LU
Avis. Relations extérieures. Le 2 juillet 1957 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Germinal Basso, Envoyé extraordinaire et Ministre pléni- potentiaire de la République Argentine.
Table des dispositions (70)
Texte législatif (70 Articles)
N° 43
Jeudi, le 18 juillet 1957.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 18. Juli 1957.
Avis. Relations extérieures. Le 2 juillet 1957 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience
pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Germinal Basso, Envoyé extraordinaire et Ministre pléni-
potentiaire de la République Argentine.
A la même occasion, S. Exc. M. Germinal Basso a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.
Le 2 juillet 1957 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres
de créance S. Exc. M. Hector Garcia Godoy Caceres, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire
de la République Dominicaine. 2 juillet 1957.
Loi du 15 juillet 1957 portant modification de la
« Les deux contrôleurs chefs de division à la
loi du 8 novembre 1926 concernant l´organi-
Direction des Douanes obtiendront le traitement
sation de l´Administration des Douanes et les
d´inspecteur de direction 124.000 à 156.000 francs
traitements et indemnités du personnel.
(4 triennales de 8.000 francs).
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
« Les contrôleurs de Luxembourg-Ville, 1re et 2me
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
divisions, d´Esch-sur-Alzette et de Wasserbillig
Nassau, etc
etc., etc. ;
obtiendront le traitement d´inspecteur : 116.000
Notre Conseil d´Etat entendu ;
à 148.000 fr. (4 triennales de 8.000 francs).»
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
Vu la décision de la Chambre des députés du
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
13 juin 1957 et celle du Conseil d´Etat du 28 juin
par tous ceux que la chose concerne.
1957, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
palais de Luxembourg, le 15 juillet 1957.
Avons ordonné et ordonnons
Charlotte.
Les assurés seront répartis entre les
Notre Conseil d´Etat entendu ;
deux groupes suivants
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
1 er groupe : exploitations agricoles et horticoles ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
2me groupe : exploitations viticoles.
4 juillet 1957 et celle du Conseil d´Etat du 9 du
Le nombre des délégués revenant à chaque
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
groupe sera fixé par arrêté ministériel propor-
vote ;
tionnellement au nombre des électeurs inscrits sur
les listes électorales.
Avons ordonné et ordonnons
Le 2me groupe sera représenté par 6 délégués
L´article 4 sub 1° et 5° de l´arrêté ministériel du 30.4.1956 complétant et modifiant la régle-
mentation relative aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat est remplacé par le texte suivant
« 1° Que l´acquéreur ait, lors de la passation de l´acte authentique ou dans les 300 jours qui suivent, au
moins trois enfants au-dessous de 18 ans. »
« 5° Que l´acquisition faite postérieurement à l´entrée en vigueur du présent arrêté par celui qui, lors
de la passation de l´acte authentique a trois enfants au-dessous de 18 ans, soit au préalable approuvée
par la Caisse d´Epargne de l´Etat. Dans des cas exceptionnels, il pourra y être passé outre de l´accord du
Ministre des Finances, sous condition que le prix de vente corresponde à la valeur réelle de l´immeuble. »
Il est alloué aux producteurs de bétail de boucherie mis à la disposition du ravitaillement les
subvention suivantes par kg de viande abattue
a) Gros bétail de boucherie.
Les subventions sont échelonnées suivant les classes de qualité constatées sur le bétail vivant par une
commission oflicielle de classification ;
Classe AA : 8,25 fr. le kg
»
A : 8,25 fr. le kg
»
B : 6,75 fr. le kg
»
C : 1,25 fr. le kg
»
D : 0, fr. le kg
b) Porcs
2,50 fr. le kg
Sont nommés membres de la Commission d´examen de fin d´études à l´Ecole agricole pour
l´année scolaire 1956/57
1° M. J.-.P. Buchler, conseiller de Gouvernement au Ministère de l´Agriculture ;
2° M. Mathias Gillen, directeur honoraire de l´Administration des Services agricoles, délégué comme
membre de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole ;
3°
M. Antoine Jentges, directeur de l´Ecole agricole ;
4° M. Jos. Eyschen, professeur à l´Ecole agricole ;
5° M. Paul Nicolay, professeur à l´Ecole agricole.
M. J.-P. Buchler assumera les fonctions de Commissaire du Gouvernement ;
M. Mathias Gillen, celles de président de la Commission d´examen de fin d´études.
L´année cynégétique 1957/58 commence
8° au coq de faisan du 1er octobre au 30 no-
le 1er août 1957 et finit le 31 juillet 1958.
vembre incl., à la poule de faisan du 1er novembre
au 30 novembre incl. ;
Les détenteurs de bétail des localités de
Grindhausen
Bockholtz (Hosingen)
Maulusmühle
Grevenmacher
Alzingen et
Itzig
dans lesquelles le taux d´infection constaté lors de la tuberculination officielle de 195657 n´excède pas 10%
de réagissant sont tenus d´éliminer ces réagissants avant le 15 novembre 1957 aux conditions prévues par
l´arrêté précité du 22 juin 1957 concernant l´élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement
à la tuberculine.
La commission qui fait office d´assemblée
section, lieu-dit « auf drei Nœsser » N° 249/286,
générale se compose de 30 membres effectifs et
de 11,20 ares.
de 30 membres suppléants.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
Lorsqu´un délégué est exclu ou déchargé de ses
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque, un
par tous ceux que la chose concerne.
délégué quitte ses fonctions avant l´expiration de
son mandat, il n´est pas procédé à une élection
Palais de Luxembourg, le 16 juillet 1957.
complémentaire, mais les suppléants sont appelés
Charlotte.
aux fonctions de délégués effectifs dans
l´ordre
Le Ministre des Finances,
correspondant au résultat des élections. Le rem-
Pierre Werner.
plaçant achève le mandat de celui qu´il remplace
Doc. parl. N° 641, Sess. ord. 1956-57.
Date des élections.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 juin 1957.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 29 juin 1957 concernant le paiement des subventions pour le
bétail de boucherie.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ;
Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles ;
Vu l´avis de l´Office des Prix du 29 janvier 1952 fixant les prix des porcs ;
Vu l´avis de l´Office des Prix du 1er février 1952 fixant les prix du gros bétail de boucherie ;
Revu l´arrêté ministériel du 29 janvier 1952 instituant un régime de subsides en faveur des éleveurs
de pores ;
Revu l´arrêté ministériel du 28 décembre 1955 modifiant le régime des subsides sur le gros bétail de
boucherie ;
Arrête
a) les subventions sont payées aux producteurs-vendeurs par l´intermédiaire du commissionnaire
de bétail agréé ayant effectué la vente du bétail. Le Service des subsides près le Ministère des Affaires
Economiques verse le montant de la subvention due au dit commissionnaire sur présentation du certificat de
vente établi par celui-ci et dûment contrôlé par le Service cheptel et viandes du Ministère de l´Agriculture.
b) Les certificats de vente doivent contenir les noms, prénoms et adresses du producteur et de l´acheteur,
la date de la vente, le genre de l´animal et ses numéros d´identification, la classe de qualité reconnue, le
prix net par kg abattu, le poids constaté et inscrit par le peseur officiel et la signature de ce dernier, le montant
brut de la vente ainsi que le montant de la subvention. L´exactitude de toutes ces données doit être certifiée
par le commissionnaire qui, à cet effet, apposera son nom et sa signature sur le certificat de vente.
M. l´abbé Arnold Dentzer, professeur à l´Ecole agricole, et M. Henri Gengler, membre de la Com-
mission de surveillance de l´Ecole agricole, sont nommés membres suppléants de la Commission d´examen
de fin d´études.
La chasse à l´aide du chien courant est
9° au ramier du 1er septembre au 31 décembre
ouverte du 1er octobre au 31 décembre incl.
incl. ;
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juillet 1957 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 6 juillet 1957.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 décembre 1955 devant l´officier de l´état civil de
la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la damè Striegl Anne,
épouse Hammerschmitt François, née le 19 juillet 1903 à Miesbrunn/Allemagne, demeurant à Esch-sur-
Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Grevenmacher, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Katchour Jacqueline-Marie,
épouse Bruch Aloyse-Nicolas-Jean, née le 27 janvier 1931 à Paris (19me), demeurant à Grevenmacher,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail aux lieux-dits « in
Reischerdgen, Rosenacht » etc. à Soleuvre a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et
au secrétariat communal de Sanem. 2 juillet 1957.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « Donneschdelt» à Eschdorf a déposé un double de
l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Heiderscheid. 29 juin 1957.
Avis. Armée. Par arrêté grand-ducal du 27 juin 1957 le capitaine, major titulaire, médecin-dentiste
de l´Armée Norbert Bisdorff a été nommé au grade de major. 1er juillet 1957.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour´le drainage de prés au lieu-dit « in der Pintsch » à Lellange a déposé un double de l´acte
d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wilwerwiltz. 28 juin 1957.
En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la construc-
tion d´un chemin syndical au lieu-dit « Naecherrieder» à Nocher a déposé un double de l´acte d´association
au Gouvernement et au secrétariat communal de Goesdorf. 28 juin 1957.
Avis. Ministère de l´Agriculture. Par arrêté ministériel du 25 juin 1957 ,l´indemnité revenant aux
cultivateurs ayant dû procéder au réemblavement des cultures de céreales panifiables détruites par les
froids excessifs du début de 1956 a été fixée à 10, fr./are.
Le règlement se fera d´après les données demandées par l´Office du Blé et fournies par les intéressés lors
du recensement agricole du 15 mai 1956. Les frais de versement resteront à charge des bénéficiaires.
1er juillet 1957.
Avis. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture du 2 juillet 1957, 4 jurys ont été nommés pour effec-
tuer le contrôle officiel des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre. 2 juillet
1957.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 27 juin 1957, Monsieur Edouard
Tanson, percepteur des postes à Ettelbruck, a été nommé percepteur des postes à Esch-sur-Alzette.
28 juin 1957.
Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 27 juin 1957, Monsieur Théodore Schuh, vérificateur
au 3e bureau à Luxembourg, a été déplacé à la Direction à Luxembourg.
Par le même arrêté grand-ducal Monsieur Roger Glod, vérificateur au bureau à Ettelbruck, a été déplacé
au 3e bureau à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur André Weydert, commis technique au 2e bureau à
Luxembourg, a été nommé vérificateur au bureau à Ettelbruck. 28 juin 1957.
Avis. Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ; ratification
par l´Iran ; adhésion de la République d´Haïti et de la Tunisie.
(Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230, 1396, 1453 ;
Mémorial 1954, pp. 91, 233, 723, 1033, 1035, 1207, 1296, 1310, 1427 ;
Mémorial 1955, pp. 113, 272, 652, 1264 ;
Mémorial 1956, pp. 532, 1079, 1125, 1245).
Il résulte de notifications faites par le Département Politique Fédéral suisse que les trois pays ci-après
ont déposé les instruments de ratification ou d´adhésion en ce qui concerne les quatre Conventions de
Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre
Iran
ratification, le 20 février 1957 entrée en vigueur, le 20 août 1957 ;
Haïti
adhésion, le 11 avril 1957 entrée en vigueur, le 11 octobre 1957 ;
Tunisie : adhésion, le 4 mai 1957 entrée en vigueur, le 4 novembre 1957.
Luxembourg, le 29 juin 1957.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Santé Publique. Par arrêté grand-ducal du 1er juillet 1957, ont été nommés membres de la
Commission administrative de l´Ecole d´accouchement et de l´Etablissement de Maternité de l´Etat
M. le Dr. Adolphe Faber, président du Collège Médical, à Luxembourg ;
M. le Dr. René Koltz, médecin-inspecteur, à Luxembourg ;
M. le Dr. Joseph Prim, médecin à Luxembourg ;
M. Jules Pauly, Chef du Service Social de l´Arbed, à Luxembourg ;
M. Mathis Stensel, Chef de bureau du Gouvernement, à Luxembourg.
M. le Dr. Adolphe Faber remplit les fonctions de président de la commission administrative. 2 juillet
1957.
Avis. Règlements communaux.
En séance du 23 février 1957, le Conseil communal de Contern
a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites
d´eau de cette commune, à partir de l´exercice 1957.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 1957 et publiée en due forme.
17 mai 1957.
En séance du 16 novembre 1956, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant
fixation des taxes de canalisation à percevoir sur les propriétaires d´immeubles bâtis dans les 3 sections
de cette commune et sur la Laiterie du Nord à Ingeldorf, à partir de l´exercice 1957.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mai 1957 et publiée en due forme.
20 mai 1957.
En séance du 5 octobre 1956, le conseil communal d´Asselborn a édicté un règlement concernant la
circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 11 et 13 avril 1957 et publié en due forme. 20 mai 1957.
En séance du 9 mars 1957, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe de corbillard à percevoir par cette commune à partir du 1er mars 1957.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1957 et publiée en due forme.
20 mai 1957.
En séance du 8 avril 1957, le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération
portant modification de différentes dispositions de son règlement-taxe du 31 octobre 1955 concernant
les tarifs des courses sur les tramways et autobus.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 1957 et publiée en due forme.
20 mai 1957.
En séance du 16 février 1957, le conseil communal de Fouhren a édicté un règlement concernant les
bâtisses dans cette commune.
Ledit règlement a été publié en due forme. 20 mai 1957.
En séance du 19 mars 1957, le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant fixation
d´une taxe à percevoir par cette commune du chef de la fourniture d´eau sans compteurs d´eau lors des
travaux de nouvelles constructions qui se font sur le territoire de cette commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 1957 et publiée en due forme.
29 mai 1957.
Avis. Assurance maladie. Par décision du 24 juin 1957 de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale, les modifications statutaires adoptées par la délégation de la Caisse régionale de maladie
de Grevenmacher en sa séance du 10 mai 1957 ont été approuvées.
Texte des modifications.
1° Le n° 7 du paragraphe 14 est modifié comme suit
« Le secours pécuniaire en cas d´incapacité de travail est porté à 70% du salaire normal. »
2° La première phrase du n° 8 du paragraphe 14 est remplacée par la disposition suivante
« En cas d´hospitalisation d´un assuré ayant charge de famille, il est accordé durant l´hospitalisation une
allocation ménagère journalière de 50% du salaire normal. Si le ménage compte plus de 2 personnes, il
est accordé un supplément de 5% du salaire normal pour tout autre membre de famille à charge de l´hospi-
talisé, sans que le total de l´allocation de ménage, y compris les suppléments, puisse dépasser le montant
de l´indemnité pécuniaire de maladie. »
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er juillet 1957 pour une période provisoire limitée
au 30 avril 1958.
Elles sont applicables aux cas d´assurance en cours à la date de la mise en vigueur. 24 juin 1957.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite
A. M. A. de Sanem
a déposé au secrétariat communal de la commune de Sanem l´un des doubles de l´acte de constitution sous
seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des admi-
nistrateurs et des personnes nanties de la signature. 25 juin 1957.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite
Association pour l´utilisation
en commun d´un tracteur de Wahlhausen
a déposé au secrétariat communal de la commune de Hosingen une déclaration concernant sa mise en
liquidation. 25 juin 1957.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite
Laiterie de Siebenaler
a déposé au secrétariat de la commune de Munshausen une déclaration concernant sa mise en liquidation.
25 juin 1957.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite
Laiterie d´Ell
a déposé au secrétariat communal de la commune d´Ell une déclaration concernant sa mise en liquidation.
25 juin 1957.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite
Laiterie de Michelbouch
a déposé au secrétariat communal de la commune de Vichten une déclaration concernant sa mise en liqui-
dation. 25 juin 1957.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite
Laiterie de Schweichertal
a déposé au secrétariat communal de la commune de Beckerich une déclaration concernant sa mise en
liquidation. 25 juin 1957.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite
Laiterie de Greisch
a déposé au secrétariat communal de la commune de Septfontaines une déclaration concernant sa mise
en liquidation.
25 juin
1957.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art.
17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite
A. M.A. Budersberg
a déposé au secrétariat communal de la commune de Dudelange une déclaration concernant sa mise en
liquidation. 25 juin 1956.
Agents d´Assurances agréés pendant le mois de juin 1957.
N°
Nom et Domicile
Compagnie d´assurances
Date
d´ordre
Mme Bertemes Norbert, née Wilhelm
Palmire, Mamer
La Compagnie d´Assurances Générales, de
Paris; les Propriétaires Réunis
17. 6.57
Cloos Louis, Heiderscheid
L´Assurance Liégeoise
17. 6.57
Didier Ernest, Ettelbruck
La Luxembourgeoise
17. 6.57
Genot Joseph, Ehnen
Le Foyer
4. 6.57
Gros Marcel, Esch-sur-Alzette
Le Phénix Français
17. 6.57
Hansen Jean-Pierre, Schifflange
L´Assurance Liégeoise
17. 6.57
Kandel Nicolas, Rodange
Le Phénix Français
17. 6.57
Klein Fernand, Bettembourg
La Paternelle
17. 6.57
Meyer Nicolas, Esch-sur-Alzette
Le Phénix Français
17. 6.57
Michels Mathias, Hobscheid
Le Phénix Français
17. 6.57
Nestler Ernest, Sandweiler
L´Helvétia
17. 6.57
Olinger Marie, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 17. 6.57
Petesch Eugène, Hobscheid
L´Assurance Liégeoise
17. 6.57
Ries Joseph, Esch-sur-Alzette
La Compagnie d´Assurances Générales, de
Paris; les Propriétaires Réunis
17.6.57
29 juin 1957.
Avis. Règlements communaux.
En séance du 6 novembre 1956, le conseil communal de Garnich
a pris une délibération portant suppression de la vaine pâture sur tout le territoire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 1957 et publiée en due forme.
18 juin 1957.
En séance du 7 mars 1957, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant modification
de l´art. 6 de son règlement du 29 juillet 1937 concernant la conduite d´eau de cette commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 1957 et publiée en due forme.
20 juin 1957.
En séance du 8 mars 1957, le conseil communal de Berdorf a édicté un règlement concernant la circu-
lation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 11 et 15 avril 1957 et publié en due forme. 26 juin 1957.
En séance du 13 mars 1957, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement concernant
les conduites d´eau de cette commune et en séance du 21 mai 1957 le même conseil communal a pris une
délibération portant modification de l´art. 11 de son règlement du 13 mars 1957 et nouvelle fixation de la
taxe de location des compteurs d´eau et des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de ces conduites d´eau.
Le règlement en question a été approuvé par arrêté grand-ducal pour autant qu´il concerne la taxe de
raccordement et la délibération du 21 mai 1957 a été approuvée par décision ministérielle du 27.6.1957.
Le règlement et la délibération en question ont été publiés en due forme. 27 juin 1957.
En séance du 24 mai 1957, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement concernant la
circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 28 juin et 4 juillet 1957 et publié en due forme. 4 juillet 1957.
En séance du 11 mai 1957, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement concernant les
bâtisses et les clôtures dans cette commune.
Ledit règlement a été publié en due forme. 4 juillet 1957.
En séance du 13 mai 1957, le conseil communal de Burmerange a édicté un règlement concernant
la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 24 juin et 4 juillet 1957 et publié en due forme. 4 juillet 1957.
En séance du 21 mai 1957, le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération ayant pour
objet de compléter le règlement de circulation de cette commune en date du 30 décembre 1955.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 24 juin et 5 juillet 1957 et publiée en due forme. 5 juillet 1957.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 18 juin 1957 démission honorable
de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Alphonse Vesque, percepteur des postes à Esch-
sur-Alzette.
Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à Monsieur Alphonse
Vesque préqualifié. 19 juin 1957.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Désignation
Date de
Valeur
Numéros sortis
Caisse chargée
Communes et sections
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du
remboursement
Kautenbach
3,75% 1938
1.5.57
1250 fr.
7, 18, 61.
Banque Générale
Merkholtz
du Luxembourg
Clemency
Emprnut
1.5.57
5000 fr.
1, 120, 236, 259,
Banque
4,25% 1954
329, 330, 428, La Luxembourgeoise
7.000.000 fr.
462, 512, 601,
s, a,. Luxembourg.
602, 708, 709,
801, 902, 903.
1000 fr.
180, 203, 301,
409, 517, 615,
714, 801, 901,
1002, 1102, 1201,
1205, 1325, 1405,
1538, 1601, 1703.
Stadtbredimus
3,5% 1897
1.6.57
100 fr.
22, 27, 35, 37,
Banque Intern.
57, 89, 99, 127.
à Luxembourg
Ettelbruck
450.000 fr.
1.7.57
1000 fr.
67, 83, 165, 216,
Banque Générale
de 1939
232, 271, 274,
du Luxembourg
285, 290, 303,
305, 311, 315,
382, 408, 421.
Manternach-Berbourg
3,5% 1898
1.7.57
100 fr.
40. 65, 115, 132,
Banque Intern.
20.000 fr.
145, 184, 187,
à Luxembourg.
192.
Rosport
3,5% 1897
1.7.57
100 fr.
89, 123, 131.
46.000 fr.
500 fr.
23, 51, 59,
Mertert-Wasserbillig
3,5% 1897
1.7.57
500 fr.
34, 41, 51,
43.000 fr.
100 fr.
103, 115.
Betzdorf-Olingen
3,5% 1900
1.7.57
100 fr.
48, 77. 96, 143,
20.000 fr.
162.
183, 188.
5 juillet 1957.
INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE.
Modification à la Liste annexée au Règlement « J » relatif au Transit.
A la date du 18 juillet 1957 la liste annexée au règlement « J » est remplacée par la liste ci-après
Liste des marchandises qui ne peuvent pas faire l´objet d´une opération de transit
dans les conditions énoncées à l´article 2.
(numéro du tarif douanier)
819bis
698ter
772bis
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mai 1957.
MALADIES
CANTONS
TOTAUX
M = Maladie
D = Décès
M
Brucellose
D
M 28 1
Coqueluche
D
M
Diphtérie
D
M
Dysenterie
D
Fièvre
M 2
paratyphoïde
D
Fièvre
M
typhoïde
D
Poliomyélite
M
antérieure aiguë
D
M
6 16 1
Rougeole
D
M
Scarlatine
D
Tuberculose
M
pulmonaire
D
Tuberculose
M
autres organes
D
Primo-infections
M
tbc. compliquées
D
Blennorrhagie
M
Syphilis
M 2
Hépatite
M
infectieuse
D
Méningite
M 1
infectieuse
D
Fièvre puerpérale
M
D
Encéphalite léth.
M
D
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Est autorisé l´échange d´une
effectifs et 6 délégués suppléants au moins.
parcelle de labour sise à Waldbredimus, inscrite au
Titre II. De la commission.
cadastre de la commune de Waldbredimus, section
Composition.
A, lieu-dit « im Schlammstück » N° 510, de 10,90
ares contre une autre sise mêmes commune et
La date des élections sera fixée par le
Ministre de l´Agriculture et publiée au Mémorial.
Mode électoral.
Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 concernant les
Le commissionnaire agréé doit, par paiement bancaire ou postal, verser directement au producteur-
vendeur du bétail le produit net de la vente et le montant de la subvention. En outre, il est tenu de remettre
au producteur-vendeur un exemplaire du certificat de vente, dont question à l´article 2 b.
L´examen de fin d´études aura lieu du 22 au 24 juillet 1957.
La chasse au gibier ci-après dénommé
10° au canard sauvage du 1er septembre au 28
restera fermée toute l´année ; faon, daguet, daim,
février incl ;
daine, gelinotte, coq de bruyère et poule de bruyère.
11° à la bécasse, à la bécassine et aux autres
L´élection des délégués effectifs et sup-
élections prévues par la loi du 3 septembre 1956
ayant pour objet la création d´une Caisse de
pléants se fera, dans chaque groupe, par correspon-
pension agricole.
dance, d´après le régime de la majorité relative.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce
de Dieu,
Liste électorale.
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Le commissionnaire agréée est tenu de remettre, pour la fin de chaque semaine, au Service Cheptel
et Viandes, le relevé des paiements effectués aux producteurs-vendeurs au cours de la semaine précédente.
Ce relevé est à établir sur les formulaires mis à la disposition des commissionnaires agréés par le dit service.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un exemplaire en sera transmis aux membres de la
Commission d´examen, pour leur servir de titre.
Luxembourg, le 1er juillet 1957.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté du 4 juillet 1957, concernant l´ouverture
2° au cerf du 20 septembre au 15 novembre incl. ;
de la chasse.
à la biche du 21 octobre au 31 décembre incl., seul
le tir à balle est permis ;
Le Ministre de l´Intérieur,
3° la chasse à la laie suitée (führende Bache)
Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse et le règle-
est interdite du 1er au 15 juin ;
ment du 25 août 1893, pris en exécution de cette loi ;
4° a) au brocard du 15 septembre au 15 octobre
Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de
incl. et du 1er juin au 30 juin incl. Le tir à balle
la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par
est obligatoire.
le gibier ;
Pendant la période du 1er juin au 30 juin seuls
Vu la loi du 24 août 1956, ayant pour objet de
les modes de chasse « à la coulée et à l´affût» et
modifier et de compléter la législation sur la chasse ;
seul le tir à balle avec armes à canon rayé sont
Vu la loi du 24 février 1928 concernant la pro-
permis ;
tection des oiseaux et les arrêtés grand-ducaux
b) à la chevrette du 1 er octobre au 15 novembre
des 8 août 1928 et 6 août 1930, pris en exécution
incl. et au chevrillard du 1er novembre au 15 no-
de cette loi ;
vembre incl. ; seul le tir à balle est permis ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur des
5 ° au lièvre du 1er octobre au 31 décembre incl. ;
Eaux et Forêts ;
6° au perdreau, à la caille du 1er septembre au
Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en
30 novembre incl ;
son avis ;
7° à la grive du 1er septembre au 30 novembre
Arrête
incl. ;
La chasse est ouverte
oiseaux échassiers de marais et de rivage du 1er
1° Au lapin sauvage, au sanglier mâle, au renard
septembre au 30 novembre et du 1 er mars au 31
et au blaireau toute l´année, pour la chasse au
mars incl. ;
sanglier l´emploi du chien est interdit pendant les
12° aux oiseaux visés à l´art. 5 de la loi du 24
mois de février, mars, avril, mai, juin et juillet ;
février 1928, durant toute l´année ;
13° aux oiseaux de passage, d´eau et de marais
douilles et le rechargement se font mécaniquement,
non spécialement dénommés ci-avant, mais figurant
c´est-à-dire sans intervention manuelle ;
parmi les oiseaux-gibier de l´art. 4 de la loi du 24
b) les cartouches à balles dont la longueur de
février 1928, le long des cours d´eau, dans les marais
la douille est inférieure à 50 mm.
et sur les étangs, du 1er septembre au 28 février
La liste des électeurs est établie par le
Nassau, etc., etc., etc. ;
comité-directeur de la Caisse et arrêtée le dixième
Vu la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet
jour après la publication de la date des élections.
la création d´une caisse de pension agricole, notam-
Y seront portés les assurés obligatoires de na-
ment les articles 39, 40, 41, 42 et 46 ;
tionalité luxembourgeoise qui auront accompli l´âge
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
de 21 ans à la date à laquelle les listes sont arrêtées.
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
La liste est déposée au siège de la Caisse pendant
qu´il y a urgence ;
les 3 jours ouvrables qui en suivent la clôture. Tout
électeur est autorisé à en prendre inspection de 10
La contestation sera portée par écrit devant le
à 12 et de 14 à 16 heures ; il pourra en demander la
président du Conseil arbitral des assurances sociales
rectification par requête circonstanciée et mo-
qui y statuera au plus tard le surlendemain.
tivée au président du Conseil arbitral des assurances
Au cas où, à l´état abattu, un animal présente des défauts de qualité tels que la vente aux prix
officiels correspondant à la classe de qualité constatée sur le bétail vivant n´est pas réalisable, il peut être
procédé, sur demande du commissionnaire agissant en accord avec le producteur-vendeur, à une nouvelle
classification officielle.
Le déclassement éventuel de l´animal entraîne la réduction de la subvention au niveau de celle correspon-
dant à la nouvelle classe de qualité constatée, sans que, toutefois, cette dernière puisse être inférieure à
50% de la subvention correspondant à la classe de qualité constatée sur l´animal vivant.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ;
incl.
il sera en outre publié et affiché dans toutes les
Est interdite dans la pratique de la chasse
communes du Grand-Duché.
aux ongulés
Luxembourg, le 4 juillet 1957.
a) la carabine automatique ;
Est à considérer comme carabine automatique
Le Ministre de l´Intérieur,
toute carabine à canon unique, dont l´éjection des
Pierre Frieden.
Arrêté du 6 juillet 1957 concernant l´élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la
tuberculine.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés ;
Vu l´arrêté ministériel du 14 novembre 1956 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés ;
Revu l´arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l´élimination obligatoire des bovidés réagissant
positivement à la tuberculine ainsi que l´instruction ministérielle du 22 juin 1957 concernant le relevé des
localités dans lesquelles l´élimination des bovidés réagissant positivement à la tuberculine est déclarée
obligatoire ;
Arrête
Les déclarations de candidature doivent
par le comité-directeur de la Caisse.
être présentées individuellement par écrit au
En cas d´application du présent article, le comité-
comité-directeur de la Caisse dans les 10 jours de
directeur de la Caisse en dressera procès-verbal
la date fixée pour la clôture des listes électorales
qui sera affiché au siège de la Caisse.
Les déclarations doivent être accompagnées d´une
Toute fraude ou tentative de fraude sera recherchée, poursuivie et punie selon les dispositions
de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues
par les lois pénales.
Chaque candidat peut désigner un témoin
L´arrêté ministériel du 29 janvier 1952 instituant un régime de subsides en faveur des éleveurs
de porcs ainsi que l´arrêté ministériel du 28 décembre 1955 instituant un régime de subsides sur le gros
bétail de boucherie sont abrogés.
Ne pourront être candidats ou témoins
didatures selon l´ordre alphabétique de leurs noms.
que les personnes portées sur les listes électorales
Le nom de chaque candidat sera suivi d´une case
et remplissant les conditions légales d´éligibilité
dans laquelle l´électeur pourra inscrire une croix
le jour des élections.
comme expression de son suffrage.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 juin 1957.
Pour le Ministres des Affaires Economiques,
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques et du Tourisme,
Membre du Gouvernement,
Paul Wilwertz.
Arrêté du 1er juillet 1957 concernant l´examen de fin d´études à l´Ecole agricole de l´Etat
d´Ettelbruck.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l´organisation de
l´Ecole agricole d´Ettelbruck ;
Arrête
Si un candidat veut retirer sa candidature,
Droits de vote.
il doit notifier sa volonté au comité-directeur de
Chaque membre du comité-directeur de
Chaque suffrage sera exprimé par une croix
la Caisse pourra contester la recevabilité d´une
apposée à l´encre ou au crayon dans la case qui
candidature dans les 3 jours de la présentation.
suit le nom du candidat.
Vote.
Deux des scrutateurs font le recensement des
Le comité-directeur de la Caisse établit
sociales, à déposer au siège dudit Conseil endéans
sans retard, pour chaque groupe, le tableau des
le délai ci-dessus,
candidatures recevables dans l´ordre alphabétique.
Le président du Conseil arbitral statuera dans
les 3 jours qui suivent l´expiration du même délai.
Dispense d´élections.
Sa décision sera définitive.
Lorsque le nombre des candidats d´un
groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs
Déclarations de candidature.
à élire dans ce groupe, ils seront proclamés élus
Lorsque le nombre des candidatures aura
attestation délivrée par l´autorité communale du
été insuffisant pour remplir le nombre de délégués
domicile électoral du candidat, certifiant que le
effectifs prévus, le Ministre de l´Agriculture pro-
candidat est de nationalité luxembourgeoise, ma-
cédera aux nominations nécessaires, sur proposition de
jeur, habitant le Grand-Duché de Luxembourg et
l´organisation professionnelle officielle compétente.
remplissant les conditions pour être appelé aux
fonctions de conseiller communal.
Bureau électoral.
La déclaration doit être signée par le candidat et
Le bureau électoral se compose d´un
conjointement par 25 électeurs du groupe électoral,
président, de 4 scrutateurs et d´un secrétaire.
dont il fait partie.
Le président du bureau sera nommé par le
Aucun électeur ne peut valablement appuyer une
Ministre de l´Agriculture.
candidature s´il est lui-même candidat.
Les scrutateurs et le secrétaire seront désignés
Le comité-directeur de la Caisse enregistre les
par le président du bureau électoral.
déclarations de candidature dans l´ordre de leur
Aucun candidat ne pourra faire partie du bureau
présentation.
électoral.
Les indemnités du bureau électoral
Chaque candidature sera revêtue d´un numéro
feront l´objet d´une décision ministérielle.
d´ordre.
Bulletins de vote.
Les bulletins de vote seront uniformes
qui sera autorisé à assister aux opérations prévues
pour chaque électeur d´un groupe déterminé. Ils
aux articles 20 à 26 pour en surveiller la régularité.
porteront pour chaque groupe le tableau des can-
Chaque électeur d´un groupe déterminé
la Caisse avant l´expiration du délai fixé pour les
dispose d´autant de suffrages qu´il y a de délégués
déclarations de candidature.
effectifs et suppléants à élire dans son groupe.
Huit jours au moins avant la date de
suffrages des différents groupes et en tiennent
note, chacun séparément.
l´élection, le comité-directeur de la Caisse adresse
aux électeurs un pli recommandé à la poste, qui
Les électeurs retournent
le bulletin
ont été admis comme tels par décision du bureau.
électoral dûment rempli, par lettre recommandée
Les réclamations sont actées au procès-verbal ainsi
à la poste au plus tard la veille du jour fixé pour
que les décisions du bureau.
l´élection ou par remise contre récépissé, au pré-
Aucun bulletin ne doit porter un signe
membres à élire ;
distinctif.
c) s´il porte un signe distinctif, s´il est enfermé
L´électeur qui aurait détérioré ou dégradé son
dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe
bulletin pourra en obtenir un autre du président
autre que celle délivrée par le président ;
électoral contre remise du premier qui sera détruit ;
d) si le votant s´y fait connaître.
acte en sera pris au procès-verbal. Il en sera de
Le scrutin est clos à 6 heures du soir du
L´un des scrutateurs déplie les bulletins
Les bulletins seront tenus à la disposition du
et les remet au président qui énonce les suffrages.
Ministère de l´Agriculture jusqu´au surlendemain de
l´expiration du délai prévu pour les réclamations,
Les déclarations de candidature doivent être
dans des contenants scellés par le président. Ils
présentées par écrit au comité-directeur de la
seront détruits dans la suite.
Caisse dans les 10 jours de la proclamation du
Contestations.
résultat des élections à la Commission.
Chaque candidat peut désigner un témoin qui
Lorsque tous les bulletins d´un groupe
contiendra les instructions aux électeurs, le bulletin
ont été dépouillés, les autres membres du bureau
de vote auquel l´électeur a droit, une enveloppe
les examinent et soumettent au bureau leurs obser-
destinée à recevoir le bulletin et une enveloppe
vations et réclamations.
affranchie portant l´adresse du président du bureau
Les bulletins qui ont fait l´objet de réclamations
électoral.
sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils
Les bulletins sont classés par bulletins
sident du bureau au plus tard le jour de l´élection,
valables et bulletins nuls.
Ils feront usage de l´enveloppe destinée à recevoir
le bulletin pour l´y enfermer et de celle portant
Sont nuls
l´adresse du président du bureau électoral pour
1° tous les bulletins autres que ceux envoyés
l´acheminement. Les deux enveloppes doivent être
ou remis par le président aux électeurs ;
fermées ; la dernière sera revêtue lisiblement de la
2° ce bulletin même
signature de l´électeur à l´endroit marqué à cet
a) s´il ne contient l´expression d´aucun suffrage ;
effet.
b) s´il exprime plus de suffrages qu´il y a de
Le bureau arrête pour les différents
même pour les enveloppes prescrites aux dispo-
groupes le nombre des votants, celui des bulletins
sitions qui précèdent.
nuls et des bulletins valables, le nombre des suffrages
Dépouillement.
et les fait inscrire au procès-verbal.
Les différents sièges de membres effectifs
jour fixé pour les élections. Le lendemain le pré-
tespectivement de membres suppléants sont attri-
sident remet au bureau les enveloppes qu´il a reçues.
bués aux candidats ayant obtenu le plus grand
Le nom des votants est pointé par le secrétaire
nombre de suffrages valables. En cas d´égalité de
sur les listes des électeurs. Cette opération étant
suffrages, l´élection sera acquise au candidat le
terminée il sera procédé à l´ouverture des enve-
plus âgé. En cas d´égalité d´âge, le sort décidera.
loppes.
Les bulletins sortis des enveloppes ne
Les noms des délégués effectifs et des délégués
seront pas dépliés.
suppléants sont proclamés par le président.
Si une enveloppe contient plus d´un bulletin,
Le procès-verbal sera signé séance
ces bulletins seront considérés comme nuls ; mention
tenante. Expédition en sera transmise, au plus
en sera faite au procès-verbal. Le nombre des
tard le lendemain de sa signature, au Ministère de
votants et des bulletins est inscrit au procès-verbal ;
l´Agriculture.
les bulletins nuls, conformément à l´alinéa qui
Le procès-verbal est à conserver dans les archives
précède, sont portés spécialement.
de la Caisse.
Toutes les contestations qui surgiront
sera autorisé à assister à l´élection du comité.
au sein du bureau électoral au cours du dépouille-
Les candidatures sont reçues et les bulletins de
ment ou qui auront été soulevées par les témoins
vote établis conformément aux dispositions des
seront toisées à la majorité des voix, celle du
articles 6, 10, 11 et 15.
président étant prépondérante en cas de parité.
Toute assemblée, convoquée conformément aux
Ces contestations et décisions seront relatées
dispositions du présent article, opère valablement
succinctement au procès-verbal.
si au moins la moitié des membres effectifs sont
La validité de l´élection peut être contestée par
présents.
tout électeur dans les 8 jours après la proclamation
Si l´élection est totalement ou partielle-
Le président porte le plus tôt possible
d´autant de suffrages qu´il y a de membres effectifs
le résultat des élections à la connaissance des élus
et suppléants à élire dans leur groupe.
cette information se fait par lettre recommandée à la
Au comité-directeur le groupe 2 est
2° les bulletins sur lesquels l´électeur n´a inscrit
représenté par au moins 1 délégué effectif et 1
aucun nom ou sur lesquels figure un nombre de
délégué suppléant.
noms plus grand que celui autorisé par l´art. 30 ;
Election.
3° les bulletins qui portent un signe distinctif
L´élection du comité-directeur a lieu
ou sur lesquels le votant s´est fait connaître.
au cours de la réunion de la Commission que le
Après avoir constaté le nombre des
du résultat.
membres présents, le président ou son représentant
Les recours motivés seront à adresser par écrit
sous pli recommandé à la poste au Ministre de
désigne deux assesseurs et un secrétaire qui con-
l´Agriculture qui y statue d´urgence et en dernier
stituent avec lui le bureau.
ressort.
Le président ou son représentant ouvre, dirige
et clôt les opérations électorales.
Le bulletin de vote sera remis à chaque
ment annulée, le Ministre de l´Agriculture fixe
électeur au cours de la réunion même. Les membres
date de la nouvelle élection à bref délai.
de la commission n´ont le droit de vote que dans le
Notification.
groupe auquel ils appartiennent.
Ils disposent
Il est procédé par un seul scrutin et sans
poste.
ballotage à l´élection des membres effectifs et
Les personnes qui refusent le mandat et qui sont
suppléants du comité.
en mesure d´appuyer ce refus d´excuses légitimes,
Seront élues comme membres effectifs dans leur
doivent en informer le président de la Caisse de
groupe, les personnes qui auront obtenu le plus de
pension dans la huitaine de la réception de l´infor-
voix. En cas de partage, l´élection sera acquise au
mation faite conformément à l´alinéa 1er. Après
candidat le plus âgé. En cas d´égalité d´âge, le
l´expiration de ce délai, le mandat ne peut plus
sort décidera. Les personnes qui suivront immé-
être refusé.
diatement auront la qualité de membres-suppléants.
Titre III.
Du comité-directeur.
Sont considérés comme nuls
Composition.
1° les bulletins qui n´ont pas été remis aux élec-
teurs par le président de l´assemblée ;
Un procès-verbal des opérations élec-
président du comité en fonctions ou son représentant
torales est dressé et signé séance tenante.
Il sera
convoquera à cet effet par lettre recommandée,
conservé par le président et le secrétaire dans les
huit jours francs avant la réunion.
archives de la Caisse.
la
Le procès-verbal indique le jour de l´assemblée ;
la majorité relative entre les deux membres qui
le nombre des votants, le nombre des voix obtenues
auront obtenu le plus de voix.
et la proclamation des élus.
En cas de parité de voix, le plus âgé l´emportera
Une expédition en est transmise sans retard au
pour l´application de la disposition qui précède.
Ministre de l´Agriculture.
Titre
IV. Dispositions transitoires
Les articles 28 et 29 sont applicables.
finales.
Lorsqu´un membre du comité est exclu
Les fonctions de membre du comité-
septembre 1956 ayant pour objet la création d´une
directeur et de membre de la commission sont
Caisse de pension agricole.
incompatibles ; en cas d´élection au comité, l´élu
Au cours de la première réunion qui sera
Luxembourg, le 11 juillet 1957.
présidée par le membre le plus âgé, le comité élira
Charlotte.
son président par bulletins manuscrits, sans qu´il y
Le Ministre de l´Agriculture,
ait lieu à présentation formelle de candidatures.
Emile Colling.
Lorsqu´aucun membre n´aura atteint la majorité
absolue des voix, il sera procédé par ballottage à
Arrêté ministériel du 26 juin 1957 modifiant celui du 30 avril 1956 complétant et modifiant la réglementation
relative aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat.
Le Ministre des Finances,
Considérant que dans l´intérêt de la famille nombreuse il y a lieu d´étendre le bénéfice de la prime d´acqui-
sition visée à l´article 4 de l´arrêté prédit du 30.4.1956 à ceux dont le troisième enfant est né postérieurement
à l´acquisition de la maison ;
Arrête
L´élection des assesseurs auprès du
ou déchargé de ses fonctions ou lorsque pour un
Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances
motif quelconque, un membre du comité cesse ses
sociales et de leurs suppléants aura lieu d´après
fonctions avant l´expiration de son mandat, les
les dispositions applicables
aux élections des
suppléants sont appelés aux fonctions de membres
membres du comité-directeur.
effectifs et ce dans l´ordre correspondant au résultat
Les fonctions de membre du comité-
des élections.
directeur, d´assesseur près du Conseil arbitral et
S´il n´y a plus de suppléant, soit par l´effet du
d´assesseur près du Conseil supérieur des assurances
remplacement des membres effectifs, soit pour
sociales, sont incompatibles.
Nul ne peut être
toute autre cause, la commission procède à une
candidat en même temps à plus d´une de ces
élection complémentaire, à moins que la vacance
fonctions.
ne se produise pendant les six mois qui précèdent
Pour les premières élections, les fonctions
immédiatement des élections quadriennales.
Le suppléant ou le nouvel élu achève le mandat
dévolues au comité-directeur seront exercées par
le comité provisoire désigné conformément aux
de celui qu´il remplace.
dispositions de l´art. 71, alinéa 2, de la loi du 3
Le Ministre de l´Agriculture est chargé
aura à donner sa démission comme membre de la
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
commission.
Mémorial.
Le dernier alinéa de l´article 5
Le Ministre des Finances,
de la loi du 8 novembre 1926 concernant l´organi-
Pierre Werner.
sation de l´Administration des Douanes et les
traitements et indemnités du personnel, modifié par
Doc. parl. N° 633, Sess. ord. 1956-57.
l´article 2 de la loi du 24 avril 1954, est remplacé
par la disposition suivante
Loi du 16 juillet 1957 autorisant l´échange d´une
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture
parcelle de labour dépendant du domaine curial
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
de Waldbredimus.
Avons arrêté et arrêtons
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Titre 1er. Dispositions générales.
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;