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Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 16 juin 2008.
Texte législatif (3 Articles)
16 novembre 2010
Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine,
d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 16 juin 2008.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 2010 et celIe du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part et l’Acte final, signés à Luxembourg, le 29 avril
2008.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2010.
Jean Asselborn
Henri
Doc. parl. 6156; sess. ord. 2009-2010.
(Les annexes à la présente loi seront publiées au Recueil des Annexes du Mémorial.)
Règlements communaux.
B a s c h a r a g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Résistance» à Bascharage, présenté par
les autorités communales de Bascharage.
En sa séance du 18 mai 2010 le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Résistance» à Bascharage présenté par les autorités
communales de Bascharage.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 4 juin 2010 et a
été publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Forêt» à Bertrange, présenté par les
autorités communales de Bertrange.
En sa séance du 15 juillet 2010 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bertrange commune de Bertrange, au lieu-dit «Rue de
la Forêt», présenté par les autorités communales de Bertrange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 17 septembre
2010 et a été publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Gréivelsbarrière» à Bertrange, présenté par les
autorités communales de Bertrange.
En sa séance du 15 juillet 2010 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bertrange commune de Bertrange, au lieu-dit
«Gréivelsbarrière», présenté par les autorités communales de Bertrange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 6 octobre 2010
et a été publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Frisange au lieu-dit «Um Brill,
hannert Zäregaart» à Frisange, présenté par les autorités communales de Frisange.
En sa séance du 14 juillet 2010 le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Frisange au lieu-dit «Um Brill, hannert Zäregaart»
à Frisange présenté par les autorités communales de Frisange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date 6 octobre 2010 et
a été publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Grossfeld, îlots ABC» à Gasperich, présenté par
les autorités communales de la ville de Luxembourg.
En sa séance du 16 juillet 2010 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant
adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Gasperich commune de Luxembourg au lieu-
dit «Grossfeld, îlots ABC», présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 20 septembre
2010 et a été publiée en due forme.
M e r s c h.- Servitude d’interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch concernant
les terrains inscrits au cadastre sous les numéros 805/4806 et 804/4232 partiellement section G de Mersch et
partiellement le domaine public, pour autant qu’ils se trouvent à l’intérieur du P.A.G., pendant l’élaboration du nouveau
projet d’aménagement général, présentés par les autorités communales de Mersch.
En sa séance du 12 juillet 2010 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption d’une
servitude d’interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch concernant les terrains
inscrits au cadastre sous les numéros 805/4806 et 804/4232 partiellement section G de Mersch et partiellement le
domaine public, pour autant qu’ils se trouvent à l’intérieur du P.A.G., pendant l’élaboration du nouveau projet
d’aménagement général, présentés par les autorités communales de Mersch.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 28 juillet 2010 et
a été publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Servitude d’interdiction de lotissement et de construction concernant les terrains
des localités de Mondorf-les-Bains et d’Ellange pendant l’élaboration du nouveau projet d’aménagement général
présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.
En sa séance du 31 mai 2010 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption
d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction concernant les terrains des localités de Mondorf-les-
Bains et d’Ellange pendant l’élaboration du nouveau projet d’aménagement général présenté par les autorités
communales de Mondorf-les-Bains.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 20 septembre
2010 et a été publiée en due forme.
R o e s e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kräizstrachen» à Peppange, présenté par les autorités
communales de Roeser.
En sa séance du 11 juin 2010 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption définitive du
projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Peppange, commune de Roeser, au lieu-dit
«Kräizstrachen», présenté par les autorités communales de Roeser.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 août 2010 et
a été publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Auf
dem Boden» à Wilwerdange, présenté par les autorités communales de Troisvierges.
En sa séance du 17 juin 2010 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Troisvierges concernant des fonds sis à
Wilwerdange, commune de Troisvierges, au lieu-dit «Auf dem Boden», présenté par les autorités communales de
Troisvierges.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 29 septembre
2010 et a été publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Waldbillig au lieu-dit «rue des
Fleurs» à Waldbillig, présenté par les autorités communales de Waldbillig.
En sa séance du 17 mai 2010 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Waldbillig au lieu-dit «rue des Fleurs» à Waldbillig
présenté par les autorités communales de Waldbillig.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date 23 août 2010 et a
été publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Projets d’aménagement particulier au lieu-dit «um Iewent phase EST et phase SUD» à Ehnen,
présenté par les autorités communales de Wormeldange.
En sa séance du 23 avril 2010 le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération portant adoption des
projets d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ehnen commune de Wormeldange, au lieu-dit «Um
Iewent phase EST et phase SUD», présenté par les autorités communales de Wormeldange.
Lesdites délibérations ont été approuvées par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet
2010 respectivement 16 septembre 2010 et ont été publiées en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Sont approuvés l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part et l’Acte final, signés à Luxembourg, Ie
16 juin 2008.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2010.
Jean Asselborn
Henri
Doc. parl. 6136; sess. ord. 2009-2010.
(Les annexes à la présente loi seront publiées au Recueil des Annexes du Mémorial.)
Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Serbie,
d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 29 avril 2008.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons