Loi du 3 juin 1909, concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel de l'ad- ministration des postes et des télégraphes.

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mardi, 8 juin 1909.

N° 31.

Dienstag, 8. Juni. 1909.

Loi du 3 juin 1909, concernant l'extension et la

réorganisation des cadres du personnel de l'ad-

ministration des postes et des télégraphes.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

25 mai 1909 et celle du Conseil d'Etat du 28 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Par dérogation à l'art. 3 de la loi du

19 juin 1901 le personnel de l'administration

des postes et des télégraphes comprend

1° huit sous-chefs de bureau de 1re classe,

jouissant d'un traitement de 3400 à 3700 fr ;

2° vingt sous-chefs de bureau de 2e classe ; ces

derniers jouissent d'un traitement de 3100 à

3400 fr., et sont nommés par le Directeur

général du service afférent, après délibération

du Gouvernement en conseil.

Abweichend vom Art. 3 des Gesetzes

vom 19. Juni 1901 begreift das Personal der

Post- und Telegraphenverwaltung

1. acht Unterbüreauchefs 1. Klasse mit einem

Gehalt von 3400 bis 3700 Fr.;

2. zwanzig Unterbureauchefs 2. Klasse; diese

beziehen ein Gehalt von 3100 bis 3400 Fr. und

werden durch den zuständigen General-Direktor,

nach Beratung der Regierung im Conseil, ernannt.

La disposition additionnelle aux sta-

tuts de la Société anonyme des chemins de fer

et minières, Prince-Henri, relatée ci-dessus et

indiquée dans le procès-verbal de l'assemblée

générale des actionnaires du 27 mars 1909, reçu

par le notaire Jacques Welbes de Luxembourg,

von je 500 Fr. Nominalwert ausgegeben werden,

die 20 Fr. jährliche Zinsen tragen, abzuglich der

Staatssteuern, zahlbahr in halbjährigen Erfalls-

fristen am 1. März und 1. September, vom 1. März

1910 ab.

Die Tilgung dieser Obligationen, die abzüglich

der Staatssteuern al pari in 77 Jahren zurück-

zuzahlen sind, findet durch jährliche Verloosungen

statt. Die erste Rückzahlung soll am 1 März 1910,

die letzte am 1. März 1986 erfolgen.

Der Verwaltungsrat ist ermächtigt, die Anzahl

von Obligationen zu begeben, die zur Konsolidi-

rung der Schuld, die von der Ausführung der

Arbeiten der ersten Anlage, der Anschaffung von

neuem Material sowie der Wiederherstellung des

Betriebsfonds der Gesellschaft herrührt, erforder-

lich sind ; diejenigen dieser Obligationen, die nicht

ausgegeben werden, bleiben im Stammregister, um

je nach Bedarf vom Verwaltungsrate, der hierzu

mit Vollmacht versehen ist, abgesetzt zu werden.

Der Verwaltungsrat bestimmt den Ausgabesatz

der 12000 neuen Obligationen, die Zeit der Ein-

zahlung und die Fristen derselben, die Zahlstellen

der Zinsabschnitte und der heimfälligen Stücke,

sowie überhaupt alle Bedingungen, unter denen

die Emission vor sich gehen soll.

Es ist der Gesellschaft untersagt, irgend einer

Anleihe Garantien wie Hypotheken, zu gewähren,

die dieser Anleihe einen Vorzugsrang vor den

gegenwärtig ausgegebenen 12,000 Obligationen

geben würden".

Nach Einsicht des Art. 37 des Handelsgesetz-

buches;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Die Zusatzbestimmung zu dem Statu

der anonymen Prinz-Heinrich Eisenbahn- und Erz-

gruben Gesellschaft, wie dieselbe oben angeführt

und in dem Protokoll enthalten ist, das über die

Generalversammlung der Aktionäre vom 27. März

1909 durch den Notar Jakob Welbes aus Luxem-

substituant son collègue Me Léon Majérus, no-

taire à Luxembourg et dont une expédition au-

thentique est annexée au présent arrêté, est

approuvée et formera l'art. 8 ter du pacte social

de la société.

Les commis de 1re classe qui jouissent

d'un traitement de 3225 fr., auront, s'ils sont

nommes sous-chefs de bureau de 2e classe, le

maximum du traitement attaché à cette fonction.

Die Kommis 1. Klasse die ein Gehalt

von 3225 Fr. beziehen, erhalten bei ihrer Ernennung

zum Unterbureauchef 2. Klasse das Maximum des

entsprechenden Gehaltes.

L'approbation est accordée sans pré-

judice des droits des intéressés et Nous Nous

réservons de la retirer en cas de violation ou

de non-exécution des statuts ou de contraven-

tion aux diverses obligations contractées par la

dite société.

Diese Genehmigung ist vorbehaltlich

der Rechte der Interessenten erteilt, und behalten

Wir uns vor, dieselbe im Falle der Verletzung

oder Richtbefolgung der Statuten oder Zuwider-

handlung gegen die von der Gesellschaft einge-

gangenen Verbindlichkeiten zurückzuziehen.

Le personnel technique employé par

l'administration des postes et des télégraphes

aux services télégraphique et téléphonique forme

un cadre spécial qui se compose comme suit

Gesetz vom 3 Juni 1909, betreffend die Er-

weiterung der Post- und Telegraphenbeamten-

kadres.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von, Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Kammer de Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

ten-Kammer vom 25. Mai 1909 und derjenigen

des Staatsrates vom 28. dess. Monats, gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen

wird;

Haben verordnet und verordnen.

Das in der Post- und Telegraphen-

verwaltung angestellte technische Personal des Te-

legraphen- und Telephondienstes

bildet einen

eigenen Kadre; dieser begreift

DU

a) d'un réviseur des télégraphes, jouissant

d'un traitement de 3400 à 3700 fr. ;

b) d'un commis-mécanicien de 1re classe, de

deux commis-mécaniciens de 2e classe, et de

commis-mécaniciens de 3e classe au nombre

déterminé par le Gouvernement dans la limite

des crédits budgétaires.

Les traitements des commis-mécaniciens des

1re, 2e et 3e classe correspondent à ceux des

commis des postes et des télégraphes des classes

afférentes ;

C) d'ouvriers en nombre suffisant pour les

besoins du service.

Les ouvriers ne reçoivent pas de commission

de l'Etat; ils sont engagés par l'administration

à titre temporaire et salariés à la journée au

taux à convenir.

Notre Ministre d'État, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 6 juin 1909.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

burg, in Ersetzung seines Kollegen Leon

Majerus,

Notar in Luxemburg, errichtet worden ist und

von dem eine authentische Ausfertigung diesem

Beschlusse beiliegt, ist genehmigt und soll den Art.

8ter des Gesellschafts-Statuts bilden.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt, der ins „Memorial" eingerückt werden

soll.

Schloß Hohenburg, den 6 Juni 1909.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

(Annexe.)

L'an 1909, le 27 mars, à 10½ heures du matin,

Devant Maître Jacques Welbes, substituant son collègue Maître Léon Majerus, empêché,

notaires résidant en la ville de Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché de ce nom, en pré-

sence des témoins soussignés,

A été tenue au siège social, avenue de la Porte-Neuve, à Luxembourg, l'assemblée générale

extraordinaire (deuxième convocation) des actionnaires de la société anonyme établie à Lu-

xembourg sous la dénomination de «Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et

minières Prince Henri », constituée par acte passé devant Maître Jules Reuter, notaire, résidant

à Luxembourg, le 16 octobre 1877.

La première assemblée générale extraordinaire convoquée pour le 27 février 1909 n'a pas

réuni le nombre d'actions exigé par l'art. 42, § 2 des statuts, pour délibérer valablement, ainsi.

que le constate l'acte du notaire instrumentale en date du même

jour.

Sont présents à l'assemblée et comparaissent devant nous notaire, les personnes dont les

noms, prénoms et domiciles sont indiqués à la liste de présence qui restera ci-annexée, les-

quelles agissent tarit en leur nom qu'au nom de leurs mandants.

La dite liste de présence

sera signée «ne varietur» par les témoins instrumentaires et par nous notaire, et les parties

déclarent s'y référer.

Conformément à l'art. 35, § 6 des statuts, M. Arthur Dubois, ingénieur, demeurant à Bru-

xelles, prend la présidence de l'assemblée en sa qualité de président de la dite

société.

Conformément au § 7 de l'art. 35 précité, M. le Président s'adjoint M. Emile Servais, ingé-

nieur, demeurant à Luxembourg, et M. Philippe Bech, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

administrateurs de la société, ainsi que MM. Laurent Zuckermandel, banquier, demeurant à

Berlin, et Georges Stumpff, conseiller de Gouvernement, demeurant à Wiesbade, deux des

plus forts actionnaires, qui remplissent les fonctions de scrutateurs.

M. Eugène Autrique, ingénieur, demeurant à Bruxelles, secrétaire de la société, prend égale-

ment place au bureau en qualité de secrétaire.

M. Victor Noppeney, deuxième commissaire du Gouvernement, demeurant à Luxembourg,

assiste à l'assemblée.

M. le Président expose que les convocations à l'assemblée générale extraordinaire ont été faites

régulièrement comme le prescrit l'art. 45 des statuts par insertion dans les journaux suivants

L'Indépendance

luxembourgeoise, nos 60 et 72 et 73 des 1er et 13 et 14 mars 1909 ;

La Luxemburger Zeitung, nos 60 et 72 des 12 et 13 mars 1909 ;

Le Luxemburger Wort, nos 61 et 72 et 73 des 2 et 13 et 14 mars 1909 ;

Le Moniteur des intérêts matériels, nos 27 et 31 des 3 et 12 mars 1909 ;

L'Étoile belge, nos 60 et 72 des 1er et 13 mars 1909 ;

La Cote libre, nos 60 et 71 à 73 des 1er et 12 à 14 mars 1909 ;

La Gazette, nos 61 et 72 des 2 et 13 mars 1909 ;

L'Echo de la Bourse, nos 40 et 49 des 1er et 12 et 13 mars 1909 ;

La Berliner Borsenzeitung, nos 100 et 122 des 12 et 13 mars 1909 ;

La Frankfurter Zeitung, nos 62 et 72 des 3 et 13 mars 1909.

Un exemplaire de chacun de ces journaux restera annexé au présent acte, avec lequel il

sera enregistré.

M. le Président expose ensuite qu'aux termes de l'art. 43 des statuts, la présente assemblée

est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l'objet pour lequel la convo-

cation à l'assemblée du 27 février 1909 a eu lieu et qui est également à l'ordre du jour de la

présente assemblée.

Cet ordre du jour est ainsi conçu : Création d'obligations.

M. le Président expose ce qui suit : Dans le courant de ces dernières années, la société

a accru beaucoup l'actif de son premier établissement

1° en exécutant des travaux de voies et dépendances, de bâtiments et d'ateliers dont l'uti-

lité, même la nécessité s'est démontrée ;

2° en augmentant l'effectif de son matériel de traction et de transport dans la mesure

nécessaire pour faire face au développement du trafic qui, pendant plusieurs années, a

suivi une progression

marquée.

La société, après avoir tiré parti de toutes ses disponibilités, en est arrivée à épuiser

son fonds de roulement

elle a même dû, dans le courant de l'année dernière, négocier

une ouverture de crédit en banque.

Il est de l'intérêt de la société de consolider la dette ainsi créée. Il est indispensable

aussi de reconstituer un fonds de roulement suffisant, parce qu'il y aura à exécuter pro-

chainement des travaux dont l'ajournement ne serait pas possible et probablement à faire des

avances au fonds de réfection du matériel. Enfin, il faut prévoir les moyens de faire face

aux nouvelles extensions (travaux et matériel) qui s'imposeront nécessairement lorsque le

trafic reprendra des allures prospères.

Le Conseil d'administration est d'avis qu'il y a lieu de décider la création de 12,000 obli-

gations de 500 fr valeur nominale chacune, dont une partie serait réalisée immédiatement et

dont les autres resteraient à la souche pour être réalisées lorsque le Conseil d'administration

en reconnaîtra la nécessité.

Le type de ces obligations nouvelles ne serait pas celui des obligations actuellement en

circulation. Le Conseil estime que, dans la situation présente du marché financier, c'est au

type d'obligation 4 pCt. qu'il faut recourir.

L'amortissement commencerait en 1910 et se prolongerait jusqu'en 1986 ; la concession

du réseau expire le 17 septembre 1986.

Le conseil devrait recevoir de l'assemblée générale les mêmes pouvoirs, quant à l'émission

des obligations, que ceux qui lui ont été conférés dans des circonstances semblables.

Enfin, dans l'intérêt des souscripteurs du nouvel emprunt, il conviendrait de voter une

stipulation de garantie semblable à celle qui a été votée à l'occasion des emprunts décrétés

en 1886 et en 1900.

En conséquence, M. le Président soumet à l'assemblée générale le projet de décision libellé

ci-après

Il est créé 12,000 obligations 4 pCt. de 500 fr. valeur nominale chacune, rapportant 20 fr.

d'intérêt d'annuel, moins les impôts publics, payable par semestre le 1er mars et le 1er sep-

tembre de chaque année, à partir du 1er mars 1910.

L'amortissement de ces obligations, remboursables au pair, moins les impôts publics, aura

lieu en 77 ans par voie de tirages au sort annuels. Le premier remboursement aura lieu le

1er mars 1910 et le dernier le 1er mars 1986.

Le Conseil d'administration est autorisé à émettre le nombre d'obligations nécessaires

pour la consolidation de la dette qui est résultée de l'exécution de travaux de premier, éta-

blissement et de l'acquisition de nouveau matériel, ainsi que pour la reconstitution du fonds

de roulement de la société ; celles de ces obligations qui ne seraient pas admises immédia-

tement resteront à la souche pour être réalisées en Cas de besoin par le Conseil d'adminis-

tration, qui aura plein pouvoir à cet effet.

Le Conseil d'administration fixera le taux d'émission des 12,000 obligations nouvelles,

l'époque et les délais de versement, les lieux de paiement des coupons et des titres rem-

boursables et, en général, toutes les conditions relatives à leur émission.

Il est interdit à la Société d'affecter à un emprunt quelconque des garanties, telles que

une hypothèque, qui donneraient à cet emprunt un rang privilégié sur les 12,000 obligations

présentement créées. »

La discussion est ouverte sur la proposition qui vient d'être formulée par M. le Président.

Après un échange d'observations, la discussion est close.

M. le Président met aux voix le projet de décision libellé ci-dessus.

L'assemblée adopte ce projet à l'unanimité.

La liste de présence ci-annexée sera soumise à la formalité de l'enregistrement en même

temps que les présentes.

Dont acte lu aux comparants et, en leur présence, lu et interprété aux témoins, tous

connus de nous notaire par noms, états et demeures.

Fait à Luxembourg, les jour, mois, an et lieu que dessus, depuis la dite heure jusqu'à

onze heures et demie du matin, en présence des sieurs Mathias Kalmes, surveillant des

domaines et Pierre Lahyr, aubergiste, tous deux demeurant à Luxembourg, témoins à ce

requis, qui ont signé avec MM. les membres du bureau et nous notaire.

(Suivent les signatures, la mention de l'enregistrement et la liste de présence.)

Loi du 6 juin 1909 concernant la modification de

l'art. 103 de la loi du 18 février 1885, sur

l'organisation judiciaire.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc. , etc. , etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand Duché de Luxembourg ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 18 mai 1909, et celle du Conseil d'Etat du 28,

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et

ordonnons

Pour être nommé commis-mécani-

cien, il faut avoir fait preuve, dans un examen

à passer devant une commission à instituer par

le Directeur général du service afférent, des

connaissances et aptitudes nécessaires; pour

pouvoir obtenir le grade de réviseur, les com-

mis-mécaniciens doivent subir un second exa-

men, qui s'étend d'une façon plus approfondie

sur les matières prescrites pour l'examen de

commis-mécanicien. Le Gouvernement déter-

minera les matières de ces examens.

Les employés du service technique, pourvus

actuellement d'une nomination de commis, sont

dispensés de l'examen prescrit pour le grade de

commis-mécanicien; le commis-surveillant ac-

tuel est également dispense de l'examen pres-

crit pour le grade de réviseur.

Les commis du service technique actuelle-

ment en fonctions et le cas échéant leurs ayant-

droits intéressés sont admis à faire valoir pour

la liquidation de leur pension les années de

service antérieures à leur nomination au grade

de commis, à charge par eux d'en faire la décla-

ration et de verser dans le délai de cinq ans les

retenues prévues par la loi générale sur les

pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Um zum technischen Kommis ernannt

zu werden, haben die Bewerber in einer Prüfung

vor einer, von dem zuständigen General-Direktor

einzusetzenden Kommission darzutun, daß sie die

erforderlichen Kenntnisse und Fähigkeiten besitzen

Zur Erlangung des Grades von Revisor haben

die technischen Kommis sich einer zweiten grund-

licheren Prüfung in den für die Prüfung der tech-

nischen Kommis vorgeschriebenen Fächern zu un-

terziehen Die Fächer für die verschiedenen Prü-

fungen werden durch die Regierung bestimmt.

Die Beamten des technischen Dienstes, die zur

Zeit eine Ernennung als Kommis innehaben, sind

von der für den Grad eines technischen Kommis

vorgeschriebenen Prüfung entbunden, desgleichen

der derzeitige Aufseher von der Prüfung für die

Revisorstelle.

Die zurzeit angestellten Kommis des technischen

Dienstes, und gegebenen Falles deren Rechtsnach-

folger, sind berechtigt für die Bemessung ihrer

Pension die vor ihrer Ernennung zum Kommis

verbrachte Dienstzeit geltend zu machen, unter der

Bedingung eine diesbezügliche Erklärung abzugeben

und innerhalb fünf Jahren die durch das allgemeine

Gesetz über die Pensionen der Staatsbeamten vor-

gesehenen Abzüge an die Staatskasse abzuführen.

Pour l'application de la loi du 8 juin

1901, concernant les traitements des fonction-

a) einen Telegraphenrevisor mit einem Gehalt

von 3400 — 3700 Fr;

b) einen technischen Kommis 1. Klasse, zwei

technische Kommis 2. Klasse und einer Anzahl tech-

nischer Kommis 3. Klasse, die von der Regierung

nach Maßgabe der Büdgetbewilligungen festgesetzt

wird.

Die Gehälter der technischen Kommis 1., 2. u.

3. Klasse entsprechen denen der Post- und Tele-

graphenkommis der betreffenden Klassen;

c) die für die Bedürfnisse des Dienstes genü-

gende Zahl Arbeiter.

Die Arbeiter erhalten keine staatliche Anstellung;

sie werden von der Verwaltung auf Zeit einge-

stellt und erhalten einen Tagelohn nach Überein-

kunft.

Für die Anwendung des Gesetzes vom

8. Juni 1901, betreffend die Gehälter der Subal-

naires et employés d'ordre subalterne, l'examen

de réviseur des télégraphes est assimilé à celui

de percepteur des postes.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans

les articles qui précèdent, le personnel tech-

nique est soumis aux mêmes dispositions que

le personnel de l'administration des postes et

des télégraphes.

Wo in diesem Gesetz nicht besondere

Bestimmungen getroffen sind, gelten für das tech-

nische Personal dieselben Vorschriften, wie für

dasjenige der Post- und Telegraphenverwaltung.

Art. 7 Der General-Direktion der Finanzen

wird zur Deckung der durch die Ausführung

gegenwärtigen Gesetzes entstehenden Ausgaben ein

Kredit von 17,985+1860 = 19,845 Fr. zur Ver-

fügung gestellt, der dem Art. 149 des Ausgabe-

budgets von 1909 beigeschrieben wird.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von' allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 3 Juni 1909.

Maria-Anna.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

Großh. Beschluß vom 6. Juni 1909, wodurch

eine Zusatzbestimmung zu dem Statut der

Prinz-Heinrich-Eisenbahn

und Erzgruben

Gesellschaft genehmigt wird.

Im Namen

S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau u., u., u.;

Wir Maria-Anna, Großherzogin, Regentin des

Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht der Statuten der anonymen

Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und Erzgruben-Gesell-

schaft, in ihrer durch die Kgl. Großh. Beschlüsse

vom 28. Oktober 1877 und 12. Mai 1886 und

die Großh. Beschlüsse vom 16. Januar und 27.

März 1901 genehmigten bezw. in Art. 8 geänderten

Fassung;

Nach Einsicht des Protokolls der am 27. März

1909 abgehaltenen General-Versammlung der Ak-

tionäre derselben Gesellschaft, nach dem folgender

Antrag zur Annahme gelangt ist

„Es sollen 12000 Stück 4prozentige Obligationen

fr. valeur nominale chacune, rapportant 20 fr.

d'intérêt annuel, moins les impôts publics,

payable par semestre, le 1er mars et le 1er sep-

tembre de chaque année, à partir du 1er mars

1910.

L'amortissement de ces obligations rembour-

sables au pair, moins les impôts publics, aura

lieu en 77 ans par voie de tirages au sort an-

nuels. Le premier remboursement aura lieu le

1er mars 1910 et le dernier le 1er mars 1986.

Le conseil d'administration est autorisé à

émettre le nombre d'obligations nécessaires

pour la consolidation de la dette qui est résultée

de l'exécution des travaux de premier établisse-

ment et de l'acquisition de nouveau matériel,

ainsi que pour la reconstitution du fonds de rou-

lement de la société ; celles de ces obligations

qui ne seraient pas émises immédiatement res-

teront à la souche pour être réalisées en cas de

besoin par le conseil d'administration qui aura

plein pouvoir à cet effet.

Le conseil d'administration fixera le taux

d'émission des 12000 obligations nouvelles,

l'époque et les délais de versement, les lieux

de paiement des coupons et des titres rembour-

sables et, en général, toutes les conditions re-

latives à leur émission.

Il est interdit à la société d'affecter à un

emprunt quelconque des garanties telles qu'une

hypothèque qui donnerait à cet emprunt un rang

privilégié sur les 12000 obligations présente-

ment créées. »

Vu l'art. 37 du code de commerce ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Il est alloué à la Direction générale

des finances, pour couvrir les dépenses résul-

tant de l'exécution de la présente loi, un crédit

de 17,985 + 1860 = 19,845 fr., à rattacher à

l'art. 149 du budget des dépenses de 1909.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 3 juin 1909.

MARIE-ANNE.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Arrêté grand-ducal du 6 juin 1909, portant ap-

probation d'une disposition additionnelle aux

statuts de la Société des chemins de fer et mi-

nières Prince-Henri.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les statuts de la Société anonyme des che-

mins de fer et minières Prince-Henri tels qu'ils

sont approuvés par l'arrêté royal grand-ducal

du 28 octobre 1877 et modifiés quant à l'art 8

par l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1886

et les arrêtes grand ducaux des 16 janvier et 27

mars 1901 ;

Vu le procès-verbal de rassemblée générale

des actionnaires de la même société du 27 mars

1909, constatant l'adoption de la proposition

suivante

II est créé 12000 obligations 4 pCt. de 500

tern-Beamten und -Angestellten, ist die Revisor-

prüfung der Prüfung für den Grad von Post-

perzeptor gleichgestellt.

L'art. 103 de la loi du 18 fé-

vrier 1885, sur l'organisation judiciaire est mo-

difié de la façon suivante ;

Les dispositions des trois articles qui pré-

cèdent ne sont pas applicables aux juges sup-

pléants, lesquels néanmoins ne peuvent être

huissier ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 6 juin 1909.

Marie-Anne.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

Eyschen.

Avis. — Croix rouge.

D'après une note circulaire du Conseil Fédéral

Suisse, en date du 25 mai 1009, l'adhésion de

la République de Cuba à la Convention de Ge-

nève du 6 juillet 1906, pour l'amélioration du

sort des militaires blessés et malades dans les

armées en campagne (Croix rouge) est devenue

Luxembourg, le 8 juin 1909.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN

Gesetz vom 6 Juni 1909, die Abänderung des

Art. 103 des Gesetzes vom 18 Februar 1885

über die Gerichtsverfassung betreffend.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin, Regenten

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates,

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeord-

neten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 18. Mai 1909 und derjenigen des

Staatsrates vom 28. desselben Monats, gemäß

denen eure zweite Abstimmung nicht erfolgen wird,

Haben verordnet und verordnen

Einziger

Artikel. Art. 103 des Gesetzes vom

18. Februar 1885, über die Gerichtsverfassung,

ist abgeändert, wie folgt

Die Bestimmungen der drei vorhergehenden

Artikel sind nicht auf die Ergänzungsrichter an-

wendbar,

letztere dürfen jedoch nicht Gerichts-

vollzieher

sein."

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 6 Juni 1909.

Maria Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Rotes Kreuz.

Einer Zirkularnote des Schweizerischen Bundes-

rates vom 25 Mai 1909 zufolge ist die Republik

von Kuba zur Genfer Konvention vom 6 Juli

1996 für die Linderung des Looses der Verwun-

deten und Kranken im Kriege (Rotes Kreuz) end-

gültig beigetreten.

Luxemburg, den 8 Juni 1909.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

LUXEMBOURG IMPRIMERIE DE LA COUR VICTOR BÜCK.