LU
Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 ayant pour objet de fixer le taux de cotisation pour les allocations familiales du régime général.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
No 22
Samedi,
le 9 avril 1960.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 9. April 1960.
Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 ayant pour objet de fixer le taux de cotisation pour les allocations
familiales du régime général.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 9, Régime général de la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés
et ayant pour objet la création d´un régime général des allocations familiales ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La cotisation prévue par l´article 9, Régime général de la loi du 10 août 1959 concernant les
allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d´un régime général des allocations fami-
liales, à charge des personnes exerçant une profession visée par l´alinéa 5 du même article 9 est fixé à 0,6%
du revenu net imposé dérivé de l´exercice de leur profession.
Le nombre des emplois de commis-aux-écritures des administrations de l´Etat est fixé comme suit
Ministère d´Etat.
Administration centrale
Office des Imprimés
Ministère de la Justice.
Administration judiciaire
Etablissements pénitentiaires
Ministère des Finances.
Chambre des Comptes
Administration des Contributions et Accises
Administration du Cadastre
Administration de l´Enregistrement et des Domaines
Administration des P.T.T
Caisse d´Epargne de l´Etat
Caisse générale de l´Etat
Trésorerie de l´Etat
Ministère des Travaux Publics.
Administration des Ponts et Chaussées
Administration des Bâtiments de l´Etat
Ministère de l´Intérieur.
Commissariats de district
Ministère de l´Agriculture.
Administration des Services agricoles
Service des Améliorations agricoles
Ministère du Travail.
Inspection du Travail et des Mines
Inspection des Institutions sociales
Ministère de l´Education Nationale.
Office du Film scolaire
Ministère de l´Assistance Sociale.
Hospice du Rham
Ministère de la Santé Publique.
Maison de Santé d´Ettelbruck
Ministère des Affaires Economiques.
Office de la Statistique générale
Jusqu´au 30 novembre 1960, dans l´intérêt de la lutte contre l´avortement contagieux des bovidés
et en vue de protéger les troupeaux indemnes de brucellose bovine, les prescriptions suivantes doivent être
observées
a) Dans toutes les localités du Grand-Duché, toute personne qui, à un titre quelconque, voudra mettre
en pâture du bétail bovin, parmi lequel se trouvent des animaux atteints de la maladie de Bang, est tenue
d´élever une deuxième clôture le long des côtés de son pâturage qui touchent au pâturage d´un voisin ;
cette clôture doit être placée à une distance de deux mètres au moins de la première.
Toutefois au cas où des réagissants devront être amenés dans les deux pacages, il pourra être d´un commun
accord fait abstraction d´une deuxième clôture.
b) Dans tout le pays toute personne non cultivateur professionnel, désireuse de mettre en pacage, à un
titre quelconque, des bovidés, doit en adresser préalablement la liste au vétérinaire-inspecteur du ressort,
avec indication du nom du propriétaire précédent et des marques auriculaires officielles que portent les
bovidés.
c) II est interdit de faire paître en commun les troupeaux pendant la période de vaine pâture.
d) L´utilisation d´abreuvoirs publics est interdite.
Les honoraires vétérinaires pour le prélèvement d´échantillons de sang de bovins infectés ou
suspects de brucellose (avortement contagieux) seront, jusqu´au 31 mai 1960, à charge des crédits budgé-
taires du Ministère de l´Agriculture et liquidés au profit des vétérinaires traitants par imputation sur l´art.
709 du budget des dépenses de l´exercice 1960.
L´article 2 de l´arrêté ministériel du 17 décembre 1959 est complété comme suit
« L´importation de plants en classe C est exceptionnellement admise, en quantités limitées, pour la variété
Eersteling.»
La cotisation prévue par le même article 9, à charge des personnes visées par les alinéas 6 et 7
de cet article, est fixée à 50% de la cotisation due à l´association d´assurance contre les accidents, section
agricole.
Le nombre des emplois de commis technicien des administrations de l´Etat est fixé comme suit
Ministère des Finances.
Administration des P.T.T
Ministère des Travaux Publics.
Administration des Ponts et Chaussées
Ministère de l´Agriculture.
Administration des Services agricoles
Conformément à l´art. 9 de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l´améliora-
tion des chevaux et des bêtes à cornes, l´inspecteur vétérinaire général, les vétérinaires-inspecteurs et les
organes de la police locale et de la gendarmerie sont chargés de rechercher et de constater les infractions
aux dispositions du présent arrêté.
Les honoraires sont fixés à vingt francs par échantillon.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 mars 1960.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
Avis. Stage judiciaire. Il est porté à la connaissance des avocats stagiaires qui désirent se présenter
à la prochaine session de l´examen pour le stage judiciaire que les demandes d´admission devront être
présentées à Monsieur le Ministre de la Justice avant le 1er mai 1960. 28 mars 1960.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la collation des grades en médecine-dentaire se
réunira en session extraordinaire du 14 au 23 avril 1960 pour procéder à l´examen de
M. Paul-Henri H o f f m a n n de Luxembourg, candidat au premier examen de la candidature en mé-
decine-dentaire ;
Mlle Sonja M i c h a e 1 y d´Esch-sur-Alzette, MM. Paul P i e r de Differdange et René S c h m it de
Diekirch, candidats au deuxième examen de la candidature en médecine-dentaire.
L´examen
écrit des candidats au deuxième examen de la candidature aura lieu au Laboratoire bacté-
riologique de l´Etat à Luxembourg le jeudi, 14 avril, de 8,30 à midi et de 14,30 à 18 heures.
L´épreuve pratique en pathologie interne de M. H o f f m a n n se fera à la Clinique Saint-Joseph à
Luxembourg le vendredi, 15 avril, à 9 heures.
Les épreuves pratiques en dentisterie opératoire et en prothèse dentaire se feront au cabinet dentaire
du Dr. Fr. Jungblut à Luxembourg et sont fixées comme suit : pour Mlle M i c h a e l y au vendredi, 22
avril, à 9,30 heures ; pour MM. H o f f m a n n, P i e r et S c h m i t au même jour de 8 heures à midi
et de 14 à 18 heures.
Les épreuves orales auront lieu au Laboratoire bactériologique de l´Etat à Luxembourg et sont fixées
comme suit : pour M. H o f f m a n n au samedi, 23 avril, à 8 heures ; pour M. P i e r au même jour à
9,30 heures et pour M. S c h m i t au même jour à 11 heures. 21 mars 1960.
Avis. Indigénat. Par arrêté grand-ducal du 18 février 1960, le sieur Junk Guillaume, né le 19 février
1906 à Moyeuvre-Grande/France, demeurant à Mertzig, a été autorisé à opter pour la nationalité luxem-
bourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38a de la loi du 9 mars
1940.
Cette option a été souscrite le 19 mars 1960 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mertzig.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 1er août 1957 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Munchen Cath.
Angèle, épouse Schrobiltgen Ferdinand, née le 21 mars 1933 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 août 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mertert,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Knoch Mireille-Florence, épouse Welsch Roger-
Gilbert, née le 20 juin 1936 à Persan/France, demeurant à Wasserbillig, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 15 septembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bier Ernestine-Eve, épouse Welsch
Charles-Pierre, née le 17 octobre 1937 à Rockershausen/Allemagne, demeurant à Wassèrbillig, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 7 juin 1957 devant l´officier de l´état civil de la
commune de Mersch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Putz Marie-Madeleine,
épouse Etscheid Jean-Pierre, née le 27 février 1930, à Bitbourg/Allemagne, demeurant à Mersch, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 15 octobre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thelen Marie-Thérèse, épouse
Frieseisen Marcel, née le 8 mai 1935 à Huldange, demeurant à Schifflange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 3 février 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Walter Marie, épouse Baumann
Guillaume-Vincent, née le 20 juin 1933 à Oberbillig/Allemagne, demeurant à Wasserbillig, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 novembre 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hamma Marie-Madeleine, épouse
Kuffer Paul-Nicolas, née le 1er février 1933 à Hettange-Grande/France, demeurant à Echternach, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 12 mai 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echter-
nach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Simkovits Hélène, épouse Reimen Bernard,
née le 28 octobre 1900 à Budapest/Hongrie, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 5 décembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Stedem Christel-Anne, épouse
Kimmes Aloyse-Auguste-Théodore, née le 18 novembre 4939 à Bitbourg/Allemagne, demeurant à Luxem-
bourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 29 décembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Frederiks Philomène, épouse
Goergen Emile-Marie-Fernand, née le 29 mars 1938 à Nijmegen/Pays-Bas, demeurant à Pétange, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 juin 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ettel-
bruck, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baldrighi Palmarosa, épouse Majeres
Alphonse-Nicolas, née le 25 mars 1931 à Cremona/Italie, demeurant à Ettelbruck, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 juin 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Trois-
vierges, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Majerus Catherine, épouse Bolz Henri,
née le 10 août 1902 à Gœdange, demeurant à Gœdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 1er octobre 1959 devant l´officier de l´état civil de la
commune de Reisdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Burelbach Hedwige-
Marie, épouse Dimmer Pierre-Lucien, née le 8 mai 1936 à Freilingerhôhe /Allemagne, demeurant à Wallen-
dorf-pont, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 11 août 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zehren Marie-Madeleine, épouse Goergen Lucien-
Michel, née le 15 mars 1935 à Nennig/Allemagne, demeurant à Remich, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 12 août 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Reinert Anne-Elisabeth, épouse Kieffer Paul-
Mathias, née le 3 septembre 1919 à Ibbenbûren/Allemagne, demeurant à Remich, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 19 août 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Greven-
macher, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schettgen Marie-Thérèse-Anne, épouse
Schummer Aloyse-Michel, née le 7 novembre 1935 à Grevenmacher, demeurant à Grevenmacher, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat. Annulation
de livrets perdus. Par décision du 29 mars 1960,
Monsieur le Ministre des Finances a annulé les livrets : Nos 261428 318509/802343 441650 911919.
De nouveau livrets ont été remis aux déposants. 29 mars 1960.
Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat. Déclaration de perte de livrets. Les livrets énumérés ci-après ont
été déclarés perdus : Nos 73250 421222.
Les détenteurs desdits livrets d´épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours soit au Bureau
Central à Luxembourg, soit à l´une des agences de la C isse d´Epargne del´Etat pour faire valoir leurs
droits.
Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question. 29 mars 1960.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1960 les nominations ci-après
ont été faites parmi le personnel enseignant des établissements d´enseignement secondaire
M. Henri Folmer, répétiteur au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, a été nommé professeur au même
établissement ;
M. Jean Mootz, docteur en sciences naturelles, a été nommé répétiteur au Lycée classique de Diekirch ;
M. Jean Junker, docteur en philosophie et lettres, a été nommé répétiteur au Lycée classique d´Ech-
ternach. 28 mars 1960.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
La cotisation prévue par le même article 9, à charge des personnes visées par les alinéas 4 et 9
de cet article, est fixée à 0,6% de leur revenu net imposé.
Le nombre des emplois de commis-aux-écritures de l´administration des P.T.T. pourra être
augmenté, par décision du Ministre des Finances, d´une unité pour chaque agence postale supprimée par
mesure de rationalisation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punis d´un emprisonnement de huit jours
à trois mois et d´une amende de 501 à 10.000 francs ou d´une de ces peines seulement.
Le Livre 1er du Code pénal, à l´exception des alinéas 2, 3 et 4 de l´article 76, ainsi que la loi du 18 juin
1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, modifiée
par la loi du 16 mai 1904, sont applicables à ces infractions.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 mars 1960.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
Arrêté ministériel du 31 mars 1960 complétant celui du 17 décembre 1959 concernant l´importation de plants
de pommes de terre pour la campagne 1960.
Le Ministre de l´Agriculture,
Revu l´arrêté ministériel du 17 décembre 1959 concernant l´importation de plants pour la campagne 1960;
Attendu que les besoins indigènes en plants de la variété Eersteling ne sont pas encore satisfaits ;
Considérant qu´il n´est plus possible d´acquérir sur le marché extérieur des plants reconnus en classe E,
A et B de la variété Eersteling ;
Arrête
Tous les assujettis bénéficieront sur leur cotisation d´un abattement à la base de 300 francs,
à déduire nominalement lors de la fixation de la cotisation.
A titre transitoire le nombre des commis-aux-écritures de l´administration judiciaire est porté
à 7, celui de l´administration du Cadastre à 8, celui de l´administration de l´Enregistrement et des Domaines
à 38, celui de l´administration des P.T.T. à 135, celui de la Trésorerie de l´Etat à 6, celui de l´administration
des Ponts et Chaussées à 23 et celui de l´Administration des Services agricoles à 12.
A titre transitoire également le nombre des emplois de commis technicien de l´administration des P.T.T.
est porté à 50 et celui de l´administration des Services agricoles à 10.
Sans préjudice de la disposition de l´article 3, il ne sera pas pourvu au remplacement des emplois de
commis-aux-écritures et de commis technicien qui deviendront vacants après la mise en vigueur du présent
arrêté aussi longtemps que le nombre de ces emplois n´est pas inférieur au nombre fixé aux articles 1er et
2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 mars 1960.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
Arrêté ministériel du 28 mars 1960 concernant la lutte contre l´avortement contagieux des
bovidés (Abortus Bang).
Le Ministre de l´Agriculture ,
Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des
bêtes à cornes ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police
sanitaire du bétail ;
Vu la loi du 19 mars 1960 concernant les douzièmes provisoires pour les mois d´avril et de mai 1960 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1960 concernant l´exécution de la loi des douzièmes provisoires pour
les mois d´avril et de mai 1960 ;
Vu l´art. 709 du projet de budget des dépenses de l´exercice 1960 ;
Considérant qu´il échet d´accélérer l´assainissement du cheptel atteint d´avortement contagieux ;
Arrête
Servira de référence aux fins des articles 1 et 3 du présent arrêté, le revenu de l´exercice qui
précède l´année de cotisation.
A défaut d´imposition définitive au moment de la fixation de la cotisation, il sera perçu une avance cal-
culée sur le revenu professionnel servant de base à la fixation des avances pour l´impôt sur le revenu.
Servira de référence pour la fixation de la cotisation visée par l´article 2 du présent arrêté, la cotisation
d´assurance perçue pour l´année qui précède l´année de cotisation.
L´arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 portant nouvelle fixation du nombre des emplois de commis-
aux-écritures et de commis technicien des administrations de l´Etat est abrogé.
La cotisation pour l´année 1959 sera du tiers de la cotisation qui serait due pour l´année entière
de cotisation conformément aux dispositions qui précèdent.
Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 4 avril 1960.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner.
Eugène Schaus.
Emile Colling.
Robert Schaffner.
Emile Schaus.
Paul Elvinger.
Pierre Grégoire.
Arrêté ministériel du 25 mars 1960 concernant la lutte contre l´avortement contagieux des bovidés (Abortus
Bang-Brucellose
bovine) et les mesures de pacage des bovidés.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des
bêtes à cornes, notamment l´art. 1er, al. 2 et l´art. 10 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 précitée ;
Le Collège vétérinaire et la Centrale Paysanne ff. de Chambre d´Agriculture entendus dans leurs avis ;
Considérant qu´il échet de prescrire dès à présent, dans l´intérêt de la lutte contre l´avortement contagieux
des bovidés, les mesures de police sanitaire pour l´année 1960 afin de permettre à toute personne qui, à
un titre quelconque, voudra mettre en pâture du bétail bovin, de prendre ses précautions lors du pacage
et de l´achat éventuel de ce bétail ; qu´il y a urgence ;
Arrête
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 16 mars 1960.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Emile Colling.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté grand-ducal du 4 avril 1960 portant nouvelle fixation du nombre des emplois de commis-aux-écritures
et de commis technicien des administrations de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Vu l´article 17 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat, telle
qu´elle a été modifiée dans la suite ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons