Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de l´Avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale, signée le 13 octobre 1954 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 28 mai 1970

Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de l´Avenant à la Convention générale sur la

sécurité sociale, signée le 13 octobre 1954 entre le Grand-Duché de Luxembourg

et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 28

mai 1970

page 1530

Règlement grand-ducal du 9 août 1971 concernant les prix de vente du lait, de la

crème fraîche et du beurre

Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement CEE n°

817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité pro-

duits dans des régions déterminées

Rectificatif

Institut Belgo-Luxembourgeois du Change

Modifications aux règlements

Réglementation au tarif des droits d´entrée

Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de cer-

taines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne

autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961

Adhésion du Rwanda et du Guatemala

Acte général revisé pour le règlement pacifique des différends internationaux, adopté

par l´Assemblée générale des Nations Unies à sa 199e séance plénière, le 28

avril 1949

Adhésion des Pays-Bas

Convention Internationale pour la protection des végétaux, signée

à Rome, le 6

décembre 1951

Adhésion de Maurice

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux

Règlement communal











Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de l´Avenant à la Convention générale sur la sécurité

sociale, signée le 13 octobre 1954 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République

Populaire Fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 28 mai 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1971 et celle du Conseil d´Etat du 9 juillet 1971

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les prix de vente du lait, de la crème fraîche et du beurre sont fixés comme suit

1.

Lait entier, pasteurisé, standardisé à un minimum de 3,2% de matières grasses

Départ

ex magasin

distribué de

laiterie

de détail

porte à porte

a) en vrac, le litre

7,

F

8,25 F

8,50 F

b) en bouteille ou en plastic, le litre

8,

F

9,75 F

10,

F ,

c) en emballage perdu, le litre

8,95 F

10,75 F

11,  F

d) en emballage perdu, le ½ litre

5,75 F

6,75 F

7,

F

2. Crème fraîche. Prix au consommateur de 1/8 litre: 10,

F

3. Beurre de marque « Rose », 1re qualité.

Départ

ex magasin de détail ou

laiterie

distribué de porte à porte

a) emballage de 500 gr

52,50 F

le kg

95,50 F

b) emballage de 250 gr

26,50 F

le kg

96,50 F

c) emballage de 125 gr

14,

F

le kg

102,

F

d) emballage de 25 gr

prix normal

le kg

108,

F

e) emballage de 20 gr

prix normal

le kg

108,

F

f) emballage de 15 gr

prix normal

le kg

112,

F

Tout dépassement des prix maxima indiqués par l´article 1er sera recherché, poursuivi et

puni conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 précitée.

Sont abrogés le règlement grand-ducal du 22 janvier 1970 concernant les prix de vente du

lait et de la crème fraîche, ainsi que le règlement grand-ducal du 22 avril 1967 modifiant les prix maxima

du beurre.

Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement

grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 9 août 1971

Jean

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart





















Règlement

grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement CEE n° 817/70

établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des

régions déterminées.

RECTIFICATIF

A la page 1191 du Mémorial A  N° 46 du 19 juillet 1971 il y a lieu de lire à l´article 5, sous c) acidité

volatile

en ce qui concerne les vins blancs: maximum 0,9 g (au lieu de 0,9 mg)

en ce qui concerne les vins rouges et rosés: 1,2 g (au lieu de 1,2 mg)

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE.

Décision du Conseil concernant des modifications aux règlements

de l´Institut Belgo-Luxembourgeois

du Change

A la date du 2 août 1971, les modifications ci-après aux règlements de l´Institut Belgo-Luxembour-

geois du Change entrent en vigueur

Modification au règlement « I » relatif aux importations et exportations

Le titre du chapitre II est modifié comme suit

« Formalités à remplir en douane et renseignements à communiquer concernant les importations et

les exportations. »

Article 12bis

Il est ajouté un article 12bis libellé comme suit

Les services de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change peuvent demander communication aux

services administratifs de l´Etat belge et de l´Etat luxembourgeois des renseignements dont ceux-ci

disposent concernant les importations de marchandises dans les territoires belge et luxembourgeois

et les exportations de marchandises hors de ces territoires.

Modification aux listes

Liste n° 2

La mention « U.R.S.S. » est supprimée.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er de la loi du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial

par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

En vertu du règlement (CEE) n° 1306/71 de la Commission des Communautés européennes, du 23 juin

1971, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 138 du 24 juin 1971, les modifications

suivantes sont apportées au Tarif des droits d´entrée

a) La Note complémentaire, lettre K du chapitre 2 est modifiée comme suit

« K. comme « quartier avant de gros bovins », au sens de la sous-position 02.01 A II a 1 bb 22 et

comme « quartier avant » au sens de la sous-position 02.01 A Il a 2 bb la partie antérieure de la demi-

carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et l´épaule, avec au minimum quatre côtes et au

maximum dix côtes, entières ou coupées, avec ou sans le flanchet »;









b) le libellé de la sous-position 02.01 A II a 2 dd 22 aaa est modifié comme suit

« Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant

présenté en un seul bloc de congélation; quartiers dits compensés présentés en deux blocs de congéla-

tion, contenant l´un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum, et l´autre, le

quartier arrière, à l´exclusion du filet, en un seul morceau. »

Réglementation

au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er de la loi du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial

par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

Par application du règlement (CEE) n° 1625/71 du Conseil des Communautés européennes du 26 juillet

1971 paru au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 170 du 29 juillet 1971, le droit d´entrée

applicable aux huîtres de la variété « crassostréa gigas », pesant plus de 100 g pièce (sous-position

ex 03.03 B I b) est suspendu totalement à partir du 1er août 1971 au 30 juin 1972.

Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines

règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le

transporteur

contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961.

Adhésion du

Rwanda et du Guatemala.

(Mémorial 1967, A, p. 588 et ss.

Mémorial 1968, A, p. 1183

Mémorial 1970, A, p. 1217

Mémorial 1971, A, pp 402, 1208)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade du Mexique qu´aux dates des 11 et 24 juin 1971 le Rwanda

et le Guatemala ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article XIV, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Rwanda

et du Guatemala aux dates des 9 et 22 septembre 1971.

Acte général revisé pour le règlement pacifique des différends internationaux, adopté par

l´Assemblée générale des Nations Unies à sa 199e séance plénière, le 28 avril 1949.

Adhésion

des Pays-Bas.

(Mémorial 1961, A, p. 148 et ss.

Mémorial 1961, A, p. 793).

Il résulte d´une information du Secrétaire général des Nations Unies qu´en date du 9 juin 1971, l´instru-

ment d´adhésion des Pays-Bas à l´Acte désigné ci-dessus a été déposé auprès des Nations Unies.

L´instrument stipule que le Gouvernement des Pays-Bas approuve l´Acte général et y adhère pour le

Royaume en Europe, Surinam et les Antilles néerlandaises, cette adhésion s´étendant aux chapitres

I, II et IV de l´Acte.

Conformément au paragraphe 2 de l´article 44, l´Acte entrera en vigueur à l´égard des Pays-Bas le

7 septembre 1971.









A l´heure actuelle, l´Acte est en vigueur à l´égard des Etats suivants: Belgique, Danemark, Haute-

Volta, Luxembourg, Norvège et Suède.

Convention Internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le 6 décembre

1951.

Adhésion de Maurice.

(Mémorial 1954,

p. 1519 et ss.

Mémorial 1955,

p. 317

Mémorial 1970, A, pp. 1433, 1659

Mémorial 1971, A, p. 547).

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation des Nations Unies pour l´alimen-

tation et l´agriculture qu´en date du 11 juin 1971 Maurice a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article XIV, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de Maurice le 11 juin 1971.

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

Rectificatif N° 16 au tarif international CECA N° 1001 (fascicules 1-3).  1.6.1971.

Tarif Commun International (TCV) pour le transport des voyageurs et des bagages; fascicule contenant

les Dispositions particulières aux billets à prix spéciaux.

20.6.1971.

1er supplément au tarif international N° 6502 pour le transport de combustibles domestiques Pays-Bas

Luxembourg.

1.7.1971.

3° supplément au tarif international N° 3530 pour le transport de minerai de fer France

Luxem-

bourg.

1.7.1971.

Tarif luxembourgeois-belge N° 9570 pour le transport de scories de déphosphoration moulues.

 1.7.1971.

Tarif franco-luxembourgeois N° 5950

rectificatif N° 11

pour le transport de marchandises

désignées. 1.7.1971.

4° supplément au tarif international pour le transport de colis express (TC Ex)  fascicule II.  1.7.1971.

2° supplément au tarif international N° 7100 pour le transport de coke Belgique

1.7.1971.

3° supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 5330 pour le transport de produits

sidérurgiques.

1.7.1971.

1er supplément au tarif international N° 9469 pour le transport des céréales entre la France et le

Luxembourg.

1.7.1971.

Rectificatif N° 2 du tarif international CECA N° 1001, fascicules 4 et 5 (tableaux des distances).

1.7.1971.

Rectificatif N° 4 au fascicule V du tarif intérieur pour le transport des marchandises.  1.7.1971.

Rectificatif N° 20 au fascicule II du tarif intérieur pour le transport des voyageurs.  1.7.1971.

2° supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 1501 pour le transport de coke Allemagne

Luxembourg.

1.7.1971.





































1er supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 1502 pour le transport d´agglomérés de lignite

Allemagne

Luxembourg.

1.7.1971.

Rectificatif N° 17 au tarif international CECA N° 1001, fascicules 1-3.  1.7.1971.

4e supplément au tarif international N° 5430 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg

Italie.  15.7.1971.

Règlement communal.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

E s c h w e i l e r . 

Règlement-taxe sur la confection de fosses aux cimetières.

En séance du 27 mars 1971 le conseil communal d´Eschweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle il a modifié la taxe à percevoir du chef de la confection de fosses aux cimetières.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1971.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg







Paragraphe 1 er. En vue de l´acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux presta-

tions lorsqu´un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux

Parties Contractantes, les périodes d´assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu



de la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu´elles ne se

superposent pas.

Paragraphe 2. Lorsque la législation d´une Partie Contractante subordonne l´octroi de certaines

prestations à la condition que les périodes assurance aient été accomplies dans une profession

soumise à un régime spécial, seules sont totalisées pour l´admission au bénéfice de ces prestations,

les périodes accomplies en vertu des régimes correspondants de l´autre Partie Contractante et les

périodes accomplies dans la même profession en vertu d´autres régimes de ladite Partie Contrac-

tante, pour autant qu´elles ne se superposent pas.

Paragraphe 3. Si les périodes d´assurance et les périodes assimilées en vertu de la législation

de l´une des Parties Contractantes n´atteignent pas dans leur ensemble, six mois, aucune presta-

tion n´est accordée en vertu de ladite législation; dans ce cas, les périodes susvisées sont prises

en considération en vue de l´acquisition, du maintien et du recouvrement du droit aux prestations

de la part de l´autre Partie Contractante, mais elles ne le sont pas pour déterminer le montant dû

au prorata, selon l´article 12, paragraphe 1er, alinéa b) de la Convention. Toutefois cette disposi-

tion n´est pas applicable si le droit aux prestations est acquis en vertu de la législation de la

première Partie Contractante, sur la base des seules périodes accomplies sous sa législation.

Paragraphe 1er. Les prestations auxquelles un assuré visé à l´article 11 de la Convention ou ses

survivants peuvent prétendre en vertu des législations des Parties Contractantes selon lesquelles

l´assuré a accompli des périodes d´assurance ou des périodes assimilées sont liquidées de la ma-

nière suivante

a) l´institution de chacune des Parties Contractantes détermine, d´après sa propre législation, si

l´intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations prévues par cette

législation, compte tenue de la totalisation des périodes visées à l´article précédent;

b) si le droit est acquis en vertu de l´alinéa précédent, ladite institution détermine, pour ordre

le montant de la prestation à laquelle l´intéressé aurait droit si toutes les périodes d´asurance

ou périodes assimilées, totalisées suivant les modalités visées à l´article précédent, avaient été

accomplies exclusivement sous sa propre législation; sur la base dudit montant, l´institution

fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation avant

la réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législa-

tions des Parties Contractantes avant la réalisation du risque; ce montant constitue la presta-

tion due à l´intéressé par l´institution, dont il s´agit;

c) si l´intéressé, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l´article précédent, ne remplit

pas, à un moment donné, les conditions exigées par les législations qui lui sont applicables,mais

satisfait seulement aux conditions de l´une d´entre elles, le montant de la prestation est déter-

miné conformément aux dispositions de l´alinéa b) du présent paragraphe;

d) dans les cas visés à l´alinéa c) du présent paragraphe, les prestations déjà liquidées sont revisées

conformément aux dispositions de l´alinéa b) du présent paragraphe au fur et à mesure que

les conditions exigées par les autres législations sont satisfaites, compte tenu de la totalisation

des périodes visées à l´article précédent.

Article 13

(1) Tout assuré, au moment où s´ouvre son droit à pension peut renoncer au bénéfice des dispo-

sitions de l´article 11 et de l´article 12 sub a) et b). Les avantages auxquels il peut prétendre

au titre de chacune des législations nationales sont alors liquidés séparément par les organismes

intéressés, indépendamment des périodes d´assurance ou reconnues équivalentes, accomplies

dans l´autre pays.

(2) L´assuré a la faculté d´exercer à nouveau une option entre le bénéfice des articles 11 et 12 sub

a) et b) et celui du présent article, lorsqu´il a un intérêt à le faire par suite soit d´une modifi-

cation dans l´une des législations nationales, soit du transfert de sa résidence d´un pays dans

l´autre, soit dans le cas prévu à l´article 12 sub c) et d) au moment où s´ouvre pour lui un nou-

veau droit à pension au regard de l´une des législations qui lui sont applicables.

Article 14

Pour l´ouverture du droit aux pensions d´invalidité la durée pendant laquelle l´intéressé doit

avoir reçu l´indemnité en espèces servie au titre de l´assurance maladie préalablement à la liqui-

dation de sa pension est, dans tous les cas, celle prévue par la législation du pays duquel il reçoit les

prestations de maladie correspondantes».

Article 18

Le chapitre 3 du Titre III de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes

« Chapitre 3.  Allocation au décès

Article 19

Paragraphe 1er. Lorsqu´un travailleur salarié ou assimilé soumis à la législation d´une Partie

Contractante ou un titulaire d´une pension ou d´une rente ou un membre de sa famille décède

sur le territoire de l´autre Partie, le décès est considéré comme être survenu sur le territoire de

la première Partie.

Paragraphe 2. L´institution compétente prend à sa charge l´allocation au décès même si le

bénéficiaire se trouve sur le territoire de l´autre Partie Contractante. »

Article 19

Après l´article 21 de la Convention il est inséré un article 21bis conçu comme suit

« Paragraphe 1er. Un travailleur salarié ou assimilé occupé sur le territoire d´une Partie Con-

tractante et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de l´autre Partie, a droit

pour lesdits enfants aux allocations familiales selon les dispositions de la législation de la première

Partie. Pour l´application de la législation luxembourgeoise le montant des allocations familiales

à verser par enfant et par mois sera celui pour le premier ou le deuxième enfant sans prise

en considération du rang des enfants.

Paragraphe 2. Lorsque l´un des parents exerce une activité professionnelle sur le territoire de

l´une des Parties Contractantes et l´autre sur le territoire de la seconde Partie Contractante, il

ne sera versé que l´allocation familiale la plus élevée. »

Article 20

Après l´article 21bis il est inséré un article 21ter de la teneur suivante

« a) Le titulaire d´une pension ou d´une rente due en vertu de la législation de l´une des Parties

Contractantes aura droit aux allocations familiales prévues par la législation de cette Partie,

même si les membres de sa famille résident sur le territoire de l´autre Partie Contractante;

b) le titulaire d´une pension ou d´une rente due en vertu des législations des deux Parties Con-

tractantes, aura droit aux allocations familiales à charge de l´organisme compétent du pays

de sa résidence. »

Article 21

L´article 22 de la Convention est abrogé.

Article 22

L´article 24 de la Convention est modifié comme suit

« Si en cas d´aggravation d´une maladie professionnelle le travailleur qui a bénéficié ou qui béné-

ficie d´une réparation pour une maladie professionnelle, en vertu de la législation de l´une des

Parties Contractantes, fait valoir des droits à indemnités pour la même maladie professionnelle

en vertu de la législation de l´autre Partie Contractante, les règles suivantes sont applicables

a) si le travailleur n´a pas effectué sur le territoire de cette dernière Partie Contractante le

travail susceptible de provoquer une maladie professionnelle ou de l´aggraver, l´institution

d´assurance de la première Partie est tenue de prendre à sa charge les prestations conformé-

ment à sa propre législation, en tenant compte de l´aggravation;

b) si le travailleur a effectué sur le territoire de cette dernière Partie un travail susceptible de

provoquer une maladie professionnelle, l´institution d´assurance de la première Partie est tenue

de servir les prestations conformément à sa propre législation sans tenir compte de l´aggrava-

tion; l´institution d´assurance de l´autre Partie sert au travailleur l´indemnité dont le montant

est fixé conformément à la législation de l´autre Partie et correspondant à l´augmentation du

degré d´incapacité au travail. »

Article 23

Après l´article 24 de la Convention il est inséré un article 24bis conçu comme suit

« La réparation de la silicose résultant de l´exposition au risque dans les deux pays, fera l´objet

d´une répartition des charges entre les deux Parties Contractantes. Les modalités de cette

répartition seront fixées à l´arrangement administratif. »

Article 24

Après l´article 24bis il est inséré un article 24ter de la teneur suivante

« Les dispositions relatives aux prestations de l´assurance maladie sont applicables par analogie

au service des prestations de l´assurance accidents du travail et maladies professionnelles. »

Article 25

Au titre III de la Convention il est inséré un chapitre 5bis de la teneur suivante

« Chapitre 5bis.  Chômage

Article 24quater

(1) Si la législation nationale subordonne l´ouverture du droit aux indemnités de chômage à

l´accomplissement de périodes d´emploi ou d´assurance, il est tenu compte des périodes

d´emploi ou d´assurance effectuées tant sur le territoire de l´une que de l´autre Partie Contrac-

tante.

(2) L´exportation éventuelle des indemnités de chômage fera l´objet d´un accord spécial. »

Article 26

Les articles 27 et 28 de la Convention sont abrogés.

Article 27

L´article 32 de la Convention est modifié comme suit

« Les demandes, déclarations ou recours en matière de sécurité sociale qui doivent être pré-

sentés dans un délai déterminé auprès d´un organisme de sécurité sociale de l´une des Parties

Contractantes sont considérés comme recevables s´ils sont présentés dans le même délai auprès

d´un organisme de sécurité sociale ou d´une autre autorité de l´autre Partie. Dans ce cas, cet

organisme ou cette autorité transmet sans retard, lesdites demandes, déclarations ou recours à

l´organisme de sécurité sociale compétent de la première Partie. »

Article 28

L´article 34 de la Convention est complété par un paragraphe 3 de la teneur suivante

« (3) Pour le cas où dans l´une des Parties Contractantes des dispositions relatives à la restriction

de la libre circulation des devises seraient adoptées, les autorités compétentes des Parties

Contractantes prendront immédiatement de commun accord des mesures en vue d´assurer

conformément aux dispositions de la Convention, le transfert des montants dus de l´une ou

de l´autre Partie. »

Article 29

Le point I du Protocole spécial à la Convention est modifié comme suit

« Les travailleurs qui ont quitté le territoire luxembourgeois avant le 1er juillet 1938 ne peuvent

voir prendre en compte, pour l´application des articles 11 et 39 de la Convention, les périodes

d´affiliation à l´assurance luxembourgeoise antérieures à ladite date

a) que s´ils justifient de 6 mois d´assurance accomplis postérieurement à celle-ci sous le régime

luxembourgeois, au cas où ils sont revenus au Grand-Duché avant le 1er juin 1951,

b) sinon pour autant qu´ils auront maintenu leurs droits par la voie de l´assurance continuée ou

qu´ils les auront recouvrés conformément à la législation luxembourgeoise.

La disposition qui précède n´est pas applicable aux périodes accomplies sous le régime de

l´assurance spéciale des travailleurs des mines ni à celles accomplies sous le régime de l´assurance

des employés privés. »

Article 30

Les points II et III du Protocole spécial à la Convention sont abrogés et remplacés par un point II

nouveau de la teneur suivante

« Chaque Partie Contractante conserve le droit d´appliquer envers ses propres nationaux les

dispositions d´autorisation de transfert à l´étranger prévues dans sa législation nationale, nonob-

stant l´article 3bis de la Convention. »

Article 31

Les cas d´assurance pensions ou rentes échus ou à échoir encore avant la mise en vigueur du présent

avenant seront liquidés selon les anciennes dispositions, sauf demande de recalcul présentée par les

intéressés endéans les 2 ans à partir de la mise en vigueur du présent avenant pour le cas où les nouvelles

dispositions seraient plus favorables.

Article 32

(1) Le présent avenant est conclu pour la même durée que la Convention.

(2) Le présent avenant sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Luxembourg.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification

auront été échangés.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ont signé le présent avenant et l´ont revêtu de leur sceau.

Fait à Belgrade, le 28 mai 1970 en double exemplaire.

(suivent les signatures)

Règlement

grand-ducal du 9 août 1971 concernant les prix de vente du lait, de la crème

fraîche et du beurre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office

des Prix;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Est approuvé l´Avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale signée le 13

octobre 1954 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire Fédérative de Yougosla-

vie, signé à Belgrade, le 28 mai 1970.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 27 juillet 1971

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre du Travail et

de la Sécurité Sociale,

Jean Dupong

Doc. parl. N° 1485, sess. ord. 1970-1971

AVENANT

à la Convention générale sur la sécurité sociale signée le 13 octobre 1954 entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la République

Populaire Fédérative de Yougoslavie.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, et

le Président de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie,

Résolus à développer leur coopération dans le domaine social;

Désireux, en particulier, d´améliorer les droits reconnus par la Convention générale de sécurité sociale

conclue entre les deux Etats;

Soucieux d´adapter les instruments qui les lient aux améliorations intervenues dans la législation des

deux pays;

ont décidé, dans cet esprit, de modifier la Convention générale de sécurité sociale du 13 octobre 1954

et, à cet effet, ont nommé comme Plénipotentiaires,

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Monsieur Jean Dupong, Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

Le Président de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie

Monsieur Anton Polajnar, Président du Conseil Fédéral du Travail

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus

des dispositions suivantes



Article 1er

L´article 1er de la Convention est remplacé par les dispositions ci-après

« Aux fins de l´application de la Convention

1) le terme « législation » désigne les lois, les règlements, les dispositions statutaires ou autres,

qui sont en vigueur à la date de la signature de la présente Convention ou entreront en vigueur

ultérieurement, relatifs aux matières dont il est question à l´article 2;

2) le terme « autorité compétente » désigne

du côté luxembourgeois: le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale;

du côté yougoslave: le Conseil Fédéral du Travail;

3) le terme « institution compétente » désigne l´institution à laquelle l´intéressé est affilié au

moment de la demande des prestations ou envers laquelle il a ou continuerait à avoir droit

aux prestations, s´il résidait sur le territoire de la Partie Contractante où il était occupé en

dernier lieu;

4) le terme « résidence » signifie le séjour habituel;

5) le terme « séjour » désigne le séjour temporaire;

6) le terme « institution du lieu de résidence » désigne l´institution à laquelle l´intéressé serait

affilié s´il était assuré dans le pays de sa résidence ou l´institution désignée par l´autorité

compétente du pays intéressé;

7) le terme « institution du lieu de séjour » désigne l´institution à laquelle l´intéressé serait

affilié dans le pays où il séjourne temporairement ou l´institution désignée par l´autorité

compétente du pays intéressé;

8) le terme « membres de famille » désigne les personnes définies ou admises comme telles par

la législation du pays de leur résidence;

9) le terme « survivants » désigne les personnes définies ou admises comme telles par la légis-

lation au titre de laquelle les prestations sont accordées;

10) le terme « périodes d´assurance » désigne les périodes de cotisation ou d´emploi, telles qu´elles

sont définies ou admises comme périodes d´assurance selon la législation sous laquelle elles

ont été accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées, dans la mesure où elles sont recon-

nues par cette législation comme équivalentes aux périodes d´assurance;

11) les termes « prestations », « pensions » ou « rentes » désignent les prestations, pensions ou

rentes y compris tous les éléments à la charge des fonds publics qui complètent ou peuvent

compléter les prestations, pensions ou rentes de la sécurité sociale visées par la Convention,

les majorations, allocations de réévaluation ou allocations supplémentaires, et les prestations

en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes ainsi que les versements effec-

tués à titre de remboursement de cotisations;

12) le terme « allocation au décès » désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès;

13) le terme « organisme de liaison » désigne les organismes définis comme tels par l´arrangement

administratif. »

Article 2

L´article 2 de la Convention est modifié comme suit

« La Convention s´applique aux législations concernant

A) au Luxembourg

a) les assurances maladie et maternité des ouvriers et des employés;

b) l´assurance accidents du travail et maladies professionnelles;

c) les indemnités de chômage;

d) les allocations familiales mensuelles;

e) les assurances pensions des ouvriers et des employés privés;

f) l´assurance supplémentaire des travailleurs des mines et des ouvriers métallurgistes;

g) l´assurance supplémentaire des chauffeurs professionnels;

B) en Yougoslavie

a) l´assurance maladie (y compris maternité);

b) l´assurance pensions;

c) l´assurance invalidité (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles);

d) l´organisation et le financement de la sécurité sociale;

e) les allocations familiales;

f) l´assurance en cas de chômage».

Article 3

Après l´article 2 de la Convention il est inséré un article 2bis nouveau de la teneur suivante

« Paragraphe 1er. Les dispositions de la Convention sont applicables aux travailleurs yougoslaves

et luxembourgeois salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l´une des

Parties Contractantes et qui sont des ressortissants de l´une de ces Parties, ainsi qu´à leurs ayants

droit.

Paragraphe 2. Les dispositions de la Convention pourront être étendus aux régimes des tra-

vailleurs indépendants par voie d´arrangement administratif. »

Article 4

L´article 3 de la Convention est modifié comme suit

« Les ressortissants de l´une des Parties Contractantes auxquelles les dispositions de la Con-

vention sont applicables, sont soumis aux obligations et ont droit aux bénéfices des législations

énumérées à l´article 2, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l´autre Partie. »

Article 5

Après l´article 3 de la Convention il est inséré un article 3bis nouveau de la teneur suivante

« Paragraphe 1er. Les pensions ou rentes acquises en vertu des législations de l´une des Parties

Contractantes y compris les réévaluations, ne peuvent subir aucune réduction, ni modification,

ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire

de la Partie Contractante autre que celui où se trouve l´institution débitrice. Il en sera de même

des prestations qui sous forme de capital peuvent être substituées aux pensions ou rentes, de

l´allocation au décès ainsi que des versements effectués à titre de remboursement de cotisations.

Paragraphe 2. Les prestations de sécurité sociale de l´une des Parties Contractantes sont payées

aux ressortissants de l´autre Partie Contractante résidant sur le territoire d´un Etat tiers, dans

les mêmes conditions et dans la même mesure que s´il s´agissait de ressortissants de la première

Partie résidant sur le territoire de cet Etat tiers. »

Article 6

Après l´article 3bis il est inséré un article 3ter nouveau de la teneur suivante

« Paragraphe 1er. Les dispositions de la Convention ne peuvent conférer ni maintenir le droit de

bénéficier, en vertu des législations des Parties Contractantes, de plusieurs prestations de même

nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d´assurance ou période

assimilée, sauf en ce qui concerne les prestations pour invalidité et vieillesse et survie visées par

la Convention.

« Paragraphe 2. Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d´une Partie

Contractante, en cas de cumul d´une prestation avec d´autres prestations de sécurité sociale ou

ou

avec d´autres revenus, ou du fait de l´exercice d´un emploi, sont opposables au bénéficiaire,

même s´il s´agit de prestations acquises sous un régime de l´autre Partie Contractante ou s´il s´agit

de revenus obtenus, ou d´un emploi exercé, sur le territoire de l´autre Partie Contractante.

Paragraphe 3. Lorsque l´application du paragraphe 2 entraînerait la réduction ou la suspension

d´une prestation liquidée conformément aux dispositions des articles 11 et 12, seulement est à

prendre en compte pour la réduction ou pour la suspension une fraction des prestations, revenus

ou rémunérations déterminés au prorata de la durée des périodes accomplies conformément à

l´alinéa b) du paragraphe 1er de l´article 12.

Paragraphe 4. Si la législation d´une Partie Contractante subordonne le remboursement de

cotisations à la condition que l´intéressé ait cessé d´être assujetti à l´assurance obligatoire, cette

condition n´est pas réputée remplie aussi longtemps que l´intéressé, est assujetti à l´assurance

obligatoire en application de la législation de l´autre Partie Contractante. »

Article 7

Le paragraphe 2 de l´article 4 de la Convention est modifié comme suit

« (2) Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes

a) les travailleurs salariés ou assimilés occupés dans un pays autre que celui de la résidence

habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont

les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans

le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire

du deuxième pays ne se prolonge pas au-delà de vingt-quatre mois; dans le cas où cette

occupation se prolongeant pour des motifs imprévisibles au-delà de la durée primitivement

prévue excéderait vingt-quatre mois, l´application des législations en vigueur dans le pays

du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être maintenu avec l´accord de

l´autorité ou institutions compétentes du pays du lieu de travail occasionnel pour une

période supplémentaires de douze mois.

b) les travailleurs salariés ou assimiliés des entreprises publiques ou privées de transport de

l´un des pays contractants occupés dans l´autre pays, soit d´une façon permanente, soit

passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont exclusivement soumis aux dispo-

sitions en vigueur dans le pays où l´entreprise a son siège.

Toutefois, cette règle n´est pas applicable si les travailleurs, au service d´une entreprise

de transport ayant son siège dans l´un des pays contractants, sont occupés dans le pays où

ils sont domiciliés; dans ce cas ils sont assujettis à la législation de ce dernier pays. »

Article 8

Le paragraphe (3) de l´article 4 de la Convention est supprimé.

Article 9

Après l´article 5 de la Convention, il est inséré un article 5bis nouveau de la teneur suivante

« Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent prévoir, d´un commun accord,

pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles

4 et 5 de la Convention, quant à la législation applicable. »

Article 10

L´article 6 de la Convention est supprimé.

Article 11

Il est inséré dans le Chapitre 1er du Titre III de la Convention un article 7bis nouveau de la teneur

suivante

« En vue de l´acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu´un

travailleur salarié ou assimilié a été soumis successivement ou alternativement à la législation

des deux Parties Contractantes, les périodes d´assurance et les périodes assimilées accomplies

en vertu de la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu´elles

ne se superposent pas. »

Article 12

L´article 8 de la Convention est modifié comme suit

« Le travailleur salarié ou assimilié qui se rend du territoire de l´une des Parties Contractantes

sur le territoire de l´autre a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent

sur ledit territoire, aux prestations prévues par la législation de la seconde Partie Contractante,

aux conditions suivantes

(1) avoir commencé une période d´assurance (obligatoire ou volontaire) au titre de la législation

de la seconde Partie;

(2) satisfaire aux conditions requises par la législation de la seconde Partie en totalisant, conformé-

ment aux dispositions de l´article qui précède les périodes d´assurance ou périodes équiva-

lentes accomplies au titre de la législation des deux Parties. »

Article 13

L´article 9 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes

« Paragraphe 1er. Un travailleur salarié ou assimilé affilié à une institution de l´une des Parties

Contractantes ainsi qu´un titulaire d´une pension ou rente à charge de l´institution de l´une des

Parties Contractantes et résidant sur le territoire de ladite Partie, bénéficie des prestations, lors

d´un séjour temporaire sur le territoire de l´autre Partie Contractante, lorsque son état vient à

nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l´hospitalisation.

Paragraphe 2. Un travailleur salarié ou assimilé, admis au bénéfice des prestations à charge d´une

institution de l´une des Parties Contractantes, qui réside sur le territoire de ladite Partie conserve

ce bénéfice lorsqu´il transfère sa résidence sur le territoire de l´autre Partie Contractante;

toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l´autorisation de l´institution compétente.

L´autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de l´intéressé est déconseillé pour des

raisons médicales dûment établies.

Paragraphe 3. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les prestations en

nature sont servies par l´institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence, suivant les

dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne

l´étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service de

ces prestations est celle prévue par la législation de la Partie Contractante compétente.

Paragraphe 4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l´octroi des pro-

thèses, du grand appareillage et d´autres prestations en nature d´une grande importance est

subordonné

sauf en cas d´urgence absolue

à la condition que l´institution compétente en

donne l´autorisation.

Paragraphe 5. Lorsqu´un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations en espèces con-

formément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, celles-ci sont servies con-

formément à la législation de l´Etat compétent. Ces prestations peuvent être servies par l´institu-

tion de l´autre Partie Contractante sur la demande de l´institution compétente et pour son compte.

Paragraphe 6. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux

membres de famille lors de leur séjour temporaire sur le territoire de l´autre Partie Contractante

ou lorsqu´ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l´autre Partie Contractante après la

réalisation du risque de maladie ou de maternité. »

Article 14

Après l´article 9 de la Convention il est inséré un article 9bis nouveau de la teneur suivante

« Paragraphe 1er. Les membres de la famille d´un travailleur salarié ou assimilé qui est affilié

à une institution de l´une des Parties Contractantes, bénéficient des prestations en nature;

lorsqu´ils résident sur le territoire de l´autre Partie Contractante, comme si le travailleur était

affilié à l´institution du lieu de leur résidence. L´étendue, la durée et les modalités du service





desdites prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation appliquée par cette

institution.

Paragraphe 2. Lorsque les membres de la famille transfèrent leur résidence sur le territoire

de la Partie Contractante compétente, ils bénéficient des prestations en nature conformément aux

dispositions de la législation de ladite Partie. Cette règle est également applicable lorsque les

membres de famille ont déjà bénéficié pour le même cas de maladie ou de maternité, des presta-

tions servies par les institutions de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils

ont résidé avant le transfert; si la législation applicable par l´institution compétente prévoit une

durée maximum pour l´octroi des prestations, la période du service des prestations effectué

immédiatement avant le transfert de résidence est prise en compte.

Paragraphe 3. Lorsque les membres de famille visés au paragraphe premier du présent article

exercent dans le pays de résidence une activité professionnelle ou bénéficient d´une pension

ou d´une rente leur ouvrant droit aux prestations en nature en cas de maladie ou de maternité,

les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables. »

Article 15

L´article 10 de la Convention est modifié comme suit

« Paragraphe 1er. Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues en vertu des législations

de l´une et de l´autre des Parties Contractantes réside sur le territoire de l´une des Parties Con-

tractantes et qu´il a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cette Partie,

celles-ci sont sevries à lui-même et aux membres de sa famille par l´institution du lieu de sa rési-

dence comme s´il était titulaire d´une pension ou d´une rente due en vertu de la seule législation

du pays de sa résidence. Lesdites prestations sont à la charge de l´institution du pays de rési-

dence.

Paragraphe 2. Lorsque le titulaire d´une pension ou d´une rente due en vertu de la législation

de l´une des Parties Contractantes réside sur le territoire de l´autre Partie Contractante, les

prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie sont

servies à lui-même et aux membres de sa famille par l´institution du lieu de sa résidence.

Paragraphe 3. Si la législation d´une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisations à

la charge du titulaire de la pension ou de la rente pour la couverture des prestations en nature,

l´institution débitrice de la pension ou de la rente est autorisée à opérer ces retenues dans les cas

visés par le présent article. »

Article 16

Après l´article 10 de la Convention il est inséré un article 10bis de la teneur suivante

« Paragraphe 1er. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions des paragraphes 1,

2 et 6 de l´article 9, du paragraphe 1 de l´article 9bis et du paragraphe 2 de l´article 10 de la Con-

vention font l´objet d´un remboursement de la part des institutions compétentes à celles qui les

ont servies.

Paragraphe 2. Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un

arrangement administratif; le remboursement pourra être réglé par des montants for faitaires».

Article 17

Le chapitre 2 du Titre III de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes

« Chapitre 2.

Invalidité, vieillesse et décès (pensions)