Arrêté ministériel du 1er mars 1953 portant institution de la commission pour l´exercice du titre et du brevet de maîtrise dans le métier de coiffeuse.

N° 16

Vendredi, le 20 mars 1953.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 20. März 1953.

Arrêté ministériel du 1er mars 1953 portant institution

de la commission pour l´exercice du titre et du brevet

de maîtrise dans le métier de coiffeuse.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de

maîtrise dans l´exercice des métiers ;

Vu les propositions de la Chambre des Métiers ;

Arrête

Sont nommés membres de la commission pour les examens du titre et du brevet de maîtrise

dans le métier de coiffeuse

Président : M. Muller Jean, maître-coiffeur pour dames, Diekirch, 16, rue St. Antoine.

Membres : Mme Freymann Catherine, maître-coiffeuse, Luxembourg, 48, rue Ste. Zithe ;

M. Serres Jean , maître-coiffeur pour dames, Beringen/Mersch.

Membre suppléant : M. Fritsch Edy, expert-assesseur, Differdange, Grand´rue.

Seules peuvent se constituer ou subsister

sous la dénomination « Syndicat d´Initiative» ou

sous une appellation utilisant les termes « Initiative »,

« Tourisme » « Embellissement » ou tout autre terme

dérivé, les associations répondant aux conditions

de l´art. 2. et à la définition donnée à l´art. 3. du

présent arrêté et qui auront reçu l´agréation du

Ministre du Tourisme.

Sauf exception motivée par l´étendue de la

Commune, il ne sera agréé qu´un seul Syndicat

d´Initiative par Commune. Un seul Syndicat d´Ini-

tiative peut être créé pour fonctionner pour un

groupe de communes formant une région tou-

ristique.

Sur tous actes, factures, anonces, publications

et autres pièces de ces organismes devront figurer

la dénomination « Syndicat d´Initiative », l´indica-

tion du siège social et la mention « officiellement

agréé ».

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er mars 1953.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel

du 2 mars 1953, concernant les

Syndicats d´Initiative.

Le Ministre des Affaires Economiques

et du Tourisme,

Vu la nécessité de donner à l´organisation tou-

ristique une armature solide ;

Vu la nécessité de protéger l´activité touristique

contre les agissements de personnes ou de groupe-

ments sans responsabilité ;

Vu l´arrêté ministériel du 20 octobre 1945 con-

cernant les Syndicats d´Initiative ;

Vu la décision gouvernementale du 31 mars

1931 créant l´Office National du Tourisme ;

Arrête

L´agréation par le Ministre du Tourisme

est soumise aux conditions suivantes

Le Syndicat d´Initiative doit

1° revêtir la forme d´une association sans but

lucratif ;

2° être établi dans une commune ou pour un

ensemble de communes affiliées à l´Office

National du Tourisme ;

3° être reconnu par la ou les administrations des

communes où il exerce son activité ;

4° ses statuts doivent prévoir des dispositions

conformes aux données de l´art. 3. du présent

arrêté ;

5° avant publication, ses statuts devront avoir

été approuvés par la ou les communes intéres-

sées et par le Ministre du Tourisme.

Les demandes d´agréation devront être adressées

au Ministre du Tourisme accompagnées

a) des statuts dûment approuvés par la ou les

Administrations Communales ;

b) de la délibération du ou des conseils com-

munaux portant reconnaissance par elles du Syn-

dicat.

Les statuts de chaque Syndicat d´Initia-

tive doivent respecter les données générales suivantes

a) Définition

du Syndicat

d´Initiative.

Le Syndicat d´Initiative est un organisme d´in-

térêt communal ou intercommunal. Il a princi-

palement pour but de défendre et de promouvoir

les activités touristiques sur la base communale ou

intercommunale et de prêter sa coopération en vue

d´assurer aux touristes le meilleur accueil.

Le Syndicat d´Initiative

a notamment

pour

tâche la défense et la mise en valeur des monuments,

des sites et des éléments d´attraction ; la défense

et la mise en valeur des productions artisanales en

tant qu´elles intéressent le tourisme ; la diffusion

de renseignements ; l´organisation de manifesta-

tions, de fêtes et d´attractions de toutes espèces

pouvant contribuer à l´attrait de la localité ; la

création et l´entretien de toute signalisation, de

tous équipements, infrastructure et outillage tou-

ristiques utiles ou nécessaires.

b) Fonctionnement.

Le Syndicat d´initiative peut comporter trois

catégories de membres : membres effectifs, mem-

bres-conseils et membres d´honneur.

Peuvent être membres effectifs toutes personnes

physiques et morales domiciliées dans la commune

ou l´ensemble de communes.

Les membres effectif paient une cotisation

(annuelle) à fixer par l´Assemblée Générale annuelle

du Syndicat d´Initiative.

Les membres du Comité sont choisis par les

membres effectifs, qui seuls ont voix délibérative

aux assemblées ; seule la fonction de secrétaire-

trésorier peut donner lieu à une rémunération ; les

autres fonctions sont honorifiques.

c) Liquidation.

En cas de dissolution du Syndicat d´Initiative

les fonds disponibles seront mis à la disposition de

la ou des Administrations Communales.

Dans toute son action dépassant le cadre

national, le Syndicat d´Initiative est tenu de suivre

les directives et instructions de l´Office National du

Tourisme, notamment en vue d´assurer l´uniformité

et la coordination des actions engagées ou à engager,

de façon à obtenir une action d´ensemble uniforme

et efficiente sur le plan international.

Sur avis du

Conseil d´Administration de l´Office National du

Tourisme, la ou les administrations communales

entendues, le Ministre du Tourisme peut retirer

l´agréation à tout Syndicat d´Initiative qui ne se

serait pas conformé aux prescriptions du présent

arrêté ou qui aurait agi contrairement aux intérêts

du tourisme national.

Les organismes touristiques

locaux

existant avant la publication du présent arrêté

doivent se soumettre aux stipulations des articles

1, 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de six

mois à partir de sa mise en application.

Des subsides annuels sont accordés aux

Syndicats d´Initiative agréés.

Les subsides seront octroyés aux

Syndicats

d´Initiative sur la base

a) d´un compte de profits et pertes arrêté au 31

décembre indiquant le détail des recettes et

des dépenses durant l´année écoulée, leur

provenance et leur affectation ;

b) d´un rapport sur l´activité déployée au courant

de l´année.

Pour être bénéficiaires d´un subside, les Syndicats

d´Initiative devront justifier au moins d´une des

activités suivantes

1) avoir créé, entretenu ou signalisé des prome-

nades ou sentiers touristiques ;

2) avoir installé un bureau de renseignements ;

3) avoir fait de la propagande touristique à

l´étranger ;

4) avoir installé ou entretenu, soit une auberge

de la Jeunesse, soit un terrain de camping,

soit une piscine ou des bains, soit un ou

plusieurs courts de tennis, soit, en général,

tout autre établissement à considérer comme

infrastructure touristique ;

5) avoir directement encouragé, favorisé ou sub-

ventionné le Tourisme des Jeunes ou le Tou-

risme Social.

Le présent arrêté annule dès la date de

son entrée en vigueur l´arrêté ministériel du 20

octobre 1945 concernant les Syndicats d´Initiative.

Il entrera en vigueur le jour de sa publication

au Mémorial.

Luxembourg, le 2 mars 1953.

Le Ministre des Affaires Economiques

et du Tourisme,

Michel Rasquin.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 11 avril 1951 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Vianden, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Meulemans Marie-

Liliane-Louise, épouse Frisch Raymond-Joseph, née le 14 août 1927 à Aarschot/Belgique, demeurant

à Vianden, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 16 octobre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Mondorf-les-Bains, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bertel Rose-Marie, épouse

Schaeffer Norbert-Jean-Pierre, née le 19 janvier 1928 à Perl-Allemagne, demeurant à Mondorf-les-Bains,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 121,88 au 1er mars 1953, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

Octobre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,01

122,63

Novembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,88

122,85

Décembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,63

122,95

Janvier 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,52

122,91

Février 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,26

122,75

Mars 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121,88

122,53

 11 mars 1953.

Avis.  Caisse de Pension des Employés privés.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la

Sécurité sociale en date du 11 mars 1953, l´élection des délégués de la commission de la Caisse de Pension

des Employés privés a été fixée au 4 mai 1953.  11 mars 1953.

Avis. 

Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C. E. C. A.)

L´édition du 7 mars 1953, 2e année, N° 3 contient les dispositions suivantes

Rectificatif concernant la décision N° 352 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités

d´application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité.

Arrêté N° 153 du 5 mars 1953 relatif à la composition et à la mission d´une Commission d´experts.

Arrêté N° 253 du 5 mars 1953 nommant le Président de la Commission d´experts instituée par l´arrêté

N° 153 Commission d´experts.

Communiqué concernant l´ouverture par la Haute Autorité des comptes en banque destinés à recevoir

le produit du prélèvement.

Règlement de la Cour de Justice.  16 mars 1953.

(Communiqué par le Service du Mémorial).

Avis.  Erratum.  Dans le barème de l´impôt sur le revenu (valable à partir de l´année d´imposition

1952) annexé à la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et publié

au N° 13 du Mémorial de l´année 1952, pages 175 et ss., les fautes d´impression suivantes sont à rectifier

Echelon 593, colonne

6

remplacer 140.461 par 140.471

»

933,

»

8

»

292.453

»

292.473

»

1039,

»

8

»

347.973

»

347.983

»

1191,

»

10

»

389.752

»

389.952

»

1209,

»

8

»

439.172

»

439.173

»

1276,

»

10

»

432.602

»

431.602

»

1292,

»

8

»

483.992

» 483.993

»

1297,

»

5

»

534.470

» 534.490

»

1327,

»

10

»

456.591

» 456.592

»

1443,

»

10

»

513.431

» 513.432

»

1497,

»

6

»

534.951

» 634.951

»

1510,

»

10

»

546.260

» 546.262

»

1612,

»

6

»

701.561

» 701.651

»

1675,

»

8

»

682.813

» 692.813

»

1710,

»

7

»

636.390

»

737.390

»

1712,

»

8

»

712.763

» 712.673

»

1751,

»

6

»

782.272

» 782.271

»

2038,

»

10

»

804.892

» 804.982

»

2079,

»

8

»

907.163

» 907.183

Gouvernement.  Erratum.  L´art. 4, première partie, de la loi du 24 décembre 1952 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières (Mémorial N° 78 du 27 décembre 1952)

est à redresser en ce sens qu´il faut lire « Par dérogation à l´art. 2, al. 3, de la loi du 15 mars 1915 conférant

au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant

la guerre» au lieu de « Par dérogation à l´art. 2, al. 3, de la loi du 5 mars 1915 conférant au Gouvernement

les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre».

 14 mars 1953.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.