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Loi du 16 avril 1928, portant modification de l'article 2148 du Code civil.

40 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (40)

Texte législatif (40 Articles)

Loi du 16 avril 1928, portant modification de l'article 2148 du Code civil.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 21 avril 1928.

N° 21.

Samstag, 21. April 1928.

Loi du 16 avril 1928, portant modification

de l'article 2148 du Code civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

4 avril 1928, et celle du Conseil d'Etat du 6 du même

mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con- trôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Tout conducteur d'un véhicule impor-

tant des marchandises, objets ou denrées dans les

conditions prévues à l'art. 39, alinéa. 1er de l'arrêté

grand-ducal du 12 mars 1926, doit être porteur

d'un relevé en double des objets importés ren-

seignant l'espèce de marchandises, leur poids et

valeur et l'adresse exacte du destinataire; ces relevés

sont présentés à toute réquisition des agents de la

force publique, sous peine d'une amende de 50 fr.

pour chaque infraction.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Die gewöhnliche Prüfung der Maße und

Gewichte, Vieh- und Fuhrwerkswaagen wird während

des Jahres 1928 an den Tagen, in den Ortschaften

und für die Gemeinden stattfinden wie folgt

Heures de service ordinaires: de 9 heures du matin à midi et de 2 à 5 heures de l'après-midi.

Communes et Sections qui sont assujetties

à la vérification.

Troisvierges et Hachiville

Asselborn, à l'exception de la section de Boxhorn

Weiswampach

Heinerscheid

Clervaux, Munshausen et la section de Boxhorn

Bœvange

Oberwampach et la section de Selscheid

Sections Doncols-Sonlez et Schleif-Grumelscheid.

Harlange

Boulaide et la section de Bavigne

Wiltz, les sections Nothum, Erpeldange,

Dahl,

Nocher, Goesdorf, Winseler, Nœrtrange et Berlé

Esch, Neunhausen, Mecher et les sections Bockholtz

et Buderscheid, à l'exception des sections

Bavigne et Nothum

Wilwerwiltz, Kautenbach et Eschweiler, à l'excep-

tion des sections Selscheid et Erpeldange ..

Hosingen et Consthum

Hoscheid, les sections Gralingen, Merscheid, Nacht-

manderscheid, Putscheid et Weiler

Bourscheid, à l'exception de la section de Welscheid

Wahl

Grosbous

Vichten

Mertzig

Section d'Eschdorf

Lieu de la

vérification.

Troisvierges

Asselborn

Weiswampach

Heinerscheid

Clervaux

Bœvange

Derenbach

Schleif

Hurlange

Boulaide

Wiltz.

Esch-s.-Sûre

Wilwerwiltz

Hosingen

Hoscheid

Gœbelsmuhle

Wahl

Grosbous

Vichten

Mertzig

Eschdorf

Date et durée

de la vérification pour les

poids et mesures.

1, 2 mai

4 mai jusqu'à midi

8 mai

10 mai jusqu'à midi

11 et l'avant-midi du 15 mai

18 mai jusqu'à midi

22 mai jusqu'à midi

23 mai jusqu'à midi

24 mai jusqu'à midi

25 mai jusqu'à midi

30, 31 mai, 1, 4 juin

7 et l'avant-midi du 8 juin

12 juin

14 et l'avant-midi du 15 juin

19 juin

21 juin jusqu'à midi

22 juin jusqu'à midi

26 juin jusqu'à midi

27 juin jusqu'à midi

28 juin jusqu'à midi

29 juin jusqu'à midi

Date et durée

de la vérification

pour les bascules

bétail et bascules

pour chariots.

3 mai

4 mai l'après-midi

9 mai

10 mai l'après-midi

16 mai

18 mai l'après-midi

22 mai l'après-midi

23 mai l'après-midi

24 mai l'après-midi

25 mai l'après-midi

5, 6 juin

8 juin l'après-midi

13 juin

15 juin l'après-midi

20 juin

21 juin l'après-midi

22 juin l'après-midi

26 juin l'après-midi

27 juin l'après-midi.

28 juin l'après-midi

29 juin l'après-midi

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con- trôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Jeder Führer eines Fuhrwerkes, welches

Waren oder Gegenstände unter den in Art. 39, Ab-

satz 1 des Großh. Beschlusses vom 12. März 1926 vor-

gesehenen Bedingungen einführt, muß ein Verzeich-

nis in duplo mit sich führen, welches die Art der

eingeführten Gegenstände oder Waren, deren Ge-

wicht und Wert, sowie die genaue Adresse des Em-

pfängers angibt: diese Verzeichnisse müssen auf jede

Aufforderung hin den Beamten der öffentlichen Macht

vorgezeigt werden, unter Strafe von 50 Fr. für jede

Zuwiderhandlung.

Arrêté grand-ducal du 16 avril 1928, portant modi- fication du règlement d'exécution du 12 mars 1926 de la loi concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Par dérogation à l'art. 24 de l'arrêté du

12 mars 1926, il est également débité des timbres aux

taux de 5 et de 15 centimes. Ces timbres seront du

même type que les timbres prévus à l'art. 23 dudit

die ihnen durch den Einregistrierungseinnehmer aus-

bezahlt wird.

Arrêté grand-ducal du 16 avril 1928, portant modi- fication du règlement d'exécution du 12 mars 1926 de la loi concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

In Abweichung des Art. 24 des Beschlusses

vom 12. März 1926, werden ebenfalls Stempelmarken

zu 5 und 15 Centimes ausgegeben. Diese Stempel-

marken sind von derselben Art wie die in Art. 23 des

arrêté; ils sont imprimés avec fonds de sûreté et en

bleu.

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Les travaux d'établissement des lignes

de transport d'énergie électrique à haute tension

devant relier les usines

a) Terres-Rouges Esch—poste de coupure Belval;

b) poste de coupure Belval

Ottange;

c) poste de coupure Differdange

Rodange;

d) poste de coupure Redange ;

e) ligne Belval—Dommeldange -Etablissements

Paul Wurth, Hollerich,

dans l'intérêt de l'électrification du Grand-Duché,

sur le territoire de la commune de Differdange,

d'après les plans présentés sous la date du 28

juillet 1927 par les Sociétés ci-après

1° Société des Aciéries Réunies Burbach-Eich-

Dudelange;

obenerwahnten

Beschlusses

vorgesehene;

sie wer

den in blauer Farbe mit Untergrund gedruckt.

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Die Herstellung der elektrischen Hochspan-

nungsleitungen, welche die Werte

a) Rote Erde Esch Schallstelle Belval

b) Schallstelle Belval Öttingen

c) Schallstelle Differdingen

Rodingen

d) Schallstelle Redingen;

c) Leitung Belval Dommeldingen

Paul Würth,

Hollerich,

au,

dem Gebiet der Gemeinde Differdingen, im

Interesse der Elektrifizierung des Großherzogtums

Luxemburg, verbinden soll, gemäß den am 28. Juli

1927 von nachstehenden Gesellschaften

vorgelegten

Plänen

1° Société des Aciéries Réunies Burbach-Eich-

Dudelange;

2° Société Métallurgique des Terres Rouges;

3° Société des Anciens Etablissements Paul

Wurth;

4° Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, Division

de Rodange;

5° Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de

Differdange-St. Ingbert-Rumelange;

6° La Houve, Société anonyme de Mines et

d'électricité à Creutzwald;

7° Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité

à Strasbourg;

8° Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine

à Nancy,

sont déclarés d'utilité publique, sauf la suppression

de la ligne commerçant à la limite des deux com-

munes de Differdange et de Sanem entre les pylônes

17 et 18, et passant par les nos 18, 19, 20, 21, 22, 23,

24, 25 et le redressement à opérer à partir de la

limite entre les mêmes communes entre les pylônes

23 et 24n, et passant par les points 24n, 25a' et 25a.

En conséquence, les terrains à emprendre pour

l'exécution de ces travaux, le seront conformément

à la loi susvisée du 17 décembre 1859.

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'uti- lité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension dans l'Intérêt de l'électrification du

Les travaux d'établissement des lignes

de transport d'énergie électrique à haute tension

devant relier les usines

a) Terres-Rouges Esch—poste de coupure Belval;

b) poste de coupure Belval—Ottange;

c) poste de coupure Differdange-—Rodange;

d) poste de coupure Redange;

e) ligne Belval—Dommeldange—Etablissements

Paul Wurth, Hollerich,

dans l'intérêt de l'électrification du Grand-Duché,

sur le territoire de la commune de Sanem, d'après

les plans présentés sous la date du 28 juillet 1927

par les Sociétés ci-après

1°, Société des Aciéries Réunies Burbach-Eich-

Dudelange;

2° Société Métallurgique des Terres Rouges;

3° Société des Anciens Etablissements

Paul

Wurth;

4° Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, Division

de Rodange;

5° Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de

Differdange-St. Ingbert- Rumelange;

6° La Houve, Société anonyme de Mines et

d'électricité à Creutzwald;

7° Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité

à Strasbourg;

8° Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine

à Nancy,

sont déclarés d'utilité publique, sauf la ligne directe

projetée par les nos 13n, 14, 15, 16, 17, jusqu'à la

limite des deux communes de Sanem et de Differ-

dange, entre les pylônes 17 et 18, et en la remplaçant

par la ligne en déviation à angle obtus, teintée en

vert et devant passer, à partir de la limite entre les

mêmes communes, entre les pylônes, 23c, 24b,

par les points 23c, 22d, 21e, 20f, 19g, 18h, 17j, 16k,

15l, 14m, 13n.

En conséquence, les terrains à emprendre pour

l'exécution de ces travaux, le seront conformément

à la loi susvisé du 17 décembre 1859,

ist zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt, vor-

behaltlich der projektierten direkten Leitung durch

die Nrn. 13a, 14, 15, 16, 17, bis zur Grenze der beiden

Gemeinden Sassenheim und Differdingen, zwischen

den Masten 17 und 18, welche von der Grenze der

beiden Gemeinden an, durch die grün gezeichneten,

in stumpfem Winkel abweichende, zwischen den Masten

23c und 24b verlaufende und durch die Punkte 23e,

22d, 21e, 20f, 19g, 18h, 17j, 16k, 15l, 14m, 13n,

führende Leitung ersetzt wird.

Demgemäß werden die zur Ausführung besagter

Arbeiten nötigen Grundstücke auf Grund des Gesetzes.

vom 17. Dezember 1859 erworben.

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859,

über die Enteignung wessen öffentlichen Nutzens

Nach Anhörung Unseres Staatsrates,

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

öffentlichen Arbeiten, und nach Beratung der Regie-

rung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'uti- lité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension dans l'Intérêt de l'électrification du

Die Herstellung der elektrischen Hoch-

spannungsleitungen, welche die Werte

a) Rote Erde Esch Schalkstelle

Belval;

b) Schallstelle Belval-Öttingen)

c) Sallstelle

Differdingen—Rodingen;

d) Schallstelle Redingen

e) Leitung Belval Dommeldingen Paul Würth,

Hollerich,

auf dem Gebiet der

Gemeinde

Sassenheim,

im

Interesse der Elektrifizierung des Großherzogtums

Luxemburg, verbinden soll, gemäß den am 28. Juli

1927 von nachstehenden Gesellschaften vorgelegten

Plänen,

1° Société des Aciéries Réunies Burbach Eich-

Dudelange;

2° Société Métallurgique des Terres Rouges;

3° Société des

Anciens

Etablissements

Paul

Wurth ;

4° Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, Division

de Rodange;

5° Société des Hauts Fourneaux d'Aciéries de

Differdange-St. Ingbert-Rumelange;

6° La Houve, Société anonyme de Mines et

d'électricité à Creutzwald;

7° Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité

à Strasbourg;

8° Société Electrique de la Sidérugie Lorraine

à Nancy,

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

La vérification ordinaire des poids et

mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour

chariots aura lieu, pendant l'année 1928, aux jours,

dans les localités et pour les communes indiquées

ci-aprés

Beschluß vom 17. April 1928, betreffend die Prü-

fung der Maße und Gewichte, Vieh und Fuhr

werkswaagen, während 1928.

Der General-Direktor der Finanzen,

Nach Einsicht der Art. 10 ff. des Kgl.-Großh.

Beschlusses vom 30. Mai 1882, die Ausführung

des Gesetzes über die Maße und Gewichte betreffend;

Beschließt

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con- trôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

La gendarmerie surveille la circulation

des véhicules soumis au régime de l'article qui pré-

cède; ses agents requerront les conducteurs à pré-

senter les relevés dont mention à l'article qui pré-

cède, ils retiendront l'un des doubles qui sera

adressé à la direction de l'enregistrement, sur l'autre

double restant en possession du conducteur du

véhicule, ils inscriront le lieu de résidence de leur

brigade, la date et leur signature. Le double portant

ce visa couvre le transport jusqu'à sa destination

et une seconde réquisition n'est plus permise.

Tout refus de présenter à la gendarmerie les rele-

vés entraînera à charge du propriétaire, possesseur

ou détenteur du véhicule une amende de 50 fr.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Bei dieser Gelegenheit haben die Ge-

meindeverwaltungen die ihnen durch nachstehende

Bestimmungen des Kgl.-Großh. Beschlusses vom 30.

Mai 1882 auferlegten Pflichten zu erfüllen.

„Art.

11.

Bei

Empfang des Beschlusses, wel-

cher die Prüfung der Maße und Gewichte anordnet,

haben die Bürgermeister die Beteiligten, durch An-

schlag davon in Kenntnis zu setzen; außerdem lassen sie

denselben zwei Tage vor Ankunft des Eichmeisters

persönlich Mitteilung davon machen, damit keiner der

Beteiligten Unwissenheit vorschützen kann.

„Art.

12.

Spätestens innerhalb acht Tage

nach dem Datum des Beschlusses stellen sie dem

Steuerdirektor ein doppeltes alphabetisches Verzeich-

nis zu, welches genau mit Name und Stand die

Kaufleute, Gewerbetreibenden und andere Per-

sonen angibt, die ihre Maße und Gewichte prüfen

zu lassen haben. Unterläßt der Bürgermeister die

Sections Heiderscheid, Merscheid et Tadler-Ringel.

Ettelbruck, Erpeldange et la section de Welscheid.

Feulen

Section Gilsdorf

Sections Bettendorf et Mœstroff

Reisdorf et la section d'Eppeldorf

Bastendorf

Fouhren

Vianden

Diekirch

Redange et

Ell

Folschette et Arsdorf

Perlé

Bigonville

Beckerich

Useldange, les sections Bœvange-s.-A. et Buschdorf

Bettborn

Larochette et Heffingen

Medernach et Ermsdorf, à l'exception de la section

d'Eppeldorf

Nommern

Berg

Schieren

Bissen

Tuntange

Saeul et la section de Brouch

Mersch et Fischbach

Lintgen

Lorentzweiler

Heiderscheid

Ettelbruck

Niederfeulen

Gilsdorf

Bettendorf

Reisdorf

Bastendorf

Fouhren

Vianden

Diekirch

Redange-s.-A.

Rambrouch

Perlé

Bigonville

Beckerich

Useldange

Bettborn

Larochette

Medernach

Schrondweiler

Berg

Schieren

Bissen

Tuntange

Saeul

Mersch

Lintgen

Lorentzweiler

3 juillet jusqu'à midi

4, 5, 6, 10, 11 juillet

13 juillet jusqu'à midi

17 juillet jusqu'à midi

18 juillet jusqu'à midi

19 juillet jusqu'à midi

20 juillet jusqu'à midi

24 juillet jusqu'à midi

25, 26 juillet

31 juillet, 1, 2, 3 août

8, 9 août

14 août jusqu'à midi

16 août

17 août jusqu'à midi

21 août

23 août

28 août jusqu'à midi

29, 30 août

5 sept, jusqu'à midi

6 sept, jusqu'à midi

7 sept, jusqu'à midi

11 sept, jusqu'à midi

12 sept, jusqu'à midi

13 sept, jusqu'à midi

14 sept, jusqu'à midi

18, 19, 20 septembre

25 sept, jusqu'à midi

26 sept, jusqu'à midi

3 juillet l'apr.-midi

12 juillet

13 juillet l'apr.-midi

17 juillet l'apr.-midi

18 juillet l'apr.-midi

19 juillet l'apr.-midi

20 juillet l'apr.-midi

24 juillet l'apr.-midi

27 juillet

7 août

10 août

14 août l'après-midi

17 août l'après-midi

17 août l'après-midi

22 août

24 août

28 août l'après-midi

31 août

5 sept, l'après-midi

6 sept, l'après-midi

7 sept, l'après-midi

11 sept, l'après-midi

12 sept, l'après-midi

13 sept, l'après-midi

14 sept, l'après-midi

21 sept.

25 sept, l'après-midi

26 sept, l'après-midi

établie à ses frais par un commissaire spécial, con-

formément à l'art. 46 de la loi du 24 février 1843. »

«Art. 13. — L'administration communale du

lieu où doivent se tenir les séances de la vérification

périodique, fournira à cet effet un local conve-

nable et bien approprié avec les meubles indis-

pensables. Si elle n'y satisfait pas ou si elle refuse

le concours de ses agents, le siège des opérations

pourra, par la suite, être transféré dans une autre

commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant

et pour satisfaire les intéressés convoqués, louer

d'urgence, aux frais de la commune, un local et

l'assistance nécessaires, après avoir fait, sans effet

immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou

à un agent de l'administration communale. »

« Art. 14. — Deux personnes dont au moins

un agent de police, appariteur ou garde champêtre,

assistent aux séances, maintiennent l'ordre

et

prêtent leur concours aux opérations. — Un mem-

bre de l'administration communale peut également

y être délégué. »

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con- trôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Die Gendarmerie überwacht den Verkehr

der unter die vorhergehenden Vorschuften fallenden

Fuhrwerke; die Gendarmen sind ermächtigt, die im

vorhergehenden Artikel erwähnten Verzeichnisse vom

Wagenführer einzufordern; ein Exemplar verbleibt

in den Händen der Gendarmerie und wird an die

Direktion

der

Enregistrementsverwaltung

einge-

sandt; auf das andere Verzeichnis schreiben die Gen-

darmen ihren Stationsort, das Datum und ihre

Unterschrift.

Dem Wagenführer wird das visierte

Verzeichnis zur Stelle wieder eingehändigt und ein

zweites Visum ist nicht mehr zulässig.

Jede Weigerung, der Gendarmerie obige Ver-

zeichnisse vorzuzeigen, wird mit einer Strafe von

50 Fr. zu Lasten des Eigentümers, Besitzers oder In-

habers des Fuhrwerkes geahndet.

arrêté; ils sont imprimés avec fonds de sûreté et en bleu.

Notre Directeur général des finances est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Mémorial.

Château de Fischbach, le 16 avril 1928.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant

d'utilité publique les travaux d'établissement des

lignes de transport d'énergie électrique à haute

tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Grand-Duché, sur le territoire de la commune

de Differdange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'art. 2, paragr. d) de la convention conclue

le 11 avril 1927 entre le Gouvernement du Grand-

Duché de Luxembourg, d'une part, et les sociétés

plus spécialement désignées dans ladite convention,

d'autre part, convention approuvée par la loi du

30 juin 1927;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation

forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

travaux publics, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der

im „Memorial" veröffentlicht werden soll.

Schloß Fischbach. den 16. April 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Großh. Beschluß vom 17. April 1928, wodurch die

Herstellung

der

elektrischen

Hochspannungs-

leitungen zur Elektrifizierung des Großherzog-

tums, auf dem Gebiet der Gemeinde Differ-

dingen, zum Gegenstand öffentlichen Nutzens

erklärt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden

Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art, 2, § d) des durch

Gesetz

vom 30. Juni 1927 genehmigten, zwischen der Groß-

herzoglich Luxemburgischen Regierung einerseits, und

den in diesem Vertrage naher bezeichneten Gesell-

schaften, anderseits, abgeschlossenen Vertrages

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859

über die Enteignung wegen öffentlichen Nutzens;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktor

der

öffentlichen Arbeiten, und nach Beratung der Regie-

rung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Notre Directeur général des travaux

publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 17 avril 1928.

Charlotte.

Le Directeur général des travaux publics,

Alb. Clemang.

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'uti-

lité publique les travaux d'établissement des

lignes de transport d'énergie électrique à haute

tension dans l'Intérêt de l'électrification du

Grand Duché, sur le territoire de la commune de

Sanem.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'art. 2, paragr, d) de la convention conclue

le 11 avril 1927 entre le Gouvernement du Grand-

Duché de Luxembourg, d'une part, et les sociétés

plus spécialement désignées dans ladite Convention,

d'autre part, convention approuvée par la loi du

30 juin 1927;

2° Société Métallurgique des Terres Rouges;

3° Société des Anciens Etablissements Paul

Wurth;

4° Société anonyme d'Ougrée Marihaye, Division

de Rodange;

5° Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de

Differdange-St. Ingbert-Rumelange;

6° La Houve, Société anonyme de Mines et

d'électricité à Creutzwald;

7° Société Alsacienne et Lorraine d'électricité

à Strasbourg;

8° Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine

à Nancy,

ist zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt, vor-

behaltlich der Leitung, welche an der Grenze der bei-

den Gemeinden Differdingen und Sassenheim, zwi-

schen den Masten 17 und 18 beginnt und durch die

Nrn. 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 und 25 führt sowie der

Umleitung die an der Grenze derselben Gemeinden,

zwischen den Masten 23 und 24n vorgesehen ist und

durch die Punkte 24n, 25a, und 25a führt.

Demgemäß werden die zur Ausführung besagter

Arbeiten nötigen Grundstücke auf Grund des Gesetzes

vom 17. Dezember 1859 erworben.

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'uti- lité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension dans l'Intérêt de l'électrification du

Unser General-Direktor der öffentlichen

Arbeiten ist mit der Ausführung gegenwärtigen

Beschlusses beauftragt.

Schloß Fischbach, den 17. April 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

Alb. Clemang.

Großh. Beschluß vom 17. April 1928, wodurch die

Herstellung der elektrischen Hochspannungs-

leitungen zur Elektrifizierung des Großherzo-

tums, auf dem Gebiete der Gemeinde Sassen-

heim, zum Gegenstand öffentlichen Nutzens

erklärt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 2, § d), des durch Gesetz

vom 30. Juni 1927 genehmigten, zwischen der Groß-

herzoglich luxemburgischen Regierung einerseits, und

den in diesem Vertrage näher bezeichneten Gesell-

schaften, anderseits, abgeschlossenen Vertrages;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation

forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

travaux publics, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'uti- lité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension dans l'Intérêt de l'électrification du

Unser General-Direktor der öffentliche,,

Arbeiten ist mit der Ausführung

gegenwärtigen

Beschlusses beauftragt.

Schloß Fischbach, den 17. April 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

Alb. Clemang.

Avis.

Justice. par arrêté grand-ducal du 23 mars 1928, M. Jean Becker, huissier à Redange-s.-Altert-

a été nommé huissier à la résidence de Dudelange. 14 avril 1928.

Avis.

Enseignement supérieur et moyen. Par arrêté grand-ducal du 16 du mois courant, démission

honorable a été accordée à M. Michel Wengler, sur sa demande, de ses fonctions de professeur au gymnase

de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite.

M. Wengler est nommé professeur honoraire du dit établissement.

18 avril 1928.

Avis.

Enseignement supérieur et moyen. Par arrêté grand-ducal du 13 avril 1928, M. Eugène Lahr,

répétiteur au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz., a été nommé professeur au même établissement.

avril 1928.

Avis.

Protection des œuvres littéraires et artistiques.

Il résulte d'une notification du Conseil Fédéral

Suisse que la Finlande a déclaré adhérer, à partir du 1er avril 1928, à la Convention de Berne revisée pour

la protection des œuvres littéraires et artistiques du 13 novembre 1908, ainsi qu'au Protocole additionnel

du 20 mars 1914. Suivant une réserve formulée à cette occasion, le Gouvernement finlandais déclare pro-

téger les articles de journaux et de revues, non pas conformément à l'art. 9 de la Convention de Berne

révisée de 1908, mais conformément à l'art. 7 de la Convention de Berne de 1886, dans la version donnée

à cet article par la Conférence de Paris du 4 mai 1896. 13 avril 1928.

Avis.

Commerce et industrie. Par arrêté ministériel du 12 avril 1927, il a été décidé que le rapport

général de la Chambre de commerce sur la situation de l'industrie et du commerce dans le Grand-Duché,

pendant l'année 1927, sera publié comme annexe au Mémorial.

12 avril 1928.

Avis.

Association de petit jardinage. Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars. 1900, la Ligue

luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, avec siège social à Esch-s.-Alz., ainsi que la section locale du

Coin de Terre et Foyer" de Tétange, ont déposé aux secrétariats communaux d'Esch-s.-Alz. et respect de

Kayl, l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant

les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés.

20 avril 1928.

Arrêté grand-ducal du 17 avril 1928, déclarant d'uti- lité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension dans l'Intérêt de l'électrification du

Notre Directeur général des travaux

publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 17 avril 1928.

Charlotte.

Le Directeur général des travaux publics,

Alb. Clemang.

Avis. — Laiteries coopératives.

Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

de Warken a déposé au secrétariat communal d'Ettelbruck, l'un des doubles de l'acte d'association, sous

seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des adminis-

trateurs et de tous les associés,

20 avril 1928.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification

des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à

bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Le Directeur général des finances,

Vu les art. 10 et suivants de l'arrêté r. g.-d. du

30 mai 1882, pour l'exécution de la loi sur les poids

et mesures;

Arrête

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

A cette occasion les administrations

communales auront à remplir les devoirs qui leur

sont prescrits par les dispositions ci-après trans-

crites de l'arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882

«Art.

11.

Aussitôt que les bourgmestres ont

reçu l'arrêté (qui ordonne la vérification des poids

et mesures), ils en donnent connaissances aux assu-

jettis par voie d'affiche; ils les font en outre pré-

venir à domicile deux jours d'avance de l'arrivée

du vérificateur afin qu'aucun des intéressés ne puisse

prétexter d'ignorance. »

« Art. 12.

. . . A u plus tard dans la huitaine

de l'arrêté, ils adresseront au directeur des contri-

butions une liste alphabétique en double indiquant

exactement avec leurs professions les marchands,

industriels et autres personnes qui sont dans le

cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le

bourgmestre néglige de dresser la liste, elle est

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con- trôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Les agents de la gendarmerie toucheront

pour chaque visa d'un relevé une indemnité de 3 fr.

Großh. Beschluß vom 9. April 1928, betreffend die

Entrichtung der Umsatzsteuer bei Ein- und Aus-

fuhr von Waren auf den Landstraßen und

Wegen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 11 des Gesetzes vom 21. Juli

1922;

Nach Einsicht des Art. 39 des Großh. Beschlusses

vom 12. März 1926;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen

und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con- trôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Die Gendarmen erhalten für jedes Visum

der Transportverzeichnisse eine Gebühr von 3 Fr.

qui leur est versée pur le receveur de l'enregistre-

ment.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Le vérificateur sera, autant que possible,

accompagné d'un ajusteur agréé par l'administra-

tion qui se chargera, moyennant une rétribution

fixée par un tarif officiel, de faire les menues répa-

rations, si les assujettis ne préfèrent les faire eux-

mêmes ou en charger d'autres personnes. Le vé-

rificateur leur délivra, sur demande, quittance des

sommes perçues.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Der Eichmeister wird womöglichst von

einem von der Verwaltung bestätigten Justierer be-

gleitet sein, welcher gegen eine tarifmäßige Vergütung

die kleinen Reparaturen besorgt, es sei denn, daß die

Beteiligten vorziehen, diese selbst vorzunehmen oder

durch andere vornehmen zu lassen. Der Eichmeister

stellt auf Verlangen Quittung über die empfangenen

Summen aus.

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con- trôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Dans un rayon de 3 kilomètres de la fron-

tière la gendarmerie pourra arrêter les automobiles

ou les motocyclettes servant au transport des per-

sonnes et vérifier s'il n'y a pas importation de

marchandises en fraude de l'impôt ; ces visites ne

pourront avoir lieu qu'en cas de présomptions ou

d'indices graves de fraude.

Arrêté grand-ducal du 16 avril 1928, portant modi- fication du règlement d'exécution du 12 mars 1926 de la loi concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Ausnahmsweise können die Gendarmen

bei dringendem Verdacht des Versuchs der Steuer-

hinterziehung einen Personenkraftwagen oder ein

Motorrad innerhalb einer Dreikilometerzone von der

Landesgrenze anhalten, um den Transport steuer-

pflichtiger Gegenstände oder Waren festzustellen.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Il est recommandé aux assujettis de

présenter leurs poids, mesures, bascules pour bétail

et ponts à bascule pour chariots dans un état con-

venable de propreté. Les propriétaires des bascules

pour bétail et ponts à bascule pour chariots sont

tenus de mettre à la disposition du vérificateur le

personnel nécessaire pour le chargement et le dé-

chargement des poids-étalons; à défaut de ce person-

nel la bascule sera mise sous plombs administratifs.

Dans ce cas les frais de transport sont à la charge du

propriétaire. Les mesures à l'huile devront, au

préalable, être convenablement dégraissées.

Lorsque par suite de la difficulté du transport

ou pour d'autres motifs, une vérification devra

être opérée à domicile, les frais de déplacement en

seront payés par l'assujetti conformément au tarif.

Aufstellung dieses Verzeichnisses, so wird dasselbe

auf seine Kosten durch einen

Spezialkommissar,

gemäß Art. 46 des Gesetzes vom 24. Februar 1843

aufgestellt.

„Art.

13.

Die

Gemeindeverwaltung

des

Ortes, in welchem die

periodischen

Eichungssitz-

ungen stattfinden sollen, hat zu diesem Zwecke ein

passendes, mit den nötigen Möbeln ausgestattetes

Lokal zu stellen. Wenn sie dieser Verpflichtung nicht

nachkommt, oder die Mitwirkung ihrer Agenten ver-

weigert, so kann der Sitz der Operation fürderhin in

eine andere Gemeinde verlegt werden. Eintretenden

falls ist der Eichmeister zur Abfertigung der einbe-

rufenen Beteiligten befugt, auf kosten der Gemeinde

ein Lokal mit dem nötigen Hilfspersonal dring-

lichkeitshalber

anzumieten,

nachdem

eine

münd-

liche Rücksprache mit einem Mitglied oder Agenten

der Gemeindeverwaltung erfolglos geblieben.

„Art.

14.

Zwei

Personen,

von

welchen

ein

Polizeiagent, Gemeindebote oder Feldhüter, wohnen

den Sitzungen bei, um bei der Aufrechterhaltung der

Ordnung und bei den Operationen Mithilfe zu lei-

sten. Auch kann ein Mitglied der Gemeindeverwal-

tung dazu delegiert werden.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Den Beteiligten wird empfohlen, ihre

Maße und Gewichte, Vieh und Fuhrwerkswaagen

in reinlichem Zustande vorzubringen. Die Besitzer

von Vieh und Fuhrwerkswaagen sind verpflichtet,

bei der Prüfung ihrer Waagen die nötigen Kräfte

zum Ein- und Ausladen der Normalgewichte zur

Verfügung zu stellen, widrigenfalls wird die Waage

unter amtlichen Bleiverschluß gelegt.

In

letzterem

Falle bleiben die Transportkosten zu Lasten des

Eigentümers. Die Maße für Öl sind vorher gehörig

zu entfetten.

Wenn wegen Transportschwierigkeiten oder aus

anderen Gründen die Prüfung in der

Wohnung

des Beteiligten vorgenommen werden muß, so fallen

diesem die tarifmäßigen Reisekosten zur Last.

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con- trôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Les prescriptions des art. 1 à 3 du présent

arrêté ne sont pas applicables aux véhicules des-

tinés à un usage agricole et appartenant à un agri-

culteur résidant dans le Grand Duché, à moins qu'il

ne s'agisse d'importation ou d'exportation habi-

tuelle de marchandises passibles de l'impôt.

Arrêté grand-ducal du 16 avril 1928, portant modi- fication du règlement d'exécution du 12 mars 1926 de la loi concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Die Vorschriften der Art. 1 bis 3 des gegen-

wärtigen Beschlusses finden keine Anwendung auf die

Fuhrwerke der Landwirtschaft, es sei denn, das; diese

Fuhrwerte regelmäßig zum Import oder Export von

steuerpflichtigen Waren dienen.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

La lettre L sera employée pour le poin-

çonnage des poids, mesures, bascules à bétail et

ponts à bascule pour chariots vérifiés.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Als Zeichen der Eichung der geprüften

Maße und Gewichte, Vieh- und Fuhrwerkswaagen

wird der Buchstabe L aufgedrückt.

arrêté ne sont pas applicables aux véhicules des- tinés à un usage agricole et appartenant à un agri- culteur résidant dans le Grand Duché, à moins qu'il ne s'agisse d'importation ou d'exportation habi-

Notre arrêté du 10 octobre 1922 est

abrogé.

Château de Fischbach, le 9 avril 1928.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 16 avril 1928, portant modi-

fication du règlement d'exécution du 12 mars

1926 de la loi concernant l'impôt sur le chiffre

d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922 portant création d'un

impôt sur le chiffre d'affaires, et celle du 20 mars

1928 portant réduction de la taxe d'exportation;

Vu Notre arrêté du 12 mars 1926;

Vu l'ail. 27 du la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat et attendu qu'il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 16 avril 1928, portant modi- fication du règlement d'exécution du 12 mars 1926 de la loi concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Unser Beschluß vom 10. Oktober 1922 ist

abgeschafft.

Schloß Fischbach, den 9. April 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen.

P. Dupong.

Großh. Beschluß vom 16. April 1928, betreffend

Abänderung des Beschlusses vom 12. März 1926,

über die Ausführung des Umsatzsteuergesetzes.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 21. Juli 1922 be-

treffend Einführung der Umsatzsteuer, und des Ge-

setzes vom 20. März 1928 betreffend die Ermäßigung

der Exporttaxe;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 12. März

1926;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16 Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und

in Anbetracht der

Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General Direktors der

Finanzen, und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Pendant la durée de la tournée, le bureau

de la vérification des poids et mesures à Luxem-

bourg restera ouvert au public tous les jours ou-

vrables de la semaine.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Während der Dauer der Rundreise bleibt

das Eichamt zu Luxemburg dem Publikum au allen

Werktagen geöffnet.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial

et affiché dans les communes intéressées.

Luxembourg, le 17 avril 1928.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté du 17 avril 1928, relatif à la vérification des poids et mesures, bascules à bétail et ponts à bascule pour chariots pendant l'année 1928.

Dieser Beschluß soll im „Memorial"

veröffentlicht und in den beteiligten Gemeinden

angeschlagen werden.

Luxemburg, den 17. April 1928.

Der General-Direktor der Finanzen.

P. Düpong.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 10 au 24 mai 1928, dans la commune de Ermsdorf, une enquête sur le projet et les statuts d'une associa-

tion à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation, lieu dit: « Esselbour» à Eppeldorf.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Ermsdorf, à partir

du 10 mai prochain.

Monsieur J.-P. Huberty, membre de la chambre d'agriculture, à Kehmen, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 24 mai prochain, de 9 à

11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école

à Eppeldorf.

avril 1928.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Loi du 16 avril 1928, portant modification de l'article 2148 du Code civil.

Le bordereau à rédiger par le

conservateur des hypothèques pour l'inscription

du privilège du vendeur renseignera les noms, pré-

noms, profession et domicile des créanciers et des

débiteurs, l'élection de domicile, s'il y a lieu, la date

et la nature du titre, la date, le volume et le numéro

de la transcription, la situation des biens par l'indi-

cation de la commune, le montant de la créance en

principal ainsi que la réserve de l'action résolutoire

et la clause de voie parée prévue par l'art. 71 de la

loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, en

renvoyant pour les détails et pour les autres éléments

prévus par l'art. 2148 du Code civil au titre même

figurant au registre des transcriptions.

Les états et les extraits à délivrer par le conser-

vateur comprendront toutes les données prescrites

par la législation antérieure à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 16 avril 1928.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Gesetz vom 16. April 1928, über die Abänderung

des Art. 2148 des Zivilgesetzbuches.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 4. April 1928, und derjenigen des Staats-

rates vom 6. desselben Monats, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Das durch den Hypothekenbe-

wahrer für die Eintragung des Vorzugsrechtes des

Verkäufers abzufassende Eintragungsgesuch enthält

Namen, Vornamen, Stand und Wohnort des Gläu-

bigers und des Schuldners, gegebenenfalls den er-

wählten Rechtswohnsitz, Datum und Art des Rechts-

titels, Datum, Band und Nummer der Überschrei-

bung, die Gemeinde, in der die Grundstücke liegen,

Hauptbetrag des Guthabens, sowie Vorbehalt der

Auflösungsklage und die im Art. 71 des Gesetzes vom

2. Januar 1889 über die Immobiliarbeschlagnahme

vorgesehene Vollstreckungsklausel. Für alle übrigen

Einzelheiten und weitere im Art. 2148 des Bürger-

lichen Gesetzbuches aufgezählten Angaben wird auf

die im Transkriptionsregister eingetragene Urkunde

verwiesen.

Die durch den Hypothekenbewahrer auszustellenden

Bescheinigungen und Auszüge enthalten alle durch

die frühere Gesetzgebung vorgesehenen Angaben.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Fischbach, den 16. April 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le con-

trôle des importations et des exportations sur

route pour assurer le recouvrement de l'impôt

sur le chiffre d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'art. 11 de la loi du 21 juillet 1922;

Vu l'art, 39 de l'arrêté grand-ducal du 12 mars

1926;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'or-

ganisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances, et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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