LU
Règlement ministériel du 1er mars 1963 concernant l’application de l’arrêté ministériel belge du 21 février 1963 mettant en vigueur certaines dispositions concernant les accises.
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
Règlement
ministériel du 26 février 1963 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation
à percevoir par la Chambre des Métiers en 1963.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l’art. 7 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre
des Artisans ;
Compte tenu des frais spéciaux de la Chambre des Métiers pour l’amélioration du recrutement d’apprentis
artisanaux en 1963 ;
Etant donné qu’en sa séance plénière du 12 février 1963 la Chambre des Métiers s’est déclarée d’accord
avec le prélèvement des cotisations et suppléments de cotisation arrêtés ci-après
Arrête
La Chambre des Métiers est autorisée à percevoir de ses ressortissants ;
a) à titre de cotisation pour l’année 1963, 44/00 du revenu d’exploitation de l’année 1961 avec une cotisa-
tion minimum de 140, francs et une cotisation maximum de 3.250, francs.
b) à titre de supplément de cotisation pour la même année, 7,5% du montant des cotisations fixées
par le présent article sub a).
Pour obtenir le remboursement du droit d’accise dans les conditions prévues à l’article 49 de
la loi du 19 mars 1951, les fabricants, les négociants, les brasseurs, les chocolatiers et les confiseurs qui dé-
tiennent le 1er mars 1963 au matin, des glucoses et des maltoses sous le régime de la consommation, doivent
adresser au receveur des accises du ressort, par pli recommandé à la poste au plus tard le 4 mars 1963, une
demande à laquelle est annexé un inventaire daté et signé, indiquant les quantités détenues.
Les préparations pharmaceutiques fabriquées ou préparées dans l’un des deux pays ou y im-
portées de pays tiers, peuvent être vendues sur le territoire de l’autre pays pour autant que les contrôles
de qualité prévus par les dispositions réglementaires du premier pays aient été effectués.
Le présent règlement sera publié au Mémorial. Une expédition en sera délivrée à la Chambre
des Métiers pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 26 février 1963.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Elvinger
Règlement ministériel du 1er mars 1963 concernant l’application
de l’arrêté ministériel belge du 21 février
1963 mettant en vigueur certaines dispositions concernant
les accises.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché
et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;
Vu l’arrêté ministériel belge du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi belge du
19 mars 1951 concernant les accises ;
Vu l’arrêté ministériel belge du 21 février 1963 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi belge
du 19 mars 1951 concernant les accises;
Arrête
Conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 19 mars 1951, le remboursement ne
sera accordé à chaque bénéficiaire, que pour autant que la quantité détenue en dépasse 1000 kg à 100 p.c.
d’extrait sec. Les quantités détenues en différents endroits peuvent être cumulées.
Les services de l’Inspection des Pharmacies des parties contractantes tiennent à jour une liste
des spécialités admises dans le commerce et des détenteurs d’autorisation sur leur territoire respectif.
Les dispositons des articles 38, 4° et 49 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises
entrent en vigueur le 1er mars 1963.
Bruxelles, le 21 février 1963.
A. DEQUAE.
(1) Mémorial 1951, page 628.
Règlement ministériel du 1er mars 1963 concernant l’application de l’arrêté ministériel belge du 22 février
1963 réglant l’exécution de certaines dispositions concernant les accises.
Le Ministre des Finances ,
Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché
et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;
Vu l’arrêté ministériel belge du 22 février 1963 réglant l’exécution de l’article 49 de la loi belge du 19 mars
1951 concernant les accises ;
Arrête
Toute demande qui ne sera pas accompagnée de l’inventaire dont il est question à l’article 1er
est nulle.
A la demande de l’administration compétente de l’une des parties contractantes, l’administration
compétente de l’autre partie communique les bulletins d’analyse des médicaments sous forme pharmaceu-
tique, fabriqués, préparés ou importés.
L’arrêté ministériel belge du 22 février 1963 précité sera publié au Mémorial pour être
exécuté au Grand-Duché à partir du 1er mars 1963.
Luxembourg, le 1er mars 1963.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Arrêté ministériel belge réglant l’exécution de l’article 49 de la loi du 19 mars 1951 (1) concernant les accises.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, notamment l’article 49 ; (1)
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 1963 mettant en vigueur certaines dispositions de cette loi ;
Vu l’urgence ;
Arrête
Les bénéficiaires doivent introduire une demande et faire un inventaire distinct pour chaque
endroit où ils détiennent des glucoses ou des maltoses.
Les parties contractantes effectuent périodiquement les contrôles des produits visés a l’article 1er.
Ce contrôle est à charge de la partie contractante qui en prend l’initiative.
Les résultats analytiques sont transmis sur demande à l’autre partie.
Les parties contractantes s’engagent à se communiquer les résultats analytiques, lorsque les services
de contrôle de l’un des deux pays constatent qu’un lot de médicaments mis sur le marché n’est pas conforme
à la formule déclarée ou se trouvait altéré ou de mauvaise qualité.
Dans chaque endroit où des glucoses ou des maltoses sont détenus, un deuxième exemplaire de
l’inventaire doit être tenu à la disposition des agents des accises.
Les négociants, les brasseurs, les chocolatiers et les confiseurs y ajoutent les quantités de glucoses ou
maltoses qui leur ont été expédiées avant le 1er mars 1963, mais qui leur sont parvenues après que le premier
inventaire a été dressé.
Les services de l’Inspection des Pharmacies des parties contractantes exercent une surveillance
particulièrement attentive sur la fabrication des préparations pharmaceutiques lorsque le contrôle du
produit fini n’est pas possible.
La somme à rembourser à chaque bénéficiaire est calculée sur la base de la quantité à 100 p.c.
d’extrait sec, constaté par les agents des accises.
Si un lot reconnu non conforme à la formule déclarée est mis sur le marché, ou si un échantillon
remis à l’analyse n’appartient pas au lot mis sur le marché, le détenteur d’autorisation perd le bénéfice
du présent protocole.
A la demande du détenteur d’autorisation intéressé, les administrations respectives déterminent de commun
accord et ce dans un délai de deux mois, la date à laquelle il peut être admis à nouveau au bénéfice du présent
protocole.
En vue de procéder à la vérification des inventaires, les agents des accises se rendront sans retard
chez tous les demandeurs en remboursement. Ceux-ci doivent produire toutes pièces propres à établir le
bien-fondé de leur demande.
Les parties contractantes s’engagent à ne pas modifier la portée du présent protocole sans accord
préalable.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1963.
Bruxelles, le 22 février 1963.
A. DEQUAE.
(1) Mémorial 1951, page 628.
PROTOCOLE
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique concernant le commerce des préparations pharmaceutiques
et protocole de signature, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Vu les conventions régissant l’union économique belge-luxembourgeoise;
Considérant que pour assurer la liberté du commerce des produits pharmaceutiques entre les deux pays,
tout en garantissant un maximum de sécurité, il convient de prévoir certaines modalités relatives au contrôle
de ces produits,
Sont convenus des dispositions suivantes
Les parties contractantes s’engagent à ne pas accorder de régime plus favorable à des pays tiers.
En cas d’interprétation divergente ou de difficultés d’application, les administrations nationales
se consulteront.
L’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant le com-
merce des préparations pharmaceutiques signé à Luxembourg le 28 mars 1958 est abrogé à la date d’entrée
en vigueur du présent protocole.
Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Bruxelles le 29 janvier 1963, en double original, en langue française et en langue néerlandaise, les
deux textes faisant également foi.
Pour la Belgique
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Th. Lefèvre.
Pierre Werner
P.-H. Spaak
Eugène Schaus
PROTOCOLE DE SIGNATURE.
Ayant signé en date de ce jour un protocole concernant le commerce des préparations pharmaceutiques,
Les parties contractantes à ce protocole sont convenues de ce qui suit
Les consultations prévues par l’article 9 du protocole concernant le commerce des préparations pharma-
ceutiques auront lieu au sein de la Commission administrative mixte belge-luxembourgeoise jusqu’à l’entrée
en vigueur du protocole portant revision des conventions instituant l’union économique. A partir de l’entrée
en vigueur de ce dernier protocole, elles auront lieu au sein de la Commission administrative créée par celui-ci.
Fait à Bruxelles le 29 janvier 1963, en double original, en langue française et en langue néerlandaise, les
deux textes faisant également foi.
Pour la Belgique
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Th. Lefèvre
Pierre Werner
P.-H. Spaak
Eugène Schaus
Vu pour être publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 mars 1962.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus
Convention internationale relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 1er mars 1954. Adhésion
(Mémorial 1956, p. 745
1957, p. 799
1958, pp. 118, 784, 1040, 1480
1959, p. 798
1960, p. 355
1961, A, p. 913
1962, A, p. 1209)
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas à Luxembourg que la République Populaire
de Pologne a adhéré à la convention désignée ci-dessus.
Cette adhésion prendra effet le 13 mars 1963.
Luxembourg, le 21 février 1963.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus
Statuts réglementaires de la caisse d’entreprise de maladie
Arbed-Belval Esch-sur-Alzette.
Modifications des paragraphes 4 et 5 (articles 33, 37 et 42 des statuts codifiés).
Par décision du 22 février 1963 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modi-
fications suivantes, apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie Arbed-Belval
Esch-sur-Alzette par la délégation de cette caisse, ont été approuvées.
Texte des modifications
Art. 33 (al. 2) La caisse n’assume les frais de transport effectué en vue d’une hospitalisation dans
un moyen approprié à l’état du malade que jusqu’à l’hôpital considéré comme étant le plus proche
en raison des circonstances et ce jusqu’à concurrence du prix officiel luxembourgeois par kilomètre
parcouru en taxi et jusqu’à concurrence du prix facturé au Grand-Duché pour les transports par
ambulance.
(al. 4) Les frais de séjour et de traitement en IIIe classe dans une clinique universitaire ou un
établissement assimilé sont assumés intégralement jusqu’à concurrence du tarif valable pour le
régime commun des hospices civils de l’université de Strasbourg.
Art. 37 La caisse assume, en cas de maladie des membres de famille bénéficiaires de l’assurance, aux
conditions et dans les limites applicables aux assurés
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins-dentistes
au titre des mesures de diag-
a) 100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les examens
nostic et de thérapie spéciales
et traitements radiologiques, les électrocardiogrammes et les encé-
phalogrammes,
b) 100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les analyses
et le traitement aux ondes courtes et au soleil artificiel en cas de traite-
ment ambulant,
c) 75% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les autres
mesures de diagnostic et de thérapie spéciales,
d) 100% du tarif valable pour les assurés en cas d’hospitalisation ;
au titre des médicaments et
80% du tarif valable pour les assurés,
transfusions sanguines
100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les prestations
dispensées par l’hôpital pendant la durée de l’hospitalisation ;
au titre des petits moyens
80% du tarif valable pour les assurés,
curatifs et adjuvants
100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les prestations
dispensées par l’hôpital pendant la durée de l’hospitalisation ;
au titre des grands moyens
80% du tarif valable pour les assurés ;
curatifs et adjuvants
au titre des prothèses et redres-
100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les prothèses
sements dentaires
dentaires et les réparations,
80% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les redresse-
ments dentaires ;
au titre des frais de voyage
75% du tarif valable pour les assurés ;
au titre des cures
75% du tarif valable pour les assurés ;
100% du tarif valable pour les assurés s’il s’agit d’un membre d’une
famille nombreuse ;
au titre du transport, du séjour
et du traitement dans un hô-
pital ou dans une maison de
santé, jusqu’à une durée de
26 semaines pour un même
cas de maladie
100% du tatif valable pour les assurés.
Art. 42 (al. 1er) La cotisation des assurés obligatoires en activité de service est fixée, par voie de
disposition statutaire, à 6,60% du salaire normal, déterminé conformément à l’article 23.
Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 1963 pour une durée limitée à
2 ans ; toutes les dispositions statutaires contraires aux présentes modifications sont abrogées. 22 fév. 1963.
Statuts réglementaires de la caisse d’entreprise
de maladie
Arbed Dudelange.
Modifications des paragraphes 4 et 5 (articles 33, 37 et 42 des statuts codifiés).
Par décision du 22 février 1963 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifi-
cations suivantes, apportées le 18 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie Arbed Dude-
lange par la délégation de cette caisse, ont été approuvées.
Texte des modifications
Art. 33 (al. 2) La caisse n’assume les frais de transport effectué en vue d’une hospitalisation dans un
moyen approprié à l’état du malade que jusqu’à l’hôpital considéré comme étant le plus proche
en raison des circonstances et ce jusqu’à concurrence du prix officiel luxembourgeois par kilomètre
parcouru en taxi et jusqu’à concurrence du prix facturé au Grand-Duché pour les transports
par ambulance.
(al. 4) Les frais de séjour et de traitement en IIIe classe dans une clinique universitaire ou un éta-
blissement assimilé sont assumés intégralement jusqu’à concurrence du tarif valable pour le régime
commun des hospices civils de l’université de Strasbourg.
(al. 5) Les assurés crédirentiers sans charge de famille ne verront prendre en charge par la caisse
que 75% des frais de séjour à l’hôpital ou dans une maison de santé ; toutefois, en cas de séjour
dans une clinique universitaire ou un établissement assimilé la prise en charge de la caisse sera portée
à 100% desdits frais.
Art. 37 La caisse assume, en cas de maladie des membres de famille bénéficiaires de l’assurance, aux
conditions et dans les limites applicables aux assurés
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins-dentistes
au titre des mesures de diag-
75% du tarif
alable pour les assurés
nostic et de thérapie spéciales: 100% du tarif valable pour les assurés en cas d’hospitalisation,
100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les frais de
radiologie dentaire ;
au titre des médicaments et
80% du tarif valable pour les assurés,
transfusions sanguines
100% du tarif valable pour les assurés en cas d’hospitalisation ;
au titre des petits moyens cura-
80% du tarif valable pour les assurés jusqu’à concurrence d’un maxi-
tifs et adjuvants
mum de 300 francs,
100% du tarif valable pour les assurés jusqu’à concurrence d’un maxi-
mum de 300 francs en cas d’hospitalisation ;
au titre des grands moyens cura-
80% du tarif valable pour les assurés jusqu’à concurrence d’un maxi-
tifs et adjuvants
mum de 300 francs ;
au titre des prothèses et redres-
100% du tarif valable pour les assurés ;
sements dentaires
au titre des frais de voyage
100% du tarif valable pour les assurés ;
au titre des cures
75% du tarif valable pour les assurés ;
au titre du transport, du séjour
et du traitement dans un hô-
pital ou dans une maison de
santé jusqu’à une durée de 26
semaines pour un même cas
de maladie
100% du tarif valable pour les assurés.
Art. 42 (al. 1er) La cotisation des assurés obligatoires en activité de service est fixée, par voie de dispo-
sition statutaire, à 6,45% du salaire normal, déterminé conformément à l’article 23.
Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 1963 pour une durée limitée à 2
ans ; toutes les dispositions statutaires contraires aux présentes modifications sont abrogées. 22 fév. 1963.
Statuts réglementaires de la caisse d’entreprise de maladie
Arbed Dommeldange.
Modifications des paragraphes 4 et 5 (articles 33, 37 et 42 des statuts codifiés).
Par décision du 22 février 1963 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifica-
tions suivantes, apportées le 19 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie Arbed Dommel-
dange par la délégation de cette caisse, ont été approuvées.
Texte des modifications
(al. 2) La caisse n’assume les frais de transport effectué en vue d’une hospitalisation dans
un moyen approprié à l’état du malade que jusqu’à l’hôpital considéré comme étant le plus proche
en raison des circonstances et jusqu’à concurrence du prix officiel luxembourgeois par kilomètre
parcouru en taxi et jusqu’à concurrence du prix facturé au Grand-Duché pour les transports par
ambulance.
(al. 3, dernière phrase). Les frais de séjour et de traitement en III e classe dans une clinique univer-
sitaire ou un établissement assimilé sont assumés intégralement jusqu’à concurrence du tarif valable
pour le régime commun des hospices civils de l’université de Strasbourg.
(al. 4). Les assurés crédirentiers sans charge de famille ne verront prendre en charge par la caisse
lors d’un séjour à l’hôpital ou dans une maison de santé que
75% des frais d’hospitalisation ;
80% du coût des médicaments, forfaits chirurgicaux et transfusions sanguines ;
100% du coût des mesures de diagnostic et de thérapie spéciales.
Toutefois, en cas de séjour dans une clinique universitaire ou un établissement assimilé la prise
en charge de la caisse sera portée à 100% desdits frais.
La caisse assume, en cas de maladie des membres de famille bénéficiaires de l’assurance, aux
conditions et dans les limites applicables aux assurés
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins-dentistes
au titre des mesures de diag-
100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les frais d’in-
nostic et de thérapie spéciales
jection et la radiologie dentaire,
75% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les autres me-
sures de diagnostic et de thérapie spéciales,
100% du tarif valable pour les assurés en cas d’hospitalisation ;
au titre des médicaments et
80% du tarif valable pour les assurés,
transfusions sanguines
100% du tarif valable pour les assurés en cas d’hospitalisation ;
au titre des petits moyens
100% du tarif valable pour les assurés pour montures de lunettes et œil
curatifs et adjuvants
artificiel,
80% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les autres
moyens ;
au titre des grands moyens
100% du tarif valable pour les assurés, le subside maximum étant de
curatifs et adjuvants
2.000 francs ;
au titre des prothèses et
la caisse contribue au coût des prothèses et couronnes dentaires et au
redressements dentaires
coût des éléments de bridge à raison de 100 francs par dent, par cou-
ronne et par élément de bridge, à raison de 300 francs par plaque ainsi
qu’au coût de l’appareillage d’un redressement dentaire moyennant
l’octroi d’un subside pouvant être fixé par le comité jusqu’à 2.000 fr.
Les réparations, prises en considération jusqu’à concurrence de 600
francs, sont assumées à raison de 50% ;
au titre des frais de voyage
100% du tarif valable pour les assurés ;
au titre des cures
80% du tarif valable pour les assurés ;
au titre du transport, du sé- 100% du tarif valable pour les assurés.
jour et du traitement dans un
hôpital ou dans une maison de
santé jusqu’à une durée de 26
semaines pour un même cas de
maladie
(al.1er).
La cotisation des assurés obligatoires en activité de service est fixée, par voie de
disposition statutaire,
à 6,45% du salaire normal, déterminé conformément à l’article 23.
Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 1963 pour une durée limitée à 2
ans ; toutes les dispositions statutaires contraires aux présentes modifications sont abrogées. 22 fév. 1963.
Statuts réglementaires de la caisse d’entreprise
de maladie
Arbed-Mines Esch-sur-Alzette.
Modifications des paragraphes 4 et 5 (articles 33, 37 et 42 des statuts codifiés).
Par décision du 22 février 1963 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifi-
cations suivantes, apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie Arbed-Mines
Esch-sur-Alzette par la délégation de cette caisse, ont été approuvées.
Texte des modifications
Art. 33 (al. 2) La caisse n’assume les frais de transport effectué en vue d’une hospitalisation dans
un moyen approprié à l’état du malade que jusqu’à l’hôpital considéré comme étant le plus proche
en raison des circonstances et ce jusqu’à concurrence du prix officiel luxembourgeois par kilomètre
parcouru en taxi et jusqu’à concurrence du prix facturé au Grand-Duché pour les transports par
ambulance.
(al. 3, dernière phrase) Les frais de séjour et de traitement en III e classe dans une clinique uni-
versitaire ou un établissement assimilé sont assumés intégralement jusqu’à concurrence du tarif
valable pour le régime commun des hospices civils de l’université de Strasbourg.
(al. 4) Les assurés crédirentiers sans charge de famille ne verront prendre en charge par la caisse
que 75% des frais de transport, de séjour et de traitement à l’hôpital ou dans une maison de santé ;
toutefois, en cas de séjour dans une clinique universitaire ou un établissement assimilé la prise en
charge de la caisse sera porté à 100% desdits frais.
Art. 37 La caisse assume, en cas de maladie des membres de famille bénéficiaires de l’assurance, aux
conditions et dans les limites applicables aux assurés
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins
au titre des honoraires des
100%, du tarif valable pour les assurés ;
médecins-dentistes
au titre des mesures de diag-
80% du tarif valable pour les assurés,
nostic et de thérapie spéciales: 100% du tarif valable pour les assurés en cas d’hospitalisation,
100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les frais de
radiologie dentaire ;
au titre des médicaments et
80% du tarif valable pour les assurés,
transfusions sanguines
100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les presta-
tions dispenséés par l’hôpital en cas d’hospitalisation ;
au titre des petits moyens
80% du tarif valable pour les assurés et jusqu’à concurrence d’un prix
curatifs et adjuvants
maximum de 300 francs,
100% du tarif valable pour les assurés en cas d’hospitalisation et jusqu’à
concurrence d’un prix maximum de 300 francs ;
au titre des grands moyens
80% du tarif valable pour les assurés, la subvention maximum étant
curatifs e adju ants
de 300 francs ;
au titre des prothèses et redres-
100% du tarif valable pour les assurés ;
sements dentaires
au titre des frais de voyage
100% du tarif valable pour les assurés ;
au titre des cures
75% du tarif valable pour les assurés ;
au titre du transport, du séjour
et du traitement dans un hô-
pital ou dans une maison de
santé jusqu’à une durée de
26 semaines pour un même
cas de maladie
100% du tarif valable pour les assurés.
Art. 42 (al. 1er) La cotisation des assurés obligatoires en activité de service est fixée, par voie de dispo-
sition statutaire, à 6,60% du salaire normal, déterminé conformément à l’article 23.
Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1 er mars 1963 pour une durée limitée à 1
année ; toutes les dispositions statutaires contraires aux présentes modifications sont abrogées.
22 février 1963.
Statuts réglementaires de la caisse d’entreprise de maladie
Arbed-Usines Esch-sur-Alzette.
Modifications des paragraphes 4 et 5 (Articles 33, 37 et 42 des statuts codifiés).
Par décision du 22 février 1963 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifi-
cations suivantes, apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie Arbed- Usines
Esch-sur-Alzette par la délégation de cette caisse, ont été approuvées.
Texte des modifications
Art. 33 (al. 2) La caisse n’assume les frais de transport effectué en vue d’une hospitalisation dans
un moyen approprié à l’état du malade que jusqu’à l’hôpital considéré comme étant le plus proche
en raison des circonstances et ce jusqu’à concurrence du prix officiel luxembourgeois par kilomètre
parcouru en taxi et jusqu’à concurrence du prix facturé au Grand-Duché pour les transports par
ambulance.
(al. 4) Les frais de séjour et de traitement en III e classe dans une clinique universitaire ou un
établissement assimilé sont assumés intégralement jusqu’à concurrence du tarif valable pour le
régime commun des hospices civils de l’université de Strasbourg.
(al. 5) Les assurés crédirentiers sans charge de famille ne verront cependant prendre en charge
par la caisse que 75% des frais de transport, de séjour et de traitement à l’hôpital ou dans une maison
de santé ; toutefois, en cas de séjour dans une clinique universitaire ou un établissement assimilé
la prise en charge de la caisse sera portée à 100% desdits frais.
Art. 37 La caisse assume, en cas de maladie des membres de famille bénéficiaires de l’assurance, aux
conditions et dans les limites applicables aux assurés
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins
au titre des honoraires des
100% du tarif valable pour les assurés ;
médecins-dentistes
au titre des mesures de diag-
a) 100% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les examens
nostic et de thérapie spéciales
et traitements radiologiques et radiothérapeutiques, ainsi que les
électrocardiogrammes et électroencéphalogrammes,
b) 75% du tarif valable pour les assurés en ce qui concerne les autres
mesures de diagnostic et de thérapie spéciales,
c) 100% du même tarif valable en cas d’hospitalisation ;
au titre des médicaments et
a) 80% du tarif valable pour les assurés,
transfusions sanguines
b) 100% du même tarif en ce qui concerne les prestations dispensées
par l’hôpital en cas d’hospitalisation ;
au titre des petits moyens
a) 80% du tarif valable pour les assurés,
curatifs et adjuvants
b) 100% du même tarif en ce qui concerne les prestations dispensées
par l’hôpital en cas d’hospitalisation ;
au titre des grands moyens
80% du tarif valable pour les assurés ;
curatifs et adjuvants
au titre des prothèses et redres-
100% du tarif valable pour les assurés ;
sements dentaires
au titre des frais de voyage
75% du tarif valable pour les assurés, à l’exception des frais de voyage
pour se rendre au contrôle médical, qui sont remboursés intégralement ;
au titre des cures
75% du tarif valable pour les assurés,
100% du même tarif, pour les membres d’une famille nombreuse ;
au titre du transport, du séjour
et du traitement dans un hô-
pital ou dans une maison de
santé jusqu’à une durée de
26 semaines pour un même
cas de maladie
100% du tarif valable pour les assurés.
Art. 42 (al. 1er) La cotisation des assurés obligatoires en activité de service est fixée, par voie de dispo-
sition statutaire, à 6,60% du salaire normal, déterminé conformément à l’article 23.
Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 1963 pour une durée limitée à
2 ans ; toutes les dispositions statutaires contraires aux présentes modifications sont abrogées.
22 février 1963.
Règlements
communaux concernant la fusion
des sections de comptabilité.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois).
Par délibération du 24 août 1962, le Conseil communal de Bastendorf a décidé la fusion des sections de
comptabilité en application de l’article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification
des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 13.9.1962.
Par délibération du 17 mai 1962, le Conseil communal d’Useldange a décidé la fusion des sections de
comptabilité en application de l’article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplifi-
cation
des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 13.9.1962.
Règlements communaux
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
H o b s c h e i d .
Taxe du chef de l’enfouissement des déchets de boucheries.
En séance du 11 mai 1962, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant fixation
d’une taxe annuelle à percevoir sur les propriétaires de boucheries du chef de la mise à disposition d’un
terrain communal pour l’enfouissement des déchets de boucheries.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1963 et publiée en due forme.
22 janvier 1963.
K a u t e n b a c h .
Modification du règlement de circulation du 9 décembre 1957.
En séance du 21 décembre 1962, le conseil communal de Kautenbach a pris une délibération ayant pour
objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 9 décembre 1957.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur
en date des 14 et 16 janvier 1963 et publiée en due forme. 16 janvier 1963.
L u x e m b o u r g .
Règlement communal concernant le contrôle des viandes importées sur le terri-
toire de la ville.
En séance du 10 décembre 1962, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement
concernant le contrôle des viandes importées sur le territoire de la ville de Luxembourg.
Ledit règlement a été publié en due forme. 9 janvier 1963.
L u x e m b o u r g .
Modification temporaire de l’article 1er du règlement de circulation du 25 juin
1962.
En séance du 19 novembre 1962, le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération
ayant pour objet de modifier temporairement l’article 1er de son règlement de circulation du 25 juin 1962.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur
en date des 13 et 18 décembre 1962 et publiée en due forme. 16 janvier 1963.
L u x e m b o u r g .
Deux règlements communaux concernant
a) les cimetières, les transports funèbres et les inhumations.
b) le cimetière de Belle-Vue.
En séance du 3 décembre 1962, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté deux règlements
concernant
a) les cimetières, les transports funèbres et les inhumations,
b) le cimetière de Belle-Vue.
Lesdits règlements ont été publiées en due forme. 16 janvier 1963.
AVIS CONSERVATIONS DES HYPOTHÈQUES.
Il est porté à la connaissance des intéressés qu’à l’exception des hypothèques légales prises au profit des
mineurs, les inscriptions dispensées du renouvellement prises avant le 1er janvier 1954, cesseront de pro-
duire leurs effets si, avant le 1er janvier 1964, aucune inscription complémentaire contenant la désignation
du débiteur grevé par ses nom, prénom usuel, lieu et date de naissance, n’a été prise (Art. 5 de la loi du
26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire
au bureau des hypothèques).
(Communiqué par la Direction de l’Enregistrement et des Domaines).
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg
L’arrêté ministériel belge du 21 février 1963 précité sera publié au Mémorial pour être
exécuté au Grand-Duché à partir du 1er mars 1963.
Luxembourg, le 1er mars 1963.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Arrêté ministériel belge mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 (1) concernant les accises
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, notamment les articles 38, 4° ; 49 et 51 ;
Arrête