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règlement des différends relatifs à la Convention (tant la procédure d’arbitrage que le renvoi à la Cour internationale de Justice).» Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980.

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Texte législatif (1 Articles)

règlement des différends relatifs à la Convention (tant la procédure d’arbitrage que le renvoi à la Cour internationale de Justice).» Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Modification d’autorité centrale par la Chine et par la Lettonie.

Art. 1 — règlement des différends relatifs à la Convention (tant la procédure d’arbitrage que le renvoi à la Cour internationale de Justice).» Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Modification d’autorité centrale par la Chine et par la Lettonie. Ouvrir la source officielle

règlement des différends relatifs à la Convention (tant la procédure d’arbitrage que le renvoi à la Cour internationale

de Justice).»

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Modification d’autorité centrale par la Chine et par la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 2 septembre 2009 les pays

ci-dessous ont modifié leurs autorités centrales en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit

Chine

(en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong)

Coordonnées et personnes de contact de l’Autorité centrale de la Région administrative spéciale de Hong Kong

(à compter du mois d’août 2009)

Secrétaire de la Justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong

Division Droit international

(Unité d’assistance juridique mutuelle)

Département de la Justice

47/F, High Block

Queensway Government Offices

66 Queensway

Hong Kong, Chine

Numéro de téléphone: +852 2867 4748

Numéro de télécopie: +852 2523 7959

Courriel: childabduct@doj.gov.hk

Site Internet: http://www.doj.gov.hk/childabduct/

Personnes à contacter

M. Wayne WALSH

Officier de justice adjoint