre pendant la durée de leur service à l´étranger

une indemnité de poste qui tiendra compte des

conditions et exigences spéciales du poste dans

lequel l´agent est occupé.

Cette indemnité n´entrera pas en ligne de compte

pour le calcul de la pension.

Rangeront aux groupes respectifs du

tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913

Le Commissaire du Service Central du Personnel

au groupe XV, les chefs de bureau adjoints au

groupe IX.

Les Etablissements Maroldt devront se

pourvoir auprès de Notre Ministre des Travaux

publics pour la délivrance de l´alignement et de la

fixation des conditions d´exécution.

Les dispositions du présent arrêté auront

effet rétroactif pour les droits déjà revendiqués

et les formalités déjà accomplies au cours de la

période du premier janvier 1947 à la date de la

mise en vigueur de cet arrêté.

La chasse est ouverte

1° au sanglier, à la loutre, au lapin sauvage

et au renard, durant toute l´année avec ou sans

chiens ;

2° au cerf, du 1er octobre au 31 octobre incl.,

il ne pourra être fait usage que d´armes à canon

rayé ;

3° au brocard du 1er juin au 30 juin incl.; il ne

pourra être fait usage que d´armes à canon rayé.

Seuls les deux modes de chasse « à la coulée» et

à «l´affût» sont permis;

4° au lièvre, du 1er octobre au 31 décembre incl. ;

5° au perdreau et à la caille du 25 août au 15

novembre incl. ;

6° au coq de faisan du 1er octobre au 30 no-

vembre incl. ;

7° à la grive du 1er octobre au 31 décembre incl. ;

8° au ramier du 25 août au 25 avril incl ;

9° au canard sauvage du 25 août au 29 février

incl. ;

10° à la bécasse du 25 août au 15 mais incl. au

chien d´arrêt et en battue, du 16 mars au 25 avril

incl., à la passée seulement ;

11° à la bécassine et autres oiseaux échassiers de

marais et de rivage du 25 août au 25 avril incl. ;

12° aux oiseaux visés à l´art. 5 de la loi du 24

février 1928, durant toute l´année ;

13° aux oiseaux de passage, d´eau et de marais

non spécialement dénommés ci-avant, mais figu-

rant parmi les oiseaux gibier de l´art. 4 de la loi du

24 février 1928, le long des cours d´eau, dans les

marais et sur les étangs du 25 août au 29 février

incl.

L´emploi de tout autre parchemin que

ceux définis ci-dessus aux art. 2 et 3 est interdit,

sauf la disposition de l´art. 5 ci-après.

Classification

du beurre

Conformément à l´art. 2 de l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947, portant réglementation de certaines

modalités d´exécution relatives à l´économie laitière, les beurres seront classés en trois catégories, à savoir

1re catégorie : Standard A, « Beurre de marque Rosé pasteurisé».

Standard B, « Beurre de marque Rosé ».

2e catégorie

« Beurre de laiterie ».

3e catégorie : « Beurre de cuisine».

Pour être classé dans une de ces trois catégories, il faut que le beurre expertisé ait obtenu à trois exper-

tises consécutives

a) Pour le « Beurre de marque Rose pasteurisé » : 80% du maximum des points dont au moins 8/10 pour

le goût.

b) Pour le « Beurre de marque Rose » : 75% des points, tant du maximum total que du maximum fixé

pour le goût.

c) Pour le « Beurre de laiterie, 2e catégorie », 65% des points, tant du maximum total que du maximum

fixé pour le goût.

d) Sera classé « Beurre de cuisine, 3e catégorie», tout beurre qui ne tombe pas dans les catégories pré-

cédentes.

La répartition des points pour les différentes catégories sera la suivante

Facteurs organoleptiques

Odeur

Texture

Goût

Total

Total des points

Standard A: Beurre de marque

Rose pasteurisé 80% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.2

4.8

Standard B: Beurre de marque Rose 75% . .

4.5

7.5

Beurre de laiterie 65%

2.6

3.9

6.5

Beurre de cuisine

65%

- 2. 6

- 3.9

- 6. 5

- 13

Tout beurre qui, à deux expertises consécutives, n´aura obtenu que les points correspondant à la catégorie

immédiatement inférieure à celle dans laquelle il rangeait précédemment, sera déclassé et tombera dans

la catégorie immédiatement inférieure. Inversement, tout beurre classé trois fois consécutivement dans

une catégorie immédiatement supérieure à sa catégorie actuelle, se verra classé dans la catégorie immédiate-

ment supérieure.

L´arrête belge précité du Régent du 11 juin 1947 sera publié au Mémorial pour être

exécuté dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 4 juillet 1947.

Le Ministre des Finances ,

Pierre Dupong.







Arrêté belge du Régent du 11 juin 1947, relatif à la décharge de l´accise pour les glucoses utilisées d des usages

industriels.

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 63 et 64 de la loi du 19 mai 1898 relative entre autres, à la fabrication des glucoses ainsi

conçus: (1)

« Art. 63. Décharge totale ou partielle de l´accise peut être accordée, moyennant dénaturation préalable,

pour les glucoses destinées exclusivement à des usages industriels non alimentaires.

« Art. 64. § 1er. Le gouvernement détermine le montant de la décharge d´après la nature de l´industrie.

« § 2. Il est autorisé à établir une taxe spéciale au profit de l´Etat, en compensation des frais éventuels

de dénaturation et de surveillance»;

Revu l´article 1er de l´arrêté royal du 22 février 1923, (2) modifié par l´arrêté du 14 avril 1933, (3) fixant,

entre autres, le taux de la décharge de l´accise sur les glucoses destinées à certains usages industriels non

alimentaires ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

En dehors du cadre ordinaire il peut

être procédé à des nominations d´agents diploma-

tiques en service extraordinaire.

Ces agents ne

toucheront qu´une indemnité de poste.

Un arrêté grand-ducal déterminera les agents

qui sont à considérer comme etant en service

ordinaire.

Un arrêté ministériel fixera le nombre des

huissiers-concierges du Gouvernement.

Ces em-

ployés ont droit au logement gratuit. Dans le cas

où le Gouvernement ne pourra pas mettre à leur

disposition un logement de service, ils auront droit

à une indemnité de logement qui est fixée à 1/4

du traitement minimum du groupe I.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 25 juillet 1947.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 portant modi-

fication

de l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du

9 avril 1945, concernant

la déclaration et la

remise des armes prohibées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 22 mars 1934 portant modification

des art. 316 et 317 du Code pénal;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 22 mars 1937

et 5 septembre 1939 pris en exécution de l´art. 4

de la loi du 22 mars 1934 concernant les armes

prohibées ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant

la déclaration et la remise des armes prohibées ;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Vu l´avis favorable de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Travaux publics est

chargé d´assurer l´exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Mémorial.

Villars-sur-Ollon, le 17 juillet 1947.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Arrêté

grand-ducal du

23 juillet 1947, rendant

applicables aux fonctionnaires et employés de

l´Office des Assurances sociales les disposi-

tions de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1947

portant majoration des indemnités de route et

de séjour des fonctionnaires de l´Etat.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 282 de la loi du 17 décembre 1925

sur le Code des Assurances sociales, modifié par

la loi du 6 septembre 1933;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 con-

cernant le personnel de l´Office des Assurances

sociales et les arrêtés modificatifs subséquents ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juillet 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.

Arrêté du 19 juillet 1947, concernant l´ouverture

de la chasse.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse et le règle-

ment du 25 août 1893, pris en exécution de cette

loi ;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de

la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par

le gibier ;

Vu la loi du 24 février 1928 concernant la pro-

tection des oiseaux et les arrêtés grand-ducaux des

8 août 1928 et 6 août 1930 pris en exécution de

cette loi ;

Vu le rapport de Monsieur le Directeur des Eaux

et Forêts ;

Arrête

Les indications, imprimées au verso des

permis de chasse cessent d´être valables en tant

qu´elles sont contraires aux dispositions du présent

arrêté.

A titre transitoire, jusqu´à épuisement

des stocks de parchemins et jusqu´au 1er septembre

1947 au plus tard, les parchemins actuellement en

usage pour l´emballage des pains de beurre de ½

ou 1 livre pourront être utilisés de la façon suivante

1° Le parchemin portant l´inscription « Beurre

de marque pasteurisé » (couleur rouge) pourra

servir pour l´emballage des pains de beurre du stan-

dard A « Beurre de marque Rosé pasteurisé ».

2° Le parchemin portant l´inscription « Beurre

fin de laiterie» (couleur verte) pourra servir pour

l´emballage des pains de beurre du standard B

« Beurre de marque Rose ».

3° Le parchemin portant l´inscription « Beurre de

laiterie» (couleur bleue) pourra servir pour l´em-

ballage des pains de beurre, « Beurre de laiterie,

2e catégorie ».

Sanctions .

a) Tout échantillon de beurre non envoyé ou non remis à l´expertise sera considéré comme ayant obtenu

les points de la catégorie immédiatement inférieure à sa catégorie actuelle.

b) Tout échantillon de beurre qui aura une teneur en eau de plus de 16% sera considéré comme ayant

obtenu les points de la catégorie immédiatement inférieure à sa catégorie actuelle. Une tolérance jusqu´à

16,5% pourra être admise. Néanmoins, tout beurre qui à deux expertises consécutives ne serait pas légal

quant à sa teneur en eau (16%), sera déclassé d´une catégorie. quel que soit le nombre des points obtenus

à l´expertise organoleptique.

Luxembourg, le 21 juillet 1947.

Le Ministre de l´Agriculture,

Nicolas Margue.

Avis. Notariat.

Conformément aux dispositions de l´ordonnance royale grand-ducale du 3.10.1841

sur le notariat ont été désignés dépositaires définitifs des minutes de l´étude de M. Félix Reding

1° M. Paul Dumont, notaire à Echternach, pour celles relatives aux fonctions de M. Reding à Echternach ;

2° M. Emile Kintgen, notaire à Ettelbruck, pour celles relatives aux fonctions de M. Reding à Feulen.

 15 juillet 1947.

Avis. Notariat.

Conformément aux dispositions de l´ordonnance royale grand-ducale du 3.10.4841

sur le notariat, M. Paul Dumont, notaire de résidence à Echternach, a été désigné dépositaire définitif des

minutes

1° de M. Charles Leibfried, ci-devant notaire à Echternach;

2° de feu M. Jules Reding, notaire de résidence à Echternach.  15 juillet 1947.

Avis. -

Postes, Télégraphes et Téléphones.  Une cabine téléphonique publique, qui s´occupe également

de la transmission et de la réception de télégrammes, a été établie dans la localité de Gosseldange .

22.7.47.

Emprunts communaux. 

Tirage d´obligations.

Communes et sections

Désignation

Date de

Numéros sortis au tirage

Caisse chargée

intéressées.

de l´emprunt

l´échéance

du remboursement

Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . .

1939,

1.7.1947

4, 26, 85,

Banque Générale

450.000. fr.

121, 136. 247,

du Luxembourg.

256, 266, 277,

293, 391.

Luxembourg, le 17 juillet 1947.











Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier H. Kunsch à Differdange, en date du

17 juillet 1947, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de vingt parts sociales

de la Société Anonyme Belge de Constructions Aéronautiques (SABCA), Bruxelles, savoir : Nos 4113, 4212,

4239, 4265, 5665, 5773, 5791, 6061, 6062, 6063, 6064, 6065, 6129, 9170, 9171, 9172, 9653, 9654, 9655 et

9656 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend que les titres en question ont été déposés à la Banque Générale du Luxembourg

à Luxembourg d´où ils furent transférés sur ordre de l´occupant ennemi à la Bank der Deutschen Arbeit.

18 juillet 1947.

Avis.  Emprunt grand-ducal 3,50% de 1935.

L´amortissement à la date du 15 août 1947 de l´Emprunt grand-ducal 3,50% 1935, pour lequel une somme

de 440.000.  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement

du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées les obligations suivantes

Lit. A. 100 obligations à 1.000.  francs.

Lit. B. 13 obligations à 5.000.  francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Lit. B. 3 obligations à 5.000. 

francs.

Lit. C.: 26 obligations à 10.000.  francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Lit. A.: obligations à 1.000.  francs.

461 (5)

1831 (3)

1835 (3)

1839 (3)

1903 (6)

1907 (6)

3062 (4)

462 (5)

1832 (3)

1836 (3)

1840 (3)

1904 (6)

1908 (6)

3063 (4)

463 (5)

1833 (3)

1837 (3)

1901 (6)

1905 (6)

1909 (6)

3064 (4)

464 (5)

1834 (3)

1838 (3)

1902 (6)

1906 (6)

3061 (4)

3065 (4)









3066 (4)

3070 (6)

4705 (6)

4709 (6)

5413 (6)

5417 (6)

5297 (2)

3067 (4)

3621 (6)

4706 (6)

4710 (6)

5414 (6)

5418 (6)

5298 (2)

3068 (4)

3622 (6)

4707 (6)

5411 (6)

5415 (6)

5419 (6)

5299 (2)

3069 (4)

3623 (6)

4708 (6)

5412 (6)

5416 (6)

5420 (6)

Lit. B .: obligations à 5.000.  francs.

187 (2)

611 (4)

658 (6)

680 (3)

772 (5)

776 (6)

610 (2)

657 (6)

679 (3)

771 (5)

775 (6)

1335 (5)

Lit. C .: obligations à 10.000.  francs .

239 (6)

328 (5)

877 (6)

947 (6)

1005 (5)

1078 (3)

1173 (6)

318 (1)

873 (5)

925 (5)

993 (3)

1025 (6)

1152 (3)

1687 (3)

(1) obligations remboursables le 15 août 1941

(2)

»

»

»

» 1942

(3)

»

»

»

» 1943

(4)

»

»

»

» 1944

(5)

»

»

»

» 1945

(6)

»

»

»

» 1946

Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effecture

par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application

de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration.

Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse

Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres.

22 juillet 1947.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 4 novembre 1945 devant l´officier de l´état civil

de Hespérange en vertu de l´art. 19, 3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Knobe Mia, épouse Scholer Georges,

née le 9 décembre 1923 à Luxembourg, demeurant à Hespérange-Howald, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.  11 juillet 1947.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

12 juillet 1947, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 10 avril 1946, en tant que cette opposition porte sur une action privilégiée de la société anonyme

« Minière et Métallurgique de Rodange » savoir : N° 50646 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

15 juillet 1947.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, en date du

12 juillet 1947, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 22 août 1945 en tant que cette opposition porte sur 10 (dix) actions privilégiées de la société

anonyme « Minière et Métallurgique de Rodange », savoir : Nos 29300 à 29309 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

15 juillet 1947.

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Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de juin 1947.

Luxembg.-ville

7 1

1 6 1 3 2 1

22 14 1

Luxembg.-camp.

1 1

Esch-s.-Alz. . . . .

12 1

17 6 4 2 31

10 4

Capellen . . . . . . .

Mersch . . . . . . . . .

1 1

Diekirch . . . . . . .

3 1

1 2

Redange . . . . . . .

Wiltz . . . . . . . . . .

Clervaux . . . . . . .

Vianden . . . . . . . .

Grevenmacher . . .

Echternach . . . . .

Remich

3 2

Totaux

. . . . 9 1 20

33 1

13 1

1 36 12 7 4 34

40 22 1

Juin 1946

33 1 24 1 5

36 6 9 5 8

22 4

1er juillet 1947.

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L´arrêté belge susvisé du 12 juin 1947 sera publié par extrait au Mémorial pour être

executé dans le Grand-Duché conformément à l´art. 17 de la Convention d´Union Economique.

Luxembourg, le 5 juillet 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.





Arrêté du Régent du 12 juin 1947 modifiant celui du 19 décembre 1946 portant fixation

du cadre organique

et des barèmes du personnel du Ministère des Finances.

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l´Etat ; (1)

Revu l´arrêté du Régent du 19 décembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barêmes du

personnel du Ministère des Finances ; (2)

Considérant qu´il y a lieu d´adopter et de corriger, pour certaines fonctions, la classification baré-

mique établie par l´arrêté du Regent du 19 décembre 1946 prémentionné ; (1)

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis conforme du Ministre du Budget en date du

14 février 1947;

Nous avons arrêté et arrêtons

Les agents diplomatiques

visés aux

articles 1 er et 5 sont nommés par Nous.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial;

il sera en outre publié et affiché dans toutes les

communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 19 juillet 1947.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Arrêté ministériel du 19 juillet 1947 portant régle-

mentation

de certaines modalités d´exécution

relatives à l´économie laitière.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938,

concernant l´organisation et l´assainissement de

l´économie laitière ;

Vu l´arrêté ministériel du 30 décembre 1938, relatif

à l´exécution de l´arrêté grand-ducal précité ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, com-

plétant celui du 29 décembre 1938 précité, ainsi

que l´arrêté grand-ducal du 27 février 1947 pro-

longeant jusqu´au 31 décembre 1947 la date fixée

dans l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal susvisé du

6 octobre 1945 ;

Vu l´arrêté ministériel du 3 juin 1947 portant

modification du chapitre 5 de l´arrêté du 30 dé-

cembre 1938 (marque nationale du beurre);

Considérant qu´il importe de réglementer cer-

taines modalités d´exécution relatives à l´économie

laitière ;

Arrête

Dès la publication du présent arrêté, la

participation régulière aux expertises du beurre à

organiser par l´Administration des Services agri-

coles est obligatoire pour toutes les laiteries coopé-

ratives ou privées.

Les indemnités prévues à l´article 4 et

à l´article 5 sont fixées par arrêté ministériel.

Le jury pour l´expertise du beurre, à

nommer par le Ministre de l´Agriculture, pour un

terme de trois ans, sera composé de 5 membres et

comprendra

Le Directeur de la Station de chimie agricole à

Ettelbruck qui remplira les fonctions de Président,

le chimiste du Laboratoire pratique de bactério-

logie à Luxembourg, un professeur de l´Ecole agri-

cole de l´Etat à Ettelbruck, spécialisé en la matière,

un membre, représentant les producteurs, à pro-

poser par la Représentation officielle de l´Agriculture,

un membre, représentant les consommateurs. Est

adjoint à la Commission le Préposé du Service de

la production animale aux Services Agricoles en

qualité de secrétaire.

Un arrêté ministériel déterminera les fonctions

du jury d´expertise ainsi que les modalités d´exé-

cution des expertises.

L´organisation et le fonctionnement des

missions diplomatiques à l´étranger ainsi que les

droits et les devoirs des agents diplomatiques et

du personnel de chancellerie seront réglés par

arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d´Etat et

de la Commission de Travail de la Chambre des

Députés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 30 juin 1947.

Charlotte.

Le Ministre

des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Loi du 23 juillet 1947 appliquant en faveur de

M. Joseph Kratzenstein l´exception prévue par

l´art. 11 de la Constitution.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc.,´ etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés, du

10 juillet 1947 et celle du Conseil d´Etat du 15 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

En principe, tous les producteurs de lait

sont obligés de fournir à une laiterie autorisée toutes

les quantités de lait excédant les besoins de leur

ménage et de leur exploitation agricole (élevage).

Toute autorisation actuellement en vigueur per-

mettant la fabrication du beurre à domicile, est

annulée le jour de la mise en vigueur du présent

arrêté.

Sur demande motivée à adresser à l´Administra-

tion des Services agricoles, dispense à cette règle

pourra être accordée par le Ministre de l´Agricul-

ture ; il sera tenu compte de la situation spéciale

de l´exploitation (fermes isolées etc.).

Les producteurs isolés qui seront auto-

risés à fabriquer et à vendre leur beurre à domicile,

devront prendre part aux expertises du beurre,

s´ils désirent utiliser pour l´emballage de leur beurre

du parchemin de la marque nationale, ou du

parchemin de « Beurre de laiterie, 2e catégorie».

En cas de non-participation aux expertises du

beurre, seule la dénomination « Beurre de cuisine »

est admissible.

Toutes les dispositions actuellement en

vigueur qui sont contraires aux stipulations du

présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 19 juillet 1947.

Le Ministre de l´Agriculture,

Nicolas

Margue.

Arrêté ministériel

du 25 juillet 1947 portant convo-

cation

des agents du cadre permanent

des

chemins de fer luxembourgeois pour la désigna-

tion des dix candidats à présenter au Gouver-

nement pour le choix de trois membres

du

Conseil d´administration de la Société Nationale

des chemins de fer luxembourgeois.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 16 juin 1947, concernant l´appro-

bation de la convention belgo-franco-luxembour-

geoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des

Chemins de fer du Grand-Duché et des conven-

tions annexes, notamment l´art. 3; al. 4;

Vu les articles 2, 3, al. 3, et 8 de l´arrêté grand-

ducal du 17 avril 1947, relative à l´élection des

candidats du personnel des Chemins de fer luxem-

bourgeois à présenter au Gouvernement pour le

Conseil d´administration de la Société Nationale

des Chemins de fer du Grand-Duché;

Arrête

Il est établi en faveur du sieur

Joseph Kratzenstein, né à Marienhagen, le 2 avril

1904, l´exception prévue par l´art. 11 de la Con-

stitution pour pouvoir exercer le ministère de

rabbin de la communauté israélite à Luxembourg,

sans être astreint à la naturalisation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 23 juillet 1947.

Charlotte.

Le Ministre des Cultes,

Nicolas Margue.

Loi du 25 juillet 1947 ayant pour objet l´extension

du cadre du personnel des bureaux du Gou-

vernement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

22 juillet 1947 et celle du Conseil d´Etat du 25 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons