Grand-Duché de Luxembourg.

N° 15

Jeudi, le 29 mars 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 29. März 1945.

Arrêté grand-ducal

du 19 mars 1945, portant

rétablissement

du tribunal

d´arrondissement

de Diekirch a Diekirch.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 12 de la loi du 18 février 1885 sur l´or-

ganisation judiciaire ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, con-

cernant le transfert provisoire du siège du tribunal

d´arrondissement de Diekirch à Luxembourg ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944,

conférant au tribunal correctionnel compétence

de juger en matière de crimes et délits contre la

sûreté extérieure de l´Etat ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence

des mesures envisagées il y a impossibilité de

recourir à la procédure législative normale.

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le siège du tribunal d´arrondissement

de Diekirch est retransférée à Diekirch.

Nonobstant

toutes dispositions lé-

gales ou statutaires contraires, les sociétés commer-

ciales sont dispensées de la concovation de l´as-

semblée générale statutaire à tenir en 1945, en

attendant la publication des directives générales

concernant l´établissement des bilans pour la

période d´occupation et de celle qui en fait suite

immédiate.

Par décision du Ministre de l´Intérieur

les conseillers communaux en fuite ou en état de

détention pour crime ou délit contre la sûreté

extérieure de l´Etat sont déclarés déchus de leur

mandat.

L´Inspection du Travail et l´Adminis-

tration des Mines sont réunies en une seule institu-

tion dénommée « Inspection du Travail et des

Mines».

Provisoirement

et jusqu´à disposition

ultérieure le tribunal d´arrondissement de Luxem-

bourg est seul compétent dans tout le rayon de

compétence de la Cour Supérieure de Justice de

Luxembourg pour statuer

en matière d´infrac-

tions aux arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943,

7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944 et 2 mars

1945, concernant les crimes et délits contre la

sûreté extérieure de l´Etat, ainsi qu´aux arrêtés

grand-ducaux des 4 septembre et 14 décembre 1944,

relatifs à la sécurité et à la protection des armées

alliées sur territoire du Grand-duché.

Cette assemblée devra se tenir

dans

un délai de six mois à partit de la publication

des directives visées à l´art. 1.

Les conseillers qui, sans être actuellement

déchus, se trouvent sous le coup d´une poursuite

pénale pour crime ou délit contre la sûreté exté-

rieure de l´Etat, et ceux qui, sans être sous le coup

d´une pareille poursuite, ont eu une attitude anti-

patriotique ou suspecte durant l´occupation enne-

mie, peuvent être déclarés déchus de leur mandat

ou suspendus par décision du Ministre de l´Intérieur,

le collège échevinal et le Commissaire de district

entendus en leur avis. Les intéressés seront entendus

en leurs explications écrites à adresser au Commis-

saire de district.

L´Inspection du Travail et des Mines

s´applique aux entreprises industrielles, aux entre-

prises de mines et de carrières, et pour autant

qu´elles sont soumises à la loi sur le repos hebdo-

madaire, aux entreprises commerciales, aux entre-

prises de transport par voie ferrée et par route et

aux entreprises de l´artisanat.

Elle s´applique aussi aux entreprises économiques

de l´Etat, des communes et aux entreprises de

l´agriculture se servant de machines à moteur.

L´arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945,

concernant le transfert

provisoire du siège du

tribunal d´arrondissement de Diekirch à Luxem-

bourg est abrogé.

La mise en distribution de dividendes

afférents aux bilans de la période d´occupation,

si elle n´a pas encore eu lieu, reste subordonnée

à l´assentiment préalable de la dite assemblée.

Toutefois le remboursement des sommes payées

à titre

de « Kapitalertragssteuer» ne pourra

en aucun cas être demandé.

Le Ministre de l´Intérieur, en attendant

le renouvellement des conseils communaux par des

élections générales; est autorisé à nommer des titu-

laires pour les mandats devenus vacants au sein

d´un conseil par suite de décès, de démission, de

déplacement à l´étranger, de déchéance ou de sus-

pension de l´un ou l´autre conseiller, pour autant

qu´il n´est pas possible de procéder conformément

à l´art. 228 de la loi du 31 juillet 1924 concernant

la modification de la loi électorale, étant entendu

que les candidats non élus aux dernières élections

qui seraient appelés à achever le terme des sièges

vacants conformément à l´art. 228 seront exclus

resp. pourront être exclus par décision du Ministre

de l´Intérieur, suivant les distinctions des art. 1

et 2 qui précèdent.

L´Inspection du Travail et des Mines a

pour objet d´assurer, par un contrôle efficace et

constant

1° l´application des dispositions légales ou con-

ventionnelles concernant les conditions du travail

et la protection des travailleurs dans l´exercice de

leur profession, à savoir : la durée du travail, du

repos hebdomadaire et des congés payés ; le travail

de nuit ; le travail des femmes, des adolescents et

apprentis ; l´hygiène et la sécurité ; la protection du

salaire ; la réglementation des taux de salaires ;

l´application des règlements concernant la santé et

la sécurité du personnel occupé dans les établisse-

ments classés comme dangereux, insalubres et

incommodes ; la surveillance des conditions d´auto-

risation de tous les établissements classés ; la sur-

veillance des apprentis dans les entreprises indus-

trielles, artisanales et commerciales ; le bon fonc-

tionnement des délégations d´entreprises.

2° l´application de la législation minière.

Le tout sans préjudice à d´autres ttributions lui

réservées par les lois spéciales.

Le Ministre du Travail peut charger l´Inspection

du Travail et des Mines de toute mission destinée à

prévenir et à aplanir les conflits du travail qui ne

sont pas de la compétence de l´Office National de

Conciliation.

Organisation des services et personnel de

l´Inspection

du Travail et des Mines.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 20 mars 1945, concernant

l´administration

des

socétés

commerciales

en temps de guerre.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 février 1940,

concernant l´administration des sociétés commer-

ciales en temps de guerre, complété par l´arrêté

du 5 février 1941 ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

L´arrêté

du 28 février 1940, modifié

par celui du 5 février 1941 et concernant l´ad-

ministration des sociétés commerciales et holding

en temps de guerre, est complété en ce sens que

la durée des mandats des administrateurs, des

gérants et des commissaires de surveillance en

fonctions à la date du 10 mai 1940 est prorogée

jusqu´à la date de cette assemblée.

Pour le calcul de la durée des mandats conférés

ou renouvelés à cette occasion, le point de départ

sera la date de l´assemblée telle que cette date

est fixée par les statuts.

Les conseillers suppléants désignés en

vertu de l´article précédent peuvent être nommés

membres du collège échevinal.

L´Inspection

du Travail et des Mines

sera placée sous l´autorité du Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines. Elle sera

dirigée par un fonctionnaire portant le titre d´In-

génieur-Directeur du Travail et des Mines. Celui-ci

exerçant aussi les fonctions dévolues par la légis-

lation minière à l´ingénieur des mines, devra avoir

la qualité d´ingénieur des mines.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 20 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, ayant pour

objet d´épurer et de compléter les conseils

communaux

en attendant les élections com-

munales nouvelles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi communale du 24 février 1843 ainsi que

la loi modificative du 23 mai 1932 ;

Vu l´art. 2 de la loi du 29 août 1939 portant

extension de la compétence du pouvoir exécutif ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 ayant

pour objet de différer les élections communales ;

Considérant que les mandats venus à expiration

ont été prorogés jusqu´à de nouvelles élections,

que cependant un grand nombre de ces mandats

est devenu vacant par le décès, la démission, la

déportation ; qu´il échet au surplus de déclarer

déchus de leurs mandats resp., de suspendre les

conseillers compromis par leur attitude antipa-

triotique ; considérant que, pour assurer la conti-

nuité des fonctions de l´Etat, il est nécessaire de

compléter les différents conseils communaux, à

raison des décisions qui doivent être prises par ces

organismes ; qu´il est cependant impossible, par

suite de la situation actuelle, de procéder confor-

mément à l´art. 150 de la loi électorale ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concer-

nant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le Ministre de l´Intérieur procédera aux

nominations prévues à l´art. 3, dans le délai d´un

mois à partir de la publication du présent arrêté.

Les vacances seront immédiatement rendues pu-

bliques dans toutes les sections de la commune par

les soins du collège échevinal. Dans les quinze jours

de la publication du présent arrêté, le collège

échevinal soumettra au Commissaire de district

une liste de noms, qui ne pourra dépasser le nombre

double des sièges vacants. Une seconde liste ren-

seignant les personnes qui briguent un siège de

conseiller communal et qui en auront fait la décla-

ration auprès du bourgmestre sera transmise en

même temps au Commissaire de district. Les per-

sonnes figurant sur ces listes doivent remplir les

conditions d´éligibilité requises par les textes en

vigueur et avoir en´ outre fait preuve d´une attitude

patriotique

durant

l´occupation

ennemie. Sur

la base de ces deux listes le Commissaire de district

proposera au Ministre de l´Intérieur les conseillers

suppléants à nommer.

L´ingénieur -directeur pourra être assisté

de trois ingénieurs-inspecteurs dont un pour les

mines et carrières, un pour l´industrie métallur-

gique et les industries qui s´y rattachent et un pour

les autres entreprises.

Si les besoins du service l´exigent, deux inspec-

teurs adjoints pourront être engagés.

Les ingénieurs-inspecteurs devront être porteurs

du diplôme d´ingénieur d´une université technique

et l´un d´eux devra avoir la qualité d´ingénieur des

mines.

Les inspecteurs adjoints devront être porteurs

d´un diplôme d´une école technique moyenne.

Le Ministre du Travail pourra nommer un méde-

cin-inspecteur en vue de l´application de la légis-

lation relative à l´hygiène du travail et à la santé des

travailleurs.

Aux fins d´enquêtes spéciales, le Ministre du

Travail pourra aussi placer temporairement sous les

ordres de l´ingénieur-directeur d´autres personnes

possédant

des connaissances spéciales. Elles ne

seront pas fonctionnaires de l´Inspection du Travail

et des Mines.

Les postes de gardes-mines et de conducteurs des

mines seront supprimés au fur et à mesure de leur

vacance.

Les conseillers ainsi nommés auront

voix délibérative.

Le mode de recrutement et de nomination

de l´ingénieur-directeur, des ingénieurs-inspecteurs,

des inspecteurs adjoints ainsi que du médecin-

inspecteur sera déterminé par un règlement d´admi-

nistration publique.

Le mandat du conseiller suppléant nommé

en dernier rang suivant l´art. 5 qui précède, et à

défaut de conseillers ainsi nommés le mandat du

conseiller appelé en conformité de l´art. 228 de la

loi du 31 juillet 1924 cessera immédiatement au

profit de l´ancien titulaire si les causes qui ont

empêché ce dernier d´exercer son mandat viennent

à cesser.

Les ingénieurs-inspecteurs auront comme

auxiliaires pour les fonctions déterminées par

l´art. 3 du présent arrêté : trois contrôleurs-ouvriers

pour les mines et carrières ; deux contrôleurs-ou-

vriers pour l´industrie métallurgique et les industries

qui s´y rattachent ; un contrôleur-ouvrier pour les

autres entreprises et un contrôleur pour les employés

privés.

Il sera nommé en outre une assistante sociale-

contrôleuse pour la protection du travail des femmes

et des adolescents.

Les candidats aux postes de contrôleurs devront

être Luxembourgeois, jouir de leurs droits civils et

politiques, avoir 30 ans au moins, exercer effecti-

vement depuis plus de 5 ans une ou plusieurs

branches du travail de l´Industrie qui tombera sous

leur contrôle et n´avoir depuis deux ans encouru

aucune amende pour infraction aux règlements de

service des établissements qu´ils seront appelés à

vérifier.

Les candidates au poste d´assistante sociale-con-

trôleuse devront être Luxembourgeoises, jouir de

leurs droits civils et politiques, avoir 30 ans accom-

plis et être porteurs du diplôme d´assistante sociale.

Les autres conditions de recrutement des contrô-

leurs et de l´assistante sociale-contrôleuse seront

déterminées par un règlement d´administration

publique.

Les contrôleurs seront nommés pour 4 ans par

arrêté ministériel. Leur engagement pourra être

renouvelé. Ils auront la qualité d´employés privés,

sur la base d´un engagement écrit et ils seront

assurés près de la Caisse de pension des employés

privés, à moins qu´ils ne demandent de rester assurés

près d´un autre établissement d´assurances sociales.

L´assistante sociale-contrôleuse sera nommée pour

un, temps indéterminé. Elle aura aussi la qualité

d´employée privée sur la base d´un engagement

écrit et elle sera assurée près de la Caisse de pension

des employés privés.

L´assistante sociale-contrôleuse actuellement en

fonctions, conservera ses droits acquis.

Lorsqu´une vacance se produira plus tard

le Ministre de l´Intérieur pourra pourvoir au rem-

placement du conseiller sur la base des listes déjà

fournies.

Lorsqu´une vacance se produira plus

tard le Ministre de l´Intérieur pourra pourvoir au

remplacement du conseiller sur la base des listes

déjà fournies.

Si aucune liste n´a été présentée il pourra requérir

la publication de la vacance dans toutes les sections

de la commune par les soins du collège échevinal

et procéder à la nomination dans les délais et dans

la forme prévus à l´art. 5.

Le travail de bureau sera assumé par un

chef de bureau assisté au maximum de trois commis

ou expéditionnaires.

L´engagement du personnel de bureau est soumis

aux conditions générales prévues par la loi du

14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonc-

tionnaires, complétée par l´arrêté grand-ducal du

11 novembre 1936 concernant l´organisation d´un

concours d´admission au stage dans les différentes

administrations de l´Etat.

Les deux expéditionnaires actuellement en fonc-

tions conserveront leurs droits acquis.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de

l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

le jour de sa publication au Mémorial .

Londres, le 26 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 concernant la

réorganisation

de l´Inspection du Travail et de

l´Administration des Mines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939, portant

extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Considérant que le développement extraordi-

naire du machinisme et l´application de plus en plus

étendue des méthodes de rationalisation exercent

une influence profonde sur les conditions de travail,

d´hygiène et de sécurité ;

Considérant que l´état de santé des travailleurs

a gravement souffert durant l´occupation ennemie

et que la santé publique en général réclame une

protection efficace ;

Considérant que l´Etat a l´obligation de renforcer

le service de l´Inspection du Travail afin d´assurer

une surveillance régulière, efficace et constante,

à la fois technique et médicale, en vue de la réali-

sation de toutes les conditions nécessaires pour que

l´activité professionnelle des travailleurs puisse

s´exercer dans un milieu aussi hygiénique que

possible ;

Considérant qu´il est de l´intérêt public de réor-

ganiser l´Inspection du Travail et l´Administration

des Mines, vu les nombreux problèmes d´ordre social

qui se posent actuellement ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

des Mines et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Réorganisation, champ d´application et objet de

l´Inspection du Travail et des Mines.

Les fonctionnaires et employés de l´In-

spection du Travail et des Mines ne pourront être

intéressés directement ou par leurs conjoints, ascen-

dants, descendants ou alliés en ligne directe à une

entreprise économique placée sous leur contrôle.

Ils ne peuvent être membres de la Chambre des

députés, d´un conseil communal ou d´une chambre

professionnelle.

Ils ne peuvent faire le commerce ni tenir un débit

de boissons par eux-mêmes ou par leurs conjoints,

parents du alliés habitant avec eux,-ou par per-

sonnes interposées.

Avant d´entrer en fonctions, les fonc-

tionnaires, employés et auxiliaires de l´Inspection

du Travail et des Mines prêteront le serinent de ne

point révéler, même après avoir quitté le service,

les secrets de fabrication ou de commerce et en

général les procédés d´exploitation dont ils pourront

avoir connaissance dans l´exercice de leurs fonctions,

sauf les cas de nécessité prévus par la loi.

L´ingénieur-directeur, les ingénieurs-

inspecteurs, les inspecteurs-adjoints et les employés

de bureau auront la qualité de fonctionnaires et

employés de l´Etat. Ils toucheront les traitements

et indemnités de résidence des différents groupes

de fonctionnaires ci-après prévus- par la loi du

29 juillet 1913 sur la revision des traitements des

fonctionnaires et employés de l´Etat

1° L´ingénieur-directeur rangera dans le groupe

XVIII (dix-huit).

2° Les ingénieurs-inspecteurs dans le groupe XIII

(treize) avec possibilité

d´avancement dans le

groupe XV (quinze) après 12 ans de service.

3° Les inspecteurs-adjoints dans le groupe V c

(cinq c).

Le règlement prévu par l´article 6 qui précède

pourra prévoir pour les inspecteurs-adjoints qui

au moment de leur nomination peuvent se prévaloir

d´un certain nombre d´années d´expérience dans

un service public ou dans une industrie privée

l´attribution d´une ou de deux triennales.

4° Le chef de bureau dans le groupe X a (dix a).

5° Les commis dans le groupe V a (cinq a).

6° Les expéditionnaires dans le groupe III (trois).

La rémunération du médecin-inspecteur corres-

pondra au traitement fixé pour le groupe XV

(quinze) des fonctionnaires de l´Etat.

La rémunération initiale des auxiliaires corres-

pondra aux traitements fixés pour le groupe V c,

(cinq c) des fonctionnaires de l´Etat.

Les frais de route et de séjour seront déterminés

par un règlement d´administration publique.

Un règlement administratif déterminera

le fonctionnement du service intérieur de l´Inspec-

tion du Travail et des Mines.

Pouvoirs de contrôle de l´Inspection du Travail

et des Mines.

L´ingénieur-directeur, les inspecteurs du

Travail et des Mines ainsi que leurs auxiliaires ont

le droit de pénétrer librement et sans avertissement

préalable, à toute heure du jour´et de la nuit,

dans les locaux des entreprises où ils peuvent avoir

un motif raisonnable de supposer que sont occupées

des personnes jouissant de la protection légale ;

et de pénétrer de même, le jour, dans tous les

établissements qu´ils peuvent

avoir un

motif

raisonnable de supposer être des établissements

sujets à contrôle. Le droit de libre accès s´étend à

toutes les dépendances des entreprises tels que

abris, logements ouvriers, cantines, crèches, insti-

tutions de bienfaisance ou d´enseignement profes-

sionnel etc.

Le droit de pénétrer dans les établissements en

dehors des heures normales de travail n´appartient

aux inspecteurs que si des indices ou des plaintes

établissent des présomptions d´infraction aux lois.

Lorsque pour les visites de nuit, les inspecteurs

rencontrent des difficultés, ils peuvent en référer

aux chefs locaux de la gendarmerie ou de la police

étatisée qui leur prêteront main forte.

Les inspecteurs et leurs auxiliaires devront aviser

les chefs d´entreprise ou leurs représentants de leur

présence et, sur demande, justifier de leur qualité.

Ceux-ci devront accompagner les inspecteurs pen-

dant leur visite de contrôle s´ils le demandent. De

leur côté, les chefs d´entreprise ou leurs représen-

tants ont le droit d´accompagner les inspecteurs

et leurs auxiliaires.

Les inspecteurs pourront s´adjoindre le président

de la délégation ouvrière de l´entreprise resp. le

président de la délégation des employés ou leurs

représentants.

Les inspecteurs ont le droit d´inter-

roger, soit seuls, soit en présence de témoins, le

chef d´entreprise ou son représentant et le personnel

de l´entreprise, sur toutes les matières relatives

à l´application des lois sur le travail.

Ils peuvent demander la communication, mais

sans déplacement, de tous les livres, registres et

documents se rapportant directement à la durée

du travail, aux heures supplémentaires, au repos

hebdomadaire, aux congés payés, aux salaires et,

en général, à la réglementation légale des condi-

tions du travail et de la protection des travailleurs.

Les inspecteurs peuvent prélever et

emporter, aux fins d´analyse, des échantillons des

matières et substances utilisées ou manipulées dans

l´entreprise, pour vérifier s´il s´agit de matières ou

substances dont l´usage est interdit par la loi ou

qui risquent d´être nuisibles à la santé des travail-

leurs. L´échantillon doit être prélevé en présence

du chef d´entreprise ou de son représentant ; il doit

être mis sous scellés et un échantillon identique

doit être remis au chef d´entreprise ou à son repré-

sentant aux fins d´une éventuelle contre-expertise.

Les inspecteurs peuvent, en général,

procéder à tous examens, contrôles et enquêtes,

jugés nécessaires pour assurer l´observation effec-

tive des prescriptions de la législation sociale.

Tous les accidents du travail et les cas

de maladies professionnelles seront portés à la

connaissance de l´ingénieur-directeur du Travail

et des Mines. Il en sera de même lorsque des congé-

diements importants d´ouvriers sont envisagés.

La déclaration pour les accidents mortels ou

entraînant une incapacité de travail de trois mois

au moins, sera faite immédiatement, soit verbale-

ment, soit par téléphone ou télégraphe à l´ingénieur-

directeur ou, en son absence, au chef de bureau de

l´Inspection du Travail et des Mines; les décla-

rations pour les autres accidents seront faites de

même ou par écrit dans les 8 jours au plus tard.

Lorsque la santé et la sécurité des

travailleurs sont gravement compromises par les

conditions dans lesquelles ils travaillent ou par des

procédés d´exploitation, l´ingénieur-directeur, en

cas d´insuccès de ses injonctions, fera rapport

au Ministre du Travail qui, après avoir entendu en

ses explications le chef de l´entreprise, pourra

ordonner la fermeture de toute ou partie de l´exploi-

tation dangereuse ou insalubre.

´ En cas de danger imminent, l´ingénieur-directeur

pourra sur le champ ordonner l´évacuation resp. la

fermeture des entreprises et chantiers. Un recours

contre cette mesure pourra être adressé au Ministre

du Travail dans les 48 heures. Elle conservera

pourtant ses effets et continuera d´exister de plein

droit, tant que le Ministre n´aura pas décidé autre-

ment. La décision ministérielle est susceptible d´un

recours devant le Conseil d´Etat, Comité du Con-

tentieux, siégeant avec juridiction directe. Ce

recours doit être formé dans la quinzaine de la

notification de la décision.

Les ingénieurs-inspecteurs

pourront

assister aux réunions des délégations ouvrières, les

convoquer pour des questions d´ordre interne´avec

l´assentiment de l´ingénieur-directeur, avec

tel

ordre du jour qu´ils détermineront, et diriger les

débats. Les chefs des entreprises en seront informés.

Les infractions aux lois et règlements

dont la surveillance leur est confiée, seront con-

statées par les procès-verbaux de l´ingénieur-

directeur et des ingénieurs-inspecteurs; ils feront

foi jusqu´à preuve du contraire.

L´ingénieur -directeur remettra chaque

année au Gouvernement un rapport circonstancié

sur l´activité des services de l´Inspection du Tra-

vail et des Mines et sur leurs constatations.

Ce

rapport sera soumis à la Chambre des députés

et aux chambres professionnelles. Les ingénieurs-

inspecteurs et les inspecteurs-adjoints présen-

teront régulièrement à l´ingénieur-directeur des

rapports sur les résultats de leur activité confor-

mément aux prescriptions du règlement adminis-

tratif.

L´Inspection du Travail et des Mines établira

des données statistiques destinées à fournir un

aperçu

sur les perfectionnements à introduire en

matière de protection ouvrière et d´hygiène sociale.

L´Inspection du Travail et des Mines

et les institutions d´assurances sociales se prê-

terqnt mutuellement aide et assistance pour l´ac-

complissement de leurs missions, de la manière

prévue au Code des assurances sociales.

Il est institué près de l´Inspection du

Travail et des Mines un institut de prévention et

un laboratoire pour la documentation sur les

questions principales concernant la protection

du travail, la sécurité et l´hygiène professionnelles.

La gestion du musée fera partie du service ad-

ministratif de l´Inspection du Travail et des Mines.

A l´Inspection du Travail et des Mines

sera attaché un office de contrôle technique chargé

du contrôle obligatoire technique et périodique

de certains établissements et installations dan-

gereuses, tels que les chaudières à vapeur, les

appareils de levage, monte-charges, ascenseurs,

installations électriques dans les établissements

industriels, locomotives à essence et autres dans

les exploitations souterraines, appareils de sou-

dure etc.

Un règlement d´administration publique fixera

les conditions auxquelles ces installations devront

répondre, la fréquence des visites de contrôle,

les taxes à verser à la Caisse de l´Etat pour ce

contrôle, ainsi que le nombre et la qualité du

personnel de cet office et sa rémunération.

Dispositions pénales.

Quiconque

aura,

malgré

une

réqui-

sition écrite, mis obstacle à l´accomplissement des

devoirs de l´ingénieur-directeur, des ingénieurs-

inspecteurs, des inspecteurs-adjoints ou de leurs

auxiliaires ou qui aura contrevenu à l´ordonnance

légale de fermeture totale ou partielle d´une ex-

ploitation, sera puni d´un emprisonnement de 8

jours à trois mois et d´une amende de 51 à 3.000

frs. ou de l´une de ces peines seulement, sans pré-

judice à l´application des peines plus fortes éta-

blies par le Code pénal ou des lois spéciales.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal ainsi

que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du

16 mai 1904 portant attribution aux Cours et tri-

bunaux de l´application de circonstances atté-

nuantes, seront applicables.

Disposition abrogatoire.

La loi du 22 mai

1902 concernant

l´Inspection du Travail de fabrique est abrogée.

Il en est de même de celle du 20 juillet 1869 sur

l´organisation du service des Mines pour autant

que ses dispositions sont contraires à la présente

loi.

Notre Ministre du Travail et des Mines

est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui

entrera en vigueur le jour de sa publication au

Mémorial.

Londres, le 26 mars 1945.

Charlotte.

Les

Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

Avis.  Aministration communale.  Par arrêté grand-ducal en date du 22 mars 1945, M. Eugène Bollig,

cultivateur à Beaufort. a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Beaufort.  26 mars

1945.

Avis.  Commissaires spéciaux à la Reconstruction.  Par arrêtés ministériels en date du 22 mars 1945

ont été nommés commissaires spéciaux, pour la durée de six mois, M. Harold Jacoby, docteur en droit, à

Wormeldange, pour la localité de Wormeldange et M. Pierre Kohn, conseiller communal à Wasserbillig,

pour la localité de Wasserhillig.  22 mars 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour la pharmacie se réunira en session extraordinaire

au laboratoire de chimie de l´Ecole industrielle et commerciale de Luxembourg du 9 au 15 avril 1945 pour

procéder à l´examen de MM. Henri Edinger de Rumelange, André Eischen de Dudelange, Alphonse Engel-

dinger de Remich, Raymond Flick de Luxembourg, René Glaesener d´Itzig, Egon Jacobs d´Esch-sur-Alzette,

Aloyse Kipgen de Hosingen, Maurice Marx de Luxembourg, André Mayrisch de Mersch, Félix Petry de

Lewanteshof (Medernach), Robert Paul Pierret de Luxembourg, Albert Speller de Luxembourg, Mme Alice

Theves-Donven de Luxembourg, MM. Eugène Weber de Wiltz et Marcel Weynandt d´Esch-sur-Alzette

récipiendaires pour la grade de pharmacien.

L´examen aura lieu aux dates ci-dessus, chaque fois à 8.30 heures du matin.  23 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 24 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) deux obligations 3½% de la Commune de Dudelange 1894, savoir : Lit. A N° 357 d´une valeur nomi-

nale de cinq cents francs et Lit. B N° 57 d´une valeur nominale de cent francs.

b) deux obligations 3½% de la Commune de Hespérange, section d´Itzig, 1898, savoir : Nos 276 et 277

d´une valeur nominale de cent francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Nicolas Wennmacher à Luxembourg en

date du 31 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de

a) trente-six parts sociales de la Poudrerie de Luxembourg, savoir : Nos 5965 à 6000 sans désignation de

valeur ;

b) vingt-quatre parts sociales de la Poudrerie de Luxembourg, savoir : Nos 7068 à 7091 dans désignation

de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 9 janvier 1945, qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de

a) vingt-trois obligations 3% de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de Fer Guil-

laume Luxembourg, savoir : Nos 19277, 21078, 22551, 22552, 22553, 25553, 27023, 33516, 39121, 44798,

47687, 55559, 56566, 58018, 96551, 99146, 99595, 121307, 125261, 127238, 127239, 130005, 140763 d´une

valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

b) sept actions de jouissance d´actions anciennes de la société anonyme royale grand-ducale des

Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : Nos 1655, 1656, 10284, 13779, 13780, 15392, 16998

sans désignation de valeur.

c) quatorze actions anciennes de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de Fer Guil-

laume Luxembourg, savoir : Nos 7030, 8348, 8349, 8350, 8464, 8465 à 8468, 10197, 10198, 10718, 10719,

18123, sans désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur. 

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 9 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de 21 (vingt-et-une)

obligations 3% de la Société anonyme royale grand-ducale des chemins de fer Guillarme -Luxemboiirg,

savoir

Nos 61173, 74757, 92293, 92294, 92863, 93581 à 93583, 95242, 129088, 129089, 143461 à 143470,

d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 12 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de





a) deux obligations communales 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission 1935, savoir : Lit. C Nos 911 et 912 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

b) vingt-six obligations communales 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission 1936, savoir : Lit. C No s 735 à 740, 742 à 744, 746 à 755, 6167 à 6172, 6961 d´une valeur nominale

de mille flancs chacune ;

c) onze obligations communales 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission 1936, savoir : Lit. D Nos 148 à 157 et 3644 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;

d) quatre obligatopns foncières 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission 1936, savoir : Lit. C Nos 556, 557, 1592, 7195 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 9 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) trois obligations 3½% de la Ville de Luxembourg 1892, savoir : Lit. A Nos 185, 244, 420 d´une

valeur nominale de 1000 francs chacune ;

b) soixante-et-onze obligations 3½% de la Ville de Luxembourg 1892, savoir : Lit. B Nos 663, 733,

798, 1234, 1632, 1635, 1641, 1644, 1648, 1649, 1657, 1662, 1663, 1672, 1675, 1678, 1682, 1684, 1687, 1690,

1694, 1695, 1697 à 1699, 1703, 1704, 1706, 1710, 1713, 1717, 1724, 1725, 1731, 1736, 1851, 1853, 1855,

1859, 1860, 1861, 1873, 1874, 1878, 1882, 1887, 1899, 1900, 1901, 1903 à 1907, 2390, 2392, 2396, 2400 à

2402, 2404, 2407, 2410, 2416 à 2422, 2424 d´une valeur nominale de 500 francs chacune ;

c) quatre-vingt-dix-sept obligations 3½% de la Ville de Luxembourg 1892, savoir : Lit. C. Nos 164,

165, 846, 847, 849, 851, 852, 855 à 857, 861 à 869, 873 à 879, 883 à 886, 888, 890, 891, 893, 897 à 899, 901,

905, 906, 1060 à 1065, 1067, 1069 à 1076, 1078, 1079, 1081, 1083, 1084, 1088, 1089, 1091 à 1093, 1097,

1098, 1102, 1103, 1109 à 1112, 1116, 1117, 1120, 1122, 1124 à 1126, 1129, 1131, 1132, 1134 à 1136, 1138,

1140, 1143, 1145, 1147, 1148 à 1150, 1152, 1845, 1848, d´une valeur nominale de 100 francs chacune ;

d) deux obligations 3½% de l´ancienne commune de Hollerich 1898, savoir : Lit. A Nos 18 et 20 d´une

valeur nominale de 1000 francs chacune ;

e) trois obligations 3½% de l´ancienne commune de Hollerich 1898, savoir : Lit. B Nos 102, 228 et

229 d´une valeur nominale de 500 francs chacune ;

f) vingt-cinq obligations 3½% de l´ancienne commune de Hollelich 1896, savoir : Lit. A Nos 96, 100,

101, 105, 108, 109, 112, 114, 119, 126, 130, 211, 218, 221, 368, 369, 412, 414, 416, 417, 419, 420, 438, 439,

441, d´une valeur nominale de 500 francs chacune ;

g) vingt-et-une obligations 3½% de l´ancienne commune de Hamm 1896, savoir: Nos 156, 159, 162,

163, 165, 166, 167, 172, 174 à 176, 178, 179, 182, 184, 186 à 189, 192, 196, d´une valeur nominale de 100 francs

chacune ;

h) dix-sept obligations 3½% de la commune de Grevenmacher 1895, savoir : Lit. A Nos 61, 63, 65,

66, 69, 76, 78, 79, 82 à 84, 86, 88, 185 à 187, 189, d´une valeur nominale de 1000 francs chacune ;

i) six obligations 3½% de la commune de Grevenmacher 1895, savoir : Lit. B Nos 65, 67, 68, 69, 71,

73, d´une valeur nominale de 500 francs chacune ;

j) quatre obligations 3½% de la commune de Mertert, section de Wasserbillig, 1897, savoir

Lit. A

Nos 55, 56, 58, 59, d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 12 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) dix obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission

1936, savoir : Lit. C Nos 228 à 235, 238, 239 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

b) dix-sept obligations foncières du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émis-

sion 1936, savoir : Lit. C Nos 226, 228, 964 à 966, 968 à 976, 978, 981, 982 d´une valeur nominale de mille

francs chacune ;

c) neuf obligations foncières du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission

1936, savoir: Lit. D-Nos 29, 31, 196, 198, 199, 201, 202, 204, 205 d´une valeur nominale de cinq mille francs

chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 19 janvier 1945 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 30 novembre 1944 en tant que cette opposition porte sur les titres suivants

Cent vingt-trois obligations 3% de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri,

savoir : Nos 3208 à 3211, 3039 à 3042, 3044 à 3052, 3054 à 3067, 3107 à 3123, 3125 à 3128, 3130 à 3136,

3138 à 3154, 3156 à 3158, 3160 à 3163, 3165, 3166, 3168 à 3186, 3188 à 3198, 3200 à 3207 d´une valeur

nominale de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 19 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de cent vingt-trois

obligations 4% de la Société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, savoir : Nos 3039 à

3042, 3044 à 3052, 3054 à 3067, 3107 à 3123, 3125 à 3128, 3130 à 3136 à 3138, 3154, 3156 à 3158, 3160 à

3163, 3165, 3166, 3168 à 3186, 3188 à 3198, 3200 à 3211 d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.

Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 22 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation 4%

de la Société anonyme luxembourgeoise des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, savoir : N° 589

d´une valeur nominale de 500 francs.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 22 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital de deux obligations 3½% de la

Commune de Remich, émission 1896, savoir : Lit. A Nos 0159 et 0323 d´une valeur nominale de 500 francs

chacune.



L´opposant prétend que les titres ci-dessus ont été égarés ou volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

du 24 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de cent quatre-vingt-

sept obligations 4½% de la Ville d´Esch-s.-Alz., émission 1935, troisième tranche, savoir: Nos 23465,

23466, 23468 à 23524, 23526 à 23543, 23545 à 23556, 23558 à 23578, 23580 à 23603, 23605 à 23612, 23614

à 23659, d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le pèsent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en

date du

17 février 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de seize obligations 3½%

de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 1935, savoir : Lit. A Nos. 1003, 1004, 1005 d´une valeur

nominale de mille franes chacune ; Lit. B No. 39 d´une valeur nominale de cinq mille francs ; Lit. C Nos.

236 à 246, 248 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concemant la

perte de titres au porteur.  22 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résalte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

17 février 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de cinquante

obligations de la société anonyme Accinauto à Luxemboarg, savoir : Nos 096 à 100, 651 à 670, 1686 à 1710

d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il à été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concemant la

perte de titres au porteur.

22 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

19 février 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de soixante-seize obligations

3½% de la Ville de Luxembourg, émission 1892, savoir : Lit. A N° 643 d´une valeur nominale de mille

francs ; Lit. B Nos 1318, 1320, 1327, 1329, 1332, 1333, 1336, 1337, 1339, 1342, 1344, à 1346, 1349 à 1353,

1358, 1360, 1363, 1369, 1370, 1372, 1375 à 1377, 1379, 1381, 1384, 1386, 1388, 1391, 1393, 1394, 1397, 1399,

1400, 1405, 1408, 1409, 1412, 1413, 1415, 1417, 1419, 1420, 1423, 1424, 1427, 1429, 1431, 1432, 1439 à 1442,

1446 à 1448, 1452 à 1455, 1457 à 1459, 1461 à 1463, 1465, 1468 à 1470 d´une valeur nominale de cinq cents

francs chacune; Lit. C N° 769 d´une valeur nominale de cent francs.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  22 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

19 février 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) neuf obligations communales 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émis-

sion 1935, savoir : Lit. D Nos 689, 691, 692, 693, 1256, 1257, 1258, 1259, 1260 d´une valeur nominale de cinq

mille francs chacune ;







b) quatre-vingt-deux obligations communales 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de

Luxembourg, émission 1936, savoir : Lit. C Nos 4294 à 4301, 4303 à 4318, 4320 à 4349, d´une valeur nomi-

nale de mille francs chacune ; Lit. D Nos 1576 à 1580, 1583 à 1605 d´une valeur nominale de cinq mille francs

chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. ;

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  22 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´une exploit de l´huissier Nicolas Wennmacher à Luxembourg

en date du 21 mars 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de cinq obligations

4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 1936, emprunt communal,

savoir : Lit. D Nos 4888 à 4890, 4892, 4893 d´une valeur nominale de 5000 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  26 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

19 février 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des imtérêts de

a) sept obligations 5% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission flocins P. B. 1930, savoir

Nos 5163, 6292 à 6297 d´une valeur nominale de mille florins P. B. chacune ;

b) huit obligations 5% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission florins P.B. 1932, savoir

Nos 48, 98, 99, 2056 à 2059, 2074 d´une valeur nominale de cent florins P. B. chacune ;

c) cinq obligations 5% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission florins P. B. 1932, savoir

Nos 50, 158, 205, 1554, 1598 d´une valeur nominale de cinq cents florins P. B. chacune ;

d) soixante-trois obligations 5% de l´Etat d u Grand-Duché de Luxembourg, émission florins P. B. 1932,

savoir : Nos 212, 237, 276, 366, 498, 525, 526, 566, 582, 732, 777, 787, 916 à 918, 1055, 1068, 1089, 1159

1162, 1298, 1482, 1680, 1811, 1922, 1923, 1925, 1943, 2198, 2242, 2243, 2501, 2834, 3288, 3630, 3651, 3666,

4814, 4815, 4816, 4820 à 4825, 4839, 5038, 5042, 5354, 5355, 5471, 5743, 5760 à 5765, 5769, 6407, 6854, 6855

d´une valeur nominale de mille florins P. B. chacune;

e) cent vingt-et-un obligations 3,75% (4½%) de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 1934,

savoir : Lit. A Nos 382 à 390 d´une valeur nominale de cent francs chacune ; Lit. B. Nos 251, 252, 283, 1567,

4622, 5385, 8723, 9559, 9560, 14049 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L.t. C Nos 1208

à 1217, 2089 à 2091, 2917 à 2920 5095, 5096, 11639 à 11642, 18277, 18278, 18668,22991, 23621 à 33628,

25570 à 25594, 28047, 28048, 28474 à 28478 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; Lit. D Nos

852 à 854 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; Lit. E Nos 143 à 145, 147 à 175 d´une va-

leur nominale de dix mille francs chacune ;

f) trente obligations 3½% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg émission 1935, savoir : Lit. A

Nos 5037 à 5057 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; Nos 5058 à 5066 d´une valeur nominale de

mille francs chacune ;

g) trois obligations 4% de l´Etat da Grand-Duché de Luxembourg, émission 1936, premiére tranche,

savoir ; Lit. A Nos 891 à 893 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

h) douze obligations 4% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 1935, deuxième tranche,

savoir : Lit. A Nos 178 à 181 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; Lit. B Nos 28 à 35 d´une valeur

nominale de cinq mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  23 mars 1945.

Avis. Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Armand Thibeau à Luxembourg en date

du 21 février 1945 qu´il a été fait opposition au paiement des dividendes de douze coupons Nos 30 à 41

de cinq parts sociales de la société anonyme des Aciéries ´Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, savoir

Nos 2465, 25527, 54823, 54824 et 54826 sans désignation de valeur.

´L´opposant prétend que ces titres ont été perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

23 mars 1945.

Avis.

Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Nicolas Wennmacher à Luxembourg en

date du 26 février qu´il a été fait opposition en paiement du capital, des intérêts et des dividendes de

a) 20 actions au porteur Prince Henri, savoir: Nos 10615, 15578, 17405 17476, 17477, 21702, 22444,

32190, 32191, 32197, 33202, 36024, 36323, 37686, 61212, 48559, 28847, 48376, 73439, 74321 d´une valeur

nominale de cinq cents francs chacune ;

b) six actions au porteur de la Compagnie Luxembourgeoise de Radiodiffusion, savoir : Nos 20064 à

20069 d´une valeur nominale de trois cents francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  23 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

8 mars 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de six obligations 3½% de la

Commune de Niederanven, émission 1897, savoir : N° 31 d´une valeur nominale de deux cents francs,

Nos 60,61,63, 65, 66 d´une valeur nominale de trois cents francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

23 mars 1945.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

8 mars 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) vingt-cinq actions de la Société routière de Bertrange, savoir : Nos 1426 à 1445 d´une valeur nominale

de mille francs chacune ;

b) vingt-cinq actions  part de fondateur

de la Société routière de Bertrange, savoir : Nos 1426 à

1445 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

23 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

14 mars 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) cinquante obligations 5% de la société anonyme Heliar de Weilerbach-Echternach, savoir : Nos 2861

à 2910 nominale d´une valeur de cinq cents francs chacune ;

b) quatre obligations 4½% de la Commune d´Ell émission 1936, savoir: Nos 273, 275 à 277 d´une

valeur nominale de mille francs chacune ;

c) quatre obligations 5% de la société des Hauts Fournaux de Steinfort, savoir : Nos 8921, 8922, 27876,

27877 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

L´opposant prétend que ces titres ont été perdus ou volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

23 mars 1945.

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Avis.  Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date

13 mars 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) deux obligations 4½% de la société anonyme Caisse Hypothécaire à Luxembourg, savoir: Nos 502

et 803 d´une valeur nominale de 1000 francs chacune ;

b) deux obligations 5% de la société anonyme Hadir à Luxembourg, savoir: Nos 59070 et 104456 d´une

valeur nominale de 500 francs chacune ;

c) quatre obligations 3% de la société anonyme deschemins de fer et minières Prince Henri à Luxembourg,

savoir : Nos 29276, 29277, 29278, 29280 d´une valeur nominale de 500 francs chacune ;

d) trois obligations 4 % de la société anonyme des chemins de fer et minières Prince Henii à Luxem-

bourg, savoir : Nos 8584 8585, 10469, d´une valeur nominale de 500 francs chacune ;

e) six obligations 3% de la société anonyme royale grand-ducal des chemins de fer G. illaume Luxembourg,

savoir :Nos 24333, 96089, 96091, 96092, 97316, 117887 d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend que ces titres ont été perdus ou volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai concernant la pertc

de titres au porteur.  23 mars 1945.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Comptes courants.  La Caisse d´épargne croit utile de rappeler ses avis

antérieurs encore en vigueur, notamment celui du 10 novembre 1931 (Mém. 10 novembre 1931 p. 879) ainsi

que celui du 6 décembre 1934 (Mém. 12 décembre p. 1065). aux termes desquels elle se réserve le droit de

limiter les dépôts en compte courant, de refuser ces dépôts ainsi que d´en fixer conventionneHemet nle taux

d´intérêt dans des cas spéciaux.

23 mars 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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