LU
Loi du 11 décembre 1947 portant approbation de l´Accord relatif à la création d´un Bureau International
Table des dispositions (72)
Texte législatif (72 Articles)
N° 55
Mercredi, le 24 décembre 1947.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch,
den 24. Dezember 1947.
Loi du 11 décembre 1947 portant approbation de
l´Accord
relatif à la création d´un Bureau
International
des Brevets, signé à La Haye le
6 juin 1947.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
26 novembre 1947 et celle du Conseil d´Etat du
2 décembre 1947, portant qu´il n´y a pas lieu à
second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les délais de priorité, prévus par l´article 4 de la Convention d´Union de Paris pour la protection
de la propriété industrielle pour le dépôt ou l´enregistrement des demandes de brevets d´invention,
de modèles d´utilité, de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou modèles industriels,
qui n´étaient pas expirés le 3 septembre 1939, et ceux qui ont pris naissance depuis cette date, mais
avant le 1er janvier 1947, seront prolongés, par chacun des pays contractants, en faveur des titu-
laires des droits reconnus par la dite Convention ou de leurs ayants cause, jusqu´au 31 décembre
1947.
A partir du 1er octobre 1947 les subventions à diverses branches de production (pain, viande de
porc, saindoux, lard et beurre), sont payées sous forme d´une allocation compensatoire accordée aux con-
sommateurs aux conditions fixées par le présent arrêté,
La session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Arti-
sans pour la promotion 1948 s´ouvrira le samedi 24 janvier 1948.
L´article 2 de l´arrêté précité du 20
décembre 1945 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes
Le coût d´insertion des actes, extraits d´actes et
documents déposés ou présentés en vue de leur
publication au Mémorial, après la mise en vigueur
du présent arrêté, est fixé à 225 fr., pour chaque
insertion. Il est dû en outre pour chaque insertion
9 fr. par ligne jusqu´à concurrence de 25 lignes,
et 18 fr. pour chaque ligne dépassant le nombre
de 25.
L´arrêté du 21 décembre 1945 précité
est abrogé.
Les impôts directs et indirects existant
au 31 décembre 1947 seront recouvrés pendant
l´exercice 1948 d´après les lois et les tarifs qui en
règlent l´assiette et la perception.
Jusqu´au 31 décembre 1948 le Gouver-
nement est autorisé après avoir demandé l´avis du
Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la
Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa
Commission de travail
1° à prendre des règlements d´administration
publique, même dérogatoires à des dispositions
légales existantes, ayant pour objet des mesures
d´ordre économique ;
2° à modifier ou compléter par la même voie
des règlements d´administration publique ou arrêtés
pris
a) soit sur le fondement de l´état de nécessité
consécutif à la guerre ;
b) soit en exécution de la loi du 15 mars 1915
conférant au Gouvernement les pouvoirs néces-
saires en vue de sauvegarder les intérêts écono-
miques du pays durant la guerre ;
de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence
du pouvoir exécutif en matière économique ;
de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´exten-
sion de la compétence du pouvoir exécutif ;
de la loi du 28 septembre 1938 portant extension
de la compétence du pouvoir exécutif ;
de la loi du 29 août 1939 portant extension de la
compétence du pouvoir exécutif ;
de la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-
gation des lois de compétence des 28 septembre
1938 et 29 août 1939 et l´octroi de neuveaux pou-
voirs spéciaux au Gouvernement ;
et de la loi du 24 décembre 1946 portant habili-
tation pour le Gouvernement de réglementer cer-
taines matières ;
c) soit cumulativement sur la base des deux
causes visées sub a) et b).
Sont toutefois exceptées de cette réglementation
les matières réservées à la loi par la Constitution,
sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger
totalement ou partiellement les règlements pro-
mulgués en exécution de l´état de nécessité et des
lois antérieures ci-dessus.
Le barème prévu à l´article 1er de la
loi du 24 décembre 1919 est rapporté.
Les remises des receveurs de l´enregistrement
et des conservateurs des hypothèques pour les
recettes ordinaires sont fixées comme suit
sur les premiers 100.000 frs.
5%
sur les frs.
100.000 suivants,
4%
sur les frs.
100.000 suivants,
3%
sur les frs.
100.000 suivants,
2%
sur les frs.
100.000 suivants,
1%
sur les frs.
500.000 suivants,
0,50%
sur les frs. 1.000.000 suivants,
0,15%
et sur le surplus
0,05%
Elles ne pourront dépasser le chiffre de 30.000,
francs par an.
Par dérogation à l´article 50 de Notre
arrêté du 12 août 1912 portant modification du
règlement du 2 décembre 1897 sur l´organisation
du personnel de l´Administration des Postes et
Télégraphes, dispense d´âge, pour le premier examen
de commis technique d´après-guerre (session or-
dinaire et session extraordinaire) est accordée aux
postulants ayant travaillé pendant deux ans au
moins dans les ateliers de l´Administration des
Postes et Télégraphes et ayant dépassé l´âge de
trente ans.
La loi du 28 juin 1946, ayant pour
objet de remédier à la pénurie des logements et la
loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers
sont prorogées jusqu´au 30 juin 1948 inclusivement.
Est prorogé à la même date Notre arrêté du 21
décembre 1945, portant modification de l´arrêté
grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu´il
n´a pas été abrogé ou modifié par la susdite loi
du 21 mars 1947.
La rémunération annuelle moyenne
servant de base au calcul des rentes-accidents
agricoles et forestières est fixée pour les accidents
survenus en 1948 pour toutes les communes du
Grand-Duché à
25.000 fr. pour les ouvriers adultes ;
20.000 fr. pour les ouvrières adultes ;
Ces taux sont réduits de
50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans;
30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ;
20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ;
10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans.
Les élections des membres de la sous-
commission des rentes de l´assurance contre la
vieillesse et l´invalidité sont fixées à la prochaine
réunion de la commission.
La valeur moyenne des rémunérations en nature dont l´énumération suit, est fixée à partir
du 1er janvier 1948 aux taux suivants
a) entretien complet
pour les hommes, à 900 fr. par mois resp. 30 fr. par journée ;
pour les femmes, à 750 fr. par mois resp. 25 fr. par journée ;
b) la pension complète
pour les hommes, à 800 fr. par mois resp. 27 fr. par journée ;
pour les femmes, à 650 fr. par mois resp. 22 fr. par journée ;
c) la pension partielle
pour les hommes, à 400 fr. par mois resp. 13,50 fr. par journée ;
pour les femmes, à 325 fr. par mois resp. 11 fr. par journée ;
d) le logement
à 125 fr. par mois et par chambre pour la Commune de Luxembourg et le Canton d´Esch-sur-Alzette ;
à 100 fr. dans toutes les autres localités du pays.
Un délai expirant le 30 juin 1948 sera accordé, sans surtaxe ni pénalité d´aucune sorte, aux ti-
tulaires des droits reconnus par la dite Convention, ou à leurs ayants cause, pour accomplir tout
acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite
par les lois et règlements de chaque pays, pour conserver les droits de propriété industrielle acquis
au 3 septembre 1939 ou après cette date, ou pour obtenir ceux qui, si la guerre n´avait pas eu lieu.
auraient pu être acquis depuis cette date à la suite d´une demande faite avant le 30 juin 1947,
L´allocation compensatoire est accordée pour toute personne, à condition
1° qu´elle ait sa résidence habituelle au Grand-Duché ;
2° qu´elle ait droit à une carte de ravitaillement pour les produits visés à l´art. 1er ;
3° que son propre revenu global annuel ou celui de son chef de famille ne dépasse pas 72.000 frs., augmen-
tés, le cas échéant, conformément aux dispositions de l´article 4 alinéa 1er ci-après.
Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen M. François Simon, Ingénieur en
chef-Directeur des Ponts et Chaussées à Luxembourg.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 décembre
1947 modifiant le tarif des frais de publications
au Mémorial.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi du 20 avril 1923, concernant le recou-
vrement des frais de publications au Mémorial ;
Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 20
avril 1923, concernant le recouvrement des frais
de publications au Mémorial ;
Revu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du
21 décembre 1945 modifiant le tarif des frais de
publications au Mémorial ;
Arrête
Le tarif des publications énumérées à
l´article 1er de l´arrêté du 20 avril 1923 précité est
fixé comme suit
a) pour les marques de fabrique et de commerce
1° à une redevance pour l´impression du dessin,
laquelle est de 45 fr. si les dimensions du cliché ne
dépassent pas 0,0020 m2, de 90 fr. si les dimensions
du cliché sont supérieures à 0,0020 m2 sans dépasser
0,0040 m2, à 135 fr. si les dimensions du cliché sont
supérieures à 0,0040 m2 sans dépasser 0,0060 m2,
à 180 fr. si les dimensions du cliché dépassent
0,0060 m2 ; 2° à 1 fr. pour chaque mot de texte
à publier en cas de dépôt et de prolongation d´une
marque de fabrique ; 3° à 45 f´. pour chaque avis
de transmission d´une marque de fabrique ;
b) pour les brevets d´invention, à 45 fr. pour
chaque extrait d´arrêté ainsi que pour chaque
brevet faisant l´objet d´un avis de changement ou
de cession ;
c) pour les extraits du registre aux firmes, à
4.50 fr. la ligne de colonne ;
d) pour les oppositions au paiement de titres
au porteur perdus et pour les notifications de main-
levée d´opposition, à 9 fr. la ligne ;
e) pour les avis de paiement du droit de timbre
des actions et obligations et les avis d´abonnement
des compagnies d´assurances à 9 fr. la ligne ;
f) pour les avis d´autorisation de faire des opéra-
tions d´assurance, à 9 fr. la ligne ;
g) pour les déclarations de perte de livrets de
Caisse d´Epargne, à 15 fr. par déclaration ;
h) pour les extraits d´exploit d´huissier en cas
d´expropriation demandés par des particuliers,
à 9 fr. la ligne.
Dans les cas sub c, d, e, f, h, les espaces de ligne
respectivement de ligne de colonne comptent
comme lignes respectivement
comme lignes de
colonne imprimées.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 20 décembre 1947.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Avis. Titres au porteur. Suivant notification de l´intéressé en date du 28 novembre 1947 mainlevée
pure et simple a été donnée de l´opposition faite le 2 octobre 1946 par un exploit de l´huissier Fél. Jansen à
Luxembourg en tant que cette opposition porte sur trente-sept actions privilégiées de la société anonyme
Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 24760 à 24773, 36440 à 36447, 37233, 37234, 38577, 38579,
38580, 50748 à 50750, 52117 à 52121 et 52188 à 52196 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 1er décembre 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du
24 novembre 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de trois parts sociales
de la société anonyme Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, savoir : Nos 32043, 50229 et 53594 sans
désignation de valeur.
L´opposa nt prétend que les titres en question ont été confisqués par la Gestapo à Anvers le 6 décembre 1940.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte
de titres au porteur. 26 novembre 1947.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulation de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances, en date du 2 décembre 1947, les livrets Nos : 40350, 45897, 150654, 316503, 359746, 422007,
515479 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. 2 décembre 1947.
VILLE DE LUXEMBOURG.
Emprunt de 3½% de frs. 4.000.000,
Emission 1902.
Tirage du 1er décembre 1947.
A. Titres remboursables le 1er février 1948.
Lit. A francs 1.000, nominal les 40 obligations portant les
Nos 36, 77, 105, 219, 367, 373, 526, 584, 610, 669, 704, 776, 789, 882, 941, 1025, 1161, 1176, 1183, 1296,
1357, 1374, 1393, 1440, 1474, 1482, 1542, 1556, 1562, 1567, 1618, 1621, 1669, 1680, 1688, 1721, 1754,
1881, 1927, 1968.
B. Titres remboursables le 1er août 1948.
Lit. A francs 1.000, nominal les 41 obligations portant les
Nos 18, 62, 170, 225, 240, 251, 271, 295, 372, 401, 432, 495, 580, 582, 663, 784, 821, 915, 961, 1130, 1135,
1179, 1217, 1273, 1275, 1297, 1306, 1354, 1355, 1392, 1494, 1538, 1665, 1674, 1686, 1687, 1701, 1708,
1755, 1834, 1940.
Ces titres cessent de porter intérêts à partir des 1er février resp. 1er août 1948.
Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement
Lit. A francs 1.000, nominal les 90 obligations portant les
Nos 5, 15, 19, 67, 94, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 108, 111, 115, 116, 122, 126, 130, 154, 157, 224, 269, 270,
274, 307, 318, 319, 329, 336, 339, 340, 343, 350, 353, 441, 442, 469, 536, 742, 747, 751, 758, 763, 769,
771, 773, 804, 816, 818, 822, 825, 861, 865, 872, 876, 885, 893, 902, 907, 912, 920, 927, 929, 933, 936,
945, 949, 968, 979, 1149, 1152, 1154, 1159, 1166, 1169, 1174, 1187, 1191, 1849, 1870, 1876, 1885,
1898, 1899. 1903, 1918, 1921, 1930, 1933, 1935.
Lit. C francs 100, nominal une obligation portant le
N° 35.
Le service de l´emprunt est fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme
à Luxembourg et de ses succursales et agences.
Luxembourg, le 1er décembre 1947.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de perte de livrets. A la date du 2 décembre 1947 les livrets
Nos 46232, 21600, 401352 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir
leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront annulés et remplacés
par des nouveaux. 2 décembre 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 20
novembre 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de la
Société Coopérative des employés à Luxembourg, savoir : Série B. 1906, N° 095 d´une valeur nominale
de cinq cents francs.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé involontairement du titre en question.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 21 novembre 1947.
Avis. Relations extérieures. Le 9 décembre 1947, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu
en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Sevket Fuat Kececy , Envoyé extraordinaire
et Ministre plénipotentiaire de Turquie. 11 décembre 1947.
Avis. Relations extérieures. Le 16 décembre 1947, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu
en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Renato de Lacerdo Lago, Envoyé extraor-
dinaire et Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis du Brésil.
A la même occasion, S. Exc. M. de Lacerdo Lago a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.
17 décembre 1947.
Avis. Notariat. En conformité de l´ordonnance royale grand-ducale du 31 octobre 1841 sur l´orga-
nisation du Notariat, M. Pierre Metzler, notaire à Wormeldange, a été désigné dépositaire provisoire des
minutes de M. Jean Poos, ancien notaire à Grevenmacher. 15 décembre 1947.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 30 septembre 1939 devant l´officier de l´état
civil de la commune d´Erpeldange /Diekirch en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par appli-
cation de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Eichers Pierre, né le 29 juillet 1921 à Erpeldange/Diekirch
et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois. 15 décembre 1947.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal en date du 15.12.1947, M. Robert Heiderscheid, sub-
stitut du Procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé premier substitut du Procureur d´Etat à Luxem-
bourg. 16 décembre 1947.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal en date du 15.12.1947, M. Roger Maul, substitut
du Procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé juge au tribunal d´arrondissement à Luxembourg.
16 décembre 1947.
.Avis.
Magistrature.
Par arrêté grand-ducal en date du 15.12.1947, M. Joseph Hemmen, attaché
au Ministère de la Justice, a été nommé substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg. 16 décembre 1947.
Avis de l´Office des Prix
concernant le prix du saucisson fumé.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, le prix maxi-
mum du saucisson fumé (bescht Zossis) est fixé à 92, fr. le kg à partir du 15 décembre 1947.
Toute infraction au présent avis est recherchée, poursuivie et punie suivant les dispositions de l´arrêté
du 8 novembre 1944, précité.
Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 décembre 1947.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
No 55
24 décembre 1947.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Gro herzogtums Luxemburg
SUPPLÉMENT AU MÉMORIAL
du
TABLEAUX
à annexer
à l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947
sur les indemnités compensatoires.
(Mémorial, pages 1012 à 1016.)
b
Tableau compte-fait
des allocations compensatoires annuelles pour salariés.
No
salaire de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers. pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
76.240
76.240
76.480
76.480
76.720
76.720
76.960
76.960
77.200
77.200
77.440
77.440
77.680
77.680
77.920
77.920
78.160
78.160
86.240
86.240
86.480
86.480
86.720
86.720
86.960
86.960
87.200
87.200
87.440
87.440
87.680
87.680
7.920
87.920
88.160
88.160
88.400
88.400
88.640
88.640
88.880
88.880
89.120
89.120
89.360
89.360
89.600
89.600
.840
89.840
90.080
90.080
90.320
90.320
96.240
96.240
96.480
2700 3240 3780
5400 5940
96.480
96.720
1500 2160
2700 3240 3780
4320 4860 5400
96.720
96.960
2160 2700
3240 3780
4860 5400
96.960
97.200
2700 3240 3780
5940 6480
97.200
97.440
97.440
97.680
2160 2700
3240 3780 4320
5400 5940 6480
97.680
97.920
97.920
98.160
98.160
98.400
98.400
98.640
98.640
98.880
3240 3780
4320 4860 5400
98.880
99.120
N°
salaire de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
99.120
99.360
99.360
99.600
99.600
99.840
3780 4320
99.840
100.080
100.080
100.320
100.320
100.560
100.560
100.800
100.800
101.040
101.040
101.280
101.280
101.520
101.520
101.760
101.760
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pers.
pers.
pers.
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pers.
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166.320
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166.560
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166.800
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166.960
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167.280
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167.440
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167.520
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167.680
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168.000
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168.240
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168.480
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168.640
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168.880
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No
salaire de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
168.960
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169 120
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169.200
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169.360
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168.440
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169.600
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169.680
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169.840
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169.920
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170.080
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170.160
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170.320
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170.400
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170.560
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170.640
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170.800
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170.880
171.040
171 040
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171.120
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171.280
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171.360
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171.520
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171.600
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171.760
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172.000
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172.080
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173.040
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173.280
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173.680
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174.160
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174.240
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3360 5940
174.400
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174.480
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174.640
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174.720
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5940 6480
174.880
174.960
No
salaire de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
174.960
175.120
175.120
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175.200
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175.360
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175.440
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175.600
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176.240
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176.320
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5760 6480
176.960
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177.040
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177.280
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178.000
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178.160
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178.240
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178.880
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178.960
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179.120
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179.200
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179.360
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179.680
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180.080
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180.320
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180.400
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180.560
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180.800
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180.880
181.040
181.040
181.120
181.120
181.280
4680 6480
N°
salaire de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
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181.360
181.360
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181.520
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181.600
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181.760
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181.840
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182.000
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182.080
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182.240
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182.320
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182.960
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183.040
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184.000
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184.160
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184.240
184.400
184.400
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185.120
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185.200
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185.680
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185.840
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185.920
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186.080
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186.160
186.240
186.240
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186.320
186.400
186.400
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186.480
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186.560
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186.640
186.720
186.720
186.800
186.800
186.880
No
salaire
de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
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187.040
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187.280
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187.360
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188.400
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188.720
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188.880
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188.960
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189.120
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189.200
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190.080
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190.880
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191.360
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191.520
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191.760
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192.000
192.000
192.080
192.080
192.240
192.240
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192.320
192.480
No
salaire de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
192.560
192.720
192.560
192.720
192.720
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192.800
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193.040
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193.200
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193.440
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193.520
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193.680
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194.000
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194.160
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194.240
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194.400
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194.480
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194.720
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194.880
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195.120
195.200
195.200
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195.360
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195 440
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195.600
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195.680
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195.840
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195.920
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196.080
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196.160
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196.320
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196.400
196.560
196.560
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196.640
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196.800
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196.880
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197.040
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197.120
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197.280
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197.360
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197.520
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197.600
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197.760
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197.840
198.000
198.000
198.080
198.080
198.240
198.240
198.320
198.320
198.480
No
salaire de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
198.480
198.560
198.720
198.800
198.720
198.800
198.800
198.960
198.960
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199.040
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199.200
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199.280
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199.520
199.680
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200.160
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200.400
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200.640
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201.360
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201.600
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201.840
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202.080
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202.320
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202.560
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203.520
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203.760
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204.000
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207.120
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207.360
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207.600
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207.840
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208.080
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208.560
208.560
208.800
208.800
209.040
No
salaire de base
d´ordre
annuel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
209.040
209.280
209.280
209.520
209.760
210.000
209.760
210.000
210.000
210.240
210.480
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210.720
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210.960
211.200
211.200
211.440
211.440
211.680
211.680
211.920
211.920
212.160
Tableau compte-fait
des allocations compensatoires trimestrielles pour salariés.
salaire de base
d´ordre
trimestriel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
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40.460
40.500
40.500
40.520
1350 1485
40.520
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40.560
40.580
1350 1485
40.580
40.620
1350 1485
40.620
40.640
1350 1485
40.640
40.680
40.600
40.700
1350 1485
40.700
40.740
40.740
40.760
40.760
40.800
40.800
40.820
40.820
40.860
40.860
40.920
40.920
40.980
40.980
41.040
41.040
41.100
41.100
41.160
41.160
41.220
41.220
41.280
41.280
41.340
41.340
41. 0
4 0
41.400
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41.460
41.520
41.520
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41.560
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41 580
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41.620
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41.640
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41.700
41.740
41.740
41.760
41.760
41.800
41.800
41.820
41.820
41.860
41.860
41.880
41.880
41.920
41.920
41.940
41.940
41.980
41.980
42.000
42.000
42.040
42.040
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42.060
42.100
42.100
42.120
42.120
42.160
42.160
42.180
42.180
42.220
42.220
42.240
N°
salaire de base
d´ordre
trimestriel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
42.340
42.280
42.280
42.300
42.300
42.340
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42.400
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42.420
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42.460
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42.520
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42.540
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42.580
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42.700
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1485 1620
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42.820
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42.880
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43.020
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43.120
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43.140
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43.180
43.200
43.200
43.240
43.240
43.260
43.260
43.300
43.300
43.320
43.320
43.360
43.360
43.380
43.380
43.420
43.420
43.440
43.440
43.480
43.480
43.300
43.500
43.540
43.540
43.560
43.560
43.600
43.600
43.620
43.620
43.660
43.660
43.680
43.680
43.720
43.720
43.740
N°
salaire de base
d´ordre
trimestriel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
43.740
43.780
43.780
43.800
43.800
43.840
43.840
3.860
43.860
43.900
765 1485
43.900
43.960
43.960
44.020
44.020
44.060
44.060
44.080
44.080
44.120
44.120
14.140
44.140
44.180
1455 1620
44.180
44.200
44.200
44.240
44.240
44.260
44.260
44.300
44.300
14.320
44.320
44.360
44.360
44.380
44.380
44.420
44.420
44.440
44.440
44.480
44.480
44.500
44.300
44.540
44.540
44.560
44.560
44.600
44.600
44.620
44.620
44.660
44.660
44.680
44.680
44.720
44.720
44.740
44.740
44.780
44.780
44.800
44.800
44.840
44.840
44.860
44.860
44.900
44.900
44.920
44.920
44.960
44.960
44.980
44.980
45.020
45.020
45.040
45.040
45.080
45.080
43.100
45.100
45.140
45.140
45.160
45.160
45.200
45.200
45.230
43.220
45.260
45.260
45.280
45.280
45.320
N°
N°
salaire de base
d´ordre
trimestriel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
45.320
45.340
1155 1620
45.340
45.380
1155 1620
45.380
45.400
45.400
45.440
45.440
45.460
45.460
45.500
1125 1620
45.500
45.520
45.520
45.560
45.560
45.580
45.580
45.620
45.620
45.640
1080 1620
45.640
45.680
45.680
45.700
1065 1620
45.700
45.740
45.760
45.800
45.760
45.800
45.800
45.820
45.820
45.860
45.860
45.880
45.880
45.920
45.920
45.940
45.940
45.980
45.980
46.000
46.000
46.040
46.040
46.060
46.060
46.100
46.100
46.120
46.120
46.160
46.160
46.180
46.180
46.220
46.220
46.240
46.240
46.280
46.280
46.300
46.300
46.340
40.340
46.360
46.360
46.400
46.400
46.420
46.420
46.460
46.460
46.480
46.480
46.520
46.520
46.540
46.540
46.560
46.560
46.580
46.580
46.600
46.600
46.620
46.620
46.640
46.640
46.660
46.660
46.680
46.680
46.700
46.700
46.720
N°
salaire de base
d´ordre
trimestriel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
46.720
46.740
46.740
46.760
46.760
46.780
46.780
46.800
46.800
46.820
46.820
46.840
46.840
46.860
46.860
46.880
46.900
46.900
46.900
46.920
46.920
46.940
46.940
46.980
46.980
47.000
47.000
47.040
47.040
47.060
47.060
47.100
47.100
47.120
47.120
47.160
47.160
47.180
47.180
47.220
47.220
47.240
47.240
47.280
47.280
47.300
47.300
47.340
47.340
47.360
47.360
47.400
47.400
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47.420
47.460
47.460
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47.520
47.540
47.540
47.580
47.580
47.600
47.600
47.640
47.640
47.660
47.660
47.700
47.700
47.720
47.720
47.760
47.760
47.780
47.780
47.820
47.820
47.840
47.840
47.880
47.880
47.900
47.900
47.940
47.940
47.960
47.960
48.000
48.000
8.020
48.020
48.060
48.060
48.080
48.080
48.l20
N°
salaire de base
d´ordre
trimestriel
pers. pers.
pers. pers. pers.
pers.
pers.
pers. pers.
pers. pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
48.120
48.140
48.140
48.180
48.180
48.200
48.200
48.240
48.240
48.260
48.260
48.300
48.300
48.320
48.320
48.360
48.360
48.380
48.380
48.420
48.420
48.440
48.440
48.480
48.480
48.500
48.500
48.540
48.540
48.560
48.560
48.600
48.600
18.620
48.620
48.660
48.660
48.680
48.680
48.720
48.720
48.740
48.740
48.780
48.780
48.800
48.800
48.840
48.840
48.860
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48.900
48.900
48.920
48.920
48.960
48.960
48.980
48.980
49.020
49.020
49.040
49.040
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49.080
49.100
49.100
49.140
49.140
49.160
49.160
49.200
49.300
49.220
49.220
49.260
49.260
49.280
49.280
49.320
49.320
49.340
49.340
49.380
49.380
49.400
49.400
49.440
49.440
49.460
49.460
49.500
49.500
49.520
49.520
49.560
49.560
49.580
49.580
49.620
salaire de base
d´ordre
trimestriel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
49.620
49.640
49.640
49.680
49.680
49.700
49.700
49.740
49.740
49.760
49.760
49.800
49.800
49.820
49.820
49.860
49.860
49.880
49.880
49.920
49.920
49.940
49.840
49.980
49.980
50.040
50.040
50.100
50.100
50.160
50.160
50.220
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50.400
50.460
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50.520
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50.580
50.640
50.640
50.700
50.700
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50.760
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50.820
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50.880
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50.940
51.000
51.000
51.060
51.060
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51.120
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51.180
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51.240
51.300
51.300
51.360
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51.420
51.420
51.480
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51.540
51.600
51.600
51.660
51.660
51.720
51.720
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51.780
51.840
51.840
51.900
51.900
51.960
51.960
52.020
52.020
52.080
52.080
52.140
52.140
52.200
52.200
52.260
N°
salaire de base
d´ordre
trimestriel
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
pers.
de
à moins de fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
52.260
52.320
52.320
52.380
52.380
52.440
52.440
52.500
52.500
52.560
52.560
52.620
52.630
52.680
52.680
52.740
52.740
52.800
52.800
52.860
52.860
52.920
52.920
52.980
52.980
53.040
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
N°
Il est ouvert au Gouvernement un
crédit provisoire de 268.691.585, francs pour
couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant
le mois de janvier 1948 conformément au projet
de budget pour cet exercice.
Les règlements d´administration publique
et les arrêtés d´exécution pris en vertu de ces règle-
ments pourront fixer des peines n´excédant pas
un emprisonnement de 5 ans et une amende de
1.000.000 francs. Ces peines pourront être com-
minées cumulativement ou alternativement. Néan-
moins les peines plus fortes établies par le Code
pénal ou par d´autres lois spéciales continueront
à être appliquées aux cas qui y seront prévus.
Les dispositions du livre 1er du Code pénal,
ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle
du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et
Tribunaux de l´application des circonstances atté-
nuantes seront applicables. La confiscation spéciale
ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expres-
sément.
Le présent arrêté entrera en vigueur
le premier janvier 1948.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 24 décembre 1947.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 concernant
la prorogation
de la loi du 28 juin 1946, ayant
pour objet de remédier à la pénurie des loge-
ments et la loi du 21 mars 1947 concernant la
fixation des loyers.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour
objet de remédier à la pénurie des logements ;
Vu l´art. 6 de la loi du 21 mars 1947, concernant
la fixation des loyers ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 24 décembre 1947.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Arrêté du 5 décembre 1947 portant fixation
de la
rémunération
annuelle
moyenne
servant de
base au calcul des rentes-accidents
agricoles
et forestières.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Vu l´art. 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur
le Code des Assurances sociales;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 décembre 1947.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 10 décembre
1947 portant
fixation
de la date pour les élections de la sous-
commission
des rentes auprès de l´assurance
contre la vieillesse et l´invalidité.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines ,
Vu l´art. 12 de la loi du 21 juin 1946 concernant
les élections pour les organes des assurances sociales;
Vu l´art. 5 des statuts de l´Etablissement d´as-
surance contre la vieillesse et l´invalidité approuvés
par arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929 et modifiés
suivant arrêté ministériel du 16 décembre 1932 ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 décembre 1947.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
Pierre Dupong.
Arrêté du 11 décembre 1947 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point
de vue de l´application de l´article 173 du Code des assurances sociales.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Vu l´art. 173 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales ;
Revu l´arrêté du 29 décembre 1946 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature
au point de vue de l´application de l´article 173 du Code des Assurances sociales ;
Arrête
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 11 decembre 1947.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Pierre Dupong.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre
1947 concernant les allocations
compensatoires.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l´article 467 de la loi budgétaire 1947, et l´article 835 des prévisions budgétaires pour l´année 1948 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires Economiques et après délibération en Conseil ;
Arrêtent
Chapitre Ier. Dispositions générales.
Est approuvé l´Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits
de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, fait à Neufchâtel, le 8 février 1947.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 24 décembre 1947.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
ARRANGEMENT
concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle
atteints par la deuxième guerre mondiale.
Les Plénipotentiaires soussignés des Gouvernements des pays membres de l´Union interna-
tionale pour la protection de la propriété industrielle, soucieux de remédier aux atteintes subies
par les droits de propriété industrielle à la suite de la deuxième guerre mondiale, après avoir
communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des
dispositions suivantes
Le renouvellement de l´enregistrement des marques de fabrique ou de commerce arrivées au
terme de leur durée normale de protection après le 3 septembre 1939, mais avant le 30 juin 1947,
aura effet rétroactif à la date d´expiration de leur durée normale, à condition d´être effectué avant
le 30 juin 1948.
L´exécution de la présente loi sera réglée
par arrêté grand-ducal.
La présente loi sera insérée au Mémorial, pour
être exécutée et observée par tous ceux que la
chose concerne.
Luxembourg, le 24 décembre 1947.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Arrété grand-ducal du 24 décembre 1947,
concer-
nant l´exécution de la loi du douzième provi-
soire pour le mois de janvier 1948.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gou-
vernement un crédit piovisoire de 268.691.585,
francs pour les dépenses courantes à effectuer
pendant le mois de janvier 1948, conformément
au projet de budget pour cet exercice ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les règlements et arrêtés pris en vertu
de la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce
qu´il en soit autrement disposé. La présente loi
comporte ratification des règlements et arrêtés
pris en vertu de la loi du 24 décembre 1946 précitée.
Luxembourg, le 24 décembre 1947.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Arrêté grand-ducal du 24 décembre
1947 ayant
pour objet une nouvelle
fixation du taux des
remises des receveurs de l´Administration de
l´Enregistrement et des Domaines.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 24 décembre 1919 sur la revision
des remises des comptables de l´Administration de
l´Enregistrement et des Domaines ;
Vu l´article 8 de la loi du 28 décembre 1946
portant extension des cadres de l´Administration
de l´Enregistrement et des Domaines ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 24 décembre 1947.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 24 décembre 1947 portant
modification
de l´arrêté
grand-ducal du 12
août 1912, en tant qu´il modifie
le règlement
du 2 décembre 1877, sur l´organisation du
personnel
de l´Administration
des Postes et
des Télégraphes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 21 juin 1933, concernant la réorga-
nisation de l´Administration des Postes, Télé-
graphes et Téléphones ;
Vu Notre arrêté du 12 août 1912 en tant qu´il
modifie le règlement du 2 décembre 1877 sur l´or-
ganisation du personnel de l´Administration des
Postes et des Télégraphes ;
Vu l´art. 1er de Notre arrêté du 8 janvier 1934,
concernant les conditions d´admission à certains
emplois prévus par la loi du 21 juin 1933, sur la
réorganisation
de l´Administration
des Postes,
Télégraphes et Téléphones ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Con ei
Avons arrêté et arrêtons
L´allocation compensatoire est payable à la personne pour laquelle elle est accordée.
Sont toutefois payables au chef de famille les allocations compensatoires dont bénéficient le conjoint
non séparé de fait ainsi que les personnes pour lesquelles, d´après la législation sur l´impôt sur le revenu, le
chef de famille jouit d´une modération pour charges d´enfant.
Sont payables à l´employeur les allocations compensatoires dont bénéficient les salariés auxquels il fournit
la nourriture.
Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder au dit examen
a) membres effectifs
MM. Charles Roger, Directeur de l´Ecole d´Artisans, Ferdinand Pescatore, Léon Rousseau, Fred. Welter,
Norbert Proth, chargés de cours aux C.T.S., et Joseph Weydert, professeur à l´Ecole d´Artisans ;
b) membres suppléants
MM. Georges Kremer, professeur à l´Ecole d´Artisans, Germain Steichen et Joseph Kesseler, chargés de
cours aux C.T.S.
Les Membres du Gouver-
nement sont autorisés, chacun dans son départe-
ment, à disposer des credits portés au projet de
budget de 1948, tel que ce projet a été présenté
à la Chambre des Députés. Ils ordonnanceront
et régleront, en se conformant aux lois et règle-
ments, les dépenses qui, par leur nature, rentreront
dans le libellé des articles respectifs.
L´autorisation de disposer des crédits portés au
projet de budget pour 1948 cessera, lorsque les
ordonnancements et régularisations des dépenses
auront atteint le chiffre global de 268. 691.585,
francs.
Luxembourg, le 24 décembre 1947.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Loi du 24 décembre 1947 portant habilitation
pour
le
Gouvernement
de réglementer
certaines
matières.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 18
décembre 1947 et celle du Conseil d´Etat du 23
du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les pays qui participent à la fois au présent Arrangement et à l´Arrangement de Madrid, con-
cernant l´enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conviennent en
outre de ce qui suit : le renouvellement de l´enregistrement des marques de fabrique ou de com-
merce inscrites au Registre international, et dont l´un des pays contractants est le pays d´origine
au sens de l´article premier de l´Arrangement de Madrid, aura effet rétroactif à la date d´expiration
de leur durée normale, à condition d´être effectué avant le 30 juin 1948.
L´allocation compensatoire est de 540 francs par année de calendrier et par bénéficiaire, lorsque
le revenu de ce dernier ou, dans le cas prévu par l´article 3 alinéa 2, celui du chef de famille n´excède pas
72.000 francs augmentés, dans ce dernier cas, de 10.000 francs pour le conjoint et pour chaque personne
à charge dans le sens de l´alinéa précité.
Lorsque le revenu global annuel dépasse ces limites, le montant total des allocations annuelles payables
à une même personne est diminué à raison de 60 francs par tranche entière de 240 francs de la partie excé-
dentaire du revenu global.
Pour le 4me trimestre 1947, les chiffres dont question ci-dessus se réduisent au quart.
Les personnes qui n´ont droit à une carte de ravitaillement que poui l´un ou l´autre des produits énumérés
à l´art. 1er ne touchent que la partie de l´allocation correspondant au produit en question.
Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 15 janvier 1948.
Une réunion préliminaire de la Commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu à une
date à fixer par le Commissaire de Gouvernement.
(1) La période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 30 juin 1947 n´entrera pas en ligne de
compte dans le calcul tant du délai prévu pour la mise en exploitation d´un brevet, pour l´usage
d´une marque de fabrique ou de commerce, pour l´exploitation d´un dessin ou modèle industriel
que du délai de trois ans prévu par l´alinéa (2) de l´article 6bis de la Convention d´Union.
(2) En outre, il est convenu qu´aucun brevet, dessin ou modèle industriel, marque de fabrique
ou de commerce, encore en vigueur le 3 septembre 1939, ne pourra être frappé de l´une quel-
conque des sanctions prévues par l´article 5 de la Convention d´Union avant le 30 juin 1949,
Par revenu global annuel on entend le revenu imposable au nom du chef de famille, augmenté ou
diminué comme précisé ci-après
Sont à ajouter au revenu imposable du chef de famille, pour autant qu´ils l´ont diminué ou
qu´ils sont exemptés de l´impôt sur le revenu ou qu´ils ne sont pas imposables au nom du chef de
famille
1° les dépenses spéciales visées au paragraphe 10 de la loi sur l´impôt sur le revenu ;
2° les bénéfices agricoles et forestiers ;
3° les bénéfices de cession ou de spéculation prévus aux paragraphes 14, 16, 17 et 23 de la loi concernant
l´impôt sur le revenu ;
4° les intérêts des obligations émises par l´Etat en vertu de la loi du 1er février 1946 ;
5° les revenus exemptés en vertu d´une convention tendant à éviter les doubles impositions ;
6° les allocations pour charges d´enfant, dans les limites fixées par l´art. 6 de la loi du 20 octobre 1947
concernant les allocations familiales pour les salariés (250 frs. par mois et par enfant pour le nombre indice
de 1.900) ;
7° les revenus d´une occupation salariée exercée par le conjoint non séparé de fait ;
8° le montant exonéré de 6.000 frs. octroyé, sous certaines conditions, aux ayants-droit à une rente-
invalidité ou à une pension.
Sont à déduire du revenu imposable les charges extraordinaires au sens du paragraphe 33 de la loi con-
cernant l´impôt sur le revenu.
Le revenu ainsi déterminé s´augmente proportionnellement, lorsque la résidence habituelle commence
ou cesse en cours d´année,
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la Commission
d´examen, pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 11 décembre 1947.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Nicolas Margue.
Arrêté ministériel du 20 décembre 1947, modifiant
le tarif des frais de dépôt et de publication des
actes
et documents
concernant
les
sociétés
commerciales.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
et
Le Ministre de la Justice,
Vu l´article 9 de la loi du 10 août 1915, sur le
régime des sociétés commerciales et l´article 9 de
l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, lelatif
au dépôt et à la publication des actes et documents
concernant les sociétés commerciales;
Vu l´arrêté ministériel du 20 décembre 1945,
modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication
des actes et documents concernant les sociétés
commerciales ;
Arrêtent
(1) Les tiers qui, après le 3 septembre 1939 et jusqu´au 31 décembre 1946, auraient de bonne
foi entrepris l´exploitation d´une invention, d´un modèle d´utilité, ou d´un dessin ou modèle in-
dustriel, pourront continuer cette exploitation aux conditions prévues par les législations inté-
rieures.
(2) L´inventeur qui rapportera la preuve de sa création et qui aura déposé une demande de
brevet entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1946, ou son ayant droit, pourra à l´égard
d´une demande de brevet déposée sous le bénéfice de l´article premier être assimilé à l´exploitant
de bonne foi, même s´il n´a pas effectivement exploité son invention, à condition de justifier que
la mise en exploitation ait été empêchée par la guerre.
Lorsqu´en cours d´année survient un fait entraînant une augmentation ou une diminution du
nombre des bénéficiaires pour lesquels l´allocation est payable à une même personne, cette personne a
droit, par mois antérieur ou postérieur au changement, au douzième des montants annuels correspondants.
Le mois du changement est compris dans la période antérieure au changement en cas de diminution du
nombre des bénéficiaires, et il est compris dans la période postérieure au changement en cas d´augmen-
tation du nombre des bénéficiaires.
Les dispositions du présent Arrangement ne comportent qu´un minimum de protection ; elles
n´empêchent pas de revendiquer, en faveur des titulaires de droits de propriété industrielle,
l´application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d´un
pays contractant ; elles laissent également subsister les accords et traités plus favorables et non con-
traires que les Gouvernements des pays contractants auraient conclus ou concluraient entre eux.
Les allocations compensatoires sont dues à la fin de l´année du calendrier, des avances provi-
soires du quart étant cependant payables à la fin de chacun des trois premiers trimestres de l´année.
Les dispositions du présent Arrangement ne porteront pas atteinte à l´application des disposi-
tions des accords et traités de paix conclus ou à conclure entre des pays ayant été en guerre l´un
contre l´autre.
Les allocations compensatoires sont exemptes de l´impôt sur le revenu.
Chapitre
II. Dispositions
spéciales concernant les salariés bénéficiaires de l´allocation compensatoire.
(1) Le présent Arrangement, ouvert aux pays membres de l´Union pour la protection de la
propriété industrielle, sera ratifié le plus tôt possible. Les ratifications seront déposées auprès
du Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci notifiées à tous les autres. Le présent
Arrangement entrera en vigueur sans délai entre les pays qui l´auront ratifié.
(2) Les pays qui n´auront pas signé le présent Arrangement pourront y adhérer sur demande.
Les adhésions seront notifiées au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à
tous les autres. Elles emporteront de plein droit, et sans délai, accession à toutes les clauses et
admissions à tous les avantages stipulés par le présent Arrangement.
A moins qu´il n´y soit dérogé au présent chapitre, les dispositions du chapitre 1er sont applicables.
Tout pays contractant pourra étendre le présent Arrangement, par simple notification faite au
Gouvernement de la Confédération Suisse, à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires
sous mandat ou sous tutelle, ou tous autres territoires soumis à son autorité, ou tous territoires
sous suzeraineté. Le Gouvernement de la Confédération Suisse transmettra cette notification
aux autres Gouvernements.
A la fin de chaque trimestre du calendrier, les employeurs versent l´allocation compensatoire
due pour le trimestre écoulé aux salariés à leur service le 25 du dernier mois du trimestre.
Toutefois les employeurs procèdent au 31 décembre et pour la première fois au 31 décembre 1948, à un
décompte annuel de l´allocation compensatoire à l´endroit des salariés à leur service à cette date, dont les
émoluments non périodiques (gratifications, etc.) ont dépassé 6.000 francs pendant l´année ou dont la
rémunération totale de l´année a été supérieure à la limite de 128.000 frs. requise pour l´imposition par
voie d´assiette des salariés. La différence éventuelle avec le total des montants trimestriels de l´anneé
est à verser au salarié, lorsqu´elle est en sa faveur et à retenir sur sa rémunération dans le cas contraire.
Dans les cas non visés à l´alinéa qui précède, les employeurs sont cependant autorisés à verser au 31
décembre et pour la première fois au 31 décembre 1948, aux salariés à leur service à cette date, la différence
entre le montant de l´allocation annuelle et le total des montants trimestriels de l´année.
Le présent Arrangement sera signé en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du
Gouvernement de la Confédération Suisse. Copie certifiée en sera remise par ce dernier à chacun
des Gouvernements des pays signataires et adhérents.
Fait à Neuchâtel, le 8 février 1947.
Suivent les signatures.
Loi du 24 décembre 1947 ayant pour objet
a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire
pour le mois de janvier 1948 et
b) d´autoriser
le Gouvernement à percevoir les
impôts budgétaires pour l´exercice 1948.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de,
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
16 décembre 1947 et celle du Conseil d´Etat du
23 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à
second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les employeurs ne sont pas en droit de verser des allocations compensatoires à leurs salaries
qui rangent dans une des catégories ci-après
1° femmes, qui ne vivent pas séparées de fait de leur mari ;
2° personnes âgées de moins de 21 ans ;
3° personnes, dont la carte d´impôt porte la mention « 2e carte d´impôt», « 3e carte d´impôt», etc. ;
Sont également à exclure
a) les personnes dont l´exclusion du bénéfice de l´allocation a été communiquée à l´employeur par écrit
de l´Administration des Contributions ;
b) les personnes qui ont fait connaître ou dont l´employeur sait qu´elles n´ont pas droit à l´allocation
compensatoire.
Le salarié est obligé d´informer son employeur lorsqu´il ne peut bénéficier de l´allocation, parce que
1° il n´a pas droit à une carte de ravitaillement pour les produits énumérés à l´art. 1er, ou pour l´un de
ces produits ;
2° il dispose d´autres revenus qui, cumulés avec la rémunération lui versée par l´employeur, dépassent
les limites au delà desquelles l´allocation n´est pas due ou est réduite par application de l´art. 4.
Le salarié-chef de famille est obligé d´informer son employeur de la survenance en cours d´année
des faits visés à l´art. 6 ci-dessus.
Il est mis à la disposition des employeurs des tableaux compte-fait trimestriels et annuels des
modèles annexés au présent arrêté.
Le salaire de base à retenir pour l´utilisation de ces tableaux compte-fait se détermine d´après le salaire
brut imposable du trimestre ou de l´année, augmenté des allocations pour charges d´enfant, fixées par
l´article 6 de la loi précitée du 20 octobre 1947 (250 frs. par mois et par enfant pour le nombre indice de
1900).
Toutefois pour le quatrième trimestre 1947, les émoluments non périodiques (gratifications etc.) touchés
pendant toute l´année 1947 entrent dans la formation du salaire de base à raison du quart de leur montant.
Lorsqu´au cours d´un trimestre survient un fait entraînant une augmentation ou une dimi-
nution du nombre des bénéficiaires pour lesquels l´allocation est payable à un même salarié, l´allocation
trimestrielle du salarié s´élève, par mois antérieur ou postérieur au changement, au tiers des montants
trimestriels correspondants. Le mois du changement est compris dans la période antérieure au changement,
en cas de diminution du nombre des bénéficiaires et il est compris dans la période postérieure au changement
en cas d´augmentation du nombre des bénéficiaires.
Les employeurs sont tenus d´annoter trimestriellement aux comptes individuels de rémunération
le salaire de base, le montant de l´allocation compensatoire et les faits visés à l´art. 15 qui précède.
Ils sont en outre tenus d´annoter au verso de la carte d´impôt le montant des allocations qu´ils ont payées
pendant l´année, soit à la fin de l´année, soit au moment où le salarié quitte le service.
De même, le montant des allocations de l´année est à renseigner au certificat annuel de rémunération
du salarié.
Les employeurs ont droit à la restitution par l´Etat des sommes par eux avancées à titre d´allo-
cation compensatoire. A cet effet, ils remettent au Receveur des Contributions de leur ressort dans les
10 premiers jours qui suivent le trimestre, une déclaration d´un modèle spécial contenant indication du
total des allocations avancées pendant le trimestre.
Dans la mesure où un employeur est redevable, pour le même trimestre, de sommes dues au titre de la
retenue d´impôt sur les traitements et salaires, il est dispensé de payer ces sommes à l´échance, à concur-
rence des allocations compensatoires par lui payées pendant le trimestre, sans que de ce fait le supplément
pour paiement tardif puisse être mis à sa charge. Cette dispense est subordonnée à la condition que, sur
la déclaration susvisée, il se déclare d´accord que le montant des sommes avancées soit liquidé au profit
du Receveur des Contributions de son ressort pour être imputé sur les sommes dues au titre de la retenue
d´impôt sur les traitements et salaires.
La part excédentaire des sommes avancées par l´employeur est liquidée à son profit, à moins qu´il n´en
sollicite l´imputation sur la prochaine échéance de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, auquel
cas la dite part excédentaire est liquidée au profit du Receveur des Contributions.
Les employeurs qui n´ont pas sollicité, par le canal du Receveur des Contributions de leur ressort,
la ristourne des allocations dont ils ont fait l´avance, sont déchus du droit à ristourne après le 30 juin de
l´année suivant celle de l´avance.
Les salariés ont un recours directe contre leurs employeurs, pour autant que le paiement des
allocations compensatoires incombe à ces derniers.
Un rôle de restitution est émis contre l´employeur pour les allocations lui remboursées ou boni-
fiées à tort par l´Etat, à moins qu´il ne s´agisse d´allocations versées indûment aux salariés à la suite de
l´inobservation par ces derniers des prescriptions des art. 12 et 13 ci-dessus.
La disposition qui précède ne porte aucun préjudice au recours éventuel de l´employeur contre le salarié.
Lorsque, par le fait du salarié de ne pas s´être conformé aux prescriptions des art. 12 et 13,
l´employeur lui a versé des allocations auxquelles il n´avait pas droit ou des allocations supérieures à celles
auxquelles il avait droit, il peut être émis un rôle de restitution à charge du salarié en vue de la restitution
des sommes indûment touchées.
Les vérifications, auxquelles procèdent les fonctionnaires et agents de l´Administration des
Contributions en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires, s´étendent au domaine des
allocations compensatoires dues par les employeurs.
Chapitre III. Dispositions spéciales concernant les non-salariés bénéficiaires de l´allocation
compensatoire.
Sont considérés comme non-salariés au sens du présent chapitre les ayants-droit pour lesquels,
d´après les dispositions du chapitre II, le payement de l´allocation n´est pas à charge d´un employeur.
Les non-salariés, qui ont droit à l´allocation, adressent une demande afférente, pendant le mois
de janvier de chaque année, au service des allocations compensatoires au Ministère des Affaires Econo-
miques. La demande est couchée sur un imprimé spécial que les administrations communales et le précité
service des allocations mettent gratuitement à la disposition des intéressés.
Ledit service peut exiger
la production des talons individuels des cartes de ravitaillement ou de toute autre pièce à l´appui.
Lorsqu´à la fin d´un trimestre, un salarié n´est pas lié par un contrat de louage de service, l´allo-
cation pour ce trimestre peut, sur demande, lui être servie par le service des allocations au Ministère des
Affaires Economiques ; le dit service appose une annotation afférente sur la carte d´impôt à produire par
l´intéressé.
Il n´est pas dû d´allocation compensatoire aux personnes non-salariées dont le ravitaillement
est assuré par un établissement (fondation, communauté religieuse, caserne, hospice etc.) et qui de ce fait
ne touchent pas de carte de ravitaillement individuelle. Toutefois l´allocation peut être accordée à l´éta-
blissement et être liquidée à son profit.
Les allocations compensatoires indûment payées sont susceptibles de répétition moyennant
rôle de restitution.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution
du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 décembre 1947.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
(Le tableau sera publié comme annexe au présent numéro).
Arrêté du 11 décembre 1947 concernant la composition de la commission d´examen de technicien aux
Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Artisans de l´Etat.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu les art. 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l´examen de technicien aux Cours
Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Artisans ;
Arrête
Est approuvé l´Accord relatif
à la Création d´un Bureau International des Brevets,
signé à La Haye, le 6 juin 1947.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 11 décembre 1947.
Charlotte.
Pr: le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Loi du 24 décembre 1947 portant approbation de l´Arrangement concernant la conservation ou la restau-
ration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, fait à Neufchâtel,
le 8 février 1947.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,
etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 23 décembre 1947 et celle du Conseil d´Etat en date du
même jour, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons