Règlement ministériel du 30 janvier 2015 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l’Intérieur d’une commission permanente des finances communales et des subsides.

Règlement ministériel du 30 janvier 2015 portant abrogation du règlement ministériel modifié du

30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l’Intérieur d’une commission permanente

des finances communales et des subsides.

Le Ministre de l’Intérieur,

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l’Intérieur d’une commission

permanente des finances communales et des subsides;

Vu le règlement ministériel du 28 février 1969 modifiant l’article 2 du règlement ministériel du 30 décembre 1959

préqualifié;

Vu le règlement ministériel du 5 avril 1976 modifiant l’article 4 du règlement ministériel du 30 décembre 1959

préqualifié;

Arrête

Le règlement ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l’Intérieur d’une

commission permanente des finances communales et des subsides, tel qu’il a été modifié par la suite, est abrogé.

Les expéditions des tables décennales des actes de l’état civil à faire en double expédition pour chaque

commune, conformément à l’article 5 du décret du 20 juillet 1807, seront payées aux greffiers en chef des tribunaux

d’arrondissement à raison de 3,00 euros par feuille et aux préposés de l’état civil à raison de 4,50 euros par feuille.

L’expédition destinée aux communes sera payée par chacune d’elles, tandis que l’autre expédition sera payée aux

frais du Trésor.

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est retirée la personne

suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999) et 1989 (2011)

SON HADI BIN MUHADJIR

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 janvier 2015.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Règlement grand-ducal du 2 février 2015 concernant les frais de confection

des tables décennales de l’état civil pour la période de 2003 à 2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l’état civil;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 25 avril 2003 concernant les frais de confection des tables décennales de l’état

civil pour la période de 1993 à 2002 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 3 février 2015.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. –

Règlements de circulation du mois de janvier 2014. – La publication des règlements de circulation énumérés

ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglements-

circulation.public.lu.

· Règlement ministériel du 28 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125

entre Blaschette et Stuppicht à l’occasion de travaux forestiers.

· Règlement ministériel du 28 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR372

entre Dickweiler et Rosport à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 26 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145

entre le lieu-dit «Hëttermillen» et Greiveldange à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 12 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27

entre Michelau et Erpeldange à l’occasion de travaux forestiers.

· Règlement ministériel du 13 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122

à Banzelt à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 12 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125

entre Blaschette et Stuppicht à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 7 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12

entre Siewenbueren et Bridel à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 7 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR135

entre Givenich et Moersdorf à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR365

dans la traversée de Breidweiler à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11

entre Junglinster et Graulinster à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 (concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13

entre Hellange et Frisange à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14

entre le croisement avec le CR132 et Boudlerbach à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes à l’occasion d’une manifestation sportive.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119

entre Koedange et Fischbach à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR120

entre Rollingen et Schoos à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121

entre Junglinster et Blumenthal à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137

entre Consdorf et Berdorf à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR157

entre Roeser et Alzingen à l’occasion de travaux routiers.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR163

à Leudelange à l’occasion d’une manifestation sportive.

· Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

croisement CR164/CR165 entre Dudelange, Noertzange et Kayl à l’occasion de travaux routiers.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948. – Adhésion de l’Etat de Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 avril 2014

l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er juillet 2014.

Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969. –

Adhésion de l’Etat de Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 avril 2014

l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mai

2014.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Adhésion de l’Etat de

Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 avril 2014

l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mai

2014.

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York,

le 9 septembre 2002. – Adhésion de l’Etat de Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015

l’Etat de Palestine a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2015.

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole

d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de l’Indonésie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 janvier 2015 l’Indonésie

a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2015, conformément à

l’article 32 de la Convention.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 2 février 2015.

Félix Braz

Henri

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Règlement ministériel du 3 février 2015 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre

2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des

interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en

œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes

dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 3 avril 2014 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;

Arrête