LU
et relatives aux attributions du Ministère……………… . . . . (*) pour autant qu’à son jugement ces pièces correspondent à
Table des dispositions (46)
Texte législatif (46 Articles)
M.……………… . . . . . . (nom et fonction du délégué) est délégué pour signer toutes affaires ci-après énoncées
et relatives aux attributions du Ministère……………… . . . . (*) pour autant qu’à son jugement ces pièces correspondent à
la politique établie par le Ministre et n’en requièrent pas l’attention personnelle. La présente délégation ne comprend
pas les affaires financières.
Enoncé des attributions d’affaires : …………………………… . . . . . . .
M………………… . . . . . . (nom du délégué) signera par la formule suivante
« Pour le Ministre…… . . . . . . . . . . . (fonction)
(signature)
(nom et fonction) »
M.……………… . . . . (nom et fonction du délégué) est délégué pour signer toutes les affaires spécifiées ci-après,
pour autant qu’à son jugement elles répondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas
l’attention personnelle du prénommé. La présente subdélégation ne comprend pas les affaires financières.
Enoncé des attributions d’affaires : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M………………… . . . . . . . . . . . . (nom du délégué) signera par la formule suivante
« Pour le Ministre…… . . . . . . . . . . . (fonction)
(signature)
(nom et fonction) »
M. ……………… . . . . . . . . (nom et fonction du délégué) est délégué pour signer tous les actes portant sur
l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ainsi que sur la liquidation et l’ordonnancement de recettes non fiscales
relevant du Ministère . .…… / de l’Administration ……… . . (*) jusqu’à concurrence de ………… . . euros de valeur pour autant
qu’à son jugement ces affaires correspondent à la politique établie par le Ministre et n’en requièrent pas l’attention
personnelle.
M………………… . . . . . . (nom du délégué) signera par la formule ;
« Pour le Ministre…… . . . . . (fonction)
(signature)
(nom et fonction) »
M.……………… . (nom et fonction du délégué) est délégué pour signer tous les actes portant sur l’engagement
et l’ordonnancement de dépenses ainsi que sur la liquidation et l’ordonnancement de recettes non fiscales relevant du
Ministère . .…… / de l’Administration ……… . . (*) jusqu’à concurrence de ………… . . euros de valeur pour autant qu’à son
jugement ces affaires correspondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention du
délégant.
M………………… . . . . (nom du délégué) signera par la formule suivante
« Pour le Ministre…… . . . (fonction)
(signature)
(nom et fonction) »
M.……………… . . . (nom et fonction du délégué) est délégué pour signer tous les actes portant sur
l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ainsi que sur la liquidation et l’ordonnancement de recettes non fiscales
relevant du Ministère . .…… / de l’Administration ……… . . (*) jusqu’à concurrence de ………… . . euros de valeur pour autant
qu’à son jugement ces affaires correspondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention
du délégant.
M………………… . (nom du délégué) signera par la formule suivante
« Pour le Ministre…… . . . (fonction)
(signature)
(nom et fonction) »
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2001 à cinq virgule soixante-quinze pour cent (5,75%).
- Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles tel qu’il est institué par le règlement
(CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole est appliqué au Grand-Duché de Luxembourg
conformément aux dispositions du règlement précité, aux modalités prises en son application par la Commission
Européenne ainsi qu’aux modalités complémentaires prévues aux articles 2 et suivants du présent règlement.
Les montants prévus à l’article 215 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales sont modifiés comme suit
– total du bilan
3,125 millions d’euros
– montant net du chiffre d’affaire
6,25 millions d’euros.
- Les exploitants de superficies viticoles cultivées destinées à la production de vin bénéficient à leur
demande et dans les conditions établies par le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché
vitivinicole et par le présent règlement d’une prime d’abandon définitif.
La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation (**).
- Les demandes d’octroi de la prime doivent être déposées jusqu’au 31 décembre de chaque campagne auprès
de l’Institut viti-vinicole à l’aide d’un formulaire dûment complété et mis à la disposition des intéressés par celui-ci.
Les demandes sont complétées d’une déclaration officielle attestant le rendement à l’hectare.
Le rendement à l’hectare visé à l’alinéa 2 est déterminé
sur base d’un rendement moyen résultant des déclarations de récolte, de production ou de livraison au cours
des 5 campagnes précédant l’arrachage ; toutefois le rendement le plus élevé et le rendement le moins élevé au
cours des 5 campagnes ne sont pas pris en compte dans le calcul du rendement moyen;
par la constatation sur place avant l’arrachage par l’Institut viti-vinicole de la capacité productive du vignoble à
arracher.
La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. (*)
Une expédition de la présente subdélégation, revêtue de la signature de M……………… . . . (nom du délégué),
sera déposée au Ministère d’Etat.
Luxembourg, le…………… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
Spécimen de signature
(du délégué)
…………………………… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(signature du délégant)
Vu pour accord
Luxembourg, le …………… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Ministre…… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (fonction)
Ministère……… . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg, le………… . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modèle de délégation de signature en matière financière
Délégation de signature en matière financière par M………… . . . . (nom), Ministre .…… . . . . . . (fonction) à
M………… . . . . . . . (nom et fonction du délégué)
Le Ministre…… . . . . . . . . . . (fonction et nom)
Vu l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement ;
Arrête
La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation
(**).
La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation (**)
Une expédition de la présente subdélégation, revêtue de la signature de M……………… . (nom du délégué), sera
déposée au Ministère d’Etat.
Luxembourg, le…………………………………………………………………………………
Spécimen de signature
(du délégué)
(signature du délégant)
Vu pour accord
Luxembourg, le ………………………………………………………………………………
Le Ministre…… . .……………………………………………………………(fonction)
(*) Il y a lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué.
Loi du 22 décembre 2000 sur l’affectation de l’excédent des recettes de l’exercice budgétaire 1999.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2000 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2000
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d’exécution du règlement
(CE) no 1493/1999 relatives au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production;
Vu la décision no 2000/503/CE de la Commission du 25 juillet 2000 portant fixation des allocations financières
indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion
des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2000/2001;
Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’Institut viti-vinicole;
Vu l’article 37 de la Constitution;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre
du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
- Au sens du présent règlement on entend par
«Vignoble en pente raide» toute surface plantée de vignes dont la pente moyenne est égale ou supérieure à
trente pour cent.
«Vignoble en terrasses» toute surface plantée de vignes située en pente et constituée d’un exhaussement de sol
maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés
moyennant des engins à traction directe.
Les montants prévus à l’article 231 paragraphe (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales sont modifiés comme suit
– total du bilan
12,5 millions d’euros
– montant net du chiffre d’affaire
25 millions d’euros.
Une expédition du présent arrêté, revêtue de la signature de M……………… . . . . . . (nom du délégué), sera
déposée au Ministère d’Etat.
Luxembourg, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Ministre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Spécimen de signature
(du délégué)
(*)
Il y a lieu de préciser le service d’affectation du fonctionnaire si le Ministère n’est pas visé dans son intégralité.
(**) Disposition facultative.
Ministère……… . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg, le………… . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modèle de délégation de signature en matière administrative suivant l’article 1er alinéa 2 de l’arrêté grand-
ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement
Subdélégation de signature en matière administrative par M………… . . . . (nom et fonction du délégant),
à M………… . . . . . . (nom et fonction du délégué).
En application de l’arrêté de M. le Ministre……… . . . . . . . (fonction et nom) du…………… . . . ,le soussigné…………… . . .
(nom et fonction du délégant) délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent
Une expédition du présent arrêté, revêtue de la signature de M……………… . . . . . . .(nom du délégué), sera
déposée au Ministère d’Etat.
Luxembourg, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Spécimen de signature
(du délégué)
(signature du délégant)
(*) Disposition facultative.
Ministère……… . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg, le………… . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modèle de délégation de signature en matière administrative suivant l’article 1er alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22
décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement
Subdélégation de signature en matière administrative par M…… . . . . . (nom et fonction du délégant), à
M………… . . . (nom et fonction du délégué).
En application de la subdélégation de signature conférée le………… . . . (date) à Monsieur……… . . . . (nom et fonction
du délégant) celui-ci délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent
Art .1er. M. ……………… . . (nom et fonction du délégué) est délégué pour signer toutes les affaires spécifiées ci-après,
pour autant qu’à son jugement elles répondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas
l’attention personnelle du délégant. La présente subdélégation ne comprend pas les affaires financières.
Enoncé des attributions d’affaires : ………………………………………………
M………………… . . . . . . (nom du délégué) signera par la formule suivante
« Pour le Ministre…… . . . . . (fonction)
(signature)
(nom et fonction) »
Une expédition de la présente subdélégation, revêtue de la signature de M……………… . (nom du délégué), sera
déposée au Ministère d’Etat.
Luxembourg, le…………… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
Le Ministre……… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
Spécimen de signature
(du délégué)
(*)
Il y lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué.
(**) Disposition facultative.
Ministère……… . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg, le………… . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modèle de délégation de signature en matière financière suivant l’article 1er alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre
2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement
Subdélégation de signature en matière financière par M………… . . . . . . . (nom et fonction du délégant),
à M………… . . . . . (nom et fonction du délégué).
En application de l’arrêté de M. le Ministre……… . . . . . . (fonction et nom) du…………… , le soussigné…………… . . (nom et
fonction du délégant) délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent
Une expédition de la présente subdélégation, revêtue de la signature de M……………… . (nom du délégué), sera
déposée au Ministère d’Etat.
Luxembourg, le…………………………………………………………………………………,
Spécimen de signature
(du délégué)
(signature du délégant)
(*)
Il y a lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué.
(**) Disposition facultative.
Ministère……… . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg, le………… . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modèle de délégation de signature en matière financière suivant l’article 1er alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre
2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement
Subdélégation de signature en matière financière par M………… . . . . . . . . (nom et fonction du délégant),
à M………… . . . . . (nom et fonction du délégué).
En application de la subdélégation de signature conférée le………… (date) à Monsieur……… . . . (nom et fonction du
délégant) celui-ci délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent
- Le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux exploitations viticoles,
personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l’intérieur de la région viticole luxembourgeoise et qui
soumettent à l’instance compétente visée à l’article 8 un projet de plan contenant une description détaillée des mesures
de restructuration et de reconversion envisagées ainsi que des propositions de délai pour leur exécution.
Si le demandeur n’est pas propriétaire de la parcelle en question, il doit présenter l’accord par écrit du propriétaire
de cette parcelle.
Les montants prévus à l’article 313 paragraphe (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales sont modifiés comme suit
– total du bilan
12,5 millions d’euros
– montant net du chiffre d’affaire
25 millions d’euros
– nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au courant de l’exercice: 250
- L’octroi de la prime est subordonné à une déclaration écrite dans laquelle le demandeur s’engage à
procéder ou à faire procéder, avant le 15 mai de l’année suivant celle du dépôt de la demande à l’arrachage des vignes
sur les superficies pour lesquelles la prime est accordée.
- Les mesures de restructuration et de reconversion doivent porter sur l’une des actions suivantes
a) la reconversion variétale par l’une des variétés suivantes : Auxerrois, Pinot blanc, Pinot gris, Riesling,
Gewürztraminer, Pinot noir, Chardonnay, Muscat Ottonel;
b) la réimplantation d’un vignoble en vue d’une amélioration technique de son exploitation par l’augmentation de
l’écartement des rangs, le nouvel écartement devant être au moins de un mètre quatre-vingt-dix, à l’exception
des vignobles en pente raide ou en terrasses dont l’écartement des rangs est au moins de un mètre quatre-vingt.
Les modifications des montants prévus par le présent règlement sont applicables aux comptes annuels et
aux comptes consolidés afférents à des exercices prenant cours à partir du 1er janvier 2000.
- La prime n’est octroyée que si le demandeur
a, au moment de la présentation de la demande, le droit de disposer de la superficie en question;
produit, dans le cas où il ne remplit pas la condition visée au premier tiret, l’accord écrit du propriétaire de la
superficie.
- Le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est, par ailleurs, soumis au respect des
conditions suivantes
les mesures proposées au projet de plan ne doivent pas conduire à une augmentation du potentiel de production;
après l’achèvement des travaux, le nouvel écartement doit être de un mètre quatre-vingt-dix au moins, à
l’exception des vignobles en pente raide ou en terrasses dont l’écartement des rangs doit être de un mètre
quatre-vingt au moins;
la plantation des vignes doit être effectuée avec du matériel de multiplication certifié ou standard;
le matériel utilisé pour la constitution du vignoble doit être à l’état de neuf;
les vignobles concernés doivent avoir une superficie d’un seul tenant de 10 ares au moins;
la distance entre les piquets ou les amarres et le dispositif d’abornement doit être au moins de un mètre;
la distance entre le premier rang du vignoble faisant l’objet de la demande d’aide et le dernier rang de la vigne
adjacente doit représenter au moins la moitié de la distance inter-rangs imposée en vertu du présent règlement.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de
superficies viticoles.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production;
Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’Institut viti-vinicole;
Vu l’article 37 de la Constitution;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre
du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
- Ne peuvent bénéficier de la prime
les superficies ayant fait l’objet de mesures de remembrement au cours des dix dernières campagnes précédant
le dépôt de la demande;
les superficies ayant bénéficié d’une aide en vue de leur restructuration et reconversion au cours des dix
dernières campagnes;
les superficies viticoles cultivées pour lesquelles des infractions aux dispositions communautaires ou nationales
en matière de plantation ont été constatées au cours des dix dernières campagnes précédant le dépôt de la
demande;
les superficies viticoles qui ont été plantées au cours des dix dernières campagnes précédant le dépôt de la
demande;
les superficies viticoles qui ne sont plus entretenues;
les superficies viticoles situées en plein vignoble et où suite à l’arrachage l’équilibre entre la production et
l’écologie ne serait plus assuré;
les superficies inférieures à 10 ares.
- Sont exclues du bénéfice du présent régime d’aide
les superficies ayant fait l’objet de mesures de remembrement depuis moins de dix ans à compter à partir de la
mise en possession provisoire visée à l’article 34 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement
des biens ruraux;
les superficies incluses au périmètre provisoire d’un projet de remembrement en application de l’article 15 de
la loi modifiée du 25 mai 1964 précitée;
les superficies ayant fait l’objet d’une prime à l’abandon définitif en vertu de la réglementation communautaire;
les superficies situées en dehors du périmètre viticole.
- La demande en obtention de la prime comporte les indications suivantes
les noms et l’adresse du demandeur;
les données nécessaires pour l’identification des parcelles faisant l’objet d’un abandon définitif de la culture de la
vigne et pour lesquelles la prime est demandée;
la superficie exprimée en hectares, ares et centiares du vignoble à arracher;
l’âge et le mode de conduite de la vigne;
les variétés concernées par l’arrachage;
la date à laquelle l’arrachage est prévu.
- (1) Pour la campagne viticole 2000/2001 l’aide à la restructuration et à la reconversion est limitée à un
nombre total de 19 hectares et à un montant total de 150.000 EUR.
(2) Pour les vignobles en pente raide et les vignobles en terrasses, l’aide est fixée à un montant de 400.000 LUF par
hectare. Les demandes relatives à ces vignobles sont prioritairement prises en compte.
Au cas où le nombre de plans introduits et approuvés dépasse le nombre total de 19 hectares et/ou le montant total
de 150.000 EUR, les demandes relatives à des vignobles gravement endommagés par les intempéries de l’année 2000
sont prioritairement prises en compte et ce dans l’ordre décroissant de la surface endommagée de chaque demande.
L’ordre décroissant de la superficie totale de chaque demande s’applique également à toutes les autres demandes.
Par vignoble gravement endommagé on entend des vignobles qui ont subi des pertes de récolte dépassant 60% d’une
récolte moyenne normale calculée sur base des trois dernières années sans sinistre notable.
(3) Pour tous les vignobles non visés au paragraphe (2), l’aide est fixée par hectare en fonction du montant de
150.000 EUR restant encore disponible après déduction du montant total des aides allouées en vertu du paragraphe
(2) sans pouvoir être inférieure à 250.000 LUF par hectare.
Au cas où le nombre de plans introduits et approuvés dépasse le montant disponible visé à l’alinéa ci-avant, les
demandes sont prises en considération selon les priorités fixées au paragraphe (2).
- Après réception de la demande l’Institut viti-vinicole
procède à la vérification des indications faites par le demandeur;
enregistre l’engagement de procéder à l’arrachage avant le15 mai;
constate la capacité productive du vignoble à arracher sur la base, notamment de l’âge, de l’état d’entretien et
de la proportion des pieds manquants;
détermine le rendement à l’hectare de ces superficies;
notifie au demandeur le montant de la prime qui lui est reconnue après lui avoir permis de présenter ses
observations.
- L’Institut viti-vinicole est désigné comme instance compétente pour l’application du régime d’aides à la
restructuration et à la reconversion des vignobles.
L’instance compétente est chargée de la gestion administrative du régime d’aides et du contrôle de l’application du
présent règlement ainsi que des règlements CE en la matière.
- La prime est fixée par hectare aux montants suivants
a) 1.450 EUR lorsque le rendement moyen à l’hectare ne dépasse pas 20 hectolitres;
b) 3.400 EUR lorsque le rendement moyen à l’hectare est compris entre 20 et 30 hectolitres;
c) 4.200 EUR lorsque le rendement moyen à l’hectare est compris entre 30 et 40 hectolitres;
d) 4.600 EUR lorsque le rendement moyen à l’hectare est compris entre 40 et 50 hectolitres;
e) 6.300 EUR lorsque le rendement moyen à l’hectare est compris entre 50 et 90 hectolitres;
f)
8.600 EUR lorsque le rendement moyen à l’hectare est compris entre 90 et 130 hectolitres;
g) 11.100 EUR lorsque le rendement moyen à l’hectare est compris entre 130 et 160 hectolitres;
h) 12.300 EUR lorsque le rendement moyen à l’hectare est supérieur à 160 hectolitres.
- Les demandes en l’obtention de l’aide visée à l’article 7 doivent être déposées auprès de l’instance
compétente au plus tard le quinze janvier pour la campagne 2000/2001.
Elles sont à introduire à l’aide d’un formulaire dûment complété et mis à la disposition des intéressés.
Après réception des demandes l’instance compétente procède à la vérification des indications fournies et soumet la
demande, pour décision, au Ministre ayant dans ses attributions la viticulture.
Il ne peut être introduit qu’une seule demande et un seul projet de plan par exploitation viticole au titre d’une même
campagne.
- Le montant de la prime d’abandon définitif est payé dès que le demandeur a prouvé qu’il a effectivement
procédé à l’arrachage.
- La réalisation des travaux prévus au projet de plan ne peut être entamée avant l’approbation de la
demande par le Ministre.
Le demandeur de l’aide doit communiquer à l’instance compétente le début des travaux et au plus tard le 1er mai
de l’année suivant l’approbation du Ministre.
- L’octroi de la prime d’abandon définitif entraîne pour l’exploitant la perte du droit de replantation
pour la superficie qui a fait l’objet de la prime.
- Tous les travaux de restructuration et de reconversion doivent être réalisés dans un délai de deux
ans à partir de leur début.
Ces travaux sont considérés comme étant achevés lorsque la parcelle présente les caractéristiques nécessaires
permettant une utilisation économique durable et que toutes les conditions prévues à l’article 5 du présent règlement
sont remplies.
Le demandeur de l’aide doit informer l’instance compétente de l’achèvement des travaux aux fins de vérification sur
place.
Le paiement de l’aide est effectué sur base du constat de l’exécution conforme des travaux.
- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du
Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Le Ministre du Trésor
et du Budget,
Luc Frieden
Amendements à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adoptés à la première
session de la quatrième réunion des Parties, qui s’est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet 1995. –
Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés.
Les amendements désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 10 mai 2000 (Mémorial 2000, A, no. 38, pp. 922 et ss.)
ont été ratifiées et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 13 septembre 2000 auprès du
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Conformément à l’article VII(4) de l’Accord, les amendements sont entrés en vigueur pour le Luxembourg le 13
octobre 2000.
Liste des Etats liés
Etat
Date du dépôt de l’instrument de
ratification ou d’adhésion (a)
Bulgarie
09.11.1999
Croatie
08.08.2000
Finlande
20.09.1999
13.09.2000
Pays-Bas
14.03.1996
Roumanie
20.07.2000 (a)
Royaume-Uni (applicable à Gibraltar)
20.02.1998
Ukraine
30.09.1999
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne sur la sécurité sociale,
signée à Varsovie, le 1er juillet 1996. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 6 avril
1999 (Mémorial 1999, A, no. 36 pp. 918 et ss.) ayant été remplies à la date du 30 novembre 2000, ledit Acte entrera
en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er février 2001, conformément à l’article 43, alinéa 2 de la
Convention.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Afrique du Sud tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Luxembourg, le 23 novembre 1998. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 14
août 2000 (Mémorial 2000, A, no. 87, pp. 2044 et ss.) ayant été remplies à la date du 8 septembre 2000, ledit Acte est
entré en vigueur le 8 septembre 2000 à l’égard des deux Parties Contractantes et ses dispositions seront applicables
a) au Luxembourg
(i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier suivant
immédiatement la date à laquelle la Convention entre en vigueur;
(ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et aux impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute
année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier suivant immédiatement la date à laquelle la
Convention entre en vigueur.
b) en Afrique du Sud, aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier suivant immédiatement la date
à laquelle la Convention entre en vigueur.
Loi du 7 décembre 2000 portant approbation de la Convention pour la protection du Rhin, de son
Annexe et du Protocole de signature, signés à Berne, le 12 avril 1999.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A-No 131 du 14 décembre 2000, page 2926, le numéro du document parlementaire est à lire: «4669»
(au lieu de: 4649).
Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A-No 135 du 22 décembre 2000, page 2970, il y a lieu d’ajouter en dessous de l’article 40 de la loi la
formule de promulgation
«Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.»
En outre, in fine, le renvoi aux documents parlementaires est à compléter par la référence à la «Dir. 97/67/CE».
Loi du 22 décembre 2000 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de
1999.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A - N° 139 du 27 décembre 2000, page 3014, il y a lieu d’ajouter, in fine, le numéro du document
parlementaire: Doc. parl. N° 4719; sess. ord. 2000-2001.
Loi du 27 novembre 2000 portant modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la
protection juridique du consommateur.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A - N° 139 du 27 décembre 2000, page 3014, il y a lieu d’ajouter, in fine, le numéro du document
parlementaire: Doc. parl. N° 4674; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220
du code des assurances sociales.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A - N° 139 du 27 décembre 2000, page 3015, il y a lieu de remplacer Palais de Luxembourg, le 00
décembre 2000 par Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.
Loi du 22 décembre 2000 portant
a) reprise de l’établissement public «Centres de Gériatrie» par l’établissement public «Centres,
Foyers et Services pour personnes âgées»
b) modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics
dénommés
1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées
2) Centres de Gériatrie
RECTIFICATIF
Au Mémorial A - N° 139 du 27 décembre 2000, page 3019, il y a lieu d’ajouter, in fine, le numéro du document
parlementaire: Doc. parl. N° 4681; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg
- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du
Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Le Ministre du Trésor
et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification des montants prévus aux articles
215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
Vu la directive 1999/60/CE révisant les montants exprimés en Ecus dans la directive 78/660/CEE;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portanr réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’excédent des recettes de l’exercice budgétaire 1999, est affecté au financement des dépenses
des fonds spéciaux ci-après
Fonds pour la coopération au développement (article 01.3.93.000) . . . . . . . . . . . . . . + 1.000.000.000 francs
Fonds pour le service de la dette publique (article 06.0.91.005) . . . . . . . . . . . . . . . . . + 2.000.000.000 francs
Fonds d’investissements publics administratifs (article 55.3.93.000) . . . . . . . . . . . . . . . + 2.500.000.000 francs
Fonds d’investissements publics scolaires (article 55.3.93.001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1.500.000.000 francs
Fonds d’investissements publics, sanitaires et sociaux (article 55.3.93.002) . . . . . . . . . +
500.000.000 francs
Fonds des routes (article 55.1.93.000) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 3.000.000.000 francs
Fonds du rail (article 53.0.93.000) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1.500.000.000 francs
Fonds des raccordements ferroviaires internationaux (article 53.0.93.001) . . . . . . . . . + 2.000.000.000 francs
Fonds pour le financement des infrastructures sociofamiliales (article 43.0.93.000) . . +
500.000.000 francs
Fonds pour la loi de garantie (article 55.3.93.003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1.000.000.000 francs
Fonds pour les investissements hospitaliers (article 44.0.93.000) . . . . . . . . . . . . . . . . + 1.500.000.000 francs
Fonds pour la protection de l’environnement (article 45.0.93.000) . . . . . . . . . . . . . . . +
500.000.000 francs
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. 4686, sess. ord. 1999-2000, 2000-2001
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2001.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l’intérêt légal;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons