LU
Lois du 15 janvier 2007 conférant la naturalisation.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
7 février 2007
Lois du 15 janvier 2007 conférant la naturalisation.
(Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968)
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur ALLIOT Philippe René Gabriel, né le 27.07.1953 à
Voves (France), demeurant à Strassen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.07.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur BAGHAI ARASSI Mehdi, né le 15.11.1968 à Téhéran
(Iran), demeurant à Reisdorf.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Reisdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur BAKOVIC Safet, né le 14.02.1969 à Cetinje
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Ettelbruck.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.05.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bastendorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame BEJTJA Elza, née le 13.03.1987 à Tirana (Albanie),
demeurant à Rumelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Rumelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de
BECKER Elza.
Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur BUBANI Daut, né le 27.09.1974 à Pristina
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Strassen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.04.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de
BUBANI David.
Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame CASTILLO Norma Haydée, née le 08.11.1950 à
Buenos Aires (Argentine), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 09.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame CATENA Antoinette, née le 07.06.1935 à
Audun-le-Tiche (France), demeurant à Soleuvre.
L’acte de naturalisation a été reçu le 10.08.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame CERVEIRA BORGES Sandra Sofia, née le
03.04.1983 à Vacariça/Mealhada (Portugal), demeurant à Scheidgen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Manternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame COSIC Esmira, née le 16.06.1981 à Zavidovici
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Wiltz.
L’acte de naturalisation a été reçu le 01.02.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Wiltz.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DA ROCHA PATACAS Isabel Maria, née le
01.02.1970 à Pena/Lisboa (Portugal), demeurant à Hautcharage.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bascharage.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de
DA ROCHA Isabel Maria.
Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DAUTBASIC Alen, né le 14.04.1983 à Tuzla
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DAUTBASIC Rizaheta, née le 01.01.1980 à Jelovo
Brdo (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Wiltz.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Wiltz.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DE BRUYN David, né le 29.10.1984 à Jette
(Belgique), demeurant à Grevenknapp.
L’acte de naturalisation a été reçu le 27.09.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Boevange-sur-Attert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DE MELO RODRIGUES Antonio, né le 14.01.1958
à Moreiro do Lima/Ponte de Lima (Portugal), demeurant à Belvaux.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.07.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DE MUNTER Herman Constant Victor, né le
22.03.1955 à Wetteren (Belgique), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DESSOY Catherine Liévine Ida Ghislaine, née le
14.12.1963 à Namur (Belgique), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 01.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DIFFERDANGE Jean-François Pierre Joël, né le
27.04.1973 à Arlon (Belgique), demeurant à Heiderscheid.
L’acte de naturalisation a été reçu le 29.04.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Heiderscheid.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DIONE Mamadou, né le 08.03.1961 à Kaolack
(Sénégal), demeurant à Strassen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 03.05.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DOS REIS MONTEIRO Ilidio, né le 28.01.1966 à
Nossa Senhora do Rosario/Sao Nicolau (Cap Vert), demeurant à Steinsel.
L’acte de naturalisation a été reçu le 06.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DURIC Ljubica, née le 04.09.1984 à Janjevo
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.11.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur FARGHADANI CHARSOOGHI Hirad, né le
09.03.1972 à Téhéran (Iran), demeurant à Roodt/Ell.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Ell.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur FRÖHLICH Daniel, né le 10.06.1981 à München
(Allemagne), demeurant à Wasserbillig.
L’acte de naturalisation a été reçu le 29.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Mertert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame FURTADO CABRAL Margareth, née le 27.10.1975
à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur GENIN Ambroise Frédéric Guillaume Raphaël
François Marie, né le 13.07.1985 à Grasse (France), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 07.06.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur GENTEN Arthur Alex, né le 07.06.1962 à St-Vith
(Belgique), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.02.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur GLADKOV Iouri, né le 23.06.1976 à St. Petersburg
(Russie), demeurant à Imbringen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 30.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Junglinster.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame HAIGH Claire Frances, née le 16.09.1980 à
Ottignies-Louvain-La-Neuve (Belgique), demeurant à Schuttrange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Schuttrange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur HENRIQUES PINTO Ricardo Miguel, né le
01.05.1980 à Paranhos/Seia (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 27.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame HONSIC Resmija, née le 04.04.1977 à Honsice
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Colmar-Berg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Colmar-Berg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur HUGUEL Jean-Jacques Michel Georges, né le
02.10.1952 à Montbéliard (France), demeurant à Differdange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Differdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur JAKOBEK Jacek Stanislaw, né le 08.10.1958 à
Krakow (Pologne), demeurant à Junglinster.
L’acte de naturalisation a été reçu le 11.09.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Junglinster.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame KLAS Elvira Marianne, née le 19.01.1970 à
Bernkastel-Kues (Allemagne), demeurant à Oberbillig (Allemagne).
L’acte de naturalisation a été reçu le 06.04.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Junglinster.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame KONCZOK Christine Annemarie, née le
17.01.1965 à Wittlich (Allemagne), demeurant à Langsur.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mertert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame KÖSZEGHY Eva, née le 24.09.1985 à Myjava
(Slovaquie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame LAUER Hedwig Elisabeth, née le 17.01.1946 à
Mehring (Allemagne), demeurant à Howald.
L’acte de naturalisation a été reçu le 27.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur LORENZEN Patrick Johann Nikolaus, né le
20.01.1970 à St-Vith (Belgique), demeurant à Bissen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.01.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Bissen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur LUDES Peter, né le 07.03.1950 à Karlshausen
(Allemagne), demeurant à Echternach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 24.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur MACHADO CARVALHO Henrique, né le
17.06.1969 à Soutelo de Aguiar/Vila Pouca de Aguiar (Portugal), demeurant à Vianden.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Vianden.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur MAKEDONOV Serguei, né le 24.07.1967 à
Presnowka (Kazakhstan), demeurant à Bridel.
L’acte de naturalisation a été reçu le 31.08.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Kopstal.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur MIRANDA TOMASIO Alexandre Manuel, né le
05.03.1976 à Troyes (France), demeurant à Schifflange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 15.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame MURATOVIC Elza, née le 10.01.1985 à Petnjica
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.07.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Pétange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur NEVES DA LUZ Nuno Manuel, né le 16.07.1982 à
Sao Sebastiao da Pedreira/Lisboa (Portugal), demeurant à Beringen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 24.01.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mersch.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame NEVES PIRES Lidia, née le 06.05.1964 à Santo
Antonio das Pombas/Paul (Cap Vert), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame RASTODER Alena, née le 29.06.1986 à Pec
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Pétange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 09.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Pétange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame REINHARDT Alexandra, née le 06.09.1979 à Kiel
(Allemagne), demeurant à Roodt (Septfontaines).
L’acte de naturalisation a été reçu le 01.07.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Septfontaines.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame RODRIGUES Maria do Rosario, née le 04.10.1965
à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 14.11.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SENNAI Mouna, née le 30.03.1974 à Casablanca
(Maroc), demeurant à Soleuvre.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.09.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SIBONJIC Sanela, née le 09.03.1979 à Derventa
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.01.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SOFTIC Emina, née le 07.11.1983 à Sarajevo
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Wasserbillig.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.04.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mertert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SPINA Ornella Clorinda, née le 07.06.1956 à
Monfalcone (Italie), demeurant à Derenbach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 23.09.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Wincrange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame STARK Anneliese Hannelore Elisabeth, née le
04.06.1949 à Monsheim (Allemagne), demeurant à Grevenknapp.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Boevange-sur-Attert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur STEEN Gerhard Heinrich Walter, né le 25.05.1949
à Ratekau (Allemagne), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 29.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame STEIPER Elke Monika Petra, née le 17.11.1967 à
Tettnang (Allemagne), demeurant à Tuntange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Tuntange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame TEIXEIRA ALVES SANTOS Maria Joao, née le
21.04.1969 à Pena/Lisboa (Portugal), demeurant à Wecker.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Biwer.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame THEISMANN Nicole Elisabeth, née le 16.11.1961
à Büllingen (Belgique), demeurant à Nocher-Route.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame TOSORONI Antonietta, née le 05.03.1941 à
Cingoli (Italie), demeurant à Soleuvre.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur VAN WELDEN Jerome Paul Urbain, né le 14.07.1945
à Eke (Belgique), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame WANG Lianna, née le 06.12.1984 à Zhejiang
(Chine), demeurant à Hesperange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 27.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame WEIS Denise, née le 05.06.1956 à Saarbrücken
(Allemagne), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 03.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame YE Xianhong, née le 04.12.1985 à Zhejiang (Chine),
demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 11.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DUCHATEAU Pascal Colette Albert Emile Ghislain,
né le 12.12.1969 à Namur (Belgique), demeurant à Wormeldange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DECKERS Heidi Jeannine Lea, née le 24.01.1973
à Genk (Belgique), demeurant à Wormeldange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur ECO Nezo, né le 05.06.1957 à Crnis (Serbie-et-
Monténégro), demeurant à Bettembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bettembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SULJEVIC Emira, née le 20.10.1961 à Kanje
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Bettembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bettembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur FIRULESCU Octav Petrus, né le 06.07.1959 à
Bucarest (Roumanie), demeurant à Olm.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.05.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame OPRESCU Liliana, née le 20.02.1961 à Bucarest
(Roumanie), demeurant à Olm.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.05.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur KOLA Arjan, né le 22.05.1957 à Durres (Albanie),
demeurant à Senningen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DONA Dave, née le 10.05.1960 à Rrëshen
(Albanie), demeurant à Senningen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur SCHMITZ Matthias Josef, né le 28.02.1960 à
Lutzerath (Allemagne), demeurant à Welfrange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 15.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dalheim.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame VOLKMANN Birgit, née le 24.06.1966 à
Berlin-Pankow (Allemagne), demeurant à Welfrange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 15.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dalheim.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur SCHULDAY Karl Eberhard, né le 04.04.1947 à
Halle/Saale (Allemagne), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 07.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DURST Michaela, née le 16.09.1954 à Haan
(Allemagne), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 07.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de
DURST Michèle.
Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur VERMEIREN Luc Gerard Alfred, né le 17.11.1950 à
Blankenberge (Belgique), demeurant à Echternach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 14.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DEFEBERE Mary Rose Irène Georgette, née le
18.05.1946 à Oostende (Belgique), demeurant à Echternach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 14.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Règlement ministériel du 22 janvier 2007 portant publication de la loi-programme (I) belge
du 27 décembre 2006.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-
luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et
réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime
fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;
Vu la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,
Arrête
Les articles 89 et 90 de la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006 sont publiés au Mémorial pour
être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.
La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.
TITRE II. – Finances
CHAPITRE Ier. – Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur
recouvrement des impôts
(…)
CHAPITRE II. – Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
(…)
CHAPITRE III. – Taxe sur la valeur ajoutée
(…)
CHAPITRE IV. – Modifications du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe,
du Code des droits de timbre, du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées
au timbre
(…)
CHAPITRE V. – Régie des Bâtiments, L’octroi d’une garantie de l’Etat sous la forme d’une
caution
(…)
CHAPITRE VI. – Caisse nationale des Calamités
(…)
CHAPITRE VII. – Intérêt légal
(…)
CHAPITRE VIII. – Régime fiscal des tabacs manufacturés
Les annexes I à IV du règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des
matériels de multiplication végétative de la vigne sont remplacées respectivement par les annexes I à IV du présent
règlement grand-ducal.
La disposition relative au renvoi à l’article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.
Les annexes font partie intégrante du présent règlement.
Les dispositions concernant le droit d’accise spécial ne concernent que la Belgique.
Luxembourg, le 22 janvier 2007.
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006
ALBERT II, Roi des Belges
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
TITRE Ier. – Disposition générale
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 2 février 2007..
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Doc. parl. 5661, sess. ord. 2006-2007; Dir. 2005/43/CE
ANNEXE I
CONDITIONS RELATIVES A LA CULTURE
1.
La culture possède l’identité et la pureté variétales et, le cas échéant, clonales.
2.
L’état cultural et l’état de développement de la culture sont de nature à permettre des contrôles suffisants de
l’identité et de la pureté variétales et, le cas échéant, clonales, ainsi que de l’état sanitaire.
3.
Il existe une garantie suffisante que le sol, ou le cas échéant, le substrat de la culture, n’est pas infecté par des
organismes nuisibles ou leurs vecteurs, en particulier par des nématodes susceptibles de transporter des
maladies virales. La plantation des vignes-mères et des pépinières a lieu dans des conditions susceptibles
d’éviter tout risque de contamination par des organismes nuisibles.
4.
La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des matériels de multiplication n’est tolérée
que dans la limite la plus faible possible.
5.
Les conditions fixées aux points 5.1 à 5.5 s’appliquent, sous réserve du point 5.6, notamment aux organismes
nuisibles visés aux points a), b) et c) suivants
a) complexe de la dégénérescence infectieuse: le virus du court noué (ou des feuilles en palmette) de la vigne
(GFLV) et le virus de la mosaïque de l’arabette (ArMV)
b) maladie de l’enroulement de la vigne: les types 1 (GLRaV-1) et 3 (GLRaV-3) du virus associé à la maladie
de l’enroulement de la vigne
c) virus de la marbrure (GFkV) (uniquement pour les porte-greffes).
5.1.
Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication
initial sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a), 5 b) et 5 c). Cette inspection repose sur
les résultats des essais phytosanitaires par indexage ou sur une méthode d’essai équivalente reconnue au plan
international, valable pour la totalité des plants. Ces essais sont confirmés par les résultats des essais
phytosanitaires effectués tous les cinq ans sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des
organismes visés aux points 5 a) et 5 b).
Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes des pieds manquants, qu’elles soient imputables à la
présence des organismes nuisibles indiqués ci-dessus ou à d’autres facteurs, doivent être consignées dans le
dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères.
5.2.
Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication
de base sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). Cette inspection repose sur les
résultats des essais phytosanitaires effectués sur la totalité des plants. Ces essais sont réalisés au moins tous
les six ans, en commençant par les vignes-mères de trois ans d’âge.
En cas d’inspections annuelles officielles sur pied portant sur l’ensemble des plants, les essais phytosanitaires
sont réalisés au moins tous les six ans, en commençant par les vignes-mères de six ans d’âge.
Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes des pieds manquants, qu’elles soient imputables à la
présence des organismes nuisibles indiqués ci-dessus ou à d’autres facteurs, doivent être consignées dans le
dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères.
5.3.
Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel certifié sont
exemptes de tous les organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). Cette inspection repose sur les résultats
des essais phytosanitaires effectués selon une étude conforme aux méthodes d’analyse/procédures de contrôle
répondant à des normes généralement reconnues. Ces essais sont réalisés au moins tous les dix ans, en
commençant par les vignes-mères de cinq ans d’âge.
En cas d’inspections annuelles officielles sur pied portant sur l’ensemble des plants, les essais phytosanitaires
sont réalisés au moins tous les dix ans, en commençant par les vignes-mères de dix ans d’âge.
La proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas
dépasser 5%. Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes de ces pieds manquants, qu’elles soient
imputables à la présence des organismes nuisibles précités ou à d’autres facteurs, doivent être consignées dans
le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères.
5.4.
En ce qui concerne les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication standard, la
proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas
dépasser 10%. Les plants infectés doivent être éliminés de la multiplication. Les causes de ces pieds manquants,
qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles précités ou à d’autres facteurs, doivent être
consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères.
5.5.
Une inspection officielle annuelle sur pied, basée sur des méthodes visuelles, corroborée, le cas échéant, par
des essais appropriés et/ou une seconde inspection sur pied, atteste que les pépinières sont exemptes des
organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b).
5.6.
a) Les dispositions de la présente Annexe I ne sont applicables qu’à partir du 31 juillet 2011 aux vignes-mères
qui produisent déjà du matériel de multiplication initial et du matériel de base à la date d’entrée en vigueur
du présent règlement grand-ducal.
b) Les dispositions de la présente Annexe I ne sont applicables qu’à partir du 31 juillet 2012 aux vignes-mères
qui produisent déjà du matériel certifié à la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
c) Pendant la durée d’application des dispositions sous a) et b), les viroses nuisibles, notamment le court-noué
et l’enroulement, doivent être éliminées des cultures destinées à la production de matériel de multiplication
initial et de matériel de multiplication de base. Les cultures destinées à la production de matériels de
multiplication des autres catégories sont maintenues indemnes de plants présentant des symptômes de
viroses nuisibles.
6.
Les pépinières ne doivent pas être implantées à l’intérieur d’un vignoble ou d’une vigne-mère. La distance
minimale requise d’un vignoble ou d’une vigne-mère est de trois mètres.
7.
Le matériel de multiplication utilisé pour la production de boutures greffables de porte-greffes, de boutures-
greffons, de boutures-pépinières, de racinés et de greffés-soudés provient de vignes-mères qui ont été
inspectées et agréées.
8.
Sans préjudice de l’inspection officielle prévue au point 5 susmentionné, il convient d’effectuer au moins une
inspection officielle sur pied. Des inspections supplémentaires sur pied sont effectuées en cas de litiges pouvant
être réglés sans préjudice de la qualité du matériel de multiplication.
ANNEXE II
CONDITIONS RELATIVES AUX MATERIELS DE MULTIPLICATION
I. CONDITIONS GENERALES
1. Les matériels de multiplication possèdent l’identité et la pureté variétale, et, le cas échéant, la pureté clonale; une
tolérance de 1% est admise lors de la commercialisation des matériels de multiplication standard.
2. Les matériels de multiplication ont une pureté technique minimale de 96%.
Sont considérés comme des impuretés techniques
a) les matériels de multiplication desséchés en totalité ou en partie, même lorsqu’ils ont subi un trempage dans l’eau
après leur dessiccation;
b) les matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment endommagés par la grêle ou le gel, écrasés
ou cassés;
c) les matériels qui ne remplissent pas les conditions visées au point III ci-après.
3. Les sarments sont arrivés à un état suffisant de maturité du bois.
4. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des matériels de multiplication n’est tolérée que
dans la limite la plus faible possible.
Les matériels de multiplication présentant des signes ou des symptômes évidents de la présence d’organismes
nuisibles pour lesquels il n’existe pas de traitement efficace doivent être éliminés.
II. CONDITIONS PARTICULIERES
Les greffés-soudés issus d’une combinaison de la même catégorie de matériels de reproduction sont classés dans
cette catégorie.
Les greffés-soudés issus d’une combinaison de différentes catégories de matériels de reproduction sont classés dans
la catégorie inférieure des éléments qui la composent.
III. CALIBRAGE
1. Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-greffons
Diamètre
Il s’agit du plus grand diamètre de la section. Cette norme ne s’applique pas aux boutures herbacées
a) boutures greffables de porte-greffes et boutures-greffons;
aa) diamètre au plus petit bout: 6,5 à 12 mm;
ab) diamètre maximum au plus gros bout: 15 mm, sauf si cela concerne des boutures-greffons destinées à un greffage
sur place.
b) boutures-pépinières
Diamètre minimum au plus petit bout: 3,5 mm.
2. Racinés
A. Diamètre
Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supérieure et le long du grand axe, est au moins égal à
5 mm. Cette norme ne s’applique pas aux plants racinés issus de matériel de multiplication herbacée.
B. Longueur
La distance du point inférieur d’insertion des racines à l’empattement de la pousse supérieure est au moins égale à
a) 30 cm pour les racinés destinés au greffage; toutefois, pour les racinés destinés à la Sicile, cette longueur est de
20 cm;
b) 20 cm pour les autres racinés.
Cette norme ne s’applique pas aux plants racinés issus de multiplication herbacée.
C. Racines
Chaque plant a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A
peut n’avoir que deux racines bien développées, pourvu qu’elles soient opposées.
D. Talon
Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que
celle-ci excède toutefois un centimètre.
3. Greffés-soudés
A. Longueur
La tige a au moins 20 cm de long.
Cette norme ne s’applique pas aux greffés-soudés issus de la multiplication herbacée.
B. Racines
Chaque plante a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A
peut n’avoir que deux racines bien développées, pourvu qu’elles soient opposées.
C. Soudure
Chaque plant présente une soudure suffisante, régulière et solide.
D. Talon
Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que
celle-ci excède toutefois un centimètre.
ANNEXE III
CONDITIONNEMENT
Composition des emballages ou des bottes
CONDITIONS PARTICULIERES
I. Petites quantités
En cas de besoin, la taille (nombre d’unités) des emballages et des bottes, quels que soient le type et la catégorie de
matériel visés dans la colonne 1, peut être inférieure aux quantités minimales indiquées dans la colonne 2.
II. Plants de vignes enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en boîtes
Le nombre d’unités et la quantité maximale ne s’appliquent pas.
ANNEXE IV
MARQUAGE
ETIQUETTE
I.
Indications prescrites
1. Norme CE
2. Pays de production
3. Service de certification ou de contrôle et État membre ou leurs initiales
4. Nom et adresse de la personne responsable de la fermeture de l’emballage ou son numéro d’identification
5. Espèce
6. Type de matériel
7. Catégorie
8. Variété et, le cas échéant, le clone. Pour les greffés-soudés, cette indication s’applique au porte-greffes et au
greffon
9. Numéro de référence du lot
10. Quantité
11. Longueur – ne s’applique qu’aux boutures greffables de porte-greffes et se rapporte à la longueur minimale des
boutures du lot concerné
12. Campagne de production
II. Exigences minimales
L’étiquette remplit les critères suivants
1. être imprimée en caractères indélébiles;
2. être apposée à un endroit apparent de manière à être facilement visible;
3. les mentions prévues au point A. I ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d’autres
indications ou images;
4. les mentions prévues au point A. I figurent dans le même champ visuel.
III. Dérogation applicable aux emballages ou bottes de petite taille destinés au consommateur final
1. Plus d’une unité
L’étiquette comporte la mention obligatoire suivante: au point 10: «Nombre exact d’unités par emballage ou botte».
2. Une seule unité
1. Type
2. Nombre d’unités
3. Quantité maximale
1. Greffés-soudés
2. Racinés
3. Boutures-greffons
– avec au moins cinq yeux
utilisables
– avec un seul œil utilisable
4. Boutures greffables de porte-
greffes
5. Boutures pépinières
25, 50, 100 ou des multiples de 100
50, 100 ou des multiples de 100
100 ou 200
500 ou des multiples de 500
100 ou des multiples de 100
100 ou des multiples de 100
Les mentions suivantes prévues au point A. I ne sont pas requises
type de matériel
catégorie
numéro de référence du lot
quantité
longueur des boutures greffables de porte-greffes
campagne de production.
IV.Dérogation applicable aux plants de vigne en pots, caisses ou cartons
Pour les plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en cartons, lorsque les
emballages dudit matériel ne peuvent remplir les exigences en matière de fermeture (y compris d’étiquetage) en raison
de leur composition
a) le matériel de multiplication doit être conservé en lots séparés, correctement identifiés par variété et, le cas
échéant, par clone et par nombre d’unités;
b) l’étiquette officielle n’est pas obligatoire.
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à
La Haye, le 18 mars 1970. – Modification des autorités par la Suisse et l’Espagne.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 9 novembre 2006 la Suisse a modifié
ses autorités centrales cantonales. Une liste des Autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être
consultée en ligne à l’adresse suivante
http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/behoerden/zentral.html
En date du 20 novembre 2006 l’Espagne a modifié son autorité centrale comme suit
Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional
Ministerio de Justicia
Calle San Bernardo n° 62
28071 Madrid
Tél.: 00 34 91 3902228/2295/4437
Fax: 00 34 91 3904457
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. –
Ratification du Tchad.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre
2006 le Tchad a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2007.
Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005. –
Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur de la Convention.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 24 novembre 2006 (Memorial 2006, A, n° 206, pp. 3490
et ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 11 décembre 2006 auprès du
Directeur Général de l’UNESCO à Paris.
La Convention est entrée en vigueur le 1er février 2007 à la suite du dépôt par le Luxembourg du trentième
instrument de ratification.
La Convention lie actuellement les Etats suivants
Par ordre chronologique de ratification: Suède, Canada, Danemark, Nouvelle-Zélande, Norvège, Australie, Monaco,
Islande, Iles Cook, Nigéria, Lettonie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Nauru, Seychelles,
Maurice, Jamaïque, Lituanie, Chine, Bahamas, Pérou, Mozambique, Roumanie, Espagne, Niger, Ukraine, Bolivie, Pays-Bas,
Namibie, Afrique du Sud et Luxembourg.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
A l’article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés sont apportées les
modifications suivantes
1° le § 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante
«Cigares
a) droit d’accise: 5,00 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances;
b) droit d’accise spécial: 5,00 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des
Finances;».
2° le § 1er, 2°, b), est remplacé par la disposition suivante
«b) droit d’accise spécial: 6,57 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des
Finances;»
3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante
«§ 2. Outre le droit d’accise ad valorem et le droit d’accise spécial ad valorem visés au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes
ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation
dans le pays, sont soumis à un droit d’accise spécifique et à un droit d’accise spécial spécifique, respectivement fixés
comme suit
a) pour les cigarettes
droit d’accise: 6,8914 euros par 1000 pièces;
droit d’accise spécial: 9,0381 euros par 1000 pièces;
b) pour le tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer
droit d’accise: 0,0000 euros par kilogramme;
droit d’accise spécial: 7,9610 euros par kilogramme.»
L’article 89 entre en vigueur le 1er janvier 2007.
CHAPITRE IX. – Fonds de titrisation
(…)
CHAPITRE X. – Constitution par l’Etat d’une société commerciale immobilière
(…)
TITRE III. – Budget
(…)
TITRE IV. – Affaires sociales
(…)
TITRE V. – Santé publique
(…)
TITRE VI. – Classes moyennes
(…)
TITRE VII. – Emploi
(…)
TITRE VIII. – Intérieur
(…)
TITRE IX. – Affaires étrangères
(…)
TITRE X. – Entreprises publiques
(…)
TITRE XI. – Pensions
(…)
TITRE XII. – Institution du Service de Recherche et d’information sociale en matière de lutte
contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d’arrondissement et la commission de
partenariat et abrogation de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le
travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les cellules
d’arrondissement
(…)
TITRE XIII. – Nature des relations de travail
(…)
TITRE XIV. – Dispositions diverses
(…)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publié au Moniteur belge.
Par le Roi
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2006.
Pour le Premier Ministre, absent
Albert
La Vice-Première Ministre
et Ministre de la Justice,
Mme L. Onkelinx
La Ministre de la Justice,
Mme. L. Onkelinx
Pour le Ministre des Finances, absent
La Ministre des Classes moyennes
et de l’Agriculture,
Mme. S. Laruelle
Pour la Ministre du Budget et de la
Protection de la Consommation, absent
Le Ministre de la Mobilité
R. Landuyt
Le Ministre de l’Intérieur,
P. Dewael
Pour le Ministre
des Affaires étrangères, absent
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre de l’Intérieur,
P. Dewael
Le Ministre de la Défense,
A. Flahaut
Le Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique,
R. Demotte
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. Laruelle
Pour le Ministre
de l’Intégration sociale, absent
La Vice-première Ministre
et Ministre de la Justice,
Mme. L. Onkelinx
Le Ministre de la Mobilité,
R. Landyt
Le Ministre des Pensions
et Ministre de l’Environnement,
B.Tobback
Pour le Ministre de l’Emploi, absent
Le Ministre de la Mobilité,
R. Landuyt
La Secrétaire d’Etat
au Développement durable,
Mme E. Van Weert
Pour le Secrétaire d’Etat
aux Entreprises publiques, absent
Le Ministre de la Mobilité,
R. Landuyt
Scellé du Sceau de l’Etat
La Ministre de la Justice,
Mme. L. Onkelinx
Règlement grand-ducal du 2 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juillet 2004
concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la
sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière,
sociale et en matière de transport;
Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du
Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons