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Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

23 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (23)

Texte législatif (23 Articles)

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Vendredi, 4 avril 1919.

N° 22

Freitag, 4. April 1919.

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un

référendum sur la question dynastique et sur

la forme de l'Etat..

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 21 mars 1919 et celle du Conseil d'État du

1er avril 1919, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Le Gouvernement organisera sans

retard un référendum sur la question de savoir

si le peuple luxembourgeois désire le maintien

de la Souveraine, respectivement de la dynastie

régnante, ainsi que sur les questions de savoir

si le peuple luxembourgeois désire le maintien

du régime monarchique sous une dynastie nou-

velle ou s'il désire l'introduction du régime

républicain.

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Die Regierung wird ohne Verzug ein

Referendum veranstalten über die Frage, ob das

Luxemburgische Volk die Beibehaltung der je-

tzigen Herrscherin bezw. der regierenden Dy-

nastie wünscht, sowie über die Frage, ob das

luxemburgische Volk die Beibehaltung der mo-

narchischen Staatsform unter einer neuen Dy-

nastie oder die Einführung der republikanischen

Staatsform wünscht.

Arrêté du 4 avril 1919, portant fixation de la date du dépôt des listes des participants au référendum institué par la loi du. 3 avril 1919.

Les listes des participants au réfé-

rendum institué par la loi prévisée du 3 avril

1919, dressées par les administrations commu-

nales, seront déposées pour chaque commune,

conformément à l'art. 4 de la même loi, à

l'inspection du public dans le local des séances

du conseil communal à la date du 14 avril au

plus tard; les réclamations contre les inscrip-

tions ou omissions de noms de votants devront

être remises au juge de paix du canton dans

un délai de trois jours francs à partir de la date

préindiquée, soit au plus tard le 18 avril 1919.

Arrêté du 4 avril 1919, portant fixation de la date du dépôt des listes des participants au référendum institué par la loi du. 3 avril 1919.

Die durch die Gemeindeverwaltungen

aufgestellten Listen der Teilnehmer an dem durch

das vorerwähnte Gesetz vom 3. April 1919 vorge-

sehene Referendum werden für jede Gemeinde

in Gemäßheit des Art. 4 desselben Gesetzes,

am 14. April spätestens zur öffentlichen Ein-

sicht in dem Beratungszimmer des Gemeinde-

rates niedergelegt; Einsprüche gegen die Ein-

tragungen oder Auslassungen von Namen

Stimmberechtigter müssen innerhalb dreier voller

Tage von dem vorbezeichneten Datum ab das

heißt am 18. April 1919 spätestens, beim Frie-

densrichter des Kantons eingereicht werden

Arrêté du 1er avril 1919, portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le payement des indemnités de renchérissement extra-

Les subsides suivants sont accordés

aux communes ci-après, à titre de part contri-

butive de l'État dans le payement des indem-

nités de renchérissement extraordinaires du

personnel enseignant dés écoles primaires supé-

rieures, en 1918, savoir

à la commune de Bettembourg,

Beschluß vom 1. April 1919, die Verteilung des

Staatsbeitrages au den Kosten der außerge-

wöhnlichen Teuerungszulagen

des Lehr-

personals

der Oberprimärschulen für das

Jahr 1918 betreffend.

Der General-Direktor

des

öffentlichen

Unterrichts;

Nach Einsicht des Art. 5 des Gesetzes vom 20.

Dezember 1918, betr. Bewilligung einer außer-

gewöhnlichen Teuerungszulage für 1918 an die

Staatsbeamten, -Angestellten

und

-Pensio-

nierten, sowie an das Lehrpersonal der Primär-

schulen ;

Nach Einsicht der einschlägigen Beratungen der

Gemeindebehörden betr. das Lehrpersonal der

Oberprimärschulen;

Nach Beratung der Regierung im Kon-

seil;

Beschließt

Arrêté du 1er avril 1919, portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le payement des indemnités de renchérissement extra-

Nachstehende Subsidien sind folgenden

Gemeinden als Beitrag des Staates zu den Aus-

gaben der auße gewöhnlichen Teuerungszulagen

für 1918 an das Lehrpersonal der Ober primär-

schulen, bewilligt

der Gemeinde Bettemburg, Haupt-

sektion

der Stadt Differdingen, Haupt-

sektion

derselben Stadt, Sektion Nieder-

korn

der Stadt Düdelingen

der Gemeinde Eich

der Stadt Echternach

der Stadt Grevenmacher

der Stadt

Hollerich

der Gemeinde Kayl

der Gemeinde Fels

der Stadt

der Gemeinde Mamer, Haupt-

sektion

der Gemeinde Mersch, Hauptsek-

tion

Fr. 1610 00

1400 00

420 00

1575 00

1715 00

420 00

1295 00

1610 00

980 00

875 00

2555 00

1085 00

875 00

section chef-lieu

à la ville de Differdange, section

chef-lieu

à la même ville, section de Nieder-

korn

à la ville de Dudelange

à la commune

d'Eich

à la ville d'Echternach

à la ville de Grevenmacher

à la ville de Hollerich

à la commune de Kayl

à la commune de Larochette

à la ville de Luxembourg

à la commune de Mamer, section

chef-lieu

à la commune de Mersch, section

chef-lieu

fr. 1610 00

1400 00

420 00

1575 00

1715 00

420 00

1295 00

1610 00

980 00

875 00

2555 00

1085 00

875 00

à la commune de Pétange

à la commune de Redange, section

chef-lieu

à la ville de Remich

à la commune de Rosport

à la ville de Rumelange

à la commune de Troisvierges

à la ville de Vianden

à la ville de Wiltz

à la commune de Wormeldange

1295 00

1085 00

1400 00

1286 25

1610 00

1190 00

1146 25

685 41

980 00

Avis.

Conformément au par 60 de la loi pénale

douanière il est porté à la connaissance pu-

blique qu'à la date du 28 novembre 1918 des

agents de la douane ont saisi près de la halte

du chemin de fer Prince-Henri à Kahler un

manteau usagé pour jeune fille et 571 paquets

à 100 gr., net 57,10 kg. de tabac à fumer —

coupe fine — que des personnes inconnues y

avaient abandonnés.

Les propriétaires de ces marchandises sont

invités à faire valoir leurs droits auprès de

l'autorité sous-indiquée.

(Troisième et dernière insertion de l'avis

du 3 février 1919, Mémorial n° 9, p. 159.)

Luxembourg, le 2 avril 1919.

Direction des douanes,

Diese Summen werden an das Schöffen-

kollegium der betreffenden Gemeinden ange-

wiesen, und auf Art. 3116 des Ausgabebudgets

von 1918 verrechnet.

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Sauf les exceptions prévues à l'art 3,

participeront au référendum en qualité de

votants tous les Luxembourgeois, sans distinc-

tion de sexe, qui résident dans le pays et qui,

à la date du 1er janvier 1918, étaient âgés de

21 ans accomplis.

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Vorbehaltlich der in Art. 3 vorgesehe-

nen Ausnahmen nehmen am Referendum als

stimmberechtigt teil alle im Lande ansäßigen

Luxemburger, welche am 1. Januar 1918 das

Alter von 21 Jahren erreicht hatten.

Arrêté du 4 avril 1919, portant fixation de la date du dépôt des listes des participants au référendum institué par la loi du. 3 avril 1919.

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 4 avril 1919.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Beschluß vom 4. April 1919, betreffend die Fest-

setzung des Datums für die Hinterlegung der

Listen der Teilnehmer an dem durch Gesetz

vom 3. April 1919 vorgesehenen Referendum.

Die

Regierung

im Konseil;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 3. April 1919,

betreffend Veranstaltung eines Referendums

über die dynastische Frage und die Staatsform,

namentlich des Art. 4;

Beschließt

Arrêté du 4 avril 1919, portant fixation de la date du dépôt des listes des participants au référendum institué par la loi du. 3 avril 1919.

Gegenwärtiger Beschluß wird im "Me-

morial" veröffentlicht.

Luxemburg, den 4. April 1919.

Die Mitglieder der Regierung,

E. Reuter.

N. Welter.

A. Liesch.

A. N e y e n s .

A.

Collart.

von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu weiden.

Schlotz-Berg. den 3. April 1919.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

E. R e u t e r .

N.

Welter.

A. Liesch.

A. Neyens.

A.

Collart.

Arrêté du 1er avril 1919, portant répartition de

la part contributive de l'Etat dans le payement

des indemnités de renchérissement

extra-

ordinaires du personnel enseignant des écoles

primaires supérieures pour Tannée 1918.

LE DIRECTEUR

GÉNÉRAL

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE;

Vu

l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1918,

portant allocation d'une indemnité de renché-

rissement extraordinaire pour 1918 aux

fonc-

tionnaires, employés et pensionnaires de l'État,

ainsi qu'au personnel enseignant des écoles

primaires;

Vu les délibérations y relatives des conseils

communaux concernant le personnel enseignant

des écoles primaires supérieures;

Après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrête

Arrêté du 1er avril 1919, portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le payement des indemnités de renchérissement extra-

Gegenwärtiger Beschluß soll im "Me-

morial" veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 1. April 1919.

Der General-Direktor

des öffentlichen Unterrichts,

N. Welter.

Bekanntmachung. — Zollwesen.

Auf Grund § 60 des Zollstrafgesetzes wird hier-

mit zur öffentlichen Kenntnis gebracht, daß am

28. November 191,8 bei der Prinz-Heinrich-Eisen-

bahnhaltestelle zu Kahler ein gebrauchter Mad-

chenmantel und rein 57,10 Kg. feingeschnittener

Rauchtabak in 571 Paketen zu je 100 Gr. be-

schlagnahmt wurden, die mehrere Unbekannte

zurückgelassen hatten.

Ansprüche auf diese Gegenstände sind bei der

unterzeichneten Behörde geltend zu machen.

(Dritte und letzte Infertion der Bekanntma-

chung vom 3. Februar 1919, Memorial Nr. 9,

S. 159.)

Luxemburg, den 2. April 1919.

Großh. Zolldirektion.

Ces sommes seront liquidées au profit du

collège échevinal des communes intéressées,

par imputation sur l'art. 3116 du budget des

dépenses pour l'exercice 1918.

Arrêté du 1er avril 1919, portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le payement des indemnités de renchérissement extra-

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 1er avril 1919.

Le Directeur général

de l'instruction publique,

N. WELTER.

der Gemeinde Petingen

der Gemeinde Redingen, Haupt-

sektion

der Stadt Remich

der Gemeinde Rosport

der Stadt Rümelingen

der Gemeinde Ulflingen

der Stadt Vianden

der Stadt

Wiltz

der Gemeinde Wormeldingen

1295 00

1085 00

1400 00

1286 25

1610 00

1190 00

1146 25

685 41

980 00

Avis. — Règlement communal.

En séance du 11 août 1918, le conseil com-

munal de Consdorf a édicté un règlement de

police sur la conduite d'eau de cette commune.

— Ce règlement a été dûment approuvé et

publié.

Luxembourg, le 2 avril 1919.

Le Ministre

d'État,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Avis. — Associations syndicales.

Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars

1900 la société locale agricole de Leudelange

a déposé au secrétariat communal de Leude-

lange l'un des doubles de l'acte d'association

sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une

liste indiquant les noms, professions et domiciles

des administrateurs et de tous les associés.

Luxembourg, le 2 avril 1919.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A.

COLLART.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 2 avril

1919, l'association syndicale pour l'établissement

d'un chemin d'exploitation «In Dolter» à

Wintrange, dans la commune de Remerschen,

a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Remerschen.

Luxembourg, le 2 avril 1919.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 11. August 1918 hat

der Gemeinderat von Consdorf ein Polizeiregle-

ment betreffend die Wasserleitung dieser Ge-

meinde erlassen. — Dieses Reglement ist vor-

schriftsmäßig genehmigt und veröffentlicht wor-

den.

Luxemburg, den 2. April 1919.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

E. R e u t e r .

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemäß Art. 2 des Gesetzes vom 27. März 1900

hat der landwirtschaftliche Lokalverein von Leu-

delingen auf dem Gemeindesekretariate von

Leudelingen, ein Duplikat der gehörig einre-

gistrierten Privaturkunde betreffs des Genossen-

schaftsaktes nebst einem Verzeichnis hinterlegt,

das Namen, Stand und Wohnort der Verwal-

tungsräte sowie sämtlicher Mitglieder angibt.

Luxemburg, den 2. April 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 2.

April 1919 ist die Syndikatsgenossenschaft für

Anlage eines Feldweges "In Wolter" zu Win-

tringen, Gemeinde Remerschen, ermächtigt wor-

den.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind in der Regierung und dem

Gemeindesekretariate von Remerschen hinterlegt.

Luxemburg, den 2. April 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A. Collart.

Avis. — Service de la monte.

Le relevé des étalons de trait admis à la

monte pour l'année 1919 (v. Mémorial 1919,

n° 1) est modifié resp. complété comme suit

Luxembourg, le 29 mars 1919.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Luxemburg, den 29. März 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart.

Relevé des agents d'assurances agréés pendant les mois de janvier, février et mars 1919.

N°

d'ordre.

Noms et domicile.

Hoscheid Joseph, liquidateur,

Dalheim.

Reckinger Nicolas, pensionnaire

de l'État, Diekirch.

Ludiwig Phil., Beamter, des Ver-

bandes landwirtschaftlicher

Lokalvereine Luxemburg.

Deltgen Henri, sellier Heider-

scheid.

Qualité.

Agent.

id

id

id

Compagnies d'assurances.

Compagnies belges d'Assurances

Générales sur la vie et contre

l'incendie à Bruxelles.

«Le Scours» (accidents) à Paris.

1) «Kosmos», assurance-vie.

2) «Allianz» et «Zurich», Assu-

rance- eu etc. Allgemeine Un-

fall & Haftpflicht

« Cölnische Lebensversicherungs-

gesellschaft

Concordia».

Agréation.

2 janvier.

16 février.

6 mars.

13 mars.

Luxembourg, le 1er avril 1919.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

VICTOR BÜCK LUXEMBOURG.

Bekanntmachung, Körungsdienst.

Die Liste der für 1919 engekörten Zuchthengste

(S. "Memorial" 1919, Nr. 1) ist abgeändert

bezw. vervollständigt wie folgt

Lfd. Nr.

N° d'ordre.

Propriétaire de l'étalon.

Eigentümer.

Taille-Größe

Age Alter.

Mètres Ans.

Signalement de l'étalon.

Signalement des Hengstes.

Désignation des localités où

l'étalon peut être employé à la

saillie.

Bezeichnung der Ortschaften

in welden der Hengst

zur Beschalung dienen kann.

8 Schmit Nicolas, cultiva-

teur à Calmus.

1 75 10 Belge, bai, petite étoile, bal-

zane aux postérieurs.

Belgisch, braun, kleiner Stern,

hinten beiver(…) gefesselt.

Commune de Saeul.

Gemeinde Säul.

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Sont exclus du vote

Gesetz vom 3. April 1919, betreffend die Ver-

anstaltung eines Referendums über die dy-

nastische Frage und die zukünftige Staats-

form.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u,

u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 21. März 1919 und derjenigen

des Staatsrates vom 1. April 1919, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Von der Stimmenabgabe sind ausge-

schlössen

des

Großherzogtums Luxemburg.

1° ceux qui ont été condamnés à une peine

criminelle;

2° ceux qui ont été condamnés pour vol,

recel, escroquerie ou abus de confiance, ban-

queroute frauduleuse, faux, usage de faux, faux

témoignage, subornation de témoins, d'experts

ou d'interprètes ou pour l'une des infractions

prévues aux art. 372 à 382, 387 à 391 du Code

pénal, et à l'art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et

leurs complices;

3° ceux qui sont privés du droit de vote par

condamnation ;

4° ceux qui tiennent ou ont tenu maison de

débauche ou de prostitution ou qui ont été

condamnés pour contravention aux arrêtés du

Gouvernement sur les maisons de débauche et

sur les personnes qui se livrent à la prostitution;

5° ceux qui ont été destitués de la tutelle pour

inconduite ou pour infidélité ou qui ont été

exclus de la puissance paternelle;

6° ceux qui sont en état d'interdiction judi-

ciaire et les aliénés séquestrés.

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Les listes des participants seront

dressées par les administrations communales

et déposées à l'inspection du public dans le local

des séances du conseil communal à une date qui

sera fixée par le Gouvernement.

Tout Luxembourgeois en droit de participer

au référendum pourra réclamer, quant aux

listes de sa commune, contre les inscriptions

ou omissions de noms de votants.

Ces réclamations seront remises par écrit et

dans les trois jours francs du dépôt des listes

au juge de paix du canton. Celles qui sont di-

rigées contre des tiers sont incontinent commu-

1. wer zu einer Verbrechensstrafe verurteilt

worden ist;

2. wer wegen Diebstahls, Hehlerei, Prellerei

oder Bertrauensbruchs, betrügerischen Bank-

rotts, Fälschung, Gebrauch einer Fälschung, fal-

schen Zeugnisses, Verführung zur Abgabe fal-

schen Zeugnisses, falschen Gutachtens oder falscher

Berdolmetschung, oder wegen einer der in Art.

372 bis 382, 387 bis 391 des Strafgesetzbuches

und in Art. 7 des Gesetzes vom 6. April 1881 vor-

gesehenen Vergehen verurteilt worden ist, sowie

dessen Gehülfen;

3. wer durch Urteilsspruch des Stimmrechtes

verlustig erklärt worden ist;

4. wer ein Bordell oder ein öffentliches Haus

hält oder gehalten hat, sowie diejenigen, die ver-

urteilt worden sind wegen Übertretung der von

der Regierung erlassenen Reglemente in betreff

der Bordelle und der erwerbsmäßiger Unzucht

sich hingebenden Personen;

5. wer wegen schlechter Aufführung oder Un-

treue von der Vormundschaft oder wer von der

väterlichen Gewalt ausgeschlossen worden ist;

6. wer mit gerichtlicher Entmündigung belegt

ist und die sequestrierten Geisteskranken.

Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..

Die Listen der Teilnehmer am Referen-

dum werden durch die Gemeindeverwaltungen

aufgestellt und an einem von der Regierung fest-

gesetzten Datum im Beratungszimmer des Ge-

meinderates zur öffentlichen Einsicht niederge-

legt.

Jeder zur Teilnahme am Referendum berech-

tigte Luxemburger kann in betreff der Listen

seiner Gemeinde gegen die Eintragung oder Aus-

lassung von Namen Stimmberechtigter Einspruch

erheben.

Dieser Einspruch muß innerhalb dreier voller

Tage von der Hinterlegung der Listen an beim

Friedensrichter des Kantons schriftlich eingereicht

werden. Die Einsprüche, welche gegen Dritte

niquées en copie au bourgmestre de la commune;

le tout à peine d'irrecevabilité de la réclama-

tion. Le bourgmestre fera afficher la copie au

local des séances du conseil communal et avi-

sera sans différer le juge cantonal de cette

publication.

Il sera statué sur les réclamations en audience

publique dans la huitaine qui suivra le délai

établi à l'alinéa précédent, aux jour et heure que

le juge de paix aura fait connaître par un avis

affiché au local des séances.

Les intéressés seront entendus par le juge

s'ils en font la demande.

Les décisions seront sans retard expédiées en

extrait par le greffier du juge au bourgmestre

de la commune intéressée.

extrait par le greffier du juge au bourgmestre de la commune intéressée.

Le vote sera secret. Il aura lieu un

dimanche au chef-lieu de la commune.

extrait par le greffier du juge au bourgmestre de la commune intéressée.

Die Abstimmung ist geheim. Sie fin-

det statt an einem Sonntag und in den Gemeinde-

hauptorten.

extrait par le greffier du juge au bourgmestre de la commune intéressée.

Les bourgmestres feront parvenir au

Gouvernement, aussitôt la clôture du scrutin,

sous enveloppe dûment scellée et munie du

cachet de la commune, les bulletins de vote qui

auront été recueillis dans leur circonscription.

Le Gouvernement fera relever, sous le contrôle

d'une commission de députés désignés par la

Chambre, le résultat de la consultation popu-

laire. Il en informera la

Grande-Duchesse.

extrait par le greffier du juge au bourgmestre de la commune intéressée.

Die Bürgermeister werden gleich nach

Schluß der Abstimmung die in ihrer Gemeinde

abgegebenen Stimmzettel unter gehörig versie-

geltem und mit dem Stempel der Gemeinde

versehenen Kouvert der Regierung zuschicken.

Die Regierung wird unter Aufsicht einer von der

Kammer bezeichneten Abordnung von Depu-

tierten zur Feststellung des Resultates der Volks-

abstimmung schreiten, und sie wird der Groß-

herzogin dieses Resultat mitteilen.

extrait par le greffier du juge au bourgmestre de la commune intéressée.

Les mesures d'exécution nécessitées

par la présente loi feront l'objet d'un règlement

d'administration publique, qui pourra, au bé-

néfice de l'analogie, édicter des dispositions

empruntées à la loi électorale du 13 juillet 1913.

Mandons et ordonnons que. la présente loi

soit publiée au Mémorial, pour être exécutée

gerichtet sind, sind unverzüglich in Abschrift dem

Bürgermeister der Gemeinde zuzustellen; alles

dies bei Strafe der Nichtigkeit des Einspruches.

Der Bürgermeister wird die Abschrift im Bera-

tungszimmer des Gemeinderates anschlagen und

den Friedensrichter ohne Verzug von dieser Ver-

öffentlichung in Kenntnis setzen.

Der Friedensrichter wird über die vorgebrach-

ten Reklamationen in öffentlicher Sitzung befin-

den innerhalb acht Tage vom Ablauf der im vor-

hergehenden Absatz bezeichneten Frist,

und

nachdem Tag und Stunde der Sitzung durch

Anschlag im Sitzungssaale bekannt gemacht wor-

den sind.

Die Interessenten werden vom Richter gehört,

wenn sie einen diesbezüglichen Antrag stellen.

Ein Auszug der ergangenen Entscheidungen

wird ohne Verzug vom Gerichtsschreiber dem

Bürgermeister der in Frage kommenden Ge-

meinde zugestellt.

extrait par le greffier du juge au bourgmestre de la commune intéressée.

Die zu diesem Gesetze notwendigen

Ausführungsbestimmungen werden durch öffent-

liches Verwaltungsreglement getroffen, nach

Analogie mit den Bestimmungen des Wahlge-

setzes vom 13. Juli 1913.

Befehlen und verordnen, das gegenwärtiges

Gesetz im "Memorial" veröffentlicht werde, um

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 3 avril 1919.

CHARLOTTE.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. "WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Arrêté du 4 avril 1919, portant fixation de la

date du dépôt des listes des participants au

référendum institué par la loi du. 3 avril 1919.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL;

Vu la loi du 3 avril 1919, portant institution

d'un référendum sur la question dynastique

et la forme de l'Etat, notamment l'art. 4;

Arrête

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