B e a u f o r t.- Fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.

24 avril 2007

Règlements communaux.

B e a u f o r t.- Fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2007 et par décision ministérielle du

15 février 2007 et publiée en due forme.

B e a u f o r t.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et publiée en due forme.

B e a u f o r t.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2007 et publiée en due forme.

B e a u f o r t.- Fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2007 et publiée en due forme.

B e a u f o r t.- Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2007 et publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Fixation d’une caution pour la mise à disposition d’une colonne d’eau pour bouche d’incendie.

En séance du 19 octobre 2006 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une caution pour la mise à disposition d’une colonne d’eau pour bouche d’incendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2006 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Introduction d’un tarif annuel pour l’enlèvement des ordures par poubelle de 60 litres.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif annuel pour l’enlèvement des ordures par poubelle de 60 litres.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2007 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Modification du prix de vente des poubelles.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2007 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un ticket de repas sur roues.

En séance du 6 décembre 2006 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un ticket de repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Modification du tarif d’inscription aux cours de musique (formation musicale).

En séance du 15 novembre 2006 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif d’inscription aux cours de musique (formation musicale).

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation.

En séance du 15 novembre 2006 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 4 décembre 2006 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 2006 et publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Modification du prix de vente de l’eau.

En séance du 4 décembre 2006 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 2006 et publiée en due forme.

C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2007/2008.

En séance du 31 janvier 2007 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2007/2008.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2007 et publiée en due forme.

C o n t e r n.- Modification du règlement-taxe concernant la taxe – caution à avancer lors de la délivrance d’une

autorisation de bâtir.

En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant la taxe – caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation de

bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2006 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification du chapitre XXI: - redevance de dépollution – du règlement-taxe général.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre XXIX: - redevance de dépollution – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 7 février

2007 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XI: Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre XI: Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2007 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification des tarifs relatifs à la piscine couverte.

En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs relatifs à la piscine couverte.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 décembre 2006 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification des taxes relatives aux foires et marchés.

En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes relatives aux foires et marchés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006 et par décision ministérielle du

12 décembre 2006 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification des tarifs de location de la galerie Dënzelt et de la cave du Hihof et de la taxe

d’exposition pour les halls de la maison communale.

En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs de location de la galerie Dënzelt et de la cave du Hihof et de la taxe d’exposition pour les halls

de la maison communale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 décembre 2006 et publiée en due forme.

E l l.- Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur la location des compteurs d’eau.

En séance du 11 octobre 2006 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur la location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2006 et publiée en due forme.

E l l.- Nouvelle fixation de la garantie bancaire à fournir à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de bâtir à

partir du 1er janvier 2007.

En séance du 11 octobre 2006 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé la garantie bancaire à fournir à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de bâtir à partir du

1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2006 et publiée en due forme.

E l l.- Nouvelle fixation des taxes pour le raccordement au réseau de la conduite d’eau et pour le renouvellement

ou la réparation d’un raccordement existant.

En séance du 11 octobre 2006 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les taxes pour le raccordement au réseau de la conduite d’eau et pour le renouvellement ou la

réparation d’un raccordement existant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2007 et par décision ministérielle du

24 janvier 2007 et publiée en due forme.

E l l.- Introduction d’un règlement-taxe concernant le service de taxis.

En séance du 11 octobre 2006 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe concernant le service de taxis.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 7 février

2007 et publiée en due forme.

E r m s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 7 décembre 2006 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2006 et publiée en due forme.

E r m s d o r f.- Nouvelle fixation de la taxe variable relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 23 décembre 2006 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe variable relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 7 février

2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du chapitre N. Electricité du règlement-taxe général.

En séance du 19 janvier 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre N. Electricité du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Introduction d’une taxe d’équipement collectif.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe d’équipement collectif.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er décembre 2006 et par décision ministérielle du

4 décembre 2006 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et du tarif de dépollution

des eaux usées.

En séance du 29 novembre 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et le tarif de dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2006 et publiée en due forme.

E t t e l b r u c k.- Modification du chapitre 12 du règlement-taxe général concernant les tarifs relatifs à la fourniture

de l’énergie électrique.

En séance du 19 janvier 2007 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre 12 du règlement-taxe général concernant les tarifs relatifs à la fourniture de l’énergie

électrique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 février 2007 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 11 janvier 2007 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2007 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Modification du prix de vente de l’eau.

En séance du 11 janvier 2007 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Modification du tarif de location des compteurs d’eau.

En séance du 11 janvier 2007 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 2007 et publiée en due forme.

G a r n i c h.- Modification du règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

G a r n i c h.- Fixation du tarif d’utilisation de la canalisation et du tarif d’évacuation des eaux usées.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif d’utilisation de la canalisation et le tarif d’évacuation des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2007 et publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Modification du tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 14 décembre 2006 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Modification du tarif pour le raccordement à la canalisation.

En séance du 14 décembre 2006 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif pour le raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 11 octobre 2006 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2006 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Modification du tarif de dépollution des eaux usées.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif de dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par règlement grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Fixation du prix des billets du service «Late Night Bus».

En séance du 23 décembre 2006 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix des billets du service «Late Night Bus».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 2007 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Fixation du prix de vente des repas sur roues

En séance du 23 décembre 2006 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2007 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Modification de la taxe pour l’utilisation d’une salle de fêtes communale autre que le centre

polyvalent à Junglinster.

En séance du 23 décembre 2006 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe pour l’utilisation d’une salle de fêtes communale autre que le centre polyvalent à Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2007 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Modification des taxes pour la confection de fosses.

En séance du 23 décembre 2006 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes pour la confection de fosses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2007 et publiée en due forme.

K a y l.- Fixation de la taxe de concession par mètre pour 15 ans.

En séance du 24 novembre 2006 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe de concession par mètre pour 15 ans.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

K o e r i c h.- Modification des taxes et redevances relatives à la gestion des déchets.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à la gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 janvier 2007 et par décision ministérielle du

30 janvier 2007 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e.- Modification du minerval scolaire.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le minerval scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 janvier 2007 et par décision ministérielle du

30 janvier 2007 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e.- Modification du règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 janvier 2007 et par décision ministérielle du

30 janvier 2007 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification du prix de vente d’un sac poubelle SIDEC.

En séance du 11 octobre 2006 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente d’un sac poubelle SIDEC.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2007 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre D-2 Gaz du règlement taxe.

En séance du 19 juin 2006 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe du chapitre D-2 Gaz.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 octobre 2006 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du point B – Tarifs intégrés pour la fourniture d’électricité du chapitre D-1

Electricité.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le point B – Tarifs intégrés pour la fourniture d’électricité du chapitre D-1 Electricité.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2007 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-2 Eaux: consommation – compteurs – autres frais et nouvelle fixation

du prix de vente de l’eau.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre F-2 Eaux: consommation – compteurs – autres frais et a nouvellement fixé le prix de

vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2007 et publiée en due forme.

M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux vacances de neige au centre de Contamines «La Cité».

En séance du 22 janvier 2007 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation des parents aux vacances de neige au centre de Contamines «La Cité».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 2007 et publiée en due forme.

M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 2006 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 14 novembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 novembre 2006 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Nouvelle fixation du cautionnement pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement

du domaine public.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le cautionnement pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine

public.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Nouvelle fixation des tarifs pour la confection de fosses, l’ouverture de caveaux et l’inhumation

d’urnes.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour la confection de fosses, l’ouverture de caveaux et l’inhumation d’urnes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 7 février

2007 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 7 février

2007 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Modification des taxes à percevoir sur les nuits blanches.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 7 février

2007 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Modification des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 7 février

2007 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Modification de la taxe annuelle sur les chiens.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe annuelle sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Modification du prix de l’eau et des tarifs de location des compteurs d’eau.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de l’eau et les tarifs de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2007 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens et le prix de vente de livres et de brochures.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens et le prix de vente de livres et de brochures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

15 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification des tarifs de location des salles communales.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs de location des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 2006 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification du minerval scolaire.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le minerval scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006 et par décision ministérielle du

12 décembre 2006 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006 et par décision ministérielle du

12 décembre 2006 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues et du tarif de location de l’unité d’induction du service

repas sur roues.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues et du tarif de location de l’unité d’induction du service repas sur

roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2006 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la location de la propriété communale.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la location de la propriété communale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

15 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation.

En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 22 décembre 2006 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 29 décembre 2006 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

M e r t z i g.- Modification du prix de l’eau et des tarifs de location des compteurs d’eau.

En séance du 4 décembre 2006 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de l’eau et les tarifs de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 2007 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement et le traitement des déchets.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement et le traitement des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Nouvelle fixation des cautions à payer par les entreprises pour les récipients pour déchets

résiduels.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé des cautions à payer par les entreprises pour les récipients pour déchets résiduels.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2006 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2006 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues.

En séance du 20 novembre 2006 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2006 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- Modification du chapitre VII – Piscines et bains du règlement-taxe général.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre VII – Piscines et bains du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

P r é i z e r d a u l.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal le 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du

18 décembre 2006 et publiée en due forme.

P u t s c h e i d.- Modification de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 19 juin 2006 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 1er décembre 2006 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 20 octobre 2006 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification des taxes de raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 janvier 2007 et par décision ministérielle du

5 février 2007 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification des taxes de raccordement à la canalisation.

En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 janvier 2007 et par décision ministérielle du 5

février 2007 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Nouvelle fixation des taxes dues du chef des stands à établir lors des marchés.

En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes dues du chef des stands à établir lors des marchés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification du règlement-taxe relatif aux morgues et aux cimetières.

En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif aux morgues et aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Nouvelle fixation des taxes concernant l’exploitation d’un service de taxi.

En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes concernant l’exploitation d’un service de taxi.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les autorisations accordées en vue de déroger aux heures

normales d’ouverture d’un débit de boissons.

En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations accordées en vue de déroger aux heures normales

d’ouverture d’un débit de boissons.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

R o e s e r.- Fixation d’une taxe d’inscription aux cours organisés par la commune pour les non-résidents.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une taxe d’inscription aux cours organisés par la commune pour les non-résidents.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2007 et par décision ministérielle du

24 janvier 2007 et publiée en due forme.

R o e s e r.- Modification de la taxe d’intervention du service d’incendie.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe d’intervention du service d’incendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2007 et publiée en due forme.

R o e s e r.- Modification de la taxe de participation aux frais de la cantine scolaire.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de participation aux frais de la cantine scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2007 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2007 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Modification du règlement-taxe concernant la prolongation de l’heure d’ouverture légale des

débits de boissons.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant la prolongation de l’heure d’ouverture légale des débits de boissons.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

15 janvier 2007 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif aux prestations du service d’incendie.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe relatif aux prestations du service d’incendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2007 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2007 et par décision ministérielle du

15 février 2007 et publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 27 septembre 2006 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Modification du règlement concernant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

En séance du 14 décembre 2006 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement concernant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2007 et par décision ministérielle du

24 janvier 2007 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Fixation du montant de la part parentale pour les enfants bénéficiant des aides aux devoirs à

domicile.

En séance du 20 octobre 2006 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le montant de la part parentale pour les enfants bénéficiant des aides aux devoirs à domicile.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2007 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues.

En séance du 24 novembre 2006 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2006 et publiée en due forme.

V i c h t e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.

En séance du 15 novembre 2006 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

W a h l.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues.

En séance du 6 décembre 2006 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente d’un repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2006 et publiée en due forme.

W a l d b i l l i g.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

W a l d b i l l i g.- Fixation des taxes de concession d’un compartiment aux columbariums sur les cimetières de la

commune.

En séance du 27 septembre 2006 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes de concession d’un compartiment aux columbariums sur les cimetières de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

15 janvier 2007 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

W e l l e n s t e i n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 27 décembre 2006 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2007 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau, du tarif de location des compteurs d’eau et de la taxe

minimale annuelle de consommation d’eau pour les maisons de week-end.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau, le tarif de location des compteurs d’eau et la taxe minimale

annuelle de consommation d’eau pour les maisons de week-end.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

5 février 2007 et publiée en due forme.

– Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale

des Nations Unies le 13 février 1946.

– Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel, signé à Lake

Success, New York, le 22 novembre 1950.

– Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du

22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976.

– Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des

institutions et pratiques analogues à l’esclavage, faite à l’Office Européen des Nations Unies,

à Genève, le 7 septembre 1956.

– Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957.

– Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le

15 février 1966.

– Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969.

– Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, conclue

à Genève, le 13 novembre 1979.

– Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,

relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et

d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP),

conclue à Genève, le 28 septembre 1984.

– Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979.

– Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999.

– Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988.

– Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de

leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989.

– Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies,

le 20 novembre 1989.

– Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant,

adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995.

– Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et

politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le

15 décembre 1989.

– Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New

York, le 9 décembre 1994.

– Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le

9 décembre 1999.

– Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le

9 septembre 2002.

– Succession du Monténégro.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

23 octobre 2006 le Monténégro a succédé aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession

d’Etat.

Convention sur la circulation routière, signée à Genève, le 19 septembre 1949. – Adhésion

des Emirats arabes unis.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 janvier 2007

les Emirats arabes unis ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 9 février 2007.

Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. –

Déclaration de la Roumanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Roumanie a fait la déclaration

suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 6 février 2007, enregistrée au

Secrétariat Général le 9 février 2007

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la Roumanie déclare que, à

compter du 1er janvier 2007, elle applique le Titre III de la Loi n° 302/2004 sur la coopération juridique en matière

pénale, qui met en œuvre les dispositions de la décision-cadre n° 584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin

2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats Membres, dans les relations entre

la Roumanie et les autres Etats Membres de l’Union européenne.

Par exception, la Convention européenne d’extradition, signée à Paris le 13 décembre 1957, et ses Protocoles

additionnels, signés à Strasbourg les 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, continueront à s’appliquer dans les cas suivants

a. aux demandes d’extraditions faites ou reçues avant le 1er janvier 2007, en instance, ainsi qu’aux demandes faites

sur la base de l’article 14 de la Convention européenne d’extradition, concernant les demandes d’extradition faites

avant cette date;

b. aux actes faisant l’objet de notifications adressées par certains Etats Membres de l’Union européenne au

Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne conformément à l’article 32 de la décision-cadre n° 584/JAI du

Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre

Etats Membres, dans le sens que, pour ces actes, les dispositions des traités d’extradition en vigueur continueront à

s’appliquer à titre transitoire.

Ce qui précède ne modifie en rien l’application de la Convention dans les relations entre la Roumanie et les Parties

à la Convention qui ne sont pas Etats Membres de l’Union européenne.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Ratification de Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mars 2007 Monaco a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juin 2007.

Réserves

Concernant l’article 2 de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de n’accorder l’entraide

judiciaire en vertu de la Convention qu’à la condition expresse que les résultats des enquêtes ainsi que les informations

figurant dans les documents et les dossiers transmis ne soient, sans consentement préalable, utilisés ou transmis par les

autorités de la Partie requérante à des fins autres que celles précisées dans la demande.

Conformément à l’article 5 de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve la faculté de soumettre

l’exécution des commissions rogatoires, aux fins de perquisition ou saisie d’objets, aux conditions stipulées à l’article 5,

paragraphe 1, lettre a) de la présente Convention.

Déclarations

La Principauté de Monaco déclare faire usage de la faculté prévue à l’article 7, paragraphe 3, et précise en

conséquence que les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur son territoire,

devront être transmises aux autorités monégasques au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution de ces

personnes.

La Principauté de Monaco déclare que le terme «Ministère de la Justice», tel que désigné dans la Convention,

s’applique à la Direction des Services Judiciaires.

La Principauté de Monaco déclare faire usage de la faculté prévue à l’article 15, paragraphe 6, de la Convention, en

vue de l’application de l’article 15, paragraphes 2 et 4, de telle sorte que les dispositions des deux paragraphes susvisés

s’appliqueront de la manière suivante

Article 15, paragraphe 2: en cas d’urgence, lorsque les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 seront

adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise,

une copie de ces commissions rogatoires devra être communiquée en même temps au Ministère de la Justice de la

Partie requise;

Article 15, paragraphe 4: les demandes d’entraide judiciaire autres que celles prévues à l’article 15, paragraphes 1 et

3, et notamment les demandes d’enquêtes préliminaires à la poursuite, devront être adressées par le Ministère de la

Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.

La Principauté de Monaco déclare faire usage de la faculté prévue à l’article 16, paragraphe 2, de la Convention et

exige que les demandes d’entraide judiciaire et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d’une traduction en

langue française.

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Ratification de Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mars 2007 Monaco a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2007.

Réserves et déclaration consignées dans l’instrument de ratification

Conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve

le droit de ne pas ériger en infraction pénale les faits de corruption passive d’agents publics étrangers et de membres

d’assemblées publiques étrangères visés aux articles 5 et 6 de la Convention.

Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas

ériger en infraction pénale, en tout ou partie, les actes de trafic d’influence définis à l’article 12 de la Convention.

Conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas

établir sa compétence lorsque l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants ou un de ses agents publics et que les

faits ne sont pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. Lorsque l’infraction implique l’un de ses agents

publics ou membre de ses assemblées publiques ou nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11 qui est en

même temps un de ses ressortissants, les règles de compétence définies aux paragraphes 1b et c de l’article 17

s’appliquent sans préjudice de ce qui est établi aux articles 5 à 10 du Code de procédure pénale monégasque relatifs à

l’exercice de l’action publique à raison des crimes et délits commis hors de la Principauté.

Conformément aux dispositions de l’article 29, paragraphe 1, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare

que l’autorité centrale est la Direction des Services Judiciaires, Palais de Justice, BP 5132, 98015 Monaco Cedex,

Tél. +377.93.15.81.28, Fax. +377.93.15.85.89.

L’autorité spécialisée est le Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers (SICCFIN).

Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du

Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de

l’Accord de partenariat ACP-CE, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

L’état des ratifications et adhésions de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 août 2002 (Mémorial

2002, A, no 116, pp. 2400 et ss.) et entré en vigueur le 1er avril 2003 se présente comme suit

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion

(a)

Danemark

03/07/2001

01/04/2003

France

07/09/2001

01/04/2003

Suède

09/01/2002

01/04/2003

Finlande

15/02/2002

01/04/2003

Allemagne

15/05/2002

01/04/2003

Irlande

29/05/2002

01/04/2003

Espagne

19/06/2002

01/04/2003

Portugal

09/07/2002

01/04/2003

Autriche

16/07/2002

01/04/2003

Royaume-Uni

17/07/2002

01/04/2003

17/10/2002

01/04/2003

Grèce

31/10/2002

01/04/2003

Italie

15/11/2002

01/04/2003

Pays-Bas

20/12/2002

01/04/2003

Belgique

17/03/2003

01/04/2003

Chypre

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Estonie

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Hongrie

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Lettonie

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Lituanie

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Malte

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Pologne

01/05/2004 (a)

01/05/2004

République Tchèque

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Slovaquie

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Slovénie

01/05/2004 (a)

01/05/2004

Bulgarie

01/01/2007 (a)

01/01/2007

Roumanie

01/01/2007 (a)

01/01/2007

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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