Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

3 décembre 2002

Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2002 portant publication de différentes modifications apportées

au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne

et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et

approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports

nautiques et de la natation;

Vu l’arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 12 juin 2002 concernant le nouveau règlement pour le transport

de matières dangereuses sur la Moselle et les modifications nécessaires à apporter au règlement de police pour la

navigation de la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Article A

Les modifications suivantes sont apportées au Règlement de police pour la navigation de la Moselle

1. L'article 1.10, chiffre 1, lettre t), est libellé comme suit

"t) les documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADNR,"

2. L'article 3.14 est modifié comme suit

a) Les chiffres 1 à 3 sont libellés comme suit

"1. Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières inflammables visées à l'ADNR

doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation

suivante prescrite en vertu du 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR

de nuit

un feu bleu;

de jour

un cône bleu, pointe en bas.

Cette signalisation doit être placée à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible de tous les côtés,

le cône bleu peut être remplacé par un cône bleu à l'avant et un cône bleu à l'arrière du bâtiment, à une hauteur de

3,00 m au moins au-dessus du plan des marques d'enfoncement.

2. Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières présentant un danger pour la santé

visées à l'ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la

signalisation suivante prescrite en vertu du 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR

de nuit

deux feux bleus;

de jour

deux cônes bleus, pointes en bas.

Ces signaux doivent être placés à environ 1,00 m l'un au-dessus de l'autre, à un endroit approprié et à une hauteur

telle qu'ils soient visibles de tous les côtés; les deux cônes bleus peuvent être remplacés par deux cônes bleus à l'avant

et deux cônes bleus à l'arrière du bâtiment, le cône inférieur étant placé à une hauteur de 3,00 m au moins au-dessus

du plan des marques d'enfoncement.

3. Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières explosives visées à l'ADNR doivent

porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante

prescrite en vertu du 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR

de nuit

trois feux bleus;

de jour

trois cônes bleus, pointes en bas.

Ces signaux doivent être placés à environ 1,00 m l'un au-dessus de l'autre, à un endroit approprié et à une hauteur

telle qu'ils soient visibles de tous les côtés."

b) Le chiffre 7 est libellé comme suit

"7. Les bâtiments non astreints à porter la signalisation visée au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis

d'un certificat d'agrément en vertu du 8.1.8 de l'ADNR et qui respectent les dispositions de sécurité applicables

aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l'approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre

1 ci-dessus lorsqu'ils veulent être éclusés en commun avec un bâtiment astreint à arborer la signalisation visée

au chiffre 1 ci-dessus."

3. L'article 7.07, chiffre 2, lettre b), est libellé comme suit

"b) aux bâtiments qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu

du 8.1.8 de l'ADNR et respectent les dispositions de sécurité applicables à un bâtiment visé à l'article 3.14, chiffre

1."

4. L'article 7.08, chiffre 1, est libellé comme suit

"1. Une garde efficace doit se trouver en permanence à bord des bâtiments en stationnement et chargés de

matières dangereuses visées à l'ADNR et qui portent une signalisation visée à l'article 3.14, ou qui, ayant

transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux. Toutefois, les autorités compétentes

peuvent dispenser de cette obligation les bâtiments en stationnement dans les bassins des ports."

5. L'article 9.05, chiffre 1, lettre l), est libellé comme suit

"1) pour les matières dangereuses visées par l'ADNR

le numéro ONU ou le numéro d'identification de la matière,

la désignation officielle pour le transport, complétée, le cas échéant, avec le nom technique,

la classe, le code de classification et le cas échéant le groupe d'emballage,

la quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications sont valables,

pour les autres matières,

la nature de la cargaison (nom de la matière, quantité de la matière);"

6. L'annexe 3 est modifiée comme suit

a) Le texte relatif aux croquis 27a et 27b est libellé comme suit

" Art. 3.14 Bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses

ch. 1: certaines matières inflammables visées à l'ADNR"

b) Le texte relatif aux croquis 28a et 28b est libellé comme suit

" Art. 3.14 Bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses

ch. 2: certaines matières nocives pour la santé visées à l'ADNR"

c) Le texte relatif au croquis 29 est libellé comme suit

" Art. 3.14 Bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses

ch. 3: certaines matières explosives visées à l'ADNR"

Article B

La mise en vigueur des modifications susvisées sortira ses effets à partir du 1er janvier 2003.

Article C

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2002.

Henri Grethen

Henri

Règlement grand-ducal du 27 novembre 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de Solidarité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de Solidarité et notamment son

article 16 ;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les

différentes carrières des administrations et services de l’Etat, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la

Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Le paragraphe II de l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du

personnel du Fonds national de Solidarité est remplacé par le texte suivant

« Dans la carrière moyenne de l’administration : grade de computation de la bonification d’ancienneté - grade 7

- trois inspecteurs principaux premiers en rang

- trois inspecteurs principaux

- deux inspecteurs

- des chefs de bureau

- des chefs de bureau-adjoints

- des rédacteurs principaux

- des rédacteurs.

Un des inspecteurs principaux premiers en rang ou des inspecteurs principaux porte le titre d’administrateur. »

Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

La Ministre de la Famille,

Mexico City, le 27 novembre 2002.

de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Henri

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget

Luc Frieden

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B e a u f o r t .- Règlement communal sur les taxis.

La délibération du 24 mai 2002 aux termes de laquelle le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement

communal sur les taxis a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 8 novembre 2002.

Accord européen sur le placement au pair, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1969. – Dénonciation

du Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 septembre 2002 le

Luxembourg a dénoncé l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 24 mars 2003.

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités

territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. – Ratification de la Russie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 octobre 2002 la Russie a

ratifié la Convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 janvier 2003.

Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg,

le 2 octobre 1992. – Ratification de la Géorgie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 octobre 2002 la Géorgie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange