LU
Règlement grand-ducal du 26 mai 1967 portant nouvelle fixation du maximum de la cotisa- tion pour l´assurance maladie des bénéficiaires de pension et de rente affiliés aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution de l´article 69, alinéas
10 et 11, de l´article 70, alinéa 4 et de l´article 74, alinéa 3 du Code des assurances sociales est modifié
comme suit
« Le minimum de la cotisation est de 250, francs, le maximum de 550, francs par mois.
Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre du Budget
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin 1967.
Palais de Luxembourg, le 26 mai 1967
Jean
Le Ministre du Travail ,
de la Sécurité sociale et des Mines,
Antoine Krier
Le Ministre du Budget,
Antoine Wehenkel
Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement
obligatoire
des différends, en date, à Vienne, du 18 avril 1961. Adhésion du Dahomey et
Notification de Malte.
Mémorial 1966, A, p. 940.
Il résulte d´une information du Secrétaire général des Nations Unies, qu´en date du 27 mars 1967 a
été déposé auprès des Nations Unies l´instrument d´adhésion du Gouvernement dahoméen à la Con-
vention prémentionnée. Cet acte est entré en vigueur à l´égard du Dahomey le 26 avril 1967. D´autre
part, le Gouvernement maltais a fait savoir qu´à compter du 1er octobre 1964 il se considérait comme lié
par la même Convention ainsi que par le Protocole, qui avaient été valablement ratifiés par le Gouver-
nement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord au nom de Malte avant l´accession
de ce pays à l´indépendance. II y a lieu de rappeler que le Gouvernement du Royaume-Uni avait déposé
son instrument de ratification de ladite Convention et dudit Protocole le 1er septembre 1964, avec effet
du 1er octobre 1964.
Ces deux pays viennent donc s´ajouter à la liste des Etats parties aux actes prémentionnés qui avait
été publiée au Mémorial A n° 48 du 3 septembre 1966, page 940.
Luxembourg, le 8 mai 1967
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Arrangement de Madrid concernant l´enregistrement international des marques de fabrique
ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington,
le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin
1957. Adhésions, Ratifications
et Entrées en vigueur.
Mémorial 1963, A, p. 789
Mémorial 1964, A, p. 1843
Mémorial 1965, A, p. 1244
Mémorial 1966, A, p. 596
II résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse que la Principauté de Liechtenstein vient de
déposer le 24 janvier 1967 auprès du Gouvernement suisse son instrument d´adhésion à l´Arrangement
désigné ci-dessus. En application de l´article 16 de la Convention de Paris pour la protection de la pro-
priété industrielle, auquel renvoie l´article 12, alinéa 3 de l´Arrangement de Madrid, cette adhésion
prendra effet le 29 mai 1967.
Les Etats suivants ont à l´heure actuelle ratifié cet Arrangement ou y ont adhéré.
Adhésion: République Arabe-Unie, Roumanie, République de Saint-Marin.
Ratification: République Fédérale d´Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco,
Pays-Bas, Portugal, Suisse, Tchécoslovaquie.
Pour tous ces Etats, l´Arrangement est actuellement en vigueur. Publication en a été faite antérieure-
ment. A cette liste viennent s´ajouter encore
La République Fédérative de Yougoslavie: Ratification en date du 23 septembre 1966 Entrée en
vigueur: 15 décembre 1966; la République Populaire Hongroise: Adhésion en date du 29 décembre
1966 Entrée en vigueur: 23 mars 1967.
Luxembourg, le 19 mai 1967
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bascharage.
Règlement communal de circulation.
En séance du 4 janvier 1967, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 16 et 20 mars 1967 et publié en due forme. 27 avril 1967.
Berg. Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 10 mars 1967, le conseil communal de Berg a édicté un règlement concernant l´enlève-
ment des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme. 20 avril 1967.
Bissen. Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 9 janvier 1967, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir de l´exercice
1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1967 et publiée en due forme.
26 avril 1967.
Bissen. Règlement communal sur les canalisations.
En séance du 9 janvier 1967, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur les canalisations.
Ledit règlement a été publié en due forme. 14 avril 1967.
Burmerange.
Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des
maisons.
En séance du 1er mars 1967, le conseil communal de Burmerange a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 13 avril 1967.
Differdange. Taxes concernant le nettoyage des canalisations et le vidange des fosses d´aisance.
En séance du 27 février 1967, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant
nouvelle fixation des tarifs à percevoir du chef du nettoyage des canalisations et du vidange des fosses
d´aisance.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1967 et publiée en due forme.
20 avril 1967.
Differdange. Taxe d´eau.
En séance du 27 février 1967, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe d´eau, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1967 et publiée en due forme.
21 avril 1967.
Dudelange. Ajoute au règlement-taxe communal.
En séance du 29 mars 1967, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération complétant la
section II du règlement-taxe du 18 octobre 1966 par un chapitre 7 et portant fixation de la taxe d´eau,
de la taxe de location des compteurs d´eau et d´une taxe forfaitaire pour immeubles et constructions
isolés raccordés à la conduite d´eau, cette dernière applicable à partir du 1er avril 1967.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 1967 et publiée en due forme.
11 avril 1967.
Erpeldange.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 7 mars 1967, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 24 mai 1957.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 26 et 27 avril 1967 et publié en due forme. 27 avril 1967.
Ettelbruck. Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 10 mars 1967, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération portant ajoute
à son règlement sur les bâtisses du 18 septembre 1964.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 18 avril 1967.
Flaxweiler. Taxe d´utilisation des canalisations.
En séance du 13 décembre 1966, le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant
fixation de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mars 1967 et publiée en due forme.
12 avril 1967.
Harlange. Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 2 mars 1967, le conseil communal de Harlange a pris une délibération portant ajoute au
règlement communal sur les bâtisses du 11 août 1956.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 10 avril 1967.
Heffingen.
Ajoute au règlement communal concernant la protection de la santé et de la sûreté
publiques.
En séance du 6 mars 1967, le conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant ajoute à
son règlement du 27 janvier 1962 concernant la protection de la santé et de la sûreté publiques.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 6 avril 1967.
Hesperange.
Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 2 mars 1967, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant ajoute
à son règlement sur les bâtisses du 20 décembre 1962.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 13 avril 1967.
Luxembourg.
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 27 février 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 3 et 6 avril 1967 et publié en due forme. 29 avril 1967.
Luxembourg.
Règlement-taxe concernant les trottoirs.
En séance du 3 février 1967, le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement-taxe concer-
nant les trottoirs portant fixation d´une taxe de remboursement à percevoir du chef de la construction,
de la reconstruction ou de l´élargissement des trottoirs sur les propriétaires des immeubles riverains.
Ledit règlement-taxe a été approuvé par arrêté grand-ducal du 4 mars 1967 et publié en due forme.
4 avril 1967.
Luxembourg.
Modification du règlement-taxe communal.
En séance du 3 février 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
ayant pour objet de modifier les sections I et II du règlement-taxe et portant nouvelle fixation de di-
verses taxes y inscrites.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1967 et publiée en due forme.
4 avril 1967.
Luxembourg.
Modification du règlement communal concernant les cimetières.
En séance du 3 février 1967, le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant
modification des articles 8, 16, 24 et 27 de son règlement du 3 décembre 1962 concernant les cimetières,
les transports funèbres et les inhumations
Ladite délibération a été publiée en due forme. 5 avril 1967.
Luxembourg.
Règlement communal concernant la fourniture de gaz de ville.
En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
concernant la fourniture de gaz de ville.
Ledit règlement a été publié en due forme. 20 avril 1967.
Luxembourg.
Règlement communal concernant la délégation des fonctionnaires et employés
de la Ville de Luxembourg.
En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
portant institution d´une délégation officielle et élue des fonctionnaires et employés de la Ville de Lu-
xembourg.
Ledit règlement a été publié en due forme. 21 avril 1967.
Luxembourg.
Règlement communal concernant la procédure électorale pour la délégation des
fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg.
En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
concernant la procédure électorale pour la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de
Luxembourg.
Ledit règlement a été publié en due forme. 21 avril 1967.
Manternach.
Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 21 avril 1967, le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant ajoute
à son règlement sur les bâtisses du 22 juillet 1959.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 28 avril 1967.
Manternach.
Règlement communal concernant la protection contre le bruit.
En séance du 21 avril 1967, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement concernant
la protection contre le bruit.
Ledit règlement a été publié en due forme. 28 avril 1967.
Manternach. Taxes d´eau.
En séance du 24 janvier 1967, le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant
fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de cette commune, à partir
de l´exercice 1967.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 1967 et publiée en due forme.
1er avril 1967.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage sont payables au comptant.
Elles sont acquittées au moyen de timbres mobiles fournis par l´Administration de l´Enregistrement
et des Domaines. Les timbres mobiles sont apposés par les services de l´aéroport sur le décompte des
taxes délivré par ces mêmes services.
Ils seront immédiatement oblitérés par l´apposition d´un cachet à l´encre grasse. L´oblitération est
faite de telle manière que l´empreinte figure en partie sur le document et en partie sur le timbre mobile.
Toutefois, l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines pourra déroger au procédé de re-
couvrement spécifié ci-avant en autorisant, sous diverses conditions, le paiement des taxes d´atter-
rissage, de stationnement et d´éclairage sur la base d´un décompte mensuel à établir par les services
de l´aéroport.
Le présent arrêté s´applique aux aéronefs luxembourgeois et étrangers à l´exception des
aéronefs militaires et gouvernementaux.
Des exonérations ou réductions des taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage
peuvent être accordées pour des raisons d´intérêt général par le Ministre des Transports.
Sont abrogés
l´arrêté grand-ducal du 22 mai 1951, déterminant les taxes d´atterrissage et de stationnement à l´aéro-
port de Luxembourg;
l´arrêté grand-ducal du 6 juillet 1953, déterminant les taxes d´éclairage des pistes à l´aérodrome de
Luxembourg;
l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 modifiant l´arrêté grand-ducal du 22 mai 1951, déterminant
les taxes d´atterrissage et de stationnement à l´aéroport de Luxembourg.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 17 mai 1967
Jean
Le Ministre des Transports,
Albert Bousser
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Règlement grand-ducal du 26 mai 1967 portant nouvelle fixation du maximum de la cotisa-
tion pour l´assurance maladie des bénéficiaires de pension et de rente affiliés aux caisses
de maladie régies par le Code des assurances sociales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 69, alinéas 10 et 11, l´article 70, alinéa 4 et l´article 74, alinéa 3 du Code des assurances
sociales;
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris on exécution de l´article 69, alinéas 10 et 11, de l´article
70, alinéa 4 et de l´article 74, alinéa 3 du Code des assurances sociales;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 21 mai 1958
et nouvelle modification des articles 2 et 3, alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 prémentionné;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre
du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons