Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat..
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
Vendredi, 4 avril 1919.
N° 22
Freitag, 4. April 1919.
Loi du 3 avril 1910, portant institution d'un
référendum sur la question dynastique et sur
la forme de l'Etat..
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés
du 21 mars 1919 et celle du Conseil d'État du
1er avril 1919, portant qu'il n'y a pas lieu à
second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement organisera sans
retard un référendum sur la question de savoir
si le peuple luxembourgeois désire le maintien
de la Souveraine, respectivement de la dynastie
régnante, ainsi que sur les questions de savoir
si le peuple luxembourgeois désire le maintien
du régime monarchique sous une dynastie nou-
velle ou s'il désire l'introduction du régime
républicain.
Die Regierung wird ohne Verzug ein
Referendum veranstalten über die Frage, ob das
Luxemburgische Volk die Beibehaltung der je-
tzigen Herrscherin bezw. der regierenden Dy-
nastie wünscht, sowie über die Frage, ob das
luxemburgische Volk die Beibehaltung der mo-
narchischen Staatsform unter einer neuen Dy-
nastie oder die Einführung der republikanischen
Staatsform wünscht.
Les listes des participants au réfé-
rendum institué par la loi prévisée du 3 avril
1919, dressées par les administrations commu-
nales, seront déposées pour chaque commune,
conformément à l'art. 4 de la même loi, à
l'inspection du public dans le local des séances
du conseil communal à la date du 14 avril au
plus tard; les réclamations contre les inscrip-
tions ou omissions de noms de votants devront
être remises au juge de paix du canton dans
un délai de trois jours francs à partir de la date
préindiquée, soit au plus tard le 18 avril 1919.
Die durch die Gemeindeverwaltungen
aufgestellten Listen der Teilnehmer an dem durch
das vorerwähnte Gesetz vom 3. April 1919 vorge-
sehene Referendum werden für jede Gemeinde
in Gemäßheit des Art. 4 desselben Gesetzes,
am 14. April spätestens zur öffentlichen Ein-
sicht in dem Beratungszimmer des Gemeinde-
rates niedergelegt; Einsprüche gegen die Ein-
tragungen oder Auslassungen von Namen
Stimmberechtigter müssen innerhalb dreier voller
Tage von dem vorbezeichneten Datum ab das
heißt am 18. April 1919 spätestens, beim Frie-
densrichter des Kantons eingereicht werden
Les subsides suivants sont accordés
aux communes ci-après, à titre de part contri-
butive de l'État dans le payement des indem-
nités de renchérissement extraordinaires du
personnel enseignant dés écoles primaires supé-
rieures, en 1918, savoir
à la commune de Bettembourg,
Beschluß vom 1. April 1919, die Verteilung des
Staatsbeitrages au den Kosten der außerge-
wöhnlichen Teuerungszulagen
des Lehr-
personals
der Oberprimärschulen für das
Jahr 1918 betreffend.
Der General-Direktor
des
öffentlichen
Unterrichts;
Nach Einsicht des Art. 5 des Gesetzes vom 20.
Dezember 1918, betr. Bewilligung einer außer-
gewöhnlichen Teuerungszulage für 1918 an die
Staatsbeamten, -Angestellten
und
-Pensio-
nierten, sowie an das Lehrpersonal der Primär-
schulen ;
Nach Einsicht der einschlägigen Beratungen der
Gemeindebehörden betr. das Lehrpersonal der
Oberprimärschulen;
Nach Beratung der Regierung im Kon-
seil;
Beschließt
Nachstehende Subsidien sind folgenden
Gemeinden als Beitrag des Staates zu den Aus-
gaben der auße gewöhnlichen Teuerungszulagen
für 1918 an das Lehrpersonal der Ober primär-
schulen, bewilligt
der Gemeinde Bettemburg, Haupt-
sektion
der Stadt Differdingen, Haupt-
sektion
derselben Stadt, Sektion Nieder-
korn
der Stadt Düdelingen
der Gemeinde Eich
der Stadt Echternach
der Stadt Grevenmacher
der Stadt
Hollerich
der Gemeinde Kayl
der Gemeinde Fels
der Stadt
der Gemeinde Mamer, Haupt-
sektion
der Gemeinde Mersch, Hauptsek-
tion
Fr. 1610 00
1400 00
420 00
1575 00
1715 00
420 00
1295 00
1610 00
980 00
875 00
2555 00
1085 00
875 00
section chef-lieu
à la ville de Differdange, section
chef-lieu
à la même ville, section de Nieder-
korn
à la ville de Dudelange
à la commune
d'Eich
à la ville d'Echternach
à la ville de Grevenmacher
à la ville de Hollerich
à la commune de Kayl
à la commune de Larochette
à la ville de Luxembourg
à la commune de Mamer, section
chef-lieu
à la commune de Mersch, section
chef-lieu
fr. 1610 00
1400 00
420 00
1575 00
1715 00
420 00
1295 00
1610 00
980 00
875 00
2555 00
1085 00
875 00
à la commune de Pétange
à la commune de Redange, section
chef-lieu
à la ville de Remich
à la commune de Rosport
à la ville de Rumelange
à la commune de Troisvierges
à la ville de Vianden
à la ville de Wiltz
à la commune de Wormeldange
1295 00
1085 00
1400 00
1286 25
1610 00
1190 00
1146 25
685 41
980 00
Avis.
Conformément au par 60 de la loi pénale
douanière il est porté à la connaissance pu-
blique qu'à la date du 28 novembre 1918 des
agents de la douane ont saisi près de la halte
du chemin de fer Prince-Henri à Kahler un
manteau usagé pour jeune fille et 571 paquets
à 100 gr., net 57,10 kg. de tabac à fumer —
coupe fine — que des personnes inconnues y
avaient abandonnés.
Les propriétaires de ces marchandises sont
invités à faire valoir leurs droits auprès de
l'autorité sous-indiquée.
(Troisième et dernière insertion de l'avis
du 3 février 1919, Mémorial n° 9, p. 159.)
Luxembourg, le 2 avril 1919.
Direction des douanes,
Diese Summen werden an das Schöffen-
kollegium der betreffenden Gemeinden ange-
wiesen, und auf Art. 3116 des Ausgabebudgets
von 1918 verrechnet.
Sauf les exceptions prévues à l'art 3,
participeront au référendum en qualité de
votants tous les Luxembourgeois, sans distinc-
tion de sexe, qui résident dans le pays et qui,
à la date du 1er janvier 1918, étaient âgés de
21 ans accomplis.
Vorbehaltlich der in Art. 3 vorgesehe-
nen Ausnahmen nehmen am Referendum als
stimmberechtigt teil alle im Lande ansäßigen
Luxemburger, welche am 1. Januar 1918 das
Alter von 21 Jahren erreicht hatten.
Le présent arrêté sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 4 avril 1919.
Les membres du Gouvernement,
E. REUTER.
N. WELTER.
A. LIESCH.
A. NEYENS.
A. COLLART.
Beschluß vom 4. April 1919, betreffend die Fest-
setzung des Datums für die Hinterlegung der
Listen der Teilnehmer an dem durch Gesetz
vom 3. April 1919 vorgesehenen Referendum.
Die
Regierung
im Konseil;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 3. April 1919,
betreffend Veranstaltung eines Referendums
über die dynastische Frage und die Staatsform,
namentlich des Art. 4;
Beschließt
Gegenwärtiger Beschluß wird im "Me-
morial" veröffentlicht.
Luxemburg, den 4. April 1919.
Die Mitglieder der Regierung,
E. Reuter.
N. Welter.
A. Liesch.
A. N e y e n s .
A.
Collart.
von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt
zu weiden.
Schlotz-Berg. den 3. April 1919.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
E. R e u t e r .
N.
Welter.
A. Liesch.
A. Neyens.
A.
Collart.
Arrêté du 1er avril 1919, portant répartition de
la part contributive de l'Etat dans le payement
des indemnités de renchérissement
extra-
ordinaires du personnel enseignant des écoles
primaires supérieures pour Tannée 1918.
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE;
Vu
l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1918,
portant allocation d'une indemnité de renché-
rissement extraordinaire pour 1918 aux
fonc-
tionnaires, employés et pensionnaires de l'État,
ainsi qu'au personnel enseignant des écoles
primaires;
Vu les délibérations y relatives des conseils
communaux concernant le personnel enseignant
des écoles primaires supérieures;
Après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrête
Gegenwärtiger Beschluß soll im "Me-
morial" veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 1. April 1919.
Der General-Direktor
des öffentlichen Unterrichts,
N. Welter.
Bekanntmachung. — Zollwesen.
Auf Grund § 60 des Zollstrafgesetzes wird hier-
mit zur öffentlichen Kenntnis gebracht, daß am
28. November 191,8 bei der Prinz-Heinrich-Eisen-
bahnhaltestelle zu Kahler ein gebrauchter Mad-
chenmantel und rein 57,10 Kg. feingeschnittener
Rauchtabak in 571 Paketen zu je 100 Gr. be-
schlagnahmt wurden, die mehrere Unbekannte
zurückgelassen hatten.
Ansprüche auf diese Gegenstände sind bei der
unterzeichneten Behörde geltend zu machen.
(Dritte und letzte Infertion der Bekanntma-
chung vom 3. Februar 1919, Memorial Nr. 9,
S. 159.)
Luxemburg, den 2. April 1919.
Großh. Zolldirektion.
Ces sommes seront liquidées au profit du
collège échevinal des communes intéressées,
par imputation sur l'art. 3116 du budget des
dépenses pour l'exercice 1918.
Le présent arrêté sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 1er avril 1919.
Le Directeur général
de l'instruction publique,
N. WELTER.
der Gemeinde Petingen
der Gemeinde Redingen, Haupt-
sektion
der Stadt Remich
der Gemeinde Rosport
der Stadt Rümelingen
der Gemeinde Ulflingen
der Stadt Vianden
der Stadt
Wiltz
der Gemeinde Wormeldingen
1295 00
1085 00
1400 00
1286 25
1610 00
1190 00
1146 25
685 41
980 00
Avis. — Règlement communal.
En séance du 11 août 1918, le conseil com-
munal de Consdorf a édicté un règlement de
police sur la conduite d'eau de cette commune.
— Ce règlement a été dûment approuvé et
publié.
Luxembourg, le 2 avril 1919.
Le Ministre
d'État,
Président du Gouvernement,
E. REUTER.
Avis. — Associations syndicales.
Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars
1900 la société locale agricole de Leudelange
a déposé au secrétariat communal de Leude-
lange l'un des doubles de l'acte d'association
sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une
liste indiquant les noms, professions et domiciles
des administrateurs et de tous les associés.
Luxembourg, le 2 avril 1919.
Le Directeur général de l'agriculture,
de l'industrie et du commerce,
A.
COLLART.
Avis. — Association syndicale.
Par arrêté du soussigné en date du 2 avril
1919, l'association syndicale pour l'établissement
d'un chemin d'exploitation «In Dolter» à
Wintrange, dans la commune de Remerschen,
a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'as-
sociation sont déposés au Gouvernement et au
secrétariat communal de Remerschen.
Luxembourg, le 2 avril 1919.
Le Directeur général de l'agriculture,
de l'industrie et du commerce,
A. COLLART.
Bekanntmachung. — Gemeindereglement.
In seiner Sitzung vom 11. August 1918 hat
der Gemeinderat von Consdorf ein Polizeiregle-
ment betreffend die Wasserleitung dieser Ge-
meinde erlassen. — Dieses Reglement ist vor-
schriftsmäßig genehmigt und veröffentlicht wor-
den.
Luxemburg, den 2. April 1919.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E. R e u t e r .
Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.
Gemäß Art. 2 des Gesetzes vom 27. März 1900
hat der landwirtschaftliche Lokalverein von Leu-
delingen auf dem Gemeindesekretariate von
Leudelingen, ein Duplikat der gehörig einre-
gistrierten Privaturkunde betreffs des Genossen-
schaftsaktes nebst einem Verzeichnis hinterlegt,
das Namen, Stand und Wohnort der Verwal-
tungsräte sowie sämtlicher Mitglieder angibt.
Luxemburg, den 2. April 1919.
Der General-Direktor des Ackerbaus,
der Industrie und des Handels,
A.
Collart.
Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.
Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 2.
April 1919 ist die Syndikatsgenossenschaft für
Anlage eines Feldweges "In Wolter" zu Win-
tringen, Gemeinde Remerschen, ermächtigt wor-
den.
Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-
nossenschaftsaktes sind in der Regierung und dem
Gemeindesekretariate von Remerschen hinterlegt.
Luxemburg, den 2. April 1919.
Der General-Direktor des Ackerbaus,
der Industrie und des Handels,
A. Collart.
Avis. — Service de la monte.
Le relevé des étalons de trait admis à la
monte pour l'année 1919 (v. Mémorial 1919,
n° 1) est modifié resp. complété comme suit
Luxembourg, le 29 mars 1919.
Le Directeur général de l'agriculture,
de l'industrie et du commerce,
A. COLLART.
Luxemburg, den 29. März 1919.
Der General-Direktor des Ackerbaus,
der Industrie und des Handels,
A.
Collart.
Relevé des agents d'assurances agréés pendant les mois de janvier, février et mars 1919.
N°
d'ordre.
Noms et domicile.
Hoscheid Joseph, liquidateur,
Dalheim.
Reckinger Nicolas, pensionnaire
de l'État, Diekirch.
Ludiwig Phil., Beamter, des Ver-
bandes landwirtschaftlicher
Lokalvereine Luxemburg.
Deltgen Henri, sellier Heider-
scheid.
Qualité.
Agent.
id
id
id
Compagnies d'assurances.
Compagnies belges d'Assurances
Générales sur la vie et contre
l'incendie à Bruxelles.
«Le Scours» (accidents) à Paris.
1) «Kosmos», assurance-vie.
2) «Allianz» et «Zurich», Assu-
rance- eu etc. Allgemeine Un-
fall & Haftpflicht
« Cölnische Lebensversicherungs-
gesellschaft
Concordia».
Agréation.
2 janvier.
16 février.
6 mars.
13 mars.
Luxembourg, le 1er avril 1919.
Le Directeur général des finances,
A. NEYENS.
VICTOR BÜCK LUXEMBOURG.
Bekanntmachung, Körungsdienst.
Die Liste der für 1919 engekörten Zuchthengste
(S. "Memorial" 1919, Nr. 1) ist abgeändert
bezw. vervollständigt wie folgt
Lfd. Nr.
N° d'ordre.
Propriétaire de l'étalon.
Eigentümer.
Taille-Größe
Age Alter.
Mètres Ans.
Signalement de l'étalon.
Signalement des Hengstes.
Désignation des localités où
l'étalon peut être employé à la
saillie.
Bezeichnung der Ortschaften
in welden der Hengst
zur Beschalung dienen kann.
8 Schmit Nicolas, cultiva-
teur à Calmus.
1 75 10 Belge, bai, petite étoile, bal-
zane aux postérieurs.
Belgisch, braun, kleiner Stern,
hinten beiver(…) gefesselt.
Commune de Saeul.
Gemeinde Säul.
Sont exclus du vote
Gesetz vom 3. April 1919, betreffend die Ver-
anstaltung eines Referendums über die dy-
nastische Frage und die zukünftige Staats-
form.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u,
u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-
netenkammer vom 21. März 1919 und derjenigen
des Staatsrates vom 1. April 1919, wonach eine
zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Von der Stimmenabgabe sind ausge-
schlössen
des
Großherzogtums Luxemburg.
1° ceux qui ont été condamnés à une peine
criminelle;
2° ceux qui ont été condamnés pour vol,
recel, escroquerie ou abus de confiance, ban-
queroute frauduleuse, faux, usage de faux, faux
témoignage, subornation de témoins, d'experts
ou d'interprètes ou pour l'une des infractions
prévues aux art. 372 à 382, 387 à 391 du Code
pénal, et à l'art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et
leurs complices;
3° ceux qui sont privés du droit de vote par
condamnation ;
4° ceux qui tiennent ou ont tenu maison de
débauche ou de prostitution ou qui ont été
condamnés pour contravention aux arrêtés du
Gouvernement sur les maisons de débauche et
sur les personnes qui se livrent à la prostitution;
5° ceux qui ont été destitués de la tutelle pour
inconduite ou pour infidélité ou qui ont été
exclus de la puissance paternelle;
6° ceux qui sont en état d'interdiction judi-
ciaire et les aliénés séquestrés.
Les listes des participants seront
dressées par les administrations communales
et déposées à l'inspection du public dans le local
des séances du conseil communal à une date qui
sera fixée par le Gouvernement.
Tout Luxembourgeois en droit de participer
au référendum pourra réclamer, quant aux
listes de sa commune, contre les inscriptions
ou omissions de noms de votants.
Ces réclamations seront remises par écrit et
dans les trois jours francs du dépôt des listes
au juge de paix du canton. Celles qui sont di-
rigées contre des tiers sont incontinent commu-
1. wer zu einer Verbrechensstrafe verurteilt
worden ist;
2. wer wegen Diebstahls, Hehlerei, Prellerei
oder Bertrauensbruchs, betrügerischen Bank-
rotts, Fälschung, Gebrauch einer Fälschung, fal-
schen Zeugnisses, Verführung zur Abgabe fal-
schen Zeugnisses, falschen Gutachtens oder falscher
Berdolmetschung, oder wegen einer der in Art.
372 bis 382, 387 bis 391 des Strafgesetzbuches
und in Art. 7 des Gesetzes vom 6. April 1881 vor-
gesehenen Vergehen verurteilt worden ist, sowie
dessen Gehülfen;
3. wer durch Urteilsspruch des Stimmrechtes
verlustig erklärt worden ist;
4. wer ein Bordell oder ein öffentliches Haus
hält oder gehalten hat, sowie diejenigen, die ver-
urteilt worden sind wegen Übertretung der von
der Regierung erlassenen Reglemente in betreff
der Bordelle und der erwerbsmäßiger Unzucht
sich hingebenden Personen;
5. wer wegen schlechter Aufführung oder Un-
treue von der Vormundschaft oder wer von der
väterlichen Gewalt ausgeschlossen worden ist;
6. wer mit gerichtlicher Entmündigung belegt
ist und die sequestrierten Geisteskranken.
Die Listen der Teilnehmer am Referen-
dum werden durch die Gemeindeverwaltungen
aufgestellt und an einem von der Regierung fest-
gesetzten Datum im Beratungszimmer des Ge-
meinderates zur öffentlichen Einsicht niederge-
legt.
Jeder zur Teilnahme am Referendum berech-
tigte Luxemburger kann in betreff der Listen
seiner Gemeinde gegen die Eintragung oder Aus-
lassung von Namen Stimmberechtigter Einspruch
erheben.
Dieser Einspruch muß innerhalb dreier voller
Tage von der Hinterlegung der Listen an beim
Friedensrichter des Kantons schriftlich eingereicht
werden. Die Einsprüche, welche gegen Dritte
niquées en copie au bourgmestre de la commune;
le tout à peine d'irrecevabilité de la réclama-
tion. Le bourgmestre fera afficher la copie au
local des séances du conseil communal et avi-
sera sans différer le juge cantonal de cette
publication.
Il sera statué sur les réclamations en audience
publique dans la huitaine qui suivra le délai
établi à l'alinéa précédent, aux jour et heure que
le juge de paix aura fait connaître par un avis
affiché au local des séances.
Les intéressés seront entendus par le juge
s'ils en font la demande.
Les décisions seront sans retard expédiées en
extrait par le greffier du juge au bourgmestre
de la commune intéressée.
Le vote sera secret. Il aura lieu un
dimanche au chef-lieu de la commune.
Die Abstimmung ist geheim. Sie fin-
det statt an einem Sonntag und in den Gemeinde-
hauptorten.
Les bourgmestres feront parvenir au
Gouvernement, aussitôt la clôture du scrutin,
sous enveloppe dûment scellée et munie du
cachet de la commune, les bulletins de vote qui
auront été recueillis dans leur circonscription.
Le Gouvernement fera relever, sous le contrôle
d'une commission de députés désignés par la
Chambre, le résultat de la consultation popu-
laire. Il en informera la
Grande-Duchesse.
Die Bürgermeister werden gleich nach
Schluß der Abstimmung die in ihrer Gemeinde
abgegebenen Stimmzettel unter gehörig versie-
geltem und mit dem Stempel der Gemeinde
versehenen Kouvert der Regierung zuschicken.
Die Regierung wird unter Aufsicht einer von der
Kammer bezeichneten Abordnung von Depu-
tierten zur Feststellung des Resultates der Volks-
abstimmung schreiten, und sie wird der Groß-
herzogin dieses Resultat mitteilen.
Les mesures d'exécution nécessitées
par la présente loi feront l'objet d'un règlement
d'administration publique, qui pourra, au bé-
néfice de l'analogie, édicter des dispositions
empruntées à la loi électorale du 13 juillet 1913.
Mandons et ordonnons que. la présente loi
soit publiée au Mémorial, pour être exécutée
gerichtet sind, sind unverzüglich in Abschrift dem
Bürgermeister der Gemeinde zuzustellen; alles
dies bei Strafe der Nichtigkeit des Einspruches.
Der Bürgermeister wird die Abschrift im Bera-
tungszimmer des Gemeinderates anschlagen und
den Friedensrichter ohne Verzug von dieser Ver-
öffentlichung in Kenntnis setzen.
Der Friedensrichter wird über die vorgebrach-
ten Reklamationen in öffentlicher Sitzung befin-
den innerhalb acht Tage vom Ablauf der im vor-
hergehenden Absatz bezeichneten Frist,
und
nachdem Tag und Stunde der Sitzung durch
Anschlag im Sitzungssaale bekannt gemacht wor-
den sind.
Die Interessenten werden vom Richter gehört,
wenn sie einen diesbezüglichen Antrag stellen.
Ein Auszug der ergangenen Entscheidungen
wird ohne Verzug vom Gerichtsschreiber dem
Bürgermeister der in Frage kommenden Ge-
meinde zugestellt.
Die zu diesem Gesetze notwendigen
Ausführungsbestimmungen werden durch öffent-
liches Verwaltungsreglement getroffen, nach
Analogie mit den Bestimmungen des Wahlge-
setzes vom 13. Juli 1913.
Befehlen und verordnen, das gegenwärtiges
Gesetz im "Memorial" veröffentlicht werde, um
et observée par tous ceux que la chose con-
cerne.
Château de Berg, le 3 avril 1919.
CHARLOTTE.
Les membres du Gouvernement,
E. REUTER.
N. "WELTER.
A. LIESCH.
A. NEYENS.
A. COLLART.
Arrêté du 4 avril 1919, portant fixation de la
date du dépôt des listes des participants au
référendum institué par la loi du. 3 avril 1919.
LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL;
Vu la loi du 3 avril 1919, portant institution
d'un référendum sur la question dynastique
et la forme de l'Etat, notamment l'art. 4;
Arrête