Loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières.

N° 60

Vendredi, le 28 décembre 1956.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 28. Dezember 1956.

Loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour

le Gouvernement de

réglementer certaines

matières.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

19 décembre 1956 et celle du Conseil d´Etat du

21 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu

à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Jusqu´au 31 décembre 1957 le Gou-

vernement est autorisé, après avoir demandé l´avis

du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la

Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa

Commission de travail ;

1° à prendre des règlements d´administration

publique, même dérogatoires à des

dispositions

légales existantes, ayant pour objet des mesures

d´ordre économique ;

2° à modifier ou compléter par la même voie des

règlements d´administration publique ou arrêtés pris

a) soit sur le fondement de l´état de nécessité

consécutif à la guerre ;

b) soit en exécution de la loi du 15 mars 1915

conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires

en vue de sauvegarder les intérêts économiques du

pays durant la guerre ;

de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du

pouvoir exécutif en matière économique ;

de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´exten-

sion de la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 28 septembre 1938 portant extension

de la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 29 août 1939 portant extension de

la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-

gation des lois de compétence des 28 septembre

1938 et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pou-

voirs spéciaux au Gouvernement ainsi que des lois

portant

habilitation pour le Gouvernement de

réglementer certaines matières, promulguées le 24

décembre 1946, le 24 décembre 1947, le 24 décembre

1948, le 24 décembre 1949, le 18 décembre 1950,

le 3 décembre 1951, le 24 décembre 1952, le 28 dé-

cembre 1953, le 24 décembre 1954 et le 24 décembre

1955 ;

c) soit cumulativement sur la base des deux causes

visées sub a) et b).

Sont toutefois exceptées de cette réglementation

les matières réservées à la loi par la Constitution,

sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger totale-

ment ou partiellement les règlements promulgués

en exécution de l´état de nécessité et des lois anté-

rieures ci-dessus.

Pour les personnes appartenant à des catégories pour lesquelles un salaire minimum n´a pas été

fixé par l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima, modifié par les

arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946, 6 août 1948 et 18 août 1951, le salaire minimum de base à appliquer

au calcul des primes dues à l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, sera de 90%

du salaire minimum prévu par les articles 2, alinéa 1er et 3, alinéa 1er de l´arrêté précité du 30 décembre

1944, en sa teneur résultant de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951.

Pour les apprentis régis par l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du

5 janvier 1929 sur l´apprentissage, le salaire minimum de base à appliquer au calcul des primes dues à

l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, sera de 25% du salaire minimum prévu

par les articles 2, alinéa 1er et 3 alinéa 1er de l´arrêté précité du 30 décembre 1944, en sa teneur résultant de

l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951.

Les règlements d´administration publique

pourront fixer des peines n´excédant pas un em-

prisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000

francs. Ces peines pourront être comminées cu-

mulativement ou alternativement. Néanmoins les

peines plus fortes établies par le Code pénal ou par

d´autres lois spéciales, continueront à être appli-

quées aux cas qui y seront prévus.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi

que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du

16 mai 1904 portant attribution aux Cours et Tri-

bunaux de l´appréciation des circonstances atté-

nuantes seront applicables. La confiscation spéciale

ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expressé-

ment.

Le présent arrêté, qui sera applicable pour le calcul des primes à partir du 1er janvier 1957, sera

publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 décembre 1956.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

sociale,

Nicolas Biever.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1956, Melle Yvette Terens,

répétitrice au Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette, MM. Florent Massard et Joseph Wolzfeld, répé-

titeurs au Lycée classique d´Echternach, M. Arthur Schartz, répétiteur au Lycée classique de Diekirch

et M. Théodore Mannon, répétiteur au Lycée de garçons de Luxembourg, ont été nommés professeurs

aux mêmes établissements.  18 décembre 1956.

Avis.  Ecole d´artisans de l´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 10 décembre 1956, démission honorable

de ses fonctions de directeur de l´Ecole d´artisans de l´Etat a été accordée, sur sa demande, à Monsieur

Charles Roger. Par le même arrêté M. Roger a été nommé directeur honoraire de l´Ecole d´artisans de

l´Etat.  11 décembre 1956.

Arrêté ministériel du 13 décembre 1956 concernant la fixation d´un salaire minimum subsidiaire pour le

calcul des primes de l´assurance contre les accidents dues pour les apprentis.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l´article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima, modifié par les arrêtés

grand-ducaux des 14 janvier 1946, 6 août 1948 et 18 août 1951 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ;

Arrête

Le présent arrêté, qui sera applicable pour le calcul des primes dues à partir du 1er janvier 1957,

sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 décembre 1956.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 14 décembre 1956 de Monsieur le Ministre du Travail et

de la Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 22 novembre 1956 aux statuts de la Caisse de

maladie des employés d´A.R.B.E.D. par la délégation de ladite caisse, ont été entérinées.

Texte des modifications

1° Art. 7. Il est ajouté les trois alinéas suivants

« Le paiement des prestations de la Caisse se fera sur la base d´un tarif de remboursement résultant soit

de conventions conclues avec les fournisseurs en matière d´assurance-maladie, soit de dispositions statutaires.

Les remboursements à effectuer sont fixés par les statuts soit à la totalité, soit à un certain pourcentage

des montants prévus auxdits tarifs.

Les assurés ne se verront cependant payer au titre des prestations autres que les frais funéraires et le

forfait d´accouchement, que la part remboursable qui dépasse une franchise de 240, fr. par exercice.»

2° Art. 12 B. Il est ajouté à l´alinéa 4 sous a) le libellé suivant

« traitement de racine : par dent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 fr. (indice 120)»

3° Art. 12 D. La disposition suivante est ajouté après l´alinéa 9

« La Caisse participe, pendant une durée maxima de 26 semaines, à raison de 75% de 120, fr. (indice 120)

par jour, aux frais de pension dans les sanatoria, pris en charge par la C.P.E.P. au titre d´un traitement

curatif. »

4° Art. 12 F. Cette disposition est remplacée par le texte suivant

« F.  Secours d´accouchement.

La Caisse participe au coût du séjour dans une maternité et des prestations dispensées par une sage-femme

sous forme d´un forfait fixé à 1.440,fr. (indice 120), sans que le remboursement puisse dépasser le montant

effectivement déboursé.

En cas d´accouchement multiple, un supplément de 160, fr. (indice 120) sera accordé par enfant à partir

du deuxième. »

5° Art. 14. La première phrase aura la teneur suivante

« La cotisation est fixée à 3,6% du traitement fixe ou de la pension de la C.P.E.P., le traitement fixe

mensuel à prendre en considération ne devant être ni inférieur à 3.000 fr., ni supérieur à 6.000 fr. »

Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 1957.  14 décembre 1956.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 12 septembre 1952 devant l´officier de l´état

civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Koenig

Marie-Thérése-Blanche-Henriette -Odile, épouse Kieffer Jean-Jérôme. née le 4 avril 1930 à Colmar/France,

demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 19 novembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mayr Mraie, épouse Jentsch

Jean, née le 16 mars 1929 à Munich/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 24 mai 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rume-

lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thielges Georgette-Geneviève, épouse

Oberto Nicolas, née le 3 janvier 1931 à Fontoy/France, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 23 juin 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-

bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hénault Liliane-Angèle-Hélène, épouse

Punnel Léopold-Joseph, née le 21 octobre 1931 à Berchem-Sainte -Agathe/Belgique, demeurant à Luxem-

bourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal en date du 30 octobre 1956 M.

Georges Prim, percepteur des postes à Mersch a été nommé percepteur des postes à Luxembourg-Gare.

 17 décembre 1956.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 13 octobre 1956, le conseil communal de Neunhausen

a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 31 octobre et 6 novembre 1956 et publié en due forme.  6 novembre 1956.

 En séance du 23 septembre 1956, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement concernant

la circulation des usagers au passage à niveau N° 59 à Grass.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 3 et 9 novembre 1956 et publié en due forme.  9 novembre 1956.

 En séance du 27 juillet 1956, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant

fixation d´une taxe à percevoir du chef du vidange des fosses d´aisances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1956 et publiée en due

forme.  12 novembre 1956.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 31 mars 1956, le conseil communal de Beaufort a

pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau, de la taxe de location des compteurs d´eau

et des taxes de raccordement à la conduite d´eau de Beaufort.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 1956 et publiée en due forme.

 27 novembre 1956.

 En séance du 27 juillet 1956, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant

fixation des taxes à percevoir dans les différentes sections de cette commune du chef de l´enlèvement des

ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1956 et publiée en due forme.

 12 novembre 1956.

 En séance du 27 juillet 1956, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant

fixation de la taxe à percevoir du chef du transport des morts dans cette commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1956 et publiée en due forme.

 12 novembre 1956.

En séance du 30 décembre 1956, le conseil communal de Hespérange a pris une délibération portant

fixation des taxes à percevoir par cette commune lors de la délivrance de certificats dans un intérêt privé

ou commercial.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 1956 et publiée en due forme.

 13 novembre 1956.

 En séance du 23 octobre 1956, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement d´ordre

intérieur et de police concernant l´établissement des bains de cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 13 novembre 1956 et publié en due forme.

 13 novembre 1956.

 En séance du 22 décembre 1956, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant fixa-

tion des taxes à percevoir par cette commune du chef du lavage des véhicules dans l´abattoir de cette ville.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 1956 et publiée en due

forme.  13 novembre 1956.

 En séance du 3 novembre 1956, le conseil communal de Winseler a édicté un règlement concernant

la circulation sur les voies publiques de cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par décision de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 23 et 28 novembre 1956 et publié en due forme.  28 novembre 1956.

 En séance du 23 août 1956, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement concernant les

canalisations dans cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 30 octobre 1956 et publié en due forme.

 28 novembre 1956.

 En séance du 4 octobre 1956, le conseil communal de Harlange a édicté un règlement concernant

la circulation sur les voies publiques de cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 13 et 14 novembre 1956 et publié en due forme.  29 novembre 1956.

 En séance du 25 septembre 1956, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant

fixation d´une taxe d´abonnement spéciale à percevoir sur les propriétaires d´immeubles raccordés à la

conduite d´eau de Larochette et situés sur le territoire des communes limitrophes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 novembre 1956 et publiée en due forme.

 4 décembre 1956.



Avis.  Règlements communaux.  En séance du 20 septembre 1956, le conseil communal de Greven-

macher a pris une délibération portant modification de l´article 2 de son règlement sur les jeux et amusements

publics et nouvelle fixation des taxes à percevoir de ce chef par la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 octobre 1956 et publiée en due forme.

 8 décembre 1956.

 En séance du 29 septembre 1956, le conseil communal de Bœvange/Cl. a édicté un règlement con-

cernant la circulation sur les voies publiques de cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 31 octobre et 6 novembre 1956 et publié en due forme.  4 décembre 1956.

 En séance du 23 décembre 1954, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau à partir du 1er janvier 1955.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 novembre 1956 et publiée en due

forme.  5 décembre 1956.

 En séance du 6 juillet 1956, le conseil communal de Hespérange a édicté un règlement concernant

la circulation sur les voies publiques de cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 14 et 25 septembre 1956 et publié en due forme.  5 décembre 1956.

 En séance du 21 novembre 1956, le conseil communal de Putscheid a édicté un règlement concernant

les bâtisses dans cette commune.

Ledit règlement a été publié en due forme.  10 décembre 1956.

 En séance du 1er octobre 1956, le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant

modification de l´article 8 de son règlement du 18 septembre 1950 concernant la canalisation à Beckerich

et nouvelle fixation des taxes de canalisation à percevoir à partir du 1er janvier 1956.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 1956 et publiée en due

forme.  13 décembre 1956.

 En séance du 29 septembre 1956, le conseil communal de Munshausen a édicté un règlement con-

cernant la circulation sur les voies publiques de cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

dates des 11 et 13 décembre 1956 et publié en due forme.  13 décembre 1956.

 En séance du 19 juillet 1956, le conseil communal de Walferdange a pris deux délibérations portant

nouvelle fixation pour l´exercice 1955 resp. à partir de l´exercice 1956 de la taxe de raccordement à la con-

duite d´eau de cette commune.

Lesdites délibérations ont été approuvées par décision ministérielle du 14 décembre 1956 et publiées

en due forme.  14 décembre 1956.

 En séance du 23 août 1956, le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant nou-

velle fixation de la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de cette commune à partir

du 1er janvier 1956.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 1956 et publiée en due

forme.  14 décembre 1956.

 En séance du 10 octobre 1956, le conseil communal de Heinerscheid a édicté un règlement portant

fixation des taxes à percevoir par cette commune sur les jeux et amusements à organiser dans cette commune.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 13 décembre 1956 et publié en due forme.

 15 décembre 1956.

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de novembre 1956.

N°

Nom du failli

Date du

Juge-

Curateur

d´ordre

jugement

commissaire

Luxembourg.

Soc. An.

Pelleteries et Fourrures Réunies,

établie et ayant son siège social à Luxem

bourg, 15, Boulevard Roosevelt

17.11.1956

M. P. Eichhorn

Me Roger Putz

Heinisch Hubert, commerçant, 30, avenue de

la Liberté, Luxembourg

17.11.1956

M. E. Faber

Me J. Weitzel

Picard Jean, commerçant en articles d´électri-

cité, 24, avenue Monterey, Luxembourg

24.11.1956

M. P. Eichhorn

Me Fern. Hess

Diekirch.

Néant.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail au lieu-dit « bei Wackenter

Bour » à Feulen-Bas a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal

de Feulen.  17 décembre 1956.

Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1956 Monsieur Joseph Beffort, juge de

paix du canton de Clervaux, est nommé juge de paix du canton de Wiltz.

Par arrêté du même jour Monsieur Joseph Beffort, préqualifié, a été délégué pour desservir la justice

de paix du canton de Clervaux, durant la vacance de ce siège.  18 décembre 1956.

Avis.  Enregistrement et Domaines.  Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1956, démission honorable

de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Nicolas Leidenbach, conservateur des hypothèques

à Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Leidenbach

préqualifié.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, démission honorable de ses fonctions a été accordée, pour

cause de limite d´âge, à Monsieur Henri Gaul, conservateur des hypothèques à Luxembourg, avec faculté

de faire valoir ses droits à une pension.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Gaul pré-

qualifié.

 Par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1956, Monsieur Guillaume Jacoby, inspecteur de direction

à l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, a été nommé conservateur des

hypothèques du premier bureau de la conservation divisée de Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Henri Wagner, receveur des actes judiciaires de

l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, a été nommé conservateur des hypo-

thèques du deuxième bureau de la conservation divisée de Luxembourg.  21 décembre 1956.

Avis.  Enregistrement et Domaines.  Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1956, Monsieur Jean-

Pierre Muller, inspecteur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines, a été nommé inspecteur

de direction auprès de la même administration.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Antoine Weyer, receveur de l´Administration de

l´Enregistrement et des Domaines (bureau des successions à Luxembourg), a été nommé receveur des actes

judiciaires à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Aloyse Schwartz, contrôleur de l´Administration

de l´Enregistrement et des Domaines, a été nommé inspecteur de l´Enregistrement à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Antoine Scheifer, contrôleur de l´Administration

de l´Enregistrement et des Domaines, a été nommé receveur de l´Enregistrement (bureau des successions)

à Luxembourg.  24 décembre 1956.

Avis.  Commission des Pensions.  Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1956, la Commission des

pensions a été formée comme suit pour l´année 1957

I.  Pour l´ordre judiciaire

MM. Jules Salentiny, Président de la Cour supérieure de Justice, et

Charles Eydt, Vice-Président de la Cour supérieure de Justice, membres effectifs ;

MM. Félix Rosch, Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, et

Paul Schaack, Juge au Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, membres suppléants.

II.  Pour l´ordre administratif

1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes

M. Charles Leyder, inspecteur de direction des douanes à Luxembourg, membre effectif ;

M. Camille Tabouring, contrôleur des dounaes à Luxembourg, membre suppléant ;

2° Pour les militaires de la Force Armée

a) Armée

M. Guillaume Albrecht, colonel, membre effectif ;

M. Oscar Heldenstein, major, membre suppléant ;

b) Gendarmerie

M. Joseph Gilson, lieutnant-colonel, membre effectif ;

M. Pierre Donckel, capitaine, membre suppléant ;

3° Dans tous les autres cas

MM. Jean-Pierre Feyder, chef de bureau au Gouvernement ;

Max Jones, chef de bureau au Gouvernement et

Carlo Thill, inspecteur de direction 1er en rang de l´Administration des Postes, Télégraphes et

Téléphones, membres effectifs ;

M. Félix Colling, inspecteur de l´Administration des Contributions, membre suppléant.

Cette commission est également compétente pour connaître des cas de mise à la retraite des fonctionnaires

et employés de l´Office des Assurances Sociales qui demandent une pension pour infirmité conformément à

l´art. 28 de la loi générale sur les pensions.  21.12.1956.

Errata.  Arrêté ministériel du 11 décembre 1956, approuvant les modifications apportées au tarif

des risques en matière d´assurance-accidents industrielle, paru au Mémorial, N° 57, du 15 décembre 1956.

1) Page 1255, deuxième colonne, numéro 37, dernière ligne : Remplacer «distribution de carburants,

incl. transport» par « distribution de carburants ; incl. transport» ;

2) Page 1256, deuxième colonne, dernière ligne : Remplacer 48 par 78 devant « Personnel de bureau».

 20 décembre 1956.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

Les règlements et arrêtés pris en vertu de

la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il

en soit autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1956.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Arrêté ministériel du 13 décembre 1956 concernant la fixation d´un salaire minimum subsidiaire pour le

calcul des primes de l´assurance contre les accidents,

conformément à l´article 141, alinéa 2 du Code

des assurances sociales.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l´article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima, modifié par les arrêtés

grand-ducaux des 14 janvier 1946, 6 août 1948 et 18 août 1951 ;

Arrête