Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_86ef1ddc3d4e LU

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

91 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (91)

Texte législatif (91 Articles)

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Vendredi, 28 août 1914.

N° 61.

Freitag, 28. August 1914.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations

judiciaires en matière civile .et commerciale.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 12 mai 1914, et celle du Conseil d'État du 14

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1 e r. Les actes d'assignation, de notifi-

cation ou autres que les huissiers formeront,

en matière civile ou commerciale, pour des

destinataires habitant un des États étrangers

ayant accédé à la convention de La Haye du

17 juillet 1905, relative à la procédure civile,

seront envoyés, sous pli recommandé à la

poste, en autant de copies de l'exploit qu'il y

aura d'intéressés, au procureur d'État près le

tribunal d'arrondissement dans le ressort du-

quel l'officier instrumentaire exerce ses fonc-

tions. L'avis sera adressé au procureur général,

si le pli renferme un document faisant partie

d'une procédure devant la cour supérieure de

justice.

Il sera loisible à l'huissier, sans qu'il soit en

droit de compter des frais de voyage, de re-

mettre directement les copies au procureur

Gesetz vom 26. Juni 1914, über die gerichtlichen

Zustellungen in Zivil- und Handelssachen.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin Zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidungen der Abge-

ordnetenkammer vom 12. Mai 1914, und des

Staatsrates vom 14. dess. Monates, wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Die Vorladungs-, Zustellung- und

andere Urkunden, welche die Gerichtsvollzieher

in Zivil- oder Handelssachen an Personen richten,

die einen der ausländischen Staaten bewohnen,

welche der Haager Übereinkunft vom 17 Juli

1905, über die Zivilprozeßordnung, beigetreten

sind, werden durch Einschreibebrief in soviel

Abschriften wie Interessenten dem Staatsanwalt

des Bezirksgerichtes, in dessen Gerichtssprengel

der instrumentierende Beamte sein Amt ausübt,

eingesandt Der Brief wird an den General-

staatsanwalt gesandt, wenn derselbe ein Schrift-

stück enthält, welches einer vor dem Ober-

gerichtshof anhängigen Prozeßsache Zugehört.

Es steht dem Gerichtsvollzieher frei, ohne

Reisekosten in Rechnung Zu bringen, die Ab-

schriften unmittelbar dem Staatsanwalt bezw.

d'État et resp. au. procureur généra], qui, dans

ce cas, visera l'original de l'exploit.

L'exploit sera consommé à la date de la

réception des pièces au parquet.

Si l'acte a été expédié par la poste, le magis-

trat du parquet enverra sans retard à l'officier

expéditeur un accusé de réception de la missive,

par lui signé et portant mention de la date de

l'arrivée de l'envoi au parquet, ainsi que des

noms, prénoms, professions et résidence des

destinataires des pièces.

Le récépissé sera annexé à l'original de l'ex-

ploit.

Loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances 'par voie d'ordonnance de payement.

Le recouvrement des créances ci-

viles ou commerciales ayant pour objet une

somme d'argent ne dépassant pas 500 fr. pourra

être poursuivi dans les formes et sous les con-

ditions ci-après déterminées.

Loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances 'par voie d'ordonnance de payement.

Die Beitreibung der Zivil- oder

Handels - Guthaben, welche eine Summe,Geldes,

die 500 Fr. nicht übersteigt, Zum Gegenstände

haben, kann unter den nachfolgenden Förm-

lichkeiten und Bedingungen geschehen.

Arrêté grand-ducal du 26 juin 1914, concer- nant l'exécution de la loi du même jour, sur le recouvrement des créances par voie d'or- donnance de payement.

Le greffier du juge de paix informera

sans retard le demandeur de l'ordonnance de

rejet prévue par l'art. 3 de la loi. Le même

devoir sera rempli par le greffier du tribunal

d'arrondissement à l'égard de l'ordonnance

présidentielle de rejet prévue par l'art, 11,

alinéa final de la loi.

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

Der Sekretär des Frierensgerichtes

benachrichtigt unverzüglich den Kläger von dem

durch Art. 3 des Gesetzes vorgesehenen ableh-

nenden Bescheid. Der Sekretär des Bezirke-

gerichtes hat dieselbe Verpflichtung hinsichtlich

der durch Art. 11 Schlußabsatz

vorgesehenen

Bescheides des Präsidenten,

Art. 2, Das durch Art. 16 vorgeschriebene.

Register

wird vom Friedensrichter

paginiert

und paraphiert. Es enthält: 1 die laufende

de la demande en obtention d'une ordonnance

provisoire de payement; 3° les noms, prénoms,

professions et domiciles des demandeurs et

défendeurs et éventuellement l'indication des

fondés de pouvoir; 4° la cause et le montant

de la demande en principal et accessoires;

5° l'ordonnance de rejet, signée par le juge de

paix, et la date de cette décision; 6° la. date de

la délivrance de l'ordonnance provisoire de

payement; 7° la date de la déclaration d'oppo-

sition; 8° ses motifs et la délivrance du récé-

pissé, l'information du demandeur de l'exis-

tence d'une opposition; 9° la date de la

demande d'audience et l'information des parties

du pur fixé; 10° la demande eu obtention

d'un titre exécutoire, la date et la délivrance'

de ce titre ; 11° le refus du juge de le délivrer

et l'information du demandeur de ce refus ; 12°

les sommes consignées par le demandeur, l'énu-

mération détaillée des frais et émoluments du

greffier, ainsi que la date et le montant de la

restitution au demandeur de l'excédent des

sommes consignées sur les frais réellement

exposés; 13° les récépissés des envois recom-

mandés à

la poste.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Die Ladungen und Zustellungen,

welche in Ausübung- der Amtspflichten des

öffentlichen Ministeriums 'in Strafsachen an

Einwohner des Großherzogtums zu machen sind,

erfolgen durch die Gerichtsvollzieher, die Beamten

der Staats- und Lokalpolizei, die Postbeamten

und, für die in Art. 4 bezeichneten Personen,

durch die Angestellten der Strafanstalten.

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les' significations en matière répressive.

Les exploits auxquels il est procédé,

.conformément à l'art. 2 de la loi susmentionnée,

par les agents de la police générale et locale,

passeront dans les frais de la procédure au même

montant que si ces actes avaient été faits par

le ministère d'un huissier.

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les' significations en matière répressive.

Die nach Art. 2 des obengenannten

Gesetzes durch die Beamten der Staats- und

Lokalpolizei Zu machenden Ladungen sind in

den Prozeßkosten zu demselben Betrage zu

verrechnen, als wenn sie durch das Amt eines

Gerichtsvollziehers vollzogen worden wären,

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Les informations et notifications que

les lois ou les règlements chargent les greffiers

de faire, en matière civile ou commerciale, à

des personnes habitant un des États mentionnés

à l'art. 1er, seront par eux transmises, sous pli

recommandé à la poste, au procureur d'État

dans le ressort duquel ils exercent leurs fonc-

tions, ou, si le pli renferme un document dé-

pendant d'une procédure devant la cour supé-

rieure de justice, au procureur général.

La remise des pièces pourra aussi être faite

directement par le greffier aux mains du magis-

trat du parquet.

L'information ou notification sera consom-

mée dès l'arrivée de la lettre au parquet.

Le magistrat du parquet enverra sans retard

ou remettra au greffier un accusé de réception

réglé comme il est prescrit à l'avant-dernier

alinéa de l'article qui précède.

Le récépissé sera versé au dossier de l'affaire

à laquelle il se rattache.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Die Benachrichtigungen und Zu-

stellungen, welche die Gesetze und Reglemente

den Gerichtssekretären vorschreiben, in Zivil-

und Handelssachen an Personen gelangen zu

lassen, welche eines der in Art. 1 erwähnten

Länder bewohnen, werden von denselben durch

Einschreibebrief

an

den Staatsanwalt des

Ressorts, in welchen: sie ihr Amt ausüben, oder,

wenn der Brief eine Urkunde enthält welche

einer vor dem Obergerichtshof

anhängigen

Prozedur angehört, an den Generalstaatsanwalt

eingesandt werden.

Der Gerichtssekretär kann auch die Schrift-

stücke unmittelbar dem Staatsanwalt übergeben.

Die Benachrichtigung oder Zustellung ist voll-

zogen, sobald der Brief bei der Staatsanwalt-

schaft eingegangen ist.

Der Staatsanwaltschaft wird ohne Verzug

dem Gerichtssekretär eine Empfangsbescheini-

gung, wie sie im vorletzten Absatz des vor-

hergehenden Artikels geregest ist, zusenden oder

einhändigen.

Die Empfangsbescheinigung wird den Akten,

zu welchen sie gehört, beigefügt werden.

Loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances 'par voie d'ordonnance de payement.

Le créancier présentera à cette fin

une demande au juge de paix du domicile ou

de la résidence du débiteur. La demande se fera

au greffe par une simple déclaration verbale ou

écrite faite par le créancier ou par son manda-

taire, déclaration qui sera consignée au registre

spécial prévu par l'art. 16.

La déclaration contiendra, sous peine de nul-

lité, les noms, prénoms, professions et domiciles

des parties demanderesse et défenderesse, les

causes et le montant de la créance et la demande

Gesetz vom 26. Juni 1914, über das Mahn - und

Zahlverfahren.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin

von Luxemburg,

Herzogin zu

Nassau, u, u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidungen der Abgeord-

netenkammer

vom 12. Mai 1914

und des

Staatsrates vom 14. dess. Mts., wonach eine

Zweite Abstimmung nicht erfolgen soll;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances 'par voie d'ordonnance de payement.

Der Gläubiger richtet ein diesbe-

zügliches Gesuch an den Friedensrichter des

Wohnsitzes oder der Residenz- des Schuldners.

Der Antrag geschieht durch den Gläubiger oder

seinen Bevollmächtigten in der Kanzlei des

Friedensgerichtes durch einfache mündliche oder

schriftliche Erklärung, welche in das durch Art. 16

vorgesehene besondere Register, einzutragen ist.

Das Gesuch muß unter Strafe der Nichtig-

keit die Namen, Vornamen, Stand und Wohn-

sitz sowohl der Klägerischen als der beklagten-

Parteien, die Gründe und den Betrag des

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolqt

zu werden.

Schloß Berg, den 26. Juni 1914.

Maria Adelheid

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,,

Eyschen.

en obtention d'une ordonnance conditionnel!e

de payement.

Si la dette est commerciale, le créancier pourra

également présenter la demande au juge de

paix dans le ressort duquel la promesse a été

faite et la marchandise livrée, ou à celui dans

le ressort duquel le payement, devait être effec-

tué.

Si le débiteur n'est pas domicilié dans le

Grand-Duché, la demande sera présentée au

juge de paix du domicile du créancier.

Arrêté grand-ducal du 26 juin 1914, concer- nant l'exécution de la loi du même jour, sur le recouvrement des créances par voie d'or- donnance de payement.

Le registre prévu par l'art. 16 de la

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il

renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date

und die Emolumente der Gerichtssekretäre und

Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

Amtshandlungen festsetzen

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Berg, den 26. Juni 1914.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

Großh. Beschluß vom 26. Juni 1914, betreffend

die Ausführung des Gesetzes vom selben Tage,

über den Mahn- und Zahlbefehl.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg,

Herzogin

zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 19 des Gesetzes vom

26, Juni 1914, über den Mahn- und Zahl-

befehl;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht

Unseres Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Beratung

der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Les agents de la police générale et

locale procéderont par. des exploits qui indique-

ront : a) la date; b) l'autorité requérante; c) les

noms et prénoms, qualité,domicile ou résidence

de l'agent instrumentaire d) les noms, profes-

sion; domicile ou résidence du signifié, pour

autant qu'ils sont connus; e) la personne à

laquelle copie de l'exploit sera laissée; f) l'objet

de l'acte.

L'art. 68 du code de procédure:civile sera

observé à peine de nullité

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Die Urkunden der Staats und Orts-

Polizei, müssen augeben: a) das Datum; b)

die(...)ersuchende Behörde; c) die Namen, Vor-

namen, Eigenschaft, Wohnsitz oder Aufenthalts-

ort des vollziehenden Beamten; a) die Namen,

Stand, Wohnsitz oder Aufenthaltsort, soweit

diese bekannt sind der Person, an welche zuge-

stellt weiden soll; e) die Person, welcher die

Abschrift der Urkunde übergeben worden ist;

f) der Gegenstand der Urkunde.

Der Art. 68 der Zivilprozeßordnung ist bei

Strafe der Nichtigkeit zu beobachten.

Art.3

Die Ladungen und Zustellung

durchs Aufgabe zur Post haben auf folgende

Weise zu geschehen

I. — Der Beamte des öffentlichen Ministeriums,

in dessen Namen die Ladung erfolgt, hat über

die Zustellung eine von ihm unterzeichnete Ur-

kunde aufzunehmen, welche angibt: a)die Na-

dence de la personne à citer, pour autant qu'ils

sont connus; b) la date et l'objet de l'acte.

La copie de cet acte, certifiée conforme par

l'auteur de l'original, sera remise à la posté sous

pli recommandé, à l'adresse de la personne à

citer. L'enveloppe sera munie du cachet de l'of-

fice expéditeur.

Si l'agent ne trouve pas le destinataire au

domicile ou résidence marquas sur l'adresse, il

remettra le pli à un parent ou serviteur.

Si la remise ne peut pas être faite de cette

manière ou si le destinataire refuse la lettre,

l'agent remettra de suite le pli, soit à un voisin,

soit au bourgemestre, échevin ou conseiller com-

munal).

L'agent. dressera de l'accomplissement de sa

mission un procès-verbal qui indiquera: 1° la

fonction de l'expéditeur du pli et la juridiction

à laquelle il est attaché; 2° la personne à laquelle

le pli a été remis; 3° tes circonstance qui, lors-

que la remise a été faite à une personne autre

que le destinataire, en établissent la régularité.

Le procès - verbal sera signé par l'agent et par

le voisin, le bourgmestre, l'échevin ou le con-

seiller communal auquel le pli aura été remis au

défaut du destinataire ou du parent ou servi-

teur.

Les prescriptions qui précèdent sernont ob-

servées à peine de nullité.

II. — Quant à la notification de toute autre

pièce de procédure, copie de l'acte certifiée

conforme par l'auteur de l'original sera remise

à la poste sous pli recommandé, et remise au

destinataire à l'intervention des règles tracées

aux alinéas qui précèdent.

III.

— La remise à la poste de la copie

sera constatée, au vu du récépissé, par l'offi-

men, Vornamen, Wohnsitz oder Aufenthaltsort

der vorzuladenden Person, soweit diese bekannt

sind; d) das Datum und den Gegenstand der

Urkunde.

Die durch den Urheber beglaubigte Abschrist

der Zustellungsurkunde ist vermittels Einschreibe

brief der Post an die Adresse der zu ladenden

Person aufzugeben. Der Briesumschlag hat den

Stempel der Absendestelle zu tragen,

Findet der Beamte den Abressaten nicht an

dem in der Adresse bezeichneten Wohnsitz oder

Aufenthaltsort, so hat er die Sendung seinem

Verwandten oder Bedienten zu übergeben.

Kann die Übergäbe nicht auf diese Weise

erfolgen, oder wird der Brief vom Adressanten

verweigert, so hat der Beamte denselben ogeich-

einem Nachbarn, dem Bürgermeister, Schöffen

oder Gemeinderatsmitglied zu übergeben

Der Beamte errichtet über die Erfüllung

feiner Aufgabe ein Protokoll, welches angibt

1. die Eigenschaft des Wenders und das Ge-

richt, dem er angehört; 2, die Person, welcher

der Briefumschlag Abergeben worden ist; 3. die

Umstände, welche im Falle der Abergabe an

eine andere Person als an den Adressaten, die

Regelmäßigkeit dieser Übergabe dartun.

Das Protokoll ist Zu unterzeichnen von dem

Beamten und dem Nachbarn, dem Bürgermeister,

Schaffen oder Gemeinderatsmitglied, dem der

Brief in Ermangelung des Adressaten, des Ver-

wandten oder Bedienten übergeben worden ist.

Die vorstehenden Vorschriften sind bei Strafe

der Nichtigkeit zu beobachten

II. —Was die Zustellung jedes andern Pro-

zeduraktes angeht, vo ist eine vom Urheber

beglaubigte Abschrift der Urkunde der Post ver-

mittels Einschreibebrief zu übergeben und dem

Adressaten einzuhändigen nach Maßgabe der in

den vorhelgehenden Absätzen festgelegten Regeln

III. — Der Beamte des öffentlichen Ministe-

riums hat nach Einsicht des Posteinlieferungs-

cier du ministère public, sur la. pièce dont

copie.

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les' significations en matière répressive.

Les frais résultant de la confection

de la copie de l'original de l'acte que dressera

le procureur général ou le procureur d'État

pour l'exécution de l'art. 3 I de la loi, seront

taxés à 30 centimes.

La même taxe sera appliquée à la confection

de la copie certifiée conforme d'une pièce qui

sera signifiée conformément à l'art. 3 II de la loi.

Sera toutefois, dans les deux cas, la taxe, lors-

que la copie comprendra plus d'un rôle de 80

lignes à la page et de 18 à 20 syllabes à la ligne,

majorée de 30 centimes pour chaque rôle sup-

plémentaire.

Les fractions de rôle entreront en computa-

tion à concurrence de 15 centimes, si l'excé-

dent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par

30 centimes dans le cas contraire.

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les' significations en matière répressive.

Die Kosten, die, durch die Herstellung

der Abschrift des Originals, das der General-.

Staatsanwalt oder der Staatsanwalt behufs

Ausführung des Art 3 I des Gesetzes anfer-

tigt, entstehen, werden mit 30 Centimen be-

rechnet.

Dieselbe Taxe gilt für die Herstellung der

beglaubigten Abschriften jeden Aktes, der in Ge-

mäßheit des Art. 3 II des Gesetzes zugestellt

wird

Wenn jedoch, in diesen zwei Fällen, die Ab-

schrift mehr als eine Rolle von 30 Linien pro

Seite und 18—20 Silben pro Linie begreift,

so ist die Taxe für jede weitere Rolle um 30

Centimen zu erhöhen.

Bruchteile einer Rolle kommen in Berech-

nung bis zu 15 Centimen, wenn der Über-

schuß die Hälste einer Rolle nicht übersteigt,

und zu 30 Centimen im gegenteiligen Falle.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

L'inobservation des formalités pré-

vues aux articles qui précèdent entraînera la

nullité de l'acte.

Generalstaatsanwalt zu überreichen, welcher in

diesen! Fall die Urschrift des Aktes visiert.

Die Urkunde ist vollzogen an dem Tage des

Einganges der Schriftstücke bei der Staats'

Anwaltschaft.

Wenn die Urkunde durch die Post abgesandt

worden ist, wird der Staatsanwalt ohne Verzug

dem Absender eine von ihm unterschriebene

Empfang bescheinigung, welche das Datum des

Einganges in der Staatsanwaltschaft nebst den

Namen, Vornamen, Stand und Wohnung der

Adressaten der Schriftstücke enthält, einsenden

Die Empfangsbescheinigung wird der Urschrist

angeheftet.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Die Nichterfüllung der in den vor-

hergehenden Artikeln vorgesehenen Förmlichkeiten

zieht die Nichtigkeit der Urkunden nach sich.

Loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances 'par voie d'ordonnance de payement.

Le juge de paix refusera de faire: droit

à la demande qui ne contiendra pas les indica-

tions prévues par l'art. 2. Il rejettera aussi la

demande s'il résulte des faits mêmes y énoncés

que les prétentions, du demandeur sont mal fon-

dées en tout ou en partie, ou que la créance

n'est pas encore exigible.

L'ordonnance de rejet sera écrite, dans le

registre, à la suite de la demande et ne sera sus-

ceptible d'aucun recours.

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

Il sera tenu au greffe des tribunaux

d'arrondissement un registre sur papier non

timbré, coté et paraphé par le président, qui

renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date des

recours présentés en vertu: de l'alinéa filial de

l'art. 11 de la loi; 3° la date de l'ordonnance

de rejet et l'information de l'appelant du rejet

de son recours, ainsi que le coût du pli recom-

mandé à la poste, à recouvrer sur les sommes

consignées au greffe de la justice de paix en

vertu de l'art. 18 de la loi, 4° la date et la déli-

vrance. de l'ordonnance octroyant l'exécution

Nummer; 2. das Datum des Antrags auf Aus-

stellung eines vorläufigen Zahlbefehls; 3. die

Namen, Vornamen, Stand und Wohnort der

Kläger und Beklagten und gegebenenfalls die

Angabe der Bevollmächtigten; 4. die Ursache

und den Betrag des Gesuches unter Angabe

der Haupt- und Nebenbetrage; 5. den vom

Friedensrichter unterzeichneten ablehnenden Be-

scheid und das Datum- dieser Entscheidung;

6. das Datum der Ausstellung des vorläufigen

Zahlbefehles; 7. das Datum der Widerspruchs,

erklärung; 8. die Angabe ihrer Gründe und

die Verabfolgung der Einpfungshescheinigung,

die Benachrichtigung des Klägers von dem

Bestehen eines Widerspruchs; 9 das Datum

des Gesuches auf Festsetzung eines Anhand-

lungstermins und die Benachrichtigung an die

Parteien von dem anberaumten Tage ; 10 das

Gesuch um Vollstreckbarkeitserklärung, das Da-

tum und die Ausstellung dieser Urkunde; 11.

die Weigerung des Richters eine solche aus-

zustellen und die Benachrichtigung des Klägers

von diesem Entscheid; 12. die durch den Kläger

hinterlegten Summen, die Einzelangabe der

Kosten und Gebühren des Sekretärs, sowie das

Datum und den Betrag des an den Kläger

zurückgezahlten Überschusses über die wirklich

ausgelegten Kosten der hinterlegten Summen;

13. die Empfangsbescheinigungen der Einschrei-

bebriefe.

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

In der Kanzlei der Bezirksgerichte

wird ein vom Präsidenten paginiertes und

paraphiertes Register auf stempelfreiem Papier

geführt. Dieses Register enthält: 1. die laufende

Nummer;

2. das Datum der in Gemäßheit

des Schlußparagraphen des Art, 11 des Ge-

setzes eingereichten Nekurse; 3. das Datum des

ablehnenden Bescheides und die Benachrichti-

gung des Appellanten, daß sein Rekurs abge-

lehnt, worden ist, sowie die Kosten des Ein-

schreibebrieses, die von den gemäß Art. 18 des

Gesetzes an der Friedensgerichtskanzlei hinter-

provisoire, avec indication du coût du visa pour

timbre et du droit de titre, frais à recouvrer

avec le coût du pli recommandé à là poste" sur

les sommes consignées au greffe de la. justice

de paix . 5° les récipissés des envois recom-

mandés à la poste.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Les citations et notifications. à l'inter-

vention de la poste se feront de. la manière sui-

vante

I. —

L'officier du ministère public au, nom

duquel la citation est délivrée, dressera l'ori-

ginal de l'acte, qui recevra sa signature et indi-

quera: a) les noms, profession, domicile ou rési-

Gesetz vom 15. Juli 1914, über die Zustellungen in

Strafsachen.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom,12. Mai 1914, und derjenigen

des Staatsrates vom 14. dess. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll ;

Haben verordnet und verordnen

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les' significations en matière répressive.

Les frais résultant de la remise du pli

recommandé exécutée en application de l'art. 3

de la loi, seront taxés à 50 centimes.

Par exception cette taxe sera de 30 centimes

lorsque le pli recommandé a été expédié par

l'officier du ministère public près d'un tribunal

de police.

Nach Einsicht des Art. 7 des Gesetzes vom

15. Juli 1914, über die Zustellungen in Straf-

fachen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates

Auf den Bericht Unseres Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Beratung

der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les' significations en matière répressive.

Die Kosten der gemäß Art 3 des

Gesetzes vollzogenen Einhändigung des Einschrei-

bebriefes werden mit 50 Centimen berechnet.

Ausnahmsweise beträgt diese Taxe 30 Cen-

timen, wenn der Einschreibebrief von einem

Beamten des öffentlichen Ministeriums am Poli-

zeigerichte aufgegeben wird.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Les missives envoyées au procureur

d'État ou au procureur général porteront sur

l'enveloppe le cachet ou la signature de l'officier

expéditeur.

Il sera tenu aux parquets un registre spécial

pour l'annotation de la provenance et de la ré-

ception des lettres recommandées, ainsi que

des noms, prénoms, profession et résidence des

destinataires des pièces.

loi, par le procureur général ou par le procureur d'État, de copie de l'acte de citation ou de toute autre pièce de procédure.

Die gemäß Art. 4 des Gesetzes durch

den General-Staatsanwalt oder Staatsanwalt

erfolgte Aushändigung der Abschrift der Zu-

stellung oder jeden anderen Prozeßaktes wird

mit 50 Centimen berechnet.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Die an den Staatsanwalt oder Ge-

neralstaatsanwalt gerichteten Briefe werden ans

dem Umschlag den Siegelabdruck oder die Un-

terschrift des Absenders tragen.

In den Staatsanwaltschaften wird ein Son-

derregister aufliegen, in welches die Herkunft

und der Eingang der Einschreibebriefe, sowie

die Namen, Vornamen, Stand und Residenz

der Adressaten der Urkunden eingetragen werden.

Loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances 'par voie d'ordonnance de payement.

S'il est fait droit à la demande, l'or-

donnance contiendra: 1° les indications prévues

à l'art. 2; 2° l'ordre de payer entre les mains du

créancier, dans les huit jours de la signification,

si le débiteur à son domicile ou sa résidence dans

le Grand-Duché, et dans les vingt jours de cet

acte s'il réside à l'étranger, le principal, les inté-

rêts et les frais, sinon de former opposition, dans

le même délai, au greffe,sous peine de voir or-

donner, provisoirement l'exécution de la. dite

ordonnance.

Cette ordonnance sera délivrée sur papier

libre et sera exécutoire sur minute.

L'acte de signification spécifiera le montant

des frais à payer par le débiteur.

Guthabens, sowie den Antrag auf Erfassung

eines bedingten Zahlungsbefehls enthalten.

Wenn es sich um eine Handelsschuld han-

delt, kann der Gläubiger ebenfalls seinen Antrag

bei dem Friedensrichter stellen, in dessen Gerichts-

sprengel das Kaufverjprechen abgegeben und die

Ware geliefert wurde, bezw. bei demjenigen in

deisen Ressort die Zahlung geleistet werden sollte.

Falls der Schuldner keinen Wohnsitz im

Großherzogtum hat, ist das Gesuch an den

Friedensrichter des Wohnsitzes des Gläubigers

zu richten.

Art. 3 Enthält das Gesuch die durch Art. 2

vorbezeichneten Angaben nicht, so wird es von

dem Friedensrichter zurückgewiesen. Ebenso ist

der Antrag abzulehnen, wenn aus den darin

angeführten Tatsachen hervorgeht, daß die An-

sprüche des Klägers ganz oder teilweise unbe-

gründet sind, oder das Guthaben noch nicht

eifallen ist.

Der ablehnende Bescheid wird unter das

Gesuch in das Register eingetragen, und ist da-

gegen ein Regreß nicht zulästig.

acte s'il réside à l'étranger, le principal, les inté- rêts et les frais, sinon de former opposition, dans le même délai, au greffe,sous peine de voir or- donner, provisoirement l'exécution de la. dite

Wird dem Antrage stattgegeben, so

enthält der Zahlungsbefehl: 1. die in Art. 2 vor-

bezeichneten Angaben; 2. den Befehl innerhalb

einer Frist von 8 Tagen, sofern der Schuldner

im Großherzogtum wohnt oder residiert, von 20

Tagen, wenn er im Ausland residiert, entweder

den Hauptbetrag nebst Zinsen und Kosten an den

Gläubiger zu Zahlen, oder innerhalb derselben

Frist auf der Gerichtskauzlei Widerspruch zu er-

heben. In Ermangelung dessen kann die vor-

läufige Vollstreckbarkeit des Zahlungsbefehls ver-

fügt werden,

Der Zahlungsbefehl wird auf stempelfreiem

Papier, verabfolgt und ist in der Urschrift voll-

streckbar.

Die Zustellungsurkunde enthält die Aufzählung

der vom Schuldner zutragenden Kosten.

La signification reproduira le texte de l'art. 6

ci-après.

Il ne sera pas donné copie de la demande.

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

L'évaluation des sommes, à consigner

angreife de la justice de paix en vertu de Fart. 18

de la loi comprendra le montant prénommé des

émoluments ;des greffiers, du droit de titre et

des recommandations postales.

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

Die Abschätzung der gemäß Art. 18

des Gesetzes an der Kanzlei des, Friedensge-

richtes zu hinterlegenden Gelder begreift den

mutmaßlichen Betrag der Gebühren der Se-

kretäre, die Töelgebühren und die Kosten, der

Einschreibebriefe.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Vaudra citation ou notification, à

l'égard de toute personne détenue dans les éta-

blissements pénitentiaires, dans le dépôt de

mendicité et la maison d'éducation, la remise

qui, à la requête de l'officier du ministère public,

sera faite à l'intéressé de la copie, certifiée con-

forme dans les termes de l'art. 3, de l'acte de

citation ou de toute autre pièce de procédure,

par l'administrateur, le

sous-administrateur,

le gardien-greffier ou un gardien de 1er classe

des prédits établissements.

L'agent qui fera la remise, dressera de l'ac-

complissement de sa mission un procès-verbal

qu'il signera et qui mentionnera la date de la

remise et l'autorité à la requête de laquelle

elle a été faite.

Le procès-verbal sera en outre signé par le

signifié. S'il ne sait ou ne veut signer, il en sera

fait mention dans l'acte.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Gegenüber den in den Strafanstalten

dem Betteldepot und der Erziehungsanstalt un-

tergebrachten Personen gilt als Ladung oder

Zustellung die Übergabe der gemäß Art. 3 be-

glaubigten Abschrift der Ladung oder jedes

andern Prozeduraktes, welche aus Bestehen des

Beamten des öffentlichen Ministeriums vom

Verwalter, Unterverwalter, Aufseherkanzlist oder

Aufseher 1. Klasse der vorgenannten Anstalten

an den Interessenten erwirkt wird.

Der Beamte, der die Übergabe erwirkt, er-

richtet über die Erfüllung seines Auftrages ein

Protokoll, das er unterzeichnet und das erwähnt

das Datum der Übergabe sowie die Behörde,

auf deren Anstehen die Übergabe erfolgt

Dieses Protokoll wird ebenfalls von der Per-

son unterzeichnet, an welche zugestellt wird.

Falls sie nicht unterschreiben kann oder Zu un-

terzeichnen verweigert, hat davon im Protokoll

Erwähnung Zu geschehen.

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les' significations en matière répressive.

Il sera compté 50 centimes pour frais de

la remise opérée conformément à l'art. 4 de la

loi, par le procureur général ou par le procureur

d'État, de copie de l'acte de citation ou de toute

autre pièce de procédure.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Les pièces ainsi parvenues au parquet

seront transmises par le magistrat du parquet

à l'agent consulaire accrédité pour le Grand-

Duché dans le pays étranger.

Au cas où le Gouvernement aurait été touché,

de la part du Gouvernement d'un des dits

États, de la déclaration prévue à J'ai. 3 de

l'art. 1er de la convention prérappelée, le pro-

cureur d'Etat ou le procureur général enverra

les pièces au directeur général des affaires

étrangères.

Dans l'hypothèse où des arrangements se-

raient intervenus entre le Grand-Duché et l'un

des dits États étrangers dans les prévisions de

l'alinéa final de l'art. 1er de la convention de

La Haye, il fera parvenir les pièces aux inté-

ressés suivant le mode institué par ces accords.

loi, par le procureur général ou par le procureur d'État, de copie de l'acte de citation ou de toute autre pièce de procédure.

Für die in den vorhergehenden Ar-

tikeln bezeichneten Verrichtungen werden die

vollziehenden Beamten nicht honoriert. Ausge-

nommen sind a) die Ladungen, welche durch

die Beamten der Lokalpolizei gemacht werden;,

diese empfangen aus der Staatskasse, die den

Vorschuß gewährt, die aus ihrer Dienstleistung,

erwachsenen Löhne und Reisespesen; b) die

Abschriften von Alten, welche die Gerichtssekre-

täre behufs Ausführung von Art. 3 I I des Ge-

setzes errichten; dieserhalb empfangen sie ans der

Staatskasse, die den Vorschußgewährt, die durch

Art

2 dieses Beschlusses festgelegten Taxen

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Die auf diese Weise an die Staats-

anwaltschaft gelangten Urkunden werden von

dem Staatsanwalt dein für das Großherzogtum

in dem answärugen Staate beglaubigten Konsul

übergeben werden.

Für den Fall, wo von der Regierung eines

der genannten Staaten die in Art, 1 Abs. 3

der erwähnten Übereinkunft vorgesehene Er-

klärung bei der Regierung abgegeben wurden

ist, wird der Staatsanwalt oder der General-

staatsanwalt die Urkunden dem General-Direktor

der auswärtigen Angelegenheiten übermitteln.

Wenn zwischen dem Großherzogtum und

einen: der erwähnten ausländischen Staaten,

gemäß Art. 1 letzter Absatz der Haager Über-

einkunft ein Abkommen getroffen wurden ist,

wird er die Alten den Parteien gemäß der

in diesen: Abkommen vorgesehenen Form zu-

stellen lassen.

acte s'il réside à l'étranger, le principal, les inté- rêts et les frais, sinon de former opposition, dans le même délai, au greffe,sous peine de voir or- donner, provisoirement l'exécution de la. dite

La signification de l'ordonnance con-

ditionnelle de payement interrompra la pres-

cription et fera courir les intérêts.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Die Zustellung des bedingten Zahlungs-

besehls unterbricht hie Verjährung und gibt Anrecht

auf Zinsen.

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

En dehors dû remboursement de leurs

déboursés, les greffiers ont droit aux émolu-

ments suivants

1° pour la réception de la demande en obten-

tion d'une ordonnance de payement et la con-

signation sur le registre dès indications prévues

par l'art. 2, al. 2 de la loi . . . . . . . . .

0,4.0 fr. ;

2° pour tout avis . . . . . . . . . . . . .

0,25

3° pour toute signification . . . . . .

0,40

4°pour la réception d'une opposition

0,40

5° pour la délivrance d'un récépissé

d'opposition . . . . . . . . . . . . . . .

0,25

6° pour la demande d'audience..

0,40

S'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs,

les émoluments seront dus pour chaque écrit

réalisé par le greffier.

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

Neben der Erstattung ihrer Auslagen

haben die Gerichtssekretäre Anspruchs auf fol-

gende Gebühren

1.

für die Aufnahme eines Antrages um

Ausstellung eines Zahlbefehles und Eintragung

in das Register der durch Art. 2. Abs. 2 des

Gesetzes vorgesehenen Angaben...

0,40 Fr.;

2. für jede Mitteilung........ 0,25

3. für jede Zustellung ..,

0,40

4. sür die Aufunahme eines Wider-

spruches

0.40

5. für die Ausstellung der Empfangs-

bescheinigung eines Widerspruches.. 0,25

6. für das Gesuch um Festsetzung

eines Verhandlungstermins

0,40

Wenn mehrere Kläger und Beklagte vörhan-

den sind, so sind die Gebühren für jedes vom

Gerichtssekretär vollzogene Schriftstück geschuldet.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Les récépissés de la poste, les procès-

verbaux des agents de cette administration et

ceux des employés attachés au service des pri-

sons, seront annexés aux pièces -auxquels ils se

rapportent

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Die Posteinlieferungsscheine, die Pro-

tokolle der Post- und Gefängnisbeamten sind

den Schriftstücken anzuheben, zu denen sie ge-

hören.

loi, par le procureur général ou par le procureur d'État, de copie de l'acte de citation ou de toute autre pièce de procédure.

Les opérations visées aux articles qui

précèdent ne donneront lieu à aucune rétribu-

tion des agents qui y auront procédé, à l'excep-

tion : a) des exploits dressés par les agents de la

police locale qui toucheront, sur le Trésor de

l'État, qui en fera l'avance, les salaires et frais

de voyage résultant de l'interposition de leur

office, ainsi que b) des copies d'actes que les

greffiers délivreront en vue de l'exécution de

l'art. 3 II de la loi, et pour lesquelles ils touche-

ront, sur les fonds du Trésor, qui en fera l'avance,

les taxes réglées à l'art. 2 du présent arrêté.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Dans les cas prévus à l'art. 1er, l'arrêté

du 1er avril 1814 et l'ordonnance du 28 octobre

1842 continueront à être appliqués, si la faculté

d'adresser directement, par la voie de la poste,

des actes aux intéressés résidant à l'étranger,

est admise par une convention passée entre le

Grand-Duché et l'État sur le territoire duquel

la signification doit être faite, ou. si, à défaut

de convention, cet État ne s'y oppose pas.

loi, par le procureur général ou par le procureur d'État, de copie de l'acte de citation ou de toute autre pièce de procédure.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung gegenwär-

tigen Beschlüsse- beauftragt.

Schloß Berg, den 15. Juli 1914.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

VICTOR BUCK LUXEMBURG

Bekanntmachung. — Staatsangehörigkeit.

Durch Großh. Beschluß vom 24. Juli 1914,

sind die Eheleute Eugen Koempgen, geboren

zu Lintgen am 5. Mai 1862, und Maria

Stenges, geboren zu Lintgen am 31. Oktober

1862, beide dort wohnhaft, zur Rückkehr in

das Großherzogtum ermächtigt worden. Die-

selben haben am 17. ds. Ms. vor dem Bürger-

meister der Gemeinde Lintgen die durch Art.

18 des Zivilgesetzbuches vorgesehene Erklärung

abgegeben und somit die Eigenschaft als Luxem-

burger wiedererlangt.

Luxemburg, den 26. August 1914.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Indigénat.

Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 1914,

les époux Eugène Kœmpgen, né à Lintgen le

5 mai 1862, et Marie Stenges, née à Lintgen

le 31 octobre 1862, l'un et l'autre demeurant

à Lintgen, ont été autorisés à rentrer dans

le Grand-Duché de Luxembourg, et le 17 août

ils ont fait devant le bourgmestre de la com-

mune de Lintgen la déclaration prévue par

l'art. 18 du Code civil. En conséquence l'un

et l'autre des époux Kœmpgen ont recouvré

la qualité de Luxembourgeois.

Luxembourg, le 26 août 1914.

Le

Ministre

d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

In den durch Art. 1 vorgesehenen

Fällen werden der Beschluß vom 1. April 1814

und die Verordnung vom 28. Oktober 1842

ihre Kraft behalten, wenn durch ein zwischen

dem Großherzogtum und dem Staate, in dessen

Gebiet die Zustellung erfolgen- soll, getätigte

Übereinkunft die Möglichkeit gegeben ist, die

Urkunden den im Anstände residierenden Par-

teien unmittelbar durch die Post zuzustellen,

oder wenn in Ermangelung einer Übereinkunft

dieser Staat sich dem nicht widersetzt.

Unter

denselben Umstanden

werden die

Gerichtssekretäre fortfahren die Meldungen und

Dans les mêmes circonstances, les avis et

notifications dont le soin est confié aux gref-

fiers continueront à être adressés directement

aux destinataires résidant à l'étranger.

Dans ce cas comme dans celui où le pli re-

commandé du greffier serait en direction d'un

pays étranger à la convention de La Haye,

l'effet de la communication sera acquis dès la

remise .de la missive au percepteur des postes.

acte s'il réside à l'étranger, le principal, les inté- rêts et les frais, sinon de former opposition, dans le même délai, au greffe,sous peine de voir or- donner, provisoirement l'exécution de la. dite

Le débiteur pourra faire opposition

au greffe contre la dite ordonnance tant que cet

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu-

toire par le juge de paix.

L'opposition pourra porter sur tout ou partie

des causes de l'ordonnance.

L'opposition se fera par une simple déclaration

écrite ou verbale, faite par l'opposant ou son

mandataire, déclaration qui sera consignée sur

le registre spécial prévu par l'art. 16; elle con-

tiendra l'indication sommaire des motifs sur

lesquels elle se fonde.

Le greffier délivrera récépissé de la déclara-

tion d'opposition. Il portera l'opposition à la

connaissance du demandeur.

L'ordonnance de payement dûment signifiée

continuera, nonobstant l'opposition, à produire

les effets mentionnés à l'art. 5.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Der Schuldner ist berechtigt auf

der Gerichtskanzlei Widerspruch gegen diesen

Zahlungsbefehl zu erheben, solange der Friedens-

richter denselben nicht als vorläufig vollstreckbar

erklärt hat.

Der Widerspruch kann sich auf den ganzen

Zahlungsbefehl oder einen Teil desselben erstrecken.

Der Widerspruch geschieht durch einfache münd-

liche oder schriftliche Erklärung des Opponenten

oder seines Bevollmächtigten. Diese Erklärung

ist in das durch Art. 16 vorgeschriebene Re-

gister einzutragen; sie enthält die summarische

Angabe Der Gründe auf welche sie sich stützt.

Der Gerichtssekretär erteilt eine Empfangs-

bescheinigung der Widerspruchserklärung, Er hat

den Gläubiger von dem Widerspruch in Kenntnis

zu setzen.

Trotz des Widerspruchs bleiben die in Art. 5

vorgesehenen Wirkungen des Zahlungsbefehls

bestehen.

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Château de Berg, le 26 juin 1914.

MARIE - ADÉLAÏDE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

legten Geldern erhoben werden; 4. das Datum

und die Ausstelung der vorläufigen Vollstreck-

barkeitserklärung, sowie die Angabe der Kosten

des Visa für Stempel und der Titelgebühren;

diese Kosten werden mit denjenigen des Ein-

schreibebriefes von den an der Kanzlei des

Friedensgerichtes hinterlegten Geldern erhoben;

5. die Empfaungsbescheinigungen der Einschreibe-

briefe,

loi sera coté et paraphé par le juge de paix. Il renseignera: 1° le numéro d'ordre; 2° la date und die Emolumente der Gerichtssekretäre und Gerichtsvollzieher für die noch nicht tarifierten

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt.

Schloß Berg, den 26. Juni 1914.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi-

cations en matière répressive.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision "de la Chambre des députés du

12 mai 1914, et celle du Conseil d'État du 14 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote;

Avons ordonné, et ordonnons

Art. 1 e r. Les citations et notifications qu'il

y aura lieu, poux l'accomplissement des fonc-

tions du ministère public en matière répressive,

de faire à des personnes habitant le Grand-

Duché, seront opérées par les huissiers, les

agents de la police générale et locale, les em-

ployés de la poste et, à, l'égard des personnes

visées à l'art. 4, par les employés des établisse-

ments de détention.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Les exploits des agents de la police

générale ou locale et les procès-verbaux dressés

en application des art. 3 et 4 par les employés

de la poste et par ceux des prisons, auront la

valeur d'actes d'huissier.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Die Urkunden der Beamten der Staats-

und Lokalpolizei, die Protokolle welche in An-

wendung der Art. 3 und 4 von den Post- und

Gefängnisbeamten errichtet worden sind, haben

den Wert der Gerichtsvollzieherakte.

loi, par le procureur général ou par le procureur d'État, de copie de l'acte de citation ou de toute autre pièce de procédure.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Château de Berg, le 15 juillet 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Ministre

d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Les plis recommandés à la poste qui

renferment des pièces devant, clans les procé-

dures civiles ou commerciales, être portées par

la voie du greffe à la connaissance d'intéressés

habitant le Grand-Duché, seront par l'agent

postal remis à personne ou à domicile ou rési-

dence.

Si l'agent ne trouve pas le destinataire au

domicile ou résidence marqués sur l'adresse, il

remettra le pli à un parent ou serviteur.

Si la remise ne peut pas être faite de cette

manière ou si le destinataire refuse la lettre,

l'agent remettra de suite le pli, soit à un voisin,

soit au bourgmestre, échevin ou conseiller

communal.

L'agent dressera de l'accomplissement de sa

mission un procès-verbal qui indiquera

a) la fonction de l'expéditeur du pli et la

juridiction à laquelle il est attaché;

V) là personne à laquelle le pli a été remis;

c) les circonstances qui, lorsque la remise a

été faite à une personne autre que le destina-

taire, en établissent la régularité.

Le procès-verbal sera signé par l'agent et

par le voisin, le bourgmestre, l'échevin ou le

Zustellungen, womit sie beauftragt sind, unmit-

telbar an die im Auslande residierenden Emp-

fänger zu senden.

In diesem Falle sowie in demjenigen wo-

der durch den Gerichtssekretär abgegebene Ein-

schreibebrief nach einem der Haager Übereinkunft

fernstehenden Staate weiter geleitet werden

soll, ist die Wirkung der Mitteilung erreicht

sobald der Brief dem Postperzeptor überreicht

worden ist.

Art. 7, Die Einschreibebriefe, welche Urkunden

enthalten die in Zivil- oder Handelssachen durch

die

Gerichtskanzlei

den im

Großherzogtum

wohnenden Parteien Zur Kenntnis gebracht

werden sollen, werden von dem Postbeamten

an den Empfänger oder in dessen Wohnsitz

oder Residenz abgegeben weiden,

Wenn der Beamte den Adressaten in dem

auf dem Umschlag vermerkten Wohnsitz oder

Residenz nicht antrifft, wird er den Brief

einem Verwandten oder Diener einhändigen.

Wenn die Ablieferung auf diese Weise Nicht

bewerkstelligt werden kann, oder wenn der

Adressat die Annahme verweigert, wird der

Postbeamte sofort entweder einem Nachbarn,

oder dem Bürgermeister, dem Schöffen oder

Gemeinderatsmitglied den Brief übergeben.

Der Beamte wird von der Erfüllung seines

Auftrages ein Protokoll aufnehmen, welches

angibt

a) das Amt des Absenders und die Gerichts

behörde, welcher es zugeteilt ist;

b) die Person, an welche der Brief abge-

geben worden ist;

c) die Umstände, welche die genaue Beobach-

tung der Vorschriften dartun, wenn die Aus-

händigung an eine andere Person als an den

Adressaten geschehen ist.

Das Protokoll wird unterschrieben von dem

Beamten und dem Nachbarn, Bürgermeister,

conseiller communal auquel le pli aura été

remis au défaut du destinataire ou du parent

ou serviteur.

Les prescriptions qui précèdent seront ob-

servées à peine de nullité.

Le procès-verbal de l'agent postal aura la

valeur d'un exploit d'huissier.

L'administration de la poste le fera parvenir

sans retard au greffier.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

L'opposition formée en temps utile,

pour tout ou partie de la demande, mettra ob-

stacle à l'exécution provisoire.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Der rechtzeitig erhobene Widerspruch

gegen die ganze Forderung oder einen Teil

derselben, verhindert die vorläufige Vollstreckung.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Un règlement d'administration pu-

blique déterminera les mesures d'exécution de

la présente, loi Il réglera les frais des actes

prévus,

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Ein öffentliches Verwaltung regle-

ment wird die Ausführungsbestimmungen ge-

genwärtigen Gesetzes sowie die Kosten der vor-

gesehenen Akten festlegen.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Sans préjudice des dispositions légales

portées à ce sujet, il sera pourvu par un règle-

ment d'administration publique à l'indication

des écritures qui seront tenues dans les greffes

pour l'annotation de la date d'envoi et de

l'objet des plis recommandés, ainsi que des

noms, prénoms, profession, domicile ou rési-

dence des destinataires.

loi aux règles relatives à la procédure judiciaire qui sont inscrites dans les lois sur l'assurance- accidents et sur l'assurance-vieillesse et inva- lidité, ainsi que dans les règlements complé-

Vorbehaltlich der dieserhalb getrof-

fenen gesetzlichen Bestimmungen wird ein öffent-

liches Verwaltungsreglement bestimmen, welche

Bücher auf den Gerichtskanzleien gehalten wer-

den zur Eintragung des Datums der Abwendung

und des Inhaltes der Einschreibebriefe, sowie

der Namen, Vornamen, Stand, Wohnsitz oder

Residenz der Adressaten.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

En cas d'opposition, chaque partie

aura le droit de requérir du juge la fixation de

l'audience.

La demande que le créancier sera admis à

formuler des la demande en obtention de l'ordon-

nance de payement, sera faite conformément à

l'art 2.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Wird Widerspruch erhoben, so ist

jede Partei berechtigt bei dem Richter die

Festsetzung eines Verhandlungstermins zu be-

antragen.

Dieser Antrag, den der Gläubiger Zugleich

mit dem Gesuch um Erlaß eines Zahlungsbefehls

stellen kann, geschieht nach den Bestimmungen

des Art. 2.

Die Zustellung muß eine Abschrift des nach-

folgenden Art. 6 enthalten.

Eine Abschrift des Antrages wird nicht aus-

gestellt werden.

Le greffier portera la décision du juge à la

connaissance des parties.

Cette notification vaudra citation.

Il y aura entre la notification et le jour de la

comparution trois jours francs au moins, si les

deux parties habitent le Grand-Duché, et vingt

jours francs au moins, si l'une d'elles réside à

l'étranger.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Les fonctionnaires désignés à l'art. 4

ont qualité pour recevoir les recours dirigés par

les personnes détenues dans les établissements

scheines die Übergabe der Abschrift an die Post

auf der Urkunde zu vermerken.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Die in, Art. 4 bezeichneten Beamten

sind befugt, die Rekurse entgegenzunehmen,

welche von den in ihren Anstalten unterge-

61 d

auxquels ils sont attachés, contre les décisions

rendues en matière répressive.

Le recours sera acte dans un registre spécial.

Il sera daté et signé par le fonctionnaire qui

l'aura reçu et par le détenu. Si ce dernier ne peut

signer, il en sera fait mention dans l'acte.

Copie de l'acte de recours sera immédiatement

transmise au procureur d'État qui veillera aux

suites de l'acte.

Loi du 26 juin 1914; concernant les significations judiciaires en matière civile .et commerciale.

Il n'est en rien innové par la présente

loi aux règles relatives à la procédure judiciaire

qui sont inscrites dans les lois sur l'assurance-

accidents et sur l'assurance-vieillesse et inva-

lidité, ainsi que dans les règlements complé-

mentaires de ces dispositions.

Seront toutefois les plis recommandés à la

poste qui porteront l'adresse de personnes rési-

dant dans un pays engagé dans la, convention

de La Haye du 17 juillet 1905, transmis au

procureur d'État ou au procureur général sui-

vant que les lettres se rapportent à une instance

devant le tribunal arbitral ou le tribunal d'ar-

rondissement, ou qu'elles se rapportent à une

instance suivie devant la cour supérieure de jus-

tice, à moins que la transmission directe aux inté-

ressés ne soit autorisée conformément aux traités.

Le magistrat du parquet s'emploiera au soin

de faire parvenir le pli au destinataire.

- Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée

Schöffen oder Gemeinderatsmitglied, welchem

der Brief anstelle des Adressaten oder seines

Verwandten oder Dienstboten übergeben wurde.

Die vorhergehenden Bestimmungen sind unter

Strafe der Nichtigkeit zu beobachten.

Das Protokoll der Postbeamten hat den Wert

eines Gerichtsvollzieher- Aktes.

Die

Postverwaltung wird denselben ohne

Aufschub dem. Gerichtssekretär übermitteln.

loi aux règles relatives à la procédure judiciaire qui sont inscrites dans les lois sur l'assurance- accidents et sur l'assurance-vieillesse et inva- lidité, ainsi que dans les règlements complé-

Gegenwärtiges Gesetz ändert nichts

an den in den Gesetzen über Unfall-, Alters-

und Invalidenversicherung enthaltenen Bestim-

mungen über das Gerichtsverfahren, sowie an

den auf diese Bestimmungen bezüglichen Regle-

mente.

Jedoch werden die für einen Bewohner eines

Staates, welcher die Haager Übereinkunft vom

17. Juli 1905 angenommen haben, bestimmten

Einschreibebriefe dem Staatsanwalt oder dem

Generalstaatsanwalt übermittelt, je nachdem sie

auf eine Instanz vor dem Schieds- oder Be-

zirksgericht Bezug haben, oder sich auf eine

vor dem Obergerichtshof anhängige Sache be-

ziehen, außer wenn eine unmittelbare Zustellung

an die Parteien durch diesbezügliche Verträge

zulässig ist.

Der Staatsanwalt wird Sorge tragen, daß

der Brief dem Adressaten zugeht.

Befehlen und verordnen, daß diesetz Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le.26 juin 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Ministre

d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement

des créances 'par voie d'ordonnance de payement.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce, de

Dieu Grande-Duehesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

Do l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

12 mai 1914, et celle du Conseil d'État du 14 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

La procédure réglée à l'article qui pré-

cède doit être commencée dans le délai de six

mois à partir de l'opposition. S'il n'est pas satis-

fait à cette condition, d'ordonnance sera consi-

dérée comme non avenue et tous les frais seront

à charge du demandeur.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Das im vorhergehenden Artikel vor-

gesehene Verfahren muß innerhalb 6 Monaten,

vom Datum des Widerspruchs an, eingeleitet

sein. Ist diese Bedingung nicht erfüllt, so ist der

Zahlungsfehl als nicht erlaben zu betrachten

und alle Kosten verbleiben zu Lasten des Klägers.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Ces fonctionnaires sont pareillement

compétents pour constater les élections de do-

micile que les détenus, inculpés, prévenus ou

accusés, bénéficiaires d'une décision de mise en

liberté provisoire, devront faire, aux termes de

l'art. 121, al. 3 du code d'instruction criminelle,

tel qu'il a été arrêté par la loi du 20 mars 1877.

L'acte d'élection de domicile sera consigné

sur un registre spécial. Il sera daté et signé par

le fonctionnaire qui l'aura reçu et par le détenu.

Si ce dernier ne peut ou ne veut signer, il en

sera fait mention dans l'acte.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Die Beamten sind ebenfalls zustän-

dig, um die Wahl eines Wohnsitzes festzustellen,

welche die Inhaftierten, die Angeschuldigten,

die Beschuldigten oder die Angeklagten, welche

den Entscheid auf vorläufige

Freilassung zu

treffen haben, gemäß Art. 121, Absatz 3 der

Strafprozeßordnung, wie er im Gesetz vom 20.

März 1877 festgesetzt wurde.

Die Wahl eines Wohnsitzes wird in einem

besonderen Register gebucht. Diese Urkunde wird

datiert und von dem Beamten, der sie aufge-

nommen, und dem Inhaftierten unterzeichnet.

Kann oder will letzterer nicht unterschreiben,

so hat davon Erwähnung zu geschehen

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Si l'opposition a été formée en temps

utile et qu'il y soit donné suite dans les formes

et dans le délai prévus par les art. 8 et 9, les frais

occasionnés par la procédure instituée par la

présente loi feront partie des frais judiciaires et

suivront le sort du principal.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Wird der Widerspruch rechtzeitig

erhoben und denselben in Gemäßheit der in

Art 8 und 9 vorgesehenen Form und Frist

Folge gegeben, so sind die aus dem Verfahren

in Gemäßheit des gegenwärtigen Gesetzes ent-

standenen Kosten zu den Gerichtskosten der

Hauptklage zu rechnen und sie teilen deren Los.

Art, 11. Nach Ablauf der dem Schuldner,

durch Art. 4 gesetzten Frist von 8 oder 20

Tagen kann der Gläubiger, falls kein Wider-

spruch erhoben wurde, beantragen, daß der

Zahlungsbefehl durch den Friedensrichter, der

denselben erlassen hat, für vorläufig vollstreck-

bar erklärt werde.

Der Antrag wird auf der Gerichtskanzlei

durch eine einfache mündliche oder schriftliche

Erklärung des Gläubigers oder seines Bevoll-

mächtigten gestellt. Diese Erklärung ist in das

durch Art. 16 vorgesehene Sonderregister ein-

zutragen.

Wenn feststeht, daß die Förmlichkeiten regel-

recht erfüllt worden sind, gibt der Friedens'

richter dem Antrag statt,

Diese Zweite Ordonnanz wird auf stempel-

freiem Papier ausgestellt und zur Einheitstaxe

von 50 Centimen für Stempel visiert.

61a

Elle sera soumise à la formalité de l'enregis-

trement. Toutefois il n'y sera perçu aucun droit

autre que celui de titre éventuel. Elle sera

exécutoire sur minute.

L'acte de signification spécifiera le montant

des frais à payer par le débiteur.

Le refus du juge sera documenté par une

ordonnance motivée.

Le greffier en donnera avis au créancier, qui,

dans les délais réglés à l'art. 4, pourra exercer

un recours au président du tribunal d'arron-

dissement sous la forme d'une requête qu'il

adressera personnellement ou par mandataire

à ce magistrat. L'ordonnance du président sera

écrite à la suite de la requête et ne sera

susceptible d'aucun recours. Elle sera exécu-

toire sur minute.

code de procédure civile.

Pour l'exécution de la présente loi,

il sera tenu an greffe de chaque justice de paix

.un registre sur papier non timbré, qui sera coté

et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront

inscrites 1° la mention .des lettres recommandées

transmises aux créanciers au vœu de l'art. 6

et de l'art. 11, et 2° les déclarations faites par

les parties ou leurs mandataires conformément

aux art. 2, 6 et 11.

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

L'art. 5 de la loi du 23 mars 1893,

sur la compétence des juges de paix en matière

rurale et forestière, est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 15 juillet 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement

EYSCHEN

brachten

Personen gegen die Entscheidungen

in Strafsachen eingelegt werden.

Der Rekurs wind in ein Sonderregister einge-

bucht. Erwird datiert und von dein Beamten, der

ihn entgegengenommen, sowie vondem Inhaftier-

ten unterschrieben. Kann letzterer nicht schreiben,

so muß die Urkunde davon Erwähnung tragen.

Eine Abschrift des Rekursaktes ist unverzüg-

lich dem Staatsanwalt zu übermachen, der für

die Folgen des Aktes Sorge Zu tragen hat

Loi du 15 juillet 1914, concernant les signifi- cations en matière répressive.

Art

5 des Gesetzes über die Zu-

ständigkeit des Friedensrichters in Wald- und

Feldpolizei ist abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Berg, den 15. Juli 1914.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen

Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1914, portant

règlement d'exécution de la loi du même jour,

sur les' significations en matière répressive.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Großh. Beschluß vom 15. Juli 1914, betreffend die

Ausführung des Gesetzes vom selben Tage, über

Zustellungen in Strafsachen.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg,

Herzogin

zu

Nassau, u, u., u.;

Vu l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1914, sur

les significations on matière répressive;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Après l'expiration du délai ,de hui-

taine ou de vingt jours imparti au débiteur par

l'art. 4, le créancier pourra, en l'absence d'une

opposition, requérir que l'ordonnance condi-

tionnelle de payement soit rendue provisoire-

ment exécutoire par le juge de paix qui l'a

délivrée.

La demande sera formée au greffe, par simple

déclaration verbale ou écrite faite par le créan-

cier ou son mandataire, déclaration qui sera

consignée sur le registre spécial prévu par

l'art. 16.

Le juge de paix fera droit à la demande s'il

constate que la procédure a été régulièrement

suivie.

Cette seconde ordonnance sera délivrée sur

papier libre et visée pour timbre au droit fixe

de 50 centimes.

Der Gerichtssekretär hat die Parteien von

dem Entscheid des Richters in Kenntnis zu

setzen

Diese Zustehung gilt als Vorladung.

Zwischen der Zustellung und dem Verhaud-

lungstermin muß ein Abstand von wenigstens

drei vollen Tagen liegen, wenn beide Parteien

im Großherzogtum wohnen und von 20 vollen

Tagen, wenn eine derselben im Ausland wohnt.

acte n'aura pas été rendu provisoirement exécu- toire par le juge de paix.

Le débiteur pourra, dans un délai

qui sera de trois jours ou de. vingt jours, sui-

vant qu'il sera domicilié ou, résidant dans le

Grand-Duché ou qu'il résidera à l'étranger, et

qui courra du jour de la notification de l'or-

donnance ayant rendu exécutoire l'ordonnance

conditionnelle de payement, se pourvoir devant

le juge de paix par un acte d'opposition et

d'assignation que régira l'al. 2 de l'art. 20 du

code de procédure civile.

code de procédure civile.

Der Schuldner kann, von dem Tage

der Zustellung der Verordnung durch welche

der Zahlungsbefehl für

vollstreckbar erklärt,

wurde ab, in einer Frist von 3 oder 20 Tagen,

je nachdem er seinen Wohnsitz bezw. Aufent-

haltsort im Großherzogtum hat oder sich im

Ausland aufhält, Einspruch vor dem Friedens-

richter erheben. Der Einspruch geschieht durch

Oppositionsakt und Vorladung gemäß Art. 20

Abs. 2 der Zivilprozeßordnung.

Art. 13 Der gemäß Art. 4 erlassene Zahl-

befehl kann nur vollstreckbar erklärt werden

in einer Frist von 6 Monaten, welche nach

Ablauf der 8 bezw. 20 Tage beginnt, die dem

Schuldner zur Erhebung eines Widerspruchs

zugestanden sind. Nach Ablauf dieser Frist wird

die Vollstreckbarkeitserklärung als nicht gegeben

betrachtet.

Falls der Richter die vorläufige Vollstreckung

des Zahlbefehls verweigert, wird derselbe eben-

falls als nicht bestehend angesehen.

code de procédure civile.

L'ordonnance de payement rendue

en exécution de l'art. 4 ne pourra être rendue

exécutoire que dans le délai de six mois à

partir. de l'expiration des huit jours et resp.

vingt jours accordés au débiteur pour former

opposition. Ce délai passé, l'ordonnance sera

considérée comme non avenue.

En cas de relus du juge d'ordonner provisoi-

rement l'exécution de l'ordonnance de paye-

ment, celle-ci sera également à considérer

comme non avenue.

Sie ist der Einregistrierung unterworfen.

Jedoch wird keine andere Taxe als die eventuelle

Titelgebühr erhoben. Sie ist in der Urschrift

vollstreckbar.

Der Zustellungsakt bezeichnet des näheren

den vom Schuldner zu entrichtenden Kosten-

betrag.

Die Abweisung durch den Richter wird in

einer begründeten Verordnung festgelegt.

Der Gerichtssekretär setzt den Gläubiger hier-

von in Kenntnis. Innerhalb der durch Art. 4

festgesetzten Frist kann der Gläubiger durch ein

persönlich oder von einem Bevollmächtigten an

den Präsidenten des Bezieksgerichtes einzurei-

chendes Gesuch Rekurs einlegen. Der Entscheid

des Präsidenten wird unter das Gesuch ge-

schrieben und ist kein Rekurs dagegen zulässig.

Sie ist in der Urschrift vollstreckbar.

code de procédure civile.

Les notifications et avis que réclame

Art. 14, Die durch gegenwärtiges Gesetz vor-

la présente loi seront opérés par le greffier au

moyen de lettres recommandées à la poste.

code de procédure civile.

Les mandataires devront justifier

de leurs pouvoirs par écrit. Les procurations

resteront déposées au greffe. Les avocats régu-

lièrement inscrits au tableau sont dispensés de

produire une procuration. Cette dispense s'ap-

plique, pour eux, à la représentation devant la

justice de paix dans tout' genre de litige.

code de procédure civile.

Die Bevollmächtigten müssen eine

schriftliche Bescheinigung ihres Auftrags bei-

bringen. Die Vollmachten bleiben auf der Ge-

richtskanzlei hinterlegt.

Den regelrecht einge-

schriebenen Rechtsanwälten ist das Beibringen

einer Vollmacht erlassen. Diese Dispensation,

erstreckt sich für dieselben auf alle Art von

Prozessen vor den Friedensgerichten.

Art. 16 Für die Ausführung des gegenwär-

tigen Gesetzes liegt auf jeder Friedensgerichts-

kanzlei ein Register aus stempelfreiem Papier

auf, welches durch den Friedensrichter paginiert

und paraphiert wird und in welches einzutragen

sind: 1. die Erwähnung der gemäß Art. 6 und

11 an die Gläubiger gerichteten Einschreibe-

briefe; 2. die von den Parteien oder ihren

Bevollmächtigten gemäß Art. 2, 6 und 11 ab-

gegebenen Erklärungen.

code de procédure civile.

Les déclarations, les requêtes, les

exploits, les procurations, les lettres recom-

mandées et les ordonnances, à l'exception de

celle visée à l'art. 11, al. 4, sont exempts de la

formalité du timbre et de l'enregistrement.

Le droit de titre sera perçu d'après le droit

commun.

code de procédure civile.

Die Erklärungen, Gesuche, Vorla-

dungen, Vollmachten, Einschreibebriefe und Be-

scheide, mit Ausnahme derjenigen welche in

Art. 11 Abs. 4 vorgesehen, ist, sind von der

Förmlichkeit des Stempels und der Einre-

gistrierung entbunden.

Die Titelgebühr wird nach den allgemein

gültigen Bestimmungen erhoben.

code de procédure civile.

Le créancier qui demandera l'obten-

tion d'une 'ordonnance conditionnelle de paye-

ment déposera entre les mains du greffier la

somme nécessaire pour couvrir les frais et émo-

luments qui lui sont dus à raison dos actes qu'il

devra poser au prescrit de la présente loi.

code de procédure civile.

Der Gläubiger, welcher den Antrag

auf Erlaß eines Zahlbefehls stellt, muß zu Händen

des Gerichtssekretärs die notwendige Summe hin-

terlegen zur Deckung der Kosten und Emolumente,

die demselben wegen der durch gegenwärtiges Ge-

setz vorgesehenen Amtshandlungen geschuldet sind.

code de procédure civile.

Un règlement d'administration pu-

blique prescrira les mesures nécessaires pour

l'exécution de la présente loi et fixera les émo-

gesehenen Zustellungen und Mitteilungen er

folgen durch den Gerichtssekretär vermittels

Einschreibebriefes.

code de procédure civile.

Ein öffentliches Verwaltungsregle-

ment wird die zur Ausführung gegenwärtigen

Gesetzes notwendigen Maßregeln vorschreiben,

uments à allouer aux greffiers et aux huissiers

à raison des actes non encore tarifés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous" ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 26 juin 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Arrêté grand-ducal du 26 juin 1914, concer-

nant l'exécution de la loi du même jour, sur

le recouvrement des créances par voie d'or-

donnance de payement.

Nous-MARIE-ADÉLAÏDE,, par la grâce

de Dieu

Grande-Duchesse

de

Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 19 do la loi du 26 juin 1914, con-

cernant le recouvrement des créances par voie

d'ordonnance de payement;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →