LU
Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
5 juillet 2010
Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008
déterminant le statut des volontaires de l’armée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée est modifié
comme suit
1° A l’article 13 la première phrase du point 5 est remplacée comme suit
«de la gratuité médicale, médico-dentaire et pharmaceutique dans la mesure du nécessaire et suffisant».
2° A l’article 13, point 5, alinéa c), la dernière phrase est supprimée.
3° A l’article 16, 3ième tiret le chiffre «24» est remplacé par le chiffre «23».
4° A l’article 16, 4ième tiret le chiffre «26» est remplacé par le chiffre «25».
5° A l’article 16, 5ième tiret le chiffre «27» est remplacé par le chiffre «26».
6° A l’article 16, 2ième alinéa le chiffre «22» est remplacé par le chiffre «21».
7° A l’article 16, 3ième alinéa le chiffre «25» est remplacé par le chiffre «24».
L’annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre
2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme
suit
A la rubrique «demande de consultation électronique d’un dossier complet», le tarif est fixé comme suit
«demande de consultation électronique d’un dossier complet
€ 25,00»
Sous la rubrique «certificats», les prestations sont remplacées par les prestations suivantes
«certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier
€
5,00
certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier avec signature
€ 10,00
certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique
€
4,75
certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique
avec signature
€
9,75».
A la suite de la rubrique «European Business Register (EBR) – services fournisseur» est insérée une nouvelle rubrique
comme suit
«European Business Register (EBR) – consultation
informations clés
€ 5,00
liste des mandataires
€ 5,00
liste des mandats
€ 5,00
produit registre étranger
Tarif produit + € 2,00».
A la rubrique «notification et suivi des dépôts», le tarif est fixé comme suit
«notification et suivi des dépôts (par numéro RCS)
€ 1,00».
L’article 1er de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’Etat à la construction d’une
maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck est modifié comme
suit
«Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au
financement de la construction par l’association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. à Erpeldange/Ettelbruck d’une
maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques, qui comprend une cuisine de
production fonctionnant comme atelier protégé, ainsi que d’un immeuble destiné à abriter une maison relais et
une structure d’accueil pour jeunes à besoins spécifiques.»
La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,15 euro par mètre cube pour l’année 2010.
Notre Ministre de la Défense est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de la Défense,
Palais de Luxembourg, le 4 juin 2010.
Jean-Marie Halsdorf
Henri
Règlement grand-ducal du 11 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de
Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 23 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
L’article 2 de la loi précitée du 13 décembre 2004 est remplacé par le texte suivant
«Art. 2. Les dépenses engagées au titre du volet «Maison de soins» visé à l’article 1er ci-avant ne peuvent pas
dépasser le montant de 18.811.989,34 euros. Ce montant correspond à la valeur de 588,92 de l’indice semestriel
des prix de la construction au 1er avril 2004. Déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur,
ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Au cas où l’avancement des travaux oblige l’association sans but lucratif Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. à assurer
en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l’Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier
supporte les intérêts y relatifs.
Les dépenses engagées ne peuvent pas dépasser
au titre du volet «Maison Relais» le montant de 120.000 euros,
au titre du volet «Atelier protégé» le montant de 600.000 euros,
au titre du volet «Structure d’accueil pour jeunes à besoins spécifiques» le montant de 3.325.000 euros.»
Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Château de Berg, le 26 juin 2010.
et à la Grande Région,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Château de Berg, le 11 juin 2010.
François Biltgen
Henri
Loi du 22 juin 2010 portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de
l’Etat à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles
psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 2010 et celle du Conseil d’Etat du 8 juin 2010 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 4 de la loi précitée du 13 décembre 2004 est supprimé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de la Famille
Palais de Luxembourg, le 22 juin 2010.
et de l’Intégration,
Henri
Marie-Josée Jacobs
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parl. 6038; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.
Loi du 22 juin 2010 portant modification de la loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à
la reconstruction de l’Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l’Aile
Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 2010 et celle du Conseil d’Etat du 8 juin 2010 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l’Etat à la reconstruction de l’Aile Centrale, à la
rénovation, la transformation et la modernisation de l’Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation
J.-P. Pescatore est modifiée en son article 2, alinéa 1, phrases 1 et 2, comme suit
«Art. 2. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de
11.634.870,78 euros. Ce montant correspond à la valeur 666,12 de l’indice semestriel des prix de la construction
au 1er avril 2008.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de la Famille
Palais de Luxembourg, le 22 juin 2010.
et de l’Intégration,
Henri
Marie-Josée Jacobs
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parl. 5956; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.
Règlement grand-ducal du 26 juin 2010 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment ses articles 12 et 16;
Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre
des Salariés;
Vu les avis demandés à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et à la Chambre du Travail;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons