LU
Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 portant transfert du siège du Fonds national de la Recherche.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 portant transfert du siège du Fonds national de la
Recherche.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 1er de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur
public;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés; la Chambre des Fonctionnaires et Employés
publics et la Chambre des Métiers demandées en leurs avis;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le siège du Fonds national de la recherche est transféré à Esch-sur-Alzette.
Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé d’élaborer, ensemble avec
un groupe de travail, un plan d’occupation du sol avec l’objet d’y établir une structure d’accueil pour les demandeurs
de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une
protection internationale et de reconvertir en espace vert libre l’ancien site d’émissions d’ondes radioélectriques à
Marnach.
Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de procéder, ensemble avec
un groupe de travail, à la modification sur plusieurs points du plan d’occupation du sol «Aéroport et environs».
Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé d’élaborer, ensemble avec
un groupe de travail, un plan d’occupation du sol avec l’objet de définir le périmètre de la caserne militaire dite du
«Härebierg» lequel concernera non seulement les surfaces déjà construites de la caserne en question, mais inclura
également des terrains nécessaires à l’extension de cette dernière ainsi que des terrains destinés aux activités militaires
de plein air et équipements y relatifs.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Cette décision sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 29 janvier 2016.
Les membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
Félix Braz
Nicolas Schmit
Romain Schneider
François Bausch
Fernand Etgen
Pierre Gramegna
Lydia Mutsch
Dan Kersch
Claude Meisch
Corinne Cahen
Carole Dieschbourg
Marc Hansen
Décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 concernant la modification sur plusieurs points
du plan d’occupation du sol «Aéroport et environs» arrêté par le Conseil de Gouvernement du
14 janvier 2000, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la
publication parue au Mémorial le 8 août 2006.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu les articles 15(2) et 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;
Vu le plan d’occupation du sol «Aéroport et environs» arrêté par le Conseil de Gouvernement du 14 janvier 2000,
déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la publication parue au Mémorial le 8 août
2006;
Considérant les évolutions récentes sur le territoire des communes de Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et de
la Ville de Luxembourg, lesdites communes étant en partie couvertes par ledit plan d’occupation du sol;
Considérant qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la modification sur plusieurs points du plan d’occupation du
sol «Aéroport et environs»;
Sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;
Arrête
Cette décision sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 29 janvier 2016.
Les membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
Félix Braz
Nicolas Schmit
Romain Schneider
François Bausch
Fernand Etgen
Pierre Gramegna
Lydia Mutsch
Dan Kersch
Claude Meisch
Corinne Cahen
Carole Dieschbourg
Marc Hansen
Décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 concernant l’élaboration
du plan d’occupation du sol «Centre militaire Härebierg».
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l’article 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;
Vu les récentes évolutions ayant eu lieu sur le territoire de la commune de Diekirch;
Sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;
Arrête
Cette décision sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 29 janvier 2016.
Les membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
Félix Braz
Nicolas Schmit
Romain Schneider
François Bausch
Fernand Etgen
Pierre Gramegna
Lydia Mutsch
Dan Kersch
Claude Meisch
Corinne Cahen
Carole Dieschbourg
Marc Hansen
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –
Désignation d’autorités par la République de Serbie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 janvier
2016 la République de Serbie a déclaré que le nouveau titre de l’Institution intermédiaire est le Bureau pour les droits
de l’homme et des minorités, tandis que la personne à contacter demeure Mme Milica IVKOVIC (adresse: Bulevar
Mihaila Pupina 2, 11070 Novi Beograd, République de Serbie; téléphone: +381 11 3111 710; adresse électronique
milica@ljudskaprava.gov.rs).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole
d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de Singapour.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 janvier 2016 Singapour
a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2016.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères et européennes)
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 7 juillet 2014. – Entrée en vigueur. – Les conditions requises
pour l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole y relatif désignés ci-dessus, approuvés par la loi du
7 décembre 2015 (Mémorial 2015, A, N° 232, p. 5038 et ss.) ayant été remplies le 11 décembre 2015, lesdits Actes sont
entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date du 11 décembre 2015, conformément à l’article
27, paragraphe 1er, de la Convention.
Les dispositions de ces Actes sont applicables après l’année civile au cours de laquelle la Convention et le Protocole
y relatif sont entrés en vigueur, à savoir le 1er janvier 2016.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2016.
et à la Recherche,
Henri
Marc Hansen
Décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 concernant l’élaboration du plan d’occupation
du sol avec l’objet d’y établir une structure d’accueil pour les demandeurs de protection
internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une
protection internationale et de reconvertir en espace vert libre l’ancien site d’émissions d’ondes
radioélectriques à Marnach.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l’article 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;
Vu la situation de crise internationale;
Vu les évolutions récentes sur le territoire de la commune de Marnach;
Sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;
Arrête