LU
Arrêté ministériel du 16 novembre 1950 concernant la retenue d´impôt à la source sur les pensions, rentes et autres émoluments imposables alloués par les caisses autonomes de retraite alimentées
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
N° 57
Samedi, le 18 novembre 1950.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag,
den 18. November 1950.
Arrêté ministériel du 16 novembre 1950 concernant
la retenue d´impôt à la source sur les pensions,
rentes et autres émoluments imposables alloués
par les caisses autonomes de retraite alimentées
par les cotisations
des employeurs et salariés.
Le Ministre des Finances,
Vu le paragraphe 12, alinéa 1er, de la loi générale
des impôts autorisant le Ministre des Finances à
décréter la retenue d´impôt à la source à l´égard
de certaines catégories de contribuables ;
Vu le paragraphe 55, de l´ordonnance du 10
mars 1939, réglementant l´exécution des dispositions
légales valables en matière de retenue d´impôt sur
les salaires ;
Considérant qu´il est indiqué, dans l´intérêt tant
des intéressés que du fisc, d´étendre la retenue à la
source aux pensions et rentes allouées par les
caisses autonomes de retraite ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
A partir du 1er janvier 1951 l´impôt
sur le revenu est perçu par voie de retenue à la
source sur les pensions, rentes et autres émoluments
imposables alloués par la Caisse de Pension des Em-
ployés Privés, l´Etablissement d´Assurance contre
la Vieillesse et l´Invalidité et les autres caisses
autonomes de retraite alimentées par les cotisations
des employeurs et des salariés.
Les subventions structurelles prévues au Budget des recettes et des dépenses de l´Etat et destinées
en partie à soutenir la production de lait sont allouées au profit de la production de beurre des laiteries
agréées et des producteurs autorisés.
La signalisation des passages à niveau doit être conforme à l´annexe 1.
B.
Importance de la circulation.
Est interdite, l´existence d´alcool déna-
turé, à l´exception d´alcool éthylique régulièrement
dénaturé pour la fabrication de parfums, de méthy-
lène, d´alcool méthylique,
d´alcool propylique,
d´alcool isopropylique, d´alcool amylique et d´al-
cools homologues dans les fabriques de liqueurs,
d´eaux de senteur, d´eaux de toilette, d´eaux de
bouche ainsi que dans les distilleries produisant de
l´alcool ou de l´eau-de-vie.
Pour autant qu´il n´y soit pas dérogé par
les articles 3 à 5 ci-après, les prescriptions en matière
d´impôt sur les salaires relatives aux fiches de
retenue d´impôt, au mode d´établissement, de
déclaration et de versement des retenues, à la
comptabilisation et au contrôle des retenues et à la
responsabilité de l´employeur sont applicables en
matière de pensions, rentes de retraite et autres
émoluments alloués par les caisses visées à l´article
1er.
Sont également applicables aux dites pensions et
rentes les dispositions du paragr. 46 de la loi sur
l´impôt sur le revenu relatives à l´imposition par
voie d´assiette des revenus ayant subi totalement
ou partiellement une retenue d´impôt à la source.
La liquidation des subventions structurelles au beurre s´effectuera dans les conditions suivantes
La quantité de beurre à subventionner devra être justifiée par la présentation à l´Administration des
Services agricoles du relevé mensuel (Monatsbericht), prescrit par l´article 4 de l´arrêté ministériel du 15
mars 1948 précité.
Le relevé mensuel devra correspondre soit aux inscriptions des registres N° 1 (Betriebskontrollbuch),
N° 5 (Lieferantenabrechnungsbuch) et N° 7 (Milchabrechnung der Molkerei), dont la tenue est prescrite
par l´Administration des Services agricoles, soit aux résultats de clôture mensuelle de la comptabilité en
partie double agréée par l´Administration des Services agricoles.
Le produit de circulation afférent au passage à niveau (produit arithmétique du nombre moyen
des circulations ferroviaires par le nombre moyen des circulations routières empruntant le passage) ne
devra pas dépasser, par période de 24 heures
1° le chiffre de 1000 au cas où le passage à niveau est muni d´une signalisation fixe ;
2° le chiffre de 10.000 au cas où le P.N. est muni d´une signalisation automatique.
Pour le calcul de ce produit de circulation, il sera tenu compte
a) pour la circulation ferroviaire, du nombre total des trains et autorails réguliers des deux sens, augmenté
du quart du nombre des trains facultatifs portés sur les tableaux de la marche des trains ;
b) pour la circulation routière, du nombre total, dans les deux sens, des véhicules (attelages et autos) tra-
versant le passage.
C.
Visibilité.
Est interdit, la fabrication, l´importation,
la détention, le transport et la vente de liqueurs, de
liqueurs fines, d´eaux de senteur, d´eaux de toilette,
d´eaux de bouche, d´alcool et d´eau-de-vie renfer-
mant l´un des produits dénommés à l´article 1er.
Les fiches de retenue d´impôt des béné-
ficiaires d´une pension ou rente servie par une
caisse autonome de retraite seront transmises aux
dites caisses par l´entremise de l´administration des
contributions.
En cas de cumul, par un contribuable seul ou
avec son épouse non séparée de fait, de plusieurs
pensions ou rentes servies par différentes caisses
de retraite resp. d´une pension ou rente de l´espèce
avec une rémunération du chef d´un emploi salarié
actuel ou antérieur, l´administration des contri-
butions inscrira d´office sur les fiches de retenue
d´impôt les montants fictifs à ajouter à la pension
ou rente resp. au salaire par application des articles
1 er et 2 de l´arrêté ministériel du 28 avril 1950
rajustant
certaines dispositions en matière de
retenue d´impôt sur les traitements et salaires.
Lorsqu´un bénéficiaire d´une pension ou rente
de retraite exerce un emploi salarié, les fiches de
retenue d´impôt recevront en même temps l´inscrip-
tion de la bonification de revenu prévue par l´arrêté
du 14 mai 1942.
Les subventions structurelles ne s´entendent que pour un beurre sain et loyal, renfermant au
moins 82% de matière grasse butyrique et au maximum 16% d´eau.
Aux passages à niveau dont la circulation routière est faible et a un caractère essentiellement
local, le train le plus rapide devra, pour un observateur placé à 3,50 m du rail le plus proche, être visible
pendant au moins 15 secondes avant d´atteindre le passage à niveau, si celui-ci est à voie ferrée unique,
et au moins 18 secondes lorsqu´il est à voie double.
Aux passages à niveau dont la circulation routière est plus intense et n´a pas un caractère essentiellement
local, si le train le plus rapide approche à une vitesse inférieure ou égale à 15 km à l´heure, il devra, pour
un observateur (conducteur d´attelage) placé à 7 m du rail le plus proche, être visible pendant au moins
18 secondes avant d´atteindre le passage à niveau, si celui-ci est à voie unique, et au moins 21 secondes
s´il est à double voie.
Lorsque le train le plus rapide y circule à une vitesse dépassant 15 km à l´heure, il devra, en outre, pour
un observateur (conducteur d´automobile) placé à 15 m du rail le plus proche, être visible pendant au moins
10 secondes, si la voie ferrée est unique et pendant au moins 12 secondes, s´il s´agit d´une voie ferrée double.
Dans le cas où le passage à niveau comporte plus de deux voies, les temps de visibilité sont à déterminer
en conséquence.
Les agents de la force publique, de la
police générale et locale ainsi que les agents des
contributions et accises ont le droit de visiter à
tout moment les locaux des fabriques désignées à
l´article 1er pour constater les infractions aux pres-
criptions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les caisses autonomes de retraite sont
tenues de remettre à l´administration des contri-
butions dans la première quinzaine du mois de
décembre de chaque année un relevé renseignant
pour chaque bénéficiaire d´une pension ou rente
1° le numéro du dossier ;
2° les nom, prénoms, adresse et date de naissance;
3° le montant de la pension ou rente du mois de
décembre.
Pour les personnes qui ne sont entrées en jouis-
sance d´une pension ou rente qu´au cours de l´année,
des relevés spéciaux sont à produire avant le pre-
mier versement.
Les taux des subventions structurelles à allouer à la production de beurre pendant la saison
hivernale allant du 1er octobre 1950 au 30 avril 1951 sont fixés comme suit, compte tenu des prix de vente
officiels en vigueur et de la qualité du beurre constatée lors des expertises officielles du beurre
Beurre de Marque Rose pasteurisé
25 fr. par kg de beurre
Beurre de Marque Rose . . . . . . . . . . . .
»
»
»
Beurre de Laiterie : . . . . . . . . . . . . . . 20
»
»
»
Beurre de Ferme . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
»
»
Si les conditions de visibilité à distance prescrites à l´article 3 ne sont pas remplies, il pourra y
être suppléé par l´emploi d´un dispositif d´annonce automatique d´approche des trains donnant une indica-
tion d´arrêt pendant 20 secondes au moins avant l´arrivée du train au passage à niveau.
Cette signalisation dite automatique doit être à la fois optique et acoustique, c´est-à-dire
le feu clignotant vert (40 phases environ par minute) indique que le passage est libre ;
le feu clignotant rouge (80 phases environ par minute) et le tintement de la sonnerie indiquent l´approche
et le passage d´un train.
Si le dispositif optique comporte deux lanternes différentes, le feu rouge est placé au-dessus du feu vert.
Ni feu rouge, ni feu vert signifie « Danger ». Appareil hors d´usage.
D.
Dérogations.
Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies conformément aux prescrip-
tions pénales de l´article 3 de la loi du 25 juillet
1935 susdite, sans préjudice de l´application des peines
plus graves, prévues par la loi du 30 juillet 1913,
sur l´alcool méthylique.
Les employeurs qui allouent à leurs
anciens employés et ouvriers des suppléments de
pensions, de rentes ou d´autres rémunérations en
espèce ou en nature sont tenus de produire dans la
première quinzaine du mois de décembre de chaque
année un relevé alphabétique renseignant le mon-
tant des allocations régulières (gratifications non
comprises) versées pour le mois de décembre à
chaque retraité ou à ses ayants droit.
Nonobstant la réglementation de la marque du beurre, le taux de la subvention structurelle à
allouer au cours d´un mois déterminé est établi d´après
a) le résultat de l´expertise officielle à laquelle il a été procédé au cours du mois et, à défaut de cette
expertise, d´après celle du mois précédent ;
b) le résultat des contrôles de qualité du lait, de la crème et du beurre pratiqués, de façon contradictoire,
par les agents de l´Administration des Services agricoles.
Des dérogations aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-dessus pourront être accordées, dans des
cas exceptionnels, par le Ministre des Transports, sur demande des C.F.L.
Titre II.
Procédure.
Les dépôts irréguliers des produits repris
aux articles 1er et 2 du présent arrêté seront saisis
et leur confiscation sera ordonnée par le Directeur
des Contributions.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 novembre 1950.
Le Ministre des Finances ,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel du 31 octobre 1950, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales
pour le beurre.
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Agriculture
et des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´éco-
nomie laitière ;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 11 août et 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, complétant celui du 29 décembre 1938, concernant l´organi-
sation et l´assainissement de l´économie laitière ;
Vu l´arrêté ministériel du 15 mars 1948, remplaçant celui du 30 décembre 1938, relatif à l´exécution de
l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie
laitière, ainsi que ceux des 3 juin et 19 juillet 1947, concernant la réglementation de certaines modalités
d´exécution relatives à l´économie laitière ;
Vu l´arrêté du 16 mai 1950 complétant celui du 15 mars 1948 mentionné ci-devant ;
Vu l´arrêté ministériel du 18 mars 1948, portant règlement d´exécution des expertises officielles de beurre ;
Vu l´arrêté ministériel du 17 mai 1950, modifiant l´arrêté ministériel du 18 mars 1948, mentionné ci-devant;
Vu les crédits alloués par l´article 835 du Budget de 1950 pour subventions structurelles dans l´intérêt
du ravitaillement et de l´équipement de la production ;
Arrêtent
Les dispositions du présent arrêté pourront être appliquées, en principe, aux fromages mi-gras
et gras fabriqués dans les laiteries agréées.
Les barrières ne pourront être supprimées qu´en vertu d´autorisations du Ministre des Transports.
Celui-ci prendra sa décision après avoir recueilli l´avis de l´Administration des Ponts et Chaussées et
entendu, le cas échéant, les communes intéressées.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 15 novembre 1950.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Enseignement.
Office du Film scolaire.
Par arrêté ministériel du 9 novembre 1950 l´appareil-pro-
jecteur « Bauer-Pantalux, Stuttgart, 16 mm. 220 V. 250 W. AC et Dc (Mod. N° I T 2002
3F 198) » est
agréé comme instrument didactique dans les écoles du Grand-Duché. 9 novembre 1950.
Agents d´Assurances agréés pendant le mois d´octobre 1950.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Mathias Blitgen, Luxembourg
La Préservatrice
28.10.50
Camille Colson, Strassen
La Paternelle
28.10.50
Othon Ernzer , Eich
L´Helvétia ; l´Uranus
28.10.50
Remy Kolbach, Altlinster
La Luxembourgeoise
28.10.50
31 octobre 1950.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session ordinaire du 8 janvier
au 1er février 1951, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen
de MM. Georges Faber de Luxembourg, Prosper Jacques de Bettembourg, Robert Mathey de Luxembourg,
Marcel Marson d´Allerborn, Guy de Muyser de Wiltz et André Philippe de Luxembourg, récipiendaires
pour le deuxième examen du doctorat en droit, ainsi que de MM. Joseph Hoffmann de Gilsdorf, Edouard
Pauly de Luxembourg, Jean Wagner de Grevenmacher et Pierre Wurth de Luxembourg, récipiendaires
pour le doctorat en droit (régime spécial).
L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 8 janvier 1951, et le samedi, 13 janvier
1951, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 heures à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Philippe au lundi, 15 janvier, à 15 heures ; pour
M. Faber au mardi 16 janvier, à 16 heures ; pour M. de Muyser au jeudi, 18 janvier, à 15 heures ; pour M.
Jacques au samedi, 20 janvier, à 15 heures ; pour M. Marson au lundi, 22 janvier, à 15 heures ; pour M.
Mathey au jeudi, 25 janvier, à 15 heures ; pour M. Wurth au samedi, 27 janvier, à 15 heures ; pour M.
Hoffmann au lundi, 29 janvier, à 15 heures ; pour M. Wagner au mardi, 30 janvier, à 16 heures ; pour M,
Pauly au jeudi, 1er février, à 15 heures. 6 novembre 1950.
Avis. Le jury pour l´examen d´infirmière de l´Etat se réunira du 23 au 29 novembre 1950, afin de
procéder à l´examen de
Melles Besch Paulette et Kolbach Doris, Mme Lily Muller-Champagne et Soeur Henri Ronck, Melles
Schrœder Yvette, Lutz Sonja et Wegener Clementine, candidates au diplôme d´infirmière hospitalière ;
Melles Conzemius Albertine, Felten Marguerite, Greisch Annemarie, Harpes Yolande, Lorentz Denise
et Thoss Erica, candidates au diplôme d´infirmière hospitalière et d´infirmière visiteuse.
L´épreuve écrite aura lieu pour toutes les candidates le jeudi, 23 novembre 1950, de 14 à 18 heures au
Laboratoire de l´Etat.
Les épreuves orales et pratiques auront lieu comme suit : le samedi, 25 novembre à 14 heures pour Melles
Besch, Kolbach, M me Muller Sr. Ronck, Melles Schrœder, Lutz et Wegener, le mercredi, 29 novembre à 14
heures pour Melles Conzemius, Felten, Greisch, Harpes, Lorentz et Thoss.
13 novembre 1950.
Avis.
Postes.
L´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones émettra le 5 décembre pro-
chain les timbres CARITAS 1950 à l´effigie de notre compositeur national Jean-Antoine Zinnen.
La série comprendra 4 valeurs. Les valeurs et surtaxes, ainsi que les couleurs de ces timbres seront les
suivantes
60 c +
10 c gris-ardoise sur fond gris verdâtre ;
2,00 fr. +
15 c lie-de-vin sur fond ocre verdâtre ;
4,00 fr. +
15 c bleu outremer sur fond gris-bleu ;
8,00 fr. + 5,00 fr. brun sur fond brunâtre.
Prix de la série : 20, fr.
Le supplément sera perçu au profit des oeuvres de bienfaisance.
Les timbres, dont la vente se fera dans tous les bureaux de poste du pays du 5 décembre 1950 au 31 janvier
1951, seront valables pour l´affranchissement des correspondances jusqu´au 31 décembre 1951. A partir
du 1er janvier 1952 ils seront mis hors cours sans autre avis. 10 novembre 1950.
Avis.
Association syndicale.
En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour la confection d´un drainage au lieu dit« Weiherwiesen » à Hoffelt a déposé un double
de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hachiville. 8 novembre 1950.
Avis.
Audiences de police de la Justice de paix de Luxembourg. Ces audiences
auront lieu doré-
navant les mardis, vendredis et samedis, chaque fois à 9.30 heures du matin. 10 novembre 1950.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 5 septembre 1947 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Klein Anne-
Scholastika, épouse Halsdorf Michel, née le 13 mai 1912 à Riol/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs aprèr la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Troisvierges en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté
grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Schweissfeld Elisabeth, épouse Choinier Michel, née le 4 janvier 1917
à Wallmerath/Allemagne, demeurant à Wilwerdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 20 juin 1946 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weis Marguerite-
Clementine, épouse Weber Paul, née le 20 juillet 1912 à Schwabert/Allemagne, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hohenbild Cathérine, épouse
Baumann Jean-Nicolas, née le 30 octobre 1915 à Trêves, demeurant à Wasserbillig, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 13 octobre 1950, le sieur Dichter Léonard, né le 2 mars 1896 à
Preischeid/Allemagne, demeurant à Eschdorf, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise
en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur
l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 31 octobre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Heider-
scheid.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 23 octobre 1950, le sieur Meiers Jean-Pierre, né le 4 juillet 1888
à Bollendorf/Allemagne, demeurant à Rumelange, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembour-
geoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940
sur l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 7 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rumelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 7 mars 1949 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Frisange en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3
de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Kneveler Cathérine, épouse Peffer Joseph, née le 18 juillet
1915 à Ferschweiler/Allemagne, demeurant à Hellange, a acquis la nationalité luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 13 octobre 1950, le sieur Liebermann Arthur, né le 26 juillet 1905
à Kehl/Allemagne, demeurant à Grevenmacher, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise
en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et pa application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur
l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 26 octobre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Grevenmacher.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Ministère du Tourisme.
Conseil National du Tourisme.
Par arrêté ministériel du 7 novembre
1950, Monsieur Pierre Hamer, attaché au Ministère des Transports, a été nommé membre du Conseil National
du Tourisme en qualité de délégué du Ministère des Transports. 13 novembre 1950.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 28 octobre 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposilion formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur quatre actions privi-
légiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 50740 à 50743 sans désigna-
tion de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 octobre 1950.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
26 octobre 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1 er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
a) dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. C. Nos 1348 à 1352 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
2° Litt. D. Nos 520 et 927 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944;
3° Litt. D. N° 521 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1942;
4° Litt. D. N° 522 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942;
5° Litt. E. N° 376 d´une valeur nominale de dix mille francs;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1 er novembre 1942;
b) dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936 (1re tranche), savoir
1° Litt. A. Nos 794 à 800 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 janvier 1943 ;
2° Litt. A. Nos 801 et 802 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1944 ;
3° Litt. B. N° 369 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1944 ;
c) trente obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir
1° Litt. A. Nos 174 à 178 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943 ;
2° Litt. A. Nos 179 à 183 et 189 à 193 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1942;
3° Litt. A. Nos 164 à 173 et 184 à 188 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1 er octobre 1944 ;
d) cinq obligations de la Ville d´Esch/Alzette, émission 4,50% de 1935, III e tranche, savoir: Nos 18215
à 18219 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1 er mai 1942.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
30 octobre 1950.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du 26
octobre 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach,
le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. E. N os 135 à 137 et 6837 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune (mainlevée pure
et simple) ;
b) Litt. E. N° 6838 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 31 octobre 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
25 octobre 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1 er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
1° vingt-huit obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. A. Nos 432 et 433 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
b) Litt. B. Nos 57, 262, 4398, 11119 à 11122 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
c) Litt. B. N° 4443 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942 ;
d) Litt. C. Nos 485, 17964 à 17966, 24986, 25554 à 25556 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
e) Litt. C. Nos 24987, 25552 et 23553 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942 ;
f) Litt. C. Nos 24984 et 24985 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1943 ;
g) Litt. D. N° 537 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
h) Litt. D. N° 539 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942 ;
i) Litt. E. Nos 387 à 388 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942 ;
i) Litt. E. N° 6952 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
2) douze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936 (I re tranche),
savoir
a) Litt. A. Nos 2552 et 2556 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1942;
b) Litt. A. N° 5131 d´une valeur nominale de mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1943 ;
c) Litt. A. Nos 871 à 874, 878, 2551, 2557, 2558 et 5130 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1944 ;
3) onze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936 (IIe tranche),
savoir : Litt. B. Nos 190 à 193, 195, 198 à 200, 202, 203 et 205 d´une valeur nominale de cinq mille francs
chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1944 ;
4° vingt-deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir
a) Litt. A. Nos 220 à 229 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943 ;
b) Litt. B. Nos 33 et 34 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943 ;
c) Litt. B. N° 32 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1942;
d) Litt. B. Nos 30 et 31 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
e) Litt. B. Nos 22 à 24, 26, 27, 35 et 36 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1944 ;
5° une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1938, savoir : Litt.
C. N° 24 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 décembre 1943 ;
6° deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930 (florins P.B.),
savoir
a) N° 1771 d´une valeur nominale de mille florins P.B. ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er septembre 1942 ;
b) N° 1772 d´une valeur nominale de mille florins P.B. ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er mars 1944 ;
7° une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P.B.) savoir
N° 6631 d´une valeur nominale de mille florins P.B.;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er avril 1944 ;
8° vingt-trois obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement,
émission 3,75% de 1937, savoir
a) Litt. A. Nos 2807 et 2809 à 2811 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1942 ;
b) Litt. A. Nos 2774 à 2778 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1943 ;
c) Litt. A. Nos 2766, 2767, 2771, 2779, 2785, 2798, 2799, 2801 et 2802 d´une valeur nominale de mille
francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1944 ;
d) Litt. B. Nos 436 et 437 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1944 ;
e) Litt. C. Nos 1341 et 1342 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 ;
f) Litt. C. N° 1343 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1942 ;
9° vingt et une obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement,
émission 3,50% de 1938, savoir
a) Litt. A. Nos 1094, 1096, 1103, 1106 et 1108 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1942 ;
b) Litt. A. Nos 1093, 1095, 1098, 1099, 1101, 1102, 1104, 1105, 1107, 1109 à 1112 d´une valeur nominale
de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1943 ;
c) Litt. B. Nos 411 à 412 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1942 ;
d) Litt. B. N° 413 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1943 ;
10° trois obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission,
3,50% de 1939, savoir: Litt. A. Nos 923 à 925 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er février 1943 ;
11° treize obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir
a) Litt. C. Nos 379 à 388 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 novembre 1941 ;
b) Litt. D. Nos 51, 53 et 54 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 novembre 1941 ;
12° une obligation foncière du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir : Litt. D. N° 2663
d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 novembre 1941 ;
13° cinq obligations de la Ville d´Esch s. Alz., émission 4,50% de 1935, (IIe tranche), savoir : Nos
13829 à 13833 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er mars 1942.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 31 octobre 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
19 octobre 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
1° vingt-deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. B. Nos 318 à 320, 3766, 3767, 9505, 9506 et 14817 d´une valeur nominale de cinq cents francs
chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
b) Litt. C. Nos 8196, 8197 et 10719 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
c) Litt. C. Nos 63 à 65, 306, 307, 2054, 2055 et 3230 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
d) Litt. C. Nos 10723, 12337 et 23551 d´une valeur nominale de mille francs chacune (mainlevée pure
et simple) ;
2° huit obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1935, savoir
a) Litt. A. Nos 3696 et 3697 d´une valeur nominale de mille francs chacune
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 août 1941 au 15 août 1942;
b) Litt. A. Nos 3698 à 3700 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 août 1941 au 15 août 1944 ;
c) Nos 3701 à 3703 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 août 1941 au 15 août 1943 ;
3° cent cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1938, savoir
a) Litt. A. Nos 1945 et 1946 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 juin 1942;
b) Litt. A. Nos 1879 à 1888, 1890 à 1899 d´une valeur nominale de mille francs chacune (mainlevée pure
et simple) ;
c) Litt. A. Nos 1848 à 1850, 1852 et 1853 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 ;
d) Litt. A. Nos 1915 à 1919, 1950 et 1951 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 décembre 1943 ;
e) Litt. A. Nos 1955 à 1963 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 décembre 1942 ;
f) Litt. A. N° 1938 d´une valeur nominale de mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 juin 1943 ;
g) Litt. A. Nos 1874 à 1878 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 décembre 1943 ;
h) Litt. A. Nos 1843 à 1847 et 1905 à 1914 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 juin 1942;
i) Litt. A. Nos 1920 à 1924, 1953 et 1954 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 décembre 1943 ;
j) Litt. A. Nos 1935 à 1937 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 juin 1944;
k) Litt. A. Nos 1854 à 1858 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 ;
l) Litt. A. Nos 1838 à 1842, 1864 à 1873 et 1947 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 décembre 1943 ;
m) Litt. A. N os 1925 à 1934 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1941 au 15 décembre 1942 ;
3° trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (émission florins
P.B.), savoir
a) N° 979 d´une valeur nominale de cinq cents florins P.B. ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er avril 1942 ;
b) Nos 170 et 3846 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er avril 1944 ;
4° vingt-neuf obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission
de 3%, savoir
a) Nos 33181, 33184, 33185, 33188, 33189, 33191, 33193, 33196, 33197, 33198, 33202, 33204, 33207, 33208,
33211 à 33213, 33215, 33217 et 33764 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er septembre 1942 ;
b) Nos 26794, 26795, 33132 à 33135 et 33169 à 33171 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er mars 1943 ;
5° trente obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir
a) Litt. C. Nos 617 à 619, 621 à 624 et 12603 à 12605 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
b) Litt. C. Nos 12696 à 12701, 12703 à 12716 d´une valeur nominale de mille francs chacune (mainlevée
pure et simple) ;
6° cinq obligations du Service des Logements Populaires section des Prêts d´Assainissement, émission
3,5% de 1938, savoir
a) Litt. A. Nos 779 et 783 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1942;
b) Nos 780 à 782 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1943 ;
7° neuf obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de
3%, savoir
a) N° 125826 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
b) Nos 108666, 122301 et 122302 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (mainlevée pure
et simple) ;
c) Nos 15497, 17577, 32248 et 125830 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
d) N° 23317 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
8° cinq obligations de la Ville de Luxembourg, émission 4% de 1918, savoir : Litt. A. Nos 672, 675, 676,
1063 et 1064 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1942 ;
9° quarante-neuf obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,5% de 1892, savoir
a) Litt. A. N° 123 d´une valeur nominale de mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1942 ;
b) Litt. A. N° 367 d´une valeur nominale de mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1944 ;
c) Litt. B. Nos 167, 168, 170, 171, 153, 154, 156, 162 et 166 d´une valeur nominale de cinq cents francs
chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1944 ;
d) Litt. C. Nos 1692, 1693, 1702 et 1705 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1944 ;
e) Litt. A. Nos 403, 621, 645 et 646 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er janvier 1943 ;
f) Litt. B. Nos 176, 180, 183 et 184 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er janvier 1943 ;
g) Litt. B. Nos 185, 190, 193, 200, 204, 205, 218, 208, 211, 220, 223, 224, 226 et 229 d´une valeur nomi-
nale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er janvier 1944 ;
h) Litt. B. N° 622 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1943 ;
i) Litt. C. Nos 432 et 1635 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1943 ;
j) Litt. B. Nos 623, 629, 631, 1578, 1579, 1581 et 1584 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1944 ;
k) Litt. B. N° 2213 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er janvier 1944 ;
l) Litt. C. N° 97 d´une valeur nominale de cent francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 31 octobre 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
23 octobre 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
1° dix-neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. B. Nos 4445 et 14415 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
b) Litt. B. Nos 6050 et 14404 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942 ;
c) Litt. C. Nos 17382, 18396 à 18398, 18400 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
d) Litt: C. Nos 1410, 1411, 18399, 18403 et 18404 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942 ;
e) Litt. C. Nos 18401, 180402, 18405 et 18406 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
f) Litt. E. N° 394 d´une valeur nominale de dix mille francs;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944;
2° une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936 (1re tranche), savoir
Litt. A. N° 2546 d´une valeur nominale de mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1944 ;
3° quatre obligations de la commune de Grevenmacher, émission 3,50% de 1895, savoir : Litt. B. Nos
116, 258 à 260 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 ;
4° quarante obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,50% de 1892, savoir : a) Litt. B. N° 2088
d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 ;
b) Litt. B. Nos 1229, 1230, 1232, 1567, 2064, 2085 et 2089 d´une valeur nominale de cinq cents francs
chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er juillet 1942 ;
c) Litt. B. Nos 2119, 2121, 2124, 2128, 2131 et 2132 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er janvier 1944 ;
d) Litt. B. N os 2109, 2091, 2116 et 2118 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er juillet 1944 ;
e) Litt. B. Nos 553, 556, 558, 664, 822, 824, 825 et 1190 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er janvier 1942;
f) Litt. C. Nos 1595, 1598, 1599, 1600, 1603, 1605, 1607 et 1608 d´une valeur nominale de cent francs
chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er juillet 1942 ;
g) Litt. C. Nos 1584 à 1589 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er juillet 1943 ;
5° deux obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,50% de 1902, savoir: Litt. A. Nos 14 et 27
d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er août 1944.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 31 octobre 1950.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
23 octobre 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition, formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
a) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt.
C. Nos 18420 à 18422 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944;
b) dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir
Litt. A. Nos 397 à 406 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943 ;
c) six obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir: Litt. C. Nos
1784 à 1788 et 1789 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
d) une obligation de la Ville de Luxembourg, émission 3,50% de 1892, savoir : Litt. A. N° 430 d´une
valeur nominale de mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1941 au 1er juillet 1944.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 2 novembre 1950.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
7 novembre 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Pierre Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes
a) Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934
10 obligations litt. B, d´une valeur nominale de fr. 500. chacune, Nos 134, 141 à 148 incl., et 151 ;
b) Emprunt grand-ducal 4% de 1936 II e tranche
1 obligation litt. B, d´une valeur nominale de fr. 5000., N° 217.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte des titres au porteur. 7 novembre 1950.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Toute infraction concernant la qualité du lait, du beurre et du fromage constatée par les tribunaux
entraîne respectivement le non-paiement ou le remboursement obligatoire des subventions structurelles à
payer ou payées pour le mois déterminé pendant lequel l´infraction a été commise.
Les demandes en suppression des barrières de P. N. seront adressées par les C.F.L. au Ministre
des Transports.
Pour chaque passage à niveau dont les C.F.L. proposent la suppression des barrières, le dossier de la
demande devra comporter
1° une notice indiquant la nature de la voie ferrée (voie unique ou double voie) et l´intensité de la circu-
lation ferroviaire (nombre quotidien des trains réguliers et facultatifs), la nature et l´intensité de la fréquen-
tation routière (nombre quotidien des véhicules). Elle précisera la nature de la voie de terre et son classe-
ment administratif, en mentionnant si le passage à niveau est emprunté par des écoliers (nombre moyen de
passages quotidiens d´écoliers isolés ou en groupes), s´il y a de fréquents passages de véhicules de transport
en commun de personnes, s´il y a de fréquents passages de troupeaux, si les brouillards sont intenses et
fréquents et d´une façon générale, en précisant toutes les données permettant d´apprécier les inconvénients
de la suppression des barrières;
2° un plan à l´échelle de 1/1000e de la ligne et des abords du passage à niveau, sur lequel seront figurés
les graphiques de visibilité établis conformément aux prescriptions de l´article 3 ci-dessus.
Toutefois, en ce qui concerne les passages à niveau où la circulation présente un caractère essentiellement
local, les graphiques de visibilité pourront être remplacés par une notice donnant l´indication numérique
de la longueur de voie visible pour un observateur placé sur l´axe de la voie de terre à 3,50 m du rail le plus
proche ainsi que la durée de trajet correspondant pour les trains les plus rapides circulant sur la ligne.
Titre III.
Dispositions diverses.
L´arrêté ministériel du 31 mai 1950, fixant les modalités de paiement des subventions gouver-
nementales pour le beurre est abrogé.
Les dispositions du Titre 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux passages à niveau
d´ores et déjà démunis de barrières.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 octobre 1950.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre de l´Agriculture
et des Affaires Economiques,
François Simon.
Avis. Jury d´examen.
Le jury nommé par arrêté grand-ducal du 27 octobre 1950 pour procéder
à l´examen pratique des candidats en sciences forestières André Bauler de Luxembourg, Paul Decker de
Beaufort, Camille Kirpach de Luxembourg et Norbert Steffes d´Esch-s.-Alzette, et composé de
a) MM. Jean Marso, avocat-avoué à Luxembourg, Emile Schlesser, conseiller à la Direction des C.F.L.
à Luxembourg, Nicolas Obertin, Directeur des Eaux et Forêts à Luxembourg, Ernest Graas, Inspecteur
des Eaux et Forêts à Mersch, Guillaume Rischard, Garde-général des Eaux et Forêts à Luxembourg, comme
membres effectifs ;
b) MM. Emile Gillen, Garde-général des Eaux et Forêts à Diekirch et Robert Faber, Garde-général des
Eaux et Forêts à Wiltz, comme membres suppléants, s´est réuni le mercredi, 8 novembre 1950 dans les
bureaux de la Direction des Eaux et Forêts à Luxembourg, pour être installé et prendre connaissance des
pièces produites par les récipiendaires.
Le jury a nommé dans son sein un président, Monsieur. Marso et un secrétaire, Monsieur Rischard.
L´examen aura lieu du 20 au 25 novembre 1950 dans les mêmes locaux. 11 novembre 1950.
Avis de l´Administration des Contributions.
L´Administration des Contributions publiera à l´avenir
certaines instructions de service et autres publications administratives d´une portée générale.
Ces publications seront mises en vente au bureau 2 de la Direction, 45, Boulevard Roosevelt à Luxembourg.
Les personnes qui ne sont pas domiciliées à Luxembourg, pourront se procurer lesdites publications
contre versement du prix de vente au C.C.P. N° 80-60 du bureau de recette, Luxembourg IV.
Publications actuellement en vente
Prixe de vente.
1° Impôt commercial communal
Barème de l´impôt de base d´après le bénéfice d´exploitation Exercice 1949 . . . . .
1. fr.
2°
id.
Exercice 1950 . . . . .
1. fr.
3° Déductibilité de certains impôts à titre de dépenses d´exploitation au regard de l´impôt sur le
revenu et de l´impôt commercial communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5. fr.
10 novembre 1950.
Arrêté ministériel du 9 novembre 1950, portant fixation des conditions auxquelles est subordonnée la suppres-
sion des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer d´intérêt
général.
Le Ministre des Transports,
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention Belgo-Franco-Luxembourgeoise
du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes ;
Vu le cahier des charges de la S.N.C. F.L., et notamment l´art. 17 ;
Vu l´avis de la S.N.C.F.L.;
Arrête
La suppression des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de
fer d´intérêt général sera, à dater de la mise en vigueur du présent arrêté, subordonnée aux conditions
ci-après
Titre Ier . Conditions.
A.
Signalisation des P. N.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et entrera en vigueur le 1er du mois qui en suivra la
publication.
Luxembourg, le 9 novembre 1950.
Le Ministre des Transports,
Robert Schaffner.
ANNEXE 1.
Nos
Désignation
Emplacement
Signification
A.
Signalisation fixe
1. Poteau strié rouge et blanc
A 5 m environ du premier
surmonté d´une croix de St-
rail
André simple
2. Poteau strié rouge et blanc
A 5 m environ du premier
surmonté d´une croix de St-
rail
André double
B.
Signalisation automatique
3. Poteau strié rouge et blanc A 5 m environ du premier
surmonté d´une croix de St-
rail
André avec signal acoustique
et lumineux.
Indique la présence d´un passage à
niveau non gardé sur une ligne de chemin
de fer à voie unique.
Indique la présence d´un passage à
niveau non gardé sur une ligne de chemin
de fer à deux ou plusieurs voies.
Le feu clignotant vert (40 phases environ
par minute) indique que le passage est
libre.
Le feu clignotant rouge (80 phases environ
par minute) et le tintement de la sonnerie
indiquent l´approche et le passage d´un
train.
Si le dispositif optique comporte deux
lanternes différentes, le feu rouge est
placé au-dessus du feu vert.
Ni feu rouge, ni feu vert signifie «Danger»
Appareil hors d´usage.
C. Pour les deux catégories A et B de signalisation
4. Poteaux repères rouge et
A 3 m environ du premier
Délimitent un passage à niveau non
blanc.
rail
gardé.
Arrêté ministériel du 15 novembre 1950 interdisant
l´existence
d´alcool dénaturé,
de méthylène,
d´alcool méthylique, d´alcool propylique, d´al-
cool isopropylique, d´alcool amylique et d´al-
cools
homologues
dans
les
établissements
dénommés
à l´article 1er ainsi que la fabri-
cation, l´importation, la détention, le transport
et la vente des produits désignés à l´article 2.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 2 N° 1, 2 et 3 de la loi du 15 juillet
1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles,
le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché
et la Belgique une communauté spéciale de recettes
en ce qui concerne les droits d´accise perçus sur
les alcools ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête