Règlement grand-ducal du 15 janvier 2007 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives en République de Serbie.

16 janvier 2007

Règlement grand-ducal du 15 janvier 2007 relatif à la participation du Luxembourg à la mission

d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections

législatives en République de Serbie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour

le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 22 décembre 2006 et après consultation le 18 décembre 2006 de la

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la

Chambre des Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’Organisation pour la Sécurité

et la Coopération en Europe (OSCE) des élections législatives en République de Serbie qui se tiendront le 21 janvier

2007. Il enverra à cet effet un contingent d’observateurs limité à cinq au maximum dont la mission portera sur une

durée maximale de deux semaines.

Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de

la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement,

qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2007.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 5663; sess. ord. 2006-2007

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Décision 06/103/ILR du 15 décembre 2006

Taxes administratives périodiques applicables

aux communications électroniques/télécommunications pour l’exercice 2007

1. Base légale

Les taxes administratives auxquelles les entreprises notifiées sont assujetties en vertu de l’article 10 de la loi du

30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques, couvrent exclusivement les coûts

administratifs globaux, qui sont occasionnés annuellement par la gestion, le contrôle et l’application du régime

d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques de ces entreprises. Il s’agit notamment de

frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, de la surveillance du marché des

communications électroniques, de l’analyse de marchés, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché,

ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l’élaboration et l’application de législations dérivées

et de décisions administratives, telles que des décisions sur l’accès et l’interconnexion. Elles sont réparties entre les

entreprises individuelles d’une manière objective, transparente et proportionnée, qui minimise les coûts administratifs

et les taxes inhérentes supplémentaires.

L’Institut publie à cette fin annuellement un compte de profits et pertes, qui reprend les coûts administratifs et la

somme totale des taxes perçues par secteur sous sa responsabilité. En effet, en vertu de l’article 16(2) de la loi du

30 mai 2005 portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, «l’Institut tient une comptabilité séparée

et distincte par activité pour chacune des fonctions de régulation soumises à son autorité.»

Le paiement des taxes administratives établies en vertu des présentes modalités, est sans préjudice de tout autre

paiement éventuel à effectuer par l’opérateur et/ou en vertu de la réglementation applicable, notamment des

contributions à effectuer au titre du financement du service universel ou de la gestion de ressources rares.

Le budget pour l’exercice 2007 a été arrêté par le Conseil d’Administration de l’Institut en date du 25 octobre 2006.

Pour le secteur «Communications électroniques / Télécommunications» le montant du budget 2007 se chiffre à

2.201.620.- EUR.

2. Les différentes taxes administratives

2.1. Calcul de la taxe administrative de base pour toute entreprise notifiée

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser l’intégralité de ses coûts

administratifs globaux.

Toute entreprise notifiée est assujettie au paiement des taxes administratives périodiques annuelles combinant une

base forfaitaire de 2.500 EUR, ainsi qu’un montant, fonction de son chiffre d’affaires. Pour l’exercice 2007 le taux de

0,5% du chiffre d’affaires est applicable.

Ni le nombre de services ou de réseaux notifiés ont un impact sur le montant des taxes administratives à rémunérer

d’une entreprise en question.

Les entreprises notifiées avec moins de 500 utilisateurs finals et avec un chiffre d’affaires annuel global des services

de communications électroniques de moins de 300.000 EUR, désignées comme entreprises notifiées d’importance

mineure, sont dispensées de la compensation des coûts administratifs de l’Institut. Cette dispense ne peut être accordée

que sur base de pièces justificatives (données statistiques semestrielles) remises dans les délais prévus à l’Institut.

En général, les taxes administratives prévues au titre des présentes modalités reflètent le volume d’activités des

entreprises notifiées au Grand-duché de Luxembourg. Ce volume d’activités est déterminé sur base du chiffre d’affaires,

sauf si l’Institut devait estimer que ce chiffre d’affaires ne correspond pas au volume réel d’activité. Dans ce cas, l’Institut

est autorisé d’exiger une avance forfaitaire par année de 5.000 EUR.

Le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les informations périodiques transmises à l’Institut

Les montants annuels repris dans la ligne A.1.1. «Total revenus» diminué des montants de la ligne A.1.12. et de

la ligne A.1.25. (Chiffre d’affaires total – Chiffre d’affaires des services d’interconnexion – Chiffre d’affaires de la

vente et de la location de terminaux et d’autres équipements);

La somme des montants annuels MR1 et MICR5 (Chiffre d’affaires de services de communications mobiles

+ Chiffre d’affaires de services d’interconnexion).

Selon le principe de la prévention d’une double-taxation d’un chiffre d’affaires, l’Institut ne considère que les revenus

facturés aux utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. Il est dès lors important pour les entreprises notifiées

d’indiquer nominativement en annexe des informations statistiques périodiques à soumettre à l’Institut, respectivement

par service ou par ligne, les chiffres d’affaires réalisés par la vente en gros à d’autres entreprises.

Les données statistiques sont à remettre pour au plus tard le 31 janvier 2007 et le 31 juillet 2007.

2.2. Entreprises déclarées puissantes sur un marché

Les entreprises déclarées puissantes sur un marché par l’Institut en vertu des articles 17 et suivants de la loi du 30

mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques sont soumises à une taxe supplémentaire

annuelle unique de 5.000 EUR par marché respectif. En vertu de l’article 10(5) de la même loi, les coûts administratifs

peuvent inclure les frais d’analyse de marché, de contrôle de conformité et d’autres contrôles de marchés, ainsi que les

frais afférents aux travaux de régulation impliquant l’intervention particulière de l’Institut du fait du comportement d’une

entreprise puissante sur le marché, l’élaboration et l’application de décisions administratives, telles que des décisions

sur l’accès et l’interconnexion.

2.3. Autres taxes administratives supplémentaires

Autres taxes administratives supplémentaires en vertu de l’article 10(3) de la Loi 2005 en raison de la charge

supplémentaire de travail pour l’Institut

L’Institut est autorisé à prélever une taxe supplémentaire de 500 EUR pour la mise à jour des informations du

registre accessible au public en raison de la charge extraordinaire de travail effectuée le cas échéant par l’Institut.

2.4. Compensation de l’intégralité des coûts encourus

Ces taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser l’intégralité de ces coûts

supplémentaires. Au cas où le produit des taxes administratives effectivement réalisées au titre d’un exercice donné

s’avérait insuffisant pour couvrir l’ensemble des frais de personnel et de fonctionnement du secteur des communications

électroniques de l’Institut au cours du même exercice, le solde à financer serait réparti entre toutes les entreprises

notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge et déduction faite d’éventuels reports

d’excédents de recettes réalisés par l’Institut au cours d’exercices précédant l’exercice déficitaire.

3. Modalités de paiement

Les taxes administratives périodiques à payer sont perçues par année civile. La base forfaitaire est due à la première

notification par l’entreprise pour l’entrée comme entreprise notifiée au registre public.

a) Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous

les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

L’Institut est habilité à modifier les dates des paiements.

L’opérateur est tenu de prendre en compte toute modification de la date ou des modalités de paiement notifiées

par l’Institut.

L’Institut est habilité de demander aux entreprises notifiées des avances.

Pour l’exercice 2007 l’Institut a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant

Le décompte pour l’exercice 2007 sera effectué dans le courant du premier semestre de l’année 2008.

b) Toute redevance échue et impayée porte intérêts de retard, après mise en demeure, sans préjudice de

l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la loi. L’Institut est autorisé à ne pas

demander le paiement d’intérêts de retard lorsque le montant de ces intérêts est négligeable ou que le retard de

paiement peut être valablement justifié.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988)

C o n s d o r f.- Prime d'encouragement allouée aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques

(2005 et 2006).

En séance du 7 février 2006, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération relative à la prime

d'encouragement allouée aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques (2005 et 2006). Ladite

délibération a été publiée en due forme.

Règlements communaux.

B e a u f o r t.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 12 juillet 2006 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2006 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Fixation des tarifs d’entrée aux manifestations organisées par le service culturel communal.

En séance du 22 septembre 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs d’entrée aux manifestations organisées par le service culturel communal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 2006 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Modification du règlement concernant les taxes et tarifs d’utilisation des salles et installations

communales.

En séance du 22 septembre 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement concernant les taxes et tarifs d’utilisation des salles et installations communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 2006 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation des tarifs pour les cours de langue.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour les cours de langue.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 2006 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Modification de la participation aux frais de l’enseignement préscolaire et primaire des élèves

non-résidents.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la participation aux frais de l’enseignement préscolaire et primaire des élèves non-résidents.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

Date

Date limite de paiement

Mars 2007

Facturation d’une avance de 25%

30 avril 2007

Juin 2007

Facturation d’une avance de 25%

31 juillet 2007

Septembre 2007

Facturation d’une avance de 25%

31 octobre 2007

B e t t e n d o r f.- Fixation d’un minerval à payer pour les élèves non-résidents fréquentant l’éducation précoce de

la commune de Bettendorf.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé un minerval à payer pour les élèves non-résidents fréquentant l’éducation précoce de la commune de

Bettendorf.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Fixation de la taxe de participation aux cours de luxembourgeois pour les résidents et les non-résidents.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la taxe de participation aux cours de luxembourgeois pour les résidents et les non-résidents.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation d’un minerval scolaire.

En séance du 18 juillet 2006 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé un minerval scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la dépollution des eaux usées.

En séance du 29 mai 2006 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2006 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 29 mai 2006 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2006 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

En séance du 29 mai 2006 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2006 et publiée en due forme.

B o u s.- Fixation du droit annuel pour concession d’un emplacement de taxi.

En séance du 4 juillet 2006 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le droit annuel pour concession d’un emplacement de taxi.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

B o u s.- Fixation de la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service taxi.

En séance du 4 juillet 2006 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service taxi.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes.

En séance du 4 mai 2006 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les kermesses et les marchés.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les kermesses et les marchés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2006 et par décision ministérielle du

5 octobre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à la conduite d’eau et à la canalisation.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à la conduite d’eau et à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification de la taxe commodo/incommodo.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe commodo/incommodo.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs pour sauvetage.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs pour sauvetage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs de location du hall omnisports à Oberkorn.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs de location du hall omnisports à Oberkorn.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification des prix d’entrée aux piscines et aux saunas.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les prix d’entrée aux piscines et aux saunas.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Règlement-taxe sur l’exploitation d’un service de taxis à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur l’exploitation d’un service de taxis à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Règlement-taxe sur l’école de musique.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances de l’école de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Fixation d’un tarif pour les cours de natation en groupe.

En séance du 15 septembre 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé un tarif pour les cours de natation en groupe.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 octobre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances relatives à l’urbanisme à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances relatives à l’urbanisme à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2006 et par décision ministérielle du

5 octobre 2006 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe scolaire à payer par les enfants non-résidents fréquentant les classes

préscolaires et primaires de la Ville d’Echternach.

En séance du 19 juin 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe scolaire à payer par les enfants non-résidents fréquentant les classes préscolaires et primaires

de la Ville d’Echternach.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe de stationnement.

En séance du 31 juillet 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de stationnement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe relative à la restauration scolaire.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe relative à la restauration scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2006 et publiée en due forme.

E l l.- Modification du règlement-taxe concernant la scolarisation d’enfants non domiciliés dans la commune.

En séance du 1er août 2006 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

modifié le règlement-taxe concernant la scolarisation d’enfants non domiciliés dans la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification de diverses taxes et redevances communales.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié diverses taxes et redevances communales.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Fixation d’un abonnement annuel au bulletin communal pour les personnes ne résidant pas

dans la commune.

En séance du 5 juillet 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé un abonnement annuel au bulletin communal pour les personnes ne résidant pas dans la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

E t t e l b r ü c k.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité pour l’année 2006.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité pour l’année 2006.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 2006 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 11 septembre 2006 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 septembre 2006 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 13 juin 2006 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir à l’école de musique.

En séance du 27 avril 2006 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir à l’école de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

H o b s c h e i d.- Fixation des tarifs pour la fréquentation des cours de l’enseignement musical.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour la fréquentation des cours de l’enseignement musical.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 septembre 2006 et publiée en due forme.

H o s i n g e n.- Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la salle des fêtes à Wahlhausen.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la salle des fêtes à Wahlhausen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

L e u d e l a n g e.- Modification des redevances relatives aux travaux prestés dans le cadre du service de proximité

destiné aux personnes âgées et/ou handicapées.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les redevances relatives aux travaux prestés dans le cadre du service de proximité destiné aux

personnes âgées et/ou handicapées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

L i n t g e n.- Règlement-taxe concernant les services de taxis.

En séance du 19 juillet 2006 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe concernant les services de taxis.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

M a m e r.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un ticket «repas sur roues» à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 25 septembre 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un ticket «repas sur roues» à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 octobre 2006 et publiée en due forme.

P u t s c h e i d.- Fixation d’un tarif à percevoir sur l’utilisation de la salle des fêtes à Putscheid.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé un tarif à percevoir sur l’utilisation de la salle des fêtes à Putscheid.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’une caution à payer lors des kermesses.

En séance du 6 avril 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une caution à payer lors des kermesses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 2006 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Fixation du prix de vente du livre «Die Tudors in Rosport».

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du livre «Die Tudors in Rosport».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

S a e u l.- Introduction de taxes de concession pour les emplacements au cimetière et au columbarium.

En séance du 29 juin 2006 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit des taxes de concession pour les emplacements au cimetière et au columbarium.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Modification des tarifs relatifs à la confection de photocopies pour les sociétés locales.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs relatifs à la confection de photocopies pour les sociétés locales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Modification des tarifs d’utilisation du matériel appartenant à la commune.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs d’utilisation du matériel appartenant à la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Modification du prix de location du «Spullweenchen».

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de location du «Spullweenchen».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Modification des tarifs d’utilisation de la piscine et du hall omnisports du centre sportif.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs d’utilisation de la piscine et du hall omnisports du centre sportif.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la gestion de la galerie d’art.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe concernant la gestion de la galerie d’art.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 septembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Modification des tarifs de location des locaux de la commune au Moulin Bestgen.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs de location des locaux de la commune au Moulin Bestgen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Fixation des tarifs pour l’inscription aux cours de langue.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour l’inscription aux cours de langue.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Fixation de la participation des parents au service d’aide aux devoirs de domicile.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation des parents au service d’aide aux devoirs de domicile.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification des droits d’inscription aux cours à caractère sportif.

En séance du 25 septembre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours à caractère sportif.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 octobre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation des droits d’inscription aux cours de céramique, tissage, aquarelle, dessin, peinture à l’huile,

peinture sur soie.

En séance du 25 septembre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de céramique, tissage, aquarelle, dessin, peinture à l’huile, peinture

sur soie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 octobre 2006 et publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Fixation d’une taxe de compensation pour places de stationnement et garages non réalisés.

En séance du 7 décembre 2005 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une taxe de compensation pour places de stationnement et garages non réalisés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

T u n t a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du

1er janvier 2007.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

V i a n d e n.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’énergie électrique.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’énergie électrique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 2006 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 28 septembre 2006 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du

20 septembre 2006 et publiée en due forme.

W e l l e n s t e i n.- Modification des tarifs d’inscription aux cours de musique.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs d’inscription aux cours de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 septembre 2006 et par décision ministérielle du

25 septembre 2006 et publiée en due forme.

Règlements communaux.

B e r t r a n g e.- Fixation du tarif d'inscription aux cours de cuisine italienne.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif d’inscription aux cours de cuisine italienne.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives aux affaires scolaires et aux offres de services péri-

et parascolaires.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives aux affaires scolaires et aux offres de services péri- et parascolaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Modification du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 août 2006 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Fixation du tarif d’inscription aux cours de formation vocale et musicale.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif d’inscription aux cours de formation vocale et musicale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs d’inscription aux cours de musique organisés par la

commune.

En séance du 18 juillet 2006 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’inscription aux cours de musique organisés par la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2006 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 4 mai 2006 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs de location des salles communales à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs de location des salles communales à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification du droit d’inscription aux cours d’adultes.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le droit d’inscription aux cours d’adultes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Introduction d’un minerval pour l’admission dans l’éducation précoce et préscolaire et dans

l’enseignement primaire d’enfants en provenance d’autres communes.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un minerval pour l’admission dans l’éducation précoce et préscolaire et dans l’enseignement primaire

d’enfants en provenance d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XII : Ecole régionale de musique.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XII: – Ecole régionale de musique – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XIV: Gaz.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XIV: – Gaz – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre X: Eau.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre X: – Eau – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2006 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe relative au service d’accueil dans l’enseignement primaire.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe relative au service d’accueil dans l’enseignement primaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

E l l.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 1er août 2006 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers

et encombrants.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Règlement-taxe relatif au paiement d’intérêts de retard.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe relatif au paiement d’intérêts de retard.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

E t t e l b r ü c k.- Règlement-taxe général, chapitre 3: bâtisses.

En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le chapitre 3 du règlement-taxe général concernant les taxes relatives aux bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h.- Règlement-taxe sur la location des compteurs d’eau amovibles sur chantiers.

En séance du 11 juillet 2006 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur la location des compteurs d’eau amovibles sur chantiers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2006-2007.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2006-2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2006-2007.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2006-2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 août 2006 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2006-2007.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2006-2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 août 2006 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2006-2007.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique, session 2006-2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 août 2006 et publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2006 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Modification du tarif pour la mise à disposition d’instruments de musique.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif pour la mise à disposition d’instruments de musique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Fixation du prix du billet du service «City Bus».

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix du billet du service «City Bus».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2006 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Règlement-taxe sur la crèche.

En séance du 5 juillet 2006 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe sur la crèche.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Règlement-taxe sur les activités de vacances.

En séance du 5 juillet 2006 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe sur les activités de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Règlement-taxe sur les activités de vacances dans les maisons relais.

En séance du 5 juillet 2006 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe sur les activités de vacances dans les maisons relais.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Règlement-taxe sur l’accueil parascolaire.

En séance du 5 juillet 2006 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe sur l’accueil parascolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2006 et publiée en due forme.

K o e r i c h.- Introduction d’un minerval pour la fréquentation des écoles communales pour les enfants non-

résidents.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un minerval pour la fréquentation des écoles communales pour les enfants non-résidents.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du

7 septembre 2006 et publiée en due forme.

K o e r i c h.- Modification du minerval pour les cours de musique.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le minerval pour les cours de musique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 août 2006 et publiée en due forme.

K o e r i c h.- Modification de la participation des parents aux frais des activités de vacances.

En séance du 29 juin 2006 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié la participation des parents aux frais des activités de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2006 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur l’utilisation du centre sportif et culturel à Canach et des salles des fêtes à

Canach et Lenningen.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur l’utilisation du centre sportif et culturel à Canach et des salles des

fêtes à Canach et Lenningen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 2006 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre C-5 Foyers scolaires: prix de séjour.

En séance du 19 juin 2006 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre C-5 Foyers scolaires: prix de séjour - du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 2006 et publiée en due forme.

M a m e r.- Règlement-taxe concernant la rémunération des prestations du service d’incendie et de sauvetage.

En séance du 26 juin 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe concernant la rémunération des prestations du service d’incendie et de sauvetage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 2006 et publiée en due forme.

M o m p a c h.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 22 juin 2006 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

M o m p a c h.- Modification de la taxe pour la mise en décharge de déchets inertes.

En séance du 22 juin 2006 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe pour la mise en décharge de déchets inertes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Abolition de la part des parents dans les frais de la restauration scolaire.

En séance du 2 mai 2006 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a aboli la part des parents dans les frais de la restauration scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 2006 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation de la taxe d’équipement pour la participation aux frais d’infrastructures et

de voirie dans la rue de la Corniche à Mondorf-les-Bains.

En séance du 14 mars 2006 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la taxe d’équipement pour la participation aux frais d’infrastructures et de voirie dans la rue de la

Corniche à Mondorf-les-Bains.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 et par décision ministérielle du 12 juillet

2006 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement-taxe relatif à la réorganisation et l’amélioration de l’élimination des déchets.

En séance du 14 mars 2006 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié l’article 2 du règlement-taxe relatif à la réorganisation et l’amélioration de l’élimination des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 2006 et publiée en due forme.

N o m m e r n.- Règlement-taxe sur l’infrastructure générale.

En séance du 16 mars 2006 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur l’infrastructure générale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

N o m m e r n.- Modification du règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire

de la commune.

En séance du 12 juin 2006 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

N o m m e r n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.

En séance du 12 juin 2006 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2006 et publiée en due forme.

R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription pour le cours de danse pour la jeunesse.

En séance du 20 juin 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un droit d’inscription pour le cours de danse pour la jeunesse.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 28 avril 2006 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 et par décision ministérielle du 12 juillet

2006 et publiée en due forme.

R e m e r s c h e n.- Règlement-taxe relatif à l’école de musique.

En séance du 28 juin 2006 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’école de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification du minerval scolaire.

En séance du 27 juin 2006 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le minerval scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification des taxes relatives aux columbariums communaux.

En séance du 27 juin 2006 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les taxes relatives aux columbariums communaux.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Règlement-taxe sur les nuits blanches et les loteries.

En séance du 27 juin 2006 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches et les loteries.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 27 juin 2006 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification des taxes relatives aux autorisations de bâtir.

En séance du 27 juin 2006 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les taxes relatives aux autorisations de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août

2006 et publiée en due forme.

S a e u l.- Fixation d’une taxe de consommation d’eau pendant les travaux de construction d’immeubles particuliers.

En séance du 29 juin 2006 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé une taxe de consommation d’eau pendant les travaux de construction d’immeubles particuliers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

S a n e m.- Fixation de la taxe d’inscription aux cours de sport-loisirs et aux cours de langues.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la taxe d’inscription aux cours de sport-loisirs et aux cours de langues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation de la participation des parents aux foyers scolaires lors d’une inscription occasionnelle.

En séance du 7 août 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation des parents aux foyers scolaires lors d’une inscription occasionnelle.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation de la participation des parents aux foyers scolaires.

En séance du 7 juillet 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation des parents aux foyers scolaires.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation du prix du ticket du Flexibus.

En séance du 26 juillet 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix du ticket du Flexibus.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 2006 et publiée en due forme.

T u n t a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

T u n t a n g e.- Abrogation de la taxe de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 2007.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a abrogé la taxe de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.

W a h l.- Fixation des tarifs d’utilisation des salles communales.

En séance du 8 juin 2006 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé les tarifs d’utilisation des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 2006 et publiée en due forme.

W a l f e r d a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’éducation des adultes.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’éducation des adultes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2006 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation d’une caution à déposer lors de la location du centre culturel «Am Huef».

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une caution à déposer lors de la location du centre culturel «Am Huef».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Modification du règlement-taxe concernant la location de matériel communal.

En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant la location de matériel communal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2006 et publiée en due forme.

Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. – Adhésion du

Rwanda.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 octobre 2006

le Rwanda a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 2 janvier 2007.

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),

signé à Genève, le 30 septembre 1957. – Adhésion de l’Irlande.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 octobre 2006

l'Irlande a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 novembre 2006.

– Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961.

– Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961.

– Succession du Monténégro.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 octobre 2006

le Monténégro a succédé aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d'Etat.

– Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968.

– Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968.

– Adhésion du Kirghizistan.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

30 août 2006 le Kirghizistan a adhéré aux Conventions désignées ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet

Etat le 30 août 2007.

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports

internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970. – Adhésion de l’Albanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juillet 2006

l’Albanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 janvier 2007.

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York,

le 18 décembre 1979. – Adhésion de Sao Tomé-et-Principe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 août 2006

Sao Tomé-et-Principe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 22

septembre 2006.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Ratification d’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 septembre

2006 l’Andorre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 octobre

2006.

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15

décembre 1989. – Ratification de l'Andorre; adhésion de la République de Moldova.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion

(a)

République de Moldova

20.09.2006 (a)

20.12.2006

Andorre

22.09.2006

22.12.2006

Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Adhésion du

Timor-Leste.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 octobre

2006 le Timor-Leste a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 8

janvier 2007.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes

chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification des Comores et de

la République centrafricaine.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Comores

18.08.2006

17.09.2006

République centrafricaine

20.09.2006

20.10.2006

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de Sierra Leone et du Liban.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Sierra Leone

10.11.2006

08.02.2007

Liban

13.11.2006

11.02.2007

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion de la République de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 octobre

2006 la République de Corée a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

18 janvier 2007.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de l’Argentine; adhésion de la Colombie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Argentine

28.08.2006

26.11.2006

Colombie

15.09.2006 (a)

14.12.2006

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le

9 décembre 1999. – Ratification de l’Indonésie et de Myanmar.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Indonésie

29.06.2006

29.07.2006

Myanmar

16.08.2006

15.09.2006

Indonésie

Déclarations et Réserve

Déclarations

A. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du

financement du terrorisme, le Gouvernement de la République d’Indonésie déclare que les traités suivants sont réputés

ne pas figurer dans l’annexe visée à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention

1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection

internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le

14 décembre 1973.

2. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des

Nations Unies le 17 décembre 1979.

3. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile

internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de

l’aviation civile (Montréal, 24 février 1988).

4. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).

5. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau

continental (Rome, 10 mars 1988).

B. Le Gouvernement de la République d’Indonésie déclare que les dispositions de l’article 7 de la Convention

internationale pour la répression du financement du terrorisme doivent être appliquées dans le strict respect des

principes de souveraineté et d’intégrité territoriale des Etats.

Réserve

Le Gouvernement de la République d’Indonésie, bien que signataire de la Convention internationale pour la

répression du financement du terrorisme, ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 24 et adopte la position

selon laquelle tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui ne peut pas être réglé par

la voie prévue au paragraphe 1) dudit article ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu’avec le

consentement de toutes les parties au différend.

Myanmar

Réserves

En ce qui concerne les articles 13, 14 et 15 de la Convention internationale pour la répression du financement du

terrorisme, l’Union de Myanmar se réserve le droit de refuser une demande d’extradition de ses propres citoyens.

En ce qui concerne l’article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,

l’Union du Myanmar déclare qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l’article 24 de ladite Convention.

En ce qui concerne les 9 Conventions énumérées à l’Annexe de la Convention internationale pour la répression du

financement du terrorisme, l’Union du Myanmar déclare qu’elle n’est pas encore partie à la Convention sur la

protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la

diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification des Philippines; Ratification

du Tchad

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 octobre 2006

les Philippines ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 janvier 2007.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre

2006 le Tchad a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 janvier 2007.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de l’Australie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre

2006 l’Australie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre 2006.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l'engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai

2001. – Ratification de la Géorgie; adhésion des Maldives et de l’Angola.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion

(a)

Géorgie

04.10.2006

02.01.2007

Maldives

17.10.2006 (a)

15.01.2007

Angola

23.10.2006 (a)

21.01.2007

Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes

classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou

comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001. – Ratification de la

Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 septembre

2006 la Pologne a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mars 2007.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck