LU
Loi du 19 avril 2012 portant exécution du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
Table des dispositions (61)
Texte législatif (61 Articles)
25 avril 2012
Loi du 19 avril 2012 portant exécution du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les
véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les
émissions de CO2 des véhicules légers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 2012 et celle du Conseil d’Etat du 30 mars 2012 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’Organisation pour la Sécurité
et la Coopération en Europe (OSCE) des élections parlementaires en Arménie qui se tiendront le 6 mai 2012. Il enverra
à cet effet un contingent d’observateurs à court terme limité à quatre au maximum dont la mission portera sur une
durée maximale de deux semaines.
Pendant l’exécution des travaux routiers, les dispositions suivantes sont applicables sur les tronçons de la
voie publique indiqués
1. L’accès à l’A4 dans le sens Hollerich vers Raemerich entre le rond-point Merl (P.K. 0,000) et la croix de Cessange
(P.K. 2,600) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules
et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
2. L’accès aux échangeurs d’autoroute suivants est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception
des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier
accès d’autoroute, Merl, direction Raemerich;
bretelle de l’autoroute A4 en provenance de Hollerich vers l’autoroute A6 en direction de Gasperich;
bretelle de l’autoroute A4 en provenance de Hollerich vers l’autoroute A6 en direction de Weyler.
3. A l’approche du tronçon susmentionné de l’A4, le trafic est ramené sur une voie de circulation et il est interdit
aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser tout autre véhicule.
4. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux C,2a, C,13aa et D,2.
Une déviation est mise en place.
Pendant le déroulement de la manifestation «European Hill Race», la circulation est réglementée comme
suit
L’accès à la N12 entre Hierheck et la N15 (P.R. 41,560 – 44,935) est interdit dans les deux sens aux conducteurs
de véhicules et d’animaux.
L’accès au CR314 entre le CR308 et le chemin communal Juddegaass (P.R. 11,165 – 11,890) est interdit dans les
deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux.
Ces dispositions sont respectivement indiquées par les signaux et C,2a complétés par un panneau additionnel portant
l’inscription du jour et des heures pendant lesquels l’interdiction s’applique.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès à la N6 entre Bertrange et Mamer (P.K. 5,860 – 6,680)
est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des conducteurs de véhicules
et de machines investies d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
La circulation est règlementée comme suit
L’accès à la N31, pont CFL à Kayl (P.R. 11,070 – 11,130) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux
dans le sens des P.R. croissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé, le 5 mai 2012
entre 13h30 et 18h30.
L’accès au CR166, de Tétange à Kayl (P.R. 1,670 – 2,920) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux
dans le sens des P.R. décroissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé, le 5 mai 2012
entre 13h30 et 18h30.
L’accès à la N31, de Kayl au Poteau de Kayl (P.R. 11,070 – 13,380), est interdit aux conducteurs de véhicules et
d’animaux dans le sens des P.R. croissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé, le
6 mai 2012 entre 12h30 et 18h45.
L’accès à la N33, du Poteau de Kayl à Rumelange (P.R. 0,000 – 3,580) est interdit aux conducteurs de véhicules
et d’animaux dans le sens des P.R. décroissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé,
le 6 mai 2012 entre 12h30 et 18h45.
L’accès au CR166, de Rumelange par Tétange à Kayl (P.R. 0,000 – 2,920), est interdit aux conducteurs de
véhicules et d’animaux dans le sens des P.R. croissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens
opposé, le 6 mai 2012 entre 12h30 et 18h45.
Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux C,1a, et E,13a complétés par un panneau additionnel
portant l’inscription du jour et des heures pendant lesquels l’interdiction s’applique.
Une déviation est mise en place.
L’accès à la RN3 à Hesperange (P.K. 4,722 – 4,762) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux
dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Le stationnement est interdit sur le CR354 du côté droit dans le sens de Longsdorf vers Selz P.K. 2,500 –
0,000.
Cette prescription est indiquée par le signal C,18.
Pendant les sessions de tournage du film, la circulation est réglementée comme suit
(1) Sur les CR159 (P.R. 12,450 – 12,500), CR234 (P.R. 1,200 – 1,450) et CR234 (P.R. 0,450 – 0,525) entre le lieu-dit
«Scheidhof» et Contern la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux.
La vitesse autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à
deux roues.
Les obstacles sont à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.
(2) L’accès au CR159 (P.R. 12,530 – 13,150) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux
sens, à l’exception des conducteurs circulant en relation avec le tournage du film.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant la durée du tournage, l’accès aux endroits énumérés ci-après est interdit aux conducteurs de
véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules circulant en relation avec le
tournage du film
CR234 entre la N2 et le lieu-dit «Scheedhaff» (P.R. 0,200 – 1,200)
Parking du cimetière militaire réservé aux autobus et autocars situé le long du CR234.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
La circulation est réglementée comme suit
La N13 entre les chemins vicinaux «rue de la Montée» et «rue de l’Ecole» à Garnich (P.K. 3,400 – 3,520) est
rétrécie sur une voie de circulation.
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux.
L’obstacle est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,13aa. Les signaux A,4b et A,16a sont également mis en
place.
L’accès à la N13 entre le chemin vicinal «rue de l’Ecole» et le carrefour avec le CR101 (P.K. 3,520 – 4,250) à
Garnich est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux.
L’accès à la N13 entre le carrefour avec le CR101 à Garnich et le carrefour de la N13 avec le CR106 à Dahlem
(P.K. 4,250 – 5,710) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans le sens des PK croissants et la
voie publique est uniquement accessible par le sens opposé.
L’accès au CR106 entre le carrefour formé par la N13 et le CR106 à Dahlem et le carrefour formé par le CR106
et la rue de Garnich à Kahler (P.K. 12,400 – 17,250) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans
le sens des P.K. croissants et la voie publique est uniquement accessible dans le sens opposé.
L’accès au CR101 entre le carrefour formé par les CR101 et CR106 à Hivange et le carrefour formé par les
CR101 et N13 à Garnich (P.K. 6,420 – 8,380) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et
d’animaux à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux C,1a, C,2 et C,2a.
Une déviation est mise en place.
La circulation est règlementée comme suit
L’accès au CR132 entre Brouch et Bech (P.K. 43,170 – 43,765), au CR138 entre Bech et Herborn (P.K. 0,000 –
4,130) et au CR137 entre Berbourg et Bech (P.K. 9,370 – 12,100) est interdit aux conducteurs de véhicules et
d’animaux dans le sens des P.K. décroissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé.
L’accès au CR135 entre Herborn et Berbourg (P.K. 4,020 – 5,800) est interdit aux conducteurs de véhicules et
d’animaux dans le sens des P.K. croissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé.
Ces prescriptions sont indiquées par le signal C,1a et E,13a complétés par un panneau additionnel portant
l’inscription du jour et des heures pendant lesquels l’interdiction s’applique.
Une déviation est mise en place.
Sur la N8 (P.K. 2,220 et 2,820) à l’approche et à la hauteur de l’endroit où a lieu la manifestation, la vitesse
maximale est limitée à 70 km/heure respectivement à 50 km/heure.
Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «70», respectivement «50».
Pendant la première phase d’exécution des travaux l’accès au CR137 entre Manternach et Berbourg
(P.K. 4,890 – 5,160) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains
et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux la circulation sur la N7 (P.K. 24,200 – 24,300) entre Roost et
Colmar-Berg est réglée par des signaux colorés lumineux.
La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.
Pendant les deux premières phases des travaux, du 3 mai 2012, 20 heures jusqu’au 4 mai 2012, 6 heures
et du 4 mai 2012, 20 heures au 6 mai 2012, 6 heures, l’accès aux bretelles de l’autoroute A4 en provenance de Hollerich
vers l’autoroute A6 en direction de Weyler et vers l’autoroute A6 en direction de Gasperich est interdit aux
conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission
de gestion et de contrôle du chantier.
Ces prescriptions sont indiquées par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant les deux premières phases des travaux, du 3 mai 2012, 20 heures jusqu’au 4 mai 2012, 6 heures
et du 4 mai 2012, 20 heures au 6 mai 2012, 6 heures, l’accès à la bretelle d’autoroute en provenance du Kirchberg vers
l’autoroute A7 est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules et
de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Ces prescriptions sont indiquées par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR134 entre Ehnen et Gostingen (P.K. 535 – 1,640)
est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules
et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de
la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le
maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à
y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la course, pour autant que les besoins de celle-ci
l’exigent.
Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en
ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et
la priorité de passage, ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à y participer ou à
l’accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs desdits véhicules
de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifié
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la
manifestation sportive à y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la manifestation sportive, pour
autant que les besoins de celle-ci l’exigent.
Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en
ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et
la priorité de passage, ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la manifestation sportive à y
participer ou à l’accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs
desdits véhicules de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.
Les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant sur le CR132 venant de Brouch (P.K. 43,170) doivent
céder le passage aux conducteurs circulant sur le CR137.
Les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant sur le CR135 venant de Herborn (P.K. 5,800) doivent céder le
passage aux conducteurs circulant sur le CR138.
A l’approche aux carrefours et à la hauteur de ceux-ci la vitesse maximale est limitée progressivement à
70 km/heure, 50 km/heure et 30 km/heure.
Ces prescriptions sont indiquées par le signal B,2a et C,14 portant respectivement les inscriptions «70», «50», et
«30», C,13aa.
Ces prescriptions sont indiquées par le signal B,2a.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pendant la deuxième phase d’exécution des travaux l’accès au CR137 entre Manternach et Berbourg
(P.K. 5,160 – 5,700) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des
conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pendant la troisième phase des travaux, à partir du 6 mai 2012 jusqu’au 22 mai 2012, la vitesse maximale est
limitée à 50 km/h à cause de gravillonnage dans la bretelle de l’autoroute A4 en provenance de Hollerich vers
l’autoroute A6 en direction de Weyler.
Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «50».
Pendant la troisième phase des travaux, à partir du 6 mai 2012 jusqu’au 22 mai 2012, la vitesse maximale est
limitée à 50 km/h à cause de gravillonnage.
Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «50».
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent règlement, qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Château de Berg, le 19 avril 2012.
Jean Asselborn
Henri
Doc. parl. 6417; sess. ord. 2011-2012.
Règlement ministériel du 20 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
la N13, les CR101 et CR106 dans la commune de Garnich à l’occasion d’une manifestation sportive.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du Grand Prix Elsy Jacobs, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N13, les CR101
et CR106;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur les N12 et CR314 à l’occasion d’une manifestation sportive.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la course internationale «European Hill Race», il y a lieu, pour des raisons de sécurité
des participants, de réglementer la circulation sur les N12 et CR314 à Eschdorf;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement prend effet le 5 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
les routes N31, N33 et CR166 à Kayl, Tétange et Rumelange à l’occasion d’une manifestation
sportive.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du Festival de la Petite Reine, il y a lieu de réglementer la circulation sur les N31, N33
et CR166 à Kayl, Tétange et Rumelange;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 5 mai 2012 de 13h30 à 18h30 et le 6 mai 2012 de 12h30 à 18h45.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la RN3 à Hesperange à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RN3 à Hesperange;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 5 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR354 entre Longsdorf et Selz à l’occasion d’une manifestation culturelle.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la manifestation «Fête aux asperges», il y a lieu de réglementer la circulation sur le
CR354;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 6 mai 2012 entre 9.00 et 18.00 heures.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
les CR159, CR234 et CR234B entre le lieu-dit «Scheidhof» et Contern à l’occasion du tournage d’un
film.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du tournage d’un film, il y a lieu de réglementer la circulation sur les CR159, CR234 et
CR234B entre le lieu-dit «Scheidhof» et Contern;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 9 mai 2012 à 9h00 jusqu’au 10 mai 2012 à 19h00.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR234 entre la N2 et le lieu-dit «Scheedhaff» et sur le parking situé le long du CR234 à l’occasion
du tournage d’un film.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du tournage d’un film il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR234 entre la N2
et le lieu-dit «Scheedhaff» et sur le parking situé le long du CR234;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 2012 de 08.00h jusqu’au 10 mai 2012 à 20.00h.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le signal B,1 situé sur le CR137 (P.K. 12,100) et sur le CR138 (P.K. 4,130) est abrogé. Le signal B,3 y est mis
en place.
Le présent règlement prend effet le 1er mai 2012 jusqu’à la fin de la manifestation.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR137 entre Manternach et Berbourg à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR137 entre
Manternach et Berbourg;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement prend effet le 2 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle de l’autoroute A4 en provenance de Hollerich vers l’autoroute A6.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier en vue de l’application d’un enduisage superficiel est mis en place au niveau de la croix
de Cessange sur la bretelle de l’autoroute A4 en provenance de Hollerich vers l’autoroute A6 en direction de Weyler,
il convient dès lors de réglementer la circulation pour la durée du chantier;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A4 entre le rond-point Merl et la croix de Cessange à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique;
Considérant qu’un chantier en vue du renouvellement de la couche de roulement est mis en place sur l’autoroute
A4 dans le sens Hollerich vers Raemerich entre le rond-point Merl et la croix de Cessange, il y a lieu de réglementer
la circulation pour la durée du chantier;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 28 avril 2012 jusqu’à la fin de la manifestation.
Luxembourg, le 20 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur les CR132, CR138, CR135, CR137 entre Bech, Herborn et Berbourg à l’occasion d’une
manifestation sportive.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation sportive, il y a lieu de réglementer la circulation sur les CR132,
CR138, CR135, CR137 entre Bech, Herborn et Berbourg;
Arrête
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la mani-
festation sportive à y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la manifestation sportive, pour
autant que les besoins de celle-ci l’exigent.
Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en
ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et
la priorité de passage, ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la manifestation sportive à y
participer ou à l’accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs
desdits véhicules de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.
Le présent règlement prend effet le 2 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux et sera confirmé par
règlement grand-ducal.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la N7 entre Roost et Colmar-Berg à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N7 entre Roost et
Colmar-Berg;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle d’accès en provenance du Kirchberg vers l’autoroute A7.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier en vue de l’application d’un enduisage superficiel est mis en place au niveau de la jonction
Grunewald sur la bretelle d’autoroute en provenance du Kirchberg vers l’autoroute A7, il convient dès lors de
réglementer la circulation pour la durée du chantier;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR134 entre Ehnen et Gostingen à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de mise en œuvre de la couche de roulement, il y a lieu de réglementer la
circulation sur le CR134 entre Ehnen et Gostingen;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2012 à 12h00 jusqu’au 6 mai à 22h00.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la N6 entre Bertrange et Mamer à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N6 à Bertrange;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement prend effet le 1er mai 2012 de 13.00 à 18.00 heures.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 23 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la N8 entre Gaichel et Kräizerbuch, à l’occasion d’une manifestation sportive.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du «Semi marathon Challenge des Allures Libres de Gaume» il y a lieu de réglementer
la circulation sur la N8 entre Gaichel et Kräizerbuch;
Arrête
Aux fins d’exécution du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du
11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs
dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers,
le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’Environnement est chargé de coordonner la mise en
œuvre des obligations qui en découlent;
la Société nationale de circulation automobile est chargée de la collecte et de la mise à disposition des données
sur les véhicules utilitaires légers neufs;
l’Administration de l’environnement est chargée de la communication à la Commission européenne de toutes les
données et informations requises.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre délégué au Développement durable
Château de Berg, le 19 avril 2012.
et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
Doc. parl. 6354; sess. ord. 2011-2012.
Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 relatif à la participation du Luxembourg à la mission
d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections
parlementaires en Arménie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour
le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 23 mars 2012 et après consultation le 19 mars 2012 de la
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la
Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons