Loi du 5 août 1963 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Répu- blique d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962.

4%



31 décembre 1963

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 27 septembre 1963.

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE.

(1) Mémorial, page 1565 de 1960.

(2) Mémorial A, page 567 de 1963.

Loi du 5 août 1963 portant approbation

de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Répu-

blique d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962.

E R R A T U M .

Au Mémorial A  N° 46 du 14 août 1963, page 744, il y a lieu de lire à l’article 19 -1)

« Das Besteuerungsrecht für Vermögen einer Person mit Wohnsitz in einem der beiden Vertragsstaaten,

soweit es besteht aus

a) unbeweglichem Vermögen (Artikel 3)»,

au lieu de

« a) beweglichem Vermögen ».

 1 er octobre 1963.

Règlement

grand-ducal du 9 septembre 1963 établissant la liste des professions artisanales et des métiers

secondaires

visés à l’article 15 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice

de certaines professions ainsi que celles de la constitution

et de la gestion d’entreprises.

E R R A T U M .

A la page 892 du Mémorial, Recueil de législation, A  N° 55 du 26 septembre 1963 il y a lieu de lire

à l’art. 2

sous 2 : « abatteur de bestiaux » au lieu de « abattoir de bestiaux » ;

sous 29 : « chapelier et casquettier » au lieu de « chapelier et casquetier ».

»

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

B e c h .  Modification du règlement de circulation du 27 mars 1958.

En séance du 4 juillet 1963, le conseil communal de Bech a pris une délibération ayant pour objet de

modifier et de compléter son règlement de circulation du 27 mars 1958.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 10 et 13 septembre 1963 et publiée en due forme.  13 septembre 1963.

B e r d o r f . 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 13 mars 1963, le conseil communal de Berdorf a pris une délibération ayant pour objet de

modifier et de compléter les articles 1er et 3 de son règlement de circulation du 8 mars 1957.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 29 et 31 mai 1963 et publiée en due forme.  12 septembre 1963.

C l e m e n c y . 

Nouvelle fixation des redevances à percevoir du chef du pesage du bétail.

En séance du 29 juillet 1963, le conseil communal de Clémency a pris une délibération portant nouvelle

fixation des redevances à percevoir du chef du pesage du bétail.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1963 et publiée en due forme.

 12 septembre 1963.

D i p p a c h .  Fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 26 avril 1963, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant fixation d’une

taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 1963 et publiée en due forme.

 5 septembre 1963.

G r e v e n m a c h e r . 

Règlement d’urgence du collège échevinal concernant les mesures à prendre

pour assurer le ravitaillement en eau potable pendant les périodes de pénurie d’eau.

En séance du 22 juillet 1963, le collège des bourgmestre et échevins de Grevenmacher a édicté un règle-

ment d’urgence concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau de la population

pendant les périodes de pénurie d’eau.

Ledit règlement a été approuvé par le conseil communal de Grevenmacher en séance du 14 août 1963 et

publié en due forme.  9 septembre 1963.

H a r l a n g e . 

Règlement communal portant interdiction de déverser les huiles de vidange des véhi-

cules-automoteurs.

En séance du 1er août 1963, le conseil communal de Harlange a pris une délibération portant interdiction

de déverser les huiles de vidanges des véhicules automoteurs.

Ledit règlement a été publié en due forme.  12 septembre 1963.

H e f f i n g e n . 

Règlement communal concernant les canalisations.

En séance du 4 mai 1963, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement concernant les cana-

lisations de cette commune.

Ledit règlement a été publié en due forme.  30 septembre 1963.

H e s p e r a n g e . 

Modification du règlement de circulation du 6 juillet 1956.

En séance du 25 avril 1963, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération ayant pour objet

de modifier et de compléter son règlement de circulation du 6 juillet 1956.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 10 et 13 septembre 1963 et publiée en due forme.  13 septembre 1963.

K o p s t a l .  Nouvelle fixation des taxes pour concessions de tombes.

En séance du 12 juin 1963, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes au cimetière de cette commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1963 et publiée en due forme.

 16 septembre 1963.

L u x e m b o u r g . 

Règlement communal concernant les taxes à percevoir au profit des pauvres

sur les jeux et amusements publics.

En séance du 17 juin 1963 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concer-

nant les taxes à percevoir au profit des pauvres sur les jeux et amusements publics.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 17 août 1963 et publié en due forme.

 16 septembre 1963.

L u x e m b o u r g . 

Modification temporaire du règlement de circulation.

En séance du 22 juillet 1963 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a approuvé une délibération

du collège des bourgmestre et échevins, du 13 juillet 1963, décrétant diverses restrictions temporaires de

circulation sur les voies publiques de la ville.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 23 août et 3 septembre 1963 et publiée en due forme.  16 septembre 1963.

M e d e r n a c h . 

Règlement communal concernant la conduite d’eau intercommunale de Savelborn-

Freckeisen.

En séance du 29 juillet 1963, le conseil communal de Medernach a édicté un règlement concernant la

conduite d’eau intercommunale de Savelborn-Freckeisen.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 9 septembre 1963 et publié en due forme.

 9 septembre 1963.

S a e u l .  Modification du règlement de circulation du 30 octobre 1959.

En séance du 6 août 1963, le conseil communal de Saeul a pris une délibération ayant pour objet de mo-

difier et de compléter son règlement de circulation du 30 octobre 1959.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 12 et 16 septembre 1963 et publiée en due forme.  30 septembre 1963.

S c h i f f l a n g e . 

Règlement communal du 3 août 1963 modifiant et complétant les règlements

de circulation des 14 octobre 1955 et 17 avril 1957.

En séance du 3 août 1963, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement ayant pour objet de

modifier et de compléter ses règlements de circulation des 14 octobre 1955 et 17 avril 1957.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 23 et 25 septembre 1963 et publié en due forme.  25 septembre 1963.

W i l t z .  Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma.

En séance du 24 mai 1963, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant nouvelle fixation

de la taxe à percevoir au profit de l’Office social sur les représentations de cinéma.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 août 1963 et publiée en due forme.

 4 septembre 1963.

Imprimerie

de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.