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Règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d´allocation de l´indem- nité compensatoire annuelle allouée aux exploitation agricoles.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Règlements communaux
Règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d´allocation de l´indem-
nité compensatoire annuelle allouée aux exploitation agricoles.
Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,
Arrête
Le montant de base de l´indemnité compensatoire annuelle, tel que fixé à l´article 27 para-
graphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre
1978 promouvant la modernisation de l´agriculture, est reparti sur l´ensemble des exploitations agricoles
détenant des bovins et des ovins, y compris les exploitations dont le chef d´exploitation exerce une
activité principale autre qu´agricole.
Le secrétaire actuellement en service à l´institut supérieur de technologie est dispensé, en
vue de son admission dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale, du stage, de
l´examen de fin de stage et de l´examen de promotion dans cette administration.
Le personnel de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics qui, auprès de l´Etat,
répond à la notion d´«employé de l´Etat», est assimilé au régime des employés de l´Etat.
La répartition se fait en fonction du nombre d´unités de gros bétail (U.G.B.) détenues lors du
rencensement spécial effectué annuellement pour le 15 mai.
Le calcul de la part revenant à chaque exploitation se fait sur base des résultats du rencensement spécial
précédant immédiatement l´année de paiement. Toutefois, si ce dernier recensement n´est pas dispo-
nible, le calcul de l´indemnité se fait sur base de recensement de l´année du paiement.
L´intégration du secrétaire dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale
se fera par promotion à la fonction d´inspecteur. Il y est nommé hors cadre par dépassement des effectifs
de la carrière.
Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les
employés de l´Etat aux membres du Gouvernement sont dévolues aux organes compétents de la
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, sous réserve d´approbation par le Ministre de la Fonc-
tion Publique.
La part revenant à chaque exploitation est plafonnée à un maximum de 40 U.G.B. Toutefois,
en cas d´exploitations fusionnées, il est tenu compte autant de fois de 40 U.G.B. qu´il y a de participants à
la fusion.
Les promotions ultérieures se feront hors cadre par dépassement des effectifs de la carrière
jusqu´à la fonction d´inspecteur principal 1er en rang par référence au collègue de rang égal ou immédiate-
ment inférieur.
Le collègue de rang égal ou immédiatement
inférieur est déterminé par référence à l´examen de
promotion auquel le secrétaire aurait normalement pu prendre part dans l´administration gouvernemen-
tale s´il y avait exercé la fonction de rédacteur à partir du 1er mars 1964, en admettant qu´il s´y fût classé
entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et celui classé premier du deuxième tiers des partici-
pants. Les décisions y relatives sont prises par le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat.
Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 22 mai 1980.
Jean
Le Ministre de la Fonction
Publique,
René Konen
Règlement grand-ducal du 29 mai 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4
août 1974 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage
dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administra-
tions de l´Etat et des établissements publics.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
Art. A. L´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 août 1974 concernant l´organisation des
examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de
rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics est remplacé comme suit
«Art. 2. Les épreuves des examens-concours et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont
fixés comme suit
A) Carrière de l´expéditionnaire
1) Principes élémentaires de droit luxembourgeois ou épreuve en économie (au choix du
candidat)
60 points
2) Rédaction française
Réflexions à propos d´un sujet d´actualité
60 points
3) Rédaction allemande - Réflexions à propos d´un sujet d´actualité
60 points
4) Dictée française suivie d´exercices grammaticaux (de difficulté moyenne)
30 points
5) Traduction d´un texte français en langue allemande
30 points
B) Carrière du rédacteur
Outre l´épreuve portant sur les principes élémentaires de droit luxembourgeois (60 points) et
l´épreuve en langue française Plan rédigé et exposé sur un texte d´actualité pour les élèves des classes
terminales de l´enseignement secondaire (60 points), contraction et exposé sur un texte d´actualité pour
les élèves des classes terminales de l´Ecole de Commerce et de Gestion (60 points) qui sont obligatoires
pour tous les candidats, l´examen comprend deux épreuves au choix du candidat parmi les quatre
épreuves désignées ci-après
Epreuves au choix
Langue allemande
gegliederte Zusammenfassung und Kommentar eines aktuellen Textes
60 points
Langue anglaise
Compréhension test
Explanation and discussion of certains aspects of a topical text
60 points
Mathématiques
Programme fixé respectivement pour les élèves des classes terminales soit de
l´enseignement secondaire soit de l´Ecole de Commerce et de Gestion
60 points
Sciences économiques
Programme fixé respectivement pour les élèves des classes terminales soit de
l´enseignement secondaire soit de l´Ecole de Commerce et de Gestion
60 points
Les examens-concours se font uniquement par écrit et en même temps pour tous les candidats.»
Art. B. Notre Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions est chargé de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 29 mai 1980.
Jean
Le Ministre de la Fonction Publique,
René Konen
Règlement ministériel du 30 mai 1980 concernant le canotage à moteur sur la Sûre.
Le Ministre des Travaux Publics,
Vu le traité de limites entre le Roi des Pays-Bas et le Roi de Prusse en date du 26 juin 1816;
Vu l´arrêté du 27 mars 1817 relatif à la nouvelle délimitation du Grand-Duché de Luxembourg;
Vu le règlement ministériel du 8 août 1966;
Vu l´accord de la Bezirksregierung Trier conformément à l´article 27 du traité du 26 juin 1816 prémen-
tionné;
Considérant que pour prévenir dans la mesure du possible des accidents il importe de réglementer
dans le temps la baignade d´une part, et la pratique du canotage à moteur et du ski nautique d´autre part;
Après avoir entendu, par intermédiaire de la Division des Eaux des Ponts et Chaussées,
la «Verbandsgemeinde» Trier Land
l´«Ortsgemeinde» Ralingen
l´administration communale de Rosport
le club de ski nautique y exerçant ses activités;
Arrête
La part revenant à chaque exploitation est calculée comme suit
Pour les dix premières U.G.B. détenues à l´exploitation l´indemnité est fixée à deux mille cent cin-
quante francs (2.150.-Fr) par U.G.B. Pour les trente U.G.B. subséquentes l´indemnité par U.G.B. est
fixée en fonction de la part du montant de base restant encore disponible après déduction de l´indemnité
revenant aux dix premières U.G.B. sans pouvoir être inférieure à mille quatre cent soixante francs
(1.460.-Fr) par U.G.B.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et Notre Ministre de l´Education Natio-
nale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 12 mai 1980.
Jean
Le Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Ministre d´Etat
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 22 mai 1980 ayant pour objet l´assimilation au régime des
employés de l´Etat du personnel de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´«employé de l´Etat».
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à la base élective;
Vu l´article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
L´indemnité pouvant être incluse dans le revenu de travail à atteindre à l´achèvement du plan
de développement en application de l´article 10 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979
portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvantla modernisation de l´agriculture est
calculée sur la base des taux par U.G.B. de respectivement deux mille cent cinquante francs (2.150.-Fr).
Le règlement ministériel du 15 mai 1979 fixant certaines modalités d´allocation de l´indemnité
compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricole est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 avril 1980
Le Ministre de l´agriculture,
de la viticulture
et des eaux et forêts,
Camille NEY
Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 déterminant les conditions d´admission, de nomi-
nation et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administration gouverne-
mentale de l´actuel secrétaire de l´institut supérieur de technologie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 17, dernier alinéa, de la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de
technologie;
Considérant que le secrétaire actuellement en service à l´institut supérieur de technologie a passé avec
succès l´examen de promotion de l´Office des Assurances Sociales, qu´il est âgé de plus de cinquante ans
et qu´il a à son actif plus de trente années de bons et loyaux services dans le secteur public;
Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et de Notre Ministre de l´Educa-
tion Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Pendant la période du 15 juin au 1er septembre 1980, l´article 4, de la réglementa-
tion du canotage sur la Sûre du 8 août 1966 est modifié comme suit
La pratique du canotage à moteur et du ski nautique est autorisée sur le plan d´eau du barrage de
Rosport-Ralingen à partir d´un point situé à 150 m en amont du pont frontalier jusqu´à 50 m en amont du
barrage, pendant les heures suivantes
de 9.00 à 12.30 et
de 17.30 à 22.00 heures.
La baignade et l´exercice des autres sports nautiques sont interdits pendant les périodes indiquées.
Des panneaux d´affichage installés sur place en rendront attentif le public.
Luxembourg, le 30 mai 1980.
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Convention Benelux relative aux comourants et son annexe, signées à Bruxelles, le 29 dé-
cembre 1972. Entrée en vigueur.
(Mémorial 1977, A, p. 340 et ss., p. 497).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Union économique Benelux que, par suite
du dépôt en date du 12 juillet 1978 de l´instrument de ratification des Pays-Bas concernant la Conven-
tion désignée ci-dessus, les conditions requises pour l´entrée en vigueur dudit Acte sont accomplies.
En conséquence, conformément à son article 4, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard
des trois pays du Benelux le 1er septembre 1978.
Les trois pays du Benelux ont déposé leurs instruments de ratification aux dates indiquées ci-après
Etat
Date du dépôt de l´instrument
de ratification
27 mai 1977
Belgique
23 novembre 1977
Pays-Bas
12 juillet 1978
(applicable au territoire du Royaume
situé en Europe).
Convention
unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars 1961.
Ratification du Liechtenstein.
(Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss.
Mémorial 1973, A, p. 34 et ss., pp. 424, 804, 843, 1078, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 7, 126, 450, 1170
Mémorial 1975, A, pp. 8, 343, 516, 711, 743, 1571
Mémorial 1976, A, pp. 32, 1103
Mémorial 1977, A, pp. 272, 1478
Mémorial 1978, A, pp. 549, 1808
Mémorial 1980, A, p. 8).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date
du 31 octobre 1979 le Liechtenstein a ratifié la Convention
désignée ci-dessus.
L´instrument
de ratification contient la déclaration suivante
« La Principauté de Liechtenstein maintient en vigueur l´article 9 de la Convention pour la répression
du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936. »
Conformément
au paragraphe 2 de son article 41, la Convention
est entrée en vigueur pour le
Liechtenstein le 30 novembre 1979.
Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
et la République arabe d´Egypte, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977
Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
et le Royaume hachémite de Jordanie, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977
Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
et la République arabe syrienne, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977
Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
et la République libanaise, signé à Bruxelles, le 3 mai 1977
Entrée en vigueur
(Mémorial 1978, A, pp. 682 et 683, p. 2556 et ss.).
Les procédures requises pour l´entrée en vigueur des Accords désignés ci-dessus ayant été accomplies
à la date du 29 novembre 1979, lesdits Actes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1980.
A l´occasion du dépôt des instruments de ratification de la République
fédérale d´Allemagne, son
Représentant a déclaré, au nom de son Gouvernement, que ces Accords sont également applicables
au Land de Berlin avec effet au jour où ils entrent en vigueur en République fédérale d´Allemagne.
Règlements communaux - Impôt foncier
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1980 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier
suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 13 mal 1980
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B
Eschweiler
26.02.1980
400%
400%
Kehlen
22.01.1980
225%
225%
Taux d´imposition
B1
B3
B4
Bissen
14.01.1980
300%
450%
300%
150%
Frisange
04.04.1980
280%
390%
280%
140%
Heffingen
29.04.1980
275%
370%
275%
130%
Impôt commercial
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1980 par les conseils communaux en matière d´impôt commer-
cial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 13 mai 1980
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Bissen
14.01.1980
300%
Eschweiler
26.02.1980
300%
Frisange
04.04.1980
265%
Heffingen
29.04.1980
220%
Kehlen
22.01.1980
250%
Règlements communaux
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois)
Diekirch. - Règlement-taxe sur la location des compteurs de gaz.
En séance du 12 janvier 1980 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de location des compteurs de gaz.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1980 et publiée en due forme.
Differdange. - Prix de l´eau.
En séance du 28 mars 1980 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé à 15.- francs, le prix du m3 d´eau (maisons isolées: 19.- francs).
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 5 mai 1980.
Ettelbruck. - Taxe de cautionnement pour sauvegarde des travaux d´infrastructure achevés.
En séance du 29 février 1980 le Conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe de cautionnement pour sauvegarde des travaux d´infrastructure
achevés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 avril 1980 et publiée en due forme.
Lorentzweiler. - Règlement-taxe sur l´utilisation et la location du centre culturel.
En séance du 9 avril 1980 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié l´article 1 du règlement-taxe du 15 avril 1977 concernant les prix d´utilisa-
tion et de location du centre culturel,
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 5 mai 1980.
Lorentzweiler. - Règlement-taxe sur l´utilisation du dépotoir communal à Blaschette.
En séance du 10 décembre 1979 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes a percevoir pour l´utilisation du dépotoir
communal à Blaschette.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1980.
Nommern. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 28 décembre 1979 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1980 et publiée en due forme.
Wellenstein. - Redevances à percevoir au port pour bateaux de plaisance à Schwebsange.
En séance du 11 mars 1980 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir au port pour bateaux de plaisance à
Schwebsange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 1980 et publiée en due
forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg